{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"PREFETE ection d CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le 9 mai 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-241autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 7 mai 2025 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et le contr\u00f4ledes flux lors de la manifestation d\u00e9ambulatoire entre Machilly et Perrignier qui aura lieu le 10 mai 2025 ;\nVU l'urgence ;\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, a l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que notamment, les 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers CO04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation d\u00e9ambulatoire \u00ab visant \u00e0 soutenir les alternatives \u00e0 la route \u00bb et\u00e0 s'opposer \u00ab \u00e0 toute nouvelle voie dans la for\u00eat de Plambois \u00bb pr\u00e9voit des rassemblements et descort\u00e8ges principalement compos\u00e9s de v\u00e9los et d'engins agricoles de type tracteurs, susceptiblesd'entra\u00eener des blocages routiers et de forts ralentissements dans le trafic ;CONSID\u00c9RANT que environ 300 \u00e0 400 personnes sont attendues lors de cette d\u00e9ambulation qui seveut \u00e0 caract\u00e8re familial et donc en pr\u00e9sence d'enfants dans le cort\u00e8ge ;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des participants ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le parcours, tel que d\u00e9clar\u00e9 par les manifestants, s'\u00e9tend sur un largesecteur, sur plusieurs kilom\u00e8tres, avec divers points de d\u00e9parts dont un de la commune Machilly, un dela commune de Bons-en-Chablais, et un de la commune de Brenthonnes ;CONSID\u00c9RANT que, au surplus, cette d\u00e9ambulation emprunte la d\u00e9partementale 20 et cheminera pardes carrefours routiers pouvant ainsi g\u00e9n\u00e9rer des perturbations du flux routier ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il convient de maintenir une r\u00e9gulation des flux ;CONSID\u00c9RANT que des faits de d\u00e9gradations, de type tags et appositions d'affiche avec proposvirulents en lien avec l'objet de la manifestation, ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur les communes duparcours ou avoisinant le parcours ;CONSID\u00c9RANT que ce type de manifestation, bien que se voulant \u00ab familiale et festive \u00bb, peut \u00eatre leth\u00e9\u00e2tre de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment par des d\u00e9bordements de la part de groupesext\u00e9rieurs susceptibles de rejoindre les manifestants au sein des lieux de manifestation d\u00e9clar\u00e9s et \u00e0leurs abords imm\u00e9diats ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi de la concentration des flux et lesmouvements de personne, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de la manifestation ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9ede la manifestation; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; que notamment, une information sp\u00e9cifique parm\u00e9gaphone sera apport\u00e9e sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9esera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\n\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MAVIC 3T : 1581F5FJC246100ESL05).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation soit, le 10 mai 2025,de 10h00 jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nL\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet\n\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique correspondant au parcours tel que d\u00e9clar\u00e9\n\u00e0 \u0178SOUSIETRAZ\u00bbNT |\u00ab,\\ ne A _ PRAILLES2  :\nMass6ngy are Pe &LA CHABELRE\npRestaurant PizzeriaVesuvio\" oSavanrretDye LE'BOURG NEUF BLE PETIT DIEU y- \\4 a \\\nPerrignier DAr deCHEZABOISDEN HAUT ' LA>>CURSCHEANACQUIERS ; A? ; DMC PESSINGESr art 7pu MARCORENS 4 | ,r | \\ CervensALLAVAIS ' Lully |42 ADP. \u00a9 wirezierDFessyFos Fully\nBRCNS a. | ATOS FA, r Pabiais = LES RUPPES\" > \u00a9GROS PERRIER\nLA COVAZ\n' PQ: cabanes BelkiQUES ABEILLES ian CHENE NE Village de l'Esp\u00e9ranceIMONIAZ f\nj \u0178_ CHAULANDECHEZ LAYAT, Hab\u00e8re-LAL SNS 4\n-4-","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-05-12T14:23:10+00:00","id":"4170f571b02bb8ba2c8e0620634551f6a03ed3a65503deaf8b85f5ae4553c459","name":"Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BPA-2025-241","pdf_creation_date":"2025-05-09T12:58:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-09T13:38:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48251/306348/file/AP%20DRONE_10mai25.pdf"}