{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n31-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord (3 pages) Page 9\n31-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique de Marseille (OM) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le\nToulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7 mars 2026 (6 pages) Page 13\n31-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age sud\n(Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse (2 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET ne . 'DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des securit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla protection du match de football de Ligue 1 entre le Toulouse Football Club (TFC) etl'Olympique de Marseille (OM) au Stadium de Toulouse, pr\u00e9vu samedi 7 mars 2026, \u00e0 partir de16h00 jusqu'au 8 mars 2026 \u00e0 3h00 ainsi que de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre publicentre les supporters au sein de la ville de Toulouse ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que le samedi 7 mars 2026 \u00e0 21h05, dans le cadre de la 25e journ\u00e9e duchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle de l'OM au Stadium deToulouse ; que l'affluence du public attendue est de 31 800 spectateurs ;Consid\u00e9rant que plus de 1 000 des supporters marseillais, dont 350 ultras, devraient faire led\u00e9placement \u00e0 Toulouse ;Consid\u00e9rant qu'il existe un tr\u00e8s fort contentieux entre les supporters des clubs toulousain etmarseillais ;Consid\u00e9rant que le contentieux entre les deux groupes de supporters, et notamment les ultras,s'est r\u00e9cemment aggrav\u00e9; qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre du 21 avril 2024 \u00e0 Toulouse un busdes ultras marseillais ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement dessupporters de l'Olympique de Marseille; qu'une soixantaine d'individus, dont certains munisde barres de fer, se rendait dans un restaurant o\u00f9 se trouvaient leurs homologues toulousainsafin de s'en prendre \u00e0 eux ainsi qu'aux vitrines de l'\u00e9tablissement et que, quelques heuresapr\u00e8s, par mesure de repr\u00e9sailles, pr\u00e8s de 150 supporters toulousains, dont au moins unesoixantaine cagoul\u00e9e, s'attaquaient aux ultras marseillais pr\u00e9sents dans le parking visiteur enjetant des fumig\u00e8nes allum\u00e9s, des canettes en verre et des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9; quel'intervention d'une compagnie CRS \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00e9viter l'affrontement avec lacentaine d'ultra marseillais qui tentait de sortir du parking;Consid\u00e9rant que les deux groupes de hooligans toulousains, la Camside Tolosa et la YouthTolosa, principaux acteurs des \u00e9v\u00e9nements de 2024, pourraient chercher \u00e0 affronter denouveau les supporters ultras marseillais; qu'ils pourraient \u00eatre renforc\u00e9s par des supportersdu Kop parisien ainsi que des Mesos de Reims \u00e9galement oppos\u00e9s aux ultras marseillais ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 7 mars 2026 est class\u00e9e de niveau 3 (risque de troubles \u00e0l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel decertains supporteurs) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, qu'elle estsusceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent deconsid\u00e9rer que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, incitant ainsi le pr\u00e9fet dela Haute-Garonne a prendre un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement avec interdiction depara\u00eetre dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini a l'encontre des supporters nantais, se rendant dansl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC)et l'Olympique e Marseille (OM) le samedi 7 mars 2026 ; que l'utilisation de drones serasusceptible d'aider a la d\u00e9tection et au suivi des groupes a risques qui ne respecteraient pasl'arr\u00eat\u00e9 d'encadrement de la rencontre ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 desaffrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forcesde l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic; que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sentemanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser aux abords du Stadium et en divers pointsde la ville o\u00f9 les supporters de l'OM sont interdits de para\u00eetre (centre-ville) et o\u00f9 ils pourraient\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\ntout de m\u00eame se retrouver, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces\u00e9v\u00e8nements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; quele risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que ces\u00e9v\u00e9nements occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9sdu secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es avant la rencontreet jusqu'a sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au parcours du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'uncommuniqu\u00e9 de presse et d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer laprotection des personnes et des biens lors du match de football de ligue 1 entre le TFC et l'OM auStadium de Toulouse ainsi que de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public au sein de laville de Toulouse.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,couvrant les abords du Stadium de Toulouse. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est inclus au sein des axes suivants :- avenue de Lardenne,- avenue de Lombez,- avenue Etienne Billi\u00e8res,- place int\u00e9rieure Saint Cyprien,- rue de la R\u00e9publique,- pont Neuf,- place du Pont Neuf,- rue de Metz,- place Esquirol,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n- rue de Metz,- all\u00e9e Forain Francois Verdier,- grand Rond,\" all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral,- all\u00e9es Serge Ravanel,- avenue Frizac,- place du Busca,- rue du Gorp,- grande rue Saint Michel,- avenue de |'URSS,- avenueJules Julien,- A620.Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour couvrir l'arriv\u00e9e des supporters en amont de la rencontre jusqu'\u00e0 sonterme, soit du samedi 7 mars 2026 \u00e0 16h00 jusqu'au dimanche 8 mars 2026 \u00e0 3h00.Article 4: L'information du public est assur\u00e9e comme suit: communiqu\u00e9 de presse etpublication sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, les \u00c0 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etpar d\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteurinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n|\u00abUNnIPEJS\u00bbSUOIPOPJOAINSOpsJ}OWILIEdFIHH\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord 9\n: Pr\u00e9fectureeT AL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation des services de la gendarmerie nationale\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 fixant le r\u00e9gime juridique du brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord (drones) repr\u00e9sentant une menace imminente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 14 janvier 2026, form\u00e9e par le chef d'escadron, commandant lacompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Toulouse, sollicitant l'autorisation de mettreen \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des emprises a\u00e9roportuaires ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord 10\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) en date du 27 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que les services de l'\u00c9tat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio-\u00e9lectrique d'un drone, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service de la justice ;Consid\u00e9rant le brouillage sur les a\u00e9roports est mis en \u0153uvre uniquement en cas de menaceimminente et d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et las\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e aux fins d'assurer la protection desespaces a\u00e9riens \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Bourges ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne,\nArr\u00eate\nArticle 1\" : La brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Toulouse est autoris\u00e9e \u00e0mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des emprises a\u00e9roportuaires,a\u00e9ronautiques et leurs abords imm\u00e9diats d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux emprises relevant de la comp\u00e9tence territoriale dela compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Toulouse :\u00a2 __ A\u00e9roport de Toulouse-Blagnac (LFBO) : Long. : 001\u00b022'04\" E - Lat. : 43\u00b038'06\" N - Hauteur : 152m\u00e8tres (499 ft) ;\u00a2 __ A\u00e9roport de Toulouse-Francazal (LFBF) : Long. : 001\u00b021'26\" E - Lat. : 43\u00b032'57\" N - Hauteur : 163m\u00e8tres (535 ft) ;\u00a2 A\u00e9rodrome de Muret-L'Herm (LFBR) : Long. : 0011549\" E - Lat. : 43\u00b026'57\" N - Hauteur : 190m\u00e8tres (623 ft) ;* A\u00e9rodrome de Toulouse-Lasbordes (LFCL) : Long. : 001\u00b029'55\" E - Lat. : 43\u00b035'16\" N - Hauteur :140 m\u00e8tres (460 ft)Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 4 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :\u00b0 fusil brouilleur WATSON ;* pistolet brouilleur WILSON ;\u00a2 brouilleur anti-drones.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord 11\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne et le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 f\u00e9vrier 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDavid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord 12\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre opposant le Toulouse\nFootball Club (TFC) et l'OM le samedi 7 mars\n2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7\nmars 2026\n13\nE Pr\u00e9fectureDELLL AUTE- Direction des services du cabinetet des s\u00e9curit\u00e9sGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreopposant le Toulouse Football Club (TFC) et 'OM le samedi 7 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordrenational du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et R. 211-22 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2et L. 211-5;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 et R. 332-1 \u00e0 R. 332-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7\nmars 2026\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller etde venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 7 mars 2026 \u00e0 21h05, dans le cadre de la 25\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du Toulouse Football Club (TFC) rencontreracelle de l'Olympique de Marseille (OM) au Stadium de Toulouse; que l'affluence desspectateurs attendus est de 31 800 spectateurs ;Consid\u00e9rant que le comportement des supporters de l'OM est r\u00e9guli\u00e8rement de nature \u00e0troubler l'ordre public \u00e0 l'occasion de rencontres \u00e0 domicile comme lors ded\u00e9placements ;Consid\u00e9rant que des supporters de l'OM ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, impliqu\u00e9s dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords dustade ou dans l'agglom\u00e9ration accueillant un match de leur \u00e9quipe ;Consid\u00e9rant qu'il existe un tr\u00e8s fort contentieux entre les supporters des clubs toulousainet marseillais;Consid\u00e9rant que le contentieux entre les deux groupes de supporters, et notamment lesultras, s'est r\u00e9cemment aggrav\u00e9; qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre du 21 avril 2024 aToulouse, un bus des ultras marseillais ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantencadrement des supporters de l'Olympique de Marseille ; qu'une soixantaine d'individus,dont certains munis de barres de fer, se rendait dans un restaurant o\u00f9 se trouvaient leurshomologues toulousains afin de s'en prendre \u00e0 eux ainsi qu'aux vitrines de l'\u00e9tablissementet que, quelques heures apr\u00e8s, par mesure de repr\u00e9sailles, pr\u00e8s de 150 supporterstoulousains ,dont au moins une soixantaine cagoul\u00e9e s'attaquaient, aux ultras marseillaispr\u00e9sents dans le parking visiteur en jetant des fumig\u00e8nes allum\u00e9s, des canettes en verre etdes barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9; que l'intervention d'une compagnie CRS \u00e9tait n\u00e9cessaire pour\u00e9viter l'affrontement avec la centaine d'ultras marseillais qui tentait de sortir du parking;Consid\u00e9rant que les deux groupes de hooligans toulousains, la Camside Tolosa et la YouthTolosa, principaux acteurs des \u00e9v\u00e9nements de 2024, sont de nouveau susceptibles dechercher \u00e0 affronter les supporters ultras marseillais; qu'ils pourraient \u00eatre renforc\u00e9s pardes supports du Kop parisien ainsi que des Mesos de Reims \u00e9galement oppos\u00e9s aux ultrasmarseillais ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 7 mars 2026 est class\u00e9e au niveau 3 (risque de troubles \u00e0l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7\nmars 2026\n15\ncertains supporteurs) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, qu'elle estsusceptible de donner lieu a des affrontements violents entre les supporters ultras desdeux camps;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettentde consid\u00e9rer que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 desaffrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas de nature suffisante \u00e0 pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 las\u00e9curisation du public ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenu \u00e0 son plushaut niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025; qu'ainsi, le 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0Paris, un individu radicalis\u00e9 a tent\u00e9 de porter des coups de couteau \u00e0 un militaire de lagendarmerie nationale ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts\u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, notammentdes supporters ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours duStadium de Toulouse et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est r\u00e9serv\u00e9,de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OM ou se comportant commetel, \u00e0 l'occasion du match du 7 mars 2026, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que l'introduction, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'enginspyrotechniques, de p\u00e9tards et de fumig\u00e8nes au sein de l'enceinte du stade et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats sont de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public; que ces dispositifspr\u00e9sentent des risques \u00e9lev\u00e9s d'incendie, de br\u00fblures et de mouvements de foule,compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des joueurs et des personnels mobilis\u00e9s ; qu'\u00e0l'occasion du match opposant le TFC \u00e0 Rennes le 29 octobre 2025 au Stadium, 43 enginspyrotechniques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, donnant lieu \u00e0 l'interpellation d'une personne plac\u00e9e engarde \u00e0 vue;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice des libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs de sauvegarde de l'ordrepublic; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7\nmars 2026\n16\nproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que lestroubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir touttrouble \u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et detemps des supporters des deux \u00e9quipes; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'alleret de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OM ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse, aux alentours du stade o\u00f9 sed\u00e9roulera la rencontre et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur estr\u00e9serv\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\": L'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters de l'OM munis debillets qui leur seront remis au point de rendez-vous mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9es parl'interm\u00e9diaire du club de l'OM, et arrivant exclusivement par bus et minibus en raison de lacapacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9 du parking visiteurs et des parkings aux abords du Stadium deToulouse.Article 2 : Pour les supporters de l'OM autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\", il est fix\u00e9 un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 7 mars 2026 \u00e018h00 au parking de la gare de p\u00e9age de |'A620 Toulouse Sud, dit \u00ab \u00e9changeur du Palays \u00bb(sens Narbonne-Toulouse). Les supporters en bus et minibus seront achemin\u00e9s par lesforces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, All\u00e9e Fernand Jourdant.Article 3: Hormis les cas et modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles 1 et 2, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OM ou se comportant comme tel, duvendredi 6 mars 2026 \u00e0 20h00 au dimanche 8 mars 2026 \u00e0 12h00, de circuler ou destationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-cin'y \u00e9tant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- boulevard du Mar\u00e9chal Juin,- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'\u00eele du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer \u00e0 Cheval,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7\nmars 2026\n17\n- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elys\u00e9es,- boulevard Marengo,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e9s,- boulevard Lazare-Carnot,- all\u00e9es Forain Fran\u00e7ois-Verdier,- rond point du Boulingrin.De m\u00eame, les supporters ne peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de supporter de l'OM ou secomporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leur estr\u00e9serv\u00e9.Article 4: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 3, lapossession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, p\u00e9tards etfumig\u00e8nes ainsi que tout objet pouvant faire office de projectiles.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.. > - \" ne 5 18eFait \u00e0 Toulouse, le& 5 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etpar d\u00e9l\u00e9gation :recteur de cabinet,\nvid FOLTZ\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\n5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7\nmars 2026\n18\nPyA%:LarDuees+ifSeeps,\u00e9,vt\u00e0aubBy6s$+XiruioBuorsznovsauby-ures.asnojnoyjojedu3\n.\na.Le'4D:a)ayayerebeg|r'BS\neasel.\n/Does7\nte.NT\u00e9ay/(PUAINOESETLejVeBuoaernesL,a\u00c0Eeeme.>,geetchleanaype\"NeeARCIONS.'auby\u2014#saGueyiariey-{Opeiutes\nI~.4\niz)re:20UL184Be\n\u00ce\u00c010aumo\u00e0CRGuerseaurequegLRspdeylone.an* a=OUTsouciSe;=os\\-F4'sauasy\"\u00e0souaiysueudAgraures25noh:\u00a5a\"oe\n\"\n.\netPSTINDmen-\"os++\"7.nep\u00e9de):PUS)ap\"becSeensui~us><<eeapouxL5wed<\u00e0on\"L'|ef\u00ab+-3;a4toneaPINPNEUEST\u00a9sate%\u00dbaonPA:AuoustofT4ES-IPEnpieutzie!Ae..\u20ac:\u00e0x.SOULBot\u00e0\u00e0(+26:80|owworonapne]>+\nCUNENT)>SaWIUINcimfinonlapnes>-SWIL*\navwd1V1050%%AGouuogEur\nL)Pdf:nete\u00e0\npuogyy\nJe10}D9j91dsjeuesedsasidsainsawsapuonesiydde,pasjawiegCAE\"ALNVHW14013134d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7\nmars 2026\n19\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le\nparking du p\u00e9age sud (Palays) de l'A620 dans le\nsens Narbonne-Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 20\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hiculessur le parking du p\u00e9age sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police de circulation sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur ;Vu la demande de |'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux, relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture en datedu 27 f\u00e9vrier 2026, d'arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur leparking du p\u00e9age sud de l'A620, dans le sens Narbonne-Toulouse ;Vu l'avis de la Direction R\u00e9gionale d'Exploitation des ASF Sud-Ouest - Vinci autoroutes en date du 2mars 2026 ;\nService Risques et Gestion de CrisesP\u00f4le Crise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 21\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club a l'Olympique de Marseille le 7 mars 2026, il est n\u00e9cessaire que le parking du p\u00e9agesud, sur l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement desv\u00e9hicules des supporters et ceux des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1\": Le stationnement de tous les v\u00e9hicules est interdit sur le parking du p\u00e9age sud, surl''A620, dans le sens Narbonne-Toulouse, du samedi 7 mars 2026 08h00 au dimanche 8 mars 202612h00.Artcile 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim, le directeur r\u00e9gional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, lem 4 MARS 2026| Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 22","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T14:18:28+00:00","id":"4170af7a3a2915e67c9b16c1262d55529215af33f71fbf3b6a6750d5963ad477","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-121 PUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T10:18:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62047/444810/file/recueil-31-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}