{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-475\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS\nASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA\nPERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 - HIVER\n2025 (4 pages) Page 3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - MONOPRIX - GAP (2 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003\nDEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE\nPAYS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU\nVALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU\nDIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE\n25/12/2025 - HIVER 2025\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS\nASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 -\nHIVER 2025\n3\nE = Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPR\u00c9FET |DES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e97 GAP le, 7 novembre 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet :D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantMaison de PaysAssociation des Producteurs du ValgaudemarPont des Richards05 800 SAINT FIRMINLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination a compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-08-25-00029 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-26-00002 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs D\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 septembre 2025 par l'association des Producteurs du Valgaudemar -Maison de Pays - Pont des Richards - SAINT FIRMIN (05800), tendant \u00e0 demander l'autorisation detravailler exceptionnellement les dimanches de la p\u00e9riode du 7 d\u00e9cembre 2025 au 28 d\u00e9cembre 2025afin de r\u00e9pondre aux besoins et demandes d'une client\u00e8le tr\u00e8s nombreuse en raison de la situation tr\u00e8stouristique de la vall\u00e9e de Saint Firmin ;VU la consultation du Conseil municipal de Saint Firmin, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de la Communaut\u00e9 de communes Champsaur Valgaudemar, de laConf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise desHautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ; |\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS\nASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 -\nHIVER 2025\n4\nVU l'absence d'avis \u00e9mis Conseil municipal de Saint Firmin, de la Communaut\u00e9 de communesChampsaur Valgaudemar, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, ,de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurset de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s F.O, CFE-CGC, C.F.D.T. et .CFTC;VU les avis favorables \u00e9mis le 10 octobre 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 07octobre 2025 par la CCI des Hautes-Alpes.VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 7 octobre 2025 par le syndicat C.G.T ;CONSIDERANT que la fermeture des dimanches pour la p\u00e9riode du 7 d\u00e9cembre 2025 au 28 d\u00e9cembre2025 serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de |' \u00e9tablissement;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: L'association des Producteurs du Valgaudemar - Maison de Pays - Pont des Richards - SAINTFIRMIN (05800) est autoris\u00e9e \u00e0 H\u00c9ROERT \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour quatre salari\u00e9s de son\u00e9tablissement;Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches pour la p\u00e9riode du 7 d\u00e9cembre 2025au 28 d\u00e9cembre 2025 ;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;Article 4 : En application des dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail, chaque salari\u00e9 priv\u00e9du repos dominical per\u00e7oit pour ce jour de travail Une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de lar\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ; et b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateurde 2 jours suivant le dimanche travaill\u00e9. .Article 5 : Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant des contrepartieset garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ; :Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date sanotification:e D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00b0 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS\nASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 -\nHIVER 2025\n5\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,Et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le,\nCorinne CURTI\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS\nASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 -\nHIVER 2025\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS\nASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 -\nHIVER 2025\n7\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - MONOPRIX - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - MONOPRIX - GAP 8\n| af BB Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, leFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionMONOPRIX \u2014 35 rue Carnot - 05 000 Gap\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1 et R.251-14R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2025 par Madame GUARESI Laetitia, Directrice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement MONOPRIX situ\u00e9 35 rueCarnot \u2014 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 10 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle ler - La Directrice est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0130.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - MONOPRIX - GAP 9\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont:- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinetss . - \u2014\u2014\u2014 ;\u00e0:Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - MONOPRIX - GAP 10","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T19:15:57+00:00","id":"41f221ed101d60c73eebd961c7bf09456549f6e2680f3006359c863ab18d1f8a","name":"recueil-05-2025-475-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-17T15:35:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27026/225659/file/recueil-05-2025-475-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}