{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-271\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00649\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl'occasion d'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le\nsamedi 22 ao\u00fbt 2020 (4 pages) Page 3\n75-2020-08-21-006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00650 r\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s \u00e0 la\n65\u00e8me finale de la Ligue des champions de\nl'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es (4\npages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-21-005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00649\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion\nd'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des\n\u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 22 ao\u00fbt 2020\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00649\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 22 ao\u00fbt 2020 3\nE' l\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\n\u2014\n4 A A\nV\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00649  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 manifester dans le \ncadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le sam edi 22 ao\u00fbt 2020 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ; \nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70 et 72 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne, \nau sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation  sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l'issue \nde laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont comm is ou risquent d'\u00eatre commis, de dissimuler \nvolontairement tout ou partie de son visage sans mo tif l\u00e9gitime est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du \nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestatio n ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous \nla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulan t, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dur e p\u00e9nale ; \n\u2026/\u2026 \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00649\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 22 ao\u00fbt 2020 4\n-2- \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e et les appels la nc\u00e9s de personnes se revendiquant du \nmouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, et relay\u00e9s sur  les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 se rassembler \u00e0 Paris \nle samedi 22 ao\u00fbt prochain dans le secteur des Cham ps-Elys\u00e9es ; que, dans le contexte social \net revendicatif actuel, il existe des risques s\u00e9rie ux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux et \u00e0 haute \npotentialit\u00e9 violente viennent se greffer \u00e0 ce rass emblement ou se reportent en cort\u00e8ges \nsauvages dans d'autres quartiers, avec pour objecti f, outre de se rendre aux abords de la \npr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, de s'en prendre aux fo rces de l'ordre et de commettre des \nd\u00e9gradations du mobilier urbain, comme ce fut le ca s le mardi 2 juin dernier \u00e0 l'issue de la \nmanifestation interdite aux abords du tribunal judi ciaire de Paris ou plus r\u00e9cemment de la \nmanifestation des soignants et personnels du secteu r de la sant\u00e9 le 16 juin sur l'Esplanade des \nInvalides ; \nConsid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que le secteur des Champs -Elys\u00e9es a connu, lors de certains des \nsamedi pr\u00e9c\u00e9dents, outre des sc\u00e8nes de vols et de p illages, des violences d'une exceptionnelle \nintensit\u00e9 et des d\u00e9gradations graves commises par d es groupes de casseurs mobiles, \nd\u00e9termin\u00e9s, habitu\u00e9s et int\u00e9ress\u00e9s au butin, avec p our objectifs d'en d\u00e9coudre avec les forces \nde l'ordre et de porter atteinte aux institutions e t aux symboles du capitalisme ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du caract\u00e8re syst\u00e9mati que et r\u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab gilets jaune s \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de \nmanifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un rassembleme nt peut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers \ndans ce secteur de la capitale, \u00e0 la fois attractif  et symbolique pour ce mouvement, des \nmesures de restriction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce p\u00e9rim \u00e8tre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis \nlors ce secteur n'a pas connu le m\u00eame niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors que \ndes incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des \nmanifestations intersyndicales pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 \nde la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement d es ambassades des Etats-Unis et du \nRoyaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8t re dans lequel des mesures particuli\u00e8res et \nrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence,  notamment dans le contexte actuel de \nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; q ue cette portion de l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le sec teur de ces institutions ne constituent pas d\u00e8s \nlors des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manif estations revendicatives, en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que le samedi 22 ao\u00fbt procha in d'autres rassemblements et \n\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les \nservices de police et de gendarmerie pour en assure r la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un \ncontexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un ni veau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le \ncadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit \nde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre \nles mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infract ions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre \npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans  lequel des restrictions sont mises en \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sen tant des risques de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes et des biens, celle des sites et \ninstitutions sensibles que sont notamment la pr\u00e9sid ence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur, ainsi que les lieux de commerce de l'a venue des Champs-Elys\u00e9es ; \n \n\u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00649\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 22 ao\u00fbt 2020 5\n-3- \n \n \n Arr\u00eate : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb \nAINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \nArt. 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements d\u00e9clar\u00e9s , annonc\u00e9s ou projet\u00e9s de \npersonnes se revendiquant des \u00ab gilets jaunes \u00bb, ai nsi que le port et le transport d'armes par \nnature et de tous objets susceptibles de constituer  une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal, sont interdits le samedi 22 ao\u00fbt 2020, avenu e des Champs-Elys\u00e9es, dans sa partie \ncomprise entre la place Charles-de-Gaulle incluse e t le rond-point des Champs-\u00c9lys\u00e9es-\nMarcel-Dassault, et sur les voies perpendiculaires sur une distance de 100 m\u00e8tres \u00e0 partir de \ncette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, ainsi  que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la \npr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8re de l'in t\u00e9rieur et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, \nqui y sont incluses : \n- Avenue Matignon ; \n- Rue de Penthi\u00e8vre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue \nRoqu\u00e9pine ; \n- Rue Roqu\u00e9pine ; \n- Rue d'Anjou, \u00e0 partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg \nSaint-Honor\u00e9 ; \n- Rue de la Ville l'Ev\u00eaque, \u00e0 partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue \nd'Anjou ; \n- Rue Boissy d'Anglas ; \n- Rue Royale ; \n- Place de la Concorde, dans sa totalit\u00e9 ; \n- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue \nAvenue Franklin Delano Roosevelt ; \n- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le \nRond-point des Champs-Elys\u00e9es ; \n- Rond-point des Champs-Elys\u00e9es. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb \n \nArt. 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 22 ao\u00fbt 2020 au x abords et au sein des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant des \u00ab gil ets jaunes \u00bb, le port et le transport par des \nparticuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthin e, les solvants ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s \npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n\u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00649\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 22 ao\u00fbt 2020 6\n-4- \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArt. 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation et lorsque les circonstances l'exigent. \n \nArt. 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la circulation et la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, communiq u\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Paris \net consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 21 AOUT 2020 \n \n         Le Pr\u00e9fet de Police \n \n         Didier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00649\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 22 ao\u00fbt 2020 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-21-006\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00650 r\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s\n\u00e0 la 65\u00e8me finale de la Ligue des champions de\nl'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00650 r\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00e8me finale de la Ligue des champions de\nl'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es 8\nEI.\nLibert\u00e9  * \u00c9gah'r\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\nm\n4 A A\nL\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nCABINET  DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00650\nr\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00e8me finale de la Ligue des champions de\nl'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 modifi\u00e9 prescriva nt les mesures g\u00e9n\u00e9rales\nn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le s territoires sorties de l'\u00e9tat\nd'urgence sanitaire et dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog \u00e9, notamment son article 1er ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9 fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du cod e p\u00e9nal, le fait pour une personne,\nau sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la vo ie publique, au cours ou \u00e0 l'issue\nde laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risq uent d'\u00eatre commis, de dissimuler\nvolontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9git ime est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; que, en applicati on de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t \u00e9 interdite est passible de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites d u procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de pol ice judiciaire et, sur l'ordre et sous\nla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciai re, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les\nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'insp ection visuelle et \u00e0 la fouille des\nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat \u00e9s ou stationnant sur la voie publique,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dur e p\u00e9nale ;\n\u2026/\u2026\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00650 r\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00e8me finale de la Ligue des champions de\nl'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es 9\n-2-\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'issue de la 65\u00e8mefinale de la Ligue des champions de l'UEFA opposant\nles \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich, il existe des\nrisques s\u00e9rieux pour que des groupes d'individus violent se rendent dans le secteur des\nChamps-Elys\u00e9es pour se m\u00ealer aux nombreux supporters, dans le but de commettre des\nm\u00e9faits, notamment des vols dans les nombreuses boutiques d e luxe de l'avenue et des voies\nadjacentes, comme ce fut le cas dans la nuit du mardi 18 au merc redi 19 ao\u00fbt dernier, \u00e0 l'issue\nde la demi-finale opposant les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du RB Leipzig, au cours de\nlaquelle des groupes mobiles et \u00e9pars s'en sont pris aux comm erces, \u00e0 du mobilier urbain et\naux forces de l'ordre et qui, sans la r\u00e9activit\u00e9 du dispositi f d\u00e9ploy\u00e9 sur place, ayant permis\nl'interpellation et le placement en garde \u00e0 vue de 36 personn es, principalement pour des faits\nde violences volontaires, vols, outrages et r\u00e9bellions, au raient pu commettre des d\u00e9g\u00e2ts encore\nplus importants ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9t ente de prendre les mesures de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de\nl'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure\nqui interdit les rassemblements pr\u00e9sentant des risques de t roubles graves \u00e0 l'ordre public, afin\nde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er- Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00e8mefinale de la Ligue des\nchampions de l'UEFA opposant les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club\nBayern de Munich sont autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 deux heures apr\u00e8s la fin de la rencont re, le dimanche\n23 ao\u00fbt 2020, dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es, mat\u00e9riali s\u00e9 sur la carte figurant en annexe\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et d e distanciation sociale d\u00e9finies \u00e0\nl'article 1er du d\u00e9cret du 10 juillet 2020 susvis\u00e9.\nAu-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, ils sont interdits.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la circulation et la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration p arisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera p ubli\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au pr ocureur de la R\u00e9publique de Paris\net consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .\nFait \u00e0 Paris, le 21 AOUT 2020\nDidier LALLEMENT\n2020-00650Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00650 r\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00e8me finale de la Ligue des champions de\nl'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es 10\nLORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONDIRECTION DELONE DU PORT DE MASQUEOBLIGATOIRE\ne>uf\n2020-00650\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00650 r\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00e8me finale de la Ligue des champions de\nl'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2020-00650  du 21 AOUT 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous e st possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicatio n aux recueils\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police  :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police ou le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,\nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arr\u00eat\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de l a\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer vot re argumentation\njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9cept ion de\nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eat re consid\u00e9r\u00e9e comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours conten tieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-21-006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00650 r\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00e8me finale de la Ligue des champions de\nl'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es 12","date":"2020-08-21","first_seen_on":"2024-10-03T09:59:41+00:00","id":"41ae2208ed62a893a6758c5149af391db1d7b0dbf9bd93b6af7b8d446f855485","name":"recueil-75-2020-271-recueil-des-actes-administratifs-special du 21 08 2020","pdf_creation_date":"2020-08-21T18:28:46+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-21T16:32:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/71876/466603/file/recueil-75-2020-271-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021%2008%202020.pdf"}