{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-088\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-02-09-00006 - . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164 portant interdiction du\nregroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris les dimanches 11\net 18 f\u00e9vrier 2024  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-09-00006\n. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164 portant interdiction du\nregroupement de certaines cat\u00e9gories de\nv\u00e9hicules \u00e0 Paris les dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier\n2024 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-09-00006 - . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de\nv\u00e9hicules \u00e0 Paris les dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier 2024 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU PREFET\n.Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00164\nportant  interdiction  du regroupement  de certaines  cat\u00e9gories  de v\u00e9hicules  \u00e0 Paris\nles dimanches  11 et 18 f\u00e9vrier  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R644-5-1  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 325-1,  L. 412-1,  R. 311-1,  R. 411-6  et\nR. 411-18  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 171-8,  571-26,  571-28  et R.\n571-96  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1336-1,  R.1337-7  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 20014-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\na l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe)  ;\nConsid\u00e9rant,  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de\npolice  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre,  il appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de police  dans  le cadre  de ses\nattributions  pr\u00e9vient  les atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 la sant\u00e9  publiques  par  des\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5-1  susvis\u00e9,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions\net le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  des  d\u00e9crets  et arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fon-\ndement  des  pouvoirs  de police  g\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  \u00e0 la suite  de\ntroubles,  r\u00e9glementent  la pr\u00e9sence  et la circulation  de v\u00e9hicules  en certains  lieux  et \u00e0\ncertaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9\npubliques  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiennent  chaque  dimanche  des  regroupements  de v\u00e9hicules\nde sports  et de collection  qui occasionnent  des  troubles  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  no-\ntamment  en violant  les limitations  de vitesse  et mettant  en danger  la s\u00e9curit\u00e9  des  cy-\nclistes  et des  passants  ; que  ces  regroupements,  notamment  en raison  de leur  r\u00e9p\u00e9ti-\ntion  ou leur  intensit\u00e9  porte  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la sant\u00e9  des\npassants  et des  riverains  ;\n.Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00164\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-09-00006 - . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de\nv\u00e9hicules \u00e0 Paris les dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier 2024 4\nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8ren t une g\u00eane \u00e0 la circulation\nconstitutif du d\u00e9lit d'entrave ou de g\u00eane \u00e0 la circ ulation puni par l'article L. 412-1 du\ncode de la route de deux ans d'emprisonnement et de  4500 euros d'amende  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ainsi que les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale  ; qu'une mesure\nportant interdiction de regroupement de v\u00e9hicules g \u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre\npublic r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle 1er \u2013 Les dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier 2024 de 07h00 \u00e0 1 6h00, le regroupement\ndes v\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gori e M (v\u00e9hicules \u00e0 moteur con\u00e7us et\nconstruits  pour le  transport  de personnes  et  ayant au  moins  quatre roues)  est\ninterdit sur la place Vauban, l'avenue de S\u00e9gur et l'avenue de Breteuil.\n Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera\npubli\u00e9 aux actes administratif du d\u00e9partement de Pa ris, et consultable sur le site de la\npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 9 f\u00e9vrier 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\n.\n.\n.\n.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-09-00006 - . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de\nv\u00e9hicules \u00e0 Paris les dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier 2024 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164  du 9 f\u00e9vrier 2024\n.VOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la\nPr\u00e9fecture : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRAC IEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-09-00006 - . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de\nv\u00e9hicules \u00e0 Paris les dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier 2024 6","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-20T01:41:37+00:00","id":"416dfa35792e6e90ea671962443774e98baefc46bc12425c21f54aa2789f0b22","name":"recueil-75-2024-088-recueil-des-actes-administratifs-special du 09.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T16:15:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/113723/850247/file/recueil-75-2024-088-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009.02.2024.pdf"}