{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-167\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision 2024-227 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDAG COMM (3 pages) Page 3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-09-19-00007 -\nAP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE\n(5 pages) Page 7\n42-2024-09-19-00008 -\nAP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS\n(5 pages) Page 13\n42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de\nl'environnement concernant les dossiers de d\u00e9claration n\u00b0 23-098 et\nn\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de\nla station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux (10 pages) Page 19\n2\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2024-09-20-00004\nD\u00e9cision 2024-227 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAG\nCOMM\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision 2024-227 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAG\nCOMM 3\n| cn\nOanne\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4\u2013227 \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024-227 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \nDU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE \nET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE \n \n \n\u2022 VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -5 ; \n\u2022 VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de \nRoanne ; \n\u2022 VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur \nOlivier BOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction \ncommune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Monsieur \nMicha\u00ebl BATTESTI, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint au sein de la \ndirection commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roann e ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Monsieur \nOlivier MOULINET , directeur d'h\u00f4pital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU \nde Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Madame \nAng\u00e8le ROCHEREAU BOSSARD, directrice des soins, au sein de la direction commune du CHU de \nSaint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre \nHospitalier de Roanne dans le cadre de la direction commune ; \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier \nBOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne, concernant le \nCabinet du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et la Direction de la Communication. \n \nElle annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gataires des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations, dont la d\u00e9cision n\u00b0 2024-100 du 2 \navril 2024 . \n \nElle s'applique \u00e0 compter de sa date de publication. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res ci -dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral tout dossier relevant \nde son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins. \n \nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci -dessous, les services de la Direction concern\u00e9s peuvent \n\u00e9gale ment toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral Adjoint. \n \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMonsieur Olivier MOULINET , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, CH de Roanne ; \nMadame Ang\u00e8le ROCHEREAU BOSSARD, Directrice des soins, Directrice Communication ; \n \nDECISION SPECIFIQUE AUX AFFAIRES \nGENERALES ET A LA COMMUNICATION \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision 2024-227 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAG\nCOMM 4\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4\u2013227 Madame Olivia MUNOZ , Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, cheffe de Cabinet, CHU de Saint -\nEtienne ; \nMadame Aur\u00e9lie RELAVE , Adjoint des cadres hospitaliers, Direction G\u00e9n\u00e9rale, CHU de Saint -Etienne ; \nMadame Isabelle ZEDDA , Technicien sup\u00e9rieur hospitalier, charg\u00e9e de communication et culture, CHU \nde Saint-Etienne ; \nMadame Justine MICHALON , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, charg\u00e9e de projet Culture et \nM\u00e9c\u00e9nat ; \nMadame Morgane BERCHET , Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re , responsable du service des \naffaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques et de la communication, et relations avec les usa gers/contentieux, CH de \nRoanne. \n \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne : \n \nMadame Olivia MUNOZ, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, cheffe de Cabinet, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature portant sur les domaines suivants : \n- tous les actes et correspondances internes se rapportant \u00e0 cette fonction ; \n- la gestion des dispositifs conventionnels avec les partenaires du Centre Hospitalier Universitaire ; \n- le r\u00e9gime et les do ssiers d'autorisation d'activit\u00e9 et d'\u00e9quipements. \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne : \n \nMonsieur Olivier MOULINET , Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Roanne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature portant sur les domaines suivants : \n- tous les actes et cor respondances internes se rapportant \u00e0 cette fonction ; \n- la gestion des dispositifs conventionnels avec les partenaires du Centre Hospitalier ; \n- le r\u00e9gime et les dossiers d'autorisation d'activit\u00e9 et d'\u00e9quipements. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne : \n \nMadame Olivia MUNOZ , Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, cheffe de Cabinet, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature portant sur les correspondances avec les forces de l'ordre ainsi que les proc\u00e8s -\nverbaux de saisies de dossiers m\u00e9dicaux dans le cadre d 'une r\u00e9quisition. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Olivia MUNOZ , ces corresponda nces et pro c\u00e8s-\nverbaux pourront \u00eatre sign\u00e9 s par Madame Aur\u00e9lie RELAVE , Adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale. \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne : \n \nMadame Morgane BERCHET , Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de \nsignature portant sur les correspondances avec les forces de l'ordre dans le cadre de r\u00e9quisition. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Morgane BERCHET , ces correspondances pourront \n\u00eatre sign\u00e9es par : \n- Olivier MOULINET , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, CH de Roanne. \n \n \nARTICLE 5 \u2013 COMMUNICATION ET CULTURE \n \nMadame Ang\u00e8le ROCHEREAU BOSSARD, Directrice des soins, Directrice Communication, re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour le CHU de Saint - Etienne, portant sur les domaines suivants : \n- les correspondances courantes relatives \u00e0 la gestion du service communication et culture ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision 2024-227 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAG\nCOMM 5\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4\u2013227 - les autorisations de prises de vue d\u00e9livr\u00e9es aux organismes ext\u00e9rieurs souhaitant r\u00e9aliser des \nreportages photographiques ou film\u00e9s au sein des \u00e9tablissements, apr\u00e8s ac cord du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral ; \n- les correspondances courantes avec les m\u00e9dias (presses \u00e9crites, audiovisuelles, \u2026) ; \n- les devis et bons de commandes des supports de communication et des actions culturelles, \npr\u00e9alablement valid\u00e9es par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, dans la limite de 4 000\u20ac par \u00e9dition et/ou \naction ; \n- les mesures concernant la gestion du personnel non m\u00e9dical affect\u00e9 \u00e0 la Direction la \nCommunication, d\u00e9concentr\u00e9 par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales \ny compris les conventions de stage. \n \nMonsieur Olivier MOULINET , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Roanne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature pour les m\u00eames pi\u00e8ces relatives au Centre Hospitalier de Roanne. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ang\u00e8le ROCHER EAU BOSSARD , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e pour le CHU de Saint -Etienne en cas d'urgence \u00e0 : \n- Madame Isabelle ZEDDA , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, char g\u00e9e de communication et culture, \u00e0 \nl'effet de signer les m\u00eames documents, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs \nen vue d'assurer la continuit\u00e9 et le fonctionnement de l a Direction de la Communication ; \n- Madame Justine MICHALON , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, charg\u00e9e de projet Culture et \nM\u00e9c\u00e9nat, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 et le fonctionnement des \nprojets Culture et M \u00e9c\u00e9nat. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier MOULINET d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le CH \nde Roanne \u00e0 Madame Morgane BERCHET , Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re , responsable du \nservice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques et de la communication, et relations avec les \nusagers/contentieux, CH de Roanne. \n \nARTICLE 6 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE. \n \nEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9s au Directeur G\u00e9n\u00e9ral les actes et \ncorrespondances engageant le CHU dans ses relations avec : \n- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps \npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des \nCHU et des directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires ; \n- les pr\u00e9sidents du conseil de surveillance des deux \u00e9tablissements. \n \n \nARTICLE 7 \u2013 EFFET ET PUBLICITE \n \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de surveillance et transmise \u00e0 MM. les comptables des \n\u00e9tablissements , accompagn\u00e9e du mo d\u00e8le de signature de l'ensemble des nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires. \n \nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la \nLoire et sera consultable sur les sites Internet. Elle sera \u00e9galement affich\u00e9e sur les ta bleaux d'affichage \nidoines. \n \n Fait \u00e0 Saint -Etienne, le 20 septembre 2024 \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \nOlivier BOSSARD \n \n 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-20-00004 - D\u00e9cision 2024-227 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAG\nCOMM 6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-09-19-00007\nAP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Ele\nctrique_Terana_OUDAN_ROANNE\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 -\nAP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 7\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0583\nPortant autorisation \u00e0 TERANA \u00e0 pratiquer des p\u00eaches \u00e0 des fins de sauvegarde des\npoissons sur l'OUDAN \u00e0 ROANNE\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 \u00e0 R432-11 relatifs aux\nautorisations exceptionnelles de p\u00eache et au contr\u00f4le des peuplements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1965 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour autoriser la p\u00eache et le transport\ndes poissons destin\u00e9s \u00e0 la propagation de l'esp\u00e8ce ainsi que l'ex\u00e9cution d'inventaires piscicoles.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du\nd\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de\nl'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0\nl'article L. 436-9 du code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-22-0733 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0097 du 29 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien\nVIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT 2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de\nl'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2024 par TERANA, mandat\u00e9 par l'entreprise CHAVANY localis\u00e9e \u00e0\nPOUILLY sous CHARLIEU.\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en\ndate du 26 ao\u00fbt 2024 .\nVu l'absence d'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 -\nAP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 8\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de mener des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 de sauvegarde des poissons dans le cours\nd'eau l'OUDAN impact\u00e9 par des travaux sur la commune de ROANNE.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er - titulaire de l'autorisation : TERANA\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Karim ZMANTAR\n20 rue Aim\u00e9 Rudel,\n63 370 LEMPDES\nest autoris\u00e9 pour le compte de l'entreprise CHAVANY de POUILLY sous CHARLIEU \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des\nfins de sauvegarde sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - but et lieu de l'op\u00e9ration : P\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde des esp\u00e8ces piscicole avant travaux de\nd\u00e9molition d'un seuil et r\u00e9alisation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 avec cadres b\u00e9ton sur le cours d'eau l'OUDAN, sur la\ncommune de ROANNE, conform\u00e9ment au plan de situation figurant en annexe.\nLa section du cours d'eau concern\u00e9e se situe \u00e0 15 m \u00e0 l'amont de la zone travaux et 15 m \u00e0 l'aval de l'ouvrage\n(46.047298, 4.097375)\nArticle 3 - responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle : Seuls les personnels suivants sont autoris\u00e9s dans la limite\nde leur qualification \u00e0 participer \u00e0 la p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nResponsable de\np\u00eacheAnode, \u00e9puisette\net s\u00e9curit\u00e9Biom\u00e9trie\nHydrobiologiste\nL. CHAPEY Hydrobiologiste xxx\nC. FLOQUET Technicien pr\u00e9leveur x\nJ. AUBOIN Hydrobiologiste xxx\nV. BERTHON Docteur en \u00e9cologie x\nP. BARTES Technicien pr\u00e9leveur x\nV. LAPEYRE Technicien pr\u00e9leveur En cours\nA. CHERRIOUX Technicien pr\u00e9leveur x\nD. GINESTE Hydrobiologiste En cours\nA. POCHOLLE Technicien pr\u00e9leveur En cours\nS. ENJOLRAS Technicien pr\u00e9leveur En cours\nC. VIALON Technicien pr\u00e9leveur x\nJ. VAMECQ Responsable logistique xEn cours\nE. GARCELON Hydrobiologiste xxx\nResponsable labo\nC. POLLARD Technicien pr\u00e9leveur xEn cours\nN. BIOULAC Technicien pr\u00e9leveur x\nS. PANTENE Responsable pr\u00e9leveur x\nS. GUIDO Technicien pr\u00e9leveur x\nP. JABOUILLE Technicien pr\u00e9leveur\nC. BEDET Responsable labo eau x\nR. IMBERT Technicien pr\u00e9leveur x\nO. MERLE Technicien pr\u00e9leveur x\n2/542_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 -\nAP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 9\nResponsable de\np\u00eacheAnode, \u00e9puisette\net s\u00e9curit\u00e9Biom\u00e9trie\nHydrobiologiste\nA. ZMANTAR Hydrobiologiste x\nY. VANDENBERG Hydrobiologiste xx\nL. BESSON Technicien pr\u00e9leveur\nA. HUGUES Technicien pr\u00e9leveur\nC. AUBERTIN Technicien pr\u00e9leveur\nA. MOREAU Technicien pr\u00e9leveur\nD. BRELEUR Hydrobiologiste x\nD. BACONNIER Technicien pr\u00e9leveur\nM. BERTHIER Technicien pr\u00e9leveur\nM.L. BRUSTEL Technicien pr\u00e9leveur\nL. LACAN Technicien pr\u00e9leveur\nJ.L. LARGE Technicien pr\u00e9leveur\nS. MAGNET Technicien pr\u00e9leveur\nM. ROMPION Technicien pr\u00e9leveur\nA. TORINEAU Technicien pr\u00e9leveur\nC. LAPEYRE Technicien pr\u00e9leveur\nArticle 4 - validit\u00e9 de l'autorisation : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 octobre 2024 inclus.\nArticle 5 - moyens de capture autoris\u00e9s : Est autoris\u00e9e la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que l'utilisation\nd'\u00e9puisettes, bacs, petit mat\u00e9riel.\nL'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect de l'ensemble des mesures\ncompensatrices \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Agriculture du 02 f\u00e9vrier 1989 notamment avoir satisfait la\nv\u00e9rification annuelle du mat\u00e9riel homologu\u00e9. Le certificat de conformit\u00e9 d u mat\u00e9riel devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute\ndemande des services comp\u00e9tents.\nCette op\u00e9ration se r\u00e9alisera conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le guide \u00ab La p\u00eache scientifique \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans les milieux aquatiques continentaux \u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nToutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter le stress et la perte des individus captur\u00e9s et manipul\u00e9s.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9sinfection compl\u00e8te de l'ensemble mat\u00e9riel et des \u00e9quipements en contact avec l'eau et\nles poissons avant et apr\u00e8s chacune des interventions afin d'\u00e9carter tout risque d'introduction ou de transfert\nd'agents pathog\u00e8nes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire apportera un soin particulier \u00e0 ces op\u00e9rations de d\u00e9sinfection compte tenu\nde la forte valeur \u00e9cologique du site concern\u00e9 par les travaux.\nArticle 6 - esp\u00e8ces concern\u00e9es : Toutes esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes sur le site de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 - destination du poisson captur\u00e9 : Les poissons captur\u00e9s seront, apr\u00e8s caract\u00e9risation, rel\u00e2ch\u00e9s\ndans le cours d'eau en amont du chantier \u00e0 l'exception des poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire ou appartenant \u00e0\nl'une des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront\nd\u00e9truites. \nArticle 8- accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont\nli\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache. Celui-ci est joint\n\u00e0 l'original de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/542_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 -\nAP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 10\nArticle 9 - d\u00e9claration pr\u00e9alable : Deux semaines au moins avant l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture,\nainsi qu'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet (DDT), \u00e0 l'OFB et au pr\u00e9sident de la\nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nArticle 10 - compte-rendu d'ex\u00e9cution : Dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu pr\u00e9cisant la date, le cours d'eau, la\nlocalisation en coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93 du point aval de l'intervention, les r\u00e9sultats des captures\n(esp\u00e8ces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tron\u00e7on p\u00each\u00e9 :\n\u2022l'original au pr\u00e9fet de la Loire (DDT)\n\u2022une copie au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique\n\u2022une copie au service d\u00e9partemental de l'OFB\nArticle 11 - rapport annuel : Pour les op\u00e9rations d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nadresse, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synth\u00e8se sur les\nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus :\n\u2022l'original au pr\u00e9fet de la Loire (DDT)\n\u2022une copie au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique\n\u2022une copie au service d\u00e9partemental de l'OFB\nArticle 12 - pr\u00e9sentation de l'autorisation : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable mat\u00e9riel de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre\nporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0\ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 13 - retrait de l'autorisation : La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre\nretir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui\nsont li\u00e9es.\nArticle 14 - publication : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire.\nArticle 15 - d\u00e9lai de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans\nun d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr . \nArticle 16 \u2013 Limite de l'autorisation : Cette autorisation ne pr\u00e9juge pas des autorisations \u00e9ventuelles\nressortissant du code de l'environnement.\nArticle 17 - ex\u00e9cution : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\nresponsable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la\nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique et \u00e0 Monsieur le maire de Pr\u00e9cieux.\nSaint-\u00c9tienne, le 19 septembre 2024 \nLe pr\u00e9fet,\nP. le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nP. le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLa responsable du service eau environnement\nsign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN\n4/542_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 -\nAP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 11\n- mr an \u00c0 UELa - Tae VL Le ~ \\NT +\u00bb ow /X\n\u00a5L =\n<<\nLite* \u00c9chelle; 11384\nSas\nne .0\nLy d ,\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0583 : plan de situation\n5/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 -\nAP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 12\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-09-19-00008\nAP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_El\nectrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 -\nAP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 13\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0584\nPortant autorisation \u00e0 TERANA \u00e0 pratiquer des p\u00eaches \u00e0 des fins de sauvegarde des\npoissons sur le CHAGNON \u00e0 SAINT-JUST-en-BAS\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 \u00e0 R432-11 relatifs aux\nautorisations exceptionnelles de p\u00eache et au contr\u00f4le des peuplements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1965 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour autoriser la p\u00eache et le transport\ndes poissons destin\u00e9s \u00e0 la propagation de l'esp\u00e8ce ainsi que l'ex\u00e9cution d'inventaires piscicoles.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du\nd\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de\nl'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0\nl'article L. 436-9 du code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-22-0733 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0097 du 29 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien\nVIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT 2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de\nl'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 24 juillet 2024 par TERANA, mandat\u00e9 par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en\ndate du 25 juillet 2024 .\nVu l'absence d'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de mener des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 de sauvegarde des poissons ,\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 -\nAP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 14\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er - titulaire de l'autorisation : TERANA\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Karim ZMANTAR\n20 rue Aim\u00e9 Rudel,\n63 370 LEMPDES\nest autoris\u00e9 pour le compte de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins de\nsauvegarde sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - but et lieu de l'op\u00e9ration : P\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde des esp\u00e8ces piscicole avant travaux sur\nun ouvrage d'art sur le cours d'eau Le Chagnon, sur la commune de Saint-Just-en-Bas, conform\u00e9ment au plan\nde situation figurant en annexe.\nLa section du cours d'eau concern\u00e9e se situe \u00e0 15 m \u00e0 l'amont de la zone travaux et 15 m \u00e0 l'aval de l'ouvrage\n(45.729390 ; 3.872542).\nArticle 3 - responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle : Seuls les personnels suivants sont autoris\u00e9s dans la limite\nde leur qualification \u00e0 participer \u00e0 la p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nResponsable de\np\u00eacheAnode, \u00e9puisette\net s\u00e9curit\u00e9Biom\u00e9trie\nK. ZMANTAR Hydrobiologiste xxx\nL.CHAPEY Hydrobiologiste xxx\nC. FLOQUET Technicien pr\u00e9leveur x\nJ. AUBOIN Hydrobiologiste xxx\nV. BERTHON Docteur en \u00e9cologie x\nP. BARTHES Technicien pr\u00e9leveur x\nV. LAPEYRE Technicien pr\u00e9leveur En cours\nA. CHERRIOUX Technicien pr\u00e9leveur x\nD. GINESTE Hydrobiologiste En cours\nA. POCHOLLE Technicien pr\u00e9leveur En cours\nS. ENJOLRAS Technicien pr\u00e9leveur En cours\nC. VIALON Technicien pr\u00e9leveur x\nJ. VAMECQ Responsable logistique xEn cours\nE. GARCELON Hydrobiologiste xxx\nC. POLLARD Technicien pr\u00e9leveur xEn cours\nN. BIOULAC Technicien pr\u00e9leveur x\nS. PANTENE Responsable pr\u00e9leveur x\nS. GUIDO Technicien pr\u00e9leveur x\nP. JABOUILLE Technicien pr\u00e9leveur\nC. BEDET Responsable labo eau x\nR. IMBERT Technicien pr\u00e9leveur x\nO. MERLE Technicien pr\u00e9leveur x\nY. VANDENBERG Hydrobiologiste xx\nL. BESSON Technicien pr\u00e9leveur\nA. HUGUES Technicien pr\u00e9leveur\n2/542_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 -\nAP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 15\nResponsable de\np\u00eacheAnode, \u00e9puisette\net s\u00e9curit\u00e9Biom\u00e9trie\nK. ZMANTAR Hydrobiologiste xxx\nC. AUBERTIN Technicien pr\u00e9leveur\nA. MOREAU Technicien pr\u00e9leveur\nD. BRELEUR Hydrobiologiste x\nD. BACONNIER Technicien pr\u00e9leveur\nM. BERTHIER Technicien pr\u00e9leveur\nM.L. BRUSTEL Technicien pr\u00e9leveur\nL. LACAN Technicien pr\u00e9leveur\nJ.L. LARGE Technicien pr\u00e9leveur\nS. MAGNET Technicien pr\u00e9leveur\nM. ROMPION Technicien pr\u00e9leveur\nA. TORINEAU Technicien pr\u00e9leveur\nC. LAPEYRE Technicien pr\u00e9leveur\nArticle 4 - validit\u00e9 de l'autorisation : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 octobre 2024 inclus.\nArticle 5 - moyens de capture autoris\u00e9s : Est autoris\u00e9e la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que l'utilisation\nd'\u00e9puisettes, bacs, petit mat\u00e9riel.\nL'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect de l'ensemble des mesures\ncompensatrices \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Agriculture du 02 f\u00e9vrier 1989 notamment avoir satisfait la\nv\u00e9rification annuelle du mat\u00e9riel homologu\u00e9. Le certificat de conformit\u00e9 d u mat\u00e9riel devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute\ndemande des services comp\u00e9tents.\nCette op\u00e9ration se r\u00e9alisera conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le guide \u00ab La p\u00eache scientifique \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans les milieux aquatiques continentaux \u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nToutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter le stress et la perte des individus captur\u00e9s et manipul\u00e9s.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9sinfection compl\u00e8te de l'ensemble mat\u00e9riel et des \u00e9quipements en contact avec l'eau et\nles poissons avant et apr\u00e8s chacune des interventions afin d'\u00e9carter tout risque d'introduction ou de transfert\nd'agents pathog\u00e8nes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire apportera un soin particulier \u00e0 ces op\u00e9rations de d\u00e9sinfection compte tenu\nde la forte valeur \u00e9cologique du site concern\u00e9 par les travaux.\nLes semelles feutres sont proscrites.\nArticle 6 - esp\u00e8ces concern\u00e9es : Toutes esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes sur le site de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 - destination du poisson captur\u00e9 : Les poissons captur\u00e9s seront, apr\u00e8s caract\u00e9risation, rel\u00e2ch\u00e9s\ndans le cours d'eau en amont du chantier \u00e0 l'exception des poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire ou appartenant \u00e0\nl'une des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront\nd\u00e9truites.\nArticle 8- accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont\nli\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache. Celui-ci est joint\n\u00e0 l'original de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - d\u00e9claration pr\u00e9alable : Deux semaines au moins avant l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture,\nainsi qu'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet (DDT), \u00e0 l'OFB et au pr\u00e9sident de la\nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\n3/542_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 -\nAP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 16\nArticle 10 - compte-rendu d'ex\u00e9cution : Dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu pr\u00e9cisant la date, le cours d'eau, la\nlocalisation en coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93 du point aval de l'intervention, les r\u00e9sultats des captures\n(esp\u00e8ces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tron\u00e7on p\u00each\u00e9 :\n\u2022l'original au pr\u00e9fet de la Loire (DDT)\n\u2022une copie au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique\n\u2022une copie au service d\u00e9partemental de l'OFB\nArticle 11 - rapport annuel : Pour les op\u00e9rations d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nadresse, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synth\u00e8se sur les\nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus :\n\u2022l'original au pr\u00e9fet de la Loire (DDT)\n\u2022une copie au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique\n\u2022une copie au service d\u00e9partemental de l'OFB\nArticle 12 - pr\u00e9sentation de l'autorisation : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable mat\u00e9riel de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre\nporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0\ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 13 - retrait de l'autorisation : La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre\nretir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui\nsont li\u00e9es.\nArticle 14 - publication : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire.\nArticle 15 - d\u00e9lai de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans\nun d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr . \nArticle 16 \u2013 Limite de l'autorisation : Cette autorisation ne pr\u00e9juge pas des autorisations \u00e9ventuelles\nressortissant du code de l'environnement.\nArticle 17 - ex\u00e9cution : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\nresponsable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la\nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique et \u00e0 Monsieur le maire de Pr\u00e9cieux.\nSaint-\u00c9tienne, le 19 septembre 2024 \nLe pr\u00e9fet,\nP. le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nP. le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLa responsable du service eau environnement\nSign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN\n4/542_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 -\nAP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 17\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0584 : plan de situation\n5/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 -\nAP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 18\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-09-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre de l'article L214-3 du Code de\nl'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des\nboues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\ndu bourg de Jonzieux\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux19\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDE LA LOIRE des Territoires\nEgat\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement\n_ concernant les dossiers de d\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg\nde Jonzieux\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour\nune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires\nVu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, R.211-11-1 \u00e0 R.211-11-3 et L. 171-1 \u00e0\nL.171-12 ; .\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 \u00e0 L.2224-15,\nL.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, articles L.1331-1 \u00e0 L.1331-31 et R.1331-1 \u00e0 R.1331-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9ciaration annuelle des \u00e9missions polluantes et\ndes d\u00e9chets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat\nchimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et\nR.212-18 du code de l'environnement ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif \u00e0\nl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique\nsup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schema directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme\npluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-14-720 en date -du 30 ao\u00fbt 2014 portant approbation du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rh\u00f4ne-Alpes ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0ARS/DT43/01/2015-827 du 23 juin 2015 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au\nprofit du Sivom Saint Didier-La S\u00e9auve les travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux et l'instauration des\nperim\u00e8tres de protection des captages d'alimentation en eau potable de la \u00ab Clare \u00bb ;:\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article 214-1 du Code de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b023-098 d\u00e9pos\u00e9\npour la reconstruction de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux, son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 31\nmars 2023 et l'accord du 18 juillet 2023 ;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article 214-1 du Code de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b024-184 et relatif \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues de la lagune d'\u00e9puration du bourg de Jonzieux, son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2024 et l'accord\ndu 13 ao\u00fbt 2024 ; - | - |\nVu le port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 3 septembre 2024 informant des modifications\napport\u00e9es au projet suite \u00e0 la consultation des entreprises ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 20/09/2024 ;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en date du 20/09/2024 ;\n179\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux20\n'Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre con\u00e7u, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 limiter au\nmaximum les rejets d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es dans le milieu naturel ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre con\u00e7u, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 traiter les\neaux us\u00e9es collect\u00e9es avec un niveau de performance conforme aux normes r\u00e9glementaires et n'entrainant pas\nde d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur ;\nConsid\u00e9rant que le rejet de la station d'\u00e9puration du bourg de Jonzieux se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e9loign\u00e9 du captage d'eau potable dit de \u00abla Clare \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le rejet de la station ne doit pas porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux brutes de la prise d'eau\npotable dite de la Clare; \u2014\nConsid\u00e9rant l'articulation n\u00e9cessaire entre les travaux en cours sur la station de Jonzieux et le pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau potable de la Clare situ\u00e9 en aval de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union en sous-pr\u00e9fecture d'Yssingeaux du 17/09/2024, en pr\u00e9sence de la commune de\nJonzieux, a soulign\u00e9 l'importance de la mise en place de mesures provisoires sur la station de traitement des\neaux us\u00e9es de Jonzieux-Bourg.\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9unions techniques en pr\u00e9sence des services de l'\u00c9tat, de la commune de Jonzieux, du\nmaitre d'\u0153uvre, de la communaut\u00e9 de communes de Loire Sem\u00e9ne, du gestionnaire en eau potable de l'usine de\nla Clare, de la Mission d'assistance \u00e0 la gestion de l'eau (MAGE), en dates du 18/09/2024, et du 20/09/2024 , ont\n'permis d'\u00e9tablir la fr\u00e9quence des mesures d'ATP m\u00e9trie, et les modalit\u00e9s de curage du deuxi\u00e8me bassin de la\nstation de Jonzieux Bourg. _ |\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARRETE\nTITRE |: PRESCRIPTIONS A DECLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nLe p\u00e9titionnaire, la commun\u00e9 de Jonzieux, repr\u00e9sent\u00e9 par son maire, est autoris\u00e9 en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 exploiter\nle syst\u00e8me d'assainissement du bourg de Jonzieux et \u00e0 \u00e9pandre les boues issues de ce syst\u00e8me.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration\nsont les suivantes : |\n| Rubrique | 'Intitul\u00e9 R\u00e9gime |\n12.1.1.0. Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et\ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter\nune charge brute de poliution organique au sens de l'article R. 2224-6 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n2.1.1.0 D\u00e9claration\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A) ;.\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de\nDBOS (D).\n219\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux21\n2.1.3.0. Epandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produites\ndans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux\nus\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, la quantit\u00e9 de boues\n\u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : ee\n2.1.3.0 D\u00e9claration\n1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ an ou azote\ntotal sup\u00e9rieur a 40 t/ an (A) ;\n2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/ an ou\nazote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).\nArticle 2 : Station de traitement\nArticle 2.1: Localisation\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es est situ\u00e9e au lieu-dit \u00ables Chauds\u00bb sur la commune de Jonzieux sur les\nparcelles OB 1354 et 1489.\nLe rejet des eaux trait\u00e9es s'effectue dans le ruisseau de Maizaure, affluent de la Sem\u00e8ne (masse d'eau\nFRGR0164a- la sem\u00e8ne et ses affluents depuis Saint-Genest-Malifaux jusqu'\u00e0 La Seauve-sur-Sem\u00e8ne).\nLes coordonn\u00e9es des ouvrages sont :\nOuvrage X (Lambert 93) Y (Lambert 93)\nStation d'\u00e9puration 806 505 6 469 007\nPoint de rejet station d'\u00e9puration 806 400 6 468 998\nArticle 2.2 : Capacit\u00e9 nominale\nLa station est dimensionn\u00e9e pour traiter :\nFlux hydrauliques : Valeur de dimensionnement Unit\u00e9\nVolume journalier moyen de temps sec 66,7 | mij\nro 66 ol\nD\u00e9bit de pointe en temps de pluie 50 | mh\nCharges polluantes | Valeur de dimensionnement Unite\nDCO 111,6 | kg/\nDBO5 | 55,8 | kg/)\nMES | 83,7 | Kai;\nNTK | 14 | kgf\nPT | 2,3 | kg/\nEH | 930 EH\n3/9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux22\nArticle 2.3 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est le d\u00e9bit journalier en de\u00e7\u00e0 duquel les prescriptions relatives aux performances de\ntraitement fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9tre respect\u00e9es. .\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station de traitement de l'ann\u00e9e N est \u00e9gal soit au d\u00e9bit nominal temps de pluie soit\nau percentile 95 des d\u00e9bits journaliers arrivant \u00e0 la station (y compris apports ext\u00e9rieurs) sur les 5 ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes (ann\u00e9es N-5 \u00e0 N-1) s'il est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit nominal temps de pluie.\nArticle 2.4 : Descriptif technique\nLa file eau est principalement compos\u00e9e de\nun regard \u00e0 vanne d'isolement\nun dessableur/pi\u00e8ge \u00e0 cailloux\nun d\u00e9grilleur grossier\nun poste de relevage (2 pompes 140m3/h, volume b\u00e2ch\u00e9es 5,75m3)\nun d\u00e9versoir de t\u00eate= trop du poste de refoulement\nun filtre \u00e0 roseau mono-\u00e9tage type rhizosph'air (brevet d\u00e9pos\u00e9) compos\u00e9 de 2 lits de 560m\u00b0\nun regard de r\u00e9partition/selection {alimentation lagune-ZRV-milieu naturel)\nune zone tampon de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 (ZRV) L 1 * + s e s \u00a2 L 2\nArticle 3 : r\u00e9seau de collecte\nLe r\u00e9seau de collecte dessert tout ou partie de la commune de Jonzieux.\nil ne comprend aucun d\u00e9versoir d'orage collectant une charge sup\u00e9rieure \u00e0 120 kg de DBOS/j.\nTITRE Il : PERFORMANCES \u00c0 ATTEINDRE\nArticle 4 : performances de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLes obligations en performance de la station de traitement sont les suivantes :\nConcentration maximale Rendement minimum (%) Concentration\nParam\u00e8tres (mg/l) Et/Ou . a r\u00e9dhibitoire (mg/l): = en moyenne journali\u00e8re - 2en moyenne journali\u00e8re en moyenne journali\u00e8re\nDBOS5 20 Ou 95 | 40\nDCO 90 Ou 90 180\nMES 35 Ou 90 | 87\nNTK* 15 Ou 75 30\n* Les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque la temp\u00e9rature de l'effluent\ndans le r\u00e9acteur biologique est sup\u00e9rieure a 12 \u00b0C.\nUn bilan r\u00e9alis\u00e9 avec une temp\u00e9rature < \u00e0 12 \u00b0C est consid\u00e9r\u00e9 hors conditions normales de fonctionnement et\npeut ne pas \u00eatre pris en compte dans les calculs de conformit\u00e9.\nCe qui signifie que le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon doit \u00eatre report\u00e9 dans la mesure du possible si la temp\u00e9rature\nde l'effluent dans le r\u00e9acteur biologique est < 12 \u00b0C. C'est donc simplement une justification du report d'analyse\net non un motif recevable d'exclusion du bilan a posteriori.\nEn cons\u00e9quence, si des bilans sont r\u00e9alis\u00e9s alors que la temp\u00e9rature de l'effluent dans le r\u00e9acteur\nbiologique est < 12 \u00b0C, ceux-ci seront pris en compte pour le calcul de la moyenne annuelle en azote.\n419\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux23\nLe pH sera compris entre 6 et 8,5.\nLa temp\u00e9rature du rejet devra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C.\nLes performances de la station de traitement sont \u00e9valu\u00e9es en int\u00e9grant les flux d\u00e9vers\u00e9s en t\u00eate de station le\ncas \u00e9ch\u00e9ant. Lorsque le d\u00e9bit journalier trait\u00e9 par la station est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, les obligations en\nperformance ci-dessus ne sont pas applicables. Lorsque le d\u00e9bit journalier arrivant en t\u00eate de station est\nsup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence mais que le d\u00e9bit journalier trait\u00e9 par la station est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence,\nles obligations en performance ci-dessus sont applicables \u00e0 hauteur du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.\nLa station de traitement ne doit pas d\u00e9verser d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es en t\u00eate de station tant que le d\u00e9bit de\nr\u00e9f\u00e9rence n'est pas atteint. \u00c0 d\u00e9faut, les d\u00e9versements doivent rester limit\u00e9s en nombre et en volume et ne\ndoivent pas remettre en cause le respect des obligations en performance du traitement ni causer de d\u00e9gradation\ndu milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 5 : Performance du syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0, entre autres :\n- \u00c9viter tout rejet direct ou d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es en temps sec ;\n_- Ne pas provoquer de rejets d'eaux us\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur hors situation inhabituelle de forte pluie.\n\u00c0 la mise en service du FPR, l'exutoire du DO situ\u00e9 juste en amont du 2d bassin de lagunage (branche de\nr\u00e9seau secteur \u00ab la dureri\u00e8re-bourg-nord-ouest \u00bb) est modifi\u00e9 et raccord\u00e9 directement sur le second bassin de\nlagunage. Ce nouvel exutoire est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9er de dommages sur les berges de la lagune\n(chute accompagn\u00e9e, dispositif anti-\u00e9rosion...).\nQuelle que soit leur taille, les d\u00e9versoirs d'orage ne doivent pas d\u00e9verser pour des \u00e9v\u00e9nements pluvieux\ncourants, et a fortiori par temps sec, et leurs rejets ne doivent pas remettre en cause l'\u00e9tat du milieu r\u00e9cepteur au\nregard des objectifs fix\u00e9s par la directive cadre sur l'eau ou par d'autres directives sectorielles, ni porter atteinte \u00e0\nla salubrit\u00e9 publique.\nSur la base des donn\u00e9es d'autosurveillance des d\u00e9bits en entr\u00e9e de station (point A3), des d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s en\nt\u00eate de station (point A2) d\u00e9pos\u00e9es sur verseau, si la capacit\u00e9 hydraulique de la station est largement d\u00e9pass\u00e9e\n(PC95> 30 % du Q ref temps de pluie) et /ou que le nombre de d\u00e9versements est trop important (>20/an), il sera\ndemand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'engager un programme de travaux r\u00e9seau permettant une am\u00e9lioration du\nfonctionnement du syst\u00e8me de collecte (mise en s\u00e9paratif, d\u00e9connexion pluvial, mise en conformit\u00e9 de\nbranchements priv\u00e9s...). Ce programme d'action issue notamment du diagnostic permanent pourra faire l'objet,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 de prescriptions.\nArticle 6 : Conditions raccordement des eaux pluviales\nLes raccordements d'eaux pluviales sur les r\u00e9seaux ne collectant que des eaux us\u00e9es sont interdits. Les\nraccordements d'eaux pluviales sur les r\u00e9seaux unitaires sont limit\u00e9s au cas o\u00f9 aucun exutoire pluvial (r\u00e9seau ou\nmilieu naturel) n'est disponible \u00e0 proximit\u00e9. Le raccordement des eaux pluviales sur le r\u00e9seau unitaire, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9tention conform\u00e9ment aux prescriptions du zonage assainissement.\nTITRE IN : MOYENS DE SUIVI ET DE CONTR\u00d4LE\nArticle 7 : Moyens d'auto-surveillance de la collecte et du traitement des eaux us\u00e9es\nL'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9.\nFont l'objet d'une autosurveillance r\u00e9glementaire les d\u00e9versoirs d'orage collectant une charge sup\u00e9rieure \u00e0 120\nkg de DBO/j (point A1 r\u00e9seau).\n5/9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux24\nArticle 7.1: Fr\u00e9quence et nombre de bilans d'autosurveillance a r\u00e9aliser\nla nature et la fr\u00e9quence minimale des mesures qui s'appliquent \u00e0 l'ensemble des entr\u00e9es et sortie de la station\net aux points de collecte auto surveill\u00e9s sont rappel\u00e9s dans le tableau ci apr\u00e8s :\nparam\u00e8tre Fr\u00e9quence des mesures (nombre |\n| de jours/an)\nStation de traitement D\u00e9bit entr\u00e9e (A3), d\u00e9vers\u00e9 (A2) et | 365 |sortie (A4) |\nPluviom\u00e9trie locale 365\n| DBO5S 1\nDCO 1\n| MES 1 EE\n| NTK, NGL, NH4, NO2, NO3 1\nPT 1\nPH en sortie 1\nT\u00b0 en sortie 1\nBoue produite (A6) en TMS Estimation annuelle\n_ Boues \u00e9vacu\u00e9es (en TMS) 1 annuelle \u00e0 minima\nR\u00e9actif (T) 1annuelle \u00e0 minima\nEn cas de d\u00e9passement des charges en entr\u00e9e par rapport aux seuils indiqu\u00e9s dans le tableau 4 de l'annexe 2\nde larr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015, la fr\u00e9quence pourra \u00eatre modifi\u00e9e.\nArticle 7.2 : Transmission des donn\u00e9es d'auto-surveillance\nLe programme annuel d'autosurveillance de l'ann\u00e9e N est transmis avant le ter d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1 au\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es durant le mois N sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau et a\nl'agence de l'eau durant le mois N+1. Cette transmission s'effectuera \u00e0 l'aide de l'application informatique\nVERSEAU. _\nLes donn\u00e9es disponibles issues de l'auto-surveillance des d\u00e9versoirs situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on collectant moins\nde 120 kg de DBOS sont \u00e9galement transmises.\nLe bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement de l'ann\u00e9e N est transmis avant le 31 mars de l'ann\u00e9e\nN+1 au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau.\nArticle 7.3: Cahier de vie\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9dige et tient un jour un cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20-\nl-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015.\nArticle 7.4: Suivi relatif aux boues d'\u00e9puration\nQuelle que soit la fili\u00e8re d'\u00e9vacuation retenue, i! est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e a minima 2 analyses sur l'ensemble\ndes param\u00e8tres list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte\nLa conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte n'est r\u00e9glementairement pas requise (aucun d\u00e9versoir >120KG/)).\nDe plus, si des ouvrages non soumis \u00e0 autosurveillance r\u00e9glementaire d\u00e9versent r\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on\nmanifeste des quantit\u00e9s d'eaux us\u00e9es susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, il sera demand\u00e9 au\n6/9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux25\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de les \u00e9quiper, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une autosurveillance et de d\u00e9poser sur verseau les donn\u00e9es (d\u00e9bits\njournaliers survers\u00e9s, temps de d\u00e9versement et pluviom\u00e9trie). En cas de d\u00e9versements trop importants (nombre\nde d\u00e9versements >20/an ou volume annuel d\u00e9vers\u00e9 >5 % de l'ensemble des effluents produits par le syst\u00e8me),\nle syst\u00e8me sera d\u00e9clar\u00e9 non conforme quelles que soient les performances de la station de traitement.\nArticle 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nArticle 9.1: En cas de pollution accidentelle\nEn cas de pollution accidentelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit l'ensemble des acteurs en lien avec les usages en aval\n(DDT42-43, ARS42-43, Communaut\u00e9 de communes Loire-sem\u00e8ne, services gestionnaires de l'eau potable...).\nDes op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre.\nDes barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au\npersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nLe personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.\nArticle 9.2 : En cas de risque de crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 un risque de crue.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE CHANTIER\nArticle 10 : En phase chantier\nLe rejet d'eaux us\u00e9es sans traitement au milieu naturel est interdit sauf en cas d'\u00e9venements climatiques\nexceptionnels d\u00fbment justifi\u00e9s pouvant provoquer des d\u00e9versements en t\u00eate de station (hauteur et intensit\u00e9 de\npr\u00e9cipitations).\nArticle 10.1 : \u00e9pandage et curage des boues en phase chantier\nLa premi\u00e8re. \u00e9tape de travaux consiste \u00e0 curer la deuxi\u00e8me lagune pour lui permettre d'accueillir dans les\nmeilleures conditions les effluents lors de la phase chantier de r\u00e9habilitation de la station d'\u00e9puration.\nCes travaux de curage auront une dur\u00e9e maximale de 3 jours et se r\u00e9aliseront dans la mesure du possible sur\nune p\u00e9riode s\u00e8che avec le phasage suivant :\n- pompage du surnageant du bassin n\u00b02 vers le bassin n\u00b01 qui fera office de stockage sur 3 jours maximum\n- les effluents domestiques provenant du r\u00e9seau de collecte seront \u00e9galement stock\u00e9s dans ce bassin n\u00b01 par\ntemps sec sur 3 jours maximum\n- lors d'\u00e9v\u00e8nements pluvieux, le premier flux sera accept\u00e9 obligatoirement dans la premi\u00e8re lagune puis by-pass\u00e9\nlorsque les flux seront tr\u00e8s peu charg\u00e9s\n- les travaux de curage des boues seront op\u00e9r\u00e9s avec tout dispositif permettant aucun rejet au milieu naturel\n- l'\u00e9vacuation des boues pourra se faire par \u00e9pandage conform\u00e9ment au dossier d\u00e9clar\u00e9 n\u00b0 24-184 ou par une\nsolution alternative dans une station d'\u00e9puration donnant son accord pour les recevoir.\n- dans tous les cas, les analyses des boues portant sur les \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques et les compos\u00e9s-traces\norganiques sont r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai tel que les r\u00e9sultats d'analyses sont connus avant r\u00e9alisation de\nl'\u00e9pandage. Celles r\u00e9alis\u00e9es lors du curage du premier bassin seront donc valides sur la p\u00e9riode de travaux de\nr\u00e9habilitation de la station d'\u00e9puration.\n- en fin de chantier, les eaux us\u00e9es et boues stock\u00e9es dans le premier bassin sont pomp\u00e9es et renvoy\u00e9es dans\nle deuxi\u00e8me bassin.\nArticle 10.2 : dispositif provisoire\nDurant toute la dur\u00e9e du chantier et jusqu'\u00e0 la mise en service du filtre plant\u00e9 de roseaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en\nplace un dispositif provisoire suffisamment dimensionn\u00e9 pour garantir un traitement minimum et \u00e9viter tout\nd\u00e9part de boue du second bassin de lagune utilis\u00e9 comme traitement en phase transitoire (foss\u00e9 en amont de la\nlagune n\u00b02 comprenant des filtres \u00e0 pouzzolane).\n719\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux26\nLe dispositif est r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9 et entretenu pour assurer le traitement des eaux us\u00e9es durant l'ensemble\ndu chantier.\nArticle 10.3 : suivi de la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi de la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique en coordination avec le gestionnaire d'eau\npotable de la communaut\u00e9 de commune Loire Sem\u00e9ne de la mani\u00e8re suivante : \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent l'arr\u00eat\u00e9, une mesure de type ATP m\u00e9trie devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e quelques m\u00e8tres en amont de la confluence\nentre le ruisseau du Malzaure et de la Sem\u00e9ne. Ces mesures journali\u00e8res s'effectueront jusqu'\u00e0 la mise en place\ndu dispositif provisoire susmentionn\u00e9. Les r\u00e9sultats devront \u00eatre transmis quotidiennement aux services de la\nDDT42, de l'ARS43 et de la communaut\u00e9 de comunes Loire Sem\u00e9ne. \u00c0 compter de la mise en service du\ndispositif provisoire susmentionn\u00e9 et en fonction des r\u00e9sultats quotidiens, la fr\u00e9quence des mesures sera\nred\u00e9finie par les services de police en concertation avec la communaut\u00e9 de communes de Loire-Sem\u00e9ne, et le\ngestionnaire d'eau potable.\nUne surveillance journali\u00e8re du rejet de la station durant la phase chantier est effectu\u00e9e par la personne\nresponsable du chantier. Une photo du rejet en sortie de lagune sera prise matin et soir et transmise au service\npolice de l'eau. En cas de doute ou probl\u00e8me (eaux anormalement charg\u00e9e en MES), la personne responsable\ndu chantier pr\u00e9vient imm\u00e9diatement le ma\u00eetre d'ouvrage, la DDT42, l'ARS43 et la communaut\u00e9 de communes\nLoire Sem\u00e8ne.\nUne obligation de moyens et de r\u00e9sultats est attendue en lien avec les usages AEP en aval.\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions de la\npr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la. connaissance du pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.\nArticle 12 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration pourra\nprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son\nfait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans\npr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire changerait\nensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne\nmaintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 13 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant\nles installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou\nfaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou de\nl'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\n8/9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux27\nArticle 14 : Acc\u00e9s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nl'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir ies\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 17 : Publication et information des tiers\nUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du demandeur, en caract\u00e8res\napparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Loire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Jonzieux et la communaut\u00e9 de\ncommune Loire-sem\u00e8ne.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principales\n'descriptions sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie de Jonzieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de fa pr\u00e9fecture de la Loire pendant une dur\u00e9e\nd'au moins un an.\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions\nadministratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision iui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\npublication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie de Jonzieux.\nToutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de\ncette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette\nmise en service.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la dernande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de\nrejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire, le ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le maire -de\nJonzieux, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nf\nSainttienhe, le fj 5 SEP. 2074\n9/0\nAlexandre ROCHATTE\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux28\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0589\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de\nd\u00e9claration n\u00b0 23-098 et n\u00b0 24-184\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Jonzieux29","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2024-09-24T14:27:26+00:00","id":"41ee24d8d9a44fe9c7cd93cf78c646c05647a585c1dfd5816b4bf65700bcbeb5","name":"RAA sp\u00e9cial du 24 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T13:58:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-24T15:00:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16771/124483/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20septembre%20%202024.pdf"}