{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-154\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le jeudi 27 juin 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le jeudi 27 juin 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 27 juin 2024 3\n| .\nPR\u00c9FET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Rennes  le jeudi  27 juin  2024\n; LE PR\u00c9FET  DE LA REGION  BRETAGNE  _\nPREFET  DE LA ZONE  DE DEFENSE  ET DE SECURITE  OUEST\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et a l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 ;\nVu l'urgence  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  :\nVu le code  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V et du livre  V :\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et\nde s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration,  en date  du 22 juin  2024,  de l'intersyndicale  CGT-CFDT-FO-FSU  -\nSolidaires  35, qui appelle  \u00e0 un rassemblement  jeudi  27 juin  2024  \u00e0 12h00  sur  l'esplanade  Charles\nDe Gaulle,  suivi  d'une  d\u00e9ambulation  qui emprunterait  l'itin\u00e9raire  suivant  : esplanade  Charles  De\nGaulle  \u2014 cours  des  alli\u00e9s  \u2014 rue d'Isly  \u2014 boulevard  de la Libert\u00e9  \u2014 avenue  Jean  Janvier  \u2014 quai  Emile\nZola  \u2014 place  de la R\u00e9publique  \u2014 quai  Lamennais  \u2014 place  de Bretagne  \u2014 boulevard  de la Libert\u00e9  \u2014\nrue  d'Isly  \u2014 cours  des  alli\u00e9s  - esplanade  Charles  De Gaulle  (dispersion)  :\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  pourrait  mobiliser  2 500  personnes  auxquelles  des  militants\nd'ultra-gauche  pourraient  tenter  de se m\u00ealer  pour  conduire  des  actions  violentes  afin  de d\u00e9noncer\n\u00ab les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb, \u00e0 l'image  des  rassemblements  des  10, 11 et 15 et 20 juin  2024  ;\n173\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 27 juin 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  le 10 juin  2024,  \u00e0 la suite  d'un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'initiative  de\nl'Union  Pirate,  4000  personnes  se sont  mass\u00e9es  place  de la Mairie  \u00e0 Rennes  avant  de d\u00e9ambuler\ndans  les rues  de l'hyper-centre  de Rennes  o\u00f9 certains  individus  ont commis  des  exactions  ; que\ndes  containers  \u00e0 poubelles  ont  ainsi  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  place  Sainte-Anne  ; qu'un  horodateur  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9truit  rue d'Echange  et que  des  tags  ont d\u00e9grad\u00e9  diff\u00e9rentes  fa\u00e7ades  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 11 juin  2024,  l'appel  \u00e0 un rassemblement  statique  sur l'esplanade  Charles  De\nGaulle  \u00e0 Rennes,  lanc\u00e9  par l'intersyndicale  FSU-CGT-FO-Solidaires35,  s'est  traduit  par une\nd\u00e9ambulation  de 3000  personnes  qui a occasionn\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur les vitrines  des\ncommerces  et des  banques,  ainsi  que  sur le mobilier  urbain  ; que  cette  d\u00e9ambulation  a \u00e9t\u00e9 suivie\nd'un  rassemblement  place  Sainte-Anne  regroupant  une  centaine  d'individus  qui ont rassembl\u00e9  des\npoubelles  avant  d'y mettre  le feu,  ont lanc\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de l'ordre,  ont inscrit  un\ntag sur un bureau  de police  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 15 juin  2024,  l'appel  de l'association  ISKIS  \u00e0 manifester  et \u00e0 d\u00e9ambuler\n\u00ab contre  les id\u00e9es  d'extr\u00e9me-droite  \u00bb s'est  traduit  par  de multiples  tags  et d\u00e9gradations  sur  des\nvitrines  et panneaux  publicitaires  par des  militants  d'ultra-gauche  grim\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 20 juin  2024,  l'appel,  lanc\u00e9  par l'intersyndicale  FSU-CGT-CFDT-FO-\nSolidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  \u00e0 manifester  et \u00e0 d\u00e9ambuler  \u00ab contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame-\ndroite  \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9  par quelque  20 personnes  qui ont pris  la t\u00eate  du cort\u00e8ge,  ont tent\u00e9  \u00e0 deux\nreprises  de changer  de parcours  en d\u00e9fiant  les forces  de l'ordre,  ont bloqu\u00e9  le parcours  de la\nmanifestation  l''emp\u00eachant  de se poursuivre  et ont jet\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de l'ordre  ;\nqu'ainsi,  \u00e0 chaque  fois  qu'un  rassemblement  contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  s'est  form\u00e9  a\nRennes,  il s'est  accompagn\u00e9  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  la menace  demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  comme  l'indique  le rel\u00e8vement  du\nplan  Vigipirate  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0\ntroubler  la tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il appartient  au pr\u00e9fet  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et l'ordre\npublic  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0: sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le jeudi  27 juin  2024  \u00e0 partir  de 10h00  jusqu'\u00e0  16h00  le port  et\nle transport  d'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le port  et le transport  par  des  particuliers,  sans  motif\nl\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique  ;\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et marquages  urbains  :\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 27 juin 2024 5\nArticle  2 :Les  repr\u00e9sentants  sur  place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la maire  de Rennes,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le 2 6 JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  di 'ce de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httos:/www.telerecours.fr.  Il peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet).\n~\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 27 juin 2024 6\nalji\nte\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 27 juin 2024 7","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2024-06-26T18:41:53+00:00","id":"41c706333513c9741c12351867483e8eafbc1a25f05c4e2c3903968f6b7a3199","name":"RAA-35-2024-154 du 26 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-26T16:44:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T17:51:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70325/568034/file/recueil-35-2024-154-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}