{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"at\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 126.2024 - \u00e9dition du 27/05/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| = Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES\nfechas Service Habitat et Renouvellement Urbain\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024- 626\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 la SA d'HLM BATIGERE HABITAT en\napplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur\nterrain propre, cadastr\u00e9 section KO 159 et sis 46 rue Bonaparte, d'une superficie totale au sol\nde 188 m?, sur la commune de Nice.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2\net R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-\n1 \u00e0 L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellement\nurbain ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les\nexclusions (article 39) ;\nVU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur du\nlogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article\n149) ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1146 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par\nl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale\n2020-2022 pour la commune de Nice ;\n1/3\n\nVU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur\nprorog\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2021 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain;\nVU le plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\napprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 25 octobre 2019 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 21\noctobre 2021 instituant le droit de pr\u00e9emption urbain simple et un droit de pr\u00e9emption\nurbain renforc\u00e9 sur la commune de Nice sur les emprises identifi\u00e9es dans les plans annex\u00e9s \u00e0\nladite d\u00e9lib\u00e9ration ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Maitre Laurent FIORINI, notaire a\nVillefranche-sur-Mer, re\u00e7ue en mairie de Nice le 13 f\u00e9vrier 2024 et portant sur la vente par\nMadame Yvonne HOHMATTER, Monsieur Alain BARTOLI et Monsieur Philippe BARTOLI d'un\nbien b\u00e2ti sur terrain propre, d'une superficie totale au sol de 188 m2 cadastr\u00e9 section KO 159\net sis 46 rue Bonaparte, sur la commune de Nice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-259 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSylvain HOUPIN, Directeur D\u00e9partemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-\nMaritimes ;\nCONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par la SA d'HLM BATIGERE HABITAT,\nparticipe a la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la\nr\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitat ou d\u00e9finis en application de\nl'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9claration\nd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du\ndroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions des\narticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la SA d'HLM BATIGERE HABITAT en application de l'article L.210-1 du\ncode de l'urbanisme. -\nLes biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de\nl'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du code\nde la construction et de l'habitation.\nArticle 2 :\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un bien b\u00e2ti sur terrain propre, d'une\nsuperficie totale au sol de 188 m2 cadastr\u00e9 section KO 159 et sis 46 rue Bonaparte, sur la\ncommune de Nice ;\nArticle 3 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFale a Nice, le 27 MAI 22\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nDirection d\u00e9partementale\n| -\u00a7 a des territoires et de la mer\nPREFET Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-074/DDTM/SDRS/PSDC Nice,le 23 MAI 2024\nARRETE PREFECTORAL\nautorisant la poursuite de l'exploitation du tunnel Saint Roch\nCommunes de Saorge et de Fontan\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles R118-3-2, R118-3-3 et R118-3-5\nrelatifs au renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages ;\nVu la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de\ntransports ;\nVu la loi n\u00b0 2006-10 du 5 janvier 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au d\u00e9veloppement des\ntransports\nVu le d\u00e9cret 2005-701 du 24 juin 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R118-\n3-9 et R118-4-4 du code de la voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et la mise \u00e0 jour des\ndossiers pr\u00e9liminaires et de s\u00e9curit\u00e9 et au compte rendu des incidents et accidents\nsignificatifs ;\nVu l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2000-63 du 25 ao\u00fbt 2000 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels\ndu r\u00e9seau routier national;\nVu la circulaire n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une\nlongueur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;\nVu le dossier s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 12 mars 2024 par le conseil d\u00e9partemental des Alpes-\nMaritimes, ma\u00eetre d'ouvrage et exploitant, et examin\u00e9 par la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport (SCDSIST);\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la SCDSIST en sa s\u00e9ance du 12 mars 2024;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1\u00b0 :\nLe conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, ma\u00eetre d'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre\nl'exploitation du tunnel Saint Roch pour une dur\u00e9e de six ans, \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nCette autorisation est assortie des prescriptions suivantes, que le conseil d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes s'engage \u00e0 r\u00e9aliser :\n+ __ planifier un exercice terrain au plus tard en 2025 ;\n+ formaliser l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire pour le passage des transports de marchandises\ndangereuses (TMD) ;\n+ mettre en place une inspection d\u00e9taill\u00e9e initiale ;\n+ mettre \u00e0 jour le plan d'intervention et de s\u00e9curit\u00e9 (PIS).\nArticle 3 : D\u00e9lais et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui a pris l'acte ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai\nde 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose\nalors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait a\nnouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Alpes-Maritimes, le commandant d'escadron d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des\nAlpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Alpes-\nMaritimes sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nAmpliation sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission nationale de l'\u00e9valuation de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages routiers, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement PACA, au service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection\ncivile des Alpes-Maritimes, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera\nfrancaise et aux maires de Saorge et Fontan.\nPour leipratet,\nLe sous,pipetel, di ir de cabinet\nAB | -\nLE \u2014\n\u2014\u2014 q ET\n\u2014 Benoit HUBER\n\nPREFET\nDES ALPES- Cabinet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\npat Bureau des polices administratives\nFraternit\u00e9\nNice, le [95 MAJ 2024\n. ARRETE\nportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des\ncommunes de Beaulieu-sur-Mer, Eze et Villefranche-sur-Mer dans le cadre de la \"F\u00eate\nde la jeunesse\" le 1\u00b0 juin 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 512-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1\net suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU les courriels du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de la commune de Beaulieu-sur-Mer\nen date du 29 avril 2024, sollicitant les maires des communes d'Eze et Villefranche-\nsur-Mer pour faire intervenir des agents de leur police municipale sur le territoire de la\ncommune de Beaulieu-sur-Mer dans le cadre de la \"F\u00e9te de la jeunesse\" qui se\nd\u00e9roulera le 1\u00b0' juin 2024 ;\nVU l'accord du maire d'Eze, en date du 21 mai 2024;\nVU l'accord du maire de Villefranche-sur-Mer en date du 29 avril 2024 ;\nVU le courrier du maire de Beaulieu-sur-Mer, en date du 22 mai 2024, sollicitant du\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices\nmunicipales de Beaulieu-sur-Mer, Eze et Villefranche-sur-Mer dans le cadre de la \"F\u00eate\nde la jeunesse\" qui se d\u00e9roulera le 1\u00b0 juin 2024 ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nCONSIDERANT que cette manifestation pr\u00e9sentant un caract\u00e9re exceptionnel\ndonnera lieu a un afflux important de population, elle n\u00e9cessite la mise en ceuvre\nd'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'article L. 2212-9\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Les maires de Beaulieu-sur-Mer, Eze et Villefranche-sur-Mer sont autoris\u00e9s\n\u00e0 mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la\ncommune de Beaulieu-sur-Mer le 1\u00b0 juin 2024 \u00e0 l'occasion de l'organisation de la \"F\u00eate\nde la jeunesse\" ;\nArticle 2 : \u00c0 ce titre, le maire d'Eze d\u00e9tachera \u00e0 cette occasion :\n* __1agent de police municipale le 1% juin 2024, de 10h00 \u00e0 12h00.\nArticle 3 : \u00c0 ce titre, le maire de Villefranche-sur-Mer mettra \u00e9galement \u00e0 disposition :\n* 1agents de police municipale le 1\u00b0' juin 2024, de 11h00 \u00e0 13h00.\nArticle 4: Les modalit\u00e9s d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence fonctionnelle,\npleine et enti\u00e8re du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, en lien avec le colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.\nArticle 5 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.\nElle s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires concern\u00e9s, lesquels ne\npeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9s\nconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nla publication. Un recours hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais. Enfin, il pourra faire l'objet\nd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18\navenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour\nexercer un recours contentieux.\npref-police-municipale@alpes-maritimes. gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, les\nmaires de Beaulieu-sur-Mer, Eze et Villefranche-sur-Mer, le colonel, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, sont chacun\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. Copie en sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice.\nES\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\n' Direction de la r\u00e9glementationPREFET de l'int\u00e9grati d a\nDES ALPES- | | e l'int\u00e9gration et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9\nP\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CLASSEMENT\nDE L'OFFICE DE TOURISME DE CANNES\nEN CATEGORIE |\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nN\u00b0 2024/\nVU le code du tourisme, notamment les articles L 133-1 \u00e0 L 133-101 et D 133-20 \u00e0\nD 133-29 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de\nla R\u00e9publique (NOTRe) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des\noffices de tourisme ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins en\n| date du 26 septembre 2016 portant d\u00e9cision de maintenir les offices de\ntourisme pour les stations class\u00e9es de tourisme situ\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la\nCACPL, \u00e0 savoir : Cannes et Mandelieu-La Napoule ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cannes en date du 30 d\u00e9cembre 2016\nportant d\u00e9cision de conserver, en tant que station class\u00e9e de tourisme, au\nniveau communal l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab promotion du tourisme, dont\nla cr\u00e9ation d'un office de tourisme ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cannes en date du 18 d\u00e9cembre 2023\nautorisant la demande de renouvellement du classement de l'Office de\nTourisme de Cannes en cat\u00e9gorie |;\nVU le dossier transmis et la demande de renouvellement du classement de l'Office\nde Tourisme de Cannes sign\u00e9e le 13 mai 2024 par le Maire de Cannes ;\nfe\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\nhtto://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr\n\nCONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement du classement de\nl'Office de Tourisme de Cannes en cat\u00e9gorie | r\u00e9pond aux crit\u00e8res de classement dans \u2014\ncette cat\u00e9gorie, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D 133-20 du code du tourisme et fix\u00e9s par\narr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :ARR\u00caTE\nL'Office de Tourisme de Cannes est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie | des offices\nde tourisme.\nLe classement est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de ce\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Nice, le 2 3 MAI 2924\nPour le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n\n Recueil special 126.2024 27/05/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Logement construction.................................................2\n AP 2024.626 Nice Dt preemption cadastre section KO 159...........2\n Securite Transports Environnement.....................................5\n AP 2024.074 Saorge Fontan exploitation tunnel Saint Roch.........5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\n Direction des Securites....................................................7\n Securite publique.....................................................7\n Beaulieu Eze Villefranche MEC PM Fete de la Jeunesse.............7\n DRIM BARP PRU..............................................................10\n Office tourisme commune touristique camping...........................10\n Classement OT Cannes categorie 1.................................10\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.074 Saorge Fontan exploitation tunnel Saint Roch.........5\n AP 2024.626 Nice Dt preemption cadastre section KO 159...........2\n Beaulieu Eze Villefranche MEC PM Fete de la Jeunesse.............7\n Classement OT Cannes categorie 1.................................10\n D.D.T.M....................................................................2\n DRIM BARP PRU..............................................................10\n Direction des Securites....................................................7\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2024-05-27T15:06:08+00:00","id":"41a9fc75fc487efef6b9787ebe471cbbb5bddbbb8bed49058d6180e1e38adb54","name":"Recueil sp\u00e9cial 126.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50780/394876/file/Recueil%20special%20126.2024.pdf"}