{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET ; \u00cb Dlrectxof\\DE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis,le 4 3 JAN, 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38d\u00e9terminant les taux de l'aide apport\u00e9e par l'Etatpour le financement du Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi(CIE)\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2008-1249 du 1\" d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active etr\u00e9formant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique\nd'insertion ;\nVu la loi n\u00b02015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00e9conomiques notamment son article 275 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et \u00e0 I'emploi ;Vu les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifs aucontrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et suivants du codedu travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;\nVu l'ordonnance n\u00b02015-1578 du 03 d\u00e9cembre 2015 portant suppression du contrat d'acc\u00e8s \u00e0l'emploi et du contrat d'insertion par l'activit\u00e9, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi \u00e0 la Guadeloupe, \u00e0 la Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02813 du 31 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9terminant les taux de l'aide apport\u00e9epar I'Etat pour le financement du parcours emplois comp\u00e9tences ;\nVU la circulaire n\u00b0DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 07 f\u00e9vrier relative au Fonds d'inclusiondans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail (parcoursemploi comp\u00e9tences, contrats initiatives emploi, insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique,entreprises adapt\u00e9es, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;\n\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret de services vot\u00e9s \u00e0compter du 1% janvier : mise en place d'une r\u00e9gulation budg\u00e9taire renforc\u00e9e et d'une r\u00e9server\u00e9publicaine;\nConsid\u00e9rant que le contrat aid\u00e9 est un parcours emploi comp\u00e9tences recentr\u00e9 sur son seulobjectif d'insertion professionnelle des publics \u00e9loign\u00e9s de I'emploi associant mise en situationprofessionnelle et acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la formation et l'acquisition de comp\u00e9tences;\nConsid\u00e9rant la situation \u00e9pid\u00e9miologique (plusieurs cas de dengue et de chikungunya recens\u00e9ssur le territoire);\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0- Publics \u00e9ligibles et modalit\u00e9s de s\u00e9lection des employeurs\n- L'aide de I'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) et le Contrat Initiative Emploi(CIE) dont le cadre juridique est celui du contrat unique d'insertion telle que d\u00e9fini auxarticles L. 5134-30 et suivants du code du travail, contrat d'accompagnement dansl'emploi (CUI-CAE) et L. 5134-72 et suivants du code du travail, contrats initiative-emploi(CUI-CIE), est attribu\u00e9e en faveur des publics les plus \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail au sensde \u00ab personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnellesparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb pour lesquelles :- la formation, seule, n'est pas l'outil appropri\u00e9 (le frein \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi ne rel\u00e8ve pas d'und\u00e9faut de qualification mais plut\u00f4t d'exp\u00e9rience et de savoir-\u00eatre professionnels d'unerupture trop forte avec le monde de l'\u00e9cole et de la formation, etc.);- les raisons de l'\u00e9loignernent de l'emploi ne rel\u00e8vent pas de freins p\u00e9riph\u00e9riques lourdsjustifiant d'un parcours dans une structure d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'insertion (type SIAE, EA).Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux publics seniors et travailleurs handicap\u00e9s et 25% des entr\u00e9es en contrat aid\u00e9 doivent b\u00e9n\u00e9ficier aux habitants des QPV (Quartiers politique dela ville).\nS'agissant des contrats initiative emploi (CIE), seuls sont \u00e9ligibles :- les personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnellesparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e2g\u00e9es de 50 ans et plus,- les demandeurs d'emploi de tr\u00e8s longue dur\u00e9e (inscrits depuis plus de 24 mois),- les demandeurs d'emploi en situation de handicap (b\u00e9n\u00e9ficiaires de I'obligation d'emploides travailleurs handicap\u00e9s),- les personnes habitants en QPV.\nLa prescription d'un PEC ou d'un CIE s'effectue \u00e0 partir d'un diagnostic global conduit par leconseiller de France Travail, de la mission locale ou de Cap Emploi, du Conseil D\u00e9partementalavec le demandeur d'emploi.\nPour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle ins\u00e9rant, leprescripteur s\u00e9lectionnera les employeurs en fonction de leur capacit\u00e9 \u00e0 offrir des postes et unenvironnement de travail propices \u00e0 Un parcours d'insertion.\n\nLes crit\u00e8res principaux examin\u00e9s sont :\n- la nature de l'emploi occup\u00e9 et la d\u00e9finition des comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir : le poste doitpermettre de d\u00e9velopper la maitrise de comportements professionnels et descomp\u00e9tences techniques qui r\u00e9pondent \u00e0 des besoins du bassin d'emploi ou transf\u00e9rables\u00e0 d'autres m\u00e9tiers qui recrutent;- la capacit\u00e9 de I'employeur \u00e0 accompagner le salari\u00e9 au quotidien notamment au regard dunombre de contrats aid\u00e9s par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivit\u00e9 de lad\u00e9signation et mobilisation d'un tuteur.- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC : les employeurs proposantdes formations a minima pr\u00e9-qualifiantes doivent \u00eatre prioritaires.S'agissant des CIE, les engagements en mati\u00e8re de formation sont encourag\u00e9s, sans \u00eatre\nobligatoires.- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la capacit\u00e9 de l'employeur \u00e0 p\u00e9renniser le poste doit \u00eatre valoris\u00e9e.\nArticle 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par I'employeurLa demande d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle indique les modalit\u00e9s d'accompagnement etles actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience pr\u00e9vuespar l'employeur. Cet accompagnement s'articule en quatre phases compl\u00e9mentaires :\n- le diagnostic;- l'entretien tripartite : il r\u00e9unit le prescripteur, l'employeur et le futur salari\u00e9 au moment dela signature de la demande d'aide. Il doit permettre |a formalisation des engagements ainsique la d\u00e9clinaison des comp\u00e9tences que le poste doit permettre d'acqu\u00e9rir parmi lescomp\u00e9tences d\u00e9finies;- le suivi pendant la dur\u00e9e du contrat: il prend la forme selon le prescripteur d'un suivid\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un livret et/ou des entretiens cibl\u00e9s dans leur contenu(entretiens physiques ou t\u00e9l\u00e9phoniques, visites sur le lieu de travail). Il a pour objectif des'assurer du bon d\u00e9roulement du parcours, de v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre effective desactions de formation et d'accompagnement d\u00e9finies pendant l'entretien tripartite etanticiper la fin du contrat. Il doit a minima comprendre 3 \u00e9tapes : un suivi \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode d'essai \u00e0 un mois, Un suivi \u00e0 mi contrat et Un suivi aux % du contrat ;- l'entretien de sortie,1 \u00e0 3 mois avant la fin du contrat, pour les salari\u00e9s sans solution \u00e0 l'issuedu contrat: il doit permettre de maintenir le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans une posture de rechercheactive d'emploi, de faire le point sur les comp\u00e9tences acquises, d'\u00e9valuer le cas \u00e9ch\u00e9antl'opportunit\u00e9 d'un renouvellement de l'aide au regard de l'int\u00e9r\u00eat pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire etdes actions de formation engag\u00e9es et de mobiliser des prestations ou des actions deformation notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les comp\u00e9tences.L'emploi accompagn\u00e9 pourra former I'un des relais d'accompagnement possibles pour lespersonnes en situation de handicap.\nA la d\u00e9cision attributive (Cerfa) sera annex\u00e9 un documentlistant les comp\u00e9tences que le postefaisant I'objet d'un parcours emploi comp\u00e9tences, doit permettre de d\u00e9velopper.L'employeur d\u00e9signera un tuteur parmi les salari\u00e9s qualifi\u00e9s et volontaires pour assumer cettefonction conform\u00e9ment aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code du travail.\nParmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de l'insertion,permettra au salari\u00e9 de r\u00e9aliser des p\u00e9riodes d'immersion en entreprise.\nArticle 3 - Taux de prise en charge\nL'aide relative au PEC est attribu\u00e9e dans la limite des cr\u00e9dits disponibles.\nLes taux de prises en charge sont d\u00e9finis dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nw\n\nLe taux de prise en charge de I'Etat est fix\u00e9 en pourcentage du taux horaire brut du salaireminimum interprofessionnel de croissance (SMIC).\nArticle 4 - Dur\u00e9e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle\nLe PEC et le CIE peuvent prendre la forme d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ou d'uncontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD).\nLes dur\u00e9es de prise en charge en mois et hebdomadaires sont d\u00e9finies dans I'annexe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nAfin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle coh\u00e9rent, la dur\u00e9e del'aide \u00e0 l'insertion professionnelle est examin\u00e9e lors de la conclusion de la convention initiale.\nElle est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la nature de l'emploi occup\u00e9, du profil de la personne et duprojet de parcours d'insertion professionnelle.\nArticle 5 - Renouvellement de l'aide\nLes renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. lls doivent \u00eatre conditionn\u00e9s \u00e0l'\u00e9valuation par le prescripteur, de leur utilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et autoris\u00e9s sous r\u00e9serve durespect des engagements de l'ernployeur.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre motiv\u00e9e, et accompagn\u00e9e d'un bilan des actionsd'accompagnement et de formation r\u00e9alis\u00e9es, notamment d'aide \u00e0 la prise de poste, de remise\u00e0 niveau, d'acquisition de nouvelles comp\u00e9tences, de formation qualifiante, ou de r\u00e9alisationd'une p\u00e9riode d'immersion ou de professionnalisation. L'employeur devra \u00e9galement joindreun document r\u00e9pertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il mettra en\u0153uvre pendant la p\u00e9riode de prolongation.\nLe renouvellement de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle pourra \u00eatre accord\u00e9 au vu desnouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tels\nque :\n- des actions d'orientation et d'accormpagnement professionnels, dont la remise \u00e0 niveau oule suivi d'un parcours d'insertion professionnelle;- des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels ou de nouvellescomp\u00e9tences;- Un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une p\u00e9riode de professionnalisation,comprenant au moins 100 heures de formation ;- des actions de validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;- Une p\u00e9riode de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15 jours,visant au d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences transf\u00e9rables;- _ Un recrutement sous forme de CDI.\nEn cas de renouvellement, la dur\u00e9e de l'aide \u00e0 I'insertion professionnelle ne peut exc\u00e9der 24mois au total.\nLes renouvellements sont limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e de 10 mois maximum.\nPour le CIE, la dur\u00e9e de l'aide vers\u00e9e dans le cadre d'un CDD est limit\u00e9e \u00e0 8 mois,renouvellements inclus.\nL'\u00e9ligibilit\u00e9 du salari\u00e9 n'est pas \u00e0 reconsid\u00e9rer au moment du renouvellement.\n\nArticle 6 - Prolongation de l'aide \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nL'article L 5134-23-1 du code du travail pr\u00e9voit des prolongations d\u00e9rogatoires du contrat et deI'aide au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale de 24 mois. La d\u00e9cision motiv\u00e9e du prescripteur doitimp\u00e9rativement justifier I'objet de la prolongation et sa conformit\u00e9 aux textes.Les prolongations d\u00e9rogatoires \u00e0 la dur\u00e9e maximale sont, de mani\u00e8re exhaustive, les suivantes :1- jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement d'une action de formation initi\u00e9e avant la dur\u00e9e maximale de24 mois, sans que la dur\u00e9e totale de l'aide puisse d\u00e9passer 60 mois, la demande deprolongation faite par l'employeur est accompagn\u00e9e de tout justificatif visant \u00e0\u00e9tablir que l'action de formation professionnelle qualifiante d\u00e9finie dans l'aideinitiale est en cours de r\u00e9alisation ;2- jusqu'\u00e0 60 mois, lorsqu'un salari\u00e9 est reconnu travailleur handicap\u00e9, sans conditiond'\u00e2ge. (Cette disposition peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des allocatairesde l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicap\u00e9s et ne rempliraient pasla condition d'\u00e2ge de 50 ans ou plus \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e maximale de 24 moiscouverte par l'aide.) ;3- jusqu'\u00e0 60 nfois pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus et rencontrant des difficult\u00e9s; --\u00ff\u00e0\u00e4t'\u00ee\u00eebli\u00e8rga'\u00e9uqui font obstacle \u00e0 leur insertion durable dans l'emploi (Cette. pro!'\u00f9n!g'\u00e2flo\u00f1 n'ouvre aucun droit automatique\u00e0 une dur\u00e9e totale de 60 mois, maisun d\u00e9lai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retard\u00e9esou compromises.);4- jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle ils sont autoris\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite, pourles salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 58 ans et plus.\nLa condition d'\u00e2ge est satisfaite d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a atteint l'\u00e2ge de 50 ans pendant les deux\nann\u00e9es de la convention.\nArticle 7 - Gontr\u00f4le du dispositif\nLes principes et les modalit\u00e9s de mises en ceuvre des parcours emploi comp\u00e9tences pourrontfaire l'objet de contr\u00f4les par les prescripteurs des contrats aid\u00e9s que sont France Travail, lesmissions locales, CAP Emploi, le Conseil d\u00e9partemental et par les services de la Direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS).S'il appara\u00eet lors de ces contr\u00f4les que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des contrats sontcontraires aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, le prescripteur pourra d\u00e9noncer lesconventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aidesapport\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 5134-29 et 5134-54 du code du travail.\nArticle 8 - Date d'effet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sure territoire de La R\u00e9union \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2813 du 31 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9terminant les taux de l'aide apport\u00e9e parl'Etat pour le financement du PEC et du CIE, est abrog\u00e9.\n\nArticle 9 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux affaires r\u00e9gionales, le sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur deI'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional de France Travail, lespr\u00e9sidents des missions locales de La R\u00e9union, le directeur de Cap-Emploi et le directeurr\u00e9gional de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet\nPathce N/'\n\nAnnexe : Taux de prise en charge de l'aide de l'Etat\nTaux de Dur\u00e9eB\u00e9n\u00e9ficiaires / Situations prise en | hebdomadaire | Dur\u00e9e de l'aidecharge de prise en (en mois)Etat chargeSur la base d'un diagnostic du prescripteur, ; ilpersonnes sans emploi rencontrant des 53% DehZ;JUa 2 A:\u00cae_ln}t\u00ff:\u00e4lem\u00ee\u00eefdifficult\u00e9s sociales et \u2014 professionnelles \u00a3 . .particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 I'emploi u... u uParcours De 20 \u00e0 23,5Emploi Renouvellement d'un PEC 53% hegres 10 mois maximumComp\u00e9tences m(CUI-CAE) Aide initiale de 9 \u00e0B\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA dans le cadre de la De 20 \u00e0 23,5 10 mois maximumConvention annuelle d'objectifs et de moyens 53% h\u2014eures ; et(CAOM) sign\u00e9e entre l'Etat et le Conseil ; renouvellementsd\u00e9partemental (PEC bRSA) q UEN de 10 moismaximumAide initiale de 9 \u00e0; 10 mois maximumPEC sign\u00e9s dans le cadre de la lutte anti \u00a3 D0 e etvectorielle ' . he\u00ef\"es renouvellementsmaximum ;de 10 moismaximum\nSur la base d'un diagnostic du prescripteur : 8 mois si CIE sign\u00e9- les personnes sans emploi \u00e2g\u00e9es de 50 ans en CDIet plus et rencontrant des difficult\u00e9ssociales et professionnelles particuli\u00e8res 6 mois si CIE signeContrat d'acc\u00e8s \u00e0 l''emploi De 20 \u00e0 235 en CDD de 12Initiative - Les demandeurs d'emploi en situation de 30% eheu\u00eees \" mois et plus?Emploi handicap (b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'OETH) & n(CUI-CIE) - Les demandeurs d'emploi de tr\u00e8s longue i 3 mois si CIE sign\u00e9dur\u00e9e (inscrits depuis plus de 24 mois) en CDD d'une- Les personnes r\u00e9sidant en quartier Politique dur\u00e9e comprisede la ville entre 6 mois etrc  moins de 12 mois*\nLy Pr\u00e9fet\nPatri [RON\nE \u00c9  e\n1 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de parcours emploi comp\u00e9tenaffect\u00e9s \u00e0 des missions d'entretien des ravines urdomaine public) au sein des quartier:2 Pour les CDD, la dur\u00e9e de l'aide est ps identifi\u00e9s prioritaires au regard des enjeuxlafonn\u00e9e \u00e0 8 mois renouvellement inclus.\nces recrut\u00e9s au titre de la lutte anti vectorielle, serontbaines, d'actions de salubrit\u00e9 publique (entretien dude lutte anti-vectorielle.\n7","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-09-15T00:41:03+00:00","id":"41af0c02d8b23ecba7573cb399a63366579372a148643c1a496da086fa502db9","name":"Arr\u00eat\u00e9 38 d\u00e9terminant les taux de l'aide apport\u00e9e par l'Etat pour le financement du Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) et du Contrat Initiative Empl...","pdf_creation_date":"2025-01-13T11:35:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-13T12:04:43+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46087/345945/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2038%20d%C3%A9terminant%20les%20taux%20de%20l%27aide%20apport%C3%A9e%20par%20l%27Etat%20pour%20le%20financement%20du%20Parcours%20Emploi%20Comp%C3%A9tences%20%28PEC%29%20et%20du%20Contrat%20Initiative%20Emploi%20%28CIE%29.pdf"}