{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u0153sPR\u00c9FECTURE qPDE POLICE \u00d9 Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9ne 2022-00776portant interdiction d''une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parispour le vendredi 08juillet 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 14 juin 2022 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel M. Christian BOLA BIAMA, repr\u00e9sentant\u00ab LA PLATE-FORME PEUPLE MOKONZI - PEUPLE SOUVERAIN \u00bb d\u00e9clare unemanifestation statique \u00ab afin de protester contre un concert pr\u00e9vu le vendredi 08juillet 2022 par des musiciens ou de I'orchestre nomm\u00e9s \" MPR\", qui sont originaire del'actuelle R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00bb, pr\u00e9vue le vendredi 08 juillet 2022de 13h00 \u00e0 20h00 devant la salle de spectacle nomm\u00e9e \u00ab La Cigale \u00bb sis 120boulevard Marguerite-de-Rochechouart \u00e0 Paris 18\u00e8\"\u00b0;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant la programmation le vendredi 08 juillet 2022 d'un concert du groupecongolais \u00ab MPR \u00bb compos\u00e9 des artistes Zozo et Yuma Dash, dans la salle despectacle \u00ab La Cigale \u00bb sise 120 boulevard Marguerite-de-Rochechouart \u00e0 Paris18\u00b0TM ; que ce concert s'inscrit dans un contexte politique particuli\u00e8rement tendu etviolent entre partisans et opposants au r\u00e9gime en place en R\u00e9publique\n\nD\u00e9mocratique du Congo (RDC) ; que ce concert suscite une mobilisation croissantedans une partie de la diaspora install\u00e9e en France et dans les pays voisins europ\u00e9ens,dont certains membres ont appel\u00e9 \u00e0 manifester aux abords de la salle de spectacle\u00ab La Cigale \u00bb, avec l'intention d'en d\u00e9coudre avec les spectateurs du concert et decr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 I'int\u00e9rieur et \u00e0 I'ext\u00e9rieur de la salle de concert ;Consid\u00e9rant que la manifestation envisag\u00e9e par M. Christian BOLA BIAMA auxabords de la salle de spectacle \u00ab La Cigale \u00bb s'inscrit dans cette mobilisation etdemande l'annulation du concert donn\u00e9 par le groupe \u00ab MPR \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au regard de nombreux messages demandant l'annulation duconcert et des appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 manifester contre sa tenue ou \u00e0 lesoutenir, il appara\u00eet un risque s\u00e9rieux que des \u00e9l\u00e9ments radicaux s'introduisent dansla salle afin de cr\u00e9er des d\u00e9sordres et de s'en prendre aux artistes et au public ; qu'ilappara\u00eet un risque s\u00e9rieux de violences entre les deux camps des opposants et dessoutiens sur la voie publique \u00e0 proximit\u00e9 de la salle de spectacle ou en son sein ;Consid\u00e9rant en outre que le 28 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 l'occasion d'un concert donn\u00e9 parl'artiste congolais \u00ab Fally IPUPA \u00bb \u00e0 l''accordH\u00f4tels Arena \u00e0 Paris 12\u00b0TM, consid\u00e9r\u00e9comme \u00e9tant proche de l'ancien Pr\u00e9sident congolais Joseph KABILA et sonsuccesseur l'actuel pr\u00e9sident F\u00e9lix TSHISEKEDI, dont les groupes d'opposantsradicaux sont les m\u00eames que ceux qui s'opposent au concert de \u00ab MPR \u00bb, a \u00e9t\u00e9\u00e9maill\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant en effet, que durant ce concert et \u00e0 I'issue, 44 v\u00e9hicules particuliers,132 deux-roues et 4 utilitaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s par incendie et que 60 personnesont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s alors que ces troubles survenus en plein c\u0153ur de Paris avaient \u00e9t\u00e9largement diffus\u00e9s et comment\u00e9s par la presse nationale et \u00e9trang\u00e8re ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de craindre de pareils d\u00e9bordements et desatteintes graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la manifestation en opposition duconcert du groupe \u00ab MPR \u00bb ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerieseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le vendredi 08 juillet 2022 d'une part, pour assurer las\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part,pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux,notamment le concert du groupe de funk rock am\u00e9ricain \u00ab Red Hot Chili Peppers \u00bbau Stade de France \u00e0 Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujoursen vigueur ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 14 juin 2022 par M. Christian BOLA BIAMApour le vendredi 08 juillet 2022 de 13h00 \u00e0 20h00 devant la salle de spectaclenomm\u00e9e \u00ab La Cigale \u00bb sise 120 boulevard Marguerite-de-Rochechouart \u00e0 Paris 18\u00b0TM,est interdite.\n2022-00776\n\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Christian BOLA BIAMA, ou toute personne repr\u00e9sentant \u00ab LAPLATE-FORME PEUPLE MOKONZI - PEUPLE SOUVERAIN \u00bb, et sera consultable sur lesite de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0Paris, le G6 JUIL. Z\u00dbZZ'\n2022-00776\n\n2029-00776Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du g6 JUIL. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-07-06","first_seen_on":"2025-12-04T16:28:16+00:00","id":"41b58060ad994fd8c57839a026855a349f3d0467472f9b81370f00da2501c4ff","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00776 portant sur l'interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le vendredi 08 juin 2022","pdf_creation_date":"2022-07-06T16:20:50+00:00","pdf_modification_date":"2022-07-06T16:20:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202022-00776.pdf"}