{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 147\nDu 19 ao\u00fbt 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 147\n Du 19 ao\u00fbt 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0285414/08/2024portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation\ninitiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de\ntransport avec chauffeur (VTC) et assurant la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024-\nPREF/\nDCPPAT/\nBUPPE/\n24809/08/2024autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire\nde Paris-Orly localis\u00e9e sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS,\nTHIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN,\nMORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant\nautorisation environnementale pour le projet d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\ndes Avernaises sur les communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE\net pour l'op\u00e9ration Orly Parc Ouest sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de\nla plateforme a\u00e9roportuaire de PARIS-ORLY.+ 9 annexes8DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIALCABINET\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0286519/08/2024portant modifications de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18\nd\u00e9cembre 2006 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat\nNational de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation avenue de l'EUROPE\ndans le cadre des travaux de construction des b\u00e2timents I 10a et I 10b-zone des\nEntrep\u00f4ts) + annexe44\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/01013/08/2024Portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Fresnes\nen vue de proc\u00e9der \u00e0 la construction d'un doublet g\u00e9othermique + annexes47\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2023/05413/04/2023Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, perturber\nintentionnellement, pr\u00e9lever et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'\u00c9cologie et des Sciences de\nl'Environnement de Paris53\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0286319/08/2024D\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-\nde-France, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour\nl'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s57\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0121716/08/2024accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'innovation, de la logistique et des technologies59DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA\nFORET D'\u00ceLE DE FRANCESOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HAY-LES-ROSES \nE 3\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n \n \n Cr\u00e9teil, le 14 ao\u00fbt 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/2854\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de\ntransport avec chauffeur (VTC) et assurant la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves\ndes examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture\nde transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la\nformation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport\navec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation\nhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par\nles exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Monsieur Azeddine MEZAACHE, responsable l\u00e9gal\nde l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 NAYAN 94, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIREN 904 593 217 ,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17 rue Henri Becquerel \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600), en vue\nd'obtenir l'agr\u00e9ment d'une \u00e9cole de formation pour assurer la formation initiale, continue\net mobilit\u00e9 pour les taxis et la formation initiale et continue pour les VTC dans les locaux\nsitu\u00e9s 77 Boulevard de Stalingrad \u00e0 Thiais (94320) ;\nVu Le dossier fourni r\u00e9put\u00e9 complet le 9 ao\u00fbt 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\n.../...\n.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : \nL'\u00e9tablissement NAYAN 94 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17, rue Henri Becquerel \u00e0 Aulnay-\nsous-Bois (93600) et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Azdeddine, e st agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro\nd'agr\u00e9ment 24_005 , afin de dispenser :\n- la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen des conducteurs de taxis et des conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeur ;\n- la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis ;\n- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de\ntransport avec chauffeur ;\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut\n\u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions\nauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse suivante :\n- 77 Boulevard Stalingrad, 94320 THIAIS\nArticle 4 :\nLe dirigeant est tenu :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme\nde formation ;\n- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document\ncommercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code\nde la consommation et ses textes d'application.\nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport\nannuel d'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations\npr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la\nprofession de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant\nsuivi les stages de formation continue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre\npersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9.\nArticle 7 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un\nautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du\nchangement ou de la reprise.\n3\nArticle 8 : \nLe dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\nsatisfaire aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment :\nl'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9,\nl'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de\nstagiaires, l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre\nde formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels\ncharg\u00e9s des formations, les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses\nd\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par\nles stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n Le Directeur de Cabinet\n SIGNE : Emmanuel DUPUIS\n=m\nPREFET\nDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9| =\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 ao\u00fbt 2024\nautorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly\nlocalis\u00e9e sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),\nATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant\nautorisation environnementale pour le projet d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s des Avernaises\nsur les communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l'op\u00e9ration Orly Parc Ouest\nsur la commune d'ATHIS-MONS au sein de la plateforme a\u00e9roportuaire de PARIS-ORLY.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE LA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.181-14, L.210-1 et suivants,\nL.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-46, R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;\nVUle code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;\nVUla loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVUla loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment\nl'article 132 ;\nVUla loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nles d\u00e9partements ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te\nhors-classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVUle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996\net fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou\nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743\ndu 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n 1/36\nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de l'Appui \nTerritorialDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de l'Appui \nTerritorial\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de\nl'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en\napplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et\narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux r\u00e9vis\u00e9 du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 d\u00e9cembre 2021 autorisant le rejet\ndans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly\nlocalis\u00e9e sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),\nATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant\nautorisation environnementale pour l'op\u00e9ration \"Orly Parc Ouest\" sur la commune d'ATHIS-MONS\nau sein de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02023/02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Bi\u00e8vre r\u00e9vis\u00e9 ;\nVU le dossier du 12 f\u00e9vrier 2020 et compl\u00e9t\u00e9 les 30 juillet 2020 et 17 mars 2021 dans le cadre de la\ndemande d'autorisation environnementale pour le projet \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb ;\nVUla demande d'autorisation environnementale n\u00b0 91-2023-00001 d\u00e9pos\u00e9e par A\u00e9roports de Paris au\ntitre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, parvenue au guichet unique de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u2013 service coordonnateur \u2013, en date du\n02 janvier 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 22 mai 2023, pour le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 d\u00e9cembre 2021, susvis\u00e9 , et le projet d'am\u00e9nagement du\nparc d'activit\u00e9s des Avernaises ;\nVUl'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation environnementale, en date\ndu 2 janvier 2023 ;\nVUl'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9e, dont\nl'\u00e9tude d'impact ;\nVUl'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne de l'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France ,\nen date du 11 janvier 2023 ;\nVUl'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, en date du 16 janvier 2023 ;\nVUl'avis du service nature paysage et ressources de la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de\nl'environnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-France validant l'absence de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der une\nd\u00e9rogation esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s, en date du 14 f\u00e9vrier 2023 ;\nVUla demande de compl\u00e9ments faite \u00e0 A\u00e9roport de Paris, en date du 14 f\u00e9vrier 2023 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par A\u00e9roports de Paris \u00e0 la demande du service police de\nl'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en date du 22 mai 2023 ;\nVUl'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnement ale (MRAe), en date du 26 juillet 2023 ;\nVUl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Bi\u00e8vre;\nVUl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ;\nVUle m\u00e9moire en r\u00e9ponse d'A\u00e9roports de Paris \u00e0 l'avis de la MRAe , en date du 18 octobre 2023 ;\n 2/36\nVUle rapport de recevabilit\u00e9 du bureau de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Essonne \u2013 service instructeur \u2013 d\u00e9clarant r\u00e9gulier le dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale et son \u00e9tude d'impact susvis\u00e9s, en date du 26 octobre 2023;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 21 novembre 2023 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d' autorisation environnementale\nconcernant le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02021/PREF/DCPPAT/BUPPE/282\ndu 28 d\u00e9cembre 2021 autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plateforme\na\u00e9roportuaire de Paris-Orly et le projet d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s des Avernaises de la\nplate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste ;\nVUl'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du lundi 8 janvier 2024 au mardi 13 f\u00e9vrier 2024 inclus;\nVUla d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Wissous, concern\u00e9e au titre de l'article R.181-38 du code de\nl'environnement par la demande d'autorisation environnementale, susvis\u00e9e, au regard des\nincidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVUla d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Rungis, concern\u00e9e au titre de l'article R.181-38 du code de\nl'environnement par la demande d'autorisation environnementale, susvis\u00e9e, au regard des\nincidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVUle rapport, les conclusions et les avis favorables sans r\u00e9serve de la commission d'enqu\u00eate\nparvenus \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Essonne, en date du 13 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 10 juin 2024 portant prorogation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 d\u00e9cembre 2021 autorisant le rejet dans\nl'Orge des eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et le projet\nd'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s des Avernaises de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly\nsur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste ;\nVUle rapport de pr\u00e9sentation du bureau de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Essonne \u2013 service coordonnateur \u2013 aux conseils d\u00e9partementaux de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne en date du 25 juin 2024 et de\nl'Essonne en date du 4 juillet 2024 ;\nVUl'avis favorable du CODERST du Val-de-Marne \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 25 juin 2024 ;\nVUl'avis favorable du CODERST de l'Essonne \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 4 juillet 2024 ;\nVUle projet d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale notifi\u00e9 \u00e0 A\u00e9roports de Paris\npar courriel du 8 juillet 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVUles observations en r\u00e9ponse d'A\u00e9roports de Paris, re\u00e7ues par courrier \u00e9lectronique du 18 juillet\n2024, int\u00e9gralement prises en compte dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet du parc d'activit\u00e9s des Avernaises sur les communes de Wissous et de\nParay-Vieille-Poste est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly faisant\nl'objet de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 d\u00e9cembre 2021, susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'insertion du projet de parc d'activit\u00e9s des Avernaises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la\nplateforme a\u00e9roportuaire autoris\u00e9e au titre de la loi sur l'eau par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 d\u00e9cembre 2021 constitue une modification substantielle\net qu'en cons\u00e9quence la plateforme a\u00e9roportuaire doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation\nenvironnementale ;\n 3/36\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements (IOTA) faisant l'objet de la\ndemande sont soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L.181- 1 et suivants et\nL.214-3 et suivants code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands, le s ch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bi\u00e8vre et le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette, susvis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.210-1 et L.211-1 du code de l'environnement\nsont garantis par le respect des prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne et de la directrice\nr\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France, \nARR\u00caTENT\nTITRE I. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle I.1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation environnementale\nA\u00e9roports de Paris (SIRET : 552 016 628 00018), sis 1 rue de France 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE,\nidentifi\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage, et d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb, est\nautoris\u00e9 :\n\u2022\u00e0 rejeter dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly localis\u00e9e\nsur les communes d'Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin,\nMorangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91) ;\n\u2022\u00e0 poursuivre la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb sur la commune d'Athis-Mons et\nsitu\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly ;\n\u2022\u00e0 mettre en \u0153uvre le projet d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s des Avernaises sur les\ncommunes de Wissous et de Paray-Vieille-Poste au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la plate-forme. \nArticle I.2. Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge :\n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 d\u00e9cembre 2021 autorisant le\nrejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly\nlocalis\u00e9e sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),\nATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant\nautorisation environnementale pour l'op\u00e9ration \"Orly Parc Ouest\" sur la commune\nd'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly.\nArticle I.3. Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de\nl'environnement d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des\narticles L.214-3 et suivants du code de l'environnement.\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale est accord\u00e9e dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier\nde demande d'autorisation environnementale, ses pi\u00e8ces annex\u00e9es et compl\u00e9ments et dans le m\u00e9moire\nen r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe, susvis\u00e9s, sous r\u00e9serve des prescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autres r\u00e9glementations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police de\nl'eau, le mode de distribution ou le partage des eaux.\n 4/36\nArticle I.4. Dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation\nenvironnementale, il doit, dans un d\u00e9lai de deux ans au moins avant la date d'expiration fix\u00e9e dans le\npr\u00e9sent article, en faire la demande par \u00e9crit au pr\u00e9fet de l'Essonne \u2013 autorit\u00e9 coordinatrice \u2013, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article R.181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette\ndemande la dur\u00e9e pour laquelle il d\u00e9sire que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nEn application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire\neffet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter du jour de\nla notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de\nprorogation de d\u00e9lai.\nArticle I.5. Description, caract\u00e9ristiques et localisation des ouvrages et travaux\nLa plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly, d'une surface totale d'environ 1452 hectares, est localis\u00e9e\ndans les d\u00e9partements du Val-de-Marne (94) et de l'Essonne (91), sur les communes d'Orly, Rungis,\nThiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91).\nL'ensemble des eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly est collect\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et se rejette dans l'Orge, \u00e0 l'exception d'une partie de celles de la zone\nNord-Est, raccord\u00e9e au r\u00e9seau d'eaux pluviales de l'EPT Grand Orly Seine Bi\u00e8vre.\nPlusieurs bassins de r\u00e9tention constituent le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales sur la plateforme\na\u00e9roportuaire (voir tableau ci-dessous), notamment un bassin de 65 000 m\u00b3 situ\u00e9 avant le rejet r\u00e9gul\u00e9 \u00e0\n1 l/s/ha de la plate-forme dans l'Orge. Les eaux pluviales sont trait\u00e9es par le syst\u00e8me de traitement des\neaux pluviales (STEP) situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Sud de la plate-forme a\u00e9roportuaire mis en service en 1996 et\ncompl\u00e9t\u00e9 par des marais filtrants en 2012. Le STEP est dimensionn\u00e9 pour une pluie de 17 ,3mm\nsur 4 heures et r\u00e9cup\u00e8re les eaux de pluie en provenance de l'\u00e9missaire sud et du collecteur des Guyards\npar pompage. Apr\u00e8s traitement (d\u00e9cantation et filtrage), les eaux sont ensuite rejet\u00e9es dans l'Orge par\nl'interm\u00e9diaire d'une canalisation (continuit\u00e9 de l'\u00e9missaire Sud) appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation.\n 5/36\nGestion des eaux pluviales \u00e0 l'\u00e9chelle de la plateforme historique (hormis les parcs \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb et \nles Avernaises)\nLe r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire est constitu\u00e9 de six collecteurs\nprincipaux qui les acheminent vers le syst\u00e8me de traitement des eaux pluviales. \nEn outre les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, l'ensemble des installations de collecte\ndes eaux pluviales actuellement en place constitue un r\u00e9seau de 155 km, \u00e9quip\u00e9 notamment de :\n\u202217 bassins de retenue, permettant de tamponner les d\u00e9bits lors de pr\u00e9cipitations importantes;\n\u2022120 s\u00e9parateurs d'hydrocarbures ;\n\u202210 postes de relevage ;\n\u20229 points d'autosurveillance permettant de suivre en continu (24 h sur 24) le d\u00e9bit et la qualit\u00e9 de\nl'eau rejet\u00e9e ;\n\u20223 stations de mesure d'alerte (R21, ZIN, STEP) et 2 stations d'alerte en sommeil (Picardeaux et\nGuyards)\n\u20222 stations de mesure permanentes (C6 et Orge).\n 6/36Figure 1: Sch\u00e9ma du syst\u00e8me de traitement des eaux pluviales de la station \nd'ADP-Orly\n\nNom / localisation Type Fonction Alimentation Vidange\nORLYTECH (3 Bassin \u00e0 ciel . ... ok\n. Bassin tampon Graviaire Gravitaire\nbassins) ouvert\n- Bassin \u00e0 ciel se ee\nri r o assin tampon raviaire avitaire\nBassin \u00e0 ciel . ... ...\nw44 Bassin tampon Graviaire Gravitaire\nouvert\nBassin \u00e0 ciel _ \u2014_ ... _-\nOAT Bassin tampon Graviaire Gravitaire\nouvert\nBassin \u00e0 ciel _ ...\nSSLIA Bassin tampon Gravitaire Pompage\nouvert\nNom / localisation Type Fonction Alimentation Vidange\nBassin \u00e0 ciel - \u2014_\nGUYARDS ouvest Bassin tampon Gravitaire Pompage\nB\u00e2timent 250 Bassin s Bassin tampon Gravitaire Gravitaire\nouvert\nBassin 4 ciel Bassin tampon + a\nZIN ouvest d\u00e9vollution Pompage Gravitare\nBassin 4 ciel Bassin tampon +\nRN7 cuvest d\u00e9vollution Pompage Pompage\nAire Golf Bassin s Bassin tampon Gravitaire Gravitare\nouvert\nPavillon d'Honneur / Bassin 4 ciel Bassin Gravitaire Gravitaire\nLandside ouvert :\nPavillon d'Honneur / Bassin 4 ciel Bassin tam Gravitaire Gravitaire\nAirside ouvert :\n. Bassin \u00e0 ciel : _\nTivano ouvert Bassin tampon Gravitaire Pompage\nExtension jetee Est Alv\u00e9olsire enterr\u00e9 Bassin tampon Gravitaire Gravitaire\nMarteau Bassin \u00e0 ciel Bassin tampon Gravitaire Gravitare\nouvert\nSous bassin versant Surface (ha) Surface totale (ha) Exutoire\nGUYARDS 150\nNORD 60\nNORD SUD 182\nD ad 1345 Orge via \u00e9missaire Sud\nPICARDEAUX 43\nSUD 186\nSUD OUEST 563\n134\nOUEST Orly via exutoire du bassin Orlytech\n20 87\nle plus au nord\nORLY 87 20 Orly via \u00e9gout d'Orly\nTotal 1452 1452 -Les eaux pluviales se rejettent dans 3 exutoires :\n\u2022L'exutoire principal : l'Orge via l'\u00e9missaire Sud ;\n\u2022le r\u00e9seau d\u00e9partemental d'Orly via l'\u00e9gout d'Orly ;\n\u2022le r\u00e9seau d\u00e9partemental d'Orly via l'exutoire du bassin de r\u00e9tention d'Orlytech le plus au nord.\nCes trois exutoires drainent un total de 9 sous-bassins versants list\u00e9s dans le tableau suivant :\n 7/36\nFigure 2: Tableaux des bassins de r\u00e9tention\nFigure 3: Sous bassins versants de la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly\n\nL'ANNEXE 1 pr\u00e9sente le synoptique des r\u00e9seaux d'eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire de\nParis-Orly et l'ANNEXE 2 pr\u00e9sente la localisation des stations d'alerte et de surveillance.\nGestion des eaux pluviales \u00e0 l'\u00e9chelle des parcs \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb et \u00ab les Avernaises \u00bb \nL'am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb (cf : plan de localisation annexe 6) d'une surface\ntotale d'environ 14 hectares, pr\u00e9voit en sus :\n\u2022la gestion \u00e0 la source d'une pluie vicennale de 550 m\u00b3/ha imperm\u00e9abilis\u00e9 ;\n\u2022la mise en \u0153uvre d'une surverse r\u00e9gul\u00e9e \u00e0 1 l/s/ha apr\u00e8s pr\u00e9-traitement, vers le r\u00e9seau de\nla plate-forme a\u00e9roportuaire ;\n\u2022la mise en \u0153uvre de 4 250 m\u00b2 d'ouvrages \u00e0 ciel ouvert de gestion des eaux pluviales \u2013 bassins et\nnoues de phytorem\u00e9diation et bassins d'infiltration enherb\u00e9s \u2013 d'un volume total d'environ\n4 600 m\u00b3 ;\n\u2022la remise en \u00e9tat des sites apr\u00e8s chantier.\nL'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s des Avernaises (cf : plan de localisation annexe 7), d'une superficie\nd'environ 31 hectares, dont 22 hectares \u00e0 am\u00e9nager, pr\u00e9voit en sus :\n\u2022La d\u00e9pollution via un syst\u00e8me superficiel \u00e0 ciel ouvert plant\u00e9 de plantes phyto\u00e9puratrices\n(Schoenoplectus lacustris , Typha augustifolia, Phragmites australis , Typha latifolia, Typha gracilis) et\nsur substrat filtrant, avant transfert des eaux vers les bassins de r\u00e9tention/infiltration ;\n\u2022La gestion \u00e0 la source des pluies courantes avec les espaces de pleine terre (30 % de la surface)\net les bassins de r\u00e9tention/infiltration ;\n\u2022La r\u00e9tention des eaux d'une pluie d'occurrence 50 ans par les bassins de r\u00e9tention/infiltration\ncomportant des blocs de type Wavin en leur fond (pour infiltration des pluies courantes) ;\n\u2022La mise en \u0153uvre d'un rejet \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 1 l/s/ha pour les pluies ne pouvant \u00eatre infiltr\u00e9es\njusqu'\u00e0 la cinquantennale, vers le r\u00e9seau de la plate-forme a\u00e9roportuaire ;\nL'ANNEXE 4 pr\u00e9sente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du\nprojet \u00abOrly Parc Ouest \u00bb.\n 8/36Figure 4: La cartographie des sous-bassins versants de la plateforme a\u00e9roportuaire d'ADP-Orly\n\nL'ANNEXE 5 pr\u00e9sente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du projet du parc\nd'activit\u00e9s des Avernaises.\nLa nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux\nengagements \u00e9nonc\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.\nL'ANNEXE 8 pr\u00e9sente la coupe transversale du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration\n\u00ab Orly Parc Ouest \u00bb et d\u00e9crit le principe de fonctionnement des diff\u00e9rents ouvrages de gestion des eaux\npluviales connect\u00e9s qui permettent d'assurer la d\u00e9pollution, la r\u00e9tention et l'infiltration.\nL'ANNEXE 9 pr\u00e9sente la coupe transversale du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales du parc des\nAvernaises et d\u00e9crit le principe de fonctionnement des diff\u00e9rents ouvrages de gestion des eaux\npluviales connect\u00e9s qui permettent d'assurer la d\u00e9pollution, l'infiltration et la r\u00e9tention puis le rejet \u00e0\nd\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 au r\u00e9seau priv\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n 9/36\nTITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR\nL'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nVOLET A \u2013 CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION IOTA\nArticle II.1. Rubriques de la nomenclature IOTA\nLes op\u00e9rations pr\u00e9vues au dossier de demande d'autorisation environnementale sont soumises \u00e0\nautorisation ou d\u00e9claration au titre des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article R.214-1 du code de l'environnement :\nR\u00c9GIME DE D\u00c9CLARATION (D)\nRubriques Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de\nla recherche ou de la surveillance d'eaux\nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement\ntemporaire ou permanent dans les eaux\nsouterraines, y compris dans les nappes\nd'accompagnement de cours d'eau.Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9\nportant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux sondages, forage, cr\u00e9ation de\npuits ou d'ouvrage souterrain soumis\n\u00e0 d\u00e9claration en application des ar -\nticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de\nl'environnement et relevant de la ru -\nbrique 1.1.1.0. de la nomenclature an -\nnex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du\n29 mars 1993 modifi\u00e9.\n2.2.3.0Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des\nrejets r\u00e9glement\u00e9s au titre des autres rubriques de\nla pr\u00e9sente nomenclature ou de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-\n9, le flux total de pollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant\ntraitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de\nr\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres\nqui y figurent.Arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2006 fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux rejets soumis \u00e0 d\u00e9claration (\u2026) et\nles niveaux de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finis par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9\nR\u00c9GIME D'AUTORISATION (A)\nRubriques Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont\nles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\n\u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha.\u2013\n2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles\nsusceptible de modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0\nl'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique\n2150 ainsi que des rejets des ouvrages mentionn\u00e9s\n\u00e0 la rubrique 2110, la capacit\u00e9 totale de rejet de\nl'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2000 m\u00b3 / j ou \u00e0 5 %\ndu d\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau.\u2013\n 10/36\nR\u00c9GIME D'AUTORISATION (A)\nRubriques Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n3.3.3.0Canalisations de transports d'hydrocarbures\nliquides ou de produits chimiques liquides de\nlongueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 kilom\u00e8tres ou dont le\nproduit du diam\u00e8tre ext\u00e9rieur par la longueur est\nsup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b2.\u2013\nVOLET B \u2013 PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER \u2013 OP\u00c9RATION D'AM\u00c9NAGEMENT\n\u00ab ORLY PARC OUEST \u00bb ET PARC DES AVERNAISES\nArticle II.2. Avant le d\u00e9marrage des chantiers\nAvant la r\u00e9alisation des travaux relatifs aux parcs d'activit\u00e9s \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb et des Avernaises, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique au service police de l'eau, aux gestionnaires et aux ma\u00eetres\nd'ouvrage des r\u00e9seaux de collecte potentiellement concern\u00e9s un planning avec la description de\nchaque t\u00e2che de travaux et la localisation pr\u00e9cise des points de rejets, les d\u00e9bits de pointe et la dur\u00e9e\ndes rejets.\nPour chaque parc d'activit\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place, avant le d\u00e9but des travaux,\nun plan d'intervention indiquant les proc\u00e9dures et les moyens d'intervention \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas\nde pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, \u00e9vacuer), et indique les coordonn\u00e9es des\nservices \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lais. Il s'assure \u00e9galement que le personnel de chantier a connaissance de ces\nproc\u00e9dures et moyens d'intervention.\nArticle II.3. Ex\u00e9cution des travaux\nArticle II.3.1. D\u00e9but des travaux \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Essonne du d\u00e9marrage des travaux de chaque parc d'activit\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la\ndate de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins quinze (15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette\nop\u00e9ration.\nIl transmet \u00e0 cette occasion un sch\u00e9ma d'installation environnementale du chantier \u00e0 jour.\nArticle II.3.2. Impacts sur le milieu naturel \u2013 pr\u00e9vention des pollutions \nLes eaux de ruissellement sont d\u00e9cant\u00e9es et filtr\u00e9es avant rejet \u00e9ventuel vers le milieu naturel.\nL'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.\nLe stockage des terres est r\u00e9alis\u00e9 dans des zones \u00e9loign\u00e9es des cours d'eau et des dispositifs de collecte\ndes eaux.\nDurant la phase d'ex\u00e9cution des travaux, toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour ne pas porter atteinte\nau milieu naturel, notamment en ce qui concerne les op\u00e9rations de maintenance et de remplissage des\nr\u00e9servoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de r\u00e9tention et situ\u00e9s en\ndehors des zones sensibles.\nLes diff\u00e9rentes aires de chantier sont d\u00e9limit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec les \u00e9coulements\nsuperficiels (cours d'eau, plans d'eau). En cas d'installation \u00e0 proximit\u00e9 d'un \u00e9coulement, un balisage est\nmis en place afin d'\u00e9viter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les moyens\nde pr\u00e9vention des pollutions suivants sont mis en place :\n 11/36\n\u2022\u00c9tanch\u00e9ification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction\nde tout entretien en dehors de ces zones ;\n\u2022Stockage des produits polluants et du mat\u00e9riel sur des aires am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet. Des\nr\u00e9tentions, si possible plac\u00e9es sous abri, sont pr\u00e9vues pour le stockage des produits polluants\n(carburant, huiles neuves et usag\u00e9es\u2026) ;\n\u2022Foss\u00e9s ceinturant les aires de stationnement des engins.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation effectue une maintenance pr\u00e9ventive du mat\u00e9riel et des engins de\nchantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les acc\u00e8s et le stationnement\ndes v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.\nEn cas de fuite accidentelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit s'assure par tous les moyens, de\ncirconscrire la pollution g\u00e9n\u00e9r\u00e9e. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en\n\u0153uvre :\n\u2022Isolement du secteur contamin\u00e9 par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable\npar exemple) ;\n\u2022\u00c9pandage de produits absorbants (sable\u2026) ;\n\u2022Raclage du sol en surface ou curage du foss\u00e9 puis transport des sols pollu\u00e9s vers des sites de\ntraitement agr\u00e9\u00e9s ;\n\u2022Utilisation de kits anti-pollution \u00e9quipant tous les engins > 5tonnes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux et\ndes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des r\u00e9unions de chantier. Il transmet \u2013 par courriel1 \u2013 les comptes rendus\ninh\u00e9rents. Il informe imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai le service de la police de l'eau de tout incident\npouvant porter atteinte \u00e0 l'environnement.\nArticle II.3.3. Gestion des eaux pluviales en phase chantier \nLes principes relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (infiltration, capacit\u00e9s de\nstockage, d\u00e9bits de fuite) sont applicables en phase travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation recherche en priorit\u00e9 le rejet provisoire des eaux pluviales des chantiers\nau milieu naturel (infiltration notamment) plut\u00f4t que dans les r\u00e9seaux d'assainissement.\nDans le cas o\u00f9 des rejets provisoires sont op\u00e9r\u00e9s dans des r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales\next\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la plate-forme a\u00e9roportuaire, des conventions sont \u00e9tablies entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation et les ma\u00eetres d'ouvrage des r\u00e9seaux concern\u00e9s, avant d\u00e9marrage des chantiers.\nCes conventions sont transmises au service de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne d\u00e8s leur\n\u00e9tablissement.\nLes am\u00e9nagements en phase travaux pr\u00e9voient le maintien de la transparence hydraulique des ouvrages\nvis-\u00e0-vis des ruissellements en provenance des bassins versants et sous-bassins versants amonts.\nUne surveillance et un entretien r\u00e9guliers des ouvrages assurant la transparence hydraulique sont\nr\u00e9alis\u00e9s tout au long du chantier afin de s'assurer du maintien de leur fonctionnalit\u00e9 hydraulique.\nArticle II.3.4. Gestion des boues et laitances \nLes laitances de ciment sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, filtr\u00e9es et d\u00e9cant\u00e9es dans des cuves sp\u00e9cifiques sur sites. Le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, celles-ci sont export\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es pour gestion et traitement \u00e0\nl'ext\u00e9rieur des sites de chantiers.\nAucun rejet de boue n'est effectu\u00e9 vers le milieu naturel.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont \u00e9limin\u00e9es en centres\nsp\u00e9cialis\u00e9s ou par toute fili\u00e8re l\u00e9gale d'\u00e9limination, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n1ddt-se-be@essonne.gouv.fr\n 12/36\nArticle II.3.5 . Poussi\u00e8res \nDurant la phase travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes de chantier sont arros\u00e9es\npar temps sec, ceci afin de limiter l'envol de poussi\u00e8res.\nArticle II.3.6. Lutte contre les esp\u00e8ces invasives et/ou envahissantes \nAfin de pr\u00e9venir tout risque de contamination par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ou invasives\npr\u00e9sentes dans les aires de travaux, aucun m\u00e9lange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est\nautoris\u00e9 entre les secteurs contamin\u00e9s et les secteurs indemnes.\nLe mat\u00e9riel, les v\u00e9hicules et les engins sont nettoy\u00e9s et entretenus avant leur arriv\u00e9e sur les pistes de\nchantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation : roues, chenilles, garde-boue,\ncarter, etc.\nAfin de limiter la prolif\u00e9ration du moustique tigre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure que les\nentreprises prennent les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter que les stockages de mat\u00e9riel et\nmat\u00e9riaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cinq jours (inspection des b\u00e2ches, bennes, ou\ntoutes zones d'accumulation d'eau).\nArticle II .3.7. Bruit et nuisances sonores \nLes horaires des chantiers situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation sont adapt\u00e9s selon la\nr\u00e9glementation des communes concern\u00e9es, ou en concertation avec celles-ci. \u00c0 d\u00e9faut, la tenue du\nchantier respecte les dispositions de l'article R.1334-36 du code de la sant\u00e9 publique.\nLors des travaux l'information du public concern\u00e9 par ces chantiers est r\u00e9alis\u00e9e par un affichage visible\nsur les lieux qui indique la dur\u00e9e des travaux, les horaires et les coordonn\u00e9es du ou des responsables.\nArticle II.3.8. Pompage ou rabattement de nappe \nAucun pompage ou rabattement de nappe permanent ou provisoire n'est autoris\u00e9 dans le cadre de la\npr\u00e9sente autorisation.\nArticle II.3.9. Suivi pi\u00e9zom\u00e9trique \nDes pi\u00e9zom\u00e8tres peuvent \u00eatre install\u00e9s pour le suivi des eaux souterraines (niveaux et qualit\u00e9) ainsi que\npour les \u00e9tudes d'infiltration (essais d'infiltration).\nLe nombre et la localisation de l'implantation de ces pi\u00e9zom\u00e8tres fait l'objet d'une information aupr\u00e8s\ndu service police de l'eau deux mois avant leur r\u00e9alisation.\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres install\u00e9s dans le cadre de l'am\u00e9nagement des parcs d'activit\u00e9s \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb et\ndes Avernaises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, permettent de compl\u00e9ter le parc pi\u00e9zom\u00e9trique avec suivi qualitatif des\neaux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II.5.1.2.\n 13/36\nVOLET C \u2013 PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION\nArticle II.4. Gestion des eaux pluviales\nArticle II.4.1. Q ualit\u00e9 du rejet des eaux pluviales issues de l'ensemble de la plateforme a\u00e9roportuaire \nLes valeurs des param\u00e8tres, moyennes sur 24 h de rejet devront \u00eatre au maximum, les suivantes :\nParam\u00e8tres Valeurs admises\npH 6,5 < pH < 8,5\nTemp\u00e9rature < 23,5 \u00b0C\nOxyg\u00e8ne dissous > 6 mg/l\nTaux de saturation en oxyg\u00e8ne dissous > 70 %\nMati\u00e8res en suspension (MES) \u2264 25 mg/l\nDemande biologique en oxyg\u00e8ne (DBO5) \u2264 6 mg/l\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) < 30 mg/l\nHydrocarbures totaux \u2264 1 mg/l\nAzote de KJELDALH \u2264 2 mg/l\nNitrites (NO2-) \u2264 0,3 mg/l\nNitrates (NO3-) \u2264 40 mg/l \nPh\u00e9nols (indice) \u2264 0,05 mg/l\nGlycol \u2264 10 mg/l\nCarbone organique total (COT) \u2264 20 mg/l\nM\u00e9taux totaux \u2264 5 mg/l\nChrome (Cr) * \u2264 5,0 \u00b5g/l \nCadmium (Cd) \u2264 0,005 mg/l\nCyanure (Cn) \u2264 0,05 mg/l\nFer \u2264 1,5 mg/l\nMangan\u00e8se (Mn) \u2264 0,25 mg/l\nArsenic (As) * \u2264 5,0 g/l\u00b5\nMercure (Hg) \u2264 0,001 mg/l\nPlomb (Pb) \u2264 0,05 mg/l\nS\u00e9l\u00e9nium (Se) \u2264 0,01 mg/l\nPhosphore total \u2264 0,2 mg/l\nPhosphate (PO43\u2212) \u2264 0,5 mg/l\nPar ailleurs, pour le rejet, les valeurs de concentrations instantan\u00e9es ne d\u00e9passent pas de plus de 50 %\nles valeurs moyennes indiqu\u00e9es ci-dessus, et l'effluent ne doit pas contenir de substances, susceptibles\nd'incommoder le voisinage, de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi qu'\u00e0 la\nconservation de la faune et de la flore, de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages d'assainissement ou de\nd\u00e9gager en \u00e9gout directement ou indirectement des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables ni de\nfavoriser la manifestation d'odeurs, de saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.\nL'ensemble de ces param\u00e8tres fait l'objet d'un suivi quantitatif d\u00e9crit \u00e0 l'article II.5.I.\n 14/36\n(*) Si les param\u00e8tres \u00ab Arsenic \u00bb et \u00ab Chrome \u00bb sont quantifi\u00e9s de \u00ab mani\u00e8re significative2 \u00bb, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une campagne de recherche de ces\nsubstances pr\u00e9sentes dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux trait\u00e9es en aval de la\nstation et rejet\u00e9es au milieu naturel.\nArticle II.4.2. Cas de pollution hivernale \nEn cas de pollution hivernale et afin de pr\u00e9venir un risque de perturbation de la production d'eau\npotable des usines de Vigneux-sur-Seine, Orly et Choisy-le-Roi, les mesures suivantes sont prises :\n\u2022mise en place d'un syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse sur le COT, la DCO, les glycols, en\namont et en aval du syst\u00e8me de traitement des eaux pluviales ; les donn\u00e9es sont transmises sans\nd\u00e9lai aux usines de production d'eau potable en cas de dysfonctionnement constat\u00e9 en aval, au\nniveau du puits C6 ;\n\u2022mise en place d'une proc\u00e9dure d'urgence et adaptation du fonctionnement du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux pluviales en cas d'informations d'\u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques\nexceptionnels que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation recueillera aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France. En cas de\nsurverse dans l'Orge, les usines de production d'eau potable et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont\nimm\u00e9diatement pr\u00e9venues ;\n\u2022information des \u00e9quipes du Syndicat Interd\u00e9partemental d'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration\nParisienne (SIAAP) en cas de rejet de glycol dans les eaux us\u00e9es ;\n\u2022information de la police de l'eau en cas de surverse non conforme.\nArticle II.4.3. Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles \nCelle-ci est assur\u00e9e par :\n\u2022un bassin de confinement des pollutions accidentelles de 1 500 m\u00b3 de stockage install\u00e9 en\nparall\u00e8le du bassin de r\u00e9gulation hydraulique de 6 000 m\u00b3 sur le collecteur Ouest. Au niveau de\nces deux bassins une station d'alerte qui commande la mise en route d'une pompe qui dirige les\neaux les plus pollu\u00e9es vers ce bassin de stockage de 1 500 m\u00b3. Les eaux pollu\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es\nen fonction de la nature de la pollution d\u00e9tect\u00e9e, soit \u00e0 petit d\u00e9bit vers le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\nsoit vers le syst\u00e8me de traitement des eaux pluviales pour traitement, soit achemin\u00e9e vers un\ncentre de traitement agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022un bassin de pollution accidentelle d'un volume de 2 000 m\u00b3 est install\u00e9 \u00e0 l'Est de W1 dans la\nzone E-9/10 du carroyage de la plate-forme, en limite de la commune d'Orly, en amont du\ncollecteur d\u00e9partemental d'Orly. De m\u00eame que pour le premier bassin, une station d'alerte\ncommande la mise en route d'une pompe qui dirigera les eaux les plus pollu\u00e9es vers ce bassin de\nstockage. La destination des eaux pollu\u00e9es est identique \u00e0 celle pr\u00e9vue pour le premier bassin ;\n\u2022une unit\u00e9 de traitement des effluents de lavage d'Air-France pour envoyer les effluents vers la\nstation de traitement des effluents industriels de la compagnie ;\n\u2022un syst\u00e8me de traitement par marais filtrants permettant de traiter les produits hivernaux et de\nminimiser les risques pour le milieu naturel.\nEn cas de pollutions accidentelles les services de police de l'eau sont imm\u00e9diatement pr\u00e9venus.\nArticle II.4.4 . Branchements \nAucun branchement d'eaux us\u00e9es ou d'autres rejets d'eaux pluviales n'est autoris\u00e9 sur le collecteur situ\u00e9\n\u00e0 l'aval du syst\u00e8me de traitement des eaux pluviales jusqu'au d\u00e9bouch\u00e9 dans l'Orge.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en tant que responsable du point de rejet dans l'Orge, doit veiller au\nrespect de cet article, au travers d'actions de lutte contre des branchements non-conformes\naboutissant dans le collecteur aval.\n2Au sens de la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les \neaux trait\u00e9es de stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction\n 15/36\nArticle II.4.5 . \u00c9v\u00e9nements exceptionnels \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai aux services de la police de l'eau et des\nmilieux aquatiques comp\u00e9tents les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de la\nplateforme.\nIl pr\u00e9cise dans un rapport les origines et causes du ph\u00e9nom\u00e8ne, ses cons\u00e9quences, les mesures prises\npour y pallier et celles prises pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise.\nTout incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1\ndu code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-5 dudit code.\nArticle II.4.6. Am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb \nLa gestion des eaux pluviales du projet \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de techniques\nalternatives permettant de g\u00e9rer \u00e0 la source l'ensemble des eaux pluviales de la pluie de projet de\nretour 20 ans :\n\u2022collecte dans des noues et/ou bassins perm\u00e9ables permettant l'infiltration, apr\u00e8s pr\u00e9-traitement\ndes eaux par phytorem\u00e9diation ;\n\u2022v\u00e9g\u00e9talisation d'une partie des toitures de type bureaux et des parkings VL afin de limiter l'effet\nd'acc\u00e9l\u00e9ration du ruissellement des eaux pluviales ; les eaux pluviales des toitures sont rejet\u00e9es\ndans les bassins d'infiltration.\nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionn\u00e9s selon les principe s suivants :\n\u2022gestion \u00e0 la source par infiltration d'une pluie de projet de retour 20 ans (550 m\u00b3/ha) ;\n\u2022gestion imm\u00e9diate d'une pluie trimestrielle (130 m\u00b3/ha) pour les eaux de voirie avec un\ntraitement de phytorem\u00e9diation et les eaux de toiture trait\u00e9es par des toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es ;\n\u2022d\u00e9pollution via un syst\u00e8me superficiel \u00e0 ciel ouvert plant\u00e9 et sur substrat filtrant ;\n\u2022surverse \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 de 1 l/s/ha des pluies sup\u00e9rieures \u00e0 la pluie de retour 20 ans vers le r\u00e9seau\nd'eaux pluviales de la plate-forme a\u00e9roportuaire.\nCes principes impliquent la mise en \u0153uvre d'un total de 4 250 m\u00b2 d'ouvrages \u00e0 ciel ouvert de gestion\ndes eaux pluviales d'un volume d'environ 4 600 m\u00b3. Selon le zonage de l'op\u00e9ration \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb,\nces ouvrages de gestion des eaux pluviales sont d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante :\n\u2022Zone A (2,6 ha) :\n\u25e6voirie + parcelles = 18 385 m\u00b2 de surface active\n\u25e6phytorem\u00e9diation : bassin de 240 m\u00b3\n\u25e6Infiltration : bassin enterr\u00e9 de 770 m\u00b3\n\u2022Zone B (8,5 ha) :\n\u25e6voirie = 26 875 m\u00b2 de surface active et b\u00e2timent = 23 440 m\u00b2 de surface active\n\u25e6phytorem\u00e9diation (voirie) : bassin de 350 m\u00b3\n\u25e6infiltration (voirie) : bassin de 1 130 m\u00b3\n\u25e6infiltration (b\u00e2timent) : bassin de 1 290 m\u00b3\n\u2022Zone C + services (2, 1 ha) :\n\u25e6voirie = 4 960 m\u00b2 de surface active et b\u00e2timent = 7 210 m\u00b2 de surface active\n\u25e6phytorem\u00e9diation (voirie) : bassin de 65 m\u00b3\n\u25e6infiltration (voirie) : bassin de 210 m\u00b3\n\u25e6infiltration (b\u00e2timent) : bassin de 400 m\u00b3\n\u2022Desserte (0,3 ha de voirie et 0,35 ha d'espaces verts) :\n\u25e6voirie = 2 760 m\u00b2 de surface active\n\u25e6phytorem\u00e9diation : bassin de 35 m\u00b3\n\u25e6infiltration : bassin de 115 m\u00b3\nL'ANNEXE 4 synth\u00e9tise les principes de gestion des eaux pluviales au sein de l'op\u00e9ration\n\u00ab Orly Parc Ouest \u00bb (plan de principe, zonages, surfaces et volumes des ouvrages concern\u00e9s).\n 16/36\nemprise en % dePARC DES AVERNAISES | . MPrise ok a enwde | rempusebassins de totale l'emprise duSCENARIO thration bassins de Sois toe des espaces\nr\u00e9tention verts\nLOT G 131 mt 1012 m\u00b0 1143 m\u00b0 6,8% 22,6% 13221 m*\nActivit\u00e9s & bureaux 131 m\u00b0 1012 m? 1 143 rm 6.8% 22.6% 13 221m\nLOTS LIBRES 511 m' 4698 m'* 520 m? 6,4% 18,7% 60634 m'\nLot 8 131 nm 1167 m? 1 298 mr 7,2% 28 8% 15 101 mm'\nLot C 101 m* 891 rr 992 m* 6,5% 18,9% 11532 m*\nLot D 131 mm' 1 107 m? 1 238 mm' 6,2% 16,4% 14 366 mm'\nLot E 67 mn 839 mr? 906 m? 6,0% 15,5% 10655 m\u00b0\nLot F 83 m7 691 re 774 6,2% 16,2% 8 980 m?\nPARC ACTIVITES 1 320 m\u00b0 7175m* 8 495 m\u00b0 7,0% 23,1% 96626 m'*\n14 848 m'\nPARC DES AVERNAISES ==\nSCENARIO \u2014 <>\n(mm?)\nLOTG 7 304 m2\nActivites & bureaux 7 304 m\u00b0 S 070 m\u00b0 4 378 m\u00b0 57 ms 656 m3 775 m3\nLOTS LIBRES 35 992 mz 27 891 m? 17 049 m2? 222 m3 3 048 m3 3554 m3\nLot B S 240 m\u00b0 4 503 m\u00b0 4 348 m\u00b0 57 m3 757 m3 885 m3\nLot C 6 738 m\u00b0 S 237 m= 3 354 m\u00b0 44 m3 578 m3 676 m3\nLot D 8 030 m= 7 531 m\u00b0 4370 m\u00b0 57 m3 718 m3 842 m3\nLot E 7 013 m\u00b0 S 833 m\u00b0 2 212 m\u00b0 29 m3 546 m3 624 m3\nLot F 4 972 m\u00b0 4 783 m* 2 765 m\u00b0 36 m3 443 m3 526 m3\nPARC ACTIVITES 40 464 m2 36 809 m2 44 168 m2 574 m3 4626 m3 5 663 m3\nTOTAL 83 760 m2 69 771 rm 65 595 m2 253 m3 8 330 m3 9 992 m3Article II.4.7 . Am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s des Avernaises \nLe syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales du parc d'activit\u00e9s des Avernaises permet de g\u00e9rer par\ninfiltration les eaux courantes (10mm/24h) et dispose d'une r\u00e9tention pour une pluie d'occurrence\ncinquantennale avec rejet \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 au r\u00e9seau priv\u00e9 de la plateforme ADP-Orly (avant traitement et\nd\u00e9versement dans l'Orge).\nDeux types d'ouvrages composent le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales :\n\u2022Bassins de phytorem\u00e9diation engazonn\u00e9s et plant\u00e9s dont le r\u00f4le est l'\u00e9puration des eaux\npluviales et la d\u00e9pollution (capacit\u00e9 de stockage = lame d'eau de 13mm) . Les eaux de la voirie\nsont recueillies dans ces ouvrages \u00e9tanches par l'interm\u00e9diaire de noues \u00e9galement \u00e9tanches ou\nde canalisations. Les eaux trait\u00e9es sont ensuite dirig\u00e9es vers les bassins de stockage/infiltration.\n\u2022Bassins de stockage et d'infiltration enherb\u00e9s am\u00e9nag\u00e9s en pente douce en p\u00e9riph\u00e9rie du site\n(capacit\u00e9 de stockage = lame d'eau 59mm/50 ans, capacit\u00e9 d'infiltration = lame d'eau\nde 10mm/pluies courantes sur 24h) . Le fond de ces ouvrages est constitu\u00e9 de blocs de type\nWavin pour l'infiltration de la lame d'eau des 10mm. La canalisation de vidange de chaque\nbassin sur le r\u00e9seau priv\u00e9 d'ADP (avec d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 1l/s/ha) est situ\u00e9 au-dessus des blocs\nd'infiltration. Les berges ont une faible d\u00e9clivit\u00e9 avec des pentes maximales de 1V/5H, ce qui\npermet de planter des v\u00e9g\u00e9taux de taille moyenne ou de grande taille. \n 17/36Figure 5: Tableau des surfaces des sous-bassins versants (lots) et de leurs ouvrages de gestion des eaux pluviales\nFigure 6: Tableau des volumes en fonction des surfaces disponibles pour les ouvrages de gestion des eaux \npluviales de chaque lot \n\nLes deux tableaux ci-dessus d\u00e9taillent la surface et le volume n\u00e9cessaires pour le dimensionnement du\nsyst\u00e8me de gestion des eaux pluviales du projet sur une pluie cinquantennale : le besoin en stockage \npour une cette pluie est de 9992 m\u00b3 et la surface n\u00e9cessaire pour la stocker est de 14 848 m\u00b2. \nL'ANNEXE 5 montre la localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le site du parc des\nAvernaises.\nPaysage du projet\nDans l'objectif d'une meilleure coh\u00e9rence paysag\u00e8re, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tudie la possibilit\u00e9\nd'inclure les commerces sur la partie \u00ab Goutte d'eau \u00bb du lot G (partie la plus dens\u00e9ment peupl\u00e9e du\nprojet) qui se situe \u00e0 l'entr\u00e9e de Wissous, entre la plaine de Montjean et les plateformes logistiques.\nArticle II.5. Surveillance et entretien\nArticle II.5.1 . R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9voit les dispositifs n\u00e9cessaires pour la mesure des charges\nhydrauliques et polluantes, en sorties d'ouvrage et avant rejet dans les eaux superficielles.\nL'acc\u00e8s aux points de mesure ou de pr\u00e9l\u00e8vement est am\u00e9nag\u00e9, notamment pour permettre l'amen\u00e9e du\nmat\u00e9riel de mesure. Ils sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles, et permettre des\ninterventions en toute s\u00e9curit\u00e9.\nL'ANNEXE 2 pr\u00e9sente la localisation des stations d'alerte et de surveillance.\nArticle II.5.1.1. Eaux superficielles \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation effectue la mesure et l'enregistrement en continu du d\u00e9bit des\neffluents et du COT avant rejet dans les eaux superficielles.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation effectue mensuellement des pr\u00e9l\u00e8vements afin d'analyser les\nparam\u00e8tres suivants sur les effluents avant rejet dans les eaux superficielles :\n\u2022pH\n\u2022oxyg\u00e8ne dissous\n\u2022conductivit\u00e9\n\u2022temp\u00e9rature\n\u2022MES\n\u2022DCO\n\u2022DBO5\n\u2022Hydrocarbures totaux\n\u2022nitrates\n\u2022nitrites\n\u2022phosphore\n\u2022phosphates\nUn suivi des substances phytosanitaires est effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont le compte-rendu annuel\nest adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau.\nTous les ans, des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons des eaux rejet\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s sur 24 h en \u00e9pisode\npluvieux sur l'ensemble des param \u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article II.4.1.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre un suivi des volumes et d\u00e9bits rejet\u00e9s \u00e0 l'Orge.\nLes r\u00e9sultats de ces suivis sont mis en regard avec les d\u00e9bits du cours d'eau r\u00e9cepteur, au moment du\nrejet, afin d'\u00e9valuer l'impact quantitatif des rejets sur ce dernier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un programme annuel de surveillance de l'impact\nqualitatif sur l 'Orge. Ce programme de surveillance comprend des mesures annuelles, en amont et en\naval du rejet dans l'Orge, pour tous les param\u00e8tres cit\u00e9s \u00e0 l'article II.4.1.\n 18/36\nUne mesure des d\u00e9bits du cours d'eau sera r\u00e9alis\u00e9e en parall\u00e8le aux pr\u00e9l\u00e8vements. Les r\u00e9sultats de ces\nmesures permettront :\n\u2013 de surveiller la qualit\u00e9 des eaux de l'Orge en amont du rejet de la station d'\u00e9puration,\n\u2013 de surveiller la qualit\u00e9 des eaux de l'Orge en aval du rejet de la station d'\u00e9puration,\n\u2013 de d\u00e9terminer l'impact sp\u00e9cifique du rejet \u00e0 l'Orge autoris\u00e9, par comparaison des r\u00e9sultats\namont/aval\n\u2013 de contribuer \u00e0 compl\u00e9ter la surveillance de ce rejet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra a minima r\u00e9aliser dans le cadre du protocole du programme de\nsurveillance de l'impact sur l'Orge 6 analyses par an, dont deux dans la p\u00e9riode sensible entre les mois\nde juillet et d'octobre, sur des \u00e9chantillons d'eau :\n- au plus \u00e0 50 m en amont du rejet sur l'Orge ;\n- au point C6;\n- \u00e0 la station de mesure de l'Orge d\u00e9tenue par ADP .\nArticle II.5.1.2. Nappe phr\u00e9atique \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation effectue trimestriellement des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pi\u00e9zom\u00e8tres\nn\u00b0 350, 420, et 1283, afin d'analyser les param\u00e8tres suivants :\n\u2022teneur en hydrocarbures\n\u2022MES\n\u2022DCO\n\u2022DBO5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation effectue semestriellement des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pi\u00e9zom\u00e8tres\nn\u00b0 262, 598 bis, 947 , 600bis, 1271, 655, 486, 487 , 946, 1275, et 1875 \u00e0 1878, afin d'analyser les param\u00e8tres\nsuivants :\n\u2022teneur en hydrocarbures\n\u2022MES\n\u2022DCO\n\u2022DBO5\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation compl\u00e8te la surveillance pour effectuer semestriellement des\npr\u00e9l\u00e8vements sur :\n\u2022le pi\u00e9zom\u00e8tre n\u00b0 697 install\u00e9 au niveau de l'ancienne d\u00e9charge Z3, afin d'analyser les param\u00e8tres\nsuivants :\n\u25e6conductivit\u00e9 ;\n\u25e6pH ;\n\u25e6DCO ;\n\u25e6hydrocarbures totaux ;\n\u25e6indice ph\u00e9nol ;\n\u25e6cyanures ;\n\u25e6m\u00e9taux ;\n\u2022le pi\u00e9zom\u00e8tre install\u00e9 au niveau de l'ancienne zone d'exercice des pompiers, afin d'analyser les\nparam\u00e8tres suivants :\n\u25e6conductivit\u00e9 ;\n\u25e6pH ;\n\u25e6DCO ;\n\u25e6hydrocarbures totaux ;\nL'ANNEXE 3 pr\u00e9sente le plan d'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres avec suivi qualitatif.\n 19/36\nArticle II.5.1.3. Red\u00e9finition du parc pi\u00e9zom\u00e9trique \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage et met en \u0153uvre sous un mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 une red\u00e9finition du parc pi\u00e9zom\u00e9trique afin d'identifier l'ensemble des ouvrages existants et de\nproposer un nouveau maillage de suivi qualitatif et quantitatif pertinent et le plus adapt\u00e9 possible aux\nactivit\u00e9s de la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly. Dans ce cadre :\n\u2022des pi\u00e9zom\u00e8tres sont implant\u00e9s sur des zones ne faisant pas l'objet de surveillance auparavant,\nnotamment dans les parties Sud et Ouest de la plate-forme ;\n\u2022les pi\u00e9zom\u00e8tres n\u00b0 994, 1271, et 1275, inaccessibles ou d\u00e9truits, font l'objet d'un remplacement ;\n\u2022les pi\u00e9zom\u00e8tres mis en \u0153uvre dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb et le parc\nd'activit\u00e9s des Avernaises \u2013 article II.3.9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u2013 peuvent concourir \u00e0 compl\u00e9ter le\nparc pi\u00e9zom\u00e9trique existant.\nLe nouveau maillage envisag\u00e9 est valid\u00e9 par les services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres combl\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s \u00e0 cette occasion le sont conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur, et font l'objet d'un signalement aupr\u00e8s des services en charge de la police de l'eau.\nArticle II.5.1.4. R\u00e9sultat des analyses et du suivi \nLes r\u00e9sultats des analyses et du suivi vis\u00e9es \u00e0 l'article II.5.1.1 ci-dessus sont adress\u00e9s au service charg\u00e9 de\nla police de l'eau dans le d\u00e9lai de trois (3) mois suivant la fin de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\nLes r\u00e9sultats des analyses vis\u00e9es \u00e0 l'article II.5.1.2 ci-dessus sont adress\u00e9s annuellement, au service charg\u00e9\nde la police de l'eau.\nUn pr\u00e9l\u00e8vement et les analyses y aff\u00e9rentes sont effectu\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 une fois par an pour\nvalider l'auto-surveillance des eaux souterraines vis\u00e9es \u00e0 l'article II.5.1.2.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures seront transmis chaque ann\u00e9e au service en charge de la police de l'eau de\nl'Essonne, qui pourra \u00e9tablir des prescriptions compl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'il appara\u00eet que le\nrejet n'est pas compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 du milieu.\nArticle II.5.1.5. Dossier d'exploitation \nUn dossier d'exploitation des installations est tenu \u00e0 jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou son\nrepr\u00e9sentant. Dans celui-ci sont consign\u00e9s :\n\u2022tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans d\u00e9taill\u00e9s conformes \u00e0\nl'ex\u00e9cution ;\n\u2022les travaux d'entretien et de r\u00e9paration r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2022les r\u00e9sultats des analyses mentionn\u00e9es ci-dessus ;\n\u2022les param\u00e8tres de la gestion des d\u00e9chets (extractions r\u00e9alis\u00e9es, devenir des produits) ;\n\u2022les incidents \u00e9ventuellement survenus.\nArticle II.5.2. Espaces verts \u2013 produits phytosanitaires \nLe traitement chimique et l'usage de produits phytosanitaires sont interdits pour l'entretien des espaces\next\u00e9rieurs et espaces publics. L'entretien des surfaces enherb\u00e9es, des am\u00e9nagements paysagers et des\nespaces associ\u00e9s, est r\u00e9alis\u00e9 selon des techniques non polluantes.\nL'utilisation de produits phytosanitaires sur l'emprise de la plate-forme a\u00e9roportuaire est r\u00e9duite au\nstrict minimum (utilisation d'herbicides aupr\u00e8s des cl\u00f4tures de s\u00fbret\u00e9 et d'insecticides sur les prairies\na\u00e9ronautiques pour limiter la venue des oiseaux).\nLes tontes des pelouses a\u00e9ronautiques et les produits de taille des zones publiques sont envoy\u00e9s en\ncompostage, et utilis\u00e9s en \u00e9pandage et paillage sur le site et permet de limiter l'utilisation des produits\nphytosanitaires.\n 20/36\nArticle II.5.3 . Moyens d'entretien des ouvrages hydrauliques \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable de l'entretien et de la maintenance de tous les\ndispositifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages de r\u00e9gulation et de d\u00e9pollution).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un programme d'entretien et de surveillance des ouvrages\nde gestion des eaux pluviales comprenant :\n\u2022un nettoyage des grilles suivant le degr\u00e9 d'obstruction sur la base d'examens visuels annuels et\napr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux marqu\u00e9, en intensit\u00e9 ou en dur\u00e9e ;\n\u2022un curage r\u00e9gulier des zones de d\u00e9cantation afin de maintenir le volume initial mentionn\u00e9 au\nplan de r\u00e9colement ;\n\u2022un curage au minimum une fois par an des bassins de confinement et de r\u00e9tention. Leur\nfr\u00e9quence de curage peut \u00eatre augment\u00e9e en cas d'envasement excessif ;\n\u2022un entretien et des exercices de man\u0153uvre annuels des vannes, afin d'assurer leur bon\nfonctionnement en cas de pollution accidentelle. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 disposition des\npersonnes en charge de leur man\u0153uvre une proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre en cas d'accident ;\n\u2022une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des diff\u00e9rents \u00e9quipements de gestion des eaux (r\u00e9seaux d'eaux\npluviales, bassins de r\u00e9tention, noues et structures de d\u00e9pollution) afin de v\u00e9rifier leur \u00e9tat\nglobal et leur fonctionnement ;\n\u2022un plan d'entretien consignant toutes les \u00e9tapes et les d\u00e9marches \u00e0 suivre lors de l'entretien des\nouvrages, pour chaque ouvrage.\nTous les produits et r\u00e9sidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des op\u00e9rations de\ncurage et d'entretien des r\u00e9seaux (eaux pluviales) et des structures de traitement sont consid\u00e9r\u00e9s\ncomme des d\u00e9chets et orient\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitement appropri\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 disposition des services en charge des contr\u00f4les les bons\nd'enl\u00e8vement des produits de vidange/curage.\nL'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux\npluviales (r\u00e9seau, regards, bassin, noue).\nArticle II.5.4 . Rapport de suivi des installations \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet tous les ans au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport\nde suivi des installations, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois suivant la fin de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e et d\u00e9crivant\npour l'exercice consid\u00e9r\u00e9 :\n\u2022les travaux d'entretien r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2022les incidents \u00e9ventuellement survenus ;\n\u2022la gestion des d\u00e9chets et r\u00e9sidus des produits de curage (p\u00e9riodicit\u00e9 des curages, quantit\u00e9s\nproduites et \u00e9limination) ;\n\u2022une synth\u00e8se des r\u00e9sultats d'analyses et des mesures de contr\u00f4le telles que pr\u00e9vues au II.5.1.4 ;\n\u2022les commentaires de ce suivi et les perspectives pour l'ann\u00e9e suivante.\n 21/36\nTITRE III. DISPOSITIONS FINALES\nArticle III.1. Conformit\u00e9 du dossier\nSous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et\nam\u00e9nagements, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux\n\u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, susvis\u00e9 et aux\nengagements relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Orly Parc Ouest \u00bb.\nToutes les mesures de gestion des eaux pluviales d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale au titre de la loi sur l'eau ainsi que les prescriptions des titres I et II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation, sont reprises et consign\u00e9es dans les documents de r\u00e9colement des ouvrages et\nam\u00e9nagements.\nD\u00e8s la fin des travaux d'am\u00e9nagement de chacun des parcs d'activit\u00e9s des Avernaises ou\nd'\u00ab Orly Parc Ouest \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse au service de la police de l'eau les\nproc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des travaux et les plans de r\u00e9colement des ouvrages et am\u00e9nagements.\nLes engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la\nmission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale, susvis\u00e9, pr\u00e9valent sur le contenu du dossier de demande\nd'autorisation environnementale lorsque ces engagements renforcent ou contredisent le contenu\ndu dossier.\nArticle III.2. Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement.\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nmodifier de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nArticle III.3. Modifications des activit\u00e9s, installations, ouvrage ou travaux\nEn application des articles L.181-14, R.181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement :\n\u2022toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de\nl'autorisation environnementale est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle\nintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation ;\n\u2022toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage,\n\u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet de l'Essonne \u2013 coordonnateur de l'instruction \u2013 avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nArticle III.4. Prescriptions compl\u00e9mentaires ou adaptation des prescriptions\nLes prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L.181-14 du code de\nl'environnement sont fix\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u2013\ncoordonnatrice de l'instruction \u2013, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires, \u00e0 celles des\nconsultations pr\u00e9vues par les articles R.181-18 et R. 181-22 \u00e0 R.181-32 du m\u00eame code.\nCes arr\u00eat\u00e9s peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles\nL.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement rend n\u00e9cessaire, ou att\u00e9nuer les prescriptions initiales\ndont le maintien en l'\u00e9tat n'est plus justifi\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de\npr\u00e9cisions ou la mise \u00e0 jour d'informations.\n 22/36\nCes arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre pris \u00e0 l'occasion des modificati ons \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article III.3\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mais aussi \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le respect des dispositions des articles\nL.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions\npr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, selon les dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nLe silence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception\nd\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nL'autorit\u00e9 pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u2013 coordonnatrice du dossier d'autorisation \u2013 peut solliciter l'avis des\ncommissions ou des conseils mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.181-39 et comp\u00e9tents dans chaque d\u00e9partement\nd'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur les prescriptions compl\u00e9mentaires ou sur le refus qu'il pr\u00e9voit\nd'opposer \u00e0 la demande d'adaptation des prescriptions pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu\npar l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est alors port\u00e9 \u00e0 cinq mois.\nArticle III.5. Transmission de l'autorisation\nUne modification du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment\naux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement.\nDans ce cas le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet de l'Essonne dans les trois mois qui\nsuivent ce transfert.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms, domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale et, s'il s'agit d'une personne morale, sa\nd\u00e9nomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social, son num\u00e9ro de SIRET,\nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un\nmois.\nArticle III.6. Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration par\nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne dans le mois qui suit la\ncessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de\ndeux ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23 du code\nde l'environnement pour les autorisations.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet de l'Essonne\npeut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article\nL.181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la\ndate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu,\nconsid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat\nd\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle III.7. Contr\u00f4les et acc\u00e8s aux installations\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement peuvent, \u00e0 tout\nmoment, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et L.171-2 et L.172-4 \u00e0 L.172-6 et L.181-16 du code de\nl'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0\ntoutes les mesures de v\u00e9rification pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\n 23/36\nLes agents charg\u00e9s de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement doivent constamment\navoir acc\u00e8s aux installations et pouvoir consulter le dossier d'exploitation. Les dispositifs de mesure\ndoivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le\npersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement peuvent, dans les\nconditions d\u00e9termin\u00e9es par les articles L.171-3 \u00e0 L.171-5, L.172-11, L.172-12 et L.172-14 du code de\nl'environnement, se faire pr\u00e9senter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tiendra \u00e0 la disposition des personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les, un\nplan d'ensemble permettant de reconna\u00eetre, sur un seul document, l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau avec\nles ouvrages sp\u00e9ciaux de quelque importance. Ce plan devra \u00eatre mis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour.\nLes frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nArticle III.8. D\u00e9claration des incidents ou accidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnement et, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet de l'Essonne, pr\u00e9fet coordonnateur, les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles\nL.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet de l'Essonne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux\ncauses de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0\nl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant\nou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle III.9. Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle III.10. Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle III.11. Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articles\nL.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.\n 24/36\nArticle III.12. Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale\n(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/) :\n\u2013 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en\nmairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-44 du m\u00eame code.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine\nd'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci d'une part \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, le Pr\u00e9fet de l'Essonne \u00e0 l'adresse\nsuivante (Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u2013 DCPPAT/BUPPE \u2013 TSA 51101 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES\nCedex) et d'autre part au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ( A\u00e9roports de Paris , sis 1 rue de France\n93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE ). La notification doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux. Cette\nformalit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e, justifi\u00e9e par le certificat de\nd\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Essonne \u2013 DCPPAT /BUPPE \u2013\nTSA 51101 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Toutefois, dans un d\u00e9lai\nde 15 jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de\nle notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, sous peine\nde non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service\ndu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente\npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre\nde mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nArticle III.13. Publication, notification et information des tiers\nEn vue de l'information des tiers, en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois sur les sites internet\ndes services de l'\u00c9tat en Essonne et dans le Val-de-Marne ;\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Essonne et du\nVal-de-Marne ;\n\u2022un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS,\nVILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et\nWISSOUS (91), pendant une dur\u00e9e minimum d'un (1) mois pour y \u00eatre consult\u00e9 ; un proc\u00e8s-verbal\nde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de chaque maire concern\u00e9 et\nest transmis au pr\u00e9fet de l'Essonne \u2013 autorit\u00e9 coordinatrice de l'autorisation ;\n\u2022une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9\nconsult\u00e9es en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\n 25/36\nArticle III.14. Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonne et du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et\ninter-d\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nla directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, les maires des communes d'ORLY, RUNGIS,\nTHIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et\nWISSOUS (91), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 Messieurs les sous-pr\u00e9fets de PALAISEAU et de CR\u00c9TEIL,\n\u00e0 la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 , au pr\u00e9sident de la\ncommission locale de l'eau du SAGE de la Bi\u00e8vre, au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE\nOrge-Yvette, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, au directeur de la\nf\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ess onne, et aux maires des communes de VIGNEUX-SUR-SEINE (91),\nABLON-SUR-SEINE, CHOISY-LE-ROI et VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94).\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERILa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nSIGNE\nSophie THIBAULT\n 26/36\nso\n- \nose5\nEGOUT D'ORLY 200x1\nSite d'\u00e9tude\nLS\n me\n ? \n| ae s\u00e9 \u00b0 \n\u00c0? \ns \n| \n|\n. \n\u00a9 <<\" \nES == | | \n|= \nTe: = ai NSe s\u00e9< : Zt\n/ ; \nZE \naSo, \n|\u00c0 SUFcree\n=GS,Ae, SS.ANNEXE 1 \u2013 SYNOPTIQUE DES R\u00c9SEAUX D'EAUX PLUVIALES DE LA PLATE-FORME A\u00c9ROPORTUAIRE DE PARIS-ORLY\n 27/36\n\nPicardeaux Station d alerte\nCoordonn\u00e9es GPS:\n48\u00b043' 12. 4366\"N 2\u00b022 17 ]978'E\nMesures Physico-chimiques:\n-COT (Hach Lange]\n-Ammonium (WTW)\n-D\u00e9bit (FLO-DAR}R21 Station d'aierte\nCoordonn\u00e9es GPS:\n48\u00b043 '25.5246\"N 2\u00b022'21.0468\u00b0E\nMesures Physico-chimiques:\nCollecteur SW -COT (Hach Lange] -D\u00e9bit (FLO-DAR)\nCollecteur W -COT (Hach Lange] -Ammonium (WTW)\n-D\u00e9bit [Raven Eye) en cours d'installation\nCollecteur NS -COT (Hach Lange]\n-D\u00e9bit [Raven Eye) en cours d'installationBassin ZIN Stof\u00f1ion d'alerte\nCoordonn\u00e9es GPS:\n48\u00b044 \u00b028 .872\u00b0N 2\u00b023'3.04\u00b0E\nMesures Physico-chimiques:\nCollecteur entr\u00e9e -D\u00e9tecteur a' hydrocorbure (ISMA)\n-D\u00e9bit (Raven Eye}\nBassin ZIN D\u00e9tecteur d'hydrocaroure (ISMA)\nCoordonn\u00e9es GPS:\n48\u00b043'8 9544\"N 2\u00b023'3.0012\"E\nMesures Physico-chimiques:\n-COT (Hach Lange} -D\u00e9tecteur d'hydrocarbure [ISMA]Coordonn\u00e9es GPS:\n48\u00b042\u00b050.2632\"N 2\u00b023'47 9214\"E\nMesures Physico-chimiques:\n-COT (Hach Lange} -D\u00e9bit (FLO-DAR}\n-Cod [Hach Lange} -Turvidit\u00e9 (Enoress-Houser|\n-Temp\u00e9rature (Rosemount) -PH (Rosemount)\n-Conductivit\u00e9 [Hach Lange)\nGuyards Siction d'alerte\nMesures Physico-chimiques:\ni -Ammonium (WTW)Orge Station de surveillance\nCoordonn\u00e9es GPS\n049\" 49 \"NY 0092\"\nMesures Physico-chimiques:\n-COT (Hach Lange)\n-O:d (Hach Lange}\nTemp\u00e9rature [Hach Longe)ANNEXE 2\u2013 LOCALISATION DES STATIONS D'ALERTE ET DE SURVEILLANCE\n 28/36\n\neo!ooo 409o \u2014006 GOR\"N Lu)000 50%+ w008 +00~~000 +D#co Le]ang #0i=]\u2014 \u2014\u2014a00 touNwe \"aon006 too14 =| 15 16- 17009\n=18. 19QO LOA20 21so}\nSs\ne\nSs\nSieo\ns\ns\nos\n325 | 242\n3\n=\n=\n>\n\u00bboua\n=<\neie006\n30 29 | 28: 27 | 26=\n=\n>\na 31>\n=32\nniveaux d'eau qualit\u00e9 AJP ivi des \u00ab Pi\u00e9zom\u00e8tres su\\ N7)\\ ' \u00a54\nmn',000 weeCra) 000 sod at +00000 von006 FOR 000 Fou 00% 200000 20 o04 109O00 104009 000000 009009 Aso0u BAG006 960A 000 969ANNEXE 3 \u2013 IMPLANTATION DES PI\u00c9ZOM\u00c8TRES AVEC SUIVI QUALITATIF\n 29/36\nPREDIMENSIONNEMENT DES BASSINS: \"\nPluie trimestrielle 130m3/ha 3\nEaux de voirie trait\u00e9es en phytorem\u00e9diation Ps 7\nEaux de toiture trait\u00e9es en infiltration + oon\nPluie 20ale 550m3/ha je\" D\nPluie exceptionnelle trait\u00e9e en infiltration ry, sen\nZONE A: +4Voirie+parcelles 18 385m? = 3\nPhytorem\u00e9diation: 240m3 :) ee\nInfiltration: 1010-240=770m3 a D\nZONE B:\nVoirie 26 875m\u00b0\nPhytorem\u00e9diation: 350m3\nInfiltration: 1480-350=1130m3\nB\u00e2timents 23 440m\u00b0\nInfiltration: 1290m3\nZONE C + SERVICES:\nirie m\nPhytorem\u00e9diation: 65m3\nInfiltration: 275-65=210m3\nB\u00e2timents 7210m\u00b0\nInfiltration: 400m3\nVOIRIE DESSERTE:\noirie m\nPhytorem\u00e9diation: 35m3\nInfiltration: 150-35=115m32 \"\nGPLAUES / fa\nARTENTES Py\nMR FOSS\u00c9S ETANCHES A L'ARGILEN eeeeeee EAUX PLUVIALES DE TOITURE co rene s\u00e9 DL BLOCS WAVIN D'INFILTRATION ADP Plan masse Projet Orlyparc Ouest Athis-Mons (91)\n8 2 sun mac SCHEMA DE PRINCIPE ome eae ESQ \u2014\u2014 EE as \"_eeeeeee EAUX PLUVIALES DE VOIRIE(a) . QD BAssins D'INFILTRATION ENHERBES o 10 50m 004 D 12/04/2019 DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 1/2000ANNEXE 4 \u2013 GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PARC D'ACTIVIT\u00c9S \u00ab ORLY PARC OUEST \u00bb\n 30/36\n= \"7\nFigure 10 : Sch\u00e9ma de gestion des eaux pluviales - Principe : au niveau de chaque b\u00e2timent et au centre du parc (lot A), des bassins de phytorem\u00e9diation\ncollectent les eaux pluviales des voiries. Ils sont connect\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau de bassins p\u00e9riph\u00e9riques\ndimensionn\u00e9s pour stocker une pluie d'occurrence 50 ans. Ces bassins, permettent I'infiltration 4 la\nparcelle des pluies les plus courantes (10 mm en 24 h). Au-del\u00e0 de ces pluies les eaux sont rejet\u00e9es \u00e0\nWISSOUS d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 (1WS/ha) au r\u00e9seau priv\u00e9 du Groupe ADP, r\u00e9seau qui in fine se rejette dans l'Orge.\nLes eaux des toitures se rejoignent directement les bassins p\u00e9riph\u00e9riques d'infiltration / r\u00e9tention.\nalong t x\"x4:LS'sore Et\nLa sp NET\u2014_\n|\n+PER on. uen\nPARAY-VIEILLE-POSTE\nsm mn ho tn\nnus... EAUX PLUVIALES DE TOITURE [__] BASSINS PHYTOREMEDIATION W\n@ veunsss EAUX PLUVIALES DE VOIRIE EN Bassins D'INFILTRATION ENHERB\u00c9S\n+eeeees MOUE POUR EAUX PLUVIALES DE VOIRIE X\u2014} TROP-PLEIN VERS R\u00c9SEAU PUBLIC (REGARD EXISTAI\n(PHY TOREMECIATION)ANNEXE 5-1 \u2013 GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PROJET DU PARC D'ACTIVIT\u00c9S DES AVERNAISES \n 31/36\n\nNouEs ET FOS\u00c9ES CT roe NouEs ET FOS\u00c9ES -->>--\nBASSINS INFILTRATION | BASSINS PHYTOREMEDIATION [es |\nTROP-PLEIN \u2014-OANNEXE 5-2 \u2013 GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PROJET DU PARC D'ACTIVIT\u00c9S DES AVERNAISES\n 32/36\n\nAEROPORT DE PARIS ORLY\nDOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nLocalisation de l'aire d'\u00e9tude\nSa\nSirk ES\nTama de -\nde:\nAire d'\u00e9tude\nP\u00e9rim\u00e8tre Gu projet\nEmprise a\u00e9roportuaire\nLimite d\u00e9partementale\nLimite communaleANNEXE 6 \u2013 PLAN DE LOCALISATION DE L'OP\u00c9RATION D'AM\u00c9NAGEMENT \u00ab ORLY PARC OUEST \u00bb\n 33/36\n\nT Plan de situation du Figure 1\nF\u00e9nm\u00e9\u00e8tre projet SF\nAutorisation environnementale n\u00b02\nParc des AvernaisesCarte de situation\n1133 000 GROUPE ADP\nK sce Sean 26 IGN | Sources : 8 Stusbon.nxd 210467 _ | Date : 0107120922 | Etude : 210457 | Auteur : ACEANNEXE 7 - PLAN DE LOCALISATION DU PROJET D'AM\u00c9NAGEMENT DU PARC D'ACTIVIT\u00c9S DES AVERNAISES\n 34/36\n\nAEROPORT DE PARIS - ORLY\nDOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nGROUPE ADP\nCOUPES DE PRINCIPES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES\nA.\n4a -2 m (fond de bassin)\n120m\nad \"3.00 m (Mapes)\nLELLILL]\nPRINCIPE D'INFILTRATION DE TYPE BLOCS WAVIN\nCOUPE A-A\nCiel ouvert plant\u00e9 at SLE ge Boas Wah (pile Biennale) p+.\nSubstrst (trent\nPRINCIPE DE BASSIN DE PHYTOREMEDIATION ET DE BASSIN D' INFILTRATION\nCOUPE 8-8\nNB: Courts DE PRINCIPE SANS \u00c9CHELLE ADP Plan masse Projet Orlyparc Ouest Atre-Mons 401}08 8 Sam COUPES DE PRINCIPE 7 TESQ ss. A+ANNEXE 8 \u2013 COUPE TRANSVERSALE ILLUSTRANT LE TRAITEMENT DE L'EAU PLUVIAL PAR INFILTRATION DANS LE CADRE DE L'OP\u00c9RATION\nD'AM\u00c9NAGEMENT \u00ab ORLY PARC OUEST \u00bb\n 35/36\n\nPTE\nTaLame d'eau 13mmANNEXE 9 \u2013 COUPE TRANSVERSALE ILLUSTRANT LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE L'EAU DANS LES BASSINS DE PHYTOREM\u00c9DIATION,\nLA SURVERSE DES EAUX ENTRE CES BASSINS ET LES BASSINS D'INFILTRATION/R\u00c9TENTION, L'INFILTRATION DE LA LAME D'EAU DE 10 MM\nPUIS LA SURVERSE VERS LE R\u00c9SEAU DE COLLECTE EP DE LA PLATEFORME DU GROUPE ADP AVEC D\u00c9BIT DE FUITE R\u00c9GUL\u00c9, AU-DEL\u00c0 DES\nPLUIES COURANTES (PARC DES AVERNAISES)\n 36/36\n\nEs\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024/ 02865 du 19 ao\u00fbt 2024\nportant modifications de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006\nportant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS\n(modification de la circulation avenue de l'EUROPE dans le cadre des travaux de construction\ndes b\u00e2timents I 10a et I 10b-zone des Entrep\u00f4ts)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 \u00e0 L 761-11 et R 761-1 \u00e0 R761-26, et A761-16 ;\nVU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit\u00e9s pour les\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Pr\u00e9fet de Police aux Pr\u00e9fets des\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant approbation du r\u00e8glement\nint\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;\nVU la demande de la SEMMARIS du 1er ao\u00fbt 2024 relative aux modifications de circulation Avenue de\nl'Europe au sein du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de Paris-Rungis dans le cadre de la construction des\nb\u00e2timents I 10a et I 10b (zone des Entrep\u00f4ts) du 26 ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le site durant les travaux, en modifiant la circulation et\nle stationnement aux abords du chantier ;\nSUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses ,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH \u00c9 - est modifi\u00e9e comme\nsuit du 26 ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2024 :\nL'Avenue de l'Europe est mise en circulation \u00e0 double sens, par la suppression d'une des deux voies de\ncirculation dans le sens Est-Ouest.\nCette mise en place d'une voie de circulation dans chaque sens permet la cr\u00e9ation d'une voie r\u00e9serv\u00e9e aux\npi\u00e9tons.\nDes panneaux d'information ainsi que des glissi\u00e8res en b\u00e9tons seront mises en place afin d'avertir les\nusagers du r\u00e9tr\u00e9cissement de la voie et des nouveaux acc\u00e8s pi\u00e9tons \u00e0 emprunter.\nUn plan est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLes autres dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 demeurent\ninchang\u00e9es.\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nMISSION ING\u00c9NIERIE TERRITORIALE\n\nArticle 3:\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai de deux\n(2) mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut\n\u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -\n77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce\nrecours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4:\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9, le Pr\u00e9sident\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de Paris-Rungis, tous\nfonctionnaires et officiers publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et affich\u00e9 dans\nles communes de Chevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 ao\u00fbt 2024\n2 / 3 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\nANNEXES : Mesures impactant la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis - Avenue de\nl'Europe\n1. Etat existant\n| Zone Chantier 110a / 110\na \u00e0 Res\nVoie pi\u00e9tonne s\u00e9 2 VOIES DE CIRCULATION curis\u00e9e par des Gbaj\n:3 / 3\n\n| 3\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Alimentation, de l'Agriculture\net de la For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-0010\nPortant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Fresnes en vue\nde proc\u00e9der \u00e0 la construction d'un doublet g\u00e9othermique\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants,\nrelatifs aux autorisations de d\u00e9frichement, aux motifs de refus et aux compensations\npouvant subordonner lesdites autorisations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'or -\nganisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte -\nments ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des di -\nrections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des ser -\nvices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de\ncalcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super -\nficie li\u00e9s aux autorisations de d\u00e9frichement ;\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e compl\u00e8te en date du 20 juin\n2024 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El-Hadji SECK, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOFREGE, 10 all\u00e9e\nBienvenue Immeuble Horizon 1 93160 NOISY-LE-GRAND, sollicitant l'autorisation de d\u00e9 -\nfricher 3 200\u00a0m2, sur une parcelle de la commune de Fresnes en vue de la construction\nd'un doublet g\u00e9othermique ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs\nqu'ils compl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun\ndes motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341- 3 du Code forestier \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00f4les \u00e9conomique, \u00e9cologique et social de la zone \u00e0 d\u00e9fricher,\nARR\u00caTE\n1\n\nARTICLE 1er\u00a0:\nEst autoris\u00e9, en vue de la construction d'un doublet g\u00e9othermique , le d\u00e9frichement de\n0,3200\u00a0ha (3 200 m2), sur une parcelle de la commune de Fresnes (cf annexe N\u00b01) , ci-apr\u00e8s\nlist\u00e9e\u00a0: \nDptCommuneCode commune SectionN\u00b0Superficie\n de la parcelle\n(en ha)Superficie\nd\u00e9frich\u00e9e\n(en ha)\n94FRESNES 94 034O2100,46380,3200\nTotal Surfaces (ha) 0,46380,3200\nARTICLE 2\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de d\u00e9frichement\nest subordonn\u00e9e au respect de conditions (reboisement ou travaux d'am\u00e9lioration\nsylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.\nAu vu des r\u00f4les social, \u00e9cologique et \u00e9conomique des parcelles bois\u00e9es\nqui feront l'objet du d\u00e9frichement, le coefficient multiplicateur appliqu\u00e9 \u00e0 ce projet est\nde 3,7.\nLes conditions assorties \u00e0 ce d\u00e9frichement sont les suivantes \u00a0:\n\u2022R\u00e9alisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,1840\u00a0ha ainsi\ncalcul\u00e9e\u00a0:\n(3,7 X 0,3200 = 1,1840 ha) \u00a0;\nou\n\u2022R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 64 068 \u20ac\ncalcul\u00e9 comme suit \u00a0:\n(48 419\u00a0\u20ac/ha X 1,1840 ha = 57 329 \u20ac) \u00a0;\nPour le d\u00e9partement du Val-de-Marne, le co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier est de 43 419 \u00a0\u20ac/ha et le\nco\u00fbt moyen d'un boisement de 5000 \u00a0\u20ac/ha soit au total 48 419 \u20ac/ha, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b02023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de \ncalcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France\u00a0;\nou\n\u2022Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation peut se lib\u00e9rer de ces obligations en versant\nau Fond Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant\n\u00e9quivalent aux travaux compensateurs d'am\u00e9lioration sylvicole soit\n57 329 \u20ac.\nUn panachage de ces trois conditions est envisageable.\nLa transmission de l'acte d'engagement de d\u00e9but des travaux (reboisement ou travaux\nd'am\u00e9lioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financi\u00e8re\ncorrespondante au FSFB doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de cet\narr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra renseigner et signer le document de d\u00e9claration de son choix selon\nl'un des mod\u00e8les joints en annexe N\u00b02.\n\u00c0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission\ndu titre de perception.\n2\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie \u00e0 compter d'un an apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du\nrespect de toutes les autres l\u00e9gislations applicables et notamment \u00a0: d\u00e9rogation esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, loi sur l'eau.\nARTICLE 4\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Le p\u00e9titionnaire devra\ninformer le service instructeur du d\u00e9but et de la fin des travaux de d\u00e9frichement.\nARTICLE 5\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par affichage quinze jours avant le d\u00e9but des travaux de\nd\u00e9frichement sur les terrains concern\u00e9s, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en mairie de Fresnes.\nCet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de mani\u00e8re\nvisible de l'ext\u00e9rieur, pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nARTICLE 6\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du\nVal-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dont\nd\u00e9pend la commune de Fresnes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours\ncontentieux.\nARTICLE 7\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le Directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00eat, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00ab \u00a0Recueil des Actes\nAdministratifs\u00a0\u00bb du Val-de-Marne.\n Le 13/08/2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE\nSophie THIBAULT\n3\nAnnexe N\u00b01\nLocalisation de la parcelle cadastrale O 210 \n4\n\nAnnexe N\u00b02\nACTES D'ENGAGEMENT\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\nou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement\n(article L. 341-9 du code forestier)\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par \u00a0:\nNom, pr\u00e9nom\nAdresse\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du XX/XX/XX autorisant le d\u00e9frichement\nde XXX ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de XXX d\u00e9partement de XX.\nJe soussign\u00e9 XXX m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous \u00a0:\nArticle 1er\u00a0: Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement\nsusmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement ou\nd'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2\u00a0: Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles\nfigure ci-dessous\u00a0:\nTravaux de boisement/reboisement \u00a0 : \nCommuneN\u00b0 parcelle SurfaceEssence(s)Densit\u00e9Origine des\nplants\nCalendrier de r\u00e9alisation \u00a0:\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole \u00a0 : \nTravaux\nsylvicolesCommune Surface ParcellesDate d'ex\u00e9cution\nCalendrier de r\u00e9alisation \u00a0:\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0 en\ninformer aussit\u00f4t la DRIAAF.\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de la\nr\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation\neffectu\u00e9e (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations\u2026).\n\u25a1 Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX \u20ac\n\u25a1 Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux, estim\u00e9s \u00e0 XX \u20ac\nArticle 3\u00a0: Respect des obligations\nJe m'engage \u00e0\u00a0:\n\uf0b7Conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et \u00e0 r\u00e9aliser tous les travaux et entretiens\nindispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux \u00a0;\n\uf0b7Respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans\nla forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur \u00a0;\nLes travaux de boisement ou reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole seront conformes aux\ndocuments r\u00e9gionaux. (Programme R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois , Sch\u00e9ma R\u00e9gional Gestion\n5\nSylvicole, Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement \u00a0; arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional des Mat\u00e9riels Forestiers de\nReproduction, \u00e0 pr\u00e9ciser par la DRIAAF)\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux\nrecommandations du \u00a0\u00ab\u00a0Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2013 Contr\u00f4le et r\u00e9ception des\nboisements\u00a0\u00bb, \u00e9dition septembre 2014.\nArticle 4\u00a0: Recommandations\nJe veillerai \u00e0\u00a0:\n\uf0b7prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00a0;\n\uf0b7la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potets travaill\u00e9s (\u00e0\npr\u00e9ciser par la DRIAAF).\nArticle 5\u00a0: Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DRIAAF v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nLes certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6\u00a0: Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de VERSAILLES\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n~\u00b7~\nActe d'engagement pour le versement au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du\nbois (FSFB) d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles\nJe soussign\u00e9(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. \u00a0341-6 du Code\nforestier, de m'acquitter, au titre du dernier alin\u00e9a de l'article susvis\u00e9, des obligations qui m'ont\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet dat\u00e9 du XX/XX/XX en versant au\nFonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit \u00a0: XXX \u20ac pour\nservir au financement des actions de ce fonds.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0\nla demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n6\n| H\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/054\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, pr\u00e9lever et\ntransporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'\u00c9cologie et\ndes Sciences de l'Environnement de Paris\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle\nGAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour\nle compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF-2023-0372 du 31 mars 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 1993 relatif \u00e0 la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France\ncompl\u00e9tant la liste nationale ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 07 f\u00e9vrier 2023 par Adrien PERRARD, ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0\nl'Institut d'\u00c9cologie et des Sciences de l'Environnement de Paris ;\nVu l'avis favorable du 02 avril 2023 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation vise l'acquisition de connaissances sur ces esp\u00e8ces afin de les\npr\u00e9server dans le cadre d'\u00e9tude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles des\nd\u00e9partements concern\u00e9s,\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de\nconnaissances sur ces esp\u00e8ces ;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans le cadre d'un programme co-financ\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration \u00cele-de-France de Recherche pour\nl'Environnement et le projet Europ\u00e9en ORBIT, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9es \u00e0\nCAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, PR\u00c9LEVER et TRANSPORTER les sp\u00e9cimens des\nesp\u00e8ces animales d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.\n\u2022Adrien PERRARD\n\u2022Basile PETIT\n\u2022Les \u00e9ventuels stagiaires encadr\u00e9s par Adrien Perrard\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9rogation\nCes op\u00e9rations de capture, perturbation intentionnellement, pr\u00e9l\u00e8vement et transport visent les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'insectes ci-dessous, selon l'objectif de collecte maximum de 30 m\u00e2les et de 30\nfemelles par esp\u00e8ce :\n\u2022Le Bourdon des sables, Megabombes veteranus Fabricius : 30 m\u00e2les et 30 femelles\n\u2022Le Bourdon du Tr\u00e8fle, Megabombus subterraneus Linn\u00e9 : 30 m\u00e2les et 30 femelles\n\u2022Le Bourdon des friches, Megabombus ruderatus Fabricius : 30 m\u00e2les et 30 femelles\n\u2022Le Bourdon forestier, Megabombus sylvarum Linn\u00e9 : 30 m\u00e2les et 30 femelles\n\u2022Le Bourdon variable, Megabombus humilis Illiger : 30 m\u00e2les et 30 femelles\n\u2022Le Bourdon rural, Pyrobombus cullumanus Kirby : 30 m\u00e2les et 30 femelles\n\u2022Le Bourdon des clairi\u00e8res, Megabombus distinguendus Morawitz : 30 m\u00e2les et 30 femelles\nLa d\u00e9rogation est valable d\u00e8s signature de cette autorisation, pour les p\u00e9riodes s'\u00e9talant du 1er\nf\u00e9vrier 2023 au 30 septembre 2026.\n2/4\nArticle 3 : Localisation\nLes op\u00e9rations seront men\u00e9es sur plusieurs zones foresti\u00e8res et de landes d'\u00cele-de-France, identifi\u00e9es\npour leur potentielle richesse en esp\u00e8ces. Les prospections se feront avec l'autorisation des\npropri\u00e9taires et gestionnaires de ces terrains, pr\u00e9venus en amont des dates de passage.\nAvant d\u00e9marrage de l'\u00e9tude, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9partement faune et flore\nsauvages du Service nature et paysages de la DRIEAT la localisation exacte des sites sur lesquels\nseront men\u00e9es les op\u00e9rations de capture, perturbation intentionnellement, et pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 4 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'intervention\nLes inventaires se feront par des captures au filet \u00e0 papillon (chasse \u00e0 vue). Les sp\u00e9cimens seront par\nla suite expos\u00e9s \u00e0 du CO2 durant 60s, puis manipul\u00e9s pour photographier de mani\u00e8re standardis\u00e9e\nleur aile. Enfin, les sp\u00e9cimens seront euthanasi\u00e9s dans un flacon d'\u00e9thyle ac\u00e9tate, ramen\u00e9s et\n\u00e9pingl\u00e9s \u00e0 l'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de Paris pour \u00eatre identifi\u00e9s sous\nloupe binoculaire et enrichir les collections scientifiques sur ces insectes.\nUn objectif maximum de 30 m\u00e2les et de 30 femelles par esp\u00e8ce est recherch\u00e9. Compte-tenu de la\nraret\u00e9 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, si une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e risquait d'\u00eatre captur\u00e9e en trop grand\nnombre, les sp\u00e9cimens exc\u00e9dentaires seraient directement rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s capture dans le filet. \nArticle 6 : Mesures d'accompagnement\nTout stagiaire susceptible de capturer des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivra d'abord une formation sur la\nreconnaissance, la capture et la manipulation des sp\u00e9cimens, notamment leur anesth\u00e9sie, sur le\nterrain dans des zones sans esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, en pr\u00e9sence d'Adrien Perrard. \nLes stagiaires seront aussi form\u00e9s \u00e0 la reconnaissance des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en amont pour adapter\nleur pression de collecte en fonction des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 obtenues et pour avertir Adrien Perrard de\nla pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de ces esp\u00e8ces sur les sites d\u00e8s leur capture.\nArticle 7 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nUn rapport annuel rendant compte des captures de bourdons r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e, et du bilan\ndu programme de recherche devra \u00eatre fourni \u00e0 la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, au d\u00e9partement faune et\nflore sauvages du Service nature et paysages :\n\u2022 12, Cours Louis Lumi\u00e8re CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex \n\u2022 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr \nCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pi\u00e8ce-jointe en version \u00e9lectronique\n(inf\u00e9rieure \u00e0 10 Mo), si possible en envoyant \u00e9galement une version papier, en prenant soin de\nrappeler dans cette correspondance le num\u00e9ro ou titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (faire figurer le num\u00e9ro du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'expression \"suivis esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" dans l'objet du courrier \u00e9lectronique). \nPar ailleurs, dans le cadre du Syst\u00e8me d'Information Nature Paysages, le p\u00e9titionnaire participe \u00e0\nl'enrichissement de l'observatoire r\u00e9gional de la biodiversit\u00e9 et de programmes publics de\nconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donn\u00e9es\nnaturalistes sur la plateforme GeoNat'\u00eedF.\n3/4\nArticle 8 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Val-de-Marne.\nArticle 9 : Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions\nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge\nle d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 10 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou p\u00e9nales en\napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\n\u00c0 Vincennes, le 13/04/2023\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages\nJean - fran\u00e7ois VOISIN\n4/4\n|\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 / 02863\nD\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France,\nen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien\nsur la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2, L.\u00a0351-2, L.\u00a0353-\n2, L.\u00a0353-12, R.\u00a0302-14 \u00e0 R.\u00a0302-26 et R.353-\u00a0159\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L. \u00a0210-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains \u00a0;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures\nrelatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale \u00a0;\nVU la convention d'intervention fonci\u00e8re entre l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France et la commune de\nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s sign\u00e9e le 31 janvier 2022 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/04511 du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de pr\u00e9emption urbain\nsimple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s \u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation au profit du Maire de certaines\nattributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\narticles L.2122-21 et L.2122-22 \u00a0;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b024-285 re\u00e7ue en mairie de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s le 31 mai 2024\nrelative \u00e0 la cession du bien situ\u00e9 70 boulevard des Corneilles \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s (94100) (cadastr\u00e9\nsection DT n\u00b067)\u00a0;\nVU les demandes de visite et d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires en date du 09 juillet 2024 qui ont chacune prolong\u00e9\nles d\u00e9lais\u00a0;\nVU l'avis des domaines en date du 31 juillet 2024 \u00a0;\nVU l'avis favorable de la commune en date du 08 ao\u00fbt 2024 \u00a0;\n\nCONSID\u00c9RANT que l'acquisition par l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France du bien rattach\u00e9 \u00e0 la\nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 24-285 participera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement du parc\nlocatif social de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'orientation d'am\u00e9nagement et programmation sectorielle de la Pie-Quai de Bonneuil visant\n\u00e0 conforter la vocation r\u00e9sidentielle du secteur et \u00e0 diversifier l'habitat \u00a0;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\nARRETE\nArticle 1er\u00a0:\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain pour l'acquisition d'une maison d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France , en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nLe bien objet de la vente est destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de\n40\u00a0% de logements locatifs sociaux.\nArticle 2\u00a0:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sur la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, situ\u00e9 70 boulevard des\nCorneilles (cadastr\u00e9 section DT n\u00b067).\nArticle 3\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\u00a0\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 ao\u00fbt 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9 \nLudovic GUILLAUME\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivantune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtU\n(en:Cabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a095-1197 du 6\u00a0novembre\u00a01995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de\ngestion des personnels de la police nationale \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02003-737 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29\u00a0avril\u00a02004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02013-728 du 12\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 portant organisation de l'administration centrale du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02014-296 du 6\u00a0mars\u00a02014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR \u00a0INTA\u00a01532249A du 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, relatif aux services charg\u00e9s\nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a02009-00641 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la\npr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et \u00e0\nl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nclasse)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\npour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2022 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes mines, est nomm\u00e9 directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies \u00e0 la\npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 15 mars 2023 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation\nde la DILT\u00a0;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n- 1 -\n\nARRETE\nTITRE 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Florence CANTON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines,\ndirectrice de l'innovation, de la logistique et des technologies \u00e0 la pr\u00e9fecture de police,\ndirectement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet\nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,\nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\n8\u00a0septembre 2020 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe\n5\u00a0millions d'euros TTC.\nPour l'ex\u00e9cution du contrat de partenariat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 IRIS pour la mise en \u0153uvre\ndu plan zonal de vid\u00e9o-protection, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e pour signer, dans la limite de\n300\u00a0000\u00a0euros annuels TTC, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0\nl'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0\nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme CANTON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de\npolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement,\ninflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s,\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est aussi donn\u00e9e \u00e0 Mme CANTON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police,\nles sanctions disciplinaires d'avertissement et de bl\u00e2me uniquement, inflig\u00e9es aux policiers\nadjoints plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Florence CANTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat\ndu grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe\nAUMONIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est respectivement consentie aux articles 1er et 2 est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives \u00a0-\u00a0\u00e0 l'exception des propositions\nd'engagement de d\u00e9penses, des devis, des contrats, des conventions et des march\u00e9s\nsubs\u00e9quents, des bons de commandes ainsi que des arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant des sanctions \ndisciplinaires -\u00a0par\u00a0: \n-M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur de\nl'\u00e9quipement et de la logistique ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, sous-directeur des\ntechnologies ;\n-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service du pilotage et de\nla gouvernance ;\n-M. Alexandre DORVILL\u00c9, attach\u00e9 principal d'administration d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi\nfonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral ;\n-M. Raphael GUERAND, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, directeur de programme\nvid\u00e9o protection ;\n- 2 -\n-M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, directeur de programme JO\n2024 ;\n-M. Johan CAVIROT, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;\n-M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;\n-M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de cabinet.\nSous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique\nArticle 4\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edmond LANOIRE, sous-\ndirecteur de l'\u00e9quipement et de la logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives\nde d\u00e9penses dont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 \u00a0000 euros TTC et les frais de\nmissions des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service\nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles\nrelatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nIl lui est aussi donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des attributions favorables de moyens\nmobiles aux directions au titre des biens saisis.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edmond LANOIRE , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 4 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions , par\u00a0Mme Malika\nBENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'\u00e9quipement et de la\nlogistique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Malika BENYETTOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0: \n-Mme Sa\u00efda BELHOUSSE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la mission\norganisation et m\u00e9thode ;\n-Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de\ngestion des moyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme M\u00e9gane\nKIEFFERT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de\ngestion des moyens ;\n-M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens\nmobiles ;\n-M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de la\nmission d'appui \u00e0 l'externalisation et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par\nM. Souleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint au\nchef de la mission ;\n-M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements\nde protection et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Etienne PINGARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 5 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau du maintien en\ncondition op\u00e9rationnelle et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, M. Lionel\nLACHAUD, adjoint au chef de bureau ;\n- 3 -\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau de gestion de\nflotte\u00a0;\n-M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef du\nservice des moyens mobiles.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien VOLKAERT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 5 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du\nservice des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-M. Vincent LE JEUNE, ing\u00e9nieur des services techniques, chef du bureau de l'armement\net des moyens de d\u00e9fense, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Germain\nDUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement\net des moyens de d\u00e9fense \u00a0;\n-M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ing\u00e9nieur des services techniques, chef du bureau\ndes mat\u00e9riels techniques et sp\u00e9cifiques. \nSous-direction des technologies\nArticle 8\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, sous-\ndirecteur des technologies, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les\nexpressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont le\nmontant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 \u00a0000 euros TTC et les frais de missions des agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service\nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles\nrelatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nIl lui est aussi donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des attributions favorables de moyens\ninformatiques et de t\u00e9l\u00e9communication aux directions, au titre des biens saisis.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 8 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar\u00a0M. Samy FAILLER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication,\nadjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures op\u00e9rationnelles \u00a0et \nM. Rachid IGOUTI, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication,\nadjoint au sous-directeur des technologies en charge du syst\u00e8me d'information.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0: \n-M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines, chef du service exploitation et\nenvironnement de travail et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. St\u00e9phane\nDEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n-Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de\nservice de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Et\u00e9\nBERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication, adjoint\nau chef de service ;\n-M. J\u00e9r\u00f4me KERLEAU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service des\napplications et des op\u00e9rations et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Teddy\nGRUB, contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, en qualit\u00e9 de\ndirectrice de programme SIG ;\n- 4 -\n-M. Jean-Marc PALANQUE, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication, adjoint au chef de service et Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des\nsyst\u00e8mes d'information et de communication, adjoint au chef de service des\ninfrastructures op\u00e9rationnelles ;\n-Mme Mich\u00e8le ROUSSEL, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, en qualit\u00e9 de directrice\nde programme CCOS.\nService du pilotage et de la gouvernance\nArticle 10\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc DAVID, chef du\nservice du pilotage et de la gouvernance, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,\nles devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses\ndont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 \u00a0000 euros TTC et les frais de missions des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service\nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0\nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc DAVID, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\n\u00e0 l'article 10 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. R\u00e9gis REBOUL, agent\ncontractuel de cat\u00e9gorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au\nsein du service du pilotage et de la gouvernance.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 12\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre DORVILL\u00c9,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les\nexpressions de besoin, les demandes d'achats, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont le\nmontant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est enfin donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service fait de\ntout montant dans la limite de ses attributions, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi\ndes cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9 et les d\u00e9cisions individuelles\nrelatives aux cong\u00e9s de maladie ordinaire et de t\u00e9l\u00e9travail des personnels relevant de la\ndirection.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre DORVILL\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 12 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme Laur\u00e8ne CADIOT-JULLIEN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe\ndu d\u00e9partement des ressources humaines ;\n-M. Abdelkrim LALDJI, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du\nd\u00e9partement des finances et de l'achat, \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s de\nt\u00e9l\u00e9travail ;\n-M. Philippe MOUSNY, ing\u00e9nieur des services techniques, chef du d\u00e9partement\nimmobilier et conditions de travail, \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s de\nt\u00e9l\u00e9travail.\nArticle 14\n- 5 -\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laur\u00e8ne CADIOT-JULLIEN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 13 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, et\n\u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s de t\u00e9l\u00e9travail par :\n-Mme Sylvie CAETANO, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de\nl'accompagnement des personnels ;\n-Mme Agn\u00e8s LACASTE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la\ngestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Carole\nGROUZARD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Abdelkrim LALDJI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 13 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par \u00a0: \n-Mme Sylvie D'OLIVEIRA LABOR, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef\ndu bureau des finances ;\n-M. Thomas VERNE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de\nl'achat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. C\u00e9dric JOSEPH-PARFAITE,\nagent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de bureau.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe MOUSNY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 13 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-Mme Emira DESHOUILLERES, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la\nsection logistique ;\n-Mme G\u00e9raldine WERKHAUSER-BERTRAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe\ndu bureau de l'immobilier.\nDirection de programme vid\u00e9o protection\nArticle 17\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Raphael GU\u00cbRAND,\ndirecteur de programme vid\u00e9o protection, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,\nles devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses\ndont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 \u00a0000 euros TTC et les frais de missions des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service\nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0\nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nDirection de programme JO 2024\nArticle 18\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Lionel DEL AGUILA,\ndirecteur de programme JO 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les\ndevis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses\ndont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 \u00a0000 euros TTC et les frais de missions des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service\nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0\nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nService de l'innovation et de la prospective\nArticle 19\n- 6 -\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Johan CAVIROT, chef du\nservice de l'innovation et de la prospective, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, ainsi que les\nfrais de missions des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nService cyber\nArticle 20\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas VIOLLAND, chef\ndu service cyber, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les d\u00e9cisions\nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, ainsi que les frais de missions des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nCabinet\nArticle 21\nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien NALDJIAN\nLECL\u00c8RE, chef de cabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les d\u00e9cisions\nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, ainsi que les frais de missions des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions par Mme M\u00e9lina CATTOUX,\nagente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe de projet \u00e0 la synth\u00e8se et aux affaires\ntransversales au sein du cabinet.\nTITRE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre DORVILL\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et M. Abdelkrim LALDJI,\nchef du d\u00e9partement des finances et de l'achat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police\net dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables\n(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les d\u00e9penses de la\nr\u00e9gie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions\nde liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de\nd\u00e9penses, les ordres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de\ncr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de\nl'innovation, de la logistique et des technologies.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements\njuridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de\nconstatation et de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les propositions de liquidation, les\ntransferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les\npi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du\np\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, de la logistique et des\ntechnologies, durant la p\u00e9riode de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent, \u00a0dans la limite de\nleurs attributions respectives :\n-M Olivier BROGLY, secr\u00e9taire administratif de classe normale, charg\u00e9 du suivi de la\nprogrammation ;\n- 7 -\n-Mme Karine ERICHER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section\ndes \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-Mme Sandrine MEURIOT- LEBRETON, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B, adjointe \u00e0 la\ncheffe de la section des moyens mobiles. \n-M. Fabrice MUNIER, secr\u00e9taire administratif de classe normale, charg\u00e9 du suivi de la\nprogrammation ;\n-Mme Paule-Elise WYDER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la\nsection des moyens mobiles.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS \nArticle 25\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les\npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses), aux agents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la\nlogistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions\nrespectives :\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique \u00a0:\n-Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.\nBureau de gestion des moyens \u00a0:\n-Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n-M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-Mme M\u00e9gane KIEFFERT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ;\n-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n-M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.\nService des moyens mobiles \u00a0:\n-M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police \u00a0;\n-M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Christophe BANCAREL, major de police \u00a0;\n-M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;\n-M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normal \u00a0;\n-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel \u00a0; \n-Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication de classe normale ;\n-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n- 8 -\n-M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Franck DOUARRE technicien sup\u00e9rieur ;\n-M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure \u00a0;\n-M. J\u00e9r\u00f4me GILBERT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Omar HABOUB, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ;\n-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00a0;\n-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\u00a0\n-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Julien LEMESLE, contr\u00f4leur de classe normale des services ;\n-M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services technique de classe normale ;\n-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n-M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re cheffe de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens\nmobiles ;\n-M. Carlos RIBEIRO, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n- 9 -\n-M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;\n-M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques \u00a0;\n-M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale \u00a0;\n-M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0:\n-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;\n-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Germain DUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Vincent LE JEUNE, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-Mme Sandra NAINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-M. Stephen VALESCH-MONNEREAU , ing\u00e9nieur des services techniques \u00a0;\n-M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements\nde protection et de s\u00e9curit\u00e9.\nMission d'appui \u00e0 l'externalisation \u00a0:\n-M. Souleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat ;\n-M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques.\nPour la sous-direction des technologies \u00a0:\n-\n-M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Daoud BELBEKHOUCHE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat \u00a0;\n-Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1\u00e8re classe ;\n-M. Et\u00e9 BERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication ;\n-Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00a0;\n-M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines ;\n-Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat ;\n-M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n-M. Samy FAILLER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication ;\n-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Rachid IGOUTI, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication ;\n-M. Djibril KABELA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ;\u00a0\n-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale 1\u00e8re classe ;\n-Mme Duyen Trinh L\u00ca, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00a0;\n-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-M. Olivier LEMONNIER, technicien sup\u00e9rieur ;\n-Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe\u00a0;\n- 10 -\n-Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe\u00a0; \n-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2\u00e8me classe\u00a0;\n-Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A \u00a0;\n-M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale \u00a0;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication\u00a0;\n-Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nPour le service du pilotage et de la gouvernance :\n-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A.\nPour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00a0:\n-Mme Emira DESHOUILLERES, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1\u00e8re classe ;\n-Mme G\u00e9raldine WERKHAUSER-BERTRAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat.\nPour le cabinet\u00a0: \n-M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A \u00a0;\n-Mme M\u00e9lina CATTOUX, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A \u00a0;\n-Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A \u00a0;\n-M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat.\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes de\nconstatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'\u00e9quipement\net de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, dont les\nnoms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique \u00a0:\nBureau de gestion des moyens \u00a0:\n-M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n-M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.\nService des moyens mobiles \u00a0:\n-M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police \u00a0;\n-M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Christophe BANCAREL, major de police \u00a0;\n-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;\n-M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale \u00a0;\n-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0; \n-Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel \u00a0;\n- 11 -\n-Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication de classe normale ;\n-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n-M. Franck DOUARRE, technicien sup\u00e9rieur ;\n-M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n-M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure \u00a0;\n-M. J\u00e9r\u00f4me GILBERT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ;\n-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00a0;\n-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Julien LEMESLE, contr\u00f4leur de classe normale des services ;\n-M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services technique de classe normale ;\n-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n-M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Laurent NORE, adjoint technique de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Carlos RIBEIRO, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;\n- 12 -\n-M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale \u00a0;\n-M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 :\n-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;\n-Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Sandra NAINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nPour la sous-direction des technologies \u00a0:\n-M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00a0;\n-M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines ;\n-M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe ;\n-M. Djibril KABELA, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat \u00a0;\n-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Duyen Trinh L\u00ca, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication\u00a0;\n-Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nPour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00a0:\n-M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. St\u00e9phane BOITTE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ; \n-Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2\u00e8me\nclasse ;\n-M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Am\u00e9lie DELACROIX, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C ; \n-Mme H\u00e9l\u00e9a DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n- 13 -\n-M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. James HAROUET, adjoint technique de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-M. Romain JEANNIN, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat \u00a0;\n-Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0; \n-M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-M. S\u00e9bastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS\nArticle 27\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les propositions de liquidation et les transferts) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre\nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du budget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, la logistique et\ndes technologies, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Abdelkrim LALDJI, durant la p\u00e9riode\nde vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de\nleurs attributions respectives :\n-Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. St\u00e9phane BOITTE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;\n-Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2\u00e8me\nclasse ;\n-M. Olivier BROGLY, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Am\u00e9lie DELACROIX, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C ;\n-Mme H\u00e9l\u00e9a DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Karine ERICHER, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-Mme Sandrine MEURIOT LEBRETON, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B \u00a0; \n-M. Fabrice MUNIER, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-M. S\u00e9bastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Paule Elise WYDER, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nArticle 28 \n- 14 -\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service r\u00e9alis\u00e9s, les\npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du\nbudget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux\nagents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique, de la sous-direction des\ntechnologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite\nde leurs attributions respectives :\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique :\n-Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelle .\nBureau de gestion des moyens \u00a0:\n-Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n-M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-Mme M\u00e9gane KIEFFERT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ;\n-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n-M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.\nService des moyens mobiles \u00a0:\n-M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police \u00a0;\n-M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Christophe BANCAREL, major de police \u00a0;\n-M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;\n-M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale \u00a0;\n-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel \u00a0;\n-Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication de classe normale ;\n-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Franck DOUARRE, technicien sup\u00e9rieur ;\n-M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n- 15 -\n-M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure \u00a0;\n-M. J\u00e9r\u00f4me GILBERT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ;\n-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;\n-Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00a0;\n-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services technique de classe normale ;\n-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Laurent NORE, adjoint technique de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens\nmobiles ;\n-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;\n-M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques \u00a0;\n-M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale \u00a0;\n-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0:\n-M. \u00c9ric BAZAR, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;\n-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Germain DUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-M. Vincent LE JEUNE, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n- 16 -\n-Mme Sandra NAINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-M. Olivier PIERQUIN, major de police ;\n-M. Stephen VALESCH-MONNEREAU , ing\u00e9nieur des services techniques \u00a0;\n-M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements\nde protection et de s\u00e9curit\u00e9.\nPour la sous-direction des technologies \u00a0:\n-M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Daoud BELBEKHOUCHE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ;\n-Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Et\u00e9 BERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication ;\n-Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00a0;\n-M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines ;\n-Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat ;\n-M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n-M. Samy FAILLER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication ;\n-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Rachid IGOUTI, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication ;\n-M. Djibril KABELA, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat \u00a0;\n-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Duyen Trinh L\u00ca, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Olivier LEMONNIER, technicien sup\u00e9rieur ;\n-Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe\u00a0;\n-Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe\u00a0; \n-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication ;\n-Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nPour le service du pilotage et de la gouvernance \u00a0:\n-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service du pilotage et de\nla gouvernance.\nArticle 29\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes de\nconstatation de service r\u00e9alis\u00e9 \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du\nbudget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux\nagents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique et de la sous-direction des\ntechnologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :\n- 17 -\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique :\nBureau de gestion des moyens \u00a0:\n-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police \u00a0;\n-M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Christophe BANCAREL, major de police \u00a0;\n-M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;\n-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale \u00a0;\n-M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe\u00a0;\n-Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication de classe normale ;\n-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n-M. Franck DOUARRE, technicien sup\u00e9rieur ;\n-M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-M. J\u00e9r\u00f4me GILBERT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ;\n-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services technique de classe normale ;\n-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n- 18 -\n-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n-M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Hamady N'GATTE , adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Laurent NORE, adjoint technique de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0; \n-M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens\nmobiles ;\n-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;\n-M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale \u00a0;\n-M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure \u00a0;\n-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe.\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0:\n-M. \u00c9ric BAZAR, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;\n-Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Sandra NAINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-M. Olivier PIERQUIN, major de police.\nPour la sous-direction des technologies \u00a0:\n-M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines ;\n-M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ;\n-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Djibril KABELA, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat \u00a0;\n-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-Mme Duyen Trinh L\u00ca, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\n-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n-Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00a0; \n-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\n-Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ;\n- 19 -\n-M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication\u00a0;\n-Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte achat\nArticle 30\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux d\u00e9penses par carte achat de niveau 1, 1bis et de\nniveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans les\nlimites fix\u00e9es, aux personnes dont les noms suivent :\n-Mme Anne-Florence CANTON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines ;\n-M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.\nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique \u00a0:\n-M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade.\nService des moyens mobiles \u00a0:\n-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police \u00a0;\n-M. Eric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Christophe BANCAREL, major de police \u00a0;\n-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;\n-M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale \u00a0;\n-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication de classe normale ;\n-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ;\n-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ;\n-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ;\n-M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ;\n-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe\u00a0;\n-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n-M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ;\n-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police;\n-M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ;\n-Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ;\n- 20 -\n-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ;\n-M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans\nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens\nmobiles ;\n-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;\n-M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ;\n-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure.\n-M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale .\nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0:\n-Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n-M. Beno\u00eet TATARIAN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe.\nPour la sous-direction des technologies \u00a0:\n-M. Samy FAILLER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication ; \n-M. Rachid IGOUTI, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication ; \n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, sous-directeur des\ntechnologies ;\n-M. Jean-Marc PALANQUE, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00a0:\n-Mme Emira DESHOUILLERES, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nPour le service de l'innovation et de la prospective :\n-M. Johan CAVIROT, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information.\nPour le cabinet\u00a0:\n-M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat .\nTITRE 3\nDispositions finales\nArticle 31\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 16 ao\u00fbt 2024\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n- 21 -\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2024-08-19T18:45:36+00:00","id":"41c9e883d1bbeb81df6f9bdfb48c31b5376c2e5fbe833e4c93807fd59085ba0c","name":"RAA n\u00b0147 du 19 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-19T17:09:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24728/190968/file/RAA%20n%C2%B0147%20du%2019%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}