{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier\n2024 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de\npersonnes en Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\nf\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation des\ntransports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation des\ntransports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9GARONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9 Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0\" f\u00e9vrier  2024\nportant  r\u00e9glementation  des  transports  publics\nparticuliers  de personnes  en Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  des  transports  :\nVu le code  de l'aviation  civile  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1725  du 30 d\u00e9cembre  2014  relatif  au transport  public  particulier  de personnes  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1252  du 7 octobre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 13 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  dispositifs  r\u00e9p\u00e9titeurs  lumineux  de tarifs\npour  taxis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 mars  2015  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  des  v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  \u00e0 deux  outrois  roues  utilis\u00e9s  pour  le transport  public  particulier  de personnes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 2 novembre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 6 novembre  2015  relatif  \u00e0 l'information  du consommateur  sur lestarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin  2018  relatif  aux  cartes  professionnelles  de conducteur  de taxi  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 d\u00e9cembre  2021  relatif  au rayon  de visibilit\u00e9  des  taxis  disponibles  dans  leregistre  de disponibilit\u00e9  des  taxis  et au d\u00e9lai  de r\u00e9ponse  du conducteur  de taxi  pour  une  course\ntransmise  par  cet  interm\u00e9diaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juillet  2023  relatif  aux  v\u00e9hicules  de remplacement  temporaire  de taxis(taxis  relais)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1er f\u00e9vrier  2024  portant  r\u00e9glementation  des  transports  publics  particuliers  de\npersonnes  en Haute-Garonne  ;\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation des\ntransports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  d'actualiser  cet arr\u00eat\u00e9  concernant  les taxis  relais  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\": L'article  22 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\" f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9  est remplac\u00e9  par :\nTout  d\u00e9tenteur  d'un  taxi  relais  doit  le d\u00e9clarer  sur le r\u00e9pertoire  d\u00e9partemental  disponible  sur la base\nfran\u00e7aise  des  autorisations  de stationnement  des  taxis  : https://mesads.beta.gouv.fr,  en s\u00e9lectionnant\nle d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nArt.  2 : L'article  25 du m\u00eame  arr\u00eat\u00e9  est remplac\u00e9  par  :\nTout  artisan  taxi  qui utilise  temporairement  un taxi  relais  doit  \u00eatre  en mesure  de pr\u00e9senter  lors  d'un\ncontr\u00f4le  :\n- l'autorisation  de stationnement  originale,\n- le certificat  d'immatriculation,\n- le justificatif  d'assurance,\n- tout  document  justifiant  de l'indisponibilit\u00e9  du v\u00e9hicule  remplac\u00e9,\n- le contrat  de location  du v\u00e9hicule  relais,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.\nArt.  3 : L'article  26 du m\u00eame  arr\u00eat\u00e9  est remplac\u00e9  par  :\nLe v\u00e9hicule  de remplacement  ne peut  \u00eatre  utilis\u00e9  que  pour  la dur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  \u00e0 la remise\nen service  du v\u00e9hicule  remplac\u00e9.\nPendant  la p\u00e9riode  de non  utilisation  du \u00ab taxi  relais  \u00bb, celui-ci  ne peut  circuler  que  pour  un usage\npersonnel  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet  effet.\nArt.  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  les sous-pr\u00e9fets  de Muret  et deSaint-Gaudens,  le g\u00e9n\u00e9ral  de division  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  le\ndirecteur  inter-d\u00e9partemental  de la police  nationale,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement,  le directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations,  les maires  et les pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale\nde la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\ns  \u00e2 VD  anni  5Fait  \u00e0 Toulouse,  le 1 | AYH,  707  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  dedeux  mois  suivant  sa notification  en d\u00e9posant  votre  demande  sur  le site  www.telerecours.fr  ou par  courrier.  Dans  ce m\u00eamed\u00e9lai,  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recourscontentieux  pourra  alors  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  les  deux  moissuivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation des\ntransports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 5","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-05-12T02:09:41+00:00","id":"41e4af0d8c8dbadc9cd2d07fe2af68035f4433d99d915def50c278ecb7156bb9","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-146 publi\u00e9 le 15 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T14:09:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51974/381788/file/recueil-31-2024-146-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}