{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"?\nDe &Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\nRECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 118.2025\u00e9dition du 16 mai 2025\nIMPRIMERIE PREFECTUREISSN 0753 - 0552\n\n\nRecueil sp\u00e9cial 118.2025 du 16/05/2025\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Ordre PublicAP n\u00b0 2025-679 : Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalentre le 16 et le 19 mai 2025 dans le d\u00e9partement et interdiction de tout v\u00e9hiculetransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\n\n\nPREFET ;DES ALPES- _ Cabinet ay pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9spr Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9 Lo A C Mai 1 Po] S\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 995-613Portant interdiction du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical entre le 16 et le 19 mai 2025 dans led\u00e9partement et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination derassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la voirie routi\u00e9re ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n? 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21janvier 1995 et relatif 4 certains rassemblements festifs a caract\u00e9re musical ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste depr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualit\u00e9de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination de Madame Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif qui pourrait s'intituler \u00ab10 ans Dozzer and Friends\u00bb estsusceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement entre le 16 et le 19 mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que 5 000 personnes pourraient participer \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement non autoris\u00e9, au coursduquel de la musique amplifi\u00e9e serait diffus\u00e9e ;\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT, en premier lieu, que cette manifestation rel\u00e8ve ainsi des dispositions de l'articleR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du 3 mai 2002 susvis\u00e9s ; que ces dispositionspr\u00e9voient la d\u00e9claration d'un tel \u00e9v\u00e9nement aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans lequel il doit sed\u00e9rouler, au plus tard un mois avant sa date pr\u00e9visionnelle ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes pr\u00e9cisant,notamment, le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; que cet \u00e9v\u00e9nement est, parcons\u00e9quent, non autoris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs grands \u00e9v\u00e9nements seront organis\u00e9s tout au long du week-end des 17 et18 mai 2025 au sein du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, tels que le Festival international du film \u00e0Cannes, plusieurs manifestations sportives dont le 60\u00b0 Rallye Antibes C\u00f4te d'Azur, le marathon de laV\u00e9subie et le match de football opposant l'OGC Nice au Stade Brestois le 17 mai 2025 a Nice ; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront ainsi particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement annonc\u00e9 est susceptible de rassembler plus de 5 000 personnes ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement, ainsi que le nombre important de participants attendus, sont de nature \u00e0 provoquerdes troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, free-party et teknival estinterdit dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes du vendredi 16 mai 2025 \u00e0 20 heures au lundi 19 mai2025 \u00e0 12 heures.\nArticle 2: La d\u00e9tention et le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eamep\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues notamment \u00e0 l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr\n3/3","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T18:08:04+00:00","id":"41a3f59439a6ba4c6654eef5938d88eaf052437611de08eb9ce0280d625ef57d","name":"Recueil sp\u00e9cial 118.2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T16:50:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-16T17:45:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55277/426281/file/2025_05%20_AP_interdiction_rassemblement_festif.pdf"}