{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 163 \u2013 03/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 03/09/2024 et le 03/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\n2024 CAB/PSI/ VNF n\u00b0152du 0 3 SEP, 7024\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique\nsur la Sarre \u00e0 Grosbliederstroff les 7 et 8 septembre 2024,\npar I'association Cano\u00eb-Kayak Val de Sarre\nAu titre de la police de navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU e code des transports ;\nVU _ laloin\u00ae 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU e d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de police de\nla navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU _ la demande de |'organisateur, Alain PRZYBYLSKI - pr\u00e9sident du Cano\u00eb-Kayak Val de Sarre, du\n22 juillet 2024;\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des restrictions ou interdictions de naviguer;\nSUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.mosellegouv. fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'association Cano\u00eb Kayak Val de Sarre est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la\nSarre \u00e0 Grosbliederstroff, au droit du Point kilom\u00e9trique 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff)\nintitul\u00e9e :\n\u00ab Comp\u00e9tition transfrontali\u00e8re - challenge d\u00e9partementale \u00bb\nLes 7 et 8 septembre 2024 de 07h00 \u00e0 20h00\nArticle 2 :\nLes permissionnaires se conforment aux r\u00e8glements de police de la navigation et \u00e0 toutes les pres-\ncriptions qui lui seront donn\u00e9es par les agents de Voies Navigables de France, pour la :\n> Manifestation au droit du PK 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff :\n- Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par le permissionnaire lors du convoyage des em-\nbarcations sur la section en d\u00e9rivation o\u00f9 la navigation est maintenue.\nLes usagers de la voie d'eau sont inform\u00e9s par avis \u00e0 la batellerie d'une mesure d'appel \u00e0 la vigilance\npour pr\u00e9sence de rameurs.\nPar mesure de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est\nobligatoire.\nArticle 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommanda-\ntions VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de I'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-\nci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des\npalpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de\nl'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nTous les dommages caus\u00e9s au Domaine Public Fluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France doivent\n\u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'association apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9\nd'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 5 :\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et Voies Navigables de France de toutes responsabi-\nlit\u00e9s et n'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature, caus\u00e9s du\nfait de la manifestation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la mani-\nfestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci, si il estime que les conditions dans les-\nquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9\nsouhaitables.\n\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente au-\ntorisation. Il devra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\nL'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne\ntous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre cau-\ns\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au\ncours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la na-\nvigation en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir\nau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment\nen mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 8 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg\nde Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la sous-pr\u00e9f\u00e8te Sarreguemines, le\ndirecteur du SAMU 57, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le maire de\nGrosbliederstroff, l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nA Metz, le \u00dc 3 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacquefine MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex ! \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nau parcours depui\nclub-house\n\\\nL'exptoitant VNF attire lattention du p\u00e9titionnaire sur la vighae o=227Ecuti\u00e8re \u00e0 apporter \u00e0 la\n\\ havigation en p\u00e9riode de crue de la Sarre (tolle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 11 du RPP) compte tenu:\n\u0178 - des d\u00e9bits et de la vitesse d'\u00e9coulement des eaux\n$ - du charrlement at de la pr\u00e9sence d'emb\u00e2cies.\nT TR\nC\u2014 T\n\\ v Al su\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de\nLibert\u00e9 d\u00e9fense et protection civile\n\"galit\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 CAB / DS / SIDPC / N\u00b019\ndu 20 ao\u00fbt 2024\nrelatif aux commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nPr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nle code de la construction et de l'habitation,\nle code de l'urbanisme,\nle code du travail,\nle d\u00e9cret n\u00b0 95-260 modifi\u00e9 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re\nconsultatif relevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re\nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0\ncaract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur,\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de police et de la\ngendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/CAB/DS/SIDPC/50 en date du 24 juillet 2020 relatif \u00e0 la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nB.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/CAB/DS/SIDPC/52 modifi\u00e9 en date du 24 juillet 2020 relatif \u00e0 la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d''incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteur,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de madame Jacqueline Mercury-Giorgetti,\nARRETE\nArticle 1*\" _ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/DS/SIDPC/2024 n\u00b04 en date du 24 janvier 2024\nrelatif aux commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) est\nabrog\u00e9.\nArticle2 |l est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 (CCDSA) pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les ERP une commission d'arrondissement dans chacun des arrondissements du\nd\u00e9partement:\n- Forbach/Boulay Moselle\n- Metz\n- Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins\n- Sarreguemines\n- Thionville\nArticle 3 R\u00f4le et comp\u00e9tence\nLa commission d'arrondissement porte ses avis sur :\n- les visites avant ouverture de tout type d'\u00e9tablissements de :\n2\u00b07\u00b0 et 3\u00b0TM cat\u00e9gorie\n4\u00b0me cat\u00e9gorie :\ne type ] (structures d'accueil pour les personnes \u00e2g\u00e9es et personnes\nhandicap\u00e9es),\ne type O (h\u00f4tels, pensions de famille),\ne type U (\u00e9tablissements sanitaires),\ne type R (\u00e9tablissements d'enseignement avec locaux \u00e0 sommeil,\ncolonies de vacances)\n- les visites avant ouverture des \u00e9tablissements sans locaux d'h\u00e9bergement de :\n4\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie :\ne type P (salles de danse, salles de jeux) ;\ne type PS (parcs de stationnement couverts) accueillant plus de 250 et moins\nde 1000 v\u00e9hicules ;\n- les visites p\u00e9riodiques et inopin\u00e9es des \u00e9tablissements comportement des locaux\nd'h\u00e9bergement de :\n2\u00e8me, 3\u00e8me ot 4\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie :\ne type ] (structures d'accueil pour les personnes \u00e2g\u00e9es et personnes\nhandicap\u00e9es) ;\nB.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34\n\nArticle 4\ne type O (h\u00f4tels, pensions de famille) ;\ne type U (\u00e9tablissements sanitaires);\ne typeR (\u00e9tablissements d'enseignement avec locaux \u00e0 sommeil, colonies de\nvacances) ;\n- les visites p\u00e9riodiques et inopin\u00e9es des \u00e9tablissements de :\n- 2\u00b0me, 3\u00e8m\u00b0 et 4\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie :\ne type P (salles de danse, salle de jeux)\ne type PS (parcs de stationnement couverts accueillant plus de 250 et moins\nde 1000 v\u00e9hicules)\nLes avis de la commission d'arrondissement ont valeur d'avis de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA).\nCependant, \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire, du maire ou de l'un des membres de la\ncommission, le dossier peut faire l'objet d'un examen ou d'une r\u00e9vision de l'avis\nformul\u00e9 par la commission d'arrondissement en commission pl\u00e9ni\u00e8re de la CCDSA.\nPr\u00e9sidence et composition\nChaque commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de\ngrande hauteur (IGH) est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence :\n- D'un membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des services du cabinet ou\n- Du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement concern\u00e9 ou\npar un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B,\nd\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nMembres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nSont membres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes\nles affaires trait\u00e9es les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu''il aura\nd\u00e9sign\u00e9;\n- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention ou du dipl\u00f4me PREV.2 ;\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle sur les \u00e9tablissements\nde la comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 de type P, REF,\nles centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les\nvisites inopin\u00e9es quels que soient la cat\u00e9gorie et le type ERP.\nLes services de police et de gendarmerie peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la visite de\ns\u00e9curit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tout ERP qui ne figure pas dans la liste ci-dessus, \u00e0\nleur demande ou \u00e0 la demande du pr\u00e9sident, en fonction des enjeux de s\u00e9curit\u00e9\npublique ou de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement li\u00e9e \u00e0 sa localisation ou \u00e0 son contexte.\n- Un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) uniquement pour les\nvisites des \u00e9tablissements de 2\u00b0TM et 3\u00b0TM cat\u00e9gorie :\n\u00b0 D'ouverture\nB.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34\n\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\n* De r\u00e9ouverture (\u00e9tablissements ayant \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s plus de 10 mois\ncons\u00e9cutifs )\n\u00b0 De r\u00e9ception de travaux \u00e0 la suite d'am\u00e9nagements\n\u00b0 \u00c0 la demande du pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement\nMembres avec voix consultative :\nSont membres de la commission d'arrondissement avec voix consultative si leur\npr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire en raison de leur connaissance des \u00e9tablissements dont les\ndossiers sont inscrits \u00e0 l'ordre du jour :\n- Les autres membres des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA (non mentionn\u00e9s au\npr\u00e9sent article);\n- Le commandant du centre de secours territorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9sident peut appeler aussi \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es\nnon membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nModalit\u00e9s de fonctionnement\nLa commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande\nhauteur (IGH) et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e9re valablement que si la totalit\u00e9 des membres\navec voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents.\nLa commission d'arrondissement \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable assorti de\nprescriptions.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nGroupe de visite\nLa commission dispose d'un groupe de visite que le pr\u00e9sident peut mandater chaque\nfois que n\u00e9cessaire, notamment pour assurer les visites p\u00e9riodiques ou de r\u00e9ception de\ntravaux de l'arrondissement de la commune de Metz.\nLe groupe constate, sur place, l'application de la r\u00e9glementation puis \u00e9tablit un rapport\n\u00e0 l'issue de la visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est sign\u00e9 par\ntous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Ce document\npermet \u00e0 la commission, r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, de d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe groupe de visite comprend :\n- _ Un sapeur-pompier membre de la commission d'arrondissement, titulaire du\nbrevet de pr\u00e9vention,\n- _ Le maire ou son repr\u00e9sentant,\nEn l'absence d'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0\nla visite.\nProc\u00e9dure administrative\nLe pr\u00e9sident convoque par \u00e9crit les membres de la commission d'arrondissement au\nmoins dix jours avant la date de la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\ncommission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.\nB.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34\n\nArticle 8\nLa commission d'arrondissement doit \u00eatre saisie par le maire au moins un mois avant la\ndate d'ouverture pr\u00e9vue d'un ERP.\nUn compte rendu r\u00e9sumant les avis motiv\u00e9s de chacun des membres de la commission\nest \u00e9tabli au cours de chacune des r\u00e9unions de la commission d'arrondissement ou \u00e0\nd\u00e9faut dans les huit jours qui suivent la r\u00e9union.\nIl est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents.\nL''approbation peut se faire\n- de fa\u00e7on tacite (non r\u00e9action, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 la diffusion du compte\nrendu)\n- ou, de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e, lors de la r\u00e9union suivante,\n- _ Ou explicitement par signature des membres pr\u00e9sents.\nCe compte rendu est conserv\u00e9 au secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement.\nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal r\u00e9sumant le contenu de la r\u00e9union et\nretra\u00e7ant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les points substantiels de la discussion. Ce proc\u00e8s-verbal est\ntransmis aux membres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement :\n- il est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement concern\u00e9,\n- _ concernant l'arrondissement de Metz, il est assur\u00e9 par le service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC).\nLes t\u00e2ches lui incombant consistent \u00e0 \u00e9tablir :\n- le calendrier annuel des r\u00e9unions de la commission d'arrondissement;\n- _ l'ordre du jour et les convocations pour les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s en commission\nd'arrondissement ;\n- _ les proc\u00e8s-verbaux et les comptes-rendus ;\n- _ le calendrier des visites p\u00e9riodiques : il est fix\u00e9 en collaboration avec le\nsecr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\n(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et les secr\u00e9tariats des\ncommissions communales de l'arrondissement concern\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet et les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nFait \u00e0 Metz, le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nB.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34\n\nEE Direction d\u00e9partementale\nPREFET de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nLU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 335\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale -\ndu 2 septembre 2024\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE LA PROTECTION\nDES POPULATIONS DE LA MOSELLE\nle code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle code de la sant\u00e9 publique ;\nle code de l'environnement ;\nle code de la consommation ;\nle code du travail ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Sophie-jordane\nVincent directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26 f\u00e9vrier 2024 portant\nnomination de M. Rabah Belllahsene directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2020-D-05 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rabah Bellahsene\nVU\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDPP 70 du 7 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les\nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence\nou d''emp\u00eachement de M. Rabah Bellahsene, aux agents de la Direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Moselle dont les noms suivent :\nMme Sophie-jordane Vincent, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations,\nM. Alain Bounhoure, chef du service inspection sanitaire en abattoirs,\nMme Kaouther Kolli, cheffe du service protection \u00e9conomique des consommateurs,\nM. Eric Moget, chef du service animal et environnement,\nMme isabelle Bienaim\u00e9, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services.\nDirection de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle2: En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les\nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 2.1.1 ; 2.1.2; 2.1.3 ; 2.16; 2.1.7; 21.11; 2112 ; 2.1.13; 2.1.14; 21.15;\n2.1.16; 2.1.17; 2.1.18; 2.1.19; 2.1.20; 21.21 ; 2.1.22; 2.1.23; 2.1.24; 2.1.25; 2.1.26; 2.1.29; 2.1.30; 2.1.31 ; 2.2.8;\n2.2.9; 2.21 ; 2.2.13; 2.2.14; 2.2.15 ; 2.2.16; 2.2.19; 2.2.20; 2.2.21 ; 2.5 ; 2.6 ; 2.8 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation\nde signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alain Bounhoure, \u00e0\nMme Catherine Lecoin, adjointe au chef de service inspection sanitaire en abattoirs \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle.\nArticle3: En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les\nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article1 alin\u00e9a 2.1.11 ; 2.1.12 ; 2 1.13 ; 2.1.15 ; 2.1.17 ; 2.1.29; 2.2 ; 2.3 ; 2.4 :2.5; 26 ; 2.7;\n2.8 de ce m\u00eame arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric\nMoget, \u00e0\nMme Karine Schmitt, adjointe au chef de service animal et environnement \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle.\nArticle 4: En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les\nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article1 alin\u00e9a 2.1.1 ; 2.1.2; 2.1.3 ; 2.1.4 ; 2.15 ; 2.1.6; 2.,1.7; 2.1.8; 2.1.9; 21.10; 21.13;\n2.1.14; 21.15 ; 2.1,16; 2.1.17; 2.1.18; 2.1.19; 2.1.20; 2,1.21 ; 2.1.22; 2.1.23; 2.1.24; 2.1.25; 2.1.26; 2.1.27; 2.1.28;\n2.1.29; 2.1.30; 2.1.31; 2.1.32; 2.5 ; 2.8 de ce m\u00eame arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u2014 en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle Bienaim\u00e9, \u00e0\nMme Ga\u00e9lle Legall, adjointe \u00e0 la cheffe de service s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle.\nArticle5: En application des articles R. 522-1 et R. 523-1 du code de la consommation et de l'article R. 490-8\ndu code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rabah\nBellahsene \u00e0 M. Micka\u00ebl Barbiche, inspecteur et responsable du contentieux \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de\nla protection des populations de la Moselle pour les actes suivants :\n-le prononc\u00e9 d'amendes administratives, L. 522-1 du Code de la consommation ;\n- les manquements aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 du Code de la consommation ;\n- la transaction p\u00e9nale de l'article L. 523-1 du code de la consommation concernant les\ncontraventions des Livres |, I[, IIl et IV du code de la consommation, les d\u00e9lits punis d'une peine\nd'emprisonnement des Livres |, Il et H du code de la consommation et les d\u00e9lits de pratiques\ncommerciales trompeuses des articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-5 du code de la consommation ;\n- la transaction p\u00e9nale de l'article L. 490-5 du code de commerce concernant les d\u00e9lits pr\u00e9vus au\ntitre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas\nencourue et pour les contraventions du m\u00eame code ;\n- la transaction p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 310-6-1 du code commerce concernant les infractions\npr\u00e9vues au titre Ter du livre II! du code de commerce.\nArticle6: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDPP 70 du 7 mars 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe dwrecteur//epaflrf\u00ebfi\u00ee\u00ea\u00f1\u00e4l\nde la prwfl\u00ebfip lations\n...u\u2014\u2014\u2014\u00ab'\"\n/@\u00eepahfsellahsene\nDirection de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr\nwww.moselle.gouv.fr\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE Direction\nLibert\u00e9 - interd\u00e9partementale\nif:z{::zit\u00e9 des routes de I'Est\nARRETE\nn\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-05 du 1* septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9rome MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023-17 du 02 mai 2023 pris par le Pr\u00e9fet de la Moselle, au profit de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Moselle, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0\neffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA \u2014 Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nA1: \u2014 Instruction des mesures d'interdiction et de r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers sur\nle r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9, hors chantier courants couverts par l'arr\u00eat\u00e9 permanent en vigueur. La\nliste des chantiers pr\u00e9sentant un enjeu fort, et dont la d\u00e9l\u00e9gation de signature ne sera pas utilis\u00e9 par la DIR Est,\nsera propos\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard le 1\" avril de chaque ann\u00e9e. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9\ndu 2 juillet 2009 et d\u00e9cret 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005)\nA2: _ Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA3: _ D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par\nles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4: \u2014 Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\n'A6: ... D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\n\nSignalisation :\nA7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9: _ D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nA10: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA11: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :\nA12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREB Chef SPR X X X X X X X X X\nPoste vacant Adjoint chef SPR X X X X X X X X X\nChristophe TEJEDO- | Chef SREX-GE X X X X X X X X X\nCRUZ '\nHugo GUGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X\nSREX-GE |\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X X X\nBEDEAUX\nS\u00e9bastien Chef District Metz X X\nDELBIRANI\nJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X\nDistrict Metz\nEthel JACQUOT Cheffe District X X\nNancy\nPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X\nDistrict Nancy\nEmmanuel Chef District Vitry- X X\nNICOMETTE le-Fran\u00e7ois\nFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef x X\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nFranck ESMIEU Chef District X X\nBesan\u00e7on\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nB1 : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2\nFlorian STREB Chef SPR X X\nEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X\nAurore JANIN SG ' X\nMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH X\nChristophe TEJEDO Chef SREX-GE X\nCRUZ\nHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChef SREI-FC\n\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :\nC1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)\nC2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\n(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nC3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux\ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du\n27/03/1958 \u2014 Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP\nn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du\n06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes\nnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou\nsouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR) ' '\nC6: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014\nArticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nC8: _ Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9: \u2014 Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.\nC11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nC12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nC13: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (comp\u00e9tence du pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers Est, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'instruction\ngouvernementale du 29/04/2014)\nAgents Fonctions c1 C2 | C3 C4j C5 | C6 | C7 | C8 |j C9 | C10 | C11 | C12 | C13\nFlorian STREB Chef SPR X X X X\nPoste vacant | Poste vacant x X X x\nEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X\nDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X\n' SPR/CGP\nChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x | x x x X X X\nCRUZ\nHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X x | x\nSREX-GE\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X\nBEDEAUX ;\nS\u00e9bastien Chef District Metz | - X \u00bb X X\nDELBIRANI '\nJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X\nDistrict Metz\nEthel JACQUOT Cheffe District X X X\nNancy\nPascal PETITJEAN | Adjoint Chef x x x\n: District Nancy\nEmmanuel Chef District Vitry- | X X X\nNICOMETTE le-Fran\u00e7ois\nFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X X\nDistrict Vitry-le-\nFrangois\nFranck ESMIEU Chef District X X X\nBesan\u00e7on\n\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nD1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la\nproc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale) '\nD3: _ D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions D1 D2 D3 D4\nAurore JANIN SG X X X\nMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X . X X\nL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG X X X\nPascale MICHEL SG/BCAG X X X\nLetitia TOAN SG/BCAG X X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-04 du 1\" juillet\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa\npublication.\nLe Directeur artemental des Routes Est,\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1T\nFINANCES PUBLIQUES\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Foncier (S.D.I.F.) \nde Moselle\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal.\nAbroge les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es \nLa responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fon cier (ayant son si\u00e8ge \u00e0 Metz et une antenne \u00e0\nSarrebourg) par d\u00e9cision du Directeur en date du 30/08/2024 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son articl e 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de s on\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1   \ner  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RICHARD Fabrice, Inspecteur en poste \u00e0 METZ, en sa qualit\u00e9\nde premier adjoint au responsable du service d\u00e9partemental des im p\u00f4ts foncier au si\u00e8ge \u00e0 Metz, \u00e0 l9effet de\nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission totale, d'adm ission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office, dans la limite de 60 000 \u00ac ; \n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\nainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de Taxe Fonci\u00e8re, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 60 000 \u00ac ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du soussign\u00e9 tous actes d'administration et de gestion du service.\n1\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur THRONION Franck, Inspecteur en poste \u00e0 SARREBOURG,\nen sa qualit\u00e9 de deuxi\u00e8me adjoint au responsable sur l9antenne de Sarrebourg du service d\u00e9partemental des\nimp\u00f4ts foncier de Moselle, \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission totale, d'admi ssion partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office, dans la limite de 60 000 \u00ac ; \n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\nainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de Taxe Fonci\u00e8re, les d\u00e9cisions portant remise, mo d\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 60 000 \u00ac ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du soussign\u00e9 tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office  :\na) dans la limite de 15 000 \u00ac aux inspectrices et inspecteur d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \n :\nNom et pr\u00e9nom\nMadame PREAUBERT Maeva\nMadame DOUVIER Delphine \nMonsieur DOUCOURE  Djibril\nb) dans la limite de 10 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Nom et pr\u00e9nom Nom et pr\u00e9nom\n- Monsieur DOLLE Christian\n- Monsieur GUIRONNET Jean\n- Monsieur DECKER Georges\n- Madame FUHRMANN Carole\n- Madame SCHITTER Cathy\n- Madame METZ-SAUZE Sylvie\n- Madame GURY Malika\n- Monsieur BOTTIN Max\n- Madame FRANTZ Elodie\n- Madame BADO Virginie \n- Monsieur STOURM Jean-Cyrille\n- Monsieur ROLAND Beno\u00eet\n- Madame KLAG Colette\n- Madame RAGOT Marie-Fran\u00e7oise\n- Monsieur BERNARDO Patrick\n- Monsieur ROTH Sylvain\n- Monsieur WENGER Jean-Philippe\n- Madame CHATEAUX  Annick\n- Monsieur RONDEAU Laurent\n- Madame MARTIN Magali\n- Monsieur DUCOFFE David\n- Monsieur BRICKER J\u00e9r\u00e9my \n2\nc) dans la limite de 2 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s      :\nNom et pr\u00e9nom Nom et pr\u00e9nom\n- Madame  IGHILAMEUR Morgane\n- Madame JULUS C\u00e9cilia\n- Madame GRISPINO Val\u00e9rie\n- Monsieur QUENIOUX Matthias\n- Madame OUANNOUGHI Julie\n- Madame SCHUTZ Sabine\n- Madame VINCIARELLI Nathalie\n- Monsieur RHIEL Franck\n- Monsieur CLEMENS Tanguy\n- Madame SCHWARTZ Catherine\n-\n Madame HUBER-MANGIN Alexandra\n- Madame PRIM C\u00e9cile\n- Monsieur MERCIER Jonathan\n- Madame GULDNER Murielle\n- Madame ERVYN Nathalie\n- Madame BLASING V\u00e9ronique\n- Madame BINEAU V\u00e9ronique\n- Monsieur VILLA Eric\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Admi nistratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la\nMoselle.\nA Metz, le 29/08/2024\nMadame Sandrine PERIAUX\nInspectrice divisionnaire hors classe\nResponsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts\nFoncier de Moselle et de l9antenne de Sarrebourg\n3\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-10-06T04:52:54+00:00","id":"416f83c93a9622987a7d2c22089652f7e7fc22c0df4c41e2e100ce44fe656ae4","name":"Num\u00e9ro 163","pdf_creation_date":"2024-09-03T13:42:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-03T13:42:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ce51af3176f049332124f4d3207015bf"}