{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n/ P\u00f4le juridique\n51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS Beno\u00eet\nLEMAIRE  (7 pages) Page 3\n51-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-006 du 3 octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric GOULET\nDirecteur D\u00e9partemental SDIS (2 pages) Page 11\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross de BLANC-COTEAUX (commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus) (4 pages) Page 14\n2\n51-2025-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet\nde REIMS Beno\u00eet LEMAIRE \n - 51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS\nBeno\u00eet LEMAIRE 3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DS 2025-004 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet LEMAIRE,Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de REIMSLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurV Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\u00bb Le code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;> Le code des Relations entre le Public et l'administration ;\u00bb Le code de la Route ;\u00bb Laloi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\u00bb Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;> Le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOSTPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ;> Le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Beno\u00eet LEMAIRE,Sous-Pr\u00e9fet de Reims pour une dur\u00e9e de trois ans ;\u00bb Le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Pr\u00e9fet de Cambrai, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, Sous-Pr\u00e9fet deCh\u00e2lons-en-Champagne pour une dur\u00e9e de trois ans ;> Le d\u00e9cret du 7 mars 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Pr\u00e9fet d'Epernay, pour une dur\u00e9e de trois ans ;> L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures de la MARNE ;> L'organigramme fonctionnel de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims valid\u00e9 par le comit\u00e9 techniquedu 19 juin 2019 ;\u00bb La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 avril 2024 nommant MTM Caroline BERRETTA, Conseill\u00e8red'Administration de l'Int\u00e9rieur et de I'Outre-Mer, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecturede Reims \u00e0 compter du 6 mai 2024.\u00bb La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 janvier 2025 affectant MTM Anne COIBION, Attach\u00e9ePrincipale, en qualit\u00e9 de Chef du p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9s et territoires \u00bb de la Sous-Pr\u00e9fecture deReims \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de ta Pr\u00e9fecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet LEMAIRE, Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement de Reims, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :1\u00b0 - En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9raleOrdre public- La signature des conventions de participation citoyenne de l'arrondissement ;- Les conventions relatives \u00e0 la strat\u00e9gie territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ;- La signature des courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers ainsi que la notificationdes avis de la sous-commission de coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions locatives (CCAPEX) de l'arrondissement de Reims ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10 1/7\n - 51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS\nBeno\u00eet LEMAIRE 4\n- L'octroi du concours de la force publique pour 'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice enmati\u00e8re d'expulsion immobili\u00e8re et d'occupation illicite de biens publics ou priv\u00e9s ;- La mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9einstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacoh\u00e9sion sociale, et la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants sans titres dulogement concern\u00e9 ;- La mise en demeure de quitter les lieux pr\u00e9vue aux articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, et laproc\u00e9dure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles concern\u00e9es ;- Le recours \u00e0 la force publique pour les saisies-ventes ;- L'\u00e9mission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ou desservices de police ;- La d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, bals,spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;- Les habilitations d'acc\u00e9s aux installations destin\u00e9es \u00e0 assurer le contr\u00f4le de la circulationa\u00e9rienne, des t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, d''aide \u00e0 la navigation a\u00e9rienne etl'assistance m\u00e9t\u00e9orologique, y compris les r\u00e9seaux de c\u00e2bles et canalisations qui lesdesservent (CRNA) ;- La pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;- La pr\u00e9sidence des visites pr\u00e9sid\u00e9es des ERP de 1% cat\u00e9gorie ou class\u00e9s sensibles.Commerce et publicit\u00e9- La d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations. manifestations et r\u00e9unions diverses- L'autorisation, des qu\u00eates et des d\u00e9fil\u00e9s sur la voie publique, se d\u00e9roulant exclusivementsur le territoire de l'arrondissement ;Police g\u00e9n\u00e9rale- L'autorisation d'innumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Circulation- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;- Les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;- les r\u00e9quisitions et mises sous scell\u00e9es ;- les refus d'\u00e9change de permis \u00e9trangers en raison de l'incompl\u00e9tude du dossier, del'absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec le pays de d\u00e9livrance, ou en raison d'une demandeeffectu\u00e9e hors-d\u00e9lai ;- les d\u00e9cisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pourraisons m\u00e9dicales ;- les d\u00e9cisions prises dans le cadre des articles L.224-2 et L.224-6 \u00e0 10 du code de laroute;- Les arr\u00e9t\u00e9s portant obligation de ne conduire que des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un Ethylom\u00e8treAnti-D\u00e9marrage (EAD).Immigration et Insertion- Premi\u00e9re demande et renouvellement des documents de circulation pour \u00e9trangersmineurs;- Premi\u00e8re demande et renouvellement des autorisations provisoires de s\u00e9jour des\u00e9trangers r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Reims ;- Premi\u00e8re demande et renouvellement des autorisations provisoires de s\u00e9jour mention\"recherche d'emploi\" pr\u00e9vues par un accord bilat\u00e9ral ;L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10 2/7\nP  e e d bn e e e e t\n - 51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS\nBeno\u00eet LEMAIRE 5\nPremi\u00e9re demande des cartes de r\u00e9sident et certificats de r\u00e9sidence alg\u00e9rien de dix ans(hors r\u00e9fugi\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et membres de leurfamille, conjoints de fran\u00e7ais, parent d'enfant fran\u00e7ais, descendant de fran\u00e7ais, ascendant\u00e0 charge de fran\u00e7ais ou de son conjoint) des \u00e9trangers r\u00e9sidant dans l'arrondissement deReims ;Renouvellement de plein droit des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidencealg\u00e9riens de 10 ans des \u00e9trangers r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Reims ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des cartes de r\u00e9sident permanent des \u00e9trangersr\u00e9sidant dans l'arrondissement de Reims ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des cartes de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e UE ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissantsbritanniques r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Reims dans le cadre de l'accord de retraitdu Royaume-Uni de l'Union Europ\u00e9enne ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants del'Union Europ\u00e9enne et assimil\u00e9s ainsi qu'aux membres de leur famille r\u00e9sidant dansl'arrondissement de Reims ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux jeunes au pair ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour mention \"\u00e9tudiant\", \"stagiaire\",\"\u00e9tudiant-programme de mobilit\u00e9\", \"recherche d'emploi ou cr\u00e9ation d'entreprise\",travailleur saisonnier\" ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour mention \"salari\u00e9\" et \"travailleurtemporaire\"\" en dehors des cas d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour mention\"entrepreneur/profession lib\u00e9rale\" ou \"visiteur\" d\u00e9livr\u00e9s aux commer\u00e7ants alg\u00e9riens ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des passeport talent ;Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour portant la mention \"ICT\" ;Contr\u00f4les des titres de s\u00e9jour \u00e0 la demande de l'employeur\".2 \u00b0 - En mati\u00e8re de r\u00e9glementation d'EtatElectionsLa d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration, toutes les fois que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 estpr\u00e9vu dans la composition des commissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales, politiqueset professionnelles ;La constitution des commissions de propagande \u00e0 l'occasion d'\u00e9lections municipalesg\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;Pour les \u00e9lections municipales, la r\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidature et leurenregistrement, la d\u00e9livrance ou le refus des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, I'enregistrement desdemandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte n\u00e9cessaireau renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;L'acceptation de d\u00e9mission des adjoints aux maires ;Administration des biens immobiliers et mobiliersLa passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels I'Etatintervient;Les r\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et mainlev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers) ;Toutes mesures de publicit\u00e9 et tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions d'appr\u00e9hension et d'attributiondes immeubles vacants et pr\u00e9sum\u00e9s sans ma\u00eetre vis\u00e9s aux articles L.1123-1 et suivantsdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10 3/7vs\u2014vmes en nn e  F\n - 51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS\nBeno\u00eet LEMAIRE 6\nS.N.C.F.Le classement, la modification de classement et la suppression des passages \u00e0 niveau ;L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferr\u00e9es et d'ali\u00e9nation desbiens appartenant \u00e0 la S.N.C.F. ;Urbanisme et environnementLa d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de mise en vente de terrains situ\u00e9s dans les zones \u00e0am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 ;Les enqu\u00eates de commodo et incommodo (arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'enqu\u00eate, nomination decommissaires enqu\u00eateurs et tous actes de proc\u00e9dures) ;la notification aux collectivit\u00e9s locales comp\u00e9tentes de son arrondissement :a) du dossier de \"porter \u00e0 la connaissance\",b) de la d\u00e9signation des services de l'Etat associ\u00e9s aux proc\u00e9dures relatives auxplans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9(ZAC) pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme,c) de la lettre de synth\u00e8se des avis des services de l'Etat associ\u00e9s sur les planslocaux d'urbanisme arr\u00e9t\u00e9s, les zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 et les cartescommunales. \u2014- les autorisations li\u00e9es au droit des sols, de comp\u00e9tence Etat ;Divers:- tous les actes pris en qualit\u00e9 de commissaire du gouvernement au conseild'administration de la fondation dite \"Alfred GERARD\" dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue L\u00e9onPatoux (Zone Industrielle Sud-Est) \u00e0 Reims ;3 \u00b0 - En mati\u00e8re de collectivit\u00e9s localesL'exercice du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9slocales, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des soci\u00e9t\u00e9sd'\u00e9conomie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, \u00e0 l''exception de lasaisine du tribunal administratif ou de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;La substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34, L.2215-1 etL.2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;La substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.143-24 du code de laconstruction et de I'habitation ;Rearoupement communal et modification des limites territorialesLes arr\u00e9t\u00e9s instituant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2411-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, une commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis surle projet de d\u00e9tachement d'une portion du territoire d''une commune, soit pour la rattacher\u00e0 une autre commune, soit pour I'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;- Les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de la commission syndicale, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5222-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des droits indivisentre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du m\u00eame arrondissement ;L'ouverture de l'enqu\u00eate publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;DiversL'approbation des projets d'\u00e9rection des monuments et autres formes d'hommagespublics pr\u00e9sent\u00e9s par des particuliers, associations ou comit\u00e9s ;ARTICLE 2: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, M. Beno\u00eet LEMAIRE, Sous-Pr\u00e9fet de Reims estautoris\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter les d\u00e9cisions :1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10 4/7en  e e e L Lok \u00ab\n - 51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS\nBeno\u00eet LEMAIRE 7\n- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisonsm\u00e9dicales des personnes domicili\u00e9es \u00e0 Epernay, Boursault, Champvoisy,Courthi\u00e9zy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissementd'Epernay) ;- prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 \u00e0 10 du code dela route, ou portant obligation de ne conduire que des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'unEthylometre Anti-D\u00e9marrage (EAD), pour les infractions constat\u00e9es \u00e0 Epernay,Boursault, Champvoisy, Courthi\u00e9zy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, leBreuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil,Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;ARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet LEMAIRE, pour l'ensemble dud\u00e9partement de la MARNE, \u00e0 l'effet de signer tous documents,correspondances et d\u00e9cisions relatifs :POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS- aux demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE- \u00e0 la d\u00e9livrance des passeports biom\u00e9triques, passeports temporaires etpasseports de missions ;- \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 ;POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS- aux autorisations relevant de la police des d\u00e9bits de boissons exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;- \u00e0 la fermeture des d\u00e9bits de boissons et restaurants en application de I'articleL.3332-15 du code de la sant\u00e9 publique ;- \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter dontl'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre public, en application de l'article L.332-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- \u00e0 la mission inter-services du contr\u00f4le de l'h\u00f4tellerie et de la restauration ;POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE\u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et des VTC, et notamment les refus ded\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite deVTC, Taxis et ambulances (dites \u00ab cartes jaunes \u00bb) ;- au d\u00e9pannage d'urgence ;- aux habilitations et au contr\u00f4le des partenaires \u00ab SIV \u00bb ;- \u00e0 la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;- pr\u00e9sidence des commissions rattach\u00e9es \u00e0 ce p\u00f4le ;POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du DER)- D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des cartes de guide conf\u00e9rencier ;- D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des titres de ma\u00eetre restaurateur ;- Correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et au classement desoffices de tourisme ;- Correspondances et d\u00e9cisions relatives au classement des communes encommunes touristiques et stations touristiques, y compris celles en lien avecles classements UNESCO.\n1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10 5/7'\n - 51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS\nBeno\u00eet LEMAIRE 8\nARTICLE 4:\nARTICLE 5:\nARTICLE 6 :\nPOLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS- Correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du greffe desassociations: enregistrement des cr\u00e9ations, suivi et modifications desassociations Loi 1901 ;- Correspondances et d\u00e9cisions relatives au suivi et au contr\u00f4le desassociations cultuelles ;- Acceptation des dons et legs r\u00e9alis\u00e9s au profit des associations ;- Correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des fonds de dotations etfondations d'entreprisesDIVERS :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de r\u00e9partition pour la constitution des jurys d'assise ;D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement consentie \u00e0 M. Benoit LEMAIRE, poursigner les d\u00e9cisions relatives aux refus de s\u00e9jour, obligations \u00e0 quitter le territoire,ainsi que l'\u00e9ventuel d\u00e9lai accord\u00e9, fixant le pays de destination, et le d\u00e9lai del''interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, pour les dossiers enregistr\u00e9s etexamin\u00e9s en sous-pr\u00e9fecture de Reims ainsi que les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s devantles juridictions administratives et judiciaires en la mati\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Benoit LEMAIRE, Sous-Pr\u00e9fet de Reims, \u00e0 l'effet designer toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 I'\u00e9loignement des \u00e9trangers y compris lesarr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention, ainsi que les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s devant lesjuridictions administratives et judiciaires en la mati\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le Sous-Pr\u00e9fet de Reims, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 M\"\u00b0 Caroline BERRETTA, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laSous-Pr\u00e9fecture de Reims, pour signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs :a) \u00e0 l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;b) Pour les \u00e9lections municipales, \u00e0 la r\u00e9ception des d\u00e9clarations decandidature et leur enregistrement, la d\u00e9livrance ou le refus desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;c) aux habilitations d'acc\u00e9s aux installations destin\u00e9es \u00e0 assurer le contr\u00f4lede la circulation a\u00e9rienne, des communications a\u00e9ronautiques, d'aide \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne et l'assistance m\u00e9t\u00e9orologique, y compris les r\u00e9seauxde cables et canalisations qui les desservent (CRNA) ;d) aux d\u00e9cisions portant limitation, annulation et restitution des permis deconduire pour raisons m\u00e9dicales, y compris celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ;e) les d\u00e9cisions prises dans le cadre des articles L.224-2 et L.224-6 \u00e0 10 ducode de la route, ou portant obligation de conduire des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9sd'EAD, y compris celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ;f) la d\u00e9livrance des cartes professionnelles de conducteur de voitures detransport avec chauffeur (VTC).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant du Sous-Pr\u00e9fet de Reims etde MTM Caroline BERRETTA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les deux derniersalin\u00e9as du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par MTM Anne COIBION, Attach\u00e9ePrincipale, Chef du p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9s et territoires \u00bb.\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10 6/7\n - 51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS\nBeno\u00eet LEMAIRE 9\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :ARTICLE 9 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Benoit LEMAIRE, Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement de Reims, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'exception des mati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, sera exerc\u00e9e par M. Emmanuel AUBER, Sous-Pr\u00e9fet d'Epernay, ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2024-068 du 6 novembre 2024.M. le Sous-Pr\u00e9fet de Reims, M. le Sous-Pr\u00e9fet d'Epernay et M. le Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral des FinancesPubliques. ~Chalons-en-Champagne, le 3 f\u00e9vrier 2025Le Pr\u00e9fet,\n@\u00ceI\u00c2VOST\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10 777v saneens enseer Fa\n - 51-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-004 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-Pr\u00e9fet de REIMS\nBeno\u00eet LEMAIRE 10\n51-2025-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-006 du 3 octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel\nFr\u00e9d\u00e9ric GOULET Directeur D\u00e9partemental SDIS\n - 51-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-006 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric GOULET\nDirecteur D\u00e9partemental SDIS 11\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9fif:jt::it\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0,DS 2025-006 M. le Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric GOULET, Directeur D\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours de la MarneLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 etsuivants et R.1424-1 et suivants :Le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Le code des relations entre le Public et l'Administration ;Le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;La loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le d\u00e9cret n\u00b086-68 du 13 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux positions de d\u00e9tachement, horscadres, de disponibilit\u00e9, de cong\u00e9 parental des fonctionnaires territoriaux et \u00e0l'int\u00e9gration ;Le d\u00e9cret n\u00b090-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Le d\u00e9cret n\u00b02016-2002 du 30 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier du cadred'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Le d\u00e9cret n\u00b02016-2003 du 30 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'emploi de directeurd\u00e9partemental et directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOSTPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ;L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel 13/2025 du 23 janvier 2025 portant recrutement de M. Fr\u00e9d\u00e9ricGOULET, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, par le Service. D\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de la Marne \u00e0 compter du 1\u00a2f\u00e9vrier 2025 ;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 14/2025 du 25 mai 2020 portant d\u00e9tachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ricGOULET, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de Directeur D\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours de la Marne pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2025 ;L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel N\u00b02439/2021 du 18 janvier 2022 pronon\u00e7ant la titularisation au gradede Colonel de sapeurs-pompiers professionnels et le d\u00e9tachement sur I'emploifonctionnel de Directeur D\u00e9partemental Adjoint des services d'incendie et de secours dela MARNE de M. Laurent NICOLAY ;Sur la proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1\u00b0\": | D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. le Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric GOULET, DirecteurD\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la MARNE, \u00e0 l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutescorrespondances relatives \u00e0 la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle des moyens etl'organisation des Centres d'Incendie et de Secours, et notamment :\n - 51-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-006 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric GOULET\nDirecteur D\u00e9partemental SDIS 12\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:\nARTICLE 4:\nLa mise en oeuvre op\u00e9rationnelle des moyens, coordination etorganisation des centres d'Incendie et de secours ;La conception de la pr\u00e9vention des risques d''incendie, d'explosion et depanique ;L'ampliation des arr\u00eat\u00e9s portant organisation des corps de sapeurs-pompiers. 'Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :les correspondances comportant, en elles-m\u00eames, une d\u00e9cision deprincipe;Les correspondances \u00e9tablies au nom du Pr\u00e9fet et destin\u00e9es auxparlementaires, au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux Maires ouPr\u00e9sidents des EPCI des chefs-lieux d'arrondissement ;Les rapports, avis et propositions adress\u00e9s aux ministres ;Les actes concernant l'int\u00e9ress\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric GOULET, lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans les limites des articles 1 et 2 par M. leColonel Laurent NICOLAY, Directeur D\u00e9partemental Adjoint des servicesd''incendie et de secours de la MARNE.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, M. le Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Marne et M. le Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric GOULET,Directeur D\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la MARNE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 3 f\u00e9vrier 2025Le Pr\u00e9fet,\nHenri PREV\u00e9ST\n - 51-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2025-006 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric GOULET\nDirecteur D\u00e9partemental SDIS 13\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2025-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross de\nBLANC-COTEAUX (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nVertus)\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nBLANC-COTEAUX (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus) 14\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayDE LA MARNE P\u00f4le d\u00e9partementalLibert\u00e9 ) ; ;sportives\u00c9galit\u00e9 des manifestations spFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross de BLANCS-COTEAUX (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus)\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier-de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 \u00e0 R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jacques LUCBEREILH,sous-pr\u00e9fet de Reims, sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay par suppl\u00e9ance, et notamment l'article 6,VU les r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que leurs annexes, \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,VU la demande de renouvellement d'homologation formul\u00e9e par M. Gilbert BRUGNON, pr\u00e9sident duClub \u00ab Ecurie vertusienne de moto-cross \u00bb, re\u00e7ue le 17 ao\u00fbt 2024,VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e par la FFM le 12 d\u00e9cembre 2024,VU les avis recueillis aupr\u00e8s des membres de la commission d\u00e9partementale d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(CDSR), formation \u00ab autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb,consult\u00e9s le 18 juin 2024,VU l'avis favorable de la CDSR, formation \u00ab autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits \u00bb, r\u00e9unie sur site le 27 janvier 2025,CONSIDERANT que l'exploitant s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, et leurs annexes,relatives \u00e0 la discipline moto-cross, \u00e9dict\u00e9es par la FFM,CONSIDERANT que les am\u00e9nagements demand\u00e9s par l'expert s\u00e9curit\u00e9 de la FFM pour la mise enconformit\u00e9 de la piste ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur le circuit de Blancs-Coteaux (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus),SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay,\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nBLANC-COTEAUX (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus) 15\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Le circuit de moto-cross situ\u00e9 sur le territoire de la commune de BLANCS-COTEAUX, au lieu-dit \u00ab lesgrandes fortes terres \u00bb, route de Gionges (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus), est homologu\u00e9 pour une dur\u00e9ede quatre ans. L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme. Le plan ducircuit est annex\u00e9 sur la plateforme.\nArtic_le 2 :Caract\u00e9ristiques techniques du circuit :- activit\u00e9s pr\u00e9vues : entrainementset essais,- sensdela piste : horaire,- longueur : 1.200 m\u00e8tres,- largeur: 6 \u00e0 25 m\u00e8tres,- affiliations: FFM.Machines autoris\u00e9es :- motos et quads.Calendrier d'utilisation du terrain :- toute l'ann\u00e9e, sur demande des licenci\u00e9s et lorsque les b\u00e9n\u00e9voles du Club sont disponibles.Les entra\u00eenements en solitaire ne sont pas autoris\u00e9s.Les motocyclettes utilis\u00e9es par les licenci\u00e9s lors des entra\u00eenements devront \u00eatre conformes aux r\u00e8gles dela FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les \u00e9missions sonores des engins. L'exploitants'engage \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9quipements et du mat\u00e9riel des pilotes avant leur entr\u00e9e sur la piste.Le nombre de pilotes autoris\u00e9s \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste ne pourra exc\u00e9der :* pour les motos : 36,\u00ab pour les quads : 30.\nArticle 3 : S\u00e9curit\u00e9 et secours. _Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 tant sur le terrain que sur le domaine public seront respect\u00e9es. L'exploitantdu circuit- maintiendra en bon \u00e9tat la piste et ses d\u00e9gagements, ainsi que les dispositifs de protection despilotes. 'L'acc\u00e8s des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutescirconstances.Lors des entra\u00eenements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser lespremiers secours en attendant l'arriv\u00e9e des sapeurs-pompiers. Il aura \u00e0 disposition une couverture desurvie, une trousse de secours, deux extincteurs v\u00e9rifi\u00e9s et appropri\u00e9s aux risques ainsi qu'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidement les services de secours.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 comportent les adresses et les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des personnes et desorganismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affich\u00e9es sur le site, ainsi que ler\u00e8glement int\u00e9rieur et le plan du circuit.En cas d'incident ou d'accident, les activit\u00e9s devront \u00eatre imm\u00e9diatement interrompues afin de permettrel'\u00e9vacuation des victimes en toute s\u00e9curit\u00e9. L'exploitant informera le pr\u00e9fet de tout accident grave survenudans l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.322-6 du code du sport.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nBLANC-COTEAUX (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus) 16\nArticle 4 : R\u00e8glement int\u00e9rieur.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalit\u00e9s d'utilisation. Il seraaffich\u00e9 en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau \u00ab interdit au public \u00bb sera appos\u00e9\u00e0 l'entr\u00e9e du site.\nArticle 5 : Assurance.Un contrat d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et celle despratiquants devra \u00eatre souscrit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.331-10 du code du sport.\nArticle 6 : Annulation de I'homologation.Cette homologation est r\u00e9vocable et pourra \u00eatre retir\u00e9e pour non-respect des dispositions \u00e9nonc\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la FFM, ou dans le cas o\u00f9 son maintien neserait plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au p\u00f4le d\u00e9partemental desmanifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ouen cas de modification du trac\u00e9 du circuit.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9 administrative.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatreexerc\u00e9 contre elle.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou par voie\u00e9lectronique sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9: Le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Marne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire deBLANCS-COTEAUX, le repr\u00e9sentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nFait \u00e0 \u00c9pernay, le 28 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay,E A eEmmanuel AUBER\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nBLANC-COTEAUX (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus) 17\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nBLANC-COTEAUX (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Vertus) 18","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-09-17T05:50:07+00:00","id":"418cc874073db1253684baee9c7102098d5f06f2837bec840379fbc345caee04","name":"RAA n\u00b051-2025-025 du 3 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-03T15:21:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/47965/345431/file/recueil-51-2025-025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}