{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2025-193\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-09-30-00047 - 20250930 AP AG RENOV MARTIGNE SUR MAYENNE\n(4 pages) Page 3\n53-2025-09-30-00052 - 20250930 AP BEAUPLET LAVAL ACIER LAVAL (4\npages) Page 8\n53-2025-09-30-00055 - 20250930 AP CAISSE EPARGNE LAVAL GRENOUX (4\npages) Page 13\n53-2025-09-30-00060 - 20250930 AP CARREFOUR LAVAL (4 pages) Page 18\n53-2025-09-30-00058 - 20250930 AP CHATEAU SAINTE SUZANNE (4 pages) Page 23\n53-2025-09-30-00051 - 20250930 AP CONTROLE TECHNIQUE A53\nMAYENNE (4 pages) Page 28\n53-2025-09-30-00054 - 20250930 AP CROIX ROUGE CHATEAU GONTIER\nSUR MAYENNE (4 pages) Page 33\n53-2025-09-30-00061 - 20250930 AP EHPAD CPA ST JOSEPH CHATEAU\nGONTIER SUR MAYENNE (4 pages) Page 38\n53-2025-09-30-00057 - 20250930 AP ENTREPRISE TERRITOIRES COSSE EN\nCHAMPAGNE (4 pages) Page 43\n53-2025-09-30-00046 - 20250930 AP HOTEL DEPARTEMENT LAVAL (4\npages) Page 48\n53-2025-09-30-00062 - 20250930 AP LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE\nLAVAL (4 pages) Page 53\n53-2025-09-30-00059 - 20250930 AP LESIEUR MAYENNE (4 pages) Page 58\n53-2025-09-30-00049 - 20250930 AP LIDL LAVAL (4 pages) Page 63\n53-2025-09-30-00050 - 20250930 AP MONDIAL RELAY EVRON (4 pages) Page 68\n53-2025-09-30-00053 - 20250930 AP MONDIAL RELAY MAYENNE (4 pages) Page 73\n53-2025-09-30-00048 - 20250930 AP SOCRAMAT GEDIMAT CRAON (4\npages) Page 78\n53-2025-09-30-00056 - 20250930 AP TOUILLER ORGANISATION LAVAL (4\npages) Page 83\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00047\n20250930 AP AG RENOV MARTIGNE SUR\nMAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00047 - 20250930 AP AG RENOV\nMARTIGNE SUR MAYENNE 3\nPREFETE Direction du cabinetervice des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-464-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement AG RENOV situ\u00e9 ZA le Berry \u00e0 Martign\u00e9 sur Mayenne (53470)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-18L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-304-DSC du 30/10/2020 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 30/07/25 de M. Anthony GASTE, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement AGRENOV, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement AG RENOV, situ\u00e9 ZA le Berry \u00e0 Martign\u00e9 sur Mayenne (53470) est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\njoarcd1 |\nWww.mayenne.\u00a3gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00047 - 20250930 AP AG RENOV\nMARTIGNE SUR MAYENNE 4\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20200144. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0', par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00047 - 20250930 AP AG RENOV\nMARTIGNE SUR MAYENNE 5\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.Anthony GASTE, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement AG RENOV, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n\u00c7 7 = laoancran Ce: OF CAT 2\u00a33anic A A |rue M \u00a2 1e! 5 % pie 53015 AVAL Lede1 SO OCWwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00047 - 20250930 AP AG RENOV\nMARTIGNE SUR MAYENNE 6\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nMazagran, CS St SC | 5 LAVAL Cede~ 1\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00047 - 20250930 AP AG RENOV\nMARTIGNE SUR MAYENNE 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00052\n20250930 AP BEAUPLET LAVAL ACIER LAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00052 - 20250930 AP BEAUPLET LAVAL\nACIER LAVAL 8\nPREFETE Preston du cabinetervice des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-471-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement BEAUPLET LANGUILLE LAVAL ACIERsitu\u00e9 74 rue L\u00e9on Boll\u00e9e \u00e0 LAVAL (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres || (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 07/06/2023 de M. J\u00e9r\u00f4me DERENNE, directeur de l'\u00e9tablissementBEAUPLET LANGUILLE LAVAL ACIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement BEAUPLET LANGUILLE LAVAL ACIER, situ\u00e9 74 rue L\u00e9on Boll\u00e9e \u00e0 LAVAL(53000) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00052 - 20250930 AP BEAUPLET LAVAL\nACIER LAVAL 9\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20230097. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusysteme de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00052 - 20250930 AP BEAUPLET LAVAL\nACIER LAVAL 10\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me DERENNE,directeur de l'\u00e9tablissement BEAUPLET LANGUILLE LAVAL ACIER, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nSTE\nandara } +www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00052 - 20250930 AP BEAUPLET LAVAL\nACIER LAVAL 11\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2014 BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041Nantes cedex 01.\n5 > LAVASo ru\n191\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00052 - 20250930 AP BEAUPLET LAVAL\nACIER LAVAL 12\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00055\n20250930 AP CAISSE EPARGNE LAVAL\nGRENOUX\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00055 - 20250930 AP CAISSE EPARGNE\nLAVAL GRENOUX 13\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-462-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL GRENOUXsitu\u00e9 5 rue de Lattre de Tassigny \u00e0 Laval (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 2511 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-56-19-DSC du 25/02/2021 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 28/07/25 de l'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL GRENOUX,en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE LAVAL GRENOUX, situ\u00e9 5 rue de Lattre de Tassigny \u00e0Laval (53000) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\nIR s NI > To16 ru j\n42\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00055 - 20250930 AP CAISSE EPARGNE\nLAVAL GRENOUX 14\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20120119. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nWwW.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00055 - 20250930 AP CAISSE EPARGNE\nLAVAL GRENOUX 15\nArticle 8: Le titulaire de |'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du systeme de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement CAISSED'EPARGNE LAVAL GRENOUX, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nOrs) Q =< =\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00055 - 20250930 AP CAISSE EPARGNE\nLAVAL GRENOUX 16\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv. fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00055 - 20250930 AP CAISSE EPARGNE\nLAVAL GRENOUX 17\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00060\n20250930 AP CARREFOUR LAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00060 - 20250930 AP CARREFOUR LAVAL 18\nPREFETE Preston du cabinetervice des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-454-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement CARREFOUR situ\u00e9 46 avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 Laval (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-396-BOPSI du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 27/05/25 de Mme Claire ARNAUD, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissementCARREFOUR, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement CARREFOUR, situ\u00e9 46 avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 Laval (53000) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :68 cam\u00e9ras int\u00e9rieures14 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00060 - 20250930 AP CARREFOUR LAVAL 19\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20200039. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0', par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00060 - 20250930 AP CARREFOUR LAVAL 20\nArticle 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Claire ARNAUD,g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement CARREFOUR, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00060 - 20250930 AP CARREFOUR LAVAL 21\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00060 - 20250930 AP CARREFOUR LAVAL 22\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00058\n20250930 AP CHATEAU SAINTE SUZANNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00058 - 20250930 AP CHATEAU SAINTE\nSUZANNE 23\nPREFETE pres du cabinetervice des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-455-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement CHATEAU DE SAINTE SUZANNE situ\u00e9 9 rue Fouquet de la Varenne \u00e0 Sainte-Suzanne-et-Chammes (53270)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 2511 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-281-25-DSC du 08/10/2019 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 05/06/25 de M. Olivier RICHEFOU, pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, de l'\u00e9tablissement CHATEAU DE SAINTE SUZANNE ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement CH\u00c2TEAU DE SAINTE SUZANNE, situ\u00e9 9 rue Fouquet de la Varenne \u00e0Sainte-Suzanne-et-Chammes (53270) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :17 cam\u00e9ras int\u00e9rieures2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00058 - 20250930 AP CHATEAU SAINTE\nSUZANNE 24\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20100033. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00058 - 20250930 AP CHATEAU SAINTE\nSUZANNE 25\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e9s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. OlivierRICHEFOU, pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\n_,\nPatricia' SSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nStar 150Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00058 - 20250930 AP CHATEAU SAINTE\nSUZANNE 26\nVoieset d\u00e9lais de re rDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00058 - 20250930 AP CHATEAU SAINTE\nSUZANNE 27\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00051\n20250930 AP CONTROLE TECHNIQUE A53\nMAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00051 - 20250930 AP CONTROLE\nTECHNIQUE A53 MAYENNE 28\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-469-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement CONTROLE TECHNIQUE A53situ\u00e9 ZI La Peyenni\u00e8re \u00e0 MAYENNE (53100)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-14L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 20/05/2025 de M. Nicolas MALECOT, responsable de centre del'\u00e9tablissement CONTROLE TECHNIQUE A53, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement CONTROLE TECHNIQUE A53, situ\u00e9 ZI La Peyenni\u00e9re \u00e0 MAYENNE (53100)est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00051 - 20250930 AP CONTROLE\nTECHNIQUE A53 MAYENNE 29\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20250066. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.31 507 53015 |\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00051 - 20250930 AP CONTROLE\nTECHNIQUE A53 MAYENNE 30\nArticle 8: Le titulaire de |'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.Nicolas MALECOT, responsable de centre de l'\u00e9tablissement CONTROLE TECHNIQUE AS3, et ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nNPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nENS  \u0178 DEEE EEE a  at - sAAE AL PA3\u20ac \u00bb Ma: 12141 > 41 ou \u00bb3J12 LAVA3NQaAwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00051 - 20250930 AP CONTROLE\nTECHNIQUE A53 MAYENNE 31\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours._ un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00051 - 20250930 AP CONTROLE\nTECHNIQUE A53 MAYENNE 32\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00054\n20250930 AP CROIX ROUGE CHATEAU GONTIER\nSUR MAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00054 - 20250930 AP CROIX ROUGE\nCHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 33\nPREFETE RER du cabinetervice des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-474-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement CROIX ROUGE FRANCAISEsitu\u00e9 7 rue de Touraine \u00e0 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 2511 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 03/06/2025 de M. Martin BELLUAU-BIANCHI, directeur del'\u00e9tablissement CROIX ROUGE FRANCAISE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er : L'\u00e9tablissement CROIX ROUGE FRANCAISE, situ\u00e9 7 rue de Touraine \u00e0 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\njc\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00054 - 20250930 AP CROIX ROUGE\nCHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 34\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20250090. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nWWw.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00054 - 20250930 AP CROIX ROUGE\nCHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 35\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. MartinBELLUAU-BIANCHI, directeur de l'\u00e9tablissement CROIX ROUGE FRANCAISE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nWNMPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00054 - 20250930 AP CROIX ROUGE\nCHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 36\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00054 - 20250930 AP CROIX ROUGE\nCHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 37\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00061\n20250930 AP EHPAD CPA ST JOSEPH CHATEAU\nGONTIER SUR MAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00061 - 20250930 AP EHPAD CPA ST\nJOSEPH CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 38\n=F Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-456-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement EHPAD CPA SAINT-JOSEPHsitu\u00e9 2 rue Lecercler \u00e0 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-07-07-DSC du 07/01/2020 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 12/06/25 de M. Eric-Alban GIROUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'\u00e9tablissement EHPAD CPA SAINT-JOSEPH, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ler: L'\u00e9tablissement EHPAD CPA SAINT-JOSEPH, situ\u00e9 2 rue Lecercler \u00e0 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00061 - 20250930 AP EHPAD CPA ST\nJOSEPH CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 39\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20190155. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwWww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00061 - 20250930 AP EHPAD CPA ST\nJOSEPH CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 40\nArticle 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Eric-Alban GIROUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement EHPAD CPA SAINT-JOSEPH, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mayenne.fouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00061 - 20250930 AP EHPAD CPA ST\nJOSEPH CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 41\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00061 - 20250930 AP EHPAD CPA ST\nJOSEPH CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 42\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00057\n20250930 AP ENTREPRISE TERRITOIRES COSSE\nEN CHAMPAGNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00057 - 20250930 AP ENTREPRISE\nTERRITOIRES COSSE EN CHAMPAGNE 43\nPREFETE piesa du cabinetervice des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-453-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement ENTREPRISE DES TERRITOIRESsitu\u00e9 Les Cr\u00e9santi\u00e8res \u00e0 Coss\u00e9-en-Champagne (53340)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-312-22-DSC du 07/11/2016 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 20/05/25 de M. Jean-Michel GASNIER, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissementENTREPRISE DES TERRITOIRES, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ler: L'\u00e9tablissement ENTREPRISE DES TERRITOIRES, situ\u00e9 Les Cr\u00e9santi\u00e9res \u00e0 Coss\u00e9-en-Champagne (53340) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00057 - 20250930 AP ENTREPRISE\nTERRITOIRES COSSE EN CHAMPAGNE 44\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20160251. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00057 - 20250930 AP ENTREPRISE\nTERRITOIRES COSSE EN CHAMPAGNE 45\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Michel GASNIER, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement ENTREPRISE DES TERRITOIRES, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe d service,\nSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00057 - 20250930 AP ENTREPRISE\nTERRITOIRES COSSE EN CHAMPAGNE 46\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww, mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00057 - 20250930 AP ENTREPRISE\nTERRITOIRES COSSE EN CHAMPAGNE 47\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00046\n20250930 AP HOTEL DEPARTEMENT LAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00046 - 20250930 AP HOTEL\nDEPARTEMENT LAVAL 48\naia: Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-472-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement HOTEL DU DEPARTEMENTsitu\u00e9 39 rue Mazagran \u00e0 LAVAL (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 2511 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 27/02/2025 de M. Patrick MAREAU, directeur des affaires juridiqueset d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'\u00e9tablissement HOTEL DU DEPARTEMENT, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement HOTEL DU DEPARTEMENT, situ\u00e9 39 rue Mazagran \u00e0 LAVAL (53000) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\n43 L)\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00046 - 20250930 AP HOTEL\nDEPARTEMENT LAVAL 49\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20240485. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nsMao ,> M 7fan\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00046 - 20250930 AP HOTEL\nDEPARTEMENT LAVAL 50\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Patrick MAREAU,directeur des affaires juridiques et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'\u00e9tablissement HOTEL DUDEPARTEMENT, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe d service,\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nJ 1www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00046 - 20250930 AP HOTEL\nDEPARTEMENT LAVAL 51\nVoi  asd\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nan r = M 121\u20ac an CS a 9+ \u00c0| >? Awww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00046 - 20250930 AP HOTEL\nDEPARTEMENT LAVAL 52\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00062\n20250930 AP LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE\nLAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00062 - 20250930 AP LAVAL MAYENNE\nTECHNOPOLE LAVAL 53\nur Direction du cabinetPREFETE aut Servicedes s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-457-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE situ\u00e9 6 rue L\u00e9onard de Vinci \u00e0 LAVAL(53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 2511 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-304-23-DSC du 30/10/2020 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 23/06/25 de M. Christian TRAVIER, directeur de l'\u00e9tablissementLAVAL MAYENNE TECHNOPOLE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE, situ\u00e9 6 rue L\u00e9onard de Vinci \u00e0 LAVAL(53000) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nWWW.mayenne.gouv,fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00062 - 20250930 AP LAVAL MAYENNE\nTECHNOPOLE LAVAL 54\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. || ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20200147. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou\n4A { + :Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00062 - 20250930 AP LAVAL MAYENNE\nTECHNOPOLE LAVAL 55\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e9s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Christian TRAVIER,directeur de l'\u00e9tablissement LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe deiservice,\n\u00c0Patrici\u00e0JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nNT PTT RES CA  ENT CANAEU AVALJe Mazagran, Cs 313 5 I LAVAL 4 1exlard : 0 > V )www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00062 - 20250930 AP LAVAL MAYENNE\nTECHNOPOLE LAVAL 56\nVoie \u00e9laisde recourDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nAM \u00e0 * } n 2111Lak J > > 2\nWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00062 - 20250930 AP LAVAL MAYENNE\nTECHNOPOLE LAVAL 57\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00059\n20250930 AP LESIEUR MAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00059 - 20250930 AP LESIEUR MAYENNE 58\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement LESIEURsitu\u00e9 144 rue de Parign\u00e9 \u00e0 Mayenne (53100)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 7 juillet 2025 de M. Jean-Maurice MESNAGE, pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement LESIEUR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement LESIEUR, situ\u00e9 144 rue de Parign\u00e9 \u00e0 Mayenne (53100) est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00059 - 20250930 AP LESIEUR MAYENNE 59\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20250132. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00059 - 20250930 AP LESIEUR MAYENNE 60\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Maurice MESNAGE, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement LESIEUR, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nWwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00059 - 20250930 AP LESIEUR MAYENNE 61\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01. .\nmca Li\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00059 - 20250930 AP LESIEUR MAYENNE 62\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00049\n20250930 AP LIDL LAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00049 - 20250930 AP LIDL LAVAL 63\n<P Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-461-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 24 rue Sainte Melaine \u00e0 LAVAL (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-304-19-DSC du 30/10/2020 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 22/07/25 de M. Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur r\u00e9gional del'\u00e9tablissement LIDL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement LIDL, situ\u00e9 24 rue Sainte Melaine \u00e0 LAVAL (53000) est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\nNA\nCa laraWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00049 - 20250930 AP LIDL LAVAL 64\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20150045. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Y1\nwww.mavenne.couv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00049 - 20250930 AP LIDL LAVAL 65\nArticle 8: Le titulaire de |'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Michel LEGUILLERMIC, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9tablissement LIDL, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\\/=Patrici SSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00049 - 20250930 AP LIDL LAVAL 66\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nrl - 4 0 ie y=\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00049 - 20250930 AP LIDL LAVAL 67\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00050\n20250930 AP MONDIAL RELAY EVRON\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00050 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nEVRON 68\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-468-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - EVRON - CONSIGNE 32888situ\u00e9 8 avenue des Sports \u00e0 EVRON (53600)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 15/05/2025 de M. Didier DEHENT, responsable s\u00fbret\u00e9 del'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - EVRON - CONSIGNE 32888, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - EVRON - CONSIGNE 32888, situ\u00e9 8 avenue des Sports\u00e0 EVRON (53600) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nwww.mayenne.\u00a3oUuv.fr www.service-public. fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00050 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nEVRON 69\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20250065. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nIS rue Mazae\nj |ra tWWW.mayenne.gouv.fr www.service-public fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00050 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nEVRON 70\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. DidierDEHENT, responsable s\u00fbret\u00e9 de l'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - EVRON - CONSIGNE 32888, etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\\\nPatricia SE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nndard : 562 43015000www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00050 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nEVRON 71\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2014 BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nce  \\ A\nsfINnGara : UE+www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00050 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nEVRON 72\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00053\n20250930 AP MONDIAL RELAY MAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00053 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nMAYENNE 73\nPREFETE Ni om du cabinetervice des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-473-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY- MAYENNE - CONSIGNE 32826situ\u00e9 463 boulevard Jean Monnet \u00e0 MAYENNE (53100)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 25111 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 30/05/2025 de M. Didier DEHENT, responsable s\u00fbret\u00e9 del'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - MAYENNE \u2014 CONSIGNE 32826, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - MAYENNE - CONSIGNE 32826, situ\u00e9 463 boulevardJean Monnet \u00e0 MAYENNE (53100) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\n4 e | 59 PAwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00053 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nMAYENNE 74\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20250076. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0', par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\n1 s \u00c0Oy rl\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public. fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00053 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nMAYENNE 75\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. DidierDEHENT, responsable s\u00fbret\u00e9 de l'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY - MAYENNE - CONSIGNE 32826, etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe d\u00e9 service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00053 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nMAYENNE 76\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\u2014un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nWww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00053 - 20250930 AP MONDIAL RELAY\nMAYENNE 77\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00048\n20250930 AP SOCRAMAT GEDIMAT CRAON\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00048 - 20250930 AP SOCRAMAT GEDIMAT\nCRAON 78\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-465-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement SOCRAMAT GEDIMAT situ\u00e9 1 rue d'Espagne \u00e0 Craon (53400)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-14L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-312-06-DSC du 07/11/2016 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 31/07/25 de M. Benoit VANNIER, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementSOCRAMAT GEDIMAT, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement SOCRAMAT GEDIMAT, situ\u00e9 1 rue d'Espagne \u00e0 Craon (53400) est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\n? 143\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00048 - 20250930 AP SOCRAMAT GEDIMAT\nCRAON 79\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20160104. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0', par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00048 - 20250930 AP SOCRAMAT GEDIMAT\nCRAON 80\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. BenoitVANNIER, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement SOCRAMAT GEDIMAT, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n33 01 50 awww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00048 - 20250930 AP SOCRAMAT GEDIMAT\nCRAON 81\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\ntalrersigg| Ch OGwu =\nwww.mayenne.gouv. fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00048 - 20250930 AP SOCRAMAT GEDIMAT\nCRAON 82\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-30-00056\n20250930 AP TOUILLER ORGANISATION LAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00056 - 20250930 AP TOUILLER\nORGANISATION LAVAL 83\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-463-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement TOUILLER ORGANISATION situ\u00e9 9 rue Robert Vauxion \u00e0 Laval (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-040-30-DSC du 09/02/2018 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 30/07/25 de M. Alexandre DAVID, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissementTOUILLER ORGANISATION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement TOUILLER ORGANISATION, situ\u00e9 9 rue Robert Vauxion \u00e0 Laval (53000) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nLe 1\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00056 - 20250930 AP TOUILLER\nORGANISATION LAVAL 84\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20180024. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00056 - 20250930 AP TOUILLER\nORGANISATION LAVAL 85\nArticle 8 : Le titulaire de |'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Alexandre DAVID,g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement TOUILLER ORGANISATION, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00056 - 20250930 AP TOUILLER\nORGANISATION LAVAL 86\nVoi lai recourDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nmi A+  CAN1C \\ \\ >AVAL dei\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-30-00056 - 20250930 AP TOUILLER\nORGANISATION LAVAL 87","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T11:05:50+00:00","id":"41615ad4f9c979d5c531ab41579cff0150f1751b8e4733f8cb0bf7b7e59948e2","name":"RAA n\u00b02 du 15 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-15T14:34:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T08:04:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57236/412165/file/recueil-53-2025-193-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}