{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 11 \u2013 AVRIL 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nDDTM\n  SAFEB/UFCB\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB-UFCB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 du 14/04/2025\nrelatif \u00e0 l'emploi du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces \nnaturels combustibles \nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043relatif \u00e0 l'emploi du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels combustibles\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, et notamment les articles L. 131-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212.2 et L.2215.1 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 541-4-1 et L. 541-21-1 modifi\u00e9par l'article 88 de la loi n\u00b02020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'in-tensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du 20 juillet 1979 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au br\u00fblage \u00e0 l'air libre desd\u00e9chets verts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013352-0003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels com-bustibles du 02 janvier 2014 ;Vu l'avis de la sous-commission consultative d\u00e9partementale pour la protection des for\u00eatscontre les risques d'incendie en date du 19 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les bois, for\u00eats, landes, maquis, garrigues, plantations, reboisements etfriches du d\u00e9partement de l'Aude sont expos\u00e9s \u00e0 l'al\u00e9a incendie de for\u00eat ; qu'il convientpar cons\u00e9quent de r\u00e9glementer l'usage du feu ;Consid\u00e9rant le contexte de changement climatique et l'augmentation du nombre et de ladur\u00e9e des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse, tant de la v\u00e9g\u00e9tation que des sols, ayant d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9lieu \u00e0 des incendies d'ampleur sur le territoire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nM\u00e9l : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1 : ABROGATION DES ARRETES EXISTANTSLarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013352-0003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces natu-rels combustibles \u00ab EMPLOI DU FEU \u00bb du 02 janvier 2014 et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013268-0005 re-latif aux incin\u00e9rations \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts du 07 octobre 2013 sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 2 : D\u00c9FINITION DES \u00ab ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES \u00bbAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00ab espaces naturels combustibles \u00bb d\u00e9signent :\u00b0 les formations bois\u00e9es (bois, for\u00e9ts, plantations, reboisements, terrains a boiserdu fait d'une obligation l\u00e9gale ou conventionnelle),\u00b0 les landes, friches', maquis et garrigues,\u00b0 les boisements lin\u00e9aires (haies), de m\u00e9me que les foss\u00e9s et les tertres recou-verts de v\u00e9g\u00e9tation, s'ils sont attenants aux formations pr\u00e9cit\u00e9es.\nARTICLE 3 : DEFINITION DES \u00ab OCCUPANTS DU CHEF DU PROPRIETAIRE \u00bbAu titre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les \u00ab occupants du chef du propri\u00e9taire \u00bb d\u00e9signent les per-sonnes qui d\u00e9tiennent un droit accord\u00e9 par celui-ci et mettent en valeur le fonds, notam-ment \u00e0 des fins agricoles ou pastorales. \u00c0 titre d'exemple, les locataires, fermiers et man-dataires sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab occupants du chef du propri\u00e9taire \u00bb. En revanche,les personnes dont l'activit\u00e9 ne contribue pas \u00e0 la mise en valeur du fonds, comme les d\u00e9-tenteurs du droit de chasse, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme telles.\nTitre 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 4 : INTERDICTION DE L'EMPLOI DU FEUIl est interdit, \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres des espaces naturels combustibles, en touttemps et \u00e0 toutes personnes autres que les propri\u00e9taires ou les occupants du chef de leurpropri\u00e9taire de :\u00b0__ porter ou d'allumer du feu ;e jeter des objets en ignition, y compris des m\u00e9gots ;\u00a2 utiliser tout appareil ou mat\u00e9riel provoquant de mani\u00e8re syst\u00e9matique la productionet/ou la projection de particules incandescentes ou port\u00e9es a haute temp\u00e9rature(notamment disqueuse, meuleuse, d\u00e9coupeuse ou tron\u00e7onneuse \u00e0 b\u00e9ton) ou lamise en ceuvre d'une flamme nue (notamment poste a soudure) ;\n1 Friche : Etat de v\u00e9g\u00e9tation transitoire entre une formation agricole non exploit\u00e9e depuis au moins 5 ans et des compositions v\u00e9g\u00e9tales plus abou-ties telles que la garrigue dense ou la for\u00eat.\n2/10\n\n\u00b0 fumer ;\u00a2 utiliser des barbecues \u00e0 usage collectif.\nARTICLE 5 : RESTRICTIONS PENDANT LA PERIODE DU 15 MAI AU 15 OCTOBREPendant la p\u00e9riode du 15 mai au 15 octobre, il est interdit, \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 200m\u00e9tres des espaces naturels combustibles, aux propri\u00e9taires et aux occupants du chef deleur propri\u00e9taire de :\u00a2 porter ou d'allumer du feu ;* jeter des objets en ignition, y compris des m\u00e9gots ;* utiliser tout appareil ou mat\u00e9riel provoquant de mani\u00e8re syst\u00e9matique la productionet/ou la projection de particules incandescentes ou port\u00e9es \u00e0 haute temp\u00e9rature(notamment disqueuse, meuleuse, d\u00e9coupeuse ou tron\u00e7onneuse \u00e0 b\u00e9ton) ou lamise en \u0153uvre d'une flamme nue, (notamment poste \u00e0 soudure) ;\u00b0 fumer.Cette p\u00e9riode pourra toutefois \u00eatre prolong\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique en fonctiondu risque incendie.Par d\u00e9rogation \u00e0 cet article, les apiculteurs sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser un enfumoir sur les ru-chers. Toutefois, cette pratique est encadr\u00e9e par plusieurs mesures de s\u00e9curit\u00e9 : l'apicul-teur doit disposer sur place de moyens d'extinction rapide ainsi que de moyens de com-munication t\u00e9l\u00e9phonique pour alerter, si n\u00e9cessaire, les services de lutte contre l'incendie.De plus, \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration, l'extinction des cendres et r\u00e9sidus contenus dans l'enfumoirdoit obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9e par aspersion d'eau, et ces r\u00e9sidus ne doivent en au-cun cas \u00eatre dispers\u00e9s sur le site.\nTitre 2 - Incin\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s\nARTICLE 6 : PRINCIPE D'INTERDICTION ET DEROGATIONSPar application de l'article 84 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, les incin\u00e9rations \u00e0 l'airlibre des d\u00e9chets verts secs, non m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres d\u00e9chets, sont interdites dans tout led\u00e9partement de l'Aude pour des raisons de qualit\u00e9 de l'air.Par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, les collectivit\u00e9s territoriales, les professionnels, les propri\u00e9-taires de terrains et les occupants du chef de ces derniers, soumis \u00e0 une obligation l\u00e9-gale de d\u00e9broussaillement au titre du Code forestier ou dans le cadre d'un Plan de Pr\u00e9-vention des Risques incendie de for\u00eat (PPRif) peuvent, dans certains cas, proc\u00e9der \u00e0 l'in-cin\u00e9ration des r\u00e9manents issus de ces travaux. Cependant, cette pratique est strictementencadr\u00e9e et n'est autoris\u00e9e que si toutes les conditions suivantes sont respect\u00e9es :\n3/10\n\n\u00a2 localisation des parcelles : les parcelles concern\u00e9es doivent \u00eatre situ\u00e9es en zonep\u00e9riurbaine (parcelles adjacentes aux zones U d\u00e9finies dans le document d'urba-nisme en vigueur) ou en zone rurale ;e absence de collecte des d\u00e9chets verts :aucune collecte des d\u00e9chets verts ne doit\u00eatre disponible dans la zone concern\u00e9e ;\u00a2 \u00e9loignement d'une d\u00e9chetterie adapt\u00e9e : il ne doit pas exister de d\u00e9chetterie ca-pable de recevoir le volume de d\u00e9chets a \u00e9liminer a moins de 10 km par voie rou-ti\u00e8re de l'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle ;*__ impossibilit\u00e9 de broyage et d'\u00e9vacuation : les solutions alternatives telles que lebroyage et l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets verts doivent \u00eatre techniquement impossibles \u00e0mettre en \u0153uvre.Autres motifs d\u00e9rogatoires possible concernant les dispositions suivantes :* les incin\u00e9rations de d\u00e9chets verts d'activit\u00e9s agricoles r\u00e9pondants \u00e0 l'article L. 722-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\u00b0__les incin\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion foresti\u00e8re.\nLe maire peut interdire toute incin\u00e9ration pour cause de nuisance vis-a-vis du voisinage.\nARTICLE 7 : PRESCRIPTIONSTous propri\u00e9taires ou occupants du chef du propri\u00e9taire, particuliers, collectivit\u00e9s locales etprofessionnels entrant dans les champs des exceptions ou des d\u00e9rogations pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'ar-ticle 6, d\u00e9sirant incin\u00e9rer des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s du 16 octobre au 14 mai, devra d\u00e9poserune d\u00e9claration en mairie conforme au mod\u00e8le joint en annexe n\u00b0 1, et recueillir le visa dumaire au plus tard la veille de l'op\u00e9ration. La d\u00e9claration ainsi vis\u00e9e sera valable 15 jours.Elle devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 toute r\u00e9quisition des services charg\u00e9s ducontr\u00f4le sur les lieux de l'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en outre se conformer aux prescriptions suivantes :*_ consulter les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques la veille de l'op\u00e9ration afin de pr\u00e9parer aumieux l'incin\u00e9ration et l'annuler le cas \u00e9ch\u00e9ant ;*__les incin\u00e9rations seront pratiqu\u00e9es uniquement en journ\u00e9e et les foyers devront \u00eatre\u00e9teints \u00e0 la nuit tomb\u00e9e ;\u00a2 le Centre de Traitement de l'Appel (C.T.A.) du Service D\u00e9partemental d'Incendie etde Secours (S.D.I.S.) (n\u00b0 d'appel 18 ou 112) sera pr\u00e9venu le matin pr\u00e9c\u00e9dant l'op\u00e9-ration (nom du responsable, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile dont il usera sur le chan-tier et emplacement pr\u00e9cis de l'incin\u00e9ration) ;\u00a2 les d\u00e9chets verts devront imp\u00e9rativement \u00eatre secs et en aucun cas \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s\u00e0 d'autres types de d\u00e9chets, tels que les ordures m\u00e9nag\u00e8res, les mat\u00e9riaux deconstruction, les bois souill\u00e9s contenant des produits de traitement...,\n4/10\n\n* en cas de pr\u00e9vision ou de constat d'\u00e9pisode de pollution ou en cas de d\u00e9passementdes seuils d'information, de recommandation et d'alerte (httos://www.atmo-france.org/) lincin\u00e9ration devra \u00eatre report\u00e9e ;+ les tas de v\u00e9g\u00e9taux ne devront pas d\u00e9passer 3 m\u00e8tres de diam\u00e8tre et 1 m\u00e8tre dehauteur. Les distances de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter sont :o 5 m\u00e8tres minimum entre les tas,\u00a9 10 m\u00e8tres minimum par rapport \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation environnante, avec une attentionparticuli\u00e8re pour \u00e9viter que les foyers se trouvent \u00e0 l'aplomb des arbres,* pour les activit\u00e9s foresti\u00e8res et agricoles, des tol\u00e9rances sont appliqu\u00e9es : les taspeuvent atteindre jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres de hauteur et 10 m\u00e8tres de diam\u00e8tre. Les dis-tances de s\u00e9curit\u00e9 seront alors adapt\u00e9es comme suit :\u00b0 espacement entre les tas = 2 fois le volume du tas,\u00b0 distance aux espaces naturels combustibles (ENC) = 4 fois le volume du tas.+ les foyers devront \u00eatre plac\u00e9s de telle sorte que la fum\u00e9e ne constitue pas une g\u00eanepour les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et les zones urbanis\u00e9es. La direc-tion du vent et la d\u00e9rive des fum\u00e9es devra notamment \u00eatre prise en compte ;*__l'incin\u00e9ration ne devra pas \u00eatre engag\u00e9e si le vent annonc\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/hen rafales (information consultable sur le site Internet de M\u00e9t\u00e9o-France pour unecommune donn\u00e9e) ;\u00b0 le feu devra \u00eatre surveill\u00e9 en permanence et jusqu'\u00e0 son extinction compl\u00e8te ;\u00b0 pr\u00e9venir le C.T.A. du S.D.I.S. (n\u00b0 d'appel 18 ou 112), de la fin de la combustion etde la surveillance.La mairie adressera pour information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer une copie de chaque d\u00e9claration et ceci dans un d\u00e9lai d'un mois.La d\u00e9claration en mairie faite au titre du pr\u00e9sent article ne pr\u00e9juge pas de la conformit\u00e9 del'op\u00e9ration vis-a-vis d'autres dispositions r\u00e9glementaires qui pourraient s'appliquer parailleurs.\nTitre 3- Incin\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9taux sur pied\nARTICLE 8 :Ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9sent article les travaux de pr\u00e9vention contre l'incendie r\u00e9-gis par l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Du 16 octobre au 14 mai, tout professionnel, collectivit\u00e9 et propri\u00e9taire ou occupant duchef du propri\u00e9taire qui d\u00e9sire incin\u00e9rer des v\u00e9g\u00e9taux sur pied \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de200 m des espaces naturels combustibles devra obtenir l'autorisation de la directrice d\u00e9-partementale des Territoires et de la Mer.\n5/10\n\nSa demande, formul\u00e9e sur l'imprim\u00e9 conforme au mod\u00e8le joint en annexe n\u00b0 2, devracomporter l'avis du maire ou de son repr\u00e9sentant. La transmission de la demande \u00e0 la di-rection d\u00e9partementale des territoires et de la mer sera assur\u00e9e par la mairie dans les septjours qui suivent son d\u00e9p\u00f4t en mairie.La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, en fonction de la p\u00e9riode consid\u00e9-r\u00e9e et des risques inh\u00e9rents au site, pourra :e ne pas acc\u00e9der \u00e0 la demande ;e acc\u00e9der \u00e0 la demande en assortissant son autorisation des mesures suivantes :\nO consulter les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques afin de pr\u00e9parer au mieux l'incin\u00e9-ration et l'annuler le cas \u00e9ch\u00e9ant ;pr\u00e9venir le C.T.A. du S.D.I.S. (n\u00b0 d'appel 18 ou 112), le matin pr\u00e9c\u00e9dantl'op\u00e9ration, en indiquant le nom du responsable du chantier, le num\u00e9ro de t\u00e9-l\u00e9phone mobile dont il usera sur le chantier et l'emplacement pr\u00e9cis de l'inci-n\u00e9ration ;limiter la surface maximum de chaque enceinte \u00e0 10 ha ;nettoyer le p\u00e9rim\u00e8tre de toute v\u00e9g\u00e9tation sur une largeur de 5 m\u00e8tres ;ne pas engager l'incin\u00e9ration si le vent annonc\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/h enrafales (information consultable sur le site Internet de M\u00e9t\u00e9o-France pourune commune donn\u00e9e) ;interrompre l'incin\u00e9ration si le vent devient sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/h en rafales etou s'il devient plus fort qu'un vent dit \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb (qualification du ventconsultable sur le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique de M\u00e9t\u00e9o-France) ;se doter de tout moyen n\u00e9cessaire \u00e0 l'extinction d\u00e9finitive du chantier, et no-tamment d'une r\u00e9serve d'eau d'un volume d'au moins 1 m'/ha \u00e0 br\u00fbler ;ne pas allumer plusieurs enceintes en m\u00eame temps ;pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d'au moins 2 personnes pendant toute la dur\u00e9e du chan-tier et jusqu'\u00e0 l'extinction d\u00e9finitive des foyers pour les chantiers inf\u00e9rieurs a1 hectare. Au-del\u00e0 de cette superficie, 1 personne suppl\u00e9mentaire par hec-tare sera requise pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9ra-tions.pr\u00e9venir le C.T.A. du S.D.I.S. (n\u00b0 d'appel 18 ou 112), de la fin de l'extinctionet de la surveillance.\nLa DDTM dispose d'un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la date de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception dela demande, pour y acc\u00e9der ou non. En cas de silence gard\u00e9 par l'administration, la de-mande est tacitement rejet\u00e9e. Dans certains cas (surfaces trop importantes, contraintes des\u00e9curit\u00e9 fortes..), la DDTM pourra r\u00e9orienter le p\u00e9titionnaire vers la cellule d\u00e9partementalede br\u00fblage dirig\u00e9.\n6/10\n\nL'autorisation est valable pendant 1 mois et est adress\u00e9e par la DDTM, au Service D\u00e9par-temental d'Incendie et de Secours (SDIS), au Centre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie(COG), \u00e0 l'Office Nationale des For\u00eats (ONF) et au maire de la commune concern\u00e9e.L'acte administratif d\u00e9livr\u00e9 au titre du pr\u00e9sent article ne pr\u00e9juge pas de la conformit\u00e9 del'op\u00e9ration vis-a-vis d'autres dispositions r\u00e9glementaires qui pourraient s'appliquer parailleurs.En cas de prolongation ou d'anticipation de la p\u00e9riode d'interdiction d'emploi du feu par ar-r\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la DDTM transmet au p\u00e9titionnaire une d\u00e9cision d'annulation de l'autorisa-tion qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 9 : D\u00c9ROGATIONSDes d\u00e9rogations individuelles, faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique pourront exceptionnel-lement \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet, m\u00eame pendant la p\u00e9riode d'interdiction, apr\u00e8s avis dumaire, du directeur d\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours et de la directriced\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.Ces d\u00e9rogations peuvent concerner entre autres :* les incin\u00e9rations concernant l'\u00e9radication d'\u00e9piphytie (pathologie v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 fortepropagation), l'\u00e9limination d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ou tout autre motifsanitaire imp\u00e9ratif imposant la destruction sans d\u00e9lai et sans d\u00e9placement des v\u00e9-g\u00e9taux contamin\u00e9s ;\u00a2 les incin\u00e9rations des d\u00e9chets verts accumul\u00e9s dans les cours d'eau, lorsqu'ils nepeuvent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s autrement et qu'ils constituent un facteur d'aggravation durisque en cas d'inondation. Cette d\u00e9rogation ne s'applique qu'aux op\u00e9rations ayantpris du retard et pr\u00e9sentant un risque r\u00e9el d'emb\u00e2cle, n\u00e9cessitant une interventionrapide pour pr\u00e9venir les dangers ;* les travaux n\u00e9cessitant l'usage de tout appareil ou mat\u00e9riel, consid\u00e9r\u00e9 comme unesource d'objet en ignition certaine (\u00e9tincelles, flammes...), notamment l'usage d'unposte \u00e0 soudure, d'une disqueuse, d'une meuleuse, d'une d\u00e9coupeuse ou tron\u00e7on-neuse \u00e0 b\u00e9ton. Ces d\u00e9rogations ne pourront \u00eatre accord\u00e9es que pour des op\u00e9ra-tions non reportables et sur pr\u00e9sentation d'un dossier exposant les mesures com-pensatoires de mise en s\u00e9curit\u00e9.\nTitre 4 : Dispositions particuli\u00e8res\nARTICLE 10 : BARBECUESLes feux de barbecues priv\u00e9s sont tol\u00e9r\u00e9s toute l'ann\u00e9e pour les propri\u00e9taires ou les occu-pants du chef de leur propri\u00e9taire, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :\n7/10\n\n\u00b0 les barbecues doivent \u00eatre plac\u00e9s au centre d'une aire incombustible (b\u00e9ton,gravier, .... ) de 10 m\u00e8tres carr\u00e9s minimum, situ\u00e9e \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres d'uneconstruction viabilis\u00e9e,\u00a2 ils sont allum\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires et occupants du chef deleur propri\u00e9taire, qui en assurent une surveillance continue. Une prise d'eaupr\u00eate \u00e0 fonctionner, \u00e9quip\u00e9e d'un tuyau d'arrosage doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9,\u00a2 les barbecues sont soumis au d\u00e9broussaillement obligatoire de 50 m\u00e8tres au-tour des installations. Ils ne peuvent en aucun cas \u00eatre install\u00e9s sous couvertv\u00e9g\u00e9tal.Les barbecues collectifs b\u00e2tis situ\u00e9s dans les campings autoris\u00e9s peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0des barbecues priv\u00e9s et sont donc tol\u00e9r\u00e9s si leur utilisation se fait sous la responsabilit\u00e9 del'exploitant et si elle respecte les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : FEUX D'ARTIFICEIl est interdit, en tout temps, de proc\u00e9der \u00e0 des tirs de feux d'artifice et tout autre utilisationd'artifices de divertissement (feux de bengale, p\u00e9tards, lanternes volantes...) dans les es-paces naturels combustibles et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers (zo-nage OLD). Ce zonage est disponible sur le site de la pr\u00e9fecture ou sur le lien suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=97d6dd9f-8e15-4505-8892-a7783d63ccaa# .En dehors de ces espaces naturels combustibles, pendant la p\u00e9riode du 15 mai au 15 oc-tobre, en cas de vent sup\u00e9rieur \u00e0 40 km/h et/ou en cas de risque feux de for\u00eats S\u00e9v\u00e8re \u00e0Extr\u00eame sur la zone m\u00e9t\u00e9o DFCI concern\u00e9e l'utilisation d'artifices de divertissement (feuxd'artifice, feux de Bengale, p\u00e9tards, lanternes volantes...) est interdite (https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/).En outre, l'auteur du feu d'artifice (propri\u00e9taire ou occupant du chef du propri\u00e9taire) veillera\u00e0 ce qu'aucune particule en ignition ne tombe \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces naturels combus-tibles ou \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci. C'est la distance entre la retomb\u00e9e des particulesincandescentes et les espaces naturels combustibles les plus proches de ces derni\u00e8resqui constitue la r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire en mati\u00e8re d'apport de feu et qui servira de base\u00e0 toute action p\u00e9nale \u00e9ventuelle. Il appartient au p\u00e9titionnaire de l'appr\u00e9hender en fonctionde la vitesse et de la direction du vent et d'en tenir compte dans l'organisation et la pro-grammation de la manifestation.\nARTICLE 12 : TRAVAUX DE PREVENTION DES INCENDIES / BRULAGES DIRIG\u00c9S ETINCIN\u00c9RATION :Du 16 octobre au 14 mai, les br\u00fblages dirig\u00e9s et/ou incin\u00e9rations, effectu\u00e9s dans le cadrede la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9sterritoriales et leurs groupements ou l'Office National des For\u00eats et le Service D\u00e9parte-mental d'Incendie et de Secours.\n8/10\n\nToute op\u00e9ration de br\u00fblage et/ou d'incin\u00e9ration doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avec pr\u00e9cision par lemaitre d'ouvrage? et l'op\u00e9rateur technique habilit\u00e9. Pour cela, il doit constituer un dossierqu'il transmet en format num\u00e9rique, pour information au maire de la commune concern\u00e9es'il n'est pas le ma\u00eetre d'ouvrage et au SDIS, et pour validation \u00e0 la Direction D\u00e9partemen-tale des Territoires et de la Mer (DDTM) comprenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00b0__l'imprim\u00e9 descriptif, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 3), d\u00fbment renseign\u00e9 ;e une carte de situation du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000 ou au1/25 000 et un plan cadastral ;\u00b0 un tableau pr\u00e9sentant les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9-ration (n\u00b0 de parcelle, propri\u00e9taire).A r\u00e9ception du dossier, la DDTM dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours, pour valider l'op\u00e9ration. \u00c0l'issue de ce d\u00e9lai, et en l'absence de d\u00e9cision \u00e9crite notifi\u00e9e par l'administration, la de-mande sera r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e.La DDTM adressera une copie de la demande et de la d\u00e9cision de la DDTM, au SDIS, auCentre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie (C.O.G.), \u00e0 l'ONF et au maire pour information etaffichage en mairie. Cet affichage courra pendant une dur\u00e9e de un mois et devra d\u00e9buterau moins un mois avant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation suppos\u00e9e des op\u00e9rations.\nARTICLE 13 : SANCTIONSLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9-vues \u00e0 l'article R. 163-2 du Code forestier, soit de l'amende forfaitaire pr\u00e9vue pour lescontraventions de 4\u00b0 classe.S'ils ont provoqu\u00e9 un incendie, ils sont passibles d'amendes et de peines d'emprisonne-ment pr\u00e9vues aux articles L. 163-3 et L. 163-4 du Code forestier.Les contrevenants aux dispositions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles \u00e9gale-ment des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 166 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (contra-vention de troisi\u00e8me classe).\nARTICLE 14 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifde MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPEL-LIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site : https:/Avww.citoyens.telerecours.fr ,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai,un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).\n? Maitre d'ouvrage : Institution qui porte le projet et d\u00e9pose la demande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDTM. Elle peutconfier l'op\u00e9ration \u00e0 un op\u00e9rateur technique habilit\u00e9 dont elle doit s'assurer qui dispose de toutes les qualificationspour r\u00e9aliser l'op\u00e9ration \u00e0 sa place. Il ne peut s'agir que d'une collectivit\u00e9 territoriale, de 'ONF en for\u00eat domaniale oude l'Etat.\n9/10\n\nARTICLE 15 : MISE EN APPLICATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Limoux et Narbonne, lesmaires du d\u00e9partement, la directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le direc-teur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours, le chef du Service Interminist\u00e9rielde D\u00e9fense et de Protection Civile, le colonel commandant le groupement de gendarme-rie, le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations, le directeur de l''agence territoriale de l'Ari\u00e8ge-Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesde l'Office National des For\u00eats, le directeur d\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, cha-cun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie.\nCarcassonne, le 14 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,\nM/\nChristian POUGET\n10/10\n\nPREFECTURE DE L'AUDEDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nANNEXE n\u00b0 1 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043(Application de l'article 7)\nD\u00c9CLARATION D'INCIN\u00c9RATION DE V\u00c9G\u00c9TAUX COUPES\u00c0 L'INT\u00c9RIEUR OU A MOINS DE 200 M\u00c8TRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES\nJe soussign\u00e9,\nNOM :Pr\u00e9nom :Adresse :ryQualit\u00e9 : (1)Propri\u00e9taireOccupant du chef du propri\u00e9taire en tant que(1) Rayer la mention inutile\nD\u00e9clare avoir l'intention d'incin\u00e9rer des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s issus de :\nClActivit\u00e9 agricole L]Gestion foresti\u00e8re | [Obligation l\u00e9gale de D\u00e9broussaillement\nSur la parcelle suivante ( plan cadastral et plan de situation 1/25000 4 joindre) :Commune :\nSection : -- Parcelle n\u00b0 :Lieu dit : Surface occup\u00e9e par les tas :Acc\u00e8s \u00e0 la parcelle permettant l'\u00e9vacuation : (JOui CINon\nPour l'ensemble des motifs suivants :\n- Ma parcelle est situ\u00e9e en zone p\u00e9riurbaine et rurale- Je ne dispose pas d'un syst\u00e8me de collecte de d\u00e9chets verts- Je ne dispose pas d'une d\u00e9chetterie acceptant les d\u00e9chets verts \u00e0 moins de 10 km- Je n'ai pas la possibilit\u00e9 de broyer des d\u00e9chets verts sur place\n\nPendant la p\u00e9riode du 16 octobre au 14 mai :\nJe pratiquerai cette incin\u00e9ration sous mon enti\u00e9re responsabilit\u00e9.Je m'engage a respecter les prescriptions suivantes ainsi que celles \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02013268-0005relatif au br\u00fblage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre :1) consulter les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques afin de pr\u00e9parer au mieux l'incin\u00e9ration et l'annuler lecas \u00e9ch\u00e9ant.2) pr\u00e9venir le Centre de Traitement de l'Appel (CTA) (n\u00b0 d'appel 18 ou 112) le matin pr\u00e9c\u00e9dantl'op\u00e9ration, en indiquant mon nom, l'emplacement pr\u00e9cis de l'incin\u00e9ration et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone mobile dont j'userai sur le chantier3) les tas de v\u00e9g\u00e9taux ne doivent pas d\u00e9passer 3 m\u00e8tres de diam\u00e8tre et 1 m\u00e8tre de hauteur.4) les distances de s\u00e9curit\u00e9 sont de :- 5 m\u00e8tres minimum entre les tas- 10 m\u00e8tres minimum par rapport \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation environnante ; en particulier, les foyersne doivent pas se trouver \u00e0 l'aplomb des arbres.5) les foyers doivent \u00eatre plac\u00e9s de telle sorte que la fum\u00e9e ne constitue pas une g\u00e8ne sur les voiesouvertes \u00e0 la circulation publique.6) le brilage ne devra pas \u00eatre engag\u00e9 si le vent annonc\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/h en rafales(information consultable sur le site Internet de M\u00e9t\u00e9o-France pour une commune donn\u00e9e) etou s'il est plus fort qu'un vent dit \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb (qualification du vent consultable sur ler\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique de M\u00e9t\u00e9o-France),7) Le brialage doit \u00eatre interrompu si le vent devient sup\u00e9rieur 4 30 km/h en rafales et ou s'ildevient plus fort qu'un vent dit : \u00abmod\u00e9r\u00e9 \u00bb, le feu ne doit \u00eatre allum\u00e9 que par temps calme,et doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence jusqu'\u00e0 son extinction compl\u00e8te.8) le feu doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence et jusqu'\u00e0 son extinction compl\u00e8te9) les br\u00fblages seront pratiqu\u00e9s uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de d\u00e9cembre, janvieret f\u00e9vrier et entre 10h et 16h30, du 16 octobre au 30 novembre et du 1% mars au 14 mai10) les d\u00e9chets verts devront \u00eatre secs et en aucun cas m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres d\u00e9chets (type bois souill\u00e9scontenant des produits de traitement)11) en cas de pr\u00e9vision ou de constat d'\u00e9pisode de pollution ou en cas de d\u00e9passement des seuilsd'information, de recommandation et d'alerte le br\u00fblage devra \u00eatre report\u00e912) pr\u00e9venir le C.T.A du SDIS (n\u00b0 d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la fin de lasurveillance.\nSignature du d\u00e9clarant Re\u00e7u en 2 exemplaires avec plan, dont 1remis au d\u00e9clarant apr\u00e8s visa,\nLe Maire,(date, signature, cachet)\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un extrait de plan cadastral et d'un plan de situation au1/25000\u00b0\"\u00b0. Elle est valable 15 jours \u00e0 compter de la date de visa du maire.Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition par les services charg\u00e9s du contr\u00f4le sur les lieux de l'op\u00e9ration.La mairie transmet une copie de la d\u00e9claration \u00e0 la DDTM \u2014 105 Bd Barb\u00e8s \u2014 CS 40 001 11838Carcassonne C\u00e9dex-\n\nPREFECTURE DE L'AUDEDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nANNEXE n\u00b0 2 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043Application de l'article 8DEMANDE D'AUTORISATION D'INCIN\u00c9RER DES V\u00c9G\u00c9TAUX SUR PIEDA L'INT\u00c9RIEUR OU A MOINS DE 200 M\u00c8TRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES\nJe soussign\u00e9,\nNOM :Pr\u00e9nom :Adresse :ryQualit\u00e9 : (1) Propri\u00e9taireOccupant du chef du propri\u00e9taire en tant quedemande l'autorisation d'incin\u00e9rer des v\u00e9g\u00e9taux sur piedsur les parcelles - rep\u00e9r\u00e9es sur les plans ci-joints (extrait de plan cadastral et plan de situation au 1/25 000)- et d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :Commune Lieu-dit Section N\u00b0 parcelle Surface \u00e0 incin\u00e9rer\nPendant la p\u00e9riode du 16 octobre au 14 mai:Je souhaite r\u00e9aliser ce travail entre le et le (2)Je pratiquerai cette incin\u00e9ration sous mon enti\u00e8re responsabilit\u00e9.Je m'engage \u00e0 respecter les prescriptions suivantes impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ainsi que celles qui figurerontsur l'autorisation qui me sera \u00e9ventuellement d\u00e9livr\u00e9e :1) consulter les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques afin de pr\u00e9parer au mieux l'incin\u00e9ration et l'annuler le cas \u00e9ch\u00e9ant,2) pr\u00e9venir le C.T.A. du S.D.I.S. (n\u00b0 d'appel 18 ou 112), le matin pr\u00e9c\u00e9dant l'op\u00e9ration, en indiquant son nom,l'emplacement pr\u00e9cis de l'incin\u00e9ration et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile dont il usera sur le chantier,3) la surface maximum de chaque enceinte sera de 10 ha,4) le p\u00e9rim\u00e8tre devra \u00eatre nettoy\u00e9 de toute v\u00e9g\u00e9tation sur une largeur de 5 m\u00e8tres,5) l'incin\u00e9ration ne devra pas \u00eatre engag\u00e9e si le vent annonc\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/h en rafales (informationconsultable sur le site Internet de M\u00e9t\u00e9o-France pour une commune donn\u00e9e),6) l'incin\u00e9ration doit \u00eatre interrompue si le vent devient sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/h en rafales et ou s'il devient plus fortqu'un vent dit : \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb (qualification du vent consultable sur le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique de M\u00e9t\u00e9o-France),le vent ne devra pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30 Km/h,7) il conviendra de se doter de tout moyen n\u00e9cessaire \u00e0 l'extinction d\u00e9finitive du chantier, et notamment d'uner\u00e9serve d'eau d'un volume d'au moins 1 m\"/ha \u00e0 br\u00fbler,8) il conviendra de ne pas allumer plusieurs enceintes en m\u00eame temps,9) un minimum de 2 personnes devra \u00eatre pr\u00e9sent pendant toute la dur\u00e9e du chantier et jusqu'\u00e0 l'extinctiond\u00e9finitive des foyers pour les chantiers inf\u00e9rieurs \u00e0 1 hectare. Au-del\u00e0 de cette superficie, 1 personnesuppl\u00e9mentaire par hectare sera requise pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.10) pr\u00e9venir le C.T.A. du S.D.I.S. (n\u00b0 d'appel 18 ou 112), de la fin de l'extinction et de la fin de la surveillance.\nSignature du demandeur Le Maire, Mme. la Directrice D\u00e9partementale(date, signature, cachet) des Territoires et de la Mer\nTransmis avec avis: - favorable le- d\u00e9favorable\nElle doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Mairie qui la compl\u00e8te et la transmet \u00e0 la DDTM - 105 Bd Barb\u00e8s - CS 40 001 11838Carcassonne C\u00e9dex-(1) Rayer la mention inutile(2) 1 mois maximum\n1/1\n\nPREFECTURE DE L'AUDEDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nANNEXE n\u00b0 3 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043Application de l'article 12IMPRIME DESCRIPTIF D'UNE OPERATION DE BRULAGE DIRIGE OUD' INCINERATION DFCI\nMaitre d'ouvrage (nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, mail) :\nOp\u00e9rateur Technique habilit\u00e9 (nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, mail) :\nResponsable du chantier (nom, qualit\u00e9, coordonn\u00e9es, formation):\nIntitul\u00e9 de l'op\u00e9rationLe tableau des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales (n\u00b0 de parcelle, propri\u00e9taire, surface) et le plan cadastral des terrains concern\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent imprim\u00e9.\n1- Localisation (joindre carte au 1/10 000 ou au 1/25 000)Commune(s) : | Coordonn\u00e9es DFCI :For\u00e9t ou Lieu-dit : R\u00e9gime Forestier : [] Oui/ [] nonPropri\u00e9taire du terrain: [] Etat - [] D\u00e9partement - [] Commune - [] Autres (Pr\u00e9ciser)si Etat Pr\u00e9ciser :2- Objectifs et cadre de l'op\u00e9ration :Objectifs principaux :[1 Auto r\u00e9sistance - [] Ouvrage DFCI - [] Destockage - [] R\u00e9sorption des causes -[] Autres (Pr\u00e9ciser)\nObjectifs secondaires :[1 Auto r\u00e9sistance - [] Ouvrage DFCI - [1 Destockage -[] Pastoralisme - [] Cyn\u00e9g\u00e9tique[1 Environnement - [] Autres (Pr\u00e9ciser)\nType de chantier :[1 Ouverture - [] Entretien - [] Autres (d\u00e9crire)\n3- Description physique : Altitude maxi. mTopographie : [] Plat - [] Sommet - [1 versantExposition :Sol :Surface totale du chantier (ha) : [ | Nombre d'enceintes pr\u00e9vues :4 \u2014 Contraintes :[1 Environnementales (faune, flore, paysage) (d\u00e9tailler)- Espace prot\u00e9g\u00e9 : [] Site class\u00e9 [] Natura 2000 [] R\u00e9serve Naturelle [] APB [] Autres (Pr\u00e9ciser)LJ Exp\u00e9rimentales - [] Pastorales - [] S\u00e9curit\u00e9 - [] Sociologiques \u2014 [] Sylvicoles - [] Autres ------------------\n\n5 \u2014 Description de la v\u00e9g\u00e9tation (op\u00e9ration de briilage dirig\u00e9 seulement) :5.1 Description succincte (pin\u00e8de dense, futaie de ch\u00eanes, maquis haut, garrigue, lande claire,friche.....)\n5.2 Strate arbor\u00e9e :5.3 Strate arbustive :5.4 Strateherbac\u00e9e :5.5 Couverture morte au sol :5.6 Masse totale de combustible :[1 Tr\u00e8s faible \u2014 [] Faible - [1] Moyenne - [] Abondante - [] Tr\u00e8s abondante\n6 \u2014 Description des volumes \u00e0 incin\u00e9rer (op\u00e9ration d'incin\u00e9ration) :\n7 \u2014 Projet d'entretien ult\u00e9rieur :\n[1 Br\u00fblage dirig\u00e9 \u2014 [1 Pastoral - (J M\u00e9canique - [] Chimique - [] Autre ------------------\n8 \u2014 Assurance :Le ma\u00eetre d'ouvrage du chantier de br\u00fblage dirig\u00e9 et les op\u00e9rateurs techniques habilit\u00e9s doivent s'assurer que leurs contratsd'assurance responsabilit\u00e9 civile couvrent les risques li\u00e9s \u00e0 ce type d'op\u00e9ration ou, dans le cas contraire, souscrivent un contrataccident et incendie.\nFait le Re\u00e7u pour validation \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de laSignature du Ma\u00eetre d'ouvrage Signature de l'op\u00e9rateur technique habilit\u00e9 Mer le\nCachet\nTransmis au(x) Maires concern\u00e9s Certificat d'affichage en mairie re\u00e7u parpour information et affichage en la DDTM lemairie,le\nCachet Cachet\nN\u00b0 20 __ le. Prescriptions :Valid\u00e9 par la DDTM, lePour la DDTM,\nP\u00e9riode prescriteSignature et cachet pour la r\u00e9alisation :\nPi\u00e8ces jointes :- Tableau des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales :- Plan Cadastral :- Carte IGN :\n\nPREFECTURE DE L'AUDEDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nANNEXE n\u00b0 4 a l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043SYNTH\u00c8SE R\u00c9GLEMENTAIRE RELATIVE \u00c0 L'EMPLOI DU FEU ET \u00c0 LA PR\u00c9VENTIONDES INCENDIES POUR LES PROPRI\u00c9TAIRES DE TERRAIN, BOIS\u00c9S OU NON, OU LESOCCUPANTS DE CES TERRAINS DU CHEF DE LEUR PROPRI\u00c9TAIRE :\nDu 16 octobre au 14 mai Du 15 mai au 15 OctobreDans et jusqu'\u00e0 200 | \u00c0 plus de 200m | Dans et jusqu'\u00e0 200 | \u00c0 plus de 200mm d'un ENC d'un ENC m d'un ENC d'un ENCInterdit InterditD\u00e9rogation de la mairie | D\u00e9rogation de la mairieIncin\u00e9ration des | Possible sous conditions, | possible sous conditions,\u00c9TAT cones pour propri\u00e9taires, pour les collectivit\u00e9s :8 P occupants, collectivit\u00e9s territoriales et Interdit(sauf D\u00e9rogation pour incin\u00e9ration urgente a but(hors incin\u00e9rations de territoriales et professionnels pour laDFCI cit\u00e9es dans l'article : gee . hak Aprofessionnels pour la r\u00e9alisation de travaux sanitaire de v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s)11} r\u00e9alisation des OLD, dans | agricoles ou sylvicolesle cadre d'un PRIFF / detravaux agricoles ousylvicolesInterdit InterditD\u00e9rogation de la DDTM | D\u00e9rogation de la DDTMvia la mairie possible sous | via la mairie possibleIncin\u00e9ration desv\u00e9g\u00e9taux sur pied - aboon rer Aie lize conditions pour sous conditions pourdans l'article 11) propri\u00e9taires, occupants, | propri\u00e9taires, occupants,collectivit\u00e9s territoriales et | collectivit\u00e9s territorialesprofessionnels et professionnelsPorter ou allumer unfeu sur son propre E. RESPI Interditterrain (y comprisfumer)Utiliser du mat\u00e9rielproducteur I :ae nterditd'\u00e9tincelles ou de jeflammes ( r\u00e9chaud a D\u00e9rogation possible pourgaz, poste a soudure, les professionnelsdisqueuse...)\nEmploi deBarbecues priv\u00e9s\net/ou risque S, TS ouEd' artifice\n* ENC Espace Naturel Combustible","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T16:06:20+00:00","id":"41814caa02ab982dfb6c803101d66dfcc4f7e8f15a49cb50beda5fddce129751","name":"RAA SPECIAL N\u00b011_AVRIL 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-15T15:06:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32625/224519/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B011_AVRIL%202025.pdf"}