{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBulletinormationsadmmzstratzvesL/\u00ee\\ /_\nBIA du 19 mars 2024 \u2014 Sp\u00e9cial PP\n1, csplanad e Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr\n\nPage vide\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 - T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire BIA du 19 mars 2024 \u2014 Sp\u00e9cial PP\nIntitul\u00e9s Pages\nPr\u00e9fecture de police\nCabinet du pr\u00e9fet |\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00366 du 19/03/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes d'Aubervilliers,d'Aulnay-sous-Bois, de la Courneuve et de Sevran (93) du mardi 19au dimanche 24 mars 2024.\n\nPage vide\n\n\u0152x CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apB\u00c2POLICE v\u00c9galic\u00e9Fnatenait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00366autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de LaCourneuve et de Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 2024Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu linstruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883/ du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu la demande en date du 19 mars 2024 form\u00e9e par la direction territoriale de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00e0 Aubervilliers,Aulnay-sous-Bois, La Courneuve et Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements et le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de LaCourneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024 ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desb\u00e2timents publics des communes vis\u00e9es ci-dessus, de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels rassemblementset de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-00366\n\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront\u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sont susceptibles de se produire et o\u00f9 il convient d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\" demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis ;Sur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ;\nARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s du 19 au 24 marsdans les communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, La Courneuve et Sevran aux titres de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de La Courneuve et de Sevran.Article 4- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 19 mars 2024 \u00e0 17h00 au dimanche24 mars 2024 \u00e0 23h59 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et la directricede la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.Fait \u00e0 Paris, le 19 mars 2024 ;Laurent NUNEZ\ni/l ' 2\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00366 du 19 mars 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de form\u00e9r un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00366","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-08-20T17:36:26+00:00","id":"416a6125ffd3bdf41035b527fd10fa740bb3ff238387982a90443a59c4698ef1","name":"BIA du 19 mars 2024 - Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2024-03-19T16:25:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-19T16:25:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/24157/195497/file/BIA%20du%2019%20mars%202024%20-%20Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}