{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-02-24-00004 - AP drone carto G7 carto25022026 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-02-24-00004\nAP drone carto G7 carto25022026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00004 - AP drone carto G7 carto25022026 3\nEE Ji CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE ' c os '\u00c9t\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 24 f\u00e9vrier 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-109Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de l'article L.242-5 du CSIVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deHaute-Savoie visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9parer la s\u00e9curisation du Sommet du G7 quise tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 au titre des finalit\u00e9s pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 dul del'article L.245-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordrepublic (1\u00b0), d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements (2\u00b0), de pr\u00e9venir les actes de terrorisme (3\u00b0) et der\u00e9guler les flux de transport (4);CONSID\u00c9RANT que le mercredi 25 f\u00e9vrier 2026, la direction zonale de la police nationale \"Drone -Lutte Anti-Drone\" proc\u00e8de \u00e0 une captation de donn\u00e9es \u00e0 l'aide d'un drone visant \u00e0 \u00e9tablir unecartographie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser pour la tenue du Sommet du G7;\nCONSID\u00c9RANT en effet que cet \u00e9v\u00e8nement, au rayonnement international, en pr\u00e9sence de plusieurschefs de l'\u00c9tat, se tiendra sur la commune d'Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un travailde s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de l'ordre auxfins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00004 - AP drone carto G7 carto25022026 4\nseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le mercredi 25 f\u00e9vrier de 09h00 \u00e0 17h00 et que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s; qu'au regard des circonstances et des enjeux de s\u00e9curisation susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que dem\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration au cours de laquelle lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\nARRETE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9rationde captation de donn\u00e9es visant \u00e0 \u00e9tablir une cartographie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser pour le Sommetdu G7.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2 (DJI Mavic 3T et DJI Mavic 3T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\u00a2 Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 447 Avenue Des Rives Du L\u00e9man,74 500 Publier.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 1060 Rue Du Chablais, 74 500 Publier.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 11 Route Des Tours, 74 500 \u00c9vian-les-Bains.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : Rue De L'aviron, 74 500 Evian-les-Bains.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 20 Avenue D'abondance, 74 500\u00c9vian-les-Bains.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 35 Avenue De Gavot, 74 500 Evian-les-Bains.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le mercredi 25 f\u00e9vrier2026 de 9h00 \u00e0 17h00.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00004 - AP drone carto G7 carto25022026 5\narr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Pour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANQMER-LEMARCHAND\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00004 - AP drone carto G7 carto25022026 6","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T09:29:16+00:00","id":"418db77b89360a3f3c0be1bac1161fcc7f8e848895a85c9691522d9014ff59b5","name":"RAA_etat74_20260224_072","pdf_creation_date":"2026-02-24T18:13:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50533/319848/file/RAA_etat74_20260224_072.pdf"}