{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manif sportives (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-06-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdiction manif sportives\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manif sportives 3\nPREFETEun ae ORE | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARRETE N\u00b0arrer\u00e9ne 20261078portant interdiction de toutes manifestations sportives organis\u00e9es en plein air OUdans des espaces non climatis\u00e9s pendant la dur\u00e9e d'activation du niveau rouge duplan d\u00e9partemental ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 131-4 et suivants et L. 211-5 \u00e0 L. 211-8;Vu le code du sport, notamment l'article L331-2 et L331-3 et l'article R331-4 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles R. 610-5 et 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cretdu 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de la dispositionsp\u00e9cifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant le bulletin de vigilance \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me en vigilance rouge \"canicule extr\u00eame\" \u00e0 compter du 22 juin 2026 \u00e0 12h;Consid\u00e9rant les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de l'ordre de 40\u00b0C localement et les perspectives d'\u00e9volutiondans les jours \u00e0 venir ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manif sportives 4\nConsid\u00e9rant les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule extr\u00eame sur la sant\u00e9 des personnes \u00e0l'occasion de leur participation \u00e0 des manifestations en plein air ou dans des \u00e9quipements recevantdu public non climatis\u00e9s ou r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasant\u00e9 des participants et qu'elle est donc \u00e0 \u00e9viter quels que soient l'\u00e2ge et la condition physiquedes pratiquants ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature \u00e0 provoquerdes troubles s\u00e9rieux \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l'ensemble de lapopulation, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9op\u00e9rationnelle des services de secours, d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des servicesd'urgence;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre du plan de gestion sanitaire des vagues de chaleur par la pr\u00e9f\u00e8te duPuy-de-D\u00f4me depuis le jeudi 18 juin 2026 et le bulletin de vigilance \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France pla\u00e7antle d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me en vigilance rouge \"canicule extr\u00eame\" \u00e0 compter du 22 juin 2026 \u00e012h;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains etd'\u00e9quipements durant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours \u00e0la personne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L331-2 du code du sport l'autorit\u00e9 administrative peut,par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, interdire la tenue de toute comp\u00e9tition, rencontre, d\u00e9monstration oumanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activit\u00e9 sportivelorsqu'elle pr\u00e9sente des risques d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 desparticipants.Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordreset les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut d'autre mesurepermettant de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, seule l'interdiction temporaire detoute manifestation sportive de plein air est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques pr\u00e9cit\u00e9s ;\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Les manifestations sportives en plein air ainsi que les manifestations sportives dans des\u00e9quipements couverts et non climatis\u00e9s, sont interdites, sur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 compterdu jeudi 25 juin 2026, 8h00 et jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de canicule de niveau rouge.Article 2 - La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0 classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manif sportives 5\nArticle 3 - Monsieur le Directeur de Cabinet, Mesdames les Sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissements, leDirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale, Mmes et MM. les maires des communes du Puy-de-D\u00e9me, lesrepr\u00e9sentants des organisateurs des manifestations concern\u00e9es, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, Monsieur le Directeur acad\u00e9mique desservices de l'Education Nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 24 juin 2026\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manif sportives 6","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T19:25:33+00:00","id":"41e07e73247092d819884c2c9eea8be01ac3ca13500d8b17f713052446bfa8dd","name":"RAA n\u00b063-2026-169 du 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T16:05:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-24T17:08:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33761/269685/file/RAA%20n%C2%B063-2026-169%20du%2024%20juin%202026.pdf"}