{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014  dLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 1er Mars 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\n- Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\ndemande d'exploitation commerciale autonome, d\u00e9pos\u00e9e par Carmila France, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric\nLaurenge, relative \u00e0 l'extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira. Le projet\nportera la surface de vente totale de cet ensemble de 28 610 m\u00b2 \u00e0 34 590 m\u00b2, soit une augmentation de 5\n980 m\u00b2.\n- Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif\n\u00e0 la demande d' exploitation commerciale  autonome, d\u00e9pos\u00e9e par la SNC Joinvi, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMme Rozenn Gautrais, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne NOZ dans un b\u00e2timent\nexistant situ\u00e9 dans l'ensemble commercial du Mas Gu\u00e9rido, sur la commune de Cabestany . La\nsurface de vente totale sera port\u00e9e \u00e0 2 209,76 m\u00b2, soit une augmentation de 798 m\u00b2.\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024-051-0001 portant \u00e9tablissement d'une servitude\nde passage et l'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur la commune de Cam\u00e9las, destin\u00e9e \u00e0 assurer d'une\npart la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la piste DFCI (d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie)\nA73 et d'autre part la p\u00e9rennit\u00e9 de la plate-forme d'implantation de la citerne DFCI n\u00b0450.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024-051-0002 portant \u00e9tablissement d'une servitude\nde passage et l'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire des communes de Corb\u00e8re et de\nCaixas, destin\u00e9e \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 :\n. de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corb\u00e8re et la route d\u00e9partementale\nRD2,\n. de la plate-forme supportant la citerne DFCI n\u00b0405 situ\u00e9e au bord de cette\nm\u00eame piste.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024-051-0003 portant \u00e9tablissement d'une servitude\nde passage et passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur la commune de Maureillas Las Illas,\nvisant \u00e0 assurer la p\u00e9r\u00e9nnit\u00e9 d'un tron\u00e7on de piste DFCI qui sera cr\u00e9e afin de permettre la\nliaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en \u00e9vitant le hameau de Riunogu\u00e8s.\n---\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024060-0001  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim.\n PR\u00c9FECTURE DES   PYR\u00c9N\u00c9ES  -ORIENTALES  \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\n                BOPPAS\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2024057-0007 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement\nde l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale, par la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008 portant mise en demeure de quitter les lieux\nconcernant un appartement occup\u00e9 illicitement, sans droit ni titre, situ\u00e9 au 32 rue de la\nSoulane \u00e0 Thu\u00e8s entre Valls (66360).\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 portant mise en demeure de quitter les lieux\nconcernant un appartement occup\u00e9 illicitement, sans droit ni titre,  situ\u00e9 au Mas GRAU-\nSICART, \u00e0 Rod\u00e8s (66320).\n     \nAGENCE REGIONALE DE SANTE\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9rogatoire  ARS-DD66  \u2013  APTSP  N\u00b0  2024-0059-001,  portant  allongement\ntemporaire du d\u00e9lai de cr\u00e9mation \u00e0 14 jours du 01/03 au 29/06/2024 inclus. \nExPR\u00c9FET _ ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESL ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseils et am\u00e9nagement des territoiresUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nA l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 22 f\u00e9vrier 2024 sous la pr\u00e9sidence de MonsieurYohann MARCON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gimeapplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petite'sentreprises et notamment son chapitre IIl ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ; ' 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;VU la demande de permis de construire (PC) n\u00b0 066 050 23E00 28 valant autorisationd'exploitation commerciale (AEC), pour avis de la CDAC d\u00e9pos\u00e9e par la SAS CarmilaFrance, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric Laurenge, relative \u00e0 l''extension du centre commercialSALANCA sur la commune de Claira, portant la surface de vente totale de 28 610 m\u00b0 \u00e034 590 m\u00b0, soit une augmentation de 5 980 m\u00b0 ;Ce dossier est enregistr\u00e9 le 12 janvier 2024 sous le n\u00b0 874.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le rapport d'instruction du 19 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme aux dispositions de la loi ALUR qui instaure, par lebiais de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme (CU), une limitation de l'emprise au soldes surfaces affect\u00e9es aux aires de stationnement annexes, aux trois quarts de la surfacede plancher des b\u00e2timents affect\u00e9s au commerce ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 229-25 du code deI'environnement notamment relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0effet de serre les personnes morales de droit priv\u00e9 employant plus de cing centspersonnes ;\nConsid\u00e9rant que le projet, situ\u00e9 en zone UE du Plan Local d'Urbanisme de la communedestin\u00e9e \u00e0 recevoir l'implantation d'activit\u00e9s commerciales et de services, est conformeaux dispositions de celui-ci ;Consid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d'environ 21 % auglobal et pr\u00e9voit l'installation en toiture sur 5 180 m\" de panneaux photovolta\u00efques ;Consid\u00e9rant que le terrain d'assiette du projet a re\u00e7u Un traitement global de d\u00e9capage etd'\u00e9vacuation des terres v\u00e9g\u00e9tales ainsi que des remblais trait\u00e9s \u00e0 la chaux, nivel\u00e9s etcompact\u00e9s lors des phases ant\u00e9rieures d'agrandissement du centre commercial ;Consid\u00e9rant que sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le site doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tantartificialis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit de g\u00e9n\u00e9rer un total de 131 emplois ETP ;Apr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard descrit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L 752-6 du Code de Commerce ;\n\nDECIDED'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur lademande sollicit\u00e9e.Ont vot\u00e9 pour l'autorisation du projet\nM. Petit avis favorable|M. Palmade avis favorableM. Lopez avis favorableM. Thibaut avis favorableM.Ferrer . avis favorableM. Martin ' avis favorableM. Raynaud avis favorable\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet :\nM. Verges avis d\u00e9favorableM. Capdevielle avis d\u00e9favorableMme Langevine avis d\u00e9favorableM. Servet avis d\u00e9favorableM. Laffont |avis d\u00e9favorable\nRappel :\n.Le pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial\nTout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de lapart du demandeur, dans un d\u00e9lai.d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de lacommission. [Tout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de lacommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.Sous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agirde chaque requ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alableobligatoire \u00e0 un recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de I'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrerle permis de construire, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.L'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, leb\u00e9n\u00e9ficiaire communique au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au maire et au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune d'implantation estmembre, un certificat \u00e9tabli \u00e0 ses frais par un organisme habilit\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou des articles L. 752-1-1 etL. 752-2. En l'absence de d\u00e9livrance du certificat dans le d\u00e9lai prescrit, l'exploitation des surfaces concern\u00e9es estr\u00e9put\u00e9e illicite.\n\n\nxPR\u00c9FET _ ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9 ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseils et am\u00e9nagement des territoiresUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nA l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 22 f\u00e9vrier 2024 sous la pr\u00e9sidence de MonsieurYohann MARCON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement commercial ;VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gimeapplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU |e d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, deI'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;VU la demande d'exploitation commerciale autonome d\u00e9pos\u00e9e par la SNC Joinvi,repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Rozenn Gautrais, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigneNOZ dans un b\u00e2timent existant situ\u00e9 dans l'ensemble commercial du Mas Gu\u00e9rido, sur lacommune de Cabestany portant la surface de vente du b\u00e2timent \u00e0 2 209,76 m? soit uneaugmentation de 798m? \"Ce dossier est enregistr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024 sous le n\u00b0 875.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le rapport d'instruction du 16 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer concluant \u00e0 un avis favorable avec les r\u00e9serves suivantes :- de favoriser la compacit\u00e9 des plantations et des espaces verts en augmentantsensiblement le nombre des plantations afin d'apporter une meilleure perception dudispositif v\u00e9g\u00e9tal ; ' '\u2014 de mettre en place un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales.\nApr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard descrit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L 752-6 du Code de Commerce ;D\u00c9CIDED'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur lademande sollicit\u00e9e avec les r\u00e9serves suivantes :\u2014 favoriser la compacit\u00e9 des plantations et des espaces verts en augmentant sensiblementle nombre des plantations afin d'apporter une meilleure perception du dispositif v\u00e9g\u00e9tal,\u2014 de mettre en place un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales.-Ont vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\nM. Guillaumon avis favorableM. Petit avis favorableM. Bill\u00e9s avis favorableM. Figue avis favorableM. Thibaut avis favorable'M. Ferrer avis favorableM. Raynaud _ avis favorableM. Capdevielle avis favorableMme Langevine avis favorableM. Servet avis favorable\nS'est abstenu :\nabstention -M. Verg\u00e8s\nLe pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial\net par d\u00e9i\u00e9cation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai\nYohann MARCON\nRappel : ;. Tout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de lapart du demandeur, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de lacommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.\n\nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agirde chaque requ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alableobligatoire \u00e0 un recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrerle permis de construire, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.L'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, leb\u00e9n\u00e9ficiaire communique au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, au maire et au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune d'implantation estmembre, un certificat \u00e9tabli \u00e0 ses frais par un organisme habilit\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou des articles L. 752-11 etL. 752-2. En l'absence de d\u00e9livrance du certificat dans le d\u00e9lai prescrit, l'exploitation des surfaces concern\u00e9es estr\u00e9put\u00e9e illicite.\n\n\nExPR\u00c9FET _ ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 for\u00e9t\n000 0ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024- 55 -portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur lacommune de Camelas, destin\u00e9e \u00e0 assurer d'une part la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de lapiste DFCI (d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie) A 73 et d'autre part la p\u00e9rennit\u00e9 de laplate-forme d''implantation de la citerne DFCI n\u00b0450.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation administrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA), le 05 juillet 2013VU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Camelas en date du 14 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 27 mai2021, concernant ce projet de servitude ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2023-053-0003 du 22 f\u00e9vrier 2022 organisant lapublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 12 mai 2022 au 12juillet 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de M.Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;VU la d\u00e9cision du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'applicationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition dupublic, suite \u00e0 la phase de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment au code forestier (affichageen mairie et communiqu\u00e9 de presse dans un journal d'annonces l\u00e9gales) ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contrel'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massif_ forestier des Aspres ;Consid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9quipements DFCIconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 cespistes ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE : -\nArticle 1erUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9des voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit de la commune deCamelas, sur l'emprise de la piste DFCI A 73 et de la plate-forme d'implantation de laciterne DFCI n\u00b0450, selon le plan annex\u00e9. :L'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendancesindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss\u00e9s et les talus, ainsi queI'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins delutte.Article 2Cette servitude comporte au profit des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :.- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,- d'en assurer l'entretien, -- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en d\u00e9broussailler les abords, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.Article 3La servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 4La piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte a la circulation g\u00e9n\u00e9rale. Lacirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :- aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendantset \u00e0 leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.Article 5L'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime desdommages de travaux publics.Article 6Lorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de laservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernieralin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 la mairie de Camelas. AI'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionaux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception decelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Camelas sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 Q FEV. 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\np\nF.ORTIZ\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N\u00b0 A73COMMUNE DE CAMELAS\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)B 751 Politg 18B 756 Politg 6480B 135 La Tuilerie d'en Parent 2650B 136 La Tuilerie d'en Parent 2400B 137 La Tuilerie d'en Parent 920B 138 La Tuilerie d'en Parent 1170B 134 La Tuilerie d'en Parent 6860B 133 La Tuilerie d'en Parent 9780B 142 La Tuilerie d'en Parent 7290B 144 La Tuilerie d'en Parent 3665B 146 La Tuilerie d'en Parent 2520B 153 La Tuilerie d'en Parent 7320B 147 La Tuilerie d'en Parent 3800B 148 La Tuilerie d'en Parent 5330B 149 La Tuilerie d'en Parent 1720B 158 La Tuilerie d'en Parent 5080B 130 Soula de Las Estalenses 4190B 1629 Soula de Las Estalenses 1470B 208 Los Valls 390B 209 Los Valls 209B 199 Los Valls 3530B 198 Los Valls 1420B 197 Los Valls 612B 195 Los Valls 690B - 194 Los Valls 2170B 193 Los Valls 8000B 167 Los Valls 2450B 166 Los Valls 2870B 162 Los Valls 7800B 159 -Los Valls 1600B 1051 Bellecroze 12380B 1531 Bellecroze 4456B 1532 Bellecroze 4457B 1534 Bellecroze 23000B 1508 Bellecroze 3015B 1507 Bellecroze 4030B 1093 Bellecroze 210B 1096 Bellecroze 10340B 1098 Bellecroze 765B 259 Al Correc dels Bouchs 6640B 1516 Al Correc dels Bouchs 7273B 260 Al Correc dels Bouchs 4830B 262 Al Correc dels Bouchs 16040\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LACITERNE N\u00b0 450COMMUNE DE CAMELAS\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)B - 208 Los Valls ' 390B 209 Los Valls | 209\n\n;fiptflv _waJuewsuvosau - fjueweabeuaur,\n>n\n\u00c6 \u20acLV u 21SId 19 4Q 2pnamsas [A _\u2014ELV ,U 24s1d TI4G apnynas1940 2u24) | N194 24514 [1* . aJp44soppa a,jaouod ,N H| - epuebe\"\nf\nX/\nfi sI7CG-\"23U#09 TV .u/' \" ... \\\n=\nsejswe) op ounwwo9\u20acLV oU @3s|d 194Q epnyJAIEs ap uoRes19/ X \u00a5 SU !\n\nJueweuuonnusJuswabeuauwsyLN18\n)\nEZV 4 2451d 104Q 2pnamas [ELV ou 24514 TI4G apnjAas |124Q 3u241) E_ , ; :1940 2454 [ A,2|DJ4SDPD2 2)j20.40d N \u00cb loapuaban\nPl o)w\nsejawen ap eunwwoI_. J \u20ac1V oU 93SId 1940 epnyiAISS ap uopealdS(DIF PP SS SS AOTNONITA\n\n\u00cbExPR\u00c9FET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 for\u00e9t\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024- N5 1 - 0002portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur leterritoire des communes de Corb\u00e8re et de Caixas, destin\u00e9e \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 :- de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corb\u00e8re et la route d\u00e9partementale RD2,- de la plate-forme supportant la citerne DFCI n\u00b0405 situ\u00e9e au bord de cette m\u00eame piste.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation administrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA), le 05 juillet 2013;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Caixas en date du 14 d\u00e9cembre 2020;VU |a d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Corb\u00e8re en date du 15 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU ['avis favorable de la sous-commission risques incendies de for\u00e9t de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 22octobre 2020, concernant ce projet de servitude ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2023-018-0001 du 18 janvier 2023 organisant lapublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 24 janvier 2023 au24 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de M.Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9cision du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'applicationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00e9t ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition dupublic, suite \u00e0 la phase de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment au code forestier (affichage- en mairie et communiqu\u00e9 de presse dans un journal d'annonces l\u00e9gales) ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contrel'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Aspres ;Consid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9quipements DFCIconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 cespistes ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1erUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9des voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit des communes deCorb\u00e8re et Caixas, sur l'emprise de la piste DFCI A 67 qui relie le village de Corb\u00e8re et laroute RD2, et de la plate-forme supportant la citerne DFCI n\u00b0405 situ\u00e9e au bord de cettem\u00e9me piste, selon le plan annex\u00e9.L'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendancesindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss\u00e9s et les talus, ainsi queI'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins delutte.Article 2Cette servitude comporte au profit des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en d\u00e9broussailler les abords, conformement aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.Article 3La servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 4La piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale. Lacirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :- aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendantset \u00e0 leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.Article 5L'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime desdommages de travaux publics.Article 6Lorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de laservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernieralin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois aux mairies de Corb\u00e8re etde Caixas. A l'issse du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement decette formalit\u00e9.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de receptlonaux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception decelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes de Caixas et Corb\u00e8re sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 20 FEV. 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nF ORTIZ\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N\u00b0 A67COMMUNE DE CORBERE Page 1/2Section Parcelle Lieudit Surface (m2)A 1026 Le Ch\u00e2teau 2220A _ 1082 Le Ch\u00e2teau 2110C 17 La Jouc 2965C 19 La Jouc 2590C 26 La Jouc 4810C 27 La Jouc 7280C 23 La Jouc 40C 20 La Jouc 250C 22 La Jouc 3550C 10 La Jouc 2220C 9 LaJouc \u2014 2300C 8 La Jouc 2600C - i La Jouc 1130C 6 .La Jouc 4810C 5 La Jouc 4400C 50 La Jouc 1860C 51 La Jouc 550C 86 La Jouc 1180C 85 La Jouc 2650C 52 La Jouc 3645C 53 La Jouc 1130C 54 La Jouc 940C 55 La Jouc 1085C 56 La Jouc 1660C <74 La Jouc 2860C 58 La Jouc 1530C 72 La Jouc 1380C 73 La Jouc- 1860C 525 Fourtoul\u00e9 3840C 524 Fourtoul\u00e9 2360C - 526 Fourtoul\u00e9 9560C 527 Fourtoul\u00e9 1850C 528 Fourtoul\u00e9 810C 529 Fourtoul\u00e9 1000C 530 Fourtoul\u00e9 2400C. 531 Fourtoul\u00e9 3110C 547 Fourtoul\u00e9 \" 8550C 546 Fourtoul\u00e9 1695C 545 Fourtoul\u00e9 5725C 548 Fourtoul\u00e9 955\u00bb 549 Fourtoul\u00e9 985C 550 _ Fourtoul\u00e9 890\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N\u00b0 A67COMMUNE DE CORBERE i- Page 42Section Parcelle Lieudit Surface (m2)C 551 Fourtoul\u00e9 2270C 553 Fourtoul\u00e9 1080C 554 Fourtoul\u00e9 1380C 555 Fourtoul\u00e9 1280C 556 Fourtoul\u00e9 2700C 560 Fourtoul\u00e9 2130C 561. Fourtoul\u00e9 9630C 562 Fourtoul\u00e9 4120C 563 Fourtoul\u00e9 11020C 564 Fourtoul\u00e9 6670. C 565 Fourtoul\u00e9 3150C 566 Fourtoul\u00e9 3130C 567 Fourtoul\u00e9 5960C 568 Fourtoul\u00e9 178C 569 Fourtoul\u00e9 390C 570 Sarrat d'en Jacques 2140C 571 Sarrat d'en Jacques 930C 572 Sarrat d'en Jacques 930\u00c7 574 Sarrat d'en Jacques 9120C 575 Sarrat d'en Jacques 1150C 576 Sarrat d'en Jacques 1640C 577 Sarrat d'en Jacques 6980C - 579 Sarrat d'en Jacques 5180C 610 Sarrat d'en Jacques 64810C 593 Sarrat d'en Jacques 11940C 591 Sarrat d'en Jacques 2660C 580 Sarrat d'en Jacques 24190C 581 Sarrat d'en Jacques 5830C 600 Sarrat d'en Jacques 16710C 601 Sarrat d'en Jacques 15750C 590 Sarrat d'en Jacques 2040C 589 Sarrat d'en Jacques 3470C 588 Sarrat d'en Jacques 1575C- 587 Sarrat d'en Jacques 2275C 586 Sarrat d'en Jacques 20510C 931 Canalasses 8560C 932 Canalasses 18760.\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N\u00b0 A67COMMUNE DE CAIXAS\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)A 250 Picades Del sarrat 4290A 249 Picades Del sarrat 3280A 248 Picades Del sarrat 2130A 247 Picades Del sarrat 2090\u00c0A 246 Picades Del sarrat 2120A 241 Picades Del sarrat 650A 240- Picades Del sarrat 660A 239 Picades Del sarrat 1115A 236 Picades Del sarrat 2960A 235 Picades Del sarrat 16575A 231 Picades de Lanque del Llup 5925A 232 Picades de Lanque del Llup 4910A 233 Picades de Lanque del Llup 10525A 226 Picades de Lanque del Llup 44950A 225 Picades de Lanque del Liup 37240A 223 Picades de Lanque del Llup 9145A 221 Sarrat del Cami Ralt 8620A . 220 Sarrat del Cami Ralt 7000A 208 Sarrat del Cami Ralt 1490A 209 Sarrat del Cami Ralt 8960A 210 Sarrat del Cami Ralt 34155A 211 Sarrat del Cami Ralt 19055A 212 Sarrat del Cami Ralt 7120A 216 Sarrat del Cami Ralt 21070A 217 Sarrat del Cami Ralt 2325 _A 416 Soula des Bignes 4470A 415 Soula des Bignes 9940A 420 Soula des Bignes 7280A 419 Soula des Bignes 6070A 60 Creou de La Phalibe 7860A 61 Creou de La Phalibe 5890A 62 .Creou de La Phalibe 890.A 59 Creou de La Phalibe 37510\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA CITERNE DFCI N\u00b0 405COMMUNE DE CAIXAS\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)A 59 Creou de La Phalibe 37510\n\n1810-/ .\u00dc NxJUOWOUVONAU-j Sy =1uewobeuaur/#*s XL9V SU 24514 1I4Q PPN4MWES LAL9V ,U 34514 II4G 2PNyINAS,194Q 2u42419 _......4q 24514 [ A7aununuo2 ap 241N D sa|bu1sopDa 2||2040d N HapuabaT |\u00a5 A Yo AT LI 1 R L kssex|ed 39 819G109 ap seunuiwo9Lo * 'je9-Sef\"Un incacnde ... 4kL9V cU @3SId [9AG epnjjAles ap uoNee1I\n\nhE . ec B 00 U I | SN A Jiiidi E N 10Cr\u00e9ation de servitude DFCI piste n\u00b0 A67Communes de Corb\u00e8re et Caixas\n'\nTPN\n|\n3P\nS,\n/\n\\sor \u00b0\nm $ f\u00ee\u00fbhfi-ou DE LA PHALIBE D-; u nL\u00e9gende \\b| N\u00b0 parcelle cadastrale\n\u201408\np...c\u00e6@_\u00e4... ; ) ._ \" 3 Limite de commune| . \\ e wiund [F Piste DFCT@ | Citerne DFCIServitude DFCI piste n\u00b0 A67 eServitude DFCI piste n\u00b0 A67| ## Am\u00e9nagement\\ \u00abgEnvironnement: - ; se . s\u00fb $ g ,' . , ; ..,. ' M\u2014Q\u00abm.. BElLe .soia; _,Moav .. L A, ; 8 JV ' AP . * . \u00ae ./ Qw hO\\I%M.\nVU\n\nExPR\u00c9FET _ ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024- 051 . 0007portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur lacommune de Maureillas Las lllas, visant \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'un tron\u00e7on de piste DFCIqui sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre la liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en \u00e9vitant lehameau de Riunogu\u00e8s.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation administrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Alb\u00e8res actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA) le 27 mai 2021 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Maureillas Las lllas en date du 2d\u00e9cembre 2021 ;VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 7 avril2022, concernant ce projet de servitude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2022-186-0001 du 05 juillet 2022 organisant lapublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 12 juillet 2022 au 12septembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254--0020 du 11 septembre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de M.Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;VU |a d\u00e9cision du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'applicationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU les observations formul\u00e9es par Monsieur Jean-Michel Creutzer, propri\u00e9taire d'uneparcelle concern\u00e9e par le tron\u00e7on de piste \u00e0 cr\u00e9er, relatives \u00e0 la phase de publicit\u00e9, \u00e0l'int\u00e9r\u00eat du projet en termes de pr\u00e9vention contre les incendies, aux conditions d'acc\u00e8s \u00e0la piste, \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les bois coup\u00e9s lors de la phase de chantier ;Consid\u00e9rant que la commune de Maureillas-Las-illas a r\u00e9alis\u00e9 toutes les phasesd'information pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a suivi toutes les phases de concertationr\u00e9glementaires, notamment sur le volet technique avec les pompiers et les techniciensforestiers du territoire ;Consid\u00e9rant que l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permet de r\u00e9glementer les conditionsd'acces ; 'Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires disposent de plein droit du bois coup\u00e9 sur leursparcelles lors des travaux d'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 l'entretien decette piste ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contrel'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Alb\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9quipements DFCIconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 cespistes ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ; 'SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1erUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9des voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit de la commune deMaureillas-Las-IIlas, sur l'emprise de la piste DFCI qui relie la piste DFCI V14 \u00e0 la RD13, en\u00e9vitant le hameau de Riunogu\u00e9s, selon le plan annex\u00e9.L'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendancesindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss\u00e9s et les talus, ainsi queI'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins delutte.Article 2Cette servitude comporte au profit de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,\n\n- d'en d\u00e9broussailler les abords, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.Article 3La servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4La piste dispose du statut de voie speCIallsee non ouverte \u00e0 la C|rculat|on g\u00e9n\u00e9rale. Lacirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :\u2014 aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendantset \u00e0 leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux'personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 5L'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime desdommages de travaux publics.Article 6Lorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de laservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernieralin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 la mairie de MaureillasLas Illas. A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionaux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0'compter de la date de r\u00e9ception decelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Maureillas Las lllas sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 0 FEV 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\n&\nF.ORTIZ\n\nc6rS VSSVANIA V1 L8EO voT607 . VSSVANIA V1 \u20acCvO vo(zIN) JdV4YNS LId nan 31130\u00a5vd 39 OYIWNIN NOILLD3SSINDONINY 30 NOILVIAIQ 3114 1940 ILSId V1 30 NOILV3YD V1YVd SIINYIINOI SIIVULSVOVI SITTIDHVd SIO SILSITSYTII SYISYTIISUNVIN 30 INNWNOD\n\n0s sel 0sonon (\u201499 WLOQ 1940 a8NOI\u00ae : spuo44NO : aydeiboped006 ZL : ejjoy9g /|LZ0Z/80/61 - 8180UMWD T Y | fisnunegn -A % \u00bb\u2014lf\\-% % > .- ,e 'p > \u00c0,o 4Js SINAWWOD :D4c st = R E AN ; = se|j-se|-sejjiasnew ap aunwwoIw (apnynses) apsid e; ap 9981 =\u2014 /. \\ , - \u00c0 17 1 mw:gc_\u2014-fl\u2014 ap neauleH np UoIelA9g... apuaBa1 bp myy /h Sy ' Y7 VVAIDAGSISId 1940 apnpases ap uoneaso [- W5 - =10 QO\n\nSHCISODE) Sy4 \u2014\u2014asseig19430 NSIGSOOIt 98 \u20ac] 00 PO, ce>apuabansej||-sel-sejjiainew ap oc:EEoosanbouiny ap neawex np uoneiaaQPLA 1040 31S!d 1240 2pMIAISS p uonea1g\n\nExPR\u00c9FET _ ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL |Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialR\u00e9f. : Am\u00e9lie PARENTEAUT\u00e9l : 04.68:51. 67 60M\u00e9l :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rimLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;VU le code du domaine de I'Etat :VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code rural ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relatnve aux droits et libert\u00e9s des communes, desdepartements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983, relative\u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les departements les r\u00e9gionset l'\u00c9tat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la r\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles ;sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr . 1/24\n\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 1927 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le des distributionsd'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-351 du 6 mars 1986 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels relevant du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme, du logement etdes transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services duminist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 26 f\u00e9vrier 2020 nommant Monsieur CyrilVANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; :\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 27 d\u00e9cembre 2021 nommant Madame JulieCOLOMB, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur du 06 f\u00e9vrier 2024 mettant fin aux fonctions deMonsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement des services de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en confiantI'int\u00e9rim du poste de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales \u00e0 Madame Julie COLOMB, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024 et jusqu'a la nominationdu nouveau directeur;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1 : \u00c0 compter du 1\" mars 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie COLOMB, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :\n| - ADMINISTRATION GENERALE|-A- Personnel\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles ;- sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/24\n\nI-A-1- D\u00e9cisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulairesexer\u00e7ant leurs fonctions dans la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer :I-A-1-a- Octroi des cong\u00e9s annuels et des autorisations d'absenceI-A-1-b- Octroi des jours de repos au titre de l''am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction dutemps de travailI-A-1-c- Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longuemaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9eI-A-1-d- Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9I-A-1-e- Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raisonth\u00e9rapeutique[-A-1-f- D\u00e9cision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps pleinI-A-1-g- D\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps : '\nI-A-1-h- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame)I-A-1-i- Autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumuld'activit\u00e9I-A-1-j- Etablissement et signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partementI-A-1-k- L''imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents de travail|-A-=1-I- Les cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de I'EtatI-A-2- Autres d\u00e9cisions relevant de la gestion du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique etSolidaire 'I-A-2-a- Concession de logementsI-A-2-b- D\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire et lenombre de points attribu\u00e9s \u00e0 chacun d'euxI-A-2-c- Signature des notifications individuelles diverses ; r\u00e9ductions d'anciennet\u00e9,r\u00e9gime indemnitaireI-A-2-d- Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents\u00e0 leur poste de travail en cas de gr\u00e8veI-A-2-e- Signature des autorisations du droit individuel \u00e0 la formation.I-A-2-f- Reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des accidents constat\u00e9s enapplication de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984I-A-2-g- _ Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option\nP;'\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-_O'rientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN : T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/24\n\nI-A-2-h- Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 ceteffet au directeur d\u00e9partemental|-A-3- Autres mesuresI-A-3-a- D\u00e9livrance des ordres de mission sur le territoire m\u00e9tropolitain de la France etpour l'\u00e9tranger 'I-A-3-b- D\u00e9livrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des v\u00e9hiculesl\u00e9gers administratifs -I-B- Responsabilit\u00e9 civileI-B-1- R\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers|-B-2- R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par I'Etat du faitd'accidents de circulationI-C- Copie conforme|-C-1- Copie conforme et ampliation de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisionsI-D- Foncier de l'\u00c9tatI-D-1- D\u00e9cision d'inutilit\u00e9|-D-2- Autorisation de constitution de servitudeI-D-3- Autorisation de lev\u00e9e de servitude\n11 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTI\u00c8REII-A- R\u00e9glementation des routes[1-A-1- Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour r\u00e9glementation detravaux ou intemp\u00e9ries sur les routes d\u00e9partementales class\u00e9es \u00e0 grande circulationIl-A-2- Avis sur arr\u00eat\u00e9s municipaux portant limite d'agglom\u00e9rationIl-A-3- Actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, au classement, \u00e0 I'\u00e9quipement et \u00e0 la suppressiondes passages \u00e0 niveau' 'Il-A-4- Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation sur les routes nationales li\u00e9es \u00e0toutes perturbations non programm\u00e9e (accident, intemp\u00e9rie...)[1-A-5- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arr\u00e9t\u00e9 du31/01/97).[I-A-6- Autorisation d'acc\u00e8s des autoroutes et voies express \u00e0 certains v\u00e9hicules etusagers en vertu de l'article R. 432-7 du code de la routeII-A-7- D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous lestravaux ou \u00e9v\u00e9nements programm\u00e9s et non programm\u00e9s sur l'autoroute\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/24\n\n11-B- Education routi\u00e8reI1-B-1- D\u00e9livrance des certificats d'examen du permis de conduire (arr\u00eat\u00e9 du 20 avril2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis deconduire)!-B-2- \u00c9tablissement des duplicatas des formulaires 02||-B-3- \u00c9tablissement du planning des examens[1-B-4- Tout acte relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9preuves du code de la route par lescentres des Organismes Agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves du code de la route\n11-B-5- Gestion des places d'examen: restitution, redistribution, annulation dejourn\u00e9es d'examen, attribution des places \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb||-B-6- Convocation des candidats libres aux examensI|-B-7- Relation avec les \u00e9tablissements de conduite et les usagers du service (courriers\u2014 police des examens) ' 'I|-B-8- \u00ab Label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb : signature descontrats, notification des refus et des retraits||-B-9- \u00ab Permis \u00e0 1 euro par jour \u00bb signature des conventions\nII-B-10- \u00ab Certificat Qualiopi \u00bb : signature des attestations de certification\n||-B-11- Gestion des dossiers des auto-\u00e9coles ayant ferm\u00e9IIl - HABITAT /CONSTRUCTION\nII-A- Logement\n[11-A-1- Autorisation de transformation et changement d'affectation de locauxIlI-A-2- Signature des conventions pr\u00e9vues par les articles L. 321-4, L. 321-8, L. 351-2 duCCH ' .\nIN-A-3- Contr\u00f4les de l'application des conventions pr\u00e9vus dans le cadre de l'articleL.353-11 du CCH et toutes les proc\u00e9dures s'y rattachant\n111-B- H.L.M.\nI11-B-1- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subventions pour la construction, l'acquisition,l'am\u00e9lioration, la transformation et la d\u00e9molition de logements locatifs sociauxIII-B-2- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des pr\u00eats sociaux de location accession (PSLA)I11-B-3- D\u00e9cisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux[11-B-4- D\u00e9cisions d'annulation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociauxI11-B-5- Signature des conventions relatives aux programmes locatifs aid\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/24\n\n[11-B-6- D\u00e9cisions de cl\u00f4ture financi\u00e8re des op\u00e9rations d'HLMII-C- Dans le cadre des mesures d\u00e9concentr\u00e9es par application du d\u00e9cret du 15 janvier1997HI-C-1- Autorisation aux offices et soci\u00e9t\u00e9s d''HLM pour mettre leurs immeubles eng\u00e9rance (art.L. 442-9 et R. 442-5 du code construction et habitation (CCH)I-C-2- D\u00e9rogation permettant le d\u00e9marrage de travaux de construction oud'am\u00e9lioration des logements financ\u00e9s en PLU avant l'obtention de la d\u00e9cision favorablede financement (art. R. 331-5b du CCH)IN-C-3- D\u00e9rogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logementsayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis moins de 10 ans d'une aide de l'Etat (art. R. 323-4 dernier tiret etal. du CCH)II-C-4- Autorisation pour exp\u00e9rimentation de la d\u00e9cision de financement surestimation de prix avant appel \u00e0 concurrence dans le cadre de la PALULOS (annexe 1 de la2\u00b0\"\u00b0 partie de la circulaire n\u00b0 88-01 du 06/01/88)III-D- Accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux logements, aux etabllssementsrecevant du public et aux installations ouvertes au publicIN-D-1- Tout acte de gestion de la sous-commission departementale pour l'accessibilit\u00e9des personnes handicap\u00e9esIIN-D-2- D\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public (Arr\u00eat\u00e9 du 08/12/2014 modifi\u00e9)IN-D-3- D\u00e9cisions relatives aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e : approbation,prorogation de d\u00e9lais, suivis de leur ex\u00e9cution (Arr\u00eat\u00e9s de carence et toutes d\u00e9cisions et .notifications y aff\u00e9rentes) (D\u00e9cret n\u00b0 2014-1327 du 5 novembre 2014)II-D-4- D\u00e9cisions d'approbation du document valant Agenda d'Accessibilit\u00e9Programm\u00e9e '|!|-D-5- Demandes d'attestat_ion d'ach\u00e8vement des travaux -IV - AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISMEIV-A- R\u00e8gles d'urbanisme - article L.111-1 du code de l'urbanisme (CU)IV-A-1- D\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux regles d'urbanisme pour la mise enaccessibilit\u00e9 d'un logement existant aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. (CU L. 123-5)IV-B- Certificat d'urbanisme - D\u00e9claration pr\u00e9alable - Permis de Construire - Permisd'am\u00e9nager - Permis de d\u00e9molir L. 422-2, R. 422-1, R. 422-2 R. 410-6, R. 410-11 - Avisconformes (L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme) :l V-B-1- Consultation, demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et/ou notification de lamajoration du d\u00e9lai d'instruction de droit communIV-B-2- Signature des d\u00e9cisions[ V-B-3- Prorogation, transfert, annulation des d\u00e9cisions\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles .sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 6/24\n\nIV-B-4- Correspondances diverses dans le cadre des enqu\u00e9tes publiques pour lespermis qui y sont soumisIV-B-5- Avis conforme du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatIV-C- Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux de construction et d'am\u00e9nagement - article L.462-2 du C.U pour les projets vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 422-2 du CUIV-C-1- R\u00e9colements (articles R. 462-7 \u00e0 R. 462-10 du CU)IV-C-2- D\u00e9livrance de l'attestation de non opposition \u00e0 la conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 462-10 du C.U '| V-C-3- Mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 462-9 du C.UIV-D- Urbanisme op\u00e9rationnel et planification\nIV-D-1- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (art L. 132-2 du CU)Porter-a-connaissance : lettre d'envoi aux maires et pr\u00e9sidents d'EPCI des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus\u00e0 l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanismeIV-D-2- Plan local d'urbanisme (intercommunal)Porter-\u00e0-connaissance : lettre d'envoi aux maires et pr\u00e9sidents d'EPCI des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus\u00e0 l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanismeIV-D-3- Cartes communales (art L. 160-1 \u00e0 L. 160-10 du code de l'urbanisme)Porter-\u00e0-connaissance : lettre d'envoi aux maires des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 132-2du code de l'urbanismeIV-D-4- Unit\u00e9s touristiques nouvelles (art R. 145-7 et R. 145-8 du code de l'urbanisme)Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demandes de cr\u00e9ations d'unit\u00e9stouristiques nouvelles\nIV-D-5- Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) _IV-D-5-a Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commissionIV-D-5-b Habilitation d'un organisme charg\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact d'un projetcommercial pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 du code de l'urbanismeIV-D-5-c Habilitation d'un organisme charg\u00e9 d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un -projet commercial pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 du code du commerceIV-D-6- Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (loi n\u00b02014-1170 d'avenir pourl'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 9 juin 2015, les avis et les .d\u00e9cisions rendus par ladite commission)\nIV-D-7- Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de d\u00e9rogation autitre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanismeIV-E- Droit de pr\u00e9emption urbainD\u00e9cision de renoncer \u00e0 I'exercice du droit de pr\u00e9emption, dans les deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, dans les communes en carence(Code de l'urbanisme, R. 213-7 \u00e0 R. 213-9)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 7/24\n\nV- REPRESENTATION DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS\nV-A- En mati\u00e9re administrative :V-A-1- Repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats de I'Etat et communications d'observations oralesaux audiences civiles du tribunal judiciaire et du tribunal paritaire des baux ruraux dePerpignan, ainsi qu'aux audiences et aux m\u00e9diations du tribunal administratif deMontpellier. -V-A-2- \u00c9tablissement et communication \u00e0 ces juridictions de notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, detoutes pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires transmises sans m\u00e9moire, de courriers de r\u00e9ponse suite \u00e0proposition de m\u00e9diations, de courriers en lien avec la proc\u00e9dure juridictionnelle,notamment demande de d\u00e9lais, demande de notification de jugement, demande decommunication de proc\u00e9dure, demande de rectification d'erreur mat\u00e9rielle.\nV-B- En mati\u00e8re p\u00e9nale :V-B-1- Repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et communications d'observations oralesaux audiences p\u00e9nales du tribunal judiciaire de Perpignan ou de la Cour d'Appel deMontpellier. 'V-B-2- Observations \u00e9crites de l'\u00c9tat sur les poursuites et sur les demandes de remiseen \u00e9tat des terrains et des d\u00e9molitions des b\u00e2timents construits irr\u00e9guli\u00e8rement nonr\u00e9gularisables en contentieux p\u00e9nal de l'urbanisme pour le tribunal correctionnel dePerpignan et la Cour d'Appel de Montpellier (art. L. 480-5 du code urbanisme).V-C- Ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en contentieux p\u00e9nal de l'urbanismeV-C-1- D\u00e9cision de liquidation de l'astreinte (art.L. 480-8 du code de l'urbanisme)V-C-2- D\u00e9cision administrative sur les recours pr\u00e9alables en contestation de l'astreinte(art.118 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifi\u00e9)V-C-3- Conclusions en r\u00e9ponse aux requ\u00eates en contestation de l'astreinte (art.118 dud\u00e9cret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifi\u00e9)V-C-4- Avis sur requ\u00eate en dispense de paiement de l'astreinte form\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal\nV-D- Signature des cartes de commissionnement des agents appel\u00e9s \u00e0 constater desinfractions dans le champ de comp\u00e9tence de la DDTM\nVI - TRANSPORT\nVI-A- Transports exceptionnelsVI-A-1- Autorisation individuelle de transports exceptionnelsVI-A-2- D\u00e9rogation de circulation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0l'interdiction de la circulation des v\u00e9hicules de transports routiers de marchandises deplus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge, du samedi et veille de jour f\u00e9ri\u00e9 22heures au dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 22 heures\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 8/24\n\nVI-A-3- Actes relatifs \u00e0 la circulation des petits trains routiers utilis\u00e9s \u00e0 des finstouristiquesVI-B- Ex\u00e9cution et mise en exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniquesVI-B-1- D\u00e9livrance de l'avis pr\u00e9alable \u00e0 l'ex\u00e9cution des 'travaux de remont\u00e9esm\u00e9caniques pr\u00e9vu aux articles L. 472-2 et R.472-8 et R.472-9 du CUVI-B-2- D\u00e9livrance de l'avis pr\u00e9alable \u00e0 la mise en exploitation des remont\u00e9esm\u00e9caniques pr\u00e9vu par les articles L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-20 du CU\nVI-B-3- Signature des r\u00e8glements de police particuliersVI-B-4- Approbation des r\u00e8glements d'exploitation particuliers\nVII - DEFENSE CIVILE\nVII-A- Recensement des entreprises de travaux publics et de b\u00e2timent ETPB : toutecorrespondance diverse, fiche de renseignement, certificat de r\u00e9gularit\u00e9, compte renduannuel de visite li\u00e9s \u00e0 l'inscription ou \u00e0 la radiationVII-B- Recensement du parc d'int\u00e9r\u00eat national PIN : toute correspondance li\u00e9e \u00e0l'inscription ou \u00e0 la radiation des entreprises de transportsVIII-AGRICULTURE\nVIII-A- Am\u00e9nagement des structures agricolesAccompagnement et aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la transmission des exploitationsVIII-A-1- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 l'installation des Jeunes Agriculteurs (art.R.343-3 \u00e0 D.343-24 du code rural et de la p\u00eache maritime): dotation aux jeunesagriculteurs et pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00ab Jeune Agriculteur \u00bbVIII-A-2- Actes et d\u00e9cisions relatifs au Programme pour l'Installation et leD\u00e9veloppement des Initiatives locales (PIDIL - articles D. 343-24 du code rural et de lap\u00eache maritime) et actes s'y r\u00e9f\u00e9rantVIII-A-3- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'Accompagnement \u00e0 l'Installation \u2014 Transmissionen Agriculture (AITA) et aides s'y r\u00e9f\u00e9rant\nVIII-A-4- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en ceuvre du plan de professnonnahsatlonpersonnalis\u00e9 (arr\u00eat\u00e9 du 09/01/2019) et aides s'y r\u00e9f\u00e9rantVIII-A-5- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux demandes d''autorisation de poursuivretemporairement la mise en valeur d'une exploitation accord\u00e9e \u00e0 un exploitant agricole .dont la retraite a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e (article L. 732.40 du code rural et de la p\u00eache maritime)VIII-A-6- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment du dispositif AGRIDIFF et aides s'yr\u00e9f\u00e9rant (aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle, d\u00e9cision au b\u00e9n\u00e9fice d'un plan deredressement avec attribution d'une aide pour la r\u00e9alisation d'une analyse technico-\u00e9conomique, pour la prise en charge partielle des arri\u00e9r\u00e9s de cotisation sociale, pourl'all\u00e8gement de charges financi\u00e8res, pour le suivi technico-\u00e9conomique de l'exploitationagricole)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 9/24\n\nGAEC :VIII-A-7- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC - d\u00e9livrance, refus, retrait, maintien...) et d\u00e9cisionaff\u00e9rente \u00e0 l'application de la transparence (articles L. 323-1 \u00e0 L. 323-16 et R. 323-8 \u00e0 R.323-54 du code rural et de la p\u00eache maritime)\nBaux ruraux :\nVIII-A-8- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux baux ruraux et \u00e0 la fixation des loyers agricoles(livre IV du code rural et de la p\u00eache maritime) arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du fermage et desb\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, arr\u00eat\u00e9 fixant la superficie des parcelles de terrene constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricolenon soumis au statut du fermage, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dur\u00e9e, la valeur locative etles zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de p\u00e2turage,arr\u00e9t\u00e9 annuel constatant l'indice des fermages, sa variation et r\u00e9visant les limitesd\u00e9partementales, arr\u00eat\u00e9 annuel fixant les cours moyens des denr\u00e9es agricoles servant debase au calcul de la valeur locative pour les baux fix\u00e9s en quantit\u00e9 de denr\u00e9es,autorisation de r\u00e9siliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricolepeut \u00eatre chang\u00e9e, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la superficie maximale de reprise par unbailleur en vue de la construction d'une maison d'habitationStructures et exploitations :VIII-A-9- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le des structures(articles L. 331-1 \u00e0 L. 331-12 et articles R. 331-1 \u00e0 R. 331-15 du code rural et de la p\u00eachemaritime)Aides directes aux agriculteurs et droits \u00e0 produire :VIII-A-10- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 I'octroi des aides directes \u00e0 l'\u00e9levage (ovin, caprin,bovin) 'VIII-A-11- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'octroi des aides v\u00e9g\u00e9tales coupl\u00e9esVIII-A-12- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'octroi des aides \u00e0 l'agriculture biologiqueVIII-A-13- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'application de la conditionnalit\u00e9 des aides de |aPolitique Agricole CommuneVII-A-14 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution des Indemnit\u00e9s Compensatoires de HandicapNaturel (r\u00e8glement CE n\u00b0 1257/1999 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural)VIII-A-15- D\u00e9cisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (r\u00e8glement CE n\u00b01698/2005 et ses r\u00e8glements d'application n\u00b0 1974/2006 et 1975/2006)VIII-A-16- Tous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits \u00e0paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et aux Jeunes AgriculteursCalamit\u00e9s agricolesVIII-A-17- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'indemnit\u00e9s suite \u00e0 la calamit\u00e9agricole (articles L. 361-1 \u00e0 L. 361-8 et D. 361-1 \u00e0 D. 361-80 du code rural et de la p\u00eachemaritime)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 10/24\n\nVIII-B- Mesures diverses en mati\u00e8re d'\u00e9levage, d'orientation des productions et demodernisation des exploitations agricoles, d'organismes professionnels agricoles et deprotection des v\u00e9g\u00e9tauxVIII-B-1- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution de l'aide au d\u00e9marrage attribu\u00e9e auxGroupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (d\u00e9cret n\u00b0 97/118 du 10/02/97 etarr\u00eat\u00e9 du 10/02/97)VIII-B-2- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux plans de ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole(PMPOA) :\nVIII-B-3- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution de subvention dans le cadre du plan demodernisation des exploitations d'\u00e9levage bovin, ovin et caprin (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3janvier 2005)VIII-B-4- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution de subvention dans le cadre du PlanV\u00e9g\u00e9tal Environnement - PVE (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2007)VIII-B-5- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution de subvention dans le cadre du Plan dePerformance Energ\u00e9tique \u2014 PPEVIII-B-6- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux mesures du PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020b\u00e9n\u00e9ficiant de la participation de l'\u00c9tatVIII-B-7- Autorisation de r\u00e9partition entre les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rativeagricole agr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet du surplus d'actif net apr\u00e8s d\u00e9volution des r\u00e9servesindisponibles (code rural, article |L. 521-3- c, L. 526-2 et R. 526-4)VIII-B-8- Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agrlcole modification de l'agr\u00e9mentinitial et retrait d'agr\u00e9ment (titre III du livre V nouveau du code rural, lois n\u00b0 85-703 du12/07/1985 et n\u00b0 91-5 du 03/01/1991 et le d\u00e9cret n\u00b0 92-1363 du 24/12/1992)VIII-B-9- Approbation des d\u00e9volutions faites par les soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole \u00e0d'autres soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole, coop\u00e9ratives ou unions, \u00e9tablissements ou\u0153uvres d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral agricole ou rural (loi n\u00b0 47-1775 du 10/09/1947, code rural articleR. 534-3)VIII-B-10- D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations concernant la provenance des produits auxsoci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole (loi n\u00b0 47-1775 du 10/09/1947 code rural articles L. 532-1, L. 532-4)VIII-B-11- Interdiction de culture de plantes destin\u00e9es \u00e0 la replantation. Arrachage etdestruction de plantes reconnues contamin\u00e9es par les maladies ou ravageurs de\u00ab quarantaine \u00bb ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemisde cultures (code rural, article 352)VIII-B-12- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux agr\u00e9ments de CUMA (article R. 313-1 du coderural et de la p\u00eache maritime)VIII-B-13- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux agr\u00e9ments des groupements pastoraux (article R.113-4 du code rural)VIII-B-14- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux aides du dispositif int\u00e9gr\u00e9 en faveur dupastoralisme mis en \u0153uvre dans le cadre du Plan de Soutien \u00e0 l'\u00c9conomie Montagnarde\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN ; T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr . 11/24\n\nVIII-B-15- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la fixation des dates de d\u00e9but des v\u00e9ndanges (ban desvendanges), prises en application de l'article D. 645-6 du code rural et de la p\u00e9chemaritime ;VIII-B-16- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux aides conjoncturelles d'urgence et au plan derelanceVIII-C- Actions fonci\u00e8res\nVIII-C-1- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des terres incultes\nVIII-D- Convocation, secr\u00e9tariat, pr\u00e9sidence et signature des proc\u00e8s-verbaux\n- de la commission d\u00e9partementale d'orientation agricole (CDOA)- du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise- de la commission consultative d\u00e9partementale paritaire des baux ruraux- des divers comit\u00e9s ou commissions mis en place pour la gestion de mesuresexceptionnelles ou plan d'urgenceIX- POLICE DES EAUX INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAUX NONDOMANIAUXIX-A- Correspondances diverses relatives \u00e0 la gestion de I'eau et des milieux aquatiques ycompris dans le cadre des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires de d\u00e9claration ou autorisationIX-B- Tous les actes relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisations et de d\u00e9clarations pr\u00e9vues parles articles R.214-1 et suivants du code de l'Environnement \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sd'ouverture d'enqu\u00eate publiqueIX-C- Tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b02014-751 du 1er juillet 2014d'application de l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du 12 juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentationd'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement (hors police des eauxlittorales), \u00e0 I'exception des actes d'autorisation ou de refus d'autorisationIX-D- Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale pr\u00e9vus par lesarticles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sd'ouverture d'enqu\u00eate publique, des arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation, de rejet, de refus et deprescriptions compl\u00e9mentairesIX-E- Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral enapplication des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, \u00e0I'exception :- des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00e9te publique- des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9rationIX-F- Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourI'entretien v\u00e9g\u00e9tal de cours d'eau, sans enqu\u00eate publique, en application des articles R.214-95 du code de I'environnement et L. 151-37 du code ruralIX-G- Police de la navigationIX-G-1- Tous actes relatifs aux \u00ab r\u00e8glements particuliers de police de la navigation \u00bb surles secteurs avec navigation de loisir (arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles .sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 12/24\n\npolice de la navigation int\u00e9rieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs \u00e0I'opportunit\u00e9 de reconduction, information des maires et gestionnaires, \u00e0 I'exception desarr\u00e9t\u00e9s d'approbation des r\u00e8glements particuliers de police de la navigation\nIX-G-2- Tous actes relatifs aux \u00ab ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs \u00bb(d\u00e9cret n\u00b02010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvragesvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-3 du code de l'environnement), ainsi que les actes oucorrespondances relatifs aux plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris lesarr\u00eat\u00e9s approuvant les plans de signalisation des ouvrages dangereuxIX-H- Tous actes relatifs aux transactions p\u00e9nales au titre des articles L. 173-12 et R. 173-1du code de l'environnement\nX - ENVIRONNEMENT\nX-A- Protection du cadre de vieXA-1- Tous les actes (autorisations, mises en demeures, correspondances diverses)relatifs \u00e0 la pUb|IClte aux enseignes et pr\u00e9-enseignes (articles L. 581-1 \u00e0 L. 581-45 et R. 581-1 \u00e0 R. 581-88 du code de I environnement)X-B- For\u00e9tX-B-1- - Mise en d\u00e9fense des terrains et paturages en montagne (article L. 142 -1 etsuivants du code forestier)X-B-2- Approbation des r\u00e8glements d'exploitation dans les for\u00e9ts de protection(d\u00e9cret n\u00b02012-836 du 29 juin 2012, articles L. 411-1 et de R. 141-19 du code forestier)X-B-3- Interdiction de p\u00e2turage apr\u00e8s incendie (article L. 131-4 -10 du code forestier)X-B-4- Autorisations de pacage (article R. 241-26 du code forestier)X-B-5- Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres dans lesbois, for\u00eats ou parcs non soumis au r\u00e9gime forestier sur le territoire des communes ouparties de communes ou l'\u00e9tablissement d'un plan d'occupation des sols a \u00e9t\u00e9 prescrit,mais o\u00f9 ce -POS. n'a pas encore \u00e9t\u00e9 rendu public (code de l'urbanisme, article R. 130-1, R.130-4), \u00e0 l'exception des communes ayant confi\u00e9 aux services de la direction.d\u00e9partementale des territoires et de la mer l'instruction des dites autorisations, enapplication des articles R. 341-10 et R. 421-23 du code de l'urbanismeX-B-6- - Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du r\u00e9gime forestier portantsur des superficies inf\u00e9rieures \u00e0 un hectare (code forestier, art L, 141-1, circulaires ER/F/C4074 du 30/06/1966 et PN/S 3.1 70-3024 du 03/12/1970)X-B-7- Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d'usage en for\u00eats de I'Etatou en for\u00eats de collectivit\u00e9s (article R. 242-2 du code forestier)X-B-8- R\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, modification du montant d'unpr\u00e9t sous formes de travaux du fonds forestier national et d\u00e9cision modificative de lasurface bois\u00e9e de ce pr\u00eat (loi n\u00b0 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 \u00e0 30 du d\u00e9c_ret n\u00b0 66-1077du 30/12/1966)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 13/24\n\nX-B-9- Approbation des projets de statuts et de diverses r\u00e9unions administrativesconcernant les groupements forestiers (articles R. 331-2, R. 331-5, R. 331-8 et R. 331-9 ducode forestier)X-B-10- Autorisation ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement (articles L. 341-1, L. 214-13et R. 341-1 du code forestier), sauf lorsqu'il est soumis \u00e0 enqu\u00e9te publiqueX-B-11- Accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'autorisation de d\u00e9frichement (d\u00e9cret2001-492 du 06 juin 2001, article R. 341-4 du code forestier pour autorisation tacite)\nX-B-12- Sanction en cas de d\u00e9frichement illicite : d\u00e9cision ordonnant la remise en. nature de bois d'un terrain (articles L. 341-8, L. 341-9 et R. 341-8 du code forestier)X-B-13- Arr\u00e9t\u00e9 constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation ded\u00e9frichement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 113-1 du code de l'urbanismeX-B-14- Cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des voies ded\u00e9fense du bois et des for\u00eats contre l'incendie (articles L. 134-2, R. 134-2 et R. 134-3 ducode forestier) ;X-B-15- Subventions aux investissements dans le domaine forestier : am\u00e9lioration despeuplements existants, desserte foresti\u00e8re, \u00e9quipements de d\u00e9fense des for\u00eats contre lesincendiesX-B-16- Toutes d\u00e9cisions relatives aux subventions accord\u00e9es dans le cadre duConservatoire de la For\u00eat M\u00e9diterran\u00e9enneX-B-17- Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral enapplication des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de lenwronnement aI'exception :- des arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00e9te publique- des arr\u00e9t\u00e9s statuant sur le caract\u00e8're d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9rationX-C- ChasseX-C-1- Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente oud'achat de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux dont la chasse est autoris\u00e9e (article L. 412-1du code de l'environnement \u2014 Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1983)X-C-2- . Autorisation exceptionnelle de capture d\u00e9finitive de gibier vivant \u00e0 des finsscientifiques (article R.224-14 du code de l'environnement)X-C-3- Autorisation de capture de gibier vivant (articles L. 424-10 et R. 224-14 du codede l'environnement, arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Agriculture du 1er ao\u00fbt 1986)X-C-4- Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service d\u00e9partementalde garderie de l'ONCFS pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 (code des communes et code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) ; missions particuli\u00e8res du service d\u00e9partemental de garderiede 'ONCFSX-C-5- Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'\u00e9levages en infraction\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 'sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 14/24\n\nX-C-6- Autorisations de capture de gibier dans les r\u00e9serves communales de chasse(code de I'environnement, article L. 422-27)\nX-C-7- Autorisations d'entrainement des chiens et des fieldtrials (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du21 janvier 2005). X-C-8- Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (code deI'environnement, articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7)X-C-9- Autorisations d'introduction et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement de gibier vivant dans lemilieu naturel (code de l'environnement, articles L. 424-8 \u00e0 L. 424-11)X-C-10- Autorisations de l\u00e2cher des animaux nuisibles (code de l'environnement,articles L. 424-11 et R. 227-26) 'X-C-11- Destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles (code de l'environnement, articles342 \u00e0 364, L. 411-1, L. 411-2, L. 427-8 et R. 211-15)X-C-12- D\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 pour la conduite d'un \u00e9levage de gibierX-C-13- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'ouverture d'\u00e9levage de gibierX-C-14- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation de destructions de nuisiblesX-C-15- Agr\u00e9ment des pi\u00e9geursX-C-16- Arr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de l'usage des pi\u00e8ges de categones 2 et 5 dans lessecteurs de pr\u00e9sence de loutre d'EuropeX-C-17- Classement des nuisiblesX-C-18- . R\u00e9gulation des cormoransX-C-19- Arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation pour l'utilisation de sources lumlneuses pour r\u00e9aliser descomptages de la faune sauvageX-C-20- \u00c9levages d'agr\u00e9ment : autorisation d'ouverture et actes divers pour les \u00e9levagesd\u00e9tenant des esp\u00e8ces de gibier et ceux d\u00e9tenant des rapaces destin\u00e9s \u00e0 la chasse au vol(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 et circulaire minist\u00e9rielle du 17 mai 2005)X-C-21- D\u00e9cisions relatives a'la cr\u00e9ation, \u00e0 la modification et \u00e0 la tutelle administrativedes associations communales ou intercommunales .de chasse agr\u00e9\u00e9es en dehors de latutelle exerc\u00e9e au titre de la loi de 1901 sur les associations (code de l'environnement,articles L. 422-2 \u00e0 L. 422-26)X-C-22- _ Mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'agrainage et \u00e0 l'affouragement dugibier pr\u00e9vues au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (code del'environnement, articles L. 425-1 \u00e0 L. 425-5) 'X-C-23- Plan de chasse : plan de chasse d\u00e9partemental et attributions individuelles(code de l'environnement, articles L. 425-6 \u00e0 L. 425-13)X-C-24- Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier (code de l'environnement, articles L. 426-1 3L. 426-6) _ _\nX-D- P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN : T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 15/24\n\nX-D-1- Tous actes et correspondances relatifs \u00e0 I'exercice de la police de la p\u00eache, lagestion des droits de p\u00e9ches pour piscicultures y compris les arr\u00e9t\u00e9s (articles L. 430-1 a L.438-2 et articles R. 431-1 \u00e0 R. 437 du code de l'environnement)X-D-2- Autorisation de p\u00eache \u00e0 l'anguille d'avalaison (d\u00e9cret 85-1385 du 23 d\u00e9cembre1985 modifi\u00e9 par d\u00e9cret 86-1372 du 30 d\u00e9cembre 1986, article 32)X-D-3- Autorisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de la premi\u00e8recat\u00e9gorie (d\u00e9cret 85-1385 du 23 d\u00e9cembre 1985 modifi\u00e9 par d\u00e9cret 86-1372 du 30d\u00e9cembre 1986, article 51.3)X-D-4- Arr\u00e9t\u00e9 permanent de p\u00eache en eau douceX-D-5- Validation du programme d'activit\u00e9s du service territorialis\u00e9 de l'agence\" fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9X-E- Ours et loupX-E-1-Aides financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de l'ours et du loup\nX-F- Natura 2000\nX-F-1- Aides financi\u00e8res N20007.1 PDR LR - \u00c9tablissement et r\u00e9vision des plans de gestion li\u00e9s aux sites Natura 2000;7.6.2 PDR LR -Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 ;7.6.3 PDR LR - Contrats Natura 2000\nX-G- CommissionsX-G-1- Correspohdances diverses et convocations (secr\u00e9tariat de la CDNPS et duCODERST)X-H- AssociationsX-H-1- Correspondances diverses, avis de presse, dans le cadre de l'agr\u00e9mentd'associations agr\u00e9\u00e9es au titre du code de l'environnementX-I- Bruits et nuisances diversesX-1-1- Correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et lesnuisances diverses 'X-J- Parcs, sites et paysageX-J-1- Correspondances diverses, notifications, avis de presse, y compris dans lecadre de |'ouverture d'enqu\u00e9te publique concernant les parcs (notamment PNR et PNM),les sites et les r\u00e9serves naturellesX-J-2-- _ Autorisations de travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales (article L. 332-9du code de l'environnement) 'X-J-3- Autorisation des travaux et activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime d'autorisation propre \u00e0Natura 2000 (article L.414-4-IV du code de l'environnement)X-K- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles .sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 16/24\n\nX-K-1 Autorisation de capture ou de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 des fins scientifiques, d'esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement)XI- ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRESXI-A- Tous actes et correspondances relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 administrative desassociations syndicales de propri\u00e9taires (hors associations fonci\u00e9res urbaines)conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 et son d\u00e9cret d'applicationn\u00b02006-504 du 3 mai 2006, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux :- d'ouverture d'enqu\u00e9te publique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une association- d'approbation de cr\u00e9ation d'une association syndicale.XI-B- Agr\u00e9ment des gardes particuliers attach\u00e9s aux associations syndlcales depropri\u00e9taires :-Accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier depose en application de l'article R. 15-33-25 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et examen de la demande d'agr\u00e9ment faite par le commettant enapplication de l'articleR. 15-33-27 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale '-Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de garde particulier et de la carte d'agr\u00e9ment en application del'article R. 15-33-27 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale-Acceptation ou d\u00e9cision de rejet de la demande de renouvellement devant lefonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le pr\u00e9fet en application de l'article R. 15-33-28 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ' '-Retrait de l'agr\u00e9ment sur d\u00e9nonciation de la commission par le commettant enapplication des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-29-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nXII - DEMANDES DE SUBVENTIONS (D\u00e9cret n\u00b0 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissement)XII-A- Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionXII-B- R\u00e9clamation au demandeur d'une subvention d'investissement de la production despi\u00e8ces manquantes et notification du caract\u00e8re complet du dossierXII-C- Notification au demandeur d'une subvention d'investissement de la prorogation dud\u00e9lai d'instruction du dossierXII-D- Notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention d'investissement de la prorogation dud\u00e9lai d'ex\u00e9cution du projet d'investissement\nXIII - MER ET LITTORAL\nXIII-A- Police des \u00e9paves maritimes situ\u00e9es sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'ala laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (artL.5331-5, L.5142-1 \u00e0 L.5142-18 et R.5142-1 \u00e0 R.5142-25 du code des transports et arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 04 f\u00e9vrier 1965 modifi\u00e9)XIII-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou \u00e0 l'entrave, mise en demeurepr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9.XIII-A-2- Ex\u00e9cution et intervention d'office, d\u00e9cision d'enl\u00e8vement ou de destruction,r\u00e9quisition des personnes et des biens.XIII-A-3- D\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9, de vente, ou de cession d'\u00e9pavesmaritimes.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 17/24\n\nXIII-A-4- Publicit\u00e9 relative \u00e0 une d\u00e9couverte d'\u00e9pave dont le propri\u00e9taire est inconnu.XIII-A-5- Notification d''une d\u00e9couverte ou d'un sauvetage d'\u00e9pave dont le propri\u00e9taireest connu. -\nXIII-A-6 Mise en vente, remise ou concession d'une \u00e9paveXII-A-7 Proposition de r\u00e9mun\u00e9ration du sauveteur d'une \u00e9pave si le propri\u00e9taire de cettederni\u00e8re ne I'a pas r\u00e9clam\u00e9e dans les d\u00e9lais impartis, proposition de r\u00e9partition de lar\u00e9mun\u00e9ration entre l'armateur, le capitaine et l'\u00e9quipage dans le cas o\u00f9 un navire acontribu\u00e9 occasionnellement au sauvetage d'une \u00e9paveXIII-B- Police des navires et engins flottants abandonn\u00e9s situ\u00e9s sur le littoral maritime et lerivage maritime jusqu''a la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires(art L.5141-1 \u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141-8 du code des transports).XIII-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves pr\u00e9sent\u00e9s par lesnavires et engins flottants abandonn\u00e9s et mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 decheance depropri\u00e9t\u00e9.XIII-B-2- Ex\u00e9cution et intervention d'office, d\u00e9cision d'enl\u00e8vement ou de destruction,r\u00e9quisition des personnes et des biens.XIII-B-3- D\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9, de mise en vente, de remise, cession etd\u00e9construction de navire abandonn\u00e9, y compris dans les limites administrativesportuaires.XIII-C- Tutelle du pilotage maritime : (L.5341-1 \u00e0 L.5341-18 et R.5341-1 \u00e0 D.5341-74 du codedes transports)XII-C-1 D\u00e9livrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait dela licence de capitaine pilote pour l'acc\u00e8s au port de Port-VendresXIII-C-2 Autorisation de pratique de la p\u00eache professionnelle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 un pilote de lastation de pilotage.XIII-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisanceXIII-D-1- D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1du code des transports)D\u00e9livrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports)D\u00e9cision de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code destransports) et de radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)D\u00e9livrance des passeports aux navires non francis\u00e9s (L.5112-1-18 et L.5112-1-19du code des transports)D\u00e9livrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du codedes transports)D\u00e9livrance, suspens:on retrait des permis d' armement (L.5232-1 du code destransports et R.5232-1 \u00e0 25)Information par \u00e9crit de l'armateur de la sanction envisag\u00e9e en portant \u00e0 saconnaissance le manquement retenu \u00e0 son encontre et en l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter, dans und\u00e9lai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)D\u00e9cision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code destransports)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles )sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 18/24'\n\nD\u00e9livrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code destransports) . ' 'D\u00e9livrance des fiches d'effectif minimal et des d\u00e9cisions d'effectif (L.5522-2 ducode des transports et arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1967)Autorisation donn\u00e9e \u00e0 l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom deson port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code destransports) '\nXIII-E- Tutelle du Comit\u00e9 Interd\u00e9partemental des P\u00eaches Maritimes et des ElevagesMarins (CIDPMEM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude (L.911-1 \u00e0 L.911-4 et R.912-1 \u00e0R.912-100 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nXIII-E-1- Organisation des \u00e9lections\nXIII-E-2- Etablissement et pr\u00e9sidence de la commission \u00e9lectorale\nXIII-E-3- Fixation de la composition du conseil, r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil entreles diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles\nXIII-E-4 Nomination des membres du Conseil, du Pr\u00e9sident et des Vices-Pr\u00e9sidents\nXIII-E-5- Approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieurXIII-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comit\u00e9 et participation aux r\u00e9unionsXIII-E-7- Approbation des documents budg\u00e9taires et comptablesXII1-E-8- Suspen'sion d'ex\u00e9cution et opposition aux d\u00e9lib\u00e9rations faisant griefXIII-F- Contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes (L.931-26, D.931-1 \u00e0 D.931-6 du coderural et de la p\u00eache maritime) '\nXII-F-1- _ Inscription sur liste des soci\u00e9t\u00e9s\nXIII-F-2- Exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptableXIII-F-3- Mise en demeure de r\u00e9gularisationXIII-F-4- Retrait d'inscriptionXIII-G- Cultures marines (D.914-3 \u00e0 D.914-11, D.923-1 \u00e0 D.923-49 du code rural et de lap\u00eache maritime)XIII-G-1- D\u00e9cision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partiedes fleuves, rivi\u00e8res, \u00e9tangs et canaux o\u00f9 les eaux sont sal\u00e9es relative :1\u00b0 aux activit\u00e9s d'exploitation du cycle biologique d'esp\u00e8ces marines, v\u00e9g\u00e9tales ouanimales, comprenant, notamment, le captage, l'\u00e9levage, l'affinage, la purification,l'entreposage, le conditionnement, l'exp\u00e9dition ou la premi\u00e8re mise en march\u00e9 desproduits ;2\u00b0 aux activit\u00e9s exerc\u00e9es par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement desactivit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0, d\u00e8s lors qu'elles sont r\u00e9alis\u00e9es sur des parcelles du domainepublic de l'Etat ou d'une autre personne publique ;3\u00b0 aux prises d'eau destin\u00e9es \u00e0 alimenter en eau de mer les exploitations de culturesmarines situ\u00e9es sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 19/24\n\nD\u00e9cisions de renouvellement, \u00e9change, transfert, substitution, vacance, mise en demeure,suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions pr\u00e9cit\u00e9es 'XIII-G-2- Autorisation d'ouverture des enqu\u00eates publiques et administratives dans lecadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures marinesXIII-G-3- Pr\u00e9sidence de la commission des cultures marines des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales etde l''Aude 'XIII-G-4- D\u00e9signation des membres de la commission des cultures marines des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeXIII-G-5- attribution des agr\u00e9ments zoosanitaires aux \u00e9tablissements mettant sur lemarch\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origineanimale (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juin 2006 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissementsmettant sur le march\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant desproduits d'origine animale)XIII-H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et dereparcage des coquillages vivants (R.231-35 a R.231-52 et D.236-10 a D.236-14 du coderural et de la p\u00eache maritime)XIII-H-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et dereparcage\nXIII-H-2- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisementsnaturels coquilliersXIII-H-3- Fermeture, r\u00e9ouverture et d\u00e9classement de zones de production et dereparcage :\nXIII-H-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de r\u00e9colte de naissains hors zonesclass\u00e9es 'XIII-H-5- Autorisation de raparcage.de coquillages provenant d'une zone class\u00e9e CXIII-I- Exercice de la p\u00eache maritime professionnelleXIII-I-1- Autorisation de p\u00eache \u00e0 l'int\u00e9rieur des ports lorsqu'elle est pratiqu\u00e9e le longdes quais, jet\u00e9es estacades et appontements \u00e0 l'aide d'autres engins que les lignes tenues\u00e0 la main ou si elle est exerc\u00e9e dans les bassms a partir d'une embarcation, (R.921-66 ducode rural et de la p\u00e9che maritime) 'XIII-I-2- _ D\u00e9livrance des permis de p\u00eache \u00e0 pied (R.921-68 du code rural et de la p\u00eachemaritime)XIII-I-3- Proposition au pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de lap\u00eache professionnelle de d\u00e9termination des lieux de d\u00e9barquement et detransbordement des produits de la p\u00eache (R.932-2 al2 du code rural et de la p\u00eachemaritime)XIII-J-Permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur (L.5272-1 \u00e0 L.5272-3 du codedes transports, d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre2007 modifi\u00e9)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 20/24\n\nXllI-J-1- D\u00e9livrance, suspension et retrait des permis de conduire les bateaux deplaisance \u00e0 moteur dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de I'AudeXIII-J-2- D\u00e9livrance des duplicatas de permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0moteur dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeXIII-J-3- D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9clarations de conduiteaccompagn\u00e9e dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeXlll-J-4- D\u00e9livrance du certificat international de conduite des bateaux de plaisancedans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeXIII-J-5- D\u00e9cision d'interdiction de naviguer \u00e0 partir des ports et dans les eauxterritoriales fran\u00e7aises pour les pilotes de navires de plaisance qui ne d\u00e9tiennent pas depermis d\u00e9livr\u00e9 par l'Administration fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de I'Aude 'XIII-J-6- D\u00e9livrance d'agr\u00e9ment, d\u00e9cision de refus, de suspension ou de retraitd'agr\u00e9ment, des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0moteur en mer et en eaux int\u00e9rieures dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales etde l'AudeXIII-J-7- Autorisation, suspension, retrait et refus des autorisations d'enseigner desformateurs \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur en mer et en eaux int\u00e9rieuresdans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeXIII-J-8- D\u00e9signation des examinateurs de l'extension hauturi\u00e8re du permis de conduireles bateaux de plaisance \u00e0 moteur dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et deI'Aude ;XIII-J-9- D\u00e9livrance, d\u00e9cision de refus, de suspension ou de retrait des agr\u00e9ments pourl'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 1\u00b0\" avril 2008 relatif \u00e0 l'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hicule nautique \u00e0moteur) dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeXII1-K- Domaine public maritimeXIII-K-1- D\u00e9livrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives dedroits r\u00e9els sur les d\u00e9pendances du domaine public maritime et d\u00e9cisions relatives \u00e0 leuradministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP)XIII-K-2- Refus de d\u00e9livrance des autorisations d'occupation temporaire nonconstitutives de droits r\u00e9els sur les d\u00e9pendances du domaine public maritime et d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-3du CGPPPXIlI-K-3- Retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droitsr\u00e9els sur les d\u00e9pendances du domaine public maritime et d\u00e9cisions relatives a leuradministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-3 du CGPPPXIII-K-4- Prospection, recherche et exploitation de substances min\u00e9rales ou fossilescontenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continentalm\u00e9tropolitains.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 21/24\n\nD\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance et retrait d'autorisations domaniales portant sur les fondsmarins situ\u00e9s hors de la circonscription d'un port autonome, d'autorisations d'ouverturede travaux de recherches ou d'exploitation en vue de la prospection, des recherches et del'exploitation portant sur les substances min\u00e9rales ou fossiles non vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ducode minier et contenues dans les fonds marins du domaine public maritime, instructiondes demandes de titres miniers et des demandes d'autorisations de prospectionspr\u00e9alables, publication des avis de mise en concurrence et des avis d'enqu\u00e9te publique,instruction des d\u00e9clarations d'ouverture de travaux (d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 du 6 juillet 2006relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de substances min\u00e9rales oufossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continentalm\u00e9tropolitains. '\nXIII-K-5- D\u00e9limitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limitestransversales de la mer \u00e0 l''embouchure des fleuves et rivi\u00e8res. Op\u00e9rations pr\u00e9paratoires,articles L. 2111-4 et R. 2111-4 et suivants du CGPPPXIII-K-6- D\u00e9signation des terrains r\u00e9serv\u00e9s situ\u00e9s en arri\u00e8re du domaine public maritime,articles L. 2111-4 du CGPPPXIH-K-7- D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral, code de I'Environnement, article L. 211-7, d\u00e9cretn\u00b0 93-1182 du 21 octobre 1993XIII-K-8- D\u00e9livrance et retrait des concessions de plages naturelles, articles R. 2124-13 \u00e0R. 2124-38 du CGPPP ' 'XIII-K-9- Approbation des sous-trait\u00e9s d'exploitation de plages conclus par leconcessionnaire dans le cadre des concessions de plages, article R. 2124-31 du CGPPPXIII-K-10- Op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00e9t\u00e9 de transfert de gestion, signature desditsarr\u00eat\u00e9s, articles L. 2123-3 et suivants du CGPPP,XIII-K-11- Op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00e9t\u00e9 de superposition d'affectation, signaturedes conventions de superpositions d'affectations et des arr\u00eat\u00e9s d'approbation de cesconventions, article L. 2123-7 du CGPPPXIII-K-12- Signature des conventions de concessions d'utilisation du DPMn (R.2124-7 etR.2124-11 du CGPPP) _Signature des arr\u00e9t\u00e9s d'approbation des conventions de concessiond'utilisation du DPMn ( R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP)XIH-K-13- Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre desenqu\u00eates publiques li\u00e9es au domaine public maritimeXIII-K-14- Notification des proces-verbaux de contravention de grande voirie auxcontrevenants, article L. 774- 2 du code de justice administrative -XIII-K-15- Notification du jugement du tribunal administratif, article L. 774-6 du code dejustice administrativeXIII-K-16- Autorisations - Signature des arr\u00e9t\u00e9s d'approbation des r\u00e8glements de policedans les zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (R.341-4 du code du tourisme).Signature des conventions de zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (R.2124-45 duCGPPP).Signature des arr\u00eat\u00e9s d'approbation des conventions de zones de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (R.2124-45 du CGPPP).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 22/24\n\nXIII-K-17- Signature des conventions d'occupation temporaire du DPMn (L.2122-1 duCGPPP)XIII-K-18- D\u00e9livrance des autorisations d\u00e9rogatoires de circulation et de stationnementde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages (L.321-9du code de l'environnement).XIII-L- Plan d'eau du port de Port-VendresXIII-L-1 R\u00e9glementation temporaire du plan d'eau du port de Port-Vendres (relevant del'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire), article L. 5331-8 du code des transportsXIII-M- Commissions nautiques localesNomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (d\u00e9cret n\u00b0 86-606 relatif aux commissions nautiques locales)XIII-N- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les \u00e9tangs et plansd'eau sal\u00e9s domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situ\u00e9e \u00e0 l'aval de lalimite de salure des eaux (L.422 28 et D.422 114 \u00e0 D.422 127 du code del'environnement) -1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur ledomaine public maritime2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime3- Concession de licence \u00e0 prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime4- D\u00e9termination des lots qui sont exploit\u00e9s par voie de location et ceux qui sontexploit\u00e9s par concession de licences, en dehors des r\u00e9serves de chasse et de faunesauvage\nXIV- PR\u00c9VENTION DES RISQUESXIV-A- Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques(PPR) naturels et technologiques y compris enqu\u00eate publique, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux de prescription, d'approbation, d'ouverture d'enqu\u00e9te publique et der\u00e9vision 'XIV-B- Tous actes et correspondances divers relatifs \u00e0 I'information pr\u00e9ventive et \u00e0 lacommunication sur les risques majeurs, \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux concernantI'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurset d'approbation du dossier d\u00e9partemental des risques majeursXIV-C- Correspondances diverses relatives aux progfammes d'actions de pr\u00e9vention desinondations (PAPI) 'XIV-D- Avis conforme du pr\u00e9fet pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.425-21 du code de l'urbanisme dans lecas d'une construction situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par un plan des surfacessubmersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques en application de l'article L. 562-6 ducode de l'environnement 'XIV-E- Tous actes et correspondances divers relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion desrisques d'inondation pr\u00e9vus aux articles L. 566-1 et suivants du code de l'environnement(\u00e9valuation pr\u00e9liminaires des risques d'inondation, cartographie directive inondation,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN ) T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 23/24\n\nstrat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation) \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s ded\u00e9signation des parties prenantes \u00e0 l'\u00e9laboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI etde la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement (convention demise \u00e0 disposition des digues) et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 566-12-2 du m\u00eame code(servitude digues). \u00bb\nARTICLE 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, Madame la Directrice des Territoires et de la Mer par int\u00e9rim,peut d\u00e9l\u00e9guer la signature des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9, par d\u00e9cision qui sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture pour parution au recueil des actesadministratifs.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sen't arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sapublication.\n-ARTICLE 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Merpar int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1\u00b0\" mars 2024\n\u00c6e P\u00ce\u00e8f\u00c8t\n/\n(.\\ Thlerry BONNIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 24/24\n\nE (f = 5PR\u00c9FET LDES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024 65 - OOO -portant renouvellement de I'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservationd'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5et R511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00e9tres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2019066-0002 du 7 mars 2019 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale par la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat conclue le 31 janvier 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maired'Argel\u00e8s-sur-Mer ;Vu les pi\u00e8ces justificatives transmises le 16 mars 2020 par le maire d'Argel\u00e8s-sur-Merattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articlesR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire d'Argel\u00e8s-sur-Mer le 8 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales : ARR\u00caTE\nArticle 1* : La commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserverles armes suivantes :- 24 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;* 21 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;- 3 matraques de type \u00ab tonfa \u00bb ;- 5 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;- 24 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;en vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur susvis\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et lad\u00e9tention des munitions correspondantes :- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.Article 4: La commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" tient Un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettantleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsique l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel I'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valabie CINQ ANS .La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maired'Argel\u00e8s-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le -\u00e6/\u0152VZ\u00c7DZQ\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\n\n\nPREFETDES PYRENEES- ;ORIENTALES CABINET DU PR\u00c9FETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9sAffaire suivie par : RTBT\u00e9l : 04.68.51.66.66M\u00ebl : pref-bsi-expulsions&pyrenees-orientales.couv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 -portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 au Mas GRAU-SICART, \u00e0 RODES (66 320)Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;VU e Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;VU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38 ;VU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'actionpublique, notamment son article 73 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yohann MARCON, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU _ la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en'cas de \u00ab squat \u00bb ;VU la demande de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'expulsion pr\u00e9vue par l'article 38 de laloi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 adress\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture par MonsieurPierre SICART concernant le bien occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la parcelle cadastr\u00e9e Section ANum\u00e9ro 685 sise au lieu-dit la Roupid\u00e8re, Mas GRAU-SICART, \u00e0 RODES (66 320) ;CONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la brigade de gendarmerie bas\u00e9e \u00e0 ILLE SUR TET le 15novembre 2023 par Messieurs Pierre SICART, propri\u00e9taire du bien occup\u00e9, domicili\u00e9 au 7avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 PRADES (66 500) ;CONSID\u00c9RANT l'acte de succession du 12 novembre 1974, portant d\u00e9volution de la propri\u00e9t\u00e9du Mas GRAU-SICART \u00e0 Messieurs Pierre et Joseph SICART, l\u00e9gataires de la d\u00e9funte MadamePauline GRAU n\u00e9e ICARDI et justifiant leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT le proc\u00e8s verbal constatant l'occupation du bien r\u00e9dig\u00e9 le 18 octobre 2023 parMaitre Mallaury COPOVI, Commissaire de Justice au sein de la SAS COPOVI JUSTICE ;CONSID\u00c9RANT que la constatation r\u00e9alis\u00e9e par Ma\u00eetre Mallaury COPOVI, commissaire dejustice, de la substitution du verrou de la porte d'entr\u00e9e par une cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9e \u00e0I'int\u00e9rieur de l'appartement caract\u00e9risant une man\u0153uvre aux fins de priver le propri\u00e9taire deses droits sur le bien ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'identification des occupants du logement ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure est respect\u00e9e et donne droit \u00e0 l'application desdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Toutes personnes pr\u00e9sentes dans sur la parcelle cadastr\u00e9e Section A Num\u00e9ro 685 sise au lieu-dit la Roupid\u00e8re, Mas GRAU-SICART, \u00e0 RODES (66 320), sont mises en demeure de quitter leslieux, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sentemise en demeure.Article 2 :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 48 heures pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutepersonne pr\u00e9sente des lieux occup\u00e9s illicitement.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un affichageen Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Pradeset le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 26 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et, par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Pr\u00e9fet,\n\u00c7\\\u2014-\u2014 *Yohann MARCON\n2/3\n\n(*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de lad\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau de l'ordre public et des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception dela d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande commerejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucuner\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans led\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou impliciteest intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente danssur la parcelle cadastr\u00e9e Section A Num\u00e9ro 685 sise aulieu-dit la Roupid\u00e8re, Mas GRAU-SICART, \u00e0 RODES (66 320) :\nDate : Signature :\nUI\u2014LUI\n\nExnPREFETDES PYRENEES- ;ORIENTALES CABINET DU PR\u00c9FETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9sAffaire suivie par : RTBT\u00e9l : 04.68.51.66.66M\u00e8l : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occup\u00e9 illicitement,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVu\nVU\nVU\nsans droit ni titre, situ\u00e9 au 32 rue de la Soulane \u00e0 Thu\u00e9s entre Valls (66 360)Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nle Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article38 ;la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yohann MARCON, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative \u00e0 la r\u00e9forme de laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;la demande de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'expulsion pr\u00e9vue par l'article 38 dela loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 adress\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture parMonsieur Philippe CORTALE concernant le logement occup\u00e9 ill\u00e9galement sis 32 ruede la Soulane \u00e0 Thu\u00e8s entre Valls (66 360) ;CONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la brigade de gendarmerie bas\u00e9e \u00e0 RIVESALTES le 25f\u00e9vrier 2024 par Messieurs Philippe CORTALE, propri\u00e9taire du bien occup\u00e9, domicili\u00e9 placeEmile Parenne \u00e0 MARSEILLE (13 013) ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSIDERANT l'avis de taxes fonci\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2023, portant mention de l'identit\u00e9des propri\u00e9taires et justifiant leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien.CONSID\u00c9RANT le proc\u00e8s verbal constatant l'occupation du bien r\u00e9dig\u00e9 le 18 octobre 2023par Monsieur Marc Richard, garde-champ\u00eatre chef principal du service de police rurale deVernet les Bains, d\u00fbment missionn\u00e9 par Monsieur Jean-Jacque ROUCH, Maire de lacommune de Thu\u00e9s-entre-Valls ;CONSID\u00c9RANT la constatation r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur Marc RICHARD, garde champ\u00eatre,de la destruction de la partie basse de la porte d'entr\u00e9e carct\u00e9rise une voie de fait afin dep\u00e9n\u00e9trer dans le bien ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'identification des cing occupants du logement ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure est respect\u00e9e et donne droit \u00e0 l'application desdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTEArticle 1 :Toutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement occup\u00e9 illicitement sis 32 rue de la Soulane\u00e0 Thu\u00e8s entre Valls (66 360), sont mises en demeure de quitter les lieux, dans un d\u00e9lai de48 heures \u00e0 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.Article 2 :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 48 heures pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l''\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutepersonne pr\u00e9sente des lieux occup\u00e9s illicitement.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Pradeset le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 26 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et, par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Pr\u00e9fet,\n7\\ .Yohanh/MARCON\n2/3\n\n(*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9fai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de lad\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau de l'ordre public et des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception dela d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e(rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse desservices du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend I'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans led\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou impliciteest intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente dans le logement sis 32 rue de la Soulane \u00e0 Thu\u00e9s entre Valls(66 360) :\nDate : Signature :\n\nPREFETDES PYRENEES- 2 I'ORIENTALES E  SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DEROGATOIRE ARS-DD66 - APTSP N\u00b0 2024-0059-001Portant allongement temporaire du d\u00e9lai de cr\u00e9mation.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R. 2213-35 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de cr\u00e9mation ;CONSIDERANT les d\u00e9lais de prise de rendez-vous aux cr\u00e9matoriums par les op\u00e9rateursfun\u00e9raires actuellement \u00e0 plus de 6 jours ouvr\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTEArticle 1 : Le d\u00e9lai d\u00e9rogatoire initialement pr\u00e9vu \u00e0 partir de 6 jours est port\u00e9 \u00e0 14 joursapr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.Article 2 : Cet allongement temporaire du d\u00e9lai d\u00e9rogatoire de cr\u00e9mation prend effetpour les dates de d\u00e9c\u00e8s comprises entre le 1\u00b0\" mars et le 29 juin 2024 inclus.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sera notifi\u00e9 aux op\u00e9rateursfun\u00e9raires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Fait \u00e0 Perpignan, le 28 f\u00e9vrier 2024\nARS - DD66 - 53 Avenue jean GiraudouxCS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEXsur le site : www.occitanie.ars.sante.frT\u00e9l. 04 68 81 78 00\nYohann MARCON","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-08-19T16:31:58+00:00","id":"41d5df4688eedea112a9c3b59e7b535190a13d9b798b395bd8efda59fefdf027","name":"Recueil sp\u00e9cial 1er Mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T14:48:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T14:48:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40059/316539/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%201er%20Mars%202024.pdf"}