{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour la protection des\ncultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de sa\ndestructions pour la p\u00e9riode du 1er avril 31 juillet 2025 (2 pages) Page 3\n31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des\ncommunaut\u00e9s de communes Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne\nGersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du\nvoyage dans la r\u00e9gion Occitanie (SMAGV) - Man\u00e9o (14 pages) Page 6\n31-2025-03-26-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023\n(2 pages) Page 21\n31-2025-03-27-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (1 page) Page 24\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)\npour la protection des cultures, dans certaines\ncommunes du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de sa destructions pour la p\u00e9riode du\n1er avril 31 juillet 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde sa destructions pour la p\u00e9riode du 1er avril 31 juillet 2025\n3\nPREFET a |DE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementaleGARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pourla protection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement dela Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de sa destructionpour la p\u00e9riode du 1\u00b0 avril 31 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 \u00e0 R. 427-25 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces pouvant \u00eatre class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative \u00e0 des modifications du Code de l'environnement et \u00e0 laproc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu la demande du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture pour le classement du pigeon ramiercomme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures sur une partie du d\u00e9partementdu 1* avril au 31 juillet 2025 ;Vu le bilan de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 28 f\u00e9vrier au 21 mars 2025 :Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e ESOD du 28 f\u00e9vrier au 10 mars 2025 :Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9g\u00e2ts en p\u00e9riode sensible (semis de printemps de culturesprot\u00e9agineuses et ol\u00e9agineuses) et l'int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9vention de dommages importants auxactivit\u00e9s agricoles ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9tudes de l'impact des pigeons ramiers sur les cultures d'ol\u00e9agineuxet de prot\u00e9agineux ;Consid\u00e9rant que les m\u00e9thodes alternatives \u00e0 la r\u00e9gulation par tir des pigeons ramiers ne donnentpas de r\u00e9sultat satisfaisant et que l'utilisation de canons \u00e0 gaz a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreuses plaintesde riverains ;Consid\u00e9rant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne sollicit\u00e9s pour des op\u00e9rations der\u00e9gulation des pigeons ramiers sur les cultures de tournesol et soja ne suffisent pas \u00e0 endiguer leph\u00e9nom\u00e8ne dans la p\u00e9riode critique pour ces cultures ;Consid\u00e9rant la mise en place de la d\u00e9marche simplifi\u00e9e disponible sur le site Internet de lapr\u00e9fecture, \u00e0 destination des agriculteurs et fermiers, leur permettant de solliciter une autorisationpr\u00e9fectorale pour autoriser la destruction des pigeons ramiers sur leurs cultures ;Service environnement, eau et for\u00eat,1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde sa destructions pour la p\u00e9riode du 1er avril 31 juillet 2025\n4\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Arr\u00e9te :Art. 1\u00b0 - Le pigeon ramier est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne du 1er avril au 31 juillet 2025, sur le territoire de la Haute-Garonne \u00e0 l'exclusion des cantons de Bagn\u00e9res-de-Luchon et de Saint-Gaudens.Art. 2. - Le pigeon ramier peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9esur demande motiv\u00e9e via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e disponible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD ;Art. 3. - La destruction \u00e0 tir du pigeon ramier est autoris\u00e9e uniquement \u00e0 l'aplomb ou en directiondes cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs sont autoris\u00e9s \u00e0 se poster dans les 10 m\u00e8tresautour des terrains concern\u00e9s. Les tirs s'effectuent \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme. Letir dans les nids est interdit.Art. 4. - \u00c0 l'issue des op\u00e9rations de destruction, un compte rendu est adress\u00e9 par le demandeurpour chaque autorisation d\u00e9livr\u00e9e, via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e accessible sur le site de la pr\u00e9fecturehttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD ;Art. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 6. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, leg\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne, ainsi que toutes lespersonnes habilit\u00e9es a constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes lescommunes, par les soins des maires, dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse le 25 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de ice\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde sa destructions pour la p\u00e9riode du 1er avril 31 juillet 2025\n5\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des\ncommunaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du\nLauragais au syndicat mixte pour l'accueil des\ngens du voyage dans la r\u00e9gion Occitanie\n(SMAGV) - Man\u00e9o\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n6\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SE ONNE et de la l\u00e9galiteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communesCastelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragaisau syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion Occitanie(SMAGV) \u2014 Man\u00e9o.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Le pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet du Gers,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet du Tarn,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes compos\u00e9s de communes et d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale, ainsi que les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 1984 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal d'\u00e9tude pourl'accueil des nomades dans l'agglom\u00e9ration toulousaine (SIEANAT) modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 prendre la d\u00e9nominationde syndicat mixte SMAGV 31 \u2014 Man\u00e9o modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 prendre lad\u00e9nomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion Occitanie (SMAGV)Man\u00e9o modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Castelnaudary Lauragais Audois a sollicit\u00e9 son adh\u00e9sion au SMAGV Man\u00e9o ainsi que letransfert des comp\u00e9tences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage et accomagnement social des gens du voyage ;Bureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances locales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n7\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de la Lomagne Gersoise a sollicit\u00e9 son adh\u00e9sion au SMAGV Man\u00e9o ainsi que le transfertdes comp\u00e9tences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes des gens duvoyage et accomagnement social des gens du voyage ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Terres du Lauragais a sollicit\u00e9 son adh\u00e9sion au SMAGV Man\u00e9o ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-05-01 du 25 septembre 2024, par laquelle le comit\u00e9 syndical du SMAGVMan\u00e9o a approuv\u00e9 les demandes d'adh\u00e9sions et de transfert de comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9s ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du syndicat approuvant cesadh\u00e9sions et la modification statutaire en d\u00e9coulant ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCTapplicables aux syndicats mixtes ferm\u00e9s par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organesd\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP)membres disposaient d'un d\u00e9lai de trois mois a compter de la notification de la d\u00e9cision du comit\u00e9syndical pour se prononcer sur ces adh\u00e9sions et cette modification statutaire, et qu'\u00e0 d\u00e9faut ded\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision de ces EPCI-FP est r\u00e9put\u00e9e favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 duCGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne, de l'Ari\u00e8ge, del'Aude, du Gers et du Tarn ;Arr\u00eatent :Art.1% : La communaut\u00e9 de communes Castelnaudary Lauragais Audois est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer ausyndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion Occitanie \u2014 Man\u00e9o et \u00e0 lui transf\u00e9rerles comp\u00e9tences optionnelles gestion et fonctionnement en mati\u00e8re d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 2. : La communaut\u00e9 de communes de la Lomagne Gersoise est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicatmixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion Occitanie \u2014 Man\u00e9o et \u00e0 lui transf\u00e9rer lescomp\u00e9tences optionnelles gestion et fonctionnement en mati\u00e8re d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 3. : La communaut\u00e9 de communes Terres du Lauragais est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat mixtepour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion Occitanie \u2014 Man\u00e9o ;Art. 4. : Sont approuv\u00e9s les statuts modifi\u00e9s du syndicat pr\u00e9cit\u00e9, tels qu'ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n8\nArt. 5.: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne, de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude, duGers et du Tarn et le pr\u00e9sident du SMAGV - Man\u00e9o sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans chacun des \u00e9tablissements publics concern\u00e9s etdont un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le? 4 MARS 2025Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nBarbara BALLAVOIS.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, Le pr\u00e9fet de l'Aude,Pour le Pr\u00e9fet ci rat d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire \u00a9) sin de ta Pr\u00e9fectureLLSimon BERT OUXLe pr\u00e9fet du Gers, Le pr\u00e9fet du Tarn,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralEES\u00e9bastien SIMOES\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n10\nSOMMAIRE\nChapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL \u2014 DUREE......... ee csccsceecssesseesscssseesessesceseecees 2ARTICLE 1er : Constitution et d\u00e9nomination du Syndicat Mixte...  2Feet oa ALS: BSAC a) ah) eee) g go) NRA  re ee ae nt me RUES 3ARTICLES SG scence creer en cn ns adi dh danohedsmenmnannenemoneonnsnonaanonneaneenannensncenonssanntnedonnsesensconasoinnoranee suntan 5ARTICLE 4 : Dure..u.... ee ecceessescscessenescesesessenessssenessensssssseeasacencesensensaeensensaeecescencssesesssacseesessencessceacenenseneeeees 5\nChapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 : Comit\u00e9 Syndical......................... sisi  5ARTICLE 6 : Attribution du Comit\u00e9 Syndical........................ sise  7ARTICLE 7 : Bureau Syndical........................... sise  7ARTICLE 8 : Attribution du Bureau... iii  7ARTICLE & : Comit\u00e9s Consuitatits Terntonauminiscacsasscssscccsennnenacaimmmnmncuumnnntunimm anurans 7PAS TICLE TOS FREGIENTIEITE Teri ssc ceres regenera races secre unre Re scam aunt neuer eres! 7\nChapitre Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : Comptabilit\u00e9 du Syndicat Mixte... sisi  8ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte...  8ARTICLE 135: Contribution:des groupements membres  8\nChapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 14 : Adh\u00e9sion, retrait d'un membre et modifications statutaires... 9\nANNEXE N\u00b01 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS\nStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 1 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n11\nCHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE\nARTICLE 1\u00b0 : Constitution et d\u00e9nomination du Syndicat MixteEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment du LivreVII, Titre 1\u00b0, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est form\u00e9 un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) suivants :LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Bazi\u00e8ge, Belberaud, Belb\u00e9ze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espan\u00e8s,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Lab\u00e9ge, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Pechabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION \u00ab LE MURETAIN AGGLO \u00bb, pour le territoire regroupantles. communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,Labarthe sur L\u00e9ze, Labastidette, Lamasqu\u00e9re, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret,Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonn\u00e9res, Saigu\u00e9de, Saint Lys,Saint-Clar-de-Rivi\u00e9re, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant lescommunes de Bouloc, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds, C\u00e9pet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-l\u00e9s-Bouloc, Villaudric,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'anciennecommunaut\u00e9 de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),LA COMMUNAUTE DE COMMUNES C\u0152UR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour leterritoire de la communaut\u00e9 de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, R\u00e9gades, Rieucaze, Saint-lgnan, Saint-Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, enrepresentation substitution de la commune de Saint Gaudens,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enrepr\u00e9sentation substitution de la commune d'Auterive,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en repr\u00e9sentation substitution de lacommune de Carbonne,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en repr\u00e9sentation substitution de lacommune de Grenade,LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en repr\u00e9sentationsubstitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, L\u00e9guevin et Plaisance du Touch, et d'autrepart, pour la totalit\u00e9 du territoire de la Communaut\u00e9 de Communes du Grand Ouest Toulousain (laSave au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilles, Lasserre-Prad\u00e8re, L\u00e9vignac,M\u00e9renvielle et Sainte-Livrade,LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en repr\u00e9sentation substitution dela commune de Montberon,LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part enrepresentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalit\u00e9 du territoire de laCommunaut\u00e9 de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,Bellesserre, Belesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Palleville, Poudis, Pu\u00e9choursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint F\u00e9lix Lauragais, Saint-Julia, Sor\u00e9ze,Vaudreuille, Vaux.Statuts du Syndicat Mixte pour I'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 2 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n12\nLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant les communes d'Aurad\u00e9, Beaupuy, Castillon-Sav\u00e9s, Clermont-Sav\u00e8s, Endoufielle,Fr\u00e9gouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Sav\u00e8s, Marestaing, Pujaudran, Razengues, S\u00e9goufielle.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoireregroupant les communes de Arvigna, Benagues, B\u00e9zac, Bonnac, Brie, Cant\u00e9, Escosse, Esplas,Gaudi\u00e8s, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, LesIssards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludi\u00e8s, Madi\u00e8re, Maz\u00e8res, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Tr\u00e9moulet, Unzent, Villeneuve-du-Par\u00e9age.LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessi\u00e8res, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvi\u00e9re-Lauragais, La Pomar\u00e9de, Labastide d'Anjou, Lab\u00e9c\u00e9de-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lan\u00e9s, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tr\u00e9ville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Cast\u00e9ra-Lectourois, Castet-Arrouy,C\u00e9ran, C\u00e9zan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbr\u00e9de, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Pr\u00e9chac, Puys\u00e9gur, R\u00e9jaumont, Sainte-M\u00e9re, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-M\u00e9zard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU LAURAGAIS pour le territoire regroupant lescommunes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville,Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde,Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais,Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Pr\u00e9serville,Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-L\u00e9on, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, S\u00e9greville Seyre, Tarabel, Toutens, Tr\u00e9bons-sur-la-Grasse, Vall\u00e9gue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.\nLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gionOccitanie \u00bb (SMAGV) sous l'appellation \u00ab Man\u00e9o \u00bb.\nARTICLE 2 : Objet et comp\u00e9tencesFort de son exp\u00e9rience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en \u0153uvred'actions en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'am\u00e9lioration des conditions de vie des gens duvoyage.Le Syndicat est constitu\u00e9 sous la forme d'un Syndicat Mixte dit \u00ab \u00e0 la carte \u00bb, en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Il dispose decomp\u00e9tences obligatoires, transf\u00e9r\u00e9es par l'ensemble des membres et de comp\u00e9tences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transf\u00e9rer.\n1) Habilitations statutaires :Le Syndicat Mixte est habilit\u00e9 \u00e0 :- Conventionner avec les organismes publics ou priv\u00e9s (soci\u00e9t\u00e9s et offices d'HLM ou tout autreStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 3 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n13\norganisme ayant le m\u00eame objet) en vue d'effectuer toute d\u00e9marche n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, al'am\u00e9nagement et \u00e0 la gestion d'habitats adapt\u00e9s en lien avec l'objet social du Syndicat.- R\u00e9aliser \u00e0 titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivit\u00e9s ext\u00e9rieurs \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre, soit d'autres tiers, sous r\u00e9serve que cesprestations soient en lien avec ses comp\u00e9tences statutaires et dans le respect des r\u00e8gles de lacommande publique et du droit \u00e0 la concurrence.- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les \u00e9tapes d'int\u00e9gration et le maintien de la vie\u00e9conomique, sociale et citoyenne des gens du voyage.Il) Comp\u00e9tences1 - Comp\u00e9tences obligatoiresLe Syndicat Mixte a pour objet les comp\u00e9tences obligatoires suivantes :1.1 Concourir au suivi et a la r\u00e9vision des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux en vigueur au sein de sonp\u00e9rim\u00e8tre d'intervention tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.1.2 R\u00e9aliser toute action de communication relevant de la th\u00e9matique \u00ab gens du voyage \u00bb en mati\u00e8rede droits et obligations issus des dispositions l\u00e9gales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et depr\u00e9vention.Ces actions \u00e0 destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communaut\u00e9 desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualit\u00e9 d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de d\u00e9finir des solutions op\u00e9rationnelles li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation avecrappel des r\u00e8gles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques aupr\u00e8s des populations surleurs droits.2 __- Comp\u00e9tences optionnelles\n2.1 Le Syndicat Mixte a vocation \u00e0 exercer les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :2.1.1. En mati\u00e8re d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.1 Cr\u00e9ation et Am\u00e9nagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas \u00e9ch\u00e9ant est exerc\u00e9e, toute action de m\u00e9diation visant \u00e0 permettre une bonne gestion dessites et de pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation des lieux.2.1.2 En mati\u00e8re d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Cr\u00e9ation et Am\u00e9nagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas \u00e9ch\u00e9ant est exerc\u00e9e, toute action de m\u00e9diation visant \u00e0 permettre une bonne gestion dessites et de pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation des lieux.2.1.3 En mati\u00e8re de terrains familiaux ou habitats adapt\u00e9s aux gens du voyage- 2.1.3.1 Cr\u00e9ation et Am\u00e9nagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas \u00e9ch\u00e9ant est exerc\u00e9e, toute action de m\u00e9diation visant \u00e0 permettre une bonne gestion dessites et de pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation des lieux.2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adapt\u00e9es en faveur de l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation, la sant\u00e9, le travail, laculture et aux conditions de vie d\u00e9centes.2.2 Modalit\u00e9s de transfert de l'une ou plusieurs des comp\u00e9tences optionnelles :Tout transfert de l'une ou l'autre des comp\u00e9tences vis\u00e9es au 2.1 par un groupement membre a lieuapr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du groupement membre int\u00e9ress\u00e9 adress\u00e9e au Comit\u00e9 Syndical, qui se prononcesur cette demande dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9lib\u00e9ration.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 4 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n14\nLe transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre int\u00e9ress\u00e9, au premier janvier de l'ann\u00e9e suivant celle \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organed\u00e9lib\u00e9rant concern\u00e9 portant transfert de la comp\u00e9tence est devenue ex\u00e9cutoire.Les modalit\u00e9s du transfert seront fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical.Chacune de ces comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel est transf\u00e9r\u00e9e au Syndicat dans les conditionsvis\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-17 du CGCT.Le groupement qui transf\u00e8re une ou plusieurs comp\u00e9tences optionnelles au Syndicat s'engage \u00e0mettre \u00e0 la disposition de ce dernier les biens et services n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette m\u00eamecomp\u00e9tence, et ce, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.1321-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales. L'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s de cette mise \u00e0 disposition sont pr\u00e9cis\u00e9esdans un proc\u00e8s-verbal de transfert \u00e9tabli entre le groupement qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence et leSyndicat Mixte.\n2.3 Modalit\u00e9s de reprise de l'une ou l'autre des comp\u00e9tences optionnelles :La reprise de l'une ou l'autre des comp\u00e9tences optionnelles, initialement transf\u00e9r\u00e9es au SyndicatMixte par un des groupements membres, a lieu, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du groupement membre int\u00e9ress\u00e9adress\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical. Le Comit\u00e9 Syndical se prononce sur cette demande dans un d\u00e9lai de 3mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9lib\u00e9ration.La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre int\u00e9ress\u00e9, au premier janvier de l'ann\u00e9e suivant celle \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organed\u00e9lib\u00e9rant portant reprise de la comp\u00e9tence est devenue ex\u00e9cutoire.Les cons\u00e9quences financi\u00e8res et mat\u00e9rielles de la reprise s'effectueront conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L 5211-25-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales \u00e0 savoir que :- Les biens meubles et immeubles mis \u00e0 la disposition du Syndicat par les groupements membreslors du transfert de comp\u00e9tences sont restitu\u00e9s au groupement qui reprend la comp\u00e9tence, dem\u00eame que le solde de la dette aff\u00e9rente \u00e0 ces biens.- Les biens meubles ou immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences,de m\u00eame que le solde de la dette aff\u00e9rente \u00e0 ces biens, sont r\u00e9partis entre le groupement quireprend une comp\u00e9tence et le Syndicat.- Les modalit\u00e9s de restitution ou de r\u00e9partition des biens font l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations concordantesentre le groupement qui reprend la comp\u00e9tence et le Syndicat.- Les contrats en cours seront ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures, et ce, jusqu'\u00e0 leur\u00e9ch\u00e9ance, dans les conditions pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L 5211-25-1 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. La substitution de personne morale sera constat\u00e9e par lebiais d'un avenant \u00e0 la convention initiale.Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 3 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escalquens.Les r\u00e9unions du Syndicat se tiennent au si\u00e8ge du Syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur le territoiredes membres dudit Syndicat.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9eCe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 5 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n15\nCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT\nARTICLE 5 : Comit\u00e9 syndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical constitu\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les groupementsadh\u00e9rents.La composition du Comit\u00e9 Syndical est d\u00e9finie selon de nouvelles modalit\u00e9s de d\u00e9termination de larepr\u00e9sentativit\u00e9 des groupements membres.Ainsi, chaque groupement membre sera repr\u00e9sent\u00e9 par application des crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9suivants :a) Crit\u00e8re relatif \u00e0 la population totale :Nombre d'habitants Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDe 1 \u00e0 25 000 habitants Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9antDe 25 001 \u00e0 50 000 habitants Deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsDe 50 001 \u00e0 150 000 habitants Trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsPlus de 150 000 habitants Quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsb) Crit\u00e8re relatif aux comp\u00e9tences optionnelles :Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par bloc de comp\u00e9tences optionnelles vis\u00e9 au 2.1 auquelle groupement membre a adh\u00e9r\u00e9, et quel que soit le nombre de sous-comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es :2.1.1 - En mati\u00e8re d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,2.1.2 - En mati\u00e8re d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En mati\u00e8re de terrains familiaux ou habitats adapt\u00e9s aux gens du voyage,2.1.4 - En mati\u00e8re d'accompagnement social des gens du voyageChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en casd'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.ARTICLE 6 : Attribution du Comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Pr\u00e9sident.Les s\u00e9ances du Conseil Syndical sont publiques.Il assure notamment :> L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adh\u00e9rents,> L'approbation du compte administratif,> Les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et le retrait des membres,> L'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modifications statutaires,Il d\u00e9cide \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.ARTICLE 7 : Bureau SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit parmi ses membres son bureau qui est compos\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :> Un Pr\u00e9sident> Des Vice-Pr\u00e9sidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT> Et \u00e9ventuellement un ou plusieurs autres membresLe nombre de membres du Bureau sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 6 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n16\ne La contribution des groupements correspondant aux comp\u00e9tences obligatoires que leSyndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fix\u00e9e au prorata de la populationINSEE authentifi\u00e9e du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat enrepr\u00e9sentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de lapopulation INSEE authentifi\u00e9e desdites communes.Cette contribution, relative aux comp\u00e9tences obligatoires, sera op\u00e9r\u00e9e par un appel de fonds annuel.e La contribution des groupements membres aux d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tencesoptionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fix\u00e9e\n- Dans le cas d'\u00e9tudes pr\u00e9alables, de cr\u00e9ation et d'am\u00e9nagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (\u00e0 savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilit\u00e9 analytique, tenue par \u00ab MANEO \u00bb, aux d\u00e9penses globales de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (d\u00e9penses r\u00e9elles, dettes et dotations auxamortissements), r\u00e9alis\u00e9es par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financi\u00e8resobtenues.- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structuresd'accueil pour les gens du voyage (\u00e0 savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage,terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilit\u00e9 analytique, tenue par \u00ab MANEO \u00bb, aux d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors int\u00e9r\u00eats),r\u00e9alis\u00e9es par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) etdes allocations de logements temporaires per\u00e7us par le Syndicat.Cette contribution, relative aux comp\u00e9tences optionnelles, sera op\u00e9r\u00e9e par un appel de fondstrimestriel \u00e0 terme \u00e9chu.ARTICLE 14 : Adh\u00e9sion, retrait d'un membre et modifications statutairesLe Conseil Syndical d\u00e9cide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modificationsaux pr\u00e9sents statuts dans les formes et selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L.5211-17 etsuivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.LE fePasterHalite-Gar rotihe,9 4; pep aC 2025 iatsecr\u00e9 'ail CN4 x \u00e0 SOY a la vieALLAVOISNEPour ie | ar C\u00e9t\u00e9gationLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge La Sbe\u00efpr\u00e9fet de l'Aude: > \u00a9 Pr\u00e9fecture\n| SIMON BERTOUX | ucie ROESCHLe pr\u00e9fet du Gers Le pr\u00e9fet du TarnPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nS\u00e9bastien SIMOESStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 8 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n17\nARTICLE 8 : Attribution du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il a re\u00e7u ducomit\u00e9 syndical. En dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions ducomit\u00e9 syndical.Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00e9chement.ARTICLE 9 : Commissions TerritorialesSont constitu\u00e9es au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumises auComit\u00e9 Syndical, soit par l'administration, soit \u00e0 l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'\u00e9tudier lesactions a engager dans les limites g\u00e9ographiques qui les concernent.Leur nombre est d\u00e9termin\u00e9 selon la r\u00e8gle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs comp\u00e9tence(s) optionnelle(s) et uneCommission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 unedes comp\u00e9tences optionnelles.Chaque Commission Territoriale est compos\u00e9e de l'ensemble des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des groupementsmembres situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites g\u00e9ographiques concern\u00e9es et peut associer, en tant que debesoin, des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.Les Commissions Territoriales d\u00e9signent un Vice-Pr\u00e9sident qui peut les convoquer et les pr\u00e9sider si lePr\u00e9sident de droit est absent ou emp\u00each\u00e9.ARTICLE 10 : R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comit\u00e9 syndical, du bureau,des comit\u00e9s et des commissions cr\u00e9\u00e9s, qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par les lois et r\u00e8glements.\nARTICLE 11 : Comptabilit\u00e9 du Syndicat MixteLa comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue alors selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par Monsieur le Tr\u00e9sorier de Toulouse Municipale.ARTICLE 12 : Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le Syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :o Les contributions des membres adh\u00e9rents au Syndicat,o Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le Syndicat mixte,o Le produit des emprunts,o Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles ou immeubles du SyndicatEt d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s.\nARTICLE 13 : Contribution des groupements membresLa contribution des groupements. associ\u00e9es. aux d\u00e9penses du Syndicat est obligatoire pour lesditsgroupements pendant la dur\u00e9e du syndicat aux fins de r\u00e9alisation de l'objet syndical.Les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des groupements membres devront inscrire chaque ann\u00e9e \u00e0 leurbudget, la somme n\u00e9cessaire au paiement de sa participation statutaire telle que d\u00e9finie par leSyndicat selon les modalit\u00e9s qui suivent : :~Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la R\u00e9gion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page / sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n18\n; LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE m\u00e9ET ETAT DES TRANSFERTS DE COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES DEJA OP\u00c9R\u00c9S AU MOMENT DE L'ENTR\u00c9E EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS\nCOMPETENCES OPTIONNELLES TRANSFEREESEPCI MEMBRES DU 2.1.1 En mati\u00e8re d'aires d'accueilSYNDICAT MIXTE permanentes des gens du |voyage :2.1.1.1 2.1.1.2Cr\u00e9ation et | Gestion etAm\u00e9nagement, | Fonctionnement | A\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationdu SICOVALCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration x\u00ab Le Muretain Agglo \u00bbCommunaut\u00e9 de Communesdu FrontonnaisCommunaut\u00e9 de CommunesCagire Garonne SalatCommunaut\u00e9 de Communes xC\u0153ur et Coteaux duCommingesCommunaut\u00e9 de Communesdu Bassin Auterivain HautGaronnaisCommunaut\u00e9 de Communes xdu VolvestreCommunaut\u00e9 de Communes x xdes Hauts TolosansCommunaut\u00e9 de Communes xdu Grand Ouest ToulousainCommunaut\u00e9 de Communesdes Coteaux Bellevue,Communaut\u00e9 de Communes xAux Sources du Canal du MidiCommunaut\u00e9 de Communes x xde la Gascogne ToulousaineCommunaut\u00e9 de Communes xdes Portes Ariege Pyr\u00e9n\u00e9esCommunaut\u00e9 de Communesde Val'AigoCommunaut\u00e9 de Communes x XCastelnaudary lauragaisAudoisCommunaut\u00e9 de Communes x xde la Lomagne Gersoise a\n% trCommunaut\u00e9 de CommunesTerres Lauragais\n'et oar d\u00e9l\u00e9gation\u00a2 2002 b wh te ia Pr\u00e9fectureLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nCle ROESCHLe pr\u00e9fet du Gers Le pr\u00e9fet du TarnPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral 7 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nS\u00e9bastien SIMOES\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n19\nUy 2134.\nHSOUSQSIOD 139 13 tra sl wed\ndie hla oor\nFPPC  NE  SEOD  2009,  PPT  CLR  |ahve nulesd\u00e9ePL +\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes Castelnaudary\nLauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion\nOccitanie (SMAGV) - Man\u00e9o\n20\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-26-00004\nAvenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023 21\n\u00a3 MINIST\u00c8REPR\u00c9FET 'DE LA HAUTE- DE LA JUSTICEGARONNE artLibert\u00e9 ;Feel Pere\n. Entre .Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneEtMadame le Malre de PIBRAC\nLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de modifier l'article 12 du 2*\"* paragraphe du chapitre H concernant laconvention de coordination entre la police municipale de PIBRAC et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui a\u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 26 Octobre 2023.\nArticle 1 : Modification de l'article 12 de la convention de coordinationL'article 12 du 2\" paragraphe du chapitre Il \u00ab Modalit\u00e9s de la coordination \u00bb de la convention cit\u00e9e enr\u00e9f\u00e9rence, est modifi\u00e9 tel que ci-dessous: \u2014Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.Actuellement, la Police Municipale de Pibrac est compos\u00e9e d'agents agr\u00e9es, asserment\u00e9s et arm\u00e9scomme ci-dessous stipul\u00e9 :e Armes de cat\u00e9gorie D 2\u00b0 de type g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100mi, baton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique et \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale, d\u00e8s lors que les conditionset obligations relatives au Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure seront remplies+ Armes de cat\u00e9gorie B de type arme \u00e0 feu de poing en calibre 9mm\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023 22\nAfin d'assurer, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999 relative aux PolicesMunicipales, \u00e0 ses d\u00e9crets d'application et au Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, la surveillance g\u00e9n\u00e9raledes voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au public, la surveillancedans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande aumaire, les gardes statiques des b\u00e2timents communaux.Des arr\u00eat\u00e9s Individuels de ports d'armes pr\u00e9ciseront les conditions du port d'armes par les agents dePolice Municipale. Tous les agents peuvent \u00eatre arm\u00e9s \u00e0 la demande du Maire.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nFait \u00e0 PIBRAC le\nMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURANDPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,_ Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneASE\nMadame Denise CORTIJOMaire de PIBRAC\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023 23\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-27-00002\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 24\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nToulouse, le 27 mars 2025\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nORDRE DU JOUR\nMercredi 23 avril 2025\nPr\u00e9fecture - Salle Alain Bidou\nN\u00b0 Projet Horaire\n1\nExtension de 354 m\u00b2 (SV) d'un ensemble commercial de 948 m\u00b2 SV,\nvisant  \u00e0  atteindre  1 302  m\u00b2  SV  (chemin  des  Agries  \u2013  31860\nLABARTHE-SUR-LEZE)\n14h30\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \nPr\u00e9fecture\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 25","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T15:12:36+00:00","id":"41f302285ac4ab1840d9f58207dea186e48a901e101c6d3882212fded709b64d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-181 PUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T13:03:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56445/409836/file/recueil-31-2025-181-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}