{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . CabinetPR\u00caFET ; Bureau dleDilrae:::\u00ee'::r; :c\u00eer\u00ee\\lsr:\u00eetl::ttl\u00eeDE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 14 juin 2024\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024- 1047 _ /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Paul\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'organisation de la manifestation \u00ab Le Grand Boucan \u00bb le 16 juin 2024;\nVu la demande en date du 13 juin 2024, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;\nVu que le 1\u00b0, le 2\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voient que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public; ainsi qu'au titre de lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que la 26\u00b0 \u00e9dition de la manifestation du Grand Boucan, programm\u00e9e le dimanche16 juin 2024 sur le front de mer de la ville de Saint-Paul, va entrainer un rassemblement estim\u00e9\u00e0 50 000 personnes, tout particuli\u00e8rement sur le boulevard du Front de Mer afin d'assister \u00e0 und\u00e9fil\u00e9 de carnaval et \u00e0 un spectacle pyrotechnique, que l'organisation de cette manifestationen milieu urbain est susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public en raison desmouvements de foule et des troubles \u00e0 la circulation, qu'enfin le caract\u00e8re de grandrassemblement de personnes en fait une cible d'actes de terrorisme;\nConsid\u00e9rant qu'en 2023, \u00e0 I'occasion de la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9dition, la grande affluence avait rendudifficile la progression et les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 pied et/ou env\u00e9hicule ; qu'il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de nombreux drones de loisir survolant la foule, eninfraction avec la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re et impliquant un risque de blessure en cas dechute;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de I'\u00e9tendue du site durassemblement, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, mobilis\u00e9essur d'autres \u00e9v\u00e9nements le m\u00eame jour sur le d\u00e9partement, la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la gestion dessecours et la s\u00e9curisation des interventions, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00e9mes fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant ladur\u00e9e du rassemblement et les p\u00e9riodes couvrant l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part des flux de personnes ;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au site du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que le recours\u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et du commandement de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9esur les lieux du rassemblement au cours duquel les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant\u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen del'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement dela gendarmerie nationale de La R\u00e9union, du dimanche 16 juin 2024 \u00e0 16h00 au lundi 17 juin 2024\u00e0 02h00, \u00e0 Saint-Paul, sur le secteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'occasion de lamanifestation du Grand Boucan, sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui despersonnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9vention d'actes deterrorisme.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur des drones de type MAVICENTERPRISE et MAVIC 2 ZOOM.\nArticle 3: Le registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul et le g\u00e9n\u00e9ral commandant Ia gendarmerie nationale deLa R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cugion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFILIPPINI\n\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\naxauuy\nselpwedapuakownesaew,puoissiwsuel}EJ39QUAWS1SISO1UD,|'uonnerdedejquESLIOINEyda/dvd/ZPOL-#ZOZoU1244V","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-09-15T06:31:36+00:00","id":"4167d5ab4230e0dfd898f8e67e17081dab56092ed610dfc8cffb7469dc0289b7","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b01047 du 14 juin 2024_autorisant captation_enregistrement_transmission images_install\u00e9s sur a\u00e9ronef_commune de Saint Paul","pdf_creation_date":"2024-06-14T14:59:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43305/324807/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01047%20du%2014%20juin%202024_autorisant%20captation_enregistrement_transmission%20images_install%C3%A9s%20sur%20a%C3%A9ronef_commune%20de%20Saint%20Paul.pdf"}