{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 24 02 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e de la Sarthe (11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-02-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 3\nPREFET PREFETED;,E LA SARTHE DE LA MAYENNELibert\u00e9 ; ;\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU 18 FEVRIER 2025portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays Vall\u00e9e de la SartheLe Pr\u00e9fet de la Sarthe La Pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2005 portant creation et d\u00e9signation du tr\u00e9sorier dusyndicat mixte du Pays Vall\u00e9e de la Sarthe ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux des 1% juillet 2008, 29 juillet 2009, 13 d\u00e9cembre 2013, 21 juillet 2014et 13 ao\u00fbt 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Vall\u00e9e de la Sarthe ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 octobre 2024 du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte du Pays Vall\u00e9e de laSarthe approuvant la modification des statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communaut\u00e9s de communes membres et du conseild\u00e9partemental de la Sarthe approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte du Pays Vall\u00e9ede la Sarthe ;Vu les statuts ci-annex\u00e9s ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Sarthe et de la Mayenne ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe Pr\u00e9fecture de la MayennePlace Aristide Briand 46 rue Mazagran \u2014 CS 91 50772041 LE MANS C\u00e9dex 9 53015 LAVAL C\u00e9dexPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00M\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr M\u00e9l : www.mayenne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 4\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1  er   : L'article 2 des statuts du syndicat mixte est mod ifi\u00e9 par l'ajout d'une habilitation\nstatutaire dont la r\u00e9daction est la suivante :\n\u00ab  2.3 Habilitation statutaire : \nLe Syndicat Mixte Pays Vall\u00e9e de la Sarthe peut se voir confier, par voie de convention, la r\u00e9alisation\nde prestations de service, en vue de l'exercice de ses comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles, en\ndirection de ses membres ou de tiers (non-membres), notamment :\n- L'animation, la coordination et la gestion du Service d'Accompagnement pour la R\u00e9novation\nde l'HAbitat (SARHA) pour la mise en \u0153uvre du Servi ce Public de R\u00e9novation de l'Habitat\n(SPRH) sur les Communaut\u00e9s de Communes membres du S yndicat Mixte Pays Vall\u00e9e de la\nSarthe.\nLe fonctionnement du service SARHA est r\u00e9gl\u00e9 par convention entre ses membres. \u00bb\nARTICLE 2 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.\nARTICLE 3 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribun al administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la S arthe et de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde la Fl\u00e8che, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte du Pay s Vall\u00e9e de la Sarthe, le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Sarthe, les maires des communes concern\u00e9s, et le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacu n en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et de\nla pr\u00e9fecture de la Mayenne, et affich\u00e9 au si\u00e8ge du  syndicat, du conseil d\u00e9partemental de la Sarthe\nainsi que dans les mairies des communes concern\u00e9es.\nSIGNE PAR\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\nEmmanuel AUBRY Pour La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nSIGNE PAR M. Ronan LEAUSTIC,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 5\nSTATUTS\nSyndicat Mixte ouvert \nPays Vall\u00e9e de la Sarthe\nPr\u00e9ambule :\nAu sens de l'article 25 de la loi 99-533 du 25 juin  1999, le Syndicat Mixte repr\u00e9sente et\nanime le Pays Vall\u00e9e de la Sarthe.\nIl assure la coordination et la coh\u00e9rence des actio ns conduites par l'ensemble des\npartenaires du Pays Vall\u00e9e de la Sarthe.\nLe territoire du Syndicat Mixte correspond aux limi tes du Pays Vall\u00e9e de la Sarthe telles\nque d\u00e9termin\u00e9es par ses communaut\u00e9s membres.\nArticle 1 : Composition et d\u00e9nomination\nEn application des articles L 5721-1 et suivants du  Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, est\ncr\u00e9\u00e9 un syndicat mixte, dit \u00ab ouvert \u00bb, compos\u00e9 des membres suivants :\n- La Communaut\u00e9 de Communes Val de Sarthe, \n- La Communaut\u00e9 de Communes LBN Communaut\u00e9\n- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays sabolien\n- Le Conseil D\u00e9partemental de la Sarthe \nLe syndicat mixte est d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat Mixte du Pays Vall\u00e9e de la Sarthe \u00bb.\nArticle 2 : Objet\n- 2.1 Comp\u00e9tences obligatoires\nL'ensemble des communaut\u00e9s de communes suscit\u00e9es ainsi que le Conseil D\u00e9partemental\nde la Sarthe adh\u00e8rent aux comp\u00e9tences suivantes :\n- La d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des objectifs et programmes d'am\u00e9nagement\nsolidaire et de d\u00e9veloppement durable d'int\u00e9r\u00eat col lectif (\u00e9conomie, tourisme,\nenvironnement, culture et social), notamment \u00e0 trav ers la Charte de Territoire et\ntout autre document strat\u00e9gique ;\n- L'exercice des activit\u00e9s d'\u00e9tudes, d'animation, de coordination et de gestion\nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  projets  \u00e9conomiq ues,  touristiques,\nenvironnementaux, culturels et sociaux  (ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie, promotion des\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 6\n\u00e9nergies renouvelables, pr\u00e9vention des d\u00e9chets, pr\u00e9 servation de la biodiversit\u00e9,\nam\u00e9lioration des services aux populations\u2026) induits par les objectifs et programmes\nd\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment (Plan Climat Energie Territori al, programme europ\u00e9en\nLEADER, Plan Local de Pr\u00e9vention des D\u00e9chets et autres) ;\n- Une  comp\u00e9tence  limit\u00e9e,  en  mati\u00e8re  d'investissement ,  aux  op\u00e9rations\nstructurantes \u00e0 l'\u00e9chelle du Pays d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de ce syndicat ;\n- La conclusion avec l'Union Europ\u00e9enne, l'Etat, le C onseil R\u00e9gional, le Conseil\nD\u00e9partemental  ou  avec  tout  autre  partenaire  (ADEME  par  exemple) des\nconventions ou des contrats permettant la mise en \u0153 uvre des programmes\nd'am\u00e9nagement solidaire et de d\u00e9veloppement durable.\nDans ce cadre, il assure sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention la coh\u00e9rence et la coordination des actions\nd'am\u00e9nagement solidaire et de d\u00e9veloppement durable du territoire.\nLe Syndicat Mixte interviendra avec l'accord des di ff\u00e9rentes collectivit\u00e9s et uniquement s'il est le\nniveau d'intervention le plus pertinent, ou le plus performant, pour l'action projet\u00e9e.\nPour l'exercice de ses missions, le Syndicat Mixte s'appuie sur les r\u00e9flexions, propositions et avis d u\nConseil de D\u00e9veloppement, dont l'existence est pr\u00e9v ue \u00e0 l'article 9 des pr\u00e9sents statuts, outil de\nconcertation de l'ensemble des acteurs du d\u00e9veloppement du Pays Vall\u00e9e de la Sarthe.\nPar le biais des cotisations des collectivit\u00e9s loca les et de leurs groupements, le Syndicat Mixte peut\ncontribuer au fonctionnement du Conseil de D\u00e9veloppement et de l'association de d\u00e9veloppement\ntouristique.\n- 2.2 Comp\u00e9tences optionnelles\nElaboration, suivi et r\u00e9vision du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale \nElaboration, animation et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial\n- 2.3 Habilitation statutaire\nLe Syndicat Mixte Pays Vall\u00e9e de la Sarthe peut se voir confier, par voie de convention, la r\u00e9alisation\nde prestations de service, en vue de l'exercice de ses comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles, en\ndirection de ses membres ou de tiers (non-membres), notamment :\n- L'animation, la coordination et la gestion du Service d'Accompagnement pour la R\u00e9novation\nde l'HAbitat (SARHA) pour la mise en \u0153uvre du Service Public de R\u00e9novation de l'Habitat\n(SPRH) sur les Communaut\u00e9s de Communes membres du S yndicat Mixte Pays Vall\u00e9e de la\nSarthe\nLe fonctionnement du service SARHA est r\u00e9gl\u00e9 par convention entre ses membres.\nArticle 3 : Conditions d'adh\u00e9sion \u00e0 une comp\u00e9tence optionnelle\nUne collectivit\u00e9 membre (communaut\u00e9 de communes ou commune n'appartenant pas \u00e0\nun Epci) peut d\u00e9cider d'adh\u00e9rer \u00e0 une comp\u00e9tence op tionnelle par d\u00e9lib\u00e9ration de son\norgane d\u00e9lib\u00e9rant.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 7\nArticle 4 : Conditions de retrait \u00e0 une comp\u00e9tence optionnelle \nLe retrait d'un membre \u00e0 une comp\u00e9tence optionnelle  est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord du\nComit\u00e9 syndical exprim\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe retrait ne peut intervenir si plus du tiers des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du\nSyndicat Mixte s'y opposent. Les organes d\u00e9lib\u00e9rant  des membres ont trois mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Sy ndicat Mixte pour se prononcer sur le\nretrait envisag\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e\nd\u00e9favorable.\nArticle 5 : Dur\u00e9e et si\u00e8ge\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.  Sa dissolution pourra intervenir dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 des pr\u00e9sents statuts.\nLe si\u00e8ge du Syndicat Mixte est fix\u00e9 Moulin \u00e0 couleurs, 1 Place Pierre D\u00e9sautels, 72270\nMalicorne  sur  Sarthe et pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en un autre lieu conform\u00e9 ment aux\ndispositions de l'Article L5211.20 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : Comit\u00e9 Syndical\nLe Comit\u00e9 Syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du Syndicat Mixte.\n Article 6.1 : Composition du Comit\u00e9 Syndical\nLe Syndicat Mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical de repr\u00e9sentants \u00e9lus par chacun\ndes organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s adh\u00e9rente s, r\u00e9partis en deux coll\u00e8ges comme\nsuit : \nColl\u00e8ge des Communaut\u00e9s de Communes, 36 membres :\nCommunaut\u00e9 de Communes Val de Sarthe :\nCommunaut\u00e9  de  Communes  LBN\nCommunaut\u00e9 :\nCommunaut\u00e9  de  Communes  du  Pays\nsabolien :\n12  membres  titulaires  (et  12\nsuppl\u00e9ants)\n12  membres  titulaires  (et  12\nsuppl\u00e9ants)\n12  membres  titulaires  (et  12\nsuppl\u00e9ants)\nColl\u00e8ge du Conseil D\u00e9partemental : les Conseillers d\u00e9partementaux du territoire.\nLes suppl\u00e9ants (nominatifs) repr\u00e9sentent les titulaires en leur absence.\n Article 6.2 : Fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral de s Collectivit\u00e9s Territoriales tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nprennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les membres du\nsyndicat et notamment pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau, le vote du budget,\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 8\nl'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisi ons relatives aux modifications des conditions\ninitiales de composition, de fonctionnement et de d ur\u00e9e du syndicat  ; dans le cas contraire, ne\nprennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant s les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par l'affaire mise\nen d\u00e9lib\u00e9ration.\nSauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9\nSyndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suff rages exprim\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal\ndes voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante, except\u00e9 en cas de scrutin secret.\nLe Comit\u00e9 Syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si la majo rit\u00e9 absolue de ses membres est\npr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.\nToutefois, si le Comit\u00e9 Syndical ne se r\u00e9unit pas a u jour fix\u00e9 par la convocation, en\nnombre suffisant, la r\u00e9union se tient de plein droit dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quel que soit le nombre des pr\u00e9sents.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s Territoriales, le\nComit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit, \u00e0 l'initiative de son Pr \u00e9sident, au moins une fois par trimestre,\net chaque fois que le Pr\u00e9sident le juge utile ou que la moiti\u00e9 des membres le demande.\nLe Pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour de la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L2121-12 du CGCT la convoc ation est adress\u00e9e par le Pr\u00e9sident\naux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par \u00e9crit et \u00e0 leur domicile, 5 jours francs au moi ns avant la r\u00e9union du\nComit\u00e9 Syndical.\nEn cas d'extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9, le d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9 g\u00e9 par le Pr\u00e9sident, sans toutefois \u00eatre\ninf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc.\nPeuvent participer \u00e0 titre consultatif au Comit\u00e9 Syndical sans voix d\u00e9lib\u00e9rative le Pr\u00e9sident\ndu Conseil de D\u00e9veloppement (ou son repr\u00e9sentant) o u d'autres \u00e9lus repr\u00e9sentant par\nexemple le Conseil r\u00e9gional.\nA chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des d\u00e9cisions du bureau.\n\nArticle 6.3 : D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux\nEn cas d'adh\u00e9sion d'un nouveau membre, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque membre sera\nfix\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article , c'est-\u00e0-dire 1 membre pour chaque\ncommune suppl\u00e9mentaire  et 12 membres  pour une commu naut\u00e9 de communes\nadh\u00e9rente.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque collectivit\u00e9 territoriale\nmembre du Syndicat, et la dur\u00e9e de leur mandat au s ein du comit\u00e9 syndical est identique\n\u00e0 celle de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qui les a d\u00e9sign\u00e9s ; les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nEn cas de vacance, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, renouvellement des conseils municipaux\net des conseillers g\u00e9n\u00e9raux, ou tout autre motif, l es organes d\u00e9lib\u00e9rants pourvoient au\nremplacement  du  ou  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  concern\u00e9s  dans  les  d\u00e9lais  impartis  par  la\nr\u00e9glementation.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 9\nAucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ne peut donner pouvoir \u00e9crit de vote r en son nom \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nrepr\u00e9sentant une autre personne morale que celle \u00e0 laquelle il appartient. Chaque\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.\nArticle 7 : Pr\u00e9sident\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit son Pr\u00e9sident.\nLe Comit\u00e9 Syndical peut \u00e9lire son Pr\u00e9sident\n si la majorit\u00e9 absolue  de ses membres est\npr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.\nLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical.\nLe Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte pour toutes les comp\u00e9tences du Syndicat.\nA ce titre, le Pr\u00e9sident :\n Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical, et du bureau ;\n Est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes ;\n Est le chef des services cr\u00e9\u00e9 par le Syndicat et no mme aux diff\u00e9rents emplois cr\u00e9\u00e9s\npar le Comit\u00e9 Syndical ;\n Repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en justice et, plus g\u00e9 n\u00e9ralement, dans tous les actes de\nla vie civile ;\nLe Pr\u00e9sident ne peut, sauf en cas d'urgence, ester en justice qu'apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le\nBureau.\nLe Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer, une partie de ses fonct ions aux vice-pr\u00e9sidents ou, en cas\nd'emp\u00eachement de ces derniers, aux membres du Burea u, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L\n5211-9 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 8 : Bureau\nAussit\u00f4t apr\u00e8s l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et sous sa p r\u00e9sidence, le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit un\nBureau compos\u00e9, en plus du Pr\u00e9sident, de 10 membres dont plusieurs vice-pr\u00e9sidents.\nLe mandat des membres du Bureau prend fin avec celu i des membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du\nSyndicat.\nLe bureau peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical, exercer une partie des attributions de\nce dernier \u00e0 l'exception des mesures suivantes :\n L'approbation du compte administratif ;\n Le vote du budget ;\n L'adh\u00e9sion de nouveaux membres ;\n Le retrait de membres ;\n Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la modification des conditions initiales de fonctionnement du\nsyndicat mixte.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 10\nLes d\u00e9cisions du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 a bsolue des suffrages exprim\u00e9s. En cas de partage\n\u00e9gal des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante, except\u00e9 en cas de vote \u00e0 bulletin secret.\nLe bureau doit \u00eatre convoqu\u00e9, par le Pr\u00e9sident, au moins trois fois par an.\nArticle 9 : Le Conseil de D\u00e9veloppement\nEn application de l'article 25 de la loi du 25 juin  1999 dite loi d'orientation pour\nl'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territ oire, le Syndicat Mixte du Pays\nVall\u00e9e de la Sarthe met en place un Conseil de D\u00e9veloppement.\nLe Conseil de D\u00e9veloppement est un organe consultatif.\nIl est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques, sociaux, culturels et associatifs\ndu territoire et d'organismes institutionnels et/ou  qualifi\u00e9s oeuvrant sur ce m\u00eame\np\u00e9rim\u00e8tre.\nIl s'organise librement. Un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de son organisation\net de son fonctionnement.\nLe Conseil de D\u00e9veloppement peut \u00eatre consult\u00e9 sur toute question  relative \u00e0\nl'am\u00e9nagement et au d\u00e9veloppement du Pays. \nIl est inform\u00e9 au moins une fois par an de l'avance ment des actions engag\u00e9es par les ma\u00eetres\nd'ouvrages pour la mise en \u0153uvre du projet de d\u00e9vel oppement du Pays et est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation\nde ses actions.\nArticle 10 : Budget du Syndicat\nLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses de fonc tionnement et d'investissement\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.\nIl est pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident, vot\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical.\nLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent au Syndicat.\nLes recettes du budget comprennent :\n La contribution des communaut\u00e9s de communes et de la commune adh\u00e9rente. \nCette contribution est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e lors de l'\u00e9tablissement et du vote du \nbudget primitif. Elle est proportionnelle au nombre d'habitants recens\u00e9 sur \nchaque communaut\u00e9 de commune ou commune adh\u00e9rente.\n La contribution du Conseil D\u00e9partemental de la Sarthe fix\u00e9e selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9vues dans le cadre de sa politique territoriale.\nPour les d\u00e9penses de fonctionnement, la contribution des membres sera \u00e9tablie \nde fa\u00e7on \u00e0 mettre en place une r\u00e8gle \u00e9quitable et solidaire entre les membres.\nPropos\u00e9e par le Bureau, elle est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 11\n Les participations financi\u00e8res de l'Union Europ\u00e9enn e, de l'Etat, du Conseil\nR\u00e9gional, du Conseil D\u00e9partemental, des Communes, des \u00e9tablissements publics,\npour des op\u00e9rations relevant de leurs domaines d'interventions.\n Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,\n Les sommes re\u00e7ues d'un service rendu,\n Les produits des dons et legs,\n Le produit des recettes \u00e9ventuelles correspondant aux services assur\u00e9s,\n Les autres recettes \u00e9ventuelles.\nLes d\u00e9penses du budget comprennent :\n Les frais de gestion, d\u00e9penses d'entretien, de fonc tionnement, de secr\u00e9tariat et\nd'animation,\n Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9laboration, au suivi et la r\u00e9vision du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale \n Le service des emprunts,\n D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessair es \u00e0 la r\u00e9alisation de son\nobjet.\nLes fonctions de receveur seront assur\u00e9es par le Co mptable Public ayant comp\u00e9tence \u00e0\nl'adresse du si\u00e8ge du Syndicat Mixte.\nArticle 11 : Nouvelle adh\u00e9sion\nL'adh\u00e9sion de nouveaux membres est d\u00e9cid\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est alors recalcul\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1 des\npr\u00e9sents statuts (12 si\u00e8ges de membres titulaires p our l'adh\u00e9sion d'une nouvelle\ncommunaut\u00e9  de  commune  /  1  si\u00e8ge  de  membre  titulaire  par  une  commune\nsuppl\u00e9mentaire n'appartenant pas \u00e0 un EPCI et 1 si\u00e8 ge de membre titulaire par conseiller\ng\u00e9n\u00e9ral dont le canton appartiendrait au territoire du Syndicat mixte).\nEnfin, Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-18 du Code G \u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nles organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du Syndicat Mixte disposent d'un d\u00e9lai de trois mois\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte pour se prononcer sur\nl'admission du nouveau membre.\nArticle 12 : Retrait des membres\nLes membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer  qu'avec le consentement du comit\u00e9 syndical\nexprim\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration. \nLe retrait ne peut intervenir si plus du tiers des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du Syndicat Mixte\ns'y opposent. Les organes d\u00e9lib\u00e9rant des membres on t trois mois \u00e0 compter de la notification de la\nd\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte pour se prononcer su r le retrait envisag\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration\ndans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 12\nLe Comit\u00e9 Syndical fixe, au vu des r\u00e8gles pr\u00e9vues p ar les articles L 5721-6.2 et L 5721-6.3 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales les conditions auxquelles s'op\u00e8re ce retrait.\nArticle 13 : Dissolution\nLe Syndicat Mixte est dissout de plein droit dans l es cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 5721.7 et L\n5721.7.1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nQuel que soit le cas de dissolution, il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif du\nSyndicat Mixte entre les membres adh\u00e9rents dans les  conditions pr\u00e9vues par l'article L\n5211-25-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 14 : Divers\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant et compl\u00e9tant les dispositions des pr\u00e9sents statuts sera \napprouv\u00e9 lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical.\nLe contr\u00f4le comptable, financier et administratif d u Syndicat Mixte s'effectue selon les\nr\u00e8gles applicables aux syndicats mixtes cr\u00e9\u00e9s en ap plication de l'article L 5721.2 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPour les modifications statutaires autres que celles r\u00e9gies par les statuts, le Syndicat Mixte\nsuit les r\u00e8gles applicables aux syndicats de communes.\nLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants d\u00e9cidant de la\ncr\u00e9ation du syndicat mixte.\nArticle 15 : Dispositions non pr\u00e9vues dans les statuts\nPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application\ndes dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour,\n                                                                                            Le Mans, le    18 f\u00e9vrier 2025       \nSIGNE PAR \nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\nM. Emmnanuel AUBRY\nPour La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nSIGNE PAR M. Ronan LEAUSTIC,\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Pays Vall\u00e9e\nde la Sarthe 14","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-08-31T02:36:28+00:00","id":"4197c0b2f2e589733c9ab32cef4d33a1d4aaab003421951d86a4102198deae73","name":"RAA n\u00b025 du 24 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-24T15:05:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23755/149004/file/recueil-24-02-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}