{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-04-016\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2024-04-12-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la\ncommune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre (5 pages) Page 3\n2B-2024-04-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de\nGHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au\n31 octobre (6 pages) Page 9\n2B-2024-04-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de\nGHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au\n31 octobre (6 pages) Page 16\n2B-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la SARL D'ORIANO \"A SIESTA\" sur la commune de L'ILE ROUSSE\npour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 23\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement \n/ Service Risque Energie et Transport\n2B-2024-04-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 23 avril 2024\nPris en\napplication de l\u25a1article L.171-8 du Code de l\u25a1environnement de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les prescriptions applicables aux\ninstallations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux implant\u00e9es sur la\ncommune de CANAVAGGIA (2 pages) Page 29\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les\nprescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb (SCT) pour\nl\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage\nainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux sur les\ncommunes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (34 pages) Page 32\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00028\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DE\nCOMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune\nde CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de\n2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20243\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\n \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE \nsur la commune de CERVIONE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2023 de la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA\nVERDE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur NICOLAI Marc Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 CERVIONE, Camping Campoloro, pour\nl'installation d'un cheminement en bois d\u00e9montable, sur zone NATURA 2000, pour une\nsuperficie de 300 ml ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur NICOLAI Marc\nAntoine, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime, \u00e0 CERVIONE, Camping Campoloro, pour l'op\u00e9ration suivante :\nInstallation d'un cheminement en bois d\u00e9montable, sur zone NATURA 2000, pour une superficie de\n300 ml.\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20244\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20245\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20246\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20247\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20248\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00029\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la COMMUNE DE\nGHISONACCIA sur la commune de\nGHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de\n2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20249\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVula loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndurable de la Corse (PADDUC) ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l' Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\ndes am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid ent de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 8 janvier 2024 de la COMMUNE DE GHISONACCIA, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public\nmaritime \u00e0 GHISONACCIA, plage de Vignale, dans le cadre d'animations diverses, l'installation\nd'un algeco de 18 m\u00b2, pour l'accueil et le stockage de mat\u00e9riel (planches, gilets, frites, ballons),\npour une occupation totale de 18 m\u00b2 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202410\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Ghisonaccia, est identifi\u00e9e dans le chapitre individualis\u00e9 du\nPADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la\nvocation est \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable\ncaract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions du PADDUC font obstacle \u00e0\nl'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages qui doit \u00eatre\ntraduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement\nd'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages pouvant entra\u00eener un\nchangement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le m\u00eame\nsite et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature \u00e0 impacter significativement le\ndemandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce qui concerne ses\ninvestissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait aussi\npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du\nd\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et comme\n\u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNE DE GHISONACCIA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0\nGHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'op\u00e9rati on suivante :\nInstallation d'un algeco de 18 m\u00b2, pour l'accueil et le stockage de mat\u00e9riel (planches, gilets, frites,\nballons), pour une occupation totale de 18 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aup r\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202411\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du PADDUC\nrelatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant\nsch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Corse.\n\u2022\u2022Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant laSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la\nvocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.\n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de laLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la\npart du Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. part du Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera\nproc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de\nleur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de\nl'\u00c9tat.\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202412\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202413\nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202414\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202415\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00030\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la COMMUNE DE\nGHISONACCIA sur la commune de\nGHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de\n2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202416\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVula loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndurable de la Corse (PADDUC) ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l' Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\ndes am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid ent de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 8 janvier 2024 de la commune de GHISONACCIA, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public\nmaritime \u00e0 GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'installation d'une structure d\u00e9montable \u00e0\nusage de poste de secours (locaux couverts : 9 m\u00b2, terrasse couverte : 9 m\u00b2) et d'un tapis de\nmise \u00e0 l'eau (100 m\u00b2), pour une occupation totale de 118 m\u00b2 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202417\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Ghisonaccia, est identifi\u00e9e dans le chapitre individualis\u00e9 du\nPADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la\nvocation est \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable\ncaract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions du PADDUC font obstacle \u00e0\nl'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages qui doit \u00eatre\ntraduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement\nd'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages pouvant entra\u00eener un\nchangement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le m\u00eame\nsite et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature \u00e0 impacter significativement le\ndemandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce qui concerne ses\ninvestissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait aussi\npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du\nd\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et comme\n\u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNE DE GHISONACCIA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0\nGHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'op\u00e9rati on suivante :\nInstallation d'une structure d\u00e9montable \u00e0 usage de poste de secours (locaux couverts : 9 m\u00b2,\nterrasse couverte : 9 m\u00b2) et d'un tapis de mise \u00e0 l'eau (100 m\u00b2) pour une occupation totale de\n118 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202418\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du PADDUC\nrelatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant\nsch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Corse.\n\u2022\u2022Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant laSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la\nvocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.\n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de laLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la\npart du Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. part du Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration. L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire\nl'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son\nnom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202419\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202420\nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202421\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202422\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL D'ORIANO \"A\nSIESTA\" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la\nsaison estivale 2024\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO \"A SIESTA\" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 23\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n \u00e0 la SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 8 janvier 2024 de SARL D'ORIANO, \u00e9tablissement \u00ab A SIESTA \u00bb,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame D'ORIANO Ang\u00e8le , sollicitant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour\nl'installation d'une terrasse d\u00e9montable de 211 m\u00b2, d'une terrasse sur sable de 75 m\u00b2, d'un\nescalier permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage de 1,20 m\u00b2 ainsi que la location de 360 m\u00b2 de mat\u00e9riel de\nplage (80 transats et 50 parasols) pour une occupation totale de 647,20 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le Maire d e L'Ile Rousse ;\nVul'avis favorable partiel de la commission de gestion du domaine public maritime en date du\n22 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa SARL D'ORIANO , \u00e9tablissement \u00ab A SIESTA \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame D'ORIANO Ang\u00e8le, est\nautoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public\nmaritime, \u00e0 L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l'op\u00e9ration suivante :\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO \"A SIESTA\" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 24\nInstallation d'une terrasse d\u00e9montable de 211 m\u00b2, d'un escalier permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage\nde 1,20 m\u00b2 ainsi que la location de 300 m\u00b2 de mat\u00e9riel de plage (80 transats et 40 parasols)\npour une occupation totale de 512,20 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 D\u00c9CEMBRE .\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une saison estivale \u00e0 compter du 15 AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accord\u00e9es.Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accord\u00e9es.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO \"A SIESTA\" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 25\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale, fix\u00e9 par la direction des finances publiques, vous sera\ntransmis ult\u00e9rieurement.\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO \"A SIESTA\" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 26\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO \"A SIESTA\" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 27\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch arg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO \"A SIESTA\" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 28\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-04-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 23 avril 2024\nPris en application de l\u25a1article L.171-8 du Code\nde l\u25a1environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI\nCORSICA\u00bb de respecter les prescriptions\napplicables aux installations de traitement et de\ntransit de mat\u00e9riaux implant\u00e9es sur la commune\nde CANAVAGGIA\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 23 avril 2024\nPris en application de l\u25a1article L.171-8 du Code de l\u25a1environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les\nprescriptions applicables aux installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux implant\u00e9es sur la commune de CANAVAGGIA -\n2B-2024-04-016 - 25/04/202429\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDE LA HAUTE- d\u00e0 l'am\u00e9e I'am\u00e9nagement et du logementCORSE g 5\nLibert\u00e9 de Corse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 23 avril 2024\nPris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement\nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les prescriptions applicables aux\ninstallations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux implant\u00e9es sur la commune de\nCANAVAGGIA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L.171-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC\n(Michel) ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2019-10-25-002 en date du 25 octobre 2019 portant\nenregistrement de la \"SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX B\u00c2TIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS\"\n(SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux\nau lieu-dit \"Vaccaje\" sur la commune de CANAVAGGIA ;\n; Vu la lettre de suite pr\u00e9fectorale du 02 f\u00e9vrier 2023 relative aux constats r\u00e9alis\u00e9s le 18 janvier\n2023 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant en date du 10 avril 2024 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 mars 2024, relatif aux\nconstats r\u00e9alis\u00e9s le 06 mars 2024, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\nB\u00c2TIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS\" en date du 15 mars 2024 conform\u00e9ment aux articles\nL.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du rapport du 13 mars 2024 susvis\u00e9\ndans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 06 mars 2024, l'inspection des installations class\u00e9es a\nr\u00e9alis\u00e9 les constats suivants :\n- le site enti\u00e8rement clos int\u00e8gre des parcelles sans ma\u00eetres non pr\u00e9vues dans l'emprise\nfonci\u00e8re de l'enregistrement, constituant un manquement aux dispositions de I'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 susvis\u00e9,\n- l'absence d'une haie arbustive en p\u00e9riph\u00e9rie du site, constituant un manquement aux\ndispositions de l'article 8.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 susvis\u00e9,\n- la mauvaise gestion des eaux pluviales ne permettant pas de les diriger vers le bassin de\nr\u00e9tention/infiltration ainsi que la d\u00e9t\u00e9rioration importante du bassin de r\u00e9tention/infiltration,\nnotamment ses but\u00e9es filtrantes, le rendant inop\u00e9rant, constituant un manquement aux\ndispositions de l'article 8.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du\nCode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \"BETON DI\nCORSICA\" de respecter les dispositions des articles 8.5 et 8.7 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'enregistrement du 25 octobre 2019 susvis\u00e9, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 511-1 du Code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nT\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\n1/2\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 23 avril 2024\nPris en application de l\u25a1article L.171-8 du Code de l\u25a1environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les\nprescriptions applicables aux installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux implant\u00e9es sur la commune de CANAVAGGIA -\n2B-2024-04-016 - 25/04/202430\nConsid\u00e9rant qu'un changement d'exploitant est intervenu en date du 10 avril 2024 au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab BETON DI CORSICA \u00bb immatricul\u00e9e N\u00b0SIRET : 834 209 595 00018, dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 lieu-dit 136 Route du Village sur la commune de BORGO (20290) ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nPour l'exploitation des installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux implant\u00e9es sur la\ncommune de CANAVAGGIA, la soci\u00e9t\u00e9 \"BETON DI CORSICA\" (N\u00b0SIRET : 834 209 595 00018), dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 lieu-dit 136 Route du Village sur la commune de BORGO (20290), est mise en\ndemeure de respecter :\n1. les dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 susvis\u00e9 en lib\u00e9rant\nles parcelles non pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article et en d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation \u00e0\nl'aide d'une cl\u00f4ture efficace, sous un d\u00e9lai d'un mois.\n2. les dispositions de l'article 8.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 susvis\u00e9 en\nproc\u00e9dant \u00e0 la plantation d'une haie arbustive le long de la cl\u00f4ture d\u00e9limitant l'emprise des\ninstallations autoris\u00e9es, sous un d\u00e9lai d'un mois.\n3. les dispositions de l'article 8.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 susvis\u00e9 en\nr\u00e9alisant les travaux et am\u00e9nagements permettant de collecter et diriger la totalit\u00e9 des\neaux pluviales de ruissellement des terrains vers le bassin de r\u00e9tention/infiltration \u00e0 but\u00e9es\nfiltrantes d'un volume minimal de 78 m\u00b0, sous un d\u00e9lai d'un mois.\nLe d\u00e9lai impos\u00e9 par le pr\u00e9sent article court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans\nle d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre fait\napplication des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de\nBASTIA :\n< Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.\n- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du\nCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nArticle 4 '\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 \"BETON DI CORSICA\" et est publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nAmpliation en est adress\u00e9e a :\n- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\n< Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de\nCorse.\nChacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n[~\n2/2\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 23 avril 2024\nPris en application de l\u25a1article L.171-8 du Code de l\u25a1environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les\nprescriptions applicables aux installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux implant\u00e9es sur la commune de CANAVAGGIA -\n2B-2024-04-016 - 25/04/202431\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-04-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant\nles prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9\nCORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb (SCT) pour l\u25a1exploitation\nd\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale\nd\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de\ntraitement et de transit de mat\u00e9riaux sur les\ncommunes de GIUNCAGGIO et de\nPANCHERACCIA\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202432\nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnementDE LA HAUTE- & '\nCORSE de l'am\u00e9nagement et du logement\n\u00cb\u00cb/\u00cf\u00ce\u00cf\u2014 de Corse\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024\nactualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX \u00bb (SCT) pour\nI'exploitation d'une carri\u00e8re alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations\nde traitement et de transit de mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuPANCHERACCIA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nle code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;\nla nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la\nnomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC\n(Michel) ; _\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans\nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des\ngaranties financi\u00e9res de remise en \u00e9tat des carrieres pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des\ninstallations class\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration\nsous la rubrique n\u00b04718 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle\ndes \u00e9missions et de transferts de polluants et des d\u00e9chets ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9s d'analyse dans l'air et dans l'eau\ndans les ICPE et aux normes de r\u00e9f\u00e9rence ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets des industries\nextractives ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de\nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es, y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques\nn\u00b02516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ; '\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions applicables \u00e0\ncertaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0\nd\u00e9claration ; '\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2521 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Enrobage\nau bitume de mat\u00e9riaux routiers (Centrale d') ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es\net s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nT\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\n1/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202433\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2024-02-12-00006 du 12 f\u00e9vrier 2024 actualisant les prescriptions\napplicables \u00e0 la \u00ab SOCIETE CORSE TRAVAUX \u00bb (SCT) pour l'exploitation d'une carri\u00e8re\nalluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA;\nVu le dossier de demande de prolongation d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2024 par la \u00ab SOCIETE CORSE\nTRAVAUX \u00bb; \u2014\nVu le courriel de transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 la \u00ab SOCIETE CORSE TRAVAUX \u00bb\npour avis \u00e9ventuel en date du 29 mars 2024;\nVu la r\u00e9ponse de la \u00ab SOCIETE CORSE TRAVAUX \u00bb \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 05 avril 2024;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 08 avril\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX \u00bb souhaite produire des enrob\u00e9s bitumineux afin\nd'alimenter les chantiers en p\u00e9riode nocturne;\nCONSID\u00c9RANT que l'augmentation de la plage horaire de fonctionnement de la centrale\nd'enrobage ne modifie pas la capacit\u00e9 de production ainsi que le volume horaire annuel de\nfonctionnement ;\nCONSIDERANT que les r\u00e9sultats d'autosurveillance des \u00e9missions des installations mettent en\n\u00e9vidence le respect des VLE r\u00e9glementaires notamment en mati\u00e8re de bruit, tant en\np\u00e9riode diurne que nocturne, et de rejets atmosphenques du poste d'enrobage.\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de quantification des \u00e9missions odorantes de gaz de l'installation\nr\u00e9alis\u00e9e en f\u00e9vrier 2024 conclue \u00e0 leur conformit\u00e9 aux exigences r\u00e9glementaires. En\nparticulier, les d\u00e9bits d'odeurs mesur\u00e9s aux niveaux de la chemin\u00e9e, de la tr\u00e9mie, des\nbennes ainsi que des cuves de stockage du bitume sont inf\u00e9rieurs aux valeurs limites\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 6.8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 avril 2019 sus-vis\u00e9;\nCONSIDERANT que l'augmentation de la plage horaire de fonctionnement de la centrale d'enrobage\npour passer en 24/24h (hors samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s), n'est pas de nature \u00e0\nentra\u00eener de dangers ou inconv\u00e9nients nouveaux ou significatifs pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s\npar les articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9\nadministrative peut \u00e0 tout moment imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire\nau respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement s''il\nappara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des\nprescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu de\ncompl\u00e9ter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploit\u00e9es par\nl'entreprise \"SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\" ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\nARRETE\n2/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202434\nTITRE 1 \u2014- PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES\nChapitre 11. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\nArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation\nL'entreprise \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX \u00bb, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, dont le num\u00e9ro de\nSIRET est le 330 464 504 00027 et dont le siege social est situ\u00e9 RT 50 sur la commune d'ALERIA\n(20270), est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nexploiter les installations list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sises sur les communes de\nGIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sur les parcelles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11.2. Acte ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2024-02-12-00006 du 12 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 et ses\nprescriptions techniques sont remplac\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 1.1.3. Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation d'exploiter li\u00e9e \u00e0 la rubrique 2510-1 (carriere) est accord\u00e9e jusqu'au 20 juillet 2026.\nLa remise en \u00e9tat associ\u00e9e doit \u00eatre termin\u00e9e avant le 20 juin 2026.\nL'autorisation d'exploiter les installations vis\u00e9es par les autres rubriques list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'est pas limit\u00e9e dans le temps.\nL'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nl'autorisation.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de trois\nann\u00e9es cons\u00e9cutives.\nArticle 11.4. Respect des autres l\u00e9gislation et r\u00e9glementation\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice :\n- des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le\ncode civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression ;\n- des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\nL''autorisation d'exploiter la carri\u00e8re n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propri\u00e9t\u00e9 de\nl'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.\nChapitre 1.2. Nature des installations\nArticle 1.21. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations class\u00e9es\nRubrique D\u00e9signation R\u00e9gime Quantit\u00e9\nSuperficie autoris\u00e9e\n(carri\u00e8re) :\n15 ha 76 a 37 ca\nSuperficie exploitable\nCarri\u00e8re ou autre extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re) :\n2510-1 (exploitation de). A 11 ha 81 a 97 ca\n1. Exploitation de carri\u00e8res, \u00e0 l'exception de celles Capacit\u00e9 d'extraction\nvis\u00e9es au 5 et 6. maximale :\n135 000 t/an\nVolume total d'extraction\n(depuis 2004) :\n1000 000 m\u00b0\n3/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202435\n2521-1Enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers\n(Centrale d')\n1. A chaud120 t/h\n2515-1-a1. Installations de broyage, concassage, criblage,\nensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,\ntamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais\net autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels\nou de d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de\nla production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une\nutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre\nd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-\n2;\nLa puissance maximale de l'ensemble des\nmachines fixes pouvant concourir simultan\u00e9ment\nau fonctionnement de l'installation, \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW510,8 kW\n2517-1Station de transit, regroupement ou tri de\nproduits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux\ninertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres\nrubriques\nLa superficie de l'aire de transit \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?18 900 m?\n4718-2-bGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat\u00e9gorie 1 et 2 (y\ncompris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz\naffin\u00e9, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 conform\u00e9ment aux\nnormes applicables en matiere de biogaz purifi\u00e9\net affin\u00e9, en assurant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente a\ncelle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de\nla teneur en m\u00e9thane, et qu'il a une teneur\nmaximale de 1 % en oxyg\u00e8ne)\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente\ndans les installations (*) y compris dans les\ncavit\u00e9s souterraines (strates naturelles, aquif\u00e8res,\ncavit\u00e9s salines et mines d\u00e9saffect\u00e9es hors gaz\nnaturellement pr\u00e9sent avant exploitation de\nl'installation) \u00e9tant :\n2. Pour les autres installations\nb. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 tDCCuve a\u00e9rienne de GPL\n(propane) de 25 t\n4801-2Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,\nasphalte, brais et mati\u00e8res bitumineuses.\nLa quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans\nl'installation \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t mais inf\u00e9rieure \u00e0\n500 t'Cuves de liant (bitume) :\n3 cuves verticales de\ncapacit\u00e9 unitaire de 60 t\n1 cuve d'\u00e9mulsion de 50 t\n1 tr\u00e9mie de stockage des\nenrob\u00e9s calorifug\u00e9e de 90\nt\nTotal : 320 t\n1435Stations-service : installations, ouvertes ou non\nau public, o\u00f9 les carburants sont transf\u00e9r\u00e9s de\nr\u00e9servoirs de stockage fixes dans les r\u00e9servoirs \u00e0\ncarburant de v\u00e9hicules.NC 85 m\u00b0/an\n2521-2Enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers\n(Centrale d')\n2. A froidNC 100 t/j\n4/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202436\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de\nsubstitution : essences et naphtas ; k\u00e9rosenes\n(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole\ndiesel, gazole de chauffage domestique et\nm\u00e9langes de gazoles compris) ; fioul lourd ;\ncarburants de substitution pour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s\naux m\u00eames fins et aux m\u00eames usages et\n4734-1 |pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires en matiere| NC Cuve de GNR de 60 t\nd'inflammabilit\u00e9 et de danger pour\nl'environnement.\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente\ndans les installations y compris dans les cavit\u00e9s\nsouterraines, \u00e9tant :\n1. Pour les cavit\u00e9s souterraines et les stockages\nenterr\u00e9s.\nArticle 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont implant\u00e9es sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes\ndes communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (Cf. Annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nCommune Section | Parcelle Superficie auto:is\u00e9e totale Superficie. 'exploitabzle de la\n(en m\") carri\u00e8re (en m\")\nPancheraccia D 114 (pp) 1 790 0\nAncien lit cadastr\u00e9 3 400 0\nC 215 (pp) 14 000 0\n8 (pp) 21 300 0\n33 15 910 0\nGiuncaggio 193 41 313 36 530\nD 194 250 20\n195 (pp) 13 424 9 471\n295 12 150 7 581\n296 90 500 64 895\npp : pour partie\nArticle 1.2.3. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nArticle 1.2.4. Installation \u00e0 d\u00e9claration\nL'installation \u00e0 d\u00e9claration relevant de la rubrique 4801-2 est r\u00e9gie par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nL'installation \u00e0 d\u00e9claration relevant de la rubrique 4718-2-b est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\nao\u00fbt 2005 susvis\u00e9.\nChapitre 1.3. Garanties financi\u00e8res\nArticle 1.31. Objet des garanties financi\u00e8res\nLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s d'extraction\nde mat\u00e9riaux (carri\u00e8re).\n5/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202437\nArticle 1.3.2. Montant des garanties financi\u00e9res\nP\u00e9riode Montant minimal TTC\n2024-2026 224 691 \u20ac\nValeurs de r\u00e9f\u00e9rence prises pour le calcul des montants des garanties financi\u00e8res :\n* Indice public TPO1 Base 2010 (juin 2023) de 128,3, soit un indice public TPO1 (juin 2023) de\n838,4\n\u00bb TVAR de 20 %\nTant que la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re n'est pas termin\u00e9e et que les garanties financi\u00e8res n'ont\npas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es selon les dispositions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur,.notamment par\nl'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir la constitution de\ngaranties financi\u00e8res d'un montant minimal correspondant au pr\u00e9sent article.\nArticle 1.3.3. \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8res\nLe document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res est \u00e9tabli dans les formes pr\u00e9vues\npar la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'acte de cautionnement ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans.\nArticle 1.3.4. Renouvellement des garanties financi\u00e8res\nLe renouvellement des garanties financi\u00e8res doit intervenir au moins trois mois avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de l'acte de cautionnement en cours de validit\u00e9. Pour attester de ce renouvellement,\nl'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, un nouveau document \u00e9tabli dans les formes pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'acte de\ncautionnement en cours de validit\u00e9.\nArticle 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financi\u00e8res\nL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet dans les cas suivants :\n< Tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national publi\u00e9 TP 01 Base 2010.\n* Sur une p\u00e9riode maximale de cing ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15 % de\nl'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.\nArticle 1.3.6. R\u00e9vision du montant des garanties financi\u00e8res\nToute modification de l'exploitation conduisant \u00e0 une augmentation du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat\nn\u00e9cessite une r\u00e9vision du montant des garanties financi\u00e8res.\nToute modification des conditions d'exploitation conduisant \u00e0 l'augmentation du montant des\ngaranties financi\u00e8res doit \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et ne peut intervenir\navant la fixation du montant de celles-ci par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire et la fourniture de l'attestation\ncorrespondante par l'exploitant.\nArticle 1.3.7. Absence de garanties financi\u00e8res\nOutre les sanctions rappel\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article L.516-1 du code de l'environnement,\nl'absence de garanties financi\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement de la carri\u00e8re\nautoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 de\nce m\u00eame code. Pendant la dur\u00e9e de la suspension et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-9 du code de\nl'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires,\nindemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.\nArticle 1.3.8. Appel des garanties financi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet peut faire appel et mettre en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res dans les conditions pr\u00e9vues\npar la r\u00e9glementation en vigueur, notamment l'article R.516-3 du code de l'environnement.\n6/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202438\nChapitre 1.4. Modifications et cessation d'activit\u00e9\nArticle 1.41. Porter \u00e0 connaissance\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, a leur mode d'utilisation ou a leur\nvoisinage, et de nature a entrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation a la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nEn particulier, en cas de demande de prolongation de la dur\u00e9e d'autorisation li\u00e9e \u00e0 la carriere, elle\nest adress\u00e9e au Pr\u00e9fet au moins 6 mois avant la date d'expiration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.1.3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette demande contient les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur, notamment par\nl'article R.181-49 du code de l'environnement.\nArticle 1.4.2. Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangers\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du code de\nl'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra\ndemander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res,\neffectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les\nfrais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nArticle 1.4.3. \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,\nlorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des\ndispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la\npr\u00e9vention des accidents.\nArticle 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nn\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e et\ntransmise selon les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nArticle 1.4.5. Changement d'exploitant\nLe changement d'exploitant de la carri\u00e8re autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 autorisation\npr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nLa demande d'autorisation de changement d'exploitant adress\u00e9e au Pr\u00e9fet comporte :\n- les documents \u00e9tablissant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du nouvel exploitant ;\n- les documents attestant que le nouvel exploitant est propri\u00e9taire des terrains sur lesquels\nse situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propri\u00e9taires de ceux-ci ;\n< l'acte de cautionnement relatif \u00e0 la constitution des garanties financi\u00e8res du nouvel\nexploitant.\nCette demande doit \u00eatre cosign\u00e9e par la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX \u00bb et par le nouvel exploitant.\nArticle 1.4.6. Cessation d'activit\u00e9s\nLorsqu'une installation est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00e9t\nsix mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de\nl'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :\n- L'\u00e9vacuation et la valorisation, ou \u00e0 d\u00e9faut l'\u00e9limination, des produits dangereux et des\nd\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site dans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es.\ne Des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site.\n< La suppression des risques d'incendie et d'explosion.\ne La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nEn outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette\nun usage futur du site d\u00e9fini au chapitre 2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202439\nTITRE 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nChapitre 2.1. Exploitation des installations\nArticle 211. Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement,\nl'entretien et l'exploitation des installations pour :\n- Limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau.\n< Limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement.\n- Limiter la consommation d'\u00e9nergie.\n< Limiter les nuisances li\u00e9es au bruit et aux vibrations.\n< Limiter I'impact visuel des installations.\n- Respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apres.\n< G\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que r\u00e9duire les\nquantit\u00e9s rejet\u00e9es.\n< Pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement,\nchroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matieres ou substances qui peuvent\npr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de\nl'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la\nconservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine\narch\u00e9ologique.\nArticle 2.1.2. Surveillance\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant,\nayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation et\ndisposant d'une formation adapt\u00e9e \u00e0 la conduite des installations.\nArticle 2.1.3. P\u00e9riode de fonctionnement\nLe fonctionnement des installations de traitement de mat\u00e9riaux (Rubrique 2515) n'est autoris\u00e9\nque de 5h00 \u00e0 17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pour lesquels les\ninstallations sont \u00e0 l'arr\u00eat.\nAu niveau de la carriere, le fonctionnement des engins d'exploitation n'est autoris\u00e9 que de 6h00 \u00e0\n17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pour lesquels l'exploitation est \u00e0 l'arr\u00eat.\nLa centrale d'enrobage ne doit pas fonctionner plus de 720 heures par an.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la\ncentrale d'enrobage. Ce registre est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 2.1.4. Chargement des v\u00e9hicules\n\u00c0 tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de mani\u00e8re pr\u00e9cise les quantit\u00e9s de mat\u00e9riaux\nextraits et commercialis\u00e9s sur son site d'exploitation. \u00c0 ce titre, il doit disposer d'un pont bascule\nsur site, r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe chargement des v\u00e9hicules sortant du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des\nlimites de Poids Total Autoris\u00e9 en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autoris\u00e9 (PTRA) fix\u00e9es par le\ncode de la route.\nL'exploitant veille au respect de cette disposition.\nArticle 21.5. Contr\u00f4le par l'inspection\nL'inspection des installations class\u00e9es peut, \u00e0 tout moment, r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des\npr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sol, et r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des\nmesures de niveaux sonores. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyses sont \u00e0 la charge de\nl'exploitant.\nArticle 2.1.6. Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est\nimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.\n8/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202440\nArticle 21.7. Incidents ou accidents\nL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es\nles accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport\nd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise\nnotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les\npersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un\nincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 21.8. R\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou matieres consommables utilis\u00e9s de\nmaniere courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que\nmanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.\nArticle 2.1.9. Pr\u00e9vention du risque vectoriel\nL'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la cr\u00e9ation de zones de r\u00e9tentions\nd'eaux susceptibles de devenir des g\u00eetes de prolif\u00e9ration de moustiques.\nUne d\u00e9moustication est effectu\u00e9e en tant que de besoin ou sur demande de l'autorit\u00e9 sanitaire.\nArticle 2.1.10. Int\u00e9gration dans le paysage - Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer les installations dans le\npaysage.\nLes abords des installations, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en\nbon \u00e9tat de propret\u00e9 (plantations, engazonnement, etc).\nL'ensemble du site est maintenu propre et r\u00e9guli\u00e8rement entretenu.\nLa v\u00e9g\u00e9tation du site et de ses abords est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement entretenue.\nArticle 21.11. Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n- Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les \u00e9ventuels dossiers d'extension et\nde modification.\n< L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ainsi que les \u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires relatifs aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n< Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, r\u00e9sultats de\nv\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre\ninformatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des\ndonn\u00e9es.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le\nsite.\nArticle 2.112. Distances limites des zones de protection\nLes bords des excavations de la carri\u00e8re sont tenus \u00e0 distance horizontale d'au moins 10 metres\ndes limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des \u00e9l\u00e9ments de la\nsurface dont l'int\u00e9grit\u00e9 conditionne le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques. Une\ndistance de protection du cours d'eau du Tavignano est \u00e9galement fix\u00e9e \u00e0 50 m\u00e8tres entre la zone\nd'extraction et les berges du cours d'eau.\nL'exploitation du gisement \u00e0 son niveau le plus bas est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 compter du bord sup\u00e9rieur de la\nfouille \u00e0 une distance horizontale telle que la stabilit\u00e9 des terrains voisins ne soit pas compromise.\nCette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'\u00e9paisseur des\ndiff\u00e9rentes couches pr\u00e9sentes sur toute cette hauteur.\nLes installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,\ntamisage, m\u00e9lange sont implant\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 20 m\u00e8tres des limites du site.\nLes zones de transit de mat\u00e9riaux sont implant\u00e9es \u00e0 une distance d'\u00e9loignement de 20 m\u00e9tres des\nxconstructions \u00e0 usage d'habitation ou des \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes\nsensibles (h\u00f4pital, clinique, maison de retraite, \u00e9cole, coll\u00e8ge, lyc\u00e9e et cr\u00e8che).\n9/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202441\nChapitre 2.2. Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'exploitation de la carri\u00e8re\nArticle 2.21. Information des tiers\nL'exploitant met en place, sur chacune des voies d'acces au chantier, des panneaux indiquant, en\ncaract\u00e8res apparents, son identit\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence de l'autorisation pr\u00e9fectorale, l'objet des travaux,\net l'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat du site peut \u00e9tre consult\u00e9.\nDes panneaux de type \u00ab Danger carri\u00e8re \u00bb, \u00ab Interdiction de p\u00e9n\u00e9trer \u00bb, \u00ab Chantier interdit au\npublic \u00bb signalant la pr\u00e9sence des installations sont mis en place sur la totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre, \u00e0\nespacement r\u00e9gulier.\nArticle 2.2.2. Acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re\nLe d\u00e9bouch\u00e9 des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signal\u00e9 et ne cr\u00e9e\npas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nToute disposition est prise pour limiter l'\u00e9pandage de boue ou de mat\u00e9riaux sur la voirie publique.\nArticle 2.2.3. Bornage et piquetage\nDes bornes de d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 de la carri\u00e8re sont install\u00e9es en tous les points\nn\u00e9cessaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces bornes de d\u00e9limitation sont compl\u00e9t\u00e9es par des bornes de\nnivellement permettant de contr\u00f4ler le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes bornes doivent toujours \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es et demeurer en place jusqu'a l'ach\u00e8vement des\ntravaux d'exploitation et de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re.\n\u00c0 l''int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9termin\u00e9, un piquetage indique la limite d'arr\u00e9t des travaux\nd'extraction. Cette limite est conserv\u00e9e jusqu'au r\u00e9am\u00e9nagement du secteur concern\u00e9.\nArticle 2.2.4. D\u00e9capage des terrains\nLe d\u00e9capage des terrains est limit\u00e9 au besoin des travaux d'exploitation de la carri\u00e8re.\n\u00b0Le d\u00e9capage est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9lective, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas m\u00ealer les terres v\u00e9g\u00e9tales\nconstituant l'horizon humif\u00e8re aux st\u00e9riles.\nL'horizon humif\u00e8re et les st\u00e9riles sont stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment sur site et r\u00e9utilis\u00e9s pour la remise en\n\u00e9tat des lieux.\nArticle 2.2.5. Patrimoine arch\u00e9ologique\nEn cas de d\u00e9couverte fortuite de vestiges arch\u00e9ologiques, l'exploitant prend toutes dispositions\npour emp\u00eacher la destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration de ces vestiges.\nCes d\u00e9couvertes sont d\u00e9clar\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais au service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie, \u00e0 la\nmairie ainsi qu'\u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 2.2.6. Extraction\nL'extraction s'effectue par le creusement en fosse de casiers de 30 \u00e0 40 m\u00e8tres de largeur, en\nproc\u00e9dant par \u00e9tape successive de 3 metres d'\u00e9paisseur, au niveau de la phase 4 d'exploitation\n(Cf. Annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nLa profondeur totale de l'excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 11 metres au\nmaximum, soit un fond de fouille \u00e0 la c\u00f4te 36 m\u00e8tres NGF.\nLes talus des casiers ont une pente maximale de 30\u00b0 permettant d'assurer la stabilit\u00e9 du massif.\nCette pente doit \u00eatre syst\u00e9matiquement et imm\u00e9diatement adoucie si une instabilit\u00e9 du talus est\nconstat\u00e9e en cours d'exploitation.\nCons\u00e9cutivement \u00e0 leur exploitation, les casiers sont aussit\u00f4t remblay\u00e9s \u00e0 partir des st\u00e9riles\nproduits dans le cadre de l'exploitation de la carri\u00e8re et des boues issues des bassins de s\u00e9chage\ndes boues. ,\nArticle 2.2.7. Abattage \u00e0 I'explosif\nL'emploi de substances explosives est strictement interdit.\n10/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202442\nChapitre 2.3. Remise en \u00e9tat\nArticle 2.3.1. Principes de la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re\nL'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en \u00e9tat l'ensemble des lieux affect\u00e9s par les\ntravaux inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation de la carri\u00e8re, compte tenu des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndes caract\u00e9ristiques essentielles du milieu environnant et conform\u00e9ment aux plans de phasage et\nde r\u00e9am\u00e9nagement annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et aux engagements pris par l'exploitant dans son\ndossier de demande d'autorisation tenu \u00e0 jour.\nSauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le site concern\u00e9 par\nl'extraction de mat\u00e9riaux est r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 pour un usage futur en espace \u00e0 vocation naturelle. La\nremise en \u00e9tat vise \u00e0 int\u00e9grer le site dans son environnement naturel en limitant I'impact visuel\ntout en am\u00e9liorant la biodiversit\u00e9 locale.\nElle comporte au minimum les dispositions suivantes :\n- La mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du site.\n- La suppression des risques d''incendie et d'explosion.\n< Le nettoyage de l'ensemble du site et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la suppression de\nl'ensemble des engins, pistes, merlons, mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et d\u00e9chets (autres que les\nst\u00e9riles et les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans le cadre de la remise en \u00e9tat du site).\n- Le comblement partiel du fond de l'excavation \u00e0 partir des st\u00e9riles ainsi que le remodelage\ndes terrains.\n- Le r\u00e9galage superficiel et terminal des terres v\u00e9g\u00e9tales d\u00fbment conserv\u00e9s, notamment en\nprovenance du merlon acoustique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- La rev\u00e9g\u00e9talisation et le reboisement de l'ensemble du site, \u00e0 l'aide d'essences v\u00e9g\u00e9tales\nendog\u00e8nes du site selon les modalit\u00e9s reprise \u00e0 l'article 2.3.5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n< L'insertion satisfaisante de l'espace affect\u00e9 par l'exploitation dans le paysage, compte tenu\nde la vocation ult\u00e9rieure du site.\nLa remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re est coordonn\u00e9e \u00e0 l'avancement de l'extraction.\nAu plus tard un mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation de la carri\u00e8re d\u00e9finie par l'article 1.1.3 du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'exploitant doit notifier l'ach\u00e8vement de la remise en \u00e9tat \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es et justifier de la qualit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de documents probants,\ndont notamment :\n- Le plan topographique \u00e0 jour du site.\n< Un m\u00e9moire, accompagn\u00e9 de photos, sur la remise en \u00e9tat effective du site.\nArticle 2.3.2. Dispositions particuli\u00e8res concernant les installations r\u00e9siduelles sur la carri\u00e8re\nLes installations r\u00e9siduelles suivantes pourront \u00eatre maintenues sur l'emprise de la carri\u00e8re :\n- Des bassins de s\u00e9chage des boues (16 000 m\u00b0).\n\u00bb Une conduite de refoulement des boues.\n- Des pistes permettant d'acc\u00e9der aux bassins de s\u00e9chage des boues en vue de leur\nentretien.\nLors de la cessation d'activit\u00e9 de ces installations r\u00e9siduelles, l'exploitant r\u00e9alise la remise en \u00e9tat\ninitialement pr\u00e9vue par l'article 2.3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire une remise en \u00e9tat pour un\nusage futur \u00e0 vocation naturelle avec rev\u00e9g\u00e9talisation et reboisement des terrains.\nArticle 2.3.3. Produits polluants\nLes d\u00e9chets et produits polluants r\u00e9sultant du fait de l'exploitation sont trait\u00e9s conform\u00e9ment au\nchapitre 4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux jusqu'\u00e0 la fin de\nl'exploitation.\nArticle 2.3.4. Remblayage\nLe remblayage du carreau de la carri\u00e8re pr\u00e9vu dans le cadre de la remise en \u00e9tat est r\u00e9alis\u00e9\nuniquement \u00e0 partir des mat\u00e9riaux d'origine naturelle issus de l'exploitation de la carri\u00e8re (st\u00e9riles\net terre v\u00e9g\u00e9tale) et des boues issues du lavage des mat\u00e9riaux.\nLe remblayage de la carri\u00e8re est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 physique des terrains\nremblay\u00e9s. Il ne doit pas nuire \u00e0 la qualit\u00e9 du sol, compte tenu du contexte g\u00e9ochimique local,\nainsi qu'a la qualit\u00e9 et au bon \u00e9coulement des eaux. Les fronts d'exploitation sont talut\u00e9s selon\nune pente de 45\u00b0.\n11/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202443\nArticle 2.3.5. rev\u00e9g\u00e9talisation et reboisement\nLa rev\u00e9g\u00e9talisation et le reboisement de l'ensemble des terrains doivent intervenir au moins six\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation et achev\u00e9s au plus tard le 20 juin 2026. Le milieu\nreconstitu\u00e9 sera un maquis semi-ouvert compos\u00e9 d'une palette v\u00e9g\u00e9tale d'essences\nrepr\u00e9sentative du milieu environnant.\nLes especes v\u00e9g\u00e9tales utilis\u00e9es seront notamment le ch\u00eane vert (quercus ilex), le ch\u00eane liege\n(quercus suber) et l'olivier (Olea europaea) pour la strate arbor\u00e9e ainsi que le Ciste de\nMontpellier (cystus monspeliensis), l'arbousier (arbustus unedo) et le pistachier lentisque\n(pistacia lentiscus) pour la strate arbustive.\nLe reboisement est r\u00e9alis\u00e9 avec des jeunes plants dont l'age n'exc\u00e8de pas deux ans en vu\nd'assurer un meilleur taux de reprise.\nChaque jeune plant dispose d'un paillage et d'une protection contre gibier et rongeurs afin\nd'assurer son d\u00e9veloppement.\nL'exploitant prend toute disposition pour garantir le succ\u00e8s du reboisement en r\u00e9alisant\nnotamment un arrosage des plants lors des p\u00e9riodes critiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un\nremplacement des plants morts.\nTITRE 3 - PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nChapitre 31. Conception des installations\nArticle 3.11. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et\nl'entretien des installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses,\nnotamment par la mise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de\nvalorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurs\ncaract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique.\nLes installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues\nde mani\u00e8re :\n\u00ab \u00c0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents.\n- \u00c0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nLa conception des installations prend en compte l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de nettoyage et de\nmaintenance dans les meilleures conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs.\nLes dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de poussi\u00e8res sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les\nrapports d'entretien tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\nArticle 31.2. Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et\npour que les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nArticle 31.3. Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz\nodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEn tant que de besoin, I'inspection des installations class\u00e9es peut demander la r\u00e9alisation d'une\n\u00e9valuation des \u00e9missions odorantes des installations en situation de production et de l'impact\nolfactif sur le voisinage, afin de permettre une meilleure pr\u00e9vention des nuisances.\nArticle 3.1.4. Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses, notamment :\n- Les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es,\nentretenues (formes de pente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es.\n12/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202444\n- Les voies de circulation sont arros\u00e9es aussi souvent que n\u00e9cessaire, notamment par\np\u00e9riode de grand vent et par temps sec.\n- Les v\u00e9hicules sortant de l'installation ne sont pas \u00e0 l'origine d'envols de poussi\u00e8res et\nn'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8res ou de boue sur les voies de circulation publiques.\nLes transports de mat\u00e9riaux sortant de l'installation sont assur\u00e9s par bennes b\u00e2ch\u00e9es ou\nasperg\u00e9es.\n\u00ab La vitesse de circulation des v\u00e9hicules et engins est limit\u00e9e.\n- Les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es.\nArticle 3.1.5. Stockage de produits pulv\u00e9rulents\nLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et les\ninstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf\nimpossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant\nde r\u00e9duire les envols de poussi\u00e8res.\nEn particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de filtration\nen t\u00eate de silos.\nArticle 3.1.6. Stocks de mat\u00e9riaux\nEn fonction de la granulom\u00e9trie des produits min\u00e9raux, les postes de chargement et de\nd\u00e9chargement sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de poussieres dans\nl'atmosph\u00e8re.\nLes stockages au sol de granulats, st\u00e9riles, produits finis ou en cours d'\u00e9laboration doivent \u00eatre\nstabilis\u00e9s en tant que de besoin de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les \u00e9missions de poussi\u00e8res. En cas\nd''impossibilit\u00e9 de stabiliser ces stockages, ils devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des vents par la mise en place\nd'\u00e9crans ou mis sous abris.\nChapitre 3.2. Rejets atmosph\u00e9riques de la centrale d'enrobage\nArticle 3.21. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et\ncanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des regles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout\nrejet non conforme aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre est interdit. La dilution des rejets\natmosph\u00e9riques est interdite, sauf lorsqu'elle est n\u00e9cessaire pour refroidir les effluents en vue de\nleur traitement avant rejet (protection des filtres a manche, etc.).\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur. En\nparticulier, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 a\nI'atmosphere, est con\u00e7ue de facon \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans\nl'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les\nregles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans\nla chemin\u00e9e. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la\nsection des conduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de\nrejet sont repris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de\nfonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de\nmani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En\nparticulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respect\u00e9es.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des\ninterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00e9tre prises pour faciliter\nl'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe fonctionnement des appareils d'\u00e9puration doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 en permanence par des appareils de\nmesure (suivi d\u00e9pression du filtre, etc.).\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations de\ntraitement ainsi que les causes de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement\nconsign\u00e9s dans un registre.\nArticle 3.2.2. Conduit et installation raccord\u00e9e\nConduit centrale d'enrobage :\n13/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202445\nInstallation raccord\u00e9e Puissance | Combustible Autres caract\u00e9ristiques\nTambour s\u00e9cheur Br\u00fbleur : GPL Syst\u00e8me de filtration des gaz avant rejet\nmalaxeur 9 MW (propane) |(filtre a manches)\nArticle 3.2.3. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nLe rejet atmosph\u00e9rique des effluents du tambour s\u00e9cheur malaxeur s'effectue dans les conditions\nsuivantes :\nHauteur minimale Diam\u00e8tre Vitesse minimale d'\u00e9jection\n12,75 m 0,7 m 13 m/s\nArticle 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosph\u00e9riques\nLes rejets issus de la chemin\u00e9e du tambour s\u00e9cheur doivent respecter les valeurs limites suivantes\nen concentration et en flux, les volumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s :\n< \u00c0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3\nkilopascals) sur gaz humides.\n- A uneteneur en O, de 17 %.\nParam\u00e8tre _ Valeur limite en concentration Valeur limite en flux\nPoussi\u00e8res 50 mg/Nm* 640 g/h\nCO 500 mg/Nm? 13 kg/h\nSO, 150 mg/Nm? 1,9 kg/h\nNOX 200 mg/Nm? 2,6 kg/h\nCOV non m\u00e9thanique (en C total) - 2 kg/h\nFormald\u00e9hyde 10 mg/Nm? 130 g/h\nHAP 0,1 mg/Nm? 1,3 g/h\nBenz\u00e8ne 2 mg/Nm? 26 g/h\nNickel 2 mg/Nm? 26 g/h\nVanadium 2 mg/Nm?3 26 g/h\nSomme d'antimoine, chrome,\ncobalt, cuivre, \u00e9tain, mangan\u00e8se, 5 mg/Nm? 64 g/h\nnickel, vanadium et zinc\nOn entend par \u00ab compos\u00e9 organique volatil \u00bb (COV) tout compos\u00e9 organique, \u00e0 l'exclusion du\nm\u00e9thane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus \u00e0 une temp\u00e9rature de 293,15\u00b0 Kelvin\nou ayant une volatilit\u00e9 correspondante dans des conditions d'utilisation particuli\u00e8res.\nLes HAP \u00e0 prendre en compte sont le benz[alanthrac\u00e8ne, le benzo[a]pyr\u00e8ne, le\nbenzo[blfluoranth\u00e9ne, le benzo[k]fluoranth\u00e8ne, le chrys\u00e9ne, le dibenz(a,h)anthracene,\nl'ind\u00e9no[1,2,3-cd]pyr\u00e8ne et le naphtal\u00e9ne.\nLes valeurs limites s'imposent \u00e0 des mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur une\ndur\u00e9e voisine d'une demi-heure dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de\nl'installation.\nEn cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de\nrespecter ces valeurs limites, l'installation doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e. Aucune op\u00e9ration ne doit \u00eatre reprise\navant remise en \u00e9tat du circuit d'\u00e9puration.\nArticle 3.2.5. Fonctionnement entre 20h00 et 07h00\nAfin de limiter les \u00e9missions odorantes de gaz, tout d\u00e9potage est interdit durant la phase de\nd\u00e9marrage (r\u00e9gime non stabilis\u00e9) de la centrale d'enrobage.\n14/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202446\nTITRE 4 - PREVENTION DES AUTRES NUISANCES\nChapitre 4.1. Protection de la ressource en eau\nArticle 411. Consommation d'eau\nL'exploitant doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, I'am\u00e9nagement et\nl'exploitation des installations pour limiter [a consommation en eau.\nL'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non pollu\u00e9es sont privil\u00e9gi\u00e9s dans les proc\u00e9d\u00e9s\nd'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afin de limiter et de\nr\u00e9duire le plus possible la consommation d'eau.\nLa consommation d'eau annuelle, hors eau recycl\u00e9e, est au maximum de 33500 m\u00b0. Cette eau\nprovient du r\u00e9seau de |'Office de I'Equipement Hydraulique de Corse.\nArticle 41.2. Identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\n- Eaux industrielles li\u00e9es au lavage des mat\u00e9riaux.\n- Eaux pluviales non souill\u00e9es, c'est-\u00e0-dire qui ne pr\u00e9sentent pas une alt\u00e9ration significative\nde leur qualit\u00e9 d'origine du fait des activit\u00e9s men\u00e9es par l'installation, y compris les eaux\nde ruissellement sur les aires de transit de mat\u00e9riaux.\n- Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es, du fait des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es\nsur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperm\u00e9ables telles que voies de\ncirculation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement\net d\u00e9chargement, etc.\n< Eaux us\u00e9es domestiques.\nArticle 41.3. Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux est \u00e9tabli par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour (notamment\napr\u00e8s chaque modification notable), et dat\u00e9. Il est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire appara\u00eetre :\n< L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.\n- Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des\ndisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution\nalimentaire, etc.).\n< Les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s.\n- Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).\n- Les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de\ntoute nature (interne ou au milieu).\nArticle 4.1.4. Eaux de lavage des mat\u00e9riaux\nLes eaux industrielles sont int\u00e9gralement r\u00e9utilis\u00e9es. Les rejets des eaux industrielles \u00e0 l'ext\u00e9rieur\ndu site sont interdits.\nArticle 4.1.5. Eaux pluviales\nLorsqu'il existe un risque pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 code de l'environnement, un\nr\u00e9seau de d\u00e9rivation emp\u00eachant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est\nmis en place \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de cette zone.\nLes eaux pluviales non souill\u00e9es peuvent \u00eatre infiltr\u00e9es dans le sol ou \u00eatre directement rejet\u00e9es\ndans le milieu naturel.\nLe rejet d'eaux pluviales en provenance de la carri\u00e8re dans le Tavignano est interdit.\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00e9tre significativement pollu\u00e9es sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau\nsp\u00e9cifique et trait\u00e9es par des \u00e9quipements (bassin de d\u00e9cantation et d\u00e9canteur-s\u00e9parateur \u00e0\nhydrocarbures) permettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence.\nCes dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole\nd'entretien. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9es \u00e0 une\nfr\u00e9quence adapt\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, le report des op\u00e9rations de vidange et de curage ne\npourra pas exc\u00e9der deux ans.\n15/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202447\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle\nnorme ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont tenus \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 41.6. Eaux vannes\nLes effluents domestiques doivent \u00e9tre canalis\u00e9s et trait\u00e9s dans un dispositif d'\u00e9puration r\u00e9alis\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 4.1.7. Rejets des effluents aqueux\nTout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu ou non conforme aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\ninterdit.\n\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait\ncompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents\ndevant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\nLes eaux pluviales peuvent \u00e9tre rejet\u00e9es dans le milieu naturel au point de rejet pr\u00e9vu par l'article\n4.1.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve de respecter les valeurs limites suivantes, contr\u00f4l\u00e9es, sauf\nstipulation contraire de la norme, sur effluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans dilution pr\u00e9alable\nou m\u00e9lange avec d'autres effluents :\n* pH compris entre 5,5 et 8,5 ;\n< Temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C ;\n- Mati\u00e8res en suspension inf\u00e9rieures \u00e0 35 mg/L ;\n< DCO inf\u00e9rieure \u00e0 125 mg/L ;\n< Hydrocarbures totaux inf\u00e9rieurs \u00e0 5 mg/L.\nLe rejet des eaux pluviales peut \u00eatre \u00e9tal\u00e9 dans le temps en tant que de besoin.\nLa modification de couleur du milieu r\u00e9cepteur, mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif de la zone de\nm\u00e9lange, ne doit pas d\u00e9passer 100 mg Pt/l.\nArticle 4.1.8. Point de rejet\nSur le site de la centrale d'enrobage et des installations de traitement de mat\u00e9riaux, le point de\nrejet des eaux pluviales apr\u00e8s traitement est situ\u00e9 aux coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :\n\u00ab X= 1230479\n< Y= 6140935\nCe rejet s'effectue dans le Corsigli\u00e8se, 80 M environ en amont de sa confluence avec le Tavignano.\nLe volume du bassin d'orage situ\u00e9 en amont de ce point de rejet est au minimum de 332 m\u00b0 afin\nde permettre un d\u00e9bit de fuite en sortie d'au maximum 18 l/s.\nSur chaque canalisation de rejet d'effluents sont pr\u00e9vus un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et\ndes points de mesures (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, etc.).\nLes points de mesures sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la\nconduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement, etc.) permettent de r\u00e9aliser des\nmesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des\nseuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions\nen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes dispositions sont \u00e9galement prises pour faciliter l'intervention\nd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nChapitre 4.2. D\u00e9chets\nArticle 4.21. Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement et\nl'exploitation de ses installations pour :\n* En priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en\nagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en\nfavorisant le r\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et\nam\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation.\n* Assurer une bonne gestion des d\u00e9chets produits en privil\u00e9giant, dans l'ordre :\no la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\no le recyclage ;\n16/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202448\no toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\no |'\u00e9limination.\nCet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets sur\nI'environnement et la sant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitant\ntient alors les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4.2.2. S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant trie \u00e0 la source les d\u00e9chets de papier, m\u00e9tal, plastique, verre et bois conform\u00e9ment\naux articles D.543-280 et suivants du code de l'environnement.\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou\nnon) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R.543-3 \u00e0 R.543-15 et R.543-40 du code\nde l'environnement. Dans |'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\n\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes\navec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.\nLes d\u00e9chets d'emballages industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R.543-66 \u00e0 R.543-\n72 du code de l'environnement.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.543-\n131 du code de l'environnement.\nLes pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.543-137 \u00e0\nR.543-151 du code de l'environnement. lls sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou\nexploitants d'installations d'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour des\ntravaux publics, de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les\ndispositions des articles R.543-195 \u00e0 R.543-201 du code de l'environnement.\nArticle 4.2.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement avant leur orientation dans une filiere\nadapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un\nlessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des\nenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants\nsont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides\n\u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets stock\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la capacit\u00e9 mensuelle produite ou\nun lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation d'\u00e9limination.\nArticle 4.2.4. D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nLa centrale d'enrobage est \u00e9quip\u00e9e d'un anneau de recyclage. Les \u00ab blancs de d\u00e9marrage \u00bb\n(premiers m\u00e8tres cubes de mat\u00e9riaux produits lors de la mise en route de la centrale d'enrobage)\nsont recycl\u00e9s en fabrication via cet anneau de recyclage.\nLes boues issues du lavage des mat\u00e9riaux sont d\u00e9vers\u00e9es par le biais d'une canalisation dans des\nbassins de s\u00e9chage, \u00e9tanches, correctement dimensionn\u00e9s (surface minimale totale d'\u00e9vaporation\nde 16200 m?) et situ\u00e9s sur l'emprise de la carri\u00e8re. Les bassins de s\u00e9chage sont r\u00e9guli\u00e8rement\ncur\u00e9s et les boues s\u00e8ches peuvent \u00e9tre utilis\u00e9es dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re.\nTout autre traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux\navec des d\u00e9ch\u00e9ts non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances,\nmati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\nArticle 4.2.5. Fili\u00e8res\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux\narticles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant s'assure que les installations de destination et que les interm\u00e9diaires disposent des\nautorisation, enregistrement, d\u00e9claration et agr\u00e9ment n\u00e9cessaires.\nL'exploitant fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n17/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202449\nArticle 4.2.6. Registres\nL'exploitant tient un registre o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. Ce registre doit \u00e9tre\nxconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et notamment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021\nsusvis\u00e9.\nUn registre chronologique de l'origine, de l'exp\u00e9dition et du traitement des d\u00e9chets non dangereux\ndoit \u00e9galement \u00eatre tenu \u00e0 jour.\nCes registres sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4.2.7. Transport\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers |'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi\nd\u00e9fini \u00e0 l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs\ncorrespondants sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site\ndurant 5 ann\u00e9es au minimum.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles\nR.541-49 \u00e0 R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la collecte, au transport, au\nn\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant\nest tenue \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s\naccord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b01013/2006 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nArticle 4.2.8. Plan de gestion des d\u00e9chets d'extraction\nL'exploitant doit \u00e9tablir un plan de gestion des d\u00e9chets d'extraction r\u00e9sultant du fonctionnement\nde la carri\u00e8re qui a pour objectif de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de d\u00e9chets en favorisant la valorisation\nmati\u00e8re, et de minimiser les effets nocifs.\nLe plan de gestion contient \u00e0 minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n< La caract\u00e9risation des d\u00e9chets et une estimation des quantit\u00e9s totales de d\u00e9chets\nd'extraction qui seront stock\u00e9s durant la p\u00e9riode d'exploitation.\n* Le lieu d'implantation envisag\u00e9 pour l'installation de gestion des d\u00e9chets et les autres lieux\npossibles.\n- La description de l'exploitation g\u00e9n\u00e9rant ces d\u00e9chets et des traitements ult\u00e9rieurs auxquels\nils sont soumis.\n* En tant que de besoin, la description de la mani\u00e8re dont le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets peut affecter\nl'environnement et la sant\u00e9 humaine, ainsi que les mesures pr\u00e9ventives qu'il convient de\nprendre pour r\u00e9duire au minimum les incidences sur l'environnement.\n< La description des modalit\u00e9s d'\u00e9limination ou de valorisation de ces d\u00e9chets.\n< Le plan propos\u00e9 en ce qui concerne la remise en \u00e9tat de la zone de stockage de d\u00e9chets.\n\u00bb Les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de surveillance propos\u00e9es.\n* En tant que de besoin, les mesures de pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'eau et\nen vue de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire au minimum la pollution de l'air et du sol.\n< Une \u00e9tude de l'\u00e9tat du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus\n\u00e0 la zone de stockage de d\u00e9chets.\n< Les \u00e9l\u00e9ments issus de l'\u00e9tude de danger, propres \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'accident majeur en\nconformit\u00e9 avec les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2010 susvis\u00e9.\nLe plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification\napport\u00e9e aux installations, a leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature a entrainer une\nmodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments du plan. Il est transmis au pr\u00e9fet.\nChapitre 4.3. Pr\u00e9vention des nuisances sonores et des vibrations\nArticle 4.31. Am\u00e9nagements\nL'installation est \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine\nde bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de\ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 susvis\u00e9 sont applicables.\nArticle 4.3.2. V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0\nl'int\u00e9rieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de limitation de\nleurs \u00e9missions sonores.\n18/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202450\nArticle 4.3.3. Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-\nparleurs, etc.), g\u00eanant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\nArticle 4.3.4. Niveau limite de bruit\nLe niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 des installations ne d\u00e9passe pas, lorsqu'elles sont en\nfonctionnement, 70 dB (A) entre 7h00 et 22h00 et 60 dB (A) entre 22h00 et 7h00.\nArticle 4.3.5. Valeurs limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieure\naux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e :\nNiveau de bruit ambiant\nexistant dans les ZER\u00c9mergence admissible sur la\np\u00e9riode de fonctionnement\u00c9mergence admissible sur la\np\u00e9riode de fonctionnement\n(incluant le bruit de suivante : suivante :\nl'\u00e9tablissement) 7h00 - 22h00 22h00 - 7h00\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) mais\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nArticle 4.3.6. Mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re de bruit\nUn merlon p\u00e9riph\u00e9rique de protection acoustique de 10 m\u00e8tres de hauteur conforme au dossier de\ndemande d'autorisation relatif \u00e0 la carri\u00e8re est mis en place en p\u00e9riph\u00e9rie Sud de la carri\u00e8re (Cf.\nAnnexe VI du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), sur la bande des 50 m\u00e8tres et \u00e0 une distance de 200 metres par\nrapport \u00e0 l'habitation la plus proche.\nLors de la remise en \u00e9tat, ce merlon est supprim\u00e9 et les mat\u00e9riaux sont utilis\u00e9s pour le remblayage\nde la carri\u00e8re.\nArticle 4.3.7. Vibrations\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e afin que son fonctionnement ne soit pas \u00e0\nl'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.\nLes cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission\nsolidienne sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de\ntout autre \u00e9quipement permettant d'isoler l'\u00e9quipement du sol.\nL'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux\nvibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement.\nTITRE 5 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES ACCIDENTELS\nChapitre 51. Caract\u00e9risation des risques\nArticle 5.11. Principes directeurs\nL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison des\ncaract\u00e9ristiques, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un accident pouvant avoir des cons\u00e9quences\ndirectes ou indirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant d\u00e9termine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du\nrisque et pr\u00e9cise leur localisation par une signalisation adapt\u00e9e et compr\u00e9hensible.\nL'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral du site sur lequel sont report\u00e9es les diff\u00e9rentes zones de\ndanger correspondant \u00e0 ces risques.\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents\nsusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. |l organise, sous sa\nresponsabilit\u00e9, les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques,\n19/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202451\ndans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la\nconstruction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour\nd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\nArticle 5.1.2. Inventaire des substances ou pr\u00e9parations dangereuses\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui\npermettant de conna\u00eetre la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'\u00eatre\npr\u00e9sents dans l'installation, en particulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.\nLa pr\u00e9sence dans l'installation de mati\u00e8res dangereuses ou combustibles est limit\u00e9e aux\nn\u00e9cessit\u00e9s de l'exploitation.\nEn cas de pr\u00e9sence de telles mati\u00e8res, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre indiquant la nature et la\nquantit\u00e9 maximale des produits dangereux d\u00e9tenus, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des\nstockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours et de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nLes incompatibilit\u00e9s entre les substances et pr\u00e9parations, ainsi que les risques particuliers pouvant\nd\u00e9couler de leur mise en \u0153uvre dans les installations consid\u00e9r\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es dans ce\ndocument. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.\nArticle 5.1.3. Acc\u00e8s et circulation\nDurant les heures d'activit\u00e9, l'acc\u00e8s aux installations est contr\u00f4l\u00e9. En dehors des heures ouvr\u00e9es,\ncet acc\u00e8s est interdit par un portail ou une barri\u00e8re.\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Les regles sont\nport\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information\nappropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de\npropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es\npour que les engins des services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\nL'ensemble du site est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. La cl\u00f4ture, d'une\nhauteur minimale de 2 m\u00e8tres, se situe au minimum \u00e0 10 m\u00e8tres des bords des excavations.\nArticle 5.1.4. Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux\nnormes en vigueur.\nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0\nses sp\u00e9cifications techniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l''ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e, au minimum une fois par\nan, par un organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es\ndans son rapport. L'exploitant conserve une trace \u00e9crite et dat\u00e9e des \u00e9ventuelles mesures\ncorrectives prises.\nArticle 5.1.5. Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les parties de l'installation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et recens\u00e9es\n\u00abatmosph\u00e8res explosibles\u00bb, les installations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et\npneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et \u00e9quipements\n\u00e0 risques, du titre V du livre V du code de l'environnement. Elles sont r\u00e9duites \u00e0 ce qui est\nstrictement n\u00e9cessaire aux besoins de l''exploitation et sont enti\u00e8rement constitu\u00e9es de mat\u00e9riels\nutilisables dans les atmosph\u00e8res explosives.\nLes dispositions ci-dessus s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail.\nChapitre 5.2. Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nArticle 5.21. Tuyauteries et fluides\nLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9s\nou susceptibles de l'\u00eatre sont \u00e9tanches et r\u00e9sistent \u00e0 l'action physique et chimique des produits\nqu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement rep\u00e9r\u00e9es, entretenues et\ncontr\u00f4l\u00e9es.\n20/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202452\nArticle 5.2.2. Etiquetage des substances et pr\u00e9parations dangereuses\nLes flts, r\u00e9servoirs et autres emballages, les r\u00e9cipients fixes de stockage de produits dangereux,\nportent, de mani\u00e8re tr\u00e8s lisible, la d\u00e9nomination exacte de leur contenu, le num\u00e9ro et le symbole\nde danger d\u00e9fini dans la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des substances et pr\u00e9parations\nchimiques dangereuses.\n\u00c0 proximit\u00e9 des aires permanentes de stockage de produits dangereux en r\u00e9cipients mobiles, les\nsymboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent \u00eatre indiqu\u00e9s de fa\u00e7on tr\u00e8s\nlisible.\nArticle 5.2.3. R\u00e9tentions\nI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0\nune capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal a la plus grande des deux valeurs\nsuivantes :\n100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir.\n* 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 250 litres, la capacit\u00e9 de\nr\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n- Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts.\n- Dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f(ts.\n- Dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-la est\ninf\u00e9rieure a 800 litres.\nIl. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action\nphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00e9me pour son dispositif d'obturation qui est\nmaintenu ferm\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour\nl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs respectant les\ndispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2008 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de\nliquides inflammables ou combustibles.\nI1l. R\u00e9tention et confinement.\nLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses ou\nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir\nrecueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le\nliquide ne puisse s'\u00e9couler hors de l'aire ou du local.\nLes mati\u00e8res recueillies sont de pr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et recycl\u00e9es ou, en cas d'impossibilit\u00e9,\ntrait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre\npollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es pour pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du\nmilieu naturel.\nLe bassin d'orage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4.1.8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir\nfaire office de bassin de r\u00e9tention des eaux d'extinction. Il doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garder un\nvolume d\u00e9di\u00e9 aux eaux d'incendie suffisant.\nLes eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement appropri\u00e9es. En\nI'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, elles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu\nr\u00e9cepteur sous r\u00e9serve du respect des valeurs limites de rejets fix\u00e9es par l'article 4.1.7 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5_.2.4. Entretien - Ravitaillement\nLe ravitaillement et l'entretien des v\u00e9hicules et des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une aire\n\u00e9tanche entour\u00e9e par un caniveau reli\u00e9 \u00e0 un point bas \u00e9tanche permettant la r\u00e9cup\u00e9ration totale\ndes eaux ou des liquides r\u00e9siduels.\nArticle 5.2.5. Kit de premi\u00e8re intervention\nDes kits de premi\u00e8re intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont\ndisponibles sur chaque engin de chantier.\nCes \u00e9quipements sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s et entretenus.\nDans le cas d'un d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures, les terres souill\u00e9es sont\nimm\u00e9diatement excav\u00e9es, mises en r\u00e9cipients \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9es vers un centre de traitement\nautoris\u00e9 \u00e0 les prendre en charge.\n21/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202453\nChapitre 5.3. Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la centrale d'enrobage\nArticle 5.3.1. Dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques dans le cadre de l'exploitation.\nLes installations de production sont construites conform\u00e9ment aux r\u00e9gles de l'art et sont congues\nafin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre.\nLe combustible utilis\u00e9 doit \u00e9tre du GPL (propane). La capacit\u00e9 de production de la centrale\nd'enrobage exprim\u00e9e en t/h de granulats \u00e0 5% de teneur en eau, est affich\u00e9e de fa\u00e7on lisible sur la\ncentrale.\nL'exploitant d\u00e9finit clairement les conditions (temp\u00e9rature, pression, inertage, etc.) permettant le\npilotage en s\u00e9curit\u00e9 de ces installations.\nLes installations qui utilisent des proc\u00e9d\u00e9s exigeant des conditions particuli\u00e8res (temp\u00e9rature,\npression, inertage, etc.) disposent de syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 permettant d'avertir les op\u00e9rateurs du\nd\u00e9passement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir a\ndes conditions nominales de fonctionnement ou engager la proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 du\nfonctionnement du proc\u00e9d\u00e9 concern\u00e9.\nLes syst\u00e8mes de chauffage utilisant des cuves sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 qui\npermettent de d\u00e9tecter le manque de liquide et d'arr\u00eater automatiquement le chauffage en cas de\nd\u00e9tection.\nLes r\u00e9sistances \u00e9ventuelles sont prot\u00e9g\u00e9es m\u00e9caniquement afin de ne pas rentrer directement en\ncontact avec les produits susceptibles de s'enflammer.\nPour les parties de l'installation susceptibles de d\u00e9gager des \u00e9manations \u00cboxiques, l'exploitant\nd\u00e9finit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir\ndans l'installation les zones d'effets irr\u00e9versibles sur l'homme.\nArticle 5.3.2. V\u00e9rifications p\u00e9riodiques et maintenance des \u00e9quipements.\nLes syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 intervenant dans les proc\u00e9d\u00e9s de production (d\u00e9tections,\nasservissements, etc.) sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du\nconstructeur sp\u00e9cifiques \u00e0 chacun de ces \u00e9quipements.\nLes v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels doivent \u00eatre inscrites sur un registre sur lequel sont\n\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\nDes \u00e9quipements de protection individuelle, adapt\u00e9s aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'installation et\npermettant l'intervention en cas de sinistre, sont conserv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t et du lieu\nd'utilisation. Ces mat\u00e9riels sont entretenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement. Le personnel\nest form\u00e9 \u00e0 l'emploi de ces mat\u00e9riels.\nChapitre 5.4. Pr\u00e9vention du risque d'incendie\nArticle 5.41. Am\u00e9nagements\nLes installations sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter, m\u00eame en cas de fonctionnement anormal ou\nd'accident, toute projection de mat\u00e9riel, accumulation ou \u00e9pandage de produit, qui pourraient\nentra\u00eener une aggravation du danger.\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter un \u00e9chauffement dangereux des installations.\nArticle 5.4.2. Permis feu \u2014- Permis travail\nDans les parties de l'installation recens\u00e9es \u00e0 risque en application de l'article 5.1.1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagement conduisant \u00e0 une augmentation des risques\nne peuvent \u00e9tre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00abpermis de travail\u00bb et \u00e9ventuellement d'un\n\u00abpermis de feu\u00bb et en respectant une consigne particuli\u00e8re. Ces permis sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse\ndes risques li\u00e9s aux travaux et d\u00e9finition des mesures appropri\u00e9es.\nLe \u00ab permis de travail \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re sont\n\u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les\ntravaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis de travail \u00bb et \u00e9ventuellement le\n\u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation sont sign\u00e9s par\nl'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\nApr\u00e8s la fin des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9 en configuration standard d'exploitation,\nune v\u00e9rification des installations est effectu\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant ou le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure.\n22/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202454\nDans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit\nd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la r\u00e9alisation de travaux ayant fait l'objet\nd'un \u00ab permis de feu \u00bb. Cette interdiction est affich\u00e9e en caracteres apparents.\nArticle 5.4.3. Moyens de lutte contre un incendie\nL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :\n- D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.\n- De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une\ndescription des dangers pour chaque local.\n- D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)\nd'un r\u00e9seau public ou priv\u00e9, implant\u00e9s de telle sorte que tout point li\u00e9 \u00e0 la centrale\nd'enrobage ou \u00e0 l'installation de traitement de mat\u00e9riaux se trouve \u00e0 moins de 100 m\u00eatres\nd'un appareil permettant de fournir un d\u00e9bit minimal de 60 m3/h pendant une dur\u00e9e d'au\nmoins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en\nvigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces\nappareils. A d\u00e9faut, une r\u00e9serve d'eau d'au moins 120 m\u00b0 destin\u00e9e \u00e0 l'extinction est\naccessible en toutes circonstances et \u00e0 une distance de l'installation ayant recueilli l'avis\ndes services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours. Cette r\u00e9serve dispose des prises de\nraccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de\nsecours de s'alimenter et fournit un d\u00e9bit de 60 m3/h.\n< D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arr\u00eat d'urgence en nombre suffisants et\njudicieusement r\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement. Leur position et leur nombre sont d\u00e9finis sous\nla responsabilit\u00e9 de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les r\u00e8gles\nprofessionnelles d'usage.\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la\ntemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel.\nL'exploitant s'assure de la v\u00e9rification p\u00e9riodique, \u00e0 minima annuelle, et de la maintenance des\nmat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. Les\nv\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont\n\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\nL'exploitant est en mesure de justifier la disponibilit\u00e9 effective des d\u00e9bits d'eau ainsi que le\ndimensionnement de l'\u00e9ventuelle r\u00e9serve d'eau.\nArticle 5.4.4. Consignes\nDes consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.\nCes consignes indiquent notamment :\ne L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de\nfumer dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie.\n< L'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre.\n\u00ab L'obligation du \u00ab permis de travail \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation.\n< Les conditions de stockage des mat\u00e9riaux, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour\n\u00e9viter les chutes et \u00e9boulements de mat\u00e9riaux.\n- Les proc\u00e9dures d'arr\u00e9t d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations et convoyeurs.\n- Les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des\nsubstances dangereuses.\n< Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie.\n- La proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de\nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.\n- Les modes op\u00e9ratoires.\n- La fr\u00e9quence de v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de limitation ou de traitement des\npollutions et nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.\n< Les instructions de maintenance et nettoyage.\n< L'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\nLe personnel conna\u00eet les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations en fonctionnement normal ou\nd\u00e9grad\u00e9.\nLes pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'entretien des installations sont form\u00e9s \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en\ncas d'incident ou d'accident et familiaris\u00e9s avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.\n23/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202455\nTITRE 6 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS\nChapitre 6.1. Programme d'auto-surveillance\nArticle 6.1.1. Principes et objectifs\nAfin de maitriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur I'environnement,\nl'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre, sous sa responsabilit\u00e9, un programme de surveillance de ses\n\u00e9missions et de leurs effets, dit \u00ab programme d'auto-surveillance \u00bb. L'exploitant adapte et\nactualise la nature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses\ninstallations, de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires ainsi que de leurs\neffets sur I'environnement.\nL'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es, les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y\ncompris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.\nArticle 6.1.2. Repr\u00e9sentativit\u00e9 et frais\nLes mesures effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant doivent \u00e9tre repr\u00e9sentatives du\nfonctionnement des installations surveill\u00e9es.\nCes mesures sont effectu\u00e9es ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les pouvant \u00e9tre exig\u00e9s par l'inspection\ndes installations class\u00e9es. Les d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'ex\u00e9cution des analyses, expertises ou\ncontr\u00f4les n\u00e9cessaires sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nChapitre 6.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance\nArticle 6.21. Auto-surveillance des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res dans l'environnement\nUn r\u00e9seau de point de mesures de retomb\u00e9es des poussi\u00e8res dans l'environnement conforme \u00e0\nl'Annexe ll du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre mis en place en p\u00e9riph\u00e9rie des installations (m\u00e9thode des\nplaquettes de d\u00e9p\u00f4t ou m\u00e9thode des jauges de retomb\u00e9es). Des mesures sur ce r\u00e9seau sont\neffectu\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence au minimum trimestrielle.\nPour le contr\u00f4le des mesures, les modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage sont d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 garantir la\nrepr\u00e9sentativit\u00e9 des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements et de r\u00e9alisation des\nessais sont d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 assurer la justesse et la tra\u00e7abilit\u00e9 des r\u00e9sultats.\nLe respect de la norme NF X 43-007 (2008) relative \u00e0 la m\u00e9thode des plaquettes de d\u00e9p\u00f4t ou le\nrespect de la norme NF X-43-014 (2017) relative \u00e0 la m\u00e9thode des jauges de retomb\u00e9es est r\u00e9put\u00e9\nr\u00e9pondre aux exigences d\u00e9finies par le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nLa vitesse et la direction du vent sont mesur\u00e9es et enregistr\u00e9es en continu. \u00c0 d\u00e9faut d'une station\nm\u00e9t\u00e9orologique utilis\u00e9e par l'exploitant, les donn\u00e9es de la station m\u00e9t\u00e9orologique la plus proche\nsont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sont maintenues \u00e0 la disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 6.2.2. Auto-surveillance des rejets atmosph\u00e9riques de la centrale d'enrobage\nAu moins une fois par an, l'exploitant proc\u00e8de au contr\u00f4le des effluents atmosph\u00e9riques issus de la\ncentrale d'enrobage dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de celle-ci. Les\nnormes de mesure sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2009 susvis\u00e9 et le premier\ncontr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont effectu\u00e9es par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par le\nminist\u00e8re en charge de l'inspection des installations class\u00e9es et portent \u00e0 minima sur le d\u00e9bit\nrejet\u00e9, la temp\u00e9rature, la concentration en O; ainsi que sur les param\u00e8tres indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3.2.4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans un\nd\u00e9lai d'un mois maximum apr\u00e8s leur r\u00e9alisation, avec les commentaires sur les \u00e9ventuels\nd\u00e9passements constat\u00e9s par rapport aux valeurs limites de l'article 3.2.4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi\nque les propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9liorations.\nSur demande de l'exploitant, en fonction des r\u00e9sultats obtenus et apr\u00e8s accord de l'inspection, la\nfr\u00e9quence de suivi de certains param\u00e8tres (benz\u00e8ne, m\u00e9taux, formald\u00e9hyde) peut \u00eatre modul\u00e9e.\n24/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202456\nPar ailleurs, l'exploitant r\u00e9alise les mesures n\u00e9cessaires sous un d\u00e9lai de trois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 afin de se positionner sur l'ensemble des parametres et valeurs\nlimites de rejets mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6.7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9. Les\nr\u00e9sultats de ces mesures et le positionnement de l'exploitant sont transmis \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nArticle 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux\nDe mani\u00e8re semestrielle, l'exploitant fait r\u00e9aliser des mesures, au niveau du point de rejets pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article 4.1.8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, afin de v\u00e9rifier le respect des dispositions de l'article 4.1.7 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les r\u00e9sultats de ces analyses sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nSi pendant une p\u00e9riode d'au moins douze mois continus, les r\u00e9sultats des analyses semestrielles\nsont conformes aux valeurs limites d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la fr\u00e9quence des pr\u00e9l\u00e8vements\net analyses pourra \u00eatre au minimum annuelle.\nSi un r\u00e9sultat d'une analyse n'est pas conforme aux valeurs limites d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nla fr\u00e9quence des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses devra \u00eatre de nouveau au minimum semestrielle\npendant douze mois continus.\nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es par un organisme ext\u00e9rieur accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 pour les param\u00e8tres\nconsid\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2009 susvis\u00e9.\nArticle 6.2.4. Auto-surveillance des \u00e9missions sonores\nUn contr\u00f4le des \u00e9missions sonores est r\u00e9alis\u00e9 en limite du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 et dans les zones \u00e0\n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9es au minimum tous les ans. Ces mesures sont effectu\u00e9es sur les points de\nmesures d\u00e9finis par I'Annexe IV du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par un organisme ou une personne qualifi\u00e9e,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 susvis\u00e9.\nSi, \u00e0 l'issue de deux campagnes de mesures successives, les r\u00e9sultats des mesures de niveaux de\nbruit et de niveaux d'\u00e9mergence sont conformes aux valeurs limites d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nla fr\u00e9quence des mesures peut \u00eatre trisannuelle.\nSi un r\u00e9sultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nla fr\u00e9quence des mesures redevient annuelle. Le contr\u00f4le redevient trisannuel dans les m\u00eames\nconditions que celles indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans un\nd\u00e9lai d'un mois maximum apr\u00e8s leur r\u00e9alisation, avec les commentaires et propositions\n\u00e9ventuelles d'am\u00e9liorations.\nArticle 6.2.5. Actions correctives\nL'exploitant prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les actions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats des\nmesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour\nl'environnement ou des \u00e9carts par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux\n\u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.\nArticle 6.2.6. Conservation des r\u00e9sultats\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application du pr\u00e9sent chapitre sont conserv\u00e9s pendant au\nmoins 12 ans.\nChapitre 6.3. Bilans p\u00e9riodiques\nArticle 6.3.1. Plan d'exploitation\nUn plan orient\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle adapt\u00e9e \u00e0 la superficie de l'exploitation doit \u00eatre mis \u00e0 jour\ntous les ans. Sur ce plan sont report\u00e9s :\n- L'\u00e9chelle.\n- Les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans un rayon de\n50 m\u00e8tres, les noms des parcelles cadastrales concern\u00e9es ainsi que le bornage et les\nbornes de nivellement.\n- Les bords de fouille.\n- De mani\u00e8re distincte, les surfaces d\u00e9frich\u00e9es, d\u00e9cap\u00e9es, en cours d'exploitation, en cours\nde remise en \u00e9tat et remises en \u00e9tat.\n- L'emprise des stocks de mat\u00e9riaux, st\u00e9riles et terres v\u00e9g\u00e9tales.\n- Les pistes et voies de circulation.\n- Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (en NGF).\n- Les diff\u00e9rentes installations implant\u00e9es sur le site.\n25/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202457\nCe plan doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9ometre expert.\nCe plan \u00e0 jour est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard le 1* f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e. Un exemplaire de\nce document est \u00e9galement conserv\u00e9 sur site et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nArticle 6.3.2. D\u00e9claration annuelle\nL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration pr\u00e9vue par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 susvis\u00e9, au travers de l'outii \u00ab GEREP \u00bb\n(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).\nTITRE 7 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICIT\u00c9 - EXECUTION\nArticle 711. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de BASTIA :\n< Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du\ncode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\n< Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux\ndeux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 71.2. Publicit\u00e9\n1. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA\net pourra y \u00eatre consult\u00e9e.\n2. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\n3. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 71.3. Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur R\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires de\nGIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX \u00bb.\nAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au :\n< Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement.\n- Directeur des services d'incendie et de secours.\n* Maire de GIUNCAGGIO.\n* Maire de PANCHERACCIA.\nLe Pr\u00e9fet\nL\n26/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202458\nAnnexe |\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation\nA \u00e4u\u00e4;:.{.\u00b0 A\n27/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202459\nAnnexe Il\nImplantation des installations\nInt\u00e9gration de la station de _ u Vanc, '\ntr'ansn dans le p\u00e9rim\u00e9tre b \" R Zone de la carriere\nd'exploitation du site de ' , d'Olivella \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager\nCasaperta >\nSuppression de la station\nattenante \u00e0 la carri\u00e8re de\nMandolfa\nBassin de d\u00e9cantation des\nboues issues du clarificateur\nStation de transit de Pancheraccia ; : Ancienne carn\u00e8re Obvella\nSite d'exploitation de Casaperta Piste existante / chermun\nCarn\u00e9re de Mandolfa\n28/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202460\nAnnexe IIl\nParcelles secteur carri\u00e8re\nq\nL\u00e9gende\nE P\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 carri\u00e8re (2510)\n: Parcelles comprises dans le\np\u00e9rim\u00e8tre carri\u00e8re (2510)\n29/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202461\nLEGENDE\na\nQ|| P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation modifi\u00e9\nSuivi des retomb\u00e9es de poussi\u00e9res\nPlaquette de r\u00e9f\u00e9rence\nPlaquette de suivi\n30/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202462\nLEGENDE\n|| P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation modifi\u00e9\nSuivi des ni\\(eaux sonores\n@ \u2014 Suivi en zone d'\u00e9mergence\n@ \u2014 Suivi en limite de propri\u00e9t\u00e9\n31/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202463\nAnnexe VI\nexPlan de phasage de la carri\u00e8rei p T N T \u2014 \u2014| ! < _ 0L. N ni .! - \u00e6.N A| \\ - o o e o \u00bb ...., rice ;; _' \" \\ i\u00ce My %t aviput - STOT 1180 LEId NP VONESHEOI 3P S1RG q }BJJOpueW op 2JIBULIOIAN|[E 2J91LBD \\OIDOVONNID 30 ANNWNOD |0otNVId N3 3NA | |Z2'2V'1\u20ac Ne jonuve vonelxe,p ueldXNVAVHL #3SHOO \u00bb3131008 |SRS\n#F !||.|:.ZeN @J2j0s ored np vopuege,=\u00a7\u00a7E\u00a7 ue anjewel [ e |\u00cbfi.\u00e4b%%g\u00e4\u00e4b Efl!!ew _geseyd \u2014 M \u00bbw se op angwdd \u2014 \u00bb \u00bb NUONESLIOINED ONPWLOS m=m | \"VONENOIdXOp ONJWUOS = \u2014 = | \"X \\ \"\u00bb \u00e2p auzaulag\n/H, U031 DSIUOFNO,p7_\\____..._\\\u00c6_oncms_\u00bb/ uonenodx34\nENPETIREROI \u00a9 aniqulOg\n32/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202464\nAnnexe VII\nPlan de r\u00e9am\u00e9nagement final de la carri\u00e8re (2510)sanoq sap adeypes uisseg l\n4& ,, Ua asodsip 13 31IBANOIIP 3P xnbldew ersiejeq e aighnig H anbsnuay | ..._25307 WO a\u00eenes \u00a3sa|jina; mww:uoa E 0 53111035 @ 31517 Ee aisAnmg m _ (\u00a5 +uLRWOY I.\u00bb.\"A _ UNWWOD J31SNOQIY \u0152senpsnqus seseds[INIWIDVYNINVIA 30 Nvid]\u00c0\n-W 0% sap-spueg e; ap ainp10oqsap aissed aun D 251e3 Voporr 7-\n\u2014 \u2014\u2014 \u2014 _\n%\n2\nN\n33/33\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202465\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables \u00e0 la \u00ab\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 CORSE TRAVAUX\u00a0\u00bb\n(SCT) pour l\u25a1exploitation d\u25a1une carri\u00e8re alluvionnaire, d\u25a1une centrale d\u25a1enrobage ainsi que d\u25a1installations de traitement et de transit\nde mat\u00e9riaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202466","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2024-08-22T00:26:52+00:00","id":"4186ec5c4685def382aa8e6fe293392eae996ab317d62c889a39ce971033ad09","name":"RAA n\u00b016 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T11:53:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10000/81439/file/RAA%20n%C2%B016%20du%2025%20avril%202024.pdf"}