{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-178\nPUBLI\u00c9 LE  5 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la prolongation de la\nsuspension temporaire des activit\u00e9s et manifestations relatives\n\u00e0\nl'exercice d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de toute nature et de\nbaignade\nafin d'assurer la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage\nsur certains cours d'eau du d\u00e9partement de\nla Manche (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-07-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du\ncode de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des\nmilieux aquatiques sur les secteurs Sud et Nord du Havre de Regn\u00e9ville\nsur le territoire de Coutances Mer et Bocage (5 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant la prolongation de la\nsuspension temporaire des activit\u00e9s et\nmanifestations relatives\n\u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de\ntoute nature et de baignade\nafin d'assurer la pr\u00e9servation des milieux\naquatiques en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nsur certains cours d'eau du d\u00e9partement de la\nManche\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la prolongation de la suspension\ntemporaire des activit\u00e9s et manifestations relatives\n\u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de toute nature et de baignade\nafin d'assurer la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nsur certains cours d'eau du d\u00e9partement de la Manche\n3\nzs\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement\nUnit\u00e9 For\u00eat Nature Biodiversit\u00e9\nN\u00b0 2026-DDTM\u2013SE\u2013201\nA R R E T \u00c9\nprescrivant la prolongation de la suspension temporaire des activit\u00e9s et \nmanifestations relatives\n\u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de toute nature et de baignade\nafin d'assurer la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nsur certains cours d'eau du d\u00e9partement de la Manche\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 de la personne publique ; \nVu le code de l'environnement en particulier les articles L.110-1 et suivants, L.210-1 et suivants, \nL.211-1 et suivants, L.214-13, L.430-1 et suivants et les d\u00e9crets pris pour leur application ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-154 du 27 f\u00e9vrier 1987 relatif \u00e0 la coordination interminist\u00e9rielle et \u00e0  \nl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, Pr\u00e9fet de la Manche\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de  \nsuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDTM-SE-148 du 19 ao\u00fbt 2025, arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 \nla d\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des mesures  \nde restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDTM-SE-114 de substitution aux maires pour la gestion d'un  \nrisque de p\u00e9nurie d'eau potable sur un ensemble de communes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDTM-SE-189 en date du 24 septembre 2026 prescrivant des  \nrestrictions des usages de l'au en vue de la pr\u00e9servation de la ressource dans le d\u00e9partement  \nde la Manche, et le placement ou le maintien des divers secteurs hydrographiques du  \nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux de crise et alerte renforc\u00e9e \u00bb\nConsid\u00e9rant l'information du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant la faiblesse des d\u00e9bits des cours d'eau du d\u00e9partement, l'\u00e9l\u00e9vation de la  \ntemp\u00e9rature de l'eau et la d\u00e9gradation de sa qualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau dans la Manche ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la prolongation de la suspension\ntemporaire des activit\u00e9s et manifestations relatives\n\u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de toute nature et de baignade\nafin d'assurer la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nsur certains cours d'eau du d\u00e9partement de la Manche\n4\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de la ressource en eau dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas le maintien d'une qualit\u00e9 \nd'eau suffisante pour garantir sur certains cours d'eau la survie des esp\u00e8ces piscicoles ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la faiblesse des d\u00e9bits et des hauteurs d'eau dans certains cours  \nd'eau, la pratique d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de toute nature et de baignade est  \nsusceptible de porter directement atteinte aux biotopes et aux populations d'esp\u00e8ces de  \npoissons prot\u00e9g\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : La prolongation des mesures d'interdiction des loisirs nautiques en eau douce\nLa navigation de tout type d'embarcation \u00e0 moteur,  la circulation de tout type d'engins  \nnautiques de loisir non motoris\u00e9s, la baignade et toutes autres activit\u00e9s de loisirs nautiques  \nsont interdites sur l'ensemble des cours d'eau de la Manche, \u00e0 l'exception des parties de cours \nd'eau suivantes :\n- le Couesnon (dans sa partie situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Manche)\n- la Douve en aval du pont de N\u00e9hou (RD 42)\n- la Sienne en aval du seuil du moulin de Valen\u00e7ey (commune de Ver)\n- la S\u00e9e en aval du pont routier de Tirepied (D104E2)\n- la S\u00e9lune en aval du moulin de Quincampoix (commune de Ducey)\n- la Taute en aval de sa confluence avec le Lozon (commune de Tribehou)\n- la Vire du seuil du moulin H\u00e9bert au pont de Cond\u00e9 sur Vire\n- la Vire entre la confluence avec la Joigne et le seuil de Saint-L\u00f4\n- la Vire en aval du seuil des Claies de Vire (commune de La Meauffe)\nArticle 2 : dur\u00e9e\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nCette d\u00e9cision est prolong\u00e9e jusqu'au 31 octobre 2026, sauf dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat des milieux  \naquatiques des cours d'eau justifierait de nouvelles mesures.\nArticle 3 - Sanctions p\u00e9nales encourues\nL'article R.216-9 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5 \u00e8me classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de  \nsuspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles \nR.211-66 \u00e0 R.211-69 de ce code.\nL'article  L.173-4  du  code  de  l'environnement  pr\u00e9voit  qu'est  puni  de  six  mois  \nd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions  \nexerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le  \nadministratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la prolongation de la suspension\ntemporaire des activit\u00e9s et manifestations relatives\n\u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de toute nature et de baignade\nafin d'assurer la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nsur certains cours d'eau du d\u00e9partement de la Manche\n5\nArticl  e 4   : Publicit\u00e9, voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche \net affich\u00e9 en Pr\u00e9fecture, sous-Pr\u00e9fectures et mairies de toutes les communes concern\u00e9es du  \nd\u00e9partement de la Manche pendant au moins un mois.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2  \nmois sur la demande de recours gracieux emportant la d\u00e9cision implicite de rejet qui peut  \nelle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de 2 mois.\n\u2013 par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la  \nd\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours  \ncontentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site www.telerecours.fr.\n              \nArti  cle 5   : Ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de la Manche, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le chef du service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 2 octobre 2026\nsign\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet de la Manche,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires et de la Mer,\nle directeur-adjoint, Pierre-Arnaud MARTIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la prolongation de la suspension\ntemporaire des activit\u00e9s et manifestations relatives\n\u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de toute nature et de baignade\nafin d'assurer la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nsur certains cours d'eau du d\u00e9partement de la Manche\n6\nDestinataires\n- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de la Manche\n367 rue de Tessy \u2013 50000 SAINT L\u00d4\n- Mesdames et messieurs les maires de la Manche\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nRue de la R\u00e9publique \u2013 50200 COUTANCES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la prolongation de la suspension\ntemporaire des activit\u00e9s et manifestations relatives\n\u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s de loisirs nautiques de toute nature et de baignade\nafin d'assurer la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nsur certains cours d'eau du d\u00e9partement de la Manche\n7\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-07-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article\nL.211-7 du code de l'environnement les travaux\nde gestion et de restauration des milieux\naquatiques sur les secteurs Sud et Nord du Havre\nde Regn\u00e9ville sur le territoire de Coutances Mer\net Bocage\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et\nNord du Havre de Regn\u00e9ville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage\n8\nEx\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n            \nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDDTM\nService Environnement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement \nles travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et Nord \ndu Havre de Regn\u00e9ville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les articles L. 151-36 et L. 151-\n37 ;\nVU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.110-1, L.211-1, L.211-7, L.211-7-\n1 et L.435-5 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics, en particulier l'article 3 ;\nVU l'article 35 de la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation  \nterritoriale de la R\u00e9publique, modifi\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b062-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;\nVU la demande d'instruction du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du  \nprogramme d'actions de gestion et restauration des milieux aquatiques sur les  \nsecteurs Sud et Nord du Havre de Regn\u00e9ville transmise le 26 mai 2026 par la  \ncommunaut\u00e9 de communes Coutances Mer et Bocage.\nVU l'absence de remarque de la communaut\u00e9 de communes Coutances Mer et  \nBocage.\nConsid\u00e9rant que les actions de gestion et de restauration permettent de garantir  \nl'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat \u00e9cologique dans le  \nrespect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant  que ces actions vont permettre un retour, un maintien des habitats  \naquatiques et d'accro\u00eetre la qualit\u00e9 de la ressource en eau ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et\nNord du Havre de Regn\u00e9ville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage\n9\nConsid\u00e9rant que  tout travaux sur cours d'eau relevant d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral doit se conformer aux articles L 110-1, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5 ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Coutances Mer et Bocage poss\u00e8de la \ncomp\u00e9tence GEMAPI est en mesure de r\u00e9aliser des op\u00e9rations permettant d'accro\u00eetre \net d'am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s des milieux aquatiques ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travaux d'entretien des milieux  \naquatiques des bassins versants Ouest Cotentin (FRHRC03), Pont de la reine, Ru de  \nBretteville, Ruisseau du Gidron, La Siame, La Vanl\u00e9e, l'Ay de la source \u00e0 la Mer et la  \nSienne du confluent de l'Airou au confluent de la Soulles.\nArticle 2 : Ces travaux comprennent la reconstitution, l'entretien ou la restauration de \nripisylve les mesures d'urgence ou de gestion, la restauration de berges, la gestion du  \nb\u00e9tail, la diversification des habitats et des \u00e9coulements, la renaturation l\u00e9g\u00e8re ou  \nlourde du lit, l'am\u00e9nagement, la cr\u00e9ation l'arasement ou le d\u00e9rasement de petits  \nouvrages, la gestion, l'arasement ou le d\u00e9rasement d'ouvrages hydrauliques et la  \nrestauration de zones humides.\nLes actions sur la restauration de la continuit\u00e9 et de la ligne d'eau pourront \u00eatre  \nentreprises en fonction de la situation et des opportunit\u00e9s pr\u00e9sentes sur le terrain  \n(retrait d'ouvrages mal cal\u00e9s, vestiges d'ouvrages dans le cours d'eau, r\u00e9int\u00e9gration du \ncours d'eau dans sont lit originel).\nDans le cas des ouvrages n\u00e9cessitant une \u00e9tude compl\u00e9mentaires (seuil de moulin,  \netc.), une proc\u00e9dure administrative (d\u00e9claration ou autorisation) devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  \npour s'assurer de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire des travaux.\nCes travaux sont accompagn\u00e9s d'actions transversales ou d'accompagnement telles  \nque l'animation du programme, les actions de communication et la production  \nd'indicateurs de suivi.\nArticle 3  : L'entretien consiste \u00e0 enlever les emb\u00e2cles sous r\u00e9serve que ceux-ci ne  \nparticipent pas au maintien des berges et les d\u00e9bris flottants ou non, \u00e0 maintenir  \nl'\u00e9coulement naturel des eaux, \u00e0 \u00e9laguer et rec\u00e9per la v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e des rives  \nafin d'assurer la tenue des berges et de pr\u00e9server la faune et la flore dans le respect  \ndu bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.\nLes produits de coupe ne doivent en aucun cas \u00eatre abandonn\u00e9s dans le courant. Ils  \nsont,  dans  l'attente  de  leur  \u00e9vacuation  ou  de  leur  \u00e9limination,  d\u00e9pos\u00e9s  \nobligatoirement hors du lit majeur pour ne pas \u00eatre repris par les crues.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et\nNord du Havre de Regn\u00e9ville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage\n10\nArticle 4 : Les acc\u00e8s au chantier sont localis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales \net communales, de chemins carrossables communaux ou priv\u00e9s. Dans ce dernier cas,  \nils font l'objet d'un accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\nArticle 5  : Les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par les travaux en cours d'eau sont  \nrecens\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6  :  Aucune  contribution  financi\u00e8re  n'est  demand\u00e9e  aux  propri\u00e9taires \nconcern\u00e9s par les travaux.\nArticle 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8  : Le permissionnaire \u00e9tablit annuellement un bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ce  \nbilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait conna\u00eetre au  \npermissionnaire la date de la visite de contr\u00f4le des travaux et lui indique les  \n\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 prendre.\nArticle 9 : \u00c0 toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s  \nde la police des eaux et de la p\u00eache, acc\u00e8s aux ouvrages. Sur les r\u00e9quisitions des  \nfonctionnaires du service de contr\u00f4le, le permissionnaire doit les mettre \u00e0 m\u00eame de  \nproc\u00e9der \u00e0 leurs frais, \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pour constater  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 10  : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de  \ncinq ans \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois. Elle  \ndevient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet  \nd'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois ans.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. Il est \u00e9galement consultable pendant une dur\u00e9e d'un an sur le portail  \nInternet des services de l'\u00c9tat dans la Manche.\nUne copie dudit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies d' Agon-Coutainville, Tourville-sur-mer, \nBlainville-sur-mer, Gratot, Hauteville-sur-mer, Heugueville-sur-mer, Montmartin-sur-\nmer, Orval-sur-Sienne, Quettreville-sur-Sienne, Regn\u00e9ville-sur-mer, Saint-Malo-de-la-\nlande, pour mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e  ; elle est affich\u00e9e dans  \nces communes pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nUn avis est ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais des permissionnaires dans l a \npresse locale. \nArticle  12  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal  \nadministratif de Caen \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de la Manche, par les permissionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois et  \npar les tiers, personnes physiques ou morales dans un d\u00e9lai d'un an devant la  \njuridiction administrative. \nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et\nNord du Havre de Regn\u00e9ville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage\n11\nToutefois, si le d\u00e9but des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou  \nl'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration  \nd'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s ce d\u00e9but des travaux.\nArticle 13  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nCoutances,  le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le  \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                         SAINT LO, \nPour le Pr\u00e9fet de la Manche,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\n           Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, \nLe Chef du Service Environnement,\nsign\u00e9 le 28 juillet 2026\n       Olivier CATTIAUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et\nNord du Havre de Regn\u00e9ville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage\n12\nANNEXES\n1 \u2013  Liste des propri\u00e9taires riverains et localisation des parcelles dans le cadre du  \nprogramme d'entretien et de restauration.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont consultables dans l'annexe 5 du \u00ab Dossier r\u00e9glementaire DIG DLE \u00bb\n2 \u2013 Atlas 2500i\u00e8me des actions retenues.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont consultables dans l'annexe 3 du \u00ab Dossier r\u00e9glementaire DIG DLE \u00bb\n* les annexes sont consultables sur le site de la prefecture de la Manche :\nhttps://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/DIG CMB 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-112 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et\nNord du Havre de Regn\u00e9ville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage\n13","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T17:32:29+00:00","id":"417e6777e24ce5d0bf063b10ebd7a7e397c3bba951c9836529079a6b940a1228","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-178 PDF - 0,19 Mb - 05/10/2026","pdf_creation_date":"2026-10-05T14:58:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/72375/553656/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-178.pdf"}