{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVideoprotection 02.2019 \u2013 Tome 5 \u2013 \u00e9dition du\n15/04/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEleLikers\u00e9 + Egalit\u00e9 +, \u00c9raternit\u00e9REPUBLIGUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des alpes-maritimesDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B,GodetAffaire suivie par : cchauvinVIDEO/ARRETE/2018n\u00b0 20082070op\u00e9ration ; 20190016banque CIC Antibes boulevard Wileon\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.281-1 \u00e0 L.255-1 ef R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/AOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire NOR INT D 09 00057 G du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant la compositiondu dossier de demande d'autorisation qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par les banques et\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;VU lan\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2014 portant autorisation d'un syst\u00e8me devideoprotection en faveur de la banque Cr\u00e9dit industriel et commercial (CIC) pourson agence bancaire, sise \u00e0 Antibes (06160), 131 boulevard Wilson ;VU fa demande formul\u00e9e le 8 janvier 2019 par le responsable du service s\u00e9curit\u00e9de la banque Cr\u00e9dit industriel et commercial (CIC), en faveur de l'agence bancalresise \u00e0 Antibes (06160), 131 boulevard Wilson ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 8 janvier 2018 ;\nVU Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectfion en date du 20f\u00e9vrier 2079 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1\" : Le responsable du service s\u00e9curit\u00e9 de la banque CIC, est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et4 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure en faveur de l'agence bancaire sise \u00e0 Antibes (06160), 131boulevard Wilson.\nADRESSE POSTALE ; 08296 NICE CEDEX 3- # 04 93 72 20 00Aifpi/Awew.alpes-maritines.pretgone.tr\n\nbe\nArticle 2 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la protection incendie / accidents,- la pr\u00e9vention des alteintes aux biens.\nArticle 5 : Le service s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux \u00ab CM-GIC \u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9esau droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArficle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de Vision de la cam\u00e9ra.\nArticle 7 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le personnel du service des\u00e9curit\u00e9, le personnel habilit\u00e9 de la banque, les techniciens habilit\u00e9s de l'installateuref les op\u00e9rateurs habilit\u00e9s du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance.\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9 : La destruction de lenregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire,\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 10mai 2019, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nArticle 11 : Un registre est fenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir deregistre papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 dela preuve constitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 Fintimit\u00e9 dela vie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 43 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 14 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\n\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recuell des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 16: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 de la banque \u00ab Cr\u00e9dit industriel etcommercial \u00bb \u2014 37 rue sergent Michel Berthet - 69009 - Lyon.\nFait \u00e0 Nice, le 4 D_AVR. 2018\n\nLibertd's EgatR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par M. Chauvindossier 20180777Esat la Bastide \u2014 Chateauneuf\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU Le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection:\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 29 novembre 2018 par le direction de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Esat la Bastide \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Ch\u00e2teauneuf (06740),277 chemin des picholines;\nVU l\u00e0 r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 18 d\u00e9cembre 2018 ;\nVU [avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20 f\u00e9vrier2019:\nSUR l\u00e0 proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 4\u2014TEL 04 Da 72 20 O\u00d9hitp-/imaw.alpes-maritimes.pref. gauw.ir,\n\nARRETE\nArticle1\u00b0 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Esat la Bastide \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9fablissement, sis \u00e0 Chateauneuf(06740), 277 chemin des picholines.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprot\u00e9ction est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de fa direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de ceite demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire. -\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- protection incendie/accidents,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le directeur de site assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArficle 7 : Le public doit \u00e9tre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entr\u00e9r dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le directeur de p\u00f4le, les directeursde site et le responsable de secteur.\nArticle9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de lenregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 inf\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9: Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier [a validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 3 TEL 049372 20 O\u00f9hitpsfhraualpes-murtirnes.pefgoufr\n\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9feciure,\n- Article 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Pascal Jean- directeur de site \u00ab Esat la Bastide \u00bb - 591 chemin du camp deTende - (08740) Ch\u00e2teauneuf.\nden HabroDELACROYPS\nADRESSE POSTALE : 00286 RICE CEDEX 3 TEL 04 93 72 20 anftpalpes-marl\u00e4mesprefgouv.fr\n\nayLibe\u00f1t\u00e9 a, Eeolit\u00e9 \u00ab: \u00c9raternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des alpes-maritimesDirection des s\u00e9curif\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau: B.GodetAffaire suivie par : c.chauvinVIDEG/ARRETE/2018dossier 20140184op\u00e9ration 201800980BNP PARIBAS Chateauneuf\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre IL tiveV du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1\u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire NOR INT D 09 00057 C du 12 mars 2008 pr\u00e9cisant la compositiondu dossier de demande d'autorisation qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par les banques et\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ; |VU larr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2014 portant renouvellement de lautorisation d'un syst\u00e8me devideoprotection en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Chateauneuf (06749), 45rue d'Opio ;VU la demande formul\u00e9e le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2019 par le responsable du service gestionimmobili\u00e8re de la \u00ab banque BNP PARIBAS \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Paris (750095,14 boulevard Polssonni\u00e9re en faveur de l'agence bancaire situ\u00e9e \u00e0 Chateauneuf(06740), 45 rue d'Opio ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le & f\u00e9vrier 2018 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20 f\u00e9vrier2019;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; .\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la \u00ab banque BNP PARIBAS \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0Paris (75009), 14 boulevard Poissonni\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras inf\u00e9rieures ef 1 cam\u00e9raexf\u00e9rieure en faveur de l'agence bancaire sise \u00e0 Chateauneuf (66740), 45 rued'Opio.\nAURESSE POSTALE : (6298 NICE CEDEX 8 - @ \u00fc4 a8 72 20.00http ma. alpesmaritimes.pref. gouy.ir\n\nArticle 2 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9cprotection est plac\u00e9 souslautorit\u00e9 du responsable du service de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- la protection incendie / accident,- la pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 5 : Le responsable de l'agence et le responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9assureront les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers.\nArticle & : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision de la camera.\nArticle 7 : L'exploitation des images est assur\u00e9e par le responsable de l'agence, leresponsable du service s\u00e9curit\u00e9 et par les op\u00e9rateurs de la station det\u00e9l\u00e9surveillance.\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 10mai 2018. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9s en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es .\nArticle 11 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsabie dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 foute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir deregistre papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 dela preuve constitu\u00e9e par le registre produit,\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation d\u00e9 nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 dela vie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\n\nArticle 14 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire Fobjet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 45 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le responsable du service gestion immobili\u00e8re de la \u00ab banque BNPPARIBAS \u00bb - Imex gestion immobili\u00e8re (ACI: CBCO3B1) - 14, boulevardPoissonni\u00e8re -75009 Paris cedex 09.\nan Sabrie) DELACROY\n7\n\nesLibetad-\u00bb Egailtd \u00bb:\u00c9vaternil\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GadetAffaire suivie par : c.chauvinVIDEO/ARRET\u00c9/dossier : 20170096op\u00e9ration 20190059Satoriz Nice Sarl\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU Le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.281-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7\u00e0 R.253-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAQCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU larr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 portant autorisation d'un syst\u00e8me devideoprotection en faveur de fa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Satoriz Nice Sarl\u00bb en faveur de son\u00e9tablissement, sis \u00e0 Nice (06000) 37 avenue Auguste Verala;\nVU la demande formul\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2018 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Satoriz Nice Sarl \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement cit\u00e9 ci-dessus ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 janvier 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20f\u00e9vrier 2019;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1%: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2017 autorisant le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Satoriz Nice Sarl \u00bb est modifi\u00e9comme suit:\ndans son article 1 :\n- La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Satoriz Nice Sari \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 14cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprofection en faveur de son\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000) 37 avenue Auguste Verola.\nADRESSE POSTALE : 08286 NICE CEDEX 3 - mt 04 9 7220 a0btlpu/vsvaralpesmaritimes, pret gouv.fr\n\ndans son article 10 :.\nLa destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai maximumde 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madarne Dominique Voza \u2014 directrice administrative et financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Satoriz Nice Sarl \u00bb - 37 avenue Auguste Verola - (05000) Nice.\nFait\u00e0 Nice, le 4 D ave.2019\n\ncs.\nLibert\u00e9s \"\u00c9gatit\u00e9 4, Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par. M. Chauvindossier 20140210pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre Il fire V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.256-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOGD,.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprofection ;\nVU l'ar\u00eat\u00e9 du 14 avril 2014 portant autorisation d'un syst\u00e8me de videoprotection enfaveur des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00ab b\u00e2timent Est \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 Nice(06200), centre administratif d\u00e9partemental,147 boulevard du Mercanotur;,\nVU la demande de renouvellement d'autorisation formul\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2019 relativeau fonctionnement du syst\u00e8me de videoprotection |\nVU {a r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 f\u00e9vrier 2019 ;\nVU Favis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprofection en date du 20 f\u00e9vrier2019;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 4 \u2014 TEL 14 94 72 2000hitovAwew.alpes-mailtinaes. pref.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 47: L'autorisation pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me de videopotection \u00e0l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq renouvelable enfaveur des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00ab b\u00e2fiment Est \u00bb, situ\u00e9s \u00e0 Nice(06200) centre administratif d\u00e9partemental, 147 boulevard du Mercantour, conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2014 portant autorisation d'un syst\u00e8me de videoprotectionen faveur des services de fa pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00ab b\u00e2timent Est \u00bb est abrog\u00e9\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crif au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des afteintes aux biens,- pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 6 : Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e9t la direction des s\u00e9curit\u00e9s assureront lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de [a pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e, avec report possible au PC de l'h\u00f4telde police de Nice, avenue mar\u00e9chal Foch, par les membres du corps pr\u00e9fectoral, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, le personnel de Ja direction des s\u00e9curit\u00e9s, lepersonnel du service informatique, par les agents de ta direction d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes-Maritimes conform\u00e9ment aux listes jointes dans le dossier.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agentsindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerienationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours sont autoris\u00e9s\u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police.\nArticle 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'infonnation judiciaire,\nAGRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 5 \u2014 TEL D4 93 72 2000http Havav.alpes-mar\u00f1itimes, pref.gouv.ir\n\nArticla 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en tas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit,\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nAtficle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. '\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nADRESSE POSTALE:; 05289 NICE CEDEX 4\u2014TEL 04 93 72 20 00ftp fs.alpes-mar\u00f1tinss.pref.gauv.#\n\nLiberte,Liban Eyal \u00abFrontoFr\u00fcternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : c.chauyiaVIDEQ/ARRETE/2019dussiee : 20180595op\u00e9ration 20190130r\u00e9gie ligne d'Azur\u2014 ligne 2 et 3 du tramway\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVu fe livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R2534 ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU Par\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2018 portant autorisation d'un syst\u00e8me devideoprotection en faveur de la \u00ab r\u00e9gie ligne d'Azur \u00bb pour l\u00e9 fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le \u00ab centre de maintenance Charles Ginesy - ligne2 et 3 du tramway \u00bb sifu\u00e9 \u00e0 Nice (06200) 155 boulevard du Mercantour ;\nVU la demande formul\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2018 par fe responsable juridique de la\u00ab r\u00e9gie ligne d'Azur \u00bb pour le centre de maintenance susvis\u00e9 ;\nVU Tavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20f\u00e9vrier 2019 :\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2018 autorisant le fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur du \u00ab centre de maintenance CharlesGinesy - ligne 2 et 3 du tramway\u00bb sifu\u00e9 \u00e0 Nice (06200) 155 boulevard duMercantour est modifi\u00e9 comme suit:\ndans son article 1:\n- La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement public de transport \u00ab r\u00e9gie ligne d'Azur \u00bbest autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de videoprotection compos\u00e9 de 550cam\u00e9ras r\u00e9parties dans 25 rames, de 106 cam\u00e9ras en station ligne et zoneman\u0153uvre, et de 160 cam\u00e9ras pour le centre de maintenance Charles Ginesy - ligne2 et 3 du tramway \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Nice (06200), 155 boulevard du Mercantour.\nADRESSE POSTALE; 08248 NICE CEDEX 3 - @t D4 93 7220 00http alpesma\u00f1times. pref.gouv.fr\n\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois 4 compfer de sa publication.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture,\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dant copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Didier Langlois \u2014 responsable juridique de l\u00e9tablissement public detransport \u00ab r\u00e9gie ligne d'Azur \u00bb - 2 boulevard Henri Sappia - (06100) Nice,\n\nLibert\u00e9',Libext',Egottd + Proveraa FrovernilidR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des alpes-maritinesDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratlvesGhef de bureau : B.GedetAffaire suivie par: c.chauvinVIDEO/ARRETER019n\u00b0 20082150op\u00e9ration : 20180785banque CIC nice rue lepante\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire NOR INT D 09 00057 C du 12 mars 2008 pr\u00e9cisant la compositiondu dossier de demande d'autorisation qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par les banques et\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;VU la demande formul\u00e9e fe 12 d\u00e9cembre 2018 par le responsable dit services\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit industriel et commercial (CIC), en faveur de l'agencebancaire sise \u00e0 Nice (06000), 14 rue de L\u00e9pante |\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 17 d\u00e9cembre 2018 ;\nVU lavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprofection en date du 20f\u00e9vrier 2019 |\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le responsable du service s\u00e9curit\u00e9 de la banque CIC, est autoris\u00e9 a fairefonctionner un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras inf\u00e9rieures et'| cam\u00e9ra ext\u00e9rieure en faveur de l'agence bancaire sise \u00c0 Nice (06000), 14 rue deL\u00e9pante.\nArticle 2 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous l\u00e0responsabilit\u00e9 de la direction.\nADRESSE POSTALE: 09284 NICE CEDEX 3 - @ 04 9472 2p fohttp:/weew. alpes-maritimes, pref.gouv.tr\n\n2Article 3; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la protection incendie / accidents,- Japr\u00e9vention des alteintes aux biens.\nArticle 5 : Le service s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux \u00ab CM-CIC \u00bb assurera les fonctions raftach\u00e9esau droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 6 : Le public doit \u00e9tre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision de la cam\u00e9ra.\nArticle 7 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le personnel du service des\u00e9curit\u00e9, le personnel habilit\u00e9 de la banque, les techniciens habilit\u00e9s de Pinstallateuretles op\u00e9rateurs habilit\u00e9s du centre de t\u00e9l\u00e9surveilance.\nArticle 3 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire au d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nArticle 11 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de [a destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 foute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est inpos\u00e9e, il peut s'agir deregistre papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 dela preuve constitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 12 : Est interdite foute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 dela vie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 14: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de tapr\u00e9fecture.\n\n. 3Article16. : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cufion du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 de la banque \u00ab Cr\u00e9dit industriel etcommercial \u00bb \u2014 37 rue sergent Michel Berthet - 69009 - Lyon.\nFait \u00e0 Nice, le '\u00ff 9 AVR. 2019\n\nAibert\u00e9+ \u00c9galit\u00e9 \u00ab; FratarnitdR\u00c9EUBLIGQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des steurit\u00e9sBurton des polices adininistrativesChef de burean : B.GodesAffaire suivie par: cchauvinVIDEO/ARRETE/2019dossier : 20110128op\u00e9ration 20190078cr\u00e9dit agricole \u2014-8t Fran\u00e7ois de Paule\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU Je livre Il tite V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articlesL.251-1 \u00e0 L.255-1 etR.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/ICCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire NOR INT D 08 60057 C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant la compositiondu dossier de demande d'autorisation qui dolt \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par les banques et\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;VU larr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2017 portant autorisation d'un syst\u00e8me de videoprotectionen faveur de la banque \u00abcr\u00e9dit agricole Provence c\u00f4te d'Azur \u00bb pour l'agencebancaire, situ\u00e9e \u00e0 Nice (06000), 2 me saint Fran\u00e7ois de Paule ;\nVU la demande de modification formul\u00e9e le 15 janvier 2019 par le responsable duservice de s\u00e9curit\u00e9 de la banque \u00ab cr\u00e9dit agricole \u00bb pour Fagence bancaire cit\u00e9e enobjet ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20f\u00e9vrier 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1%: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2017 autorisant le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire situ\u00e9e \u00e0 Nice (06000), 2rue saint Fran\u00e7ois de Paule est modifi\u00e9 comme suit:\ndans son article 1:\n- Le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 de la banque \u00ab cr\u00e9dit agricole Provence c\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me de videoprotection compos\u00e9 de5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ef 1 carn\u00e9ra ext\u00e9rieure pour l'agence bancaire situ\u00e9e \u00e0 Nice{06000}, 2 rue saint Fran\u00e7ois de Paule.\nADRESSE POSTALE : 06269 NICE CEDEX 4 \u00ab @ 04 84 72 2000hitto:/avw. alpes-maritimes_pref.gouv.fr\n\nLe reste sans changement,\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant te pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ef d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa publication.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes astcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 - Banque \u00ab Cr\u00e9dit agricoleProvence c\u00f4te d'Azur \u2014 avenue Paul Arene - (83300) Draguignan.\nFait \u00e0 Nice, le\n\nlibert\u00e9sLibert\u00e9's Egted \u00e0 Fraverd\u00ab Bravernti\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET BES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des aip\u00e9s-inarilimesDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodatAffaire suivis par: \u00a2.chauvinVIDEO/ARRETE/2018dossier 20140183op\u00e9ration 20190001BNP PARIBAS Peymeinade\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notarnment les articles L.251-1\u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/AOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire NOR INT D 09 00087 C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant la compositiondu dossier de demande d'autorisation qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par les banques et\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2014 portant renouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de \u2014videoprotection en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Peymeinade (06530), 5avenue de Boutigny ;VU la demande formul\u00e9e le 1* f\u00e9vrier 2019 par le responsable du service gestionimmobili\u00e8re de la \u00ab banque BNP PARIBAS \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Paris (75009),14 boulevard Poissonni\u00e8re en faveur de l'agence bancaire sifu\u00e9e \u00e0 Peymeinade(06530), 5 avenue de Boutigny ;\nVU fa r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 8 f\u00e9vrier 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20 f\u00e9vrier2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la \u00ab banque BNP PARIBAS \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 \u00e0 Paris (75009), 44 boulevard Poissonni\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9raext\u00e9rieure en faveur de l'agence bancaire sise \u00e0 Peymeinade (06530), 5 avenue deBoutigny.\nADRESSE POSTALE: 08286 NICE CEDEX 3 - & 0493 77 20 00Alip:viww,alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nArticle Z : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 du responsable du service de s\u00e9curit\u00e9,\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\niy la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,la pr\u00e9vention des afteintes aux biens,la protection incendie / accident,la pr\u00e9vention d'actes ferroristes.\nir\nArticle & : Le responsable de l'agence et le responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9assureront les fonctions rattach\u00e9es au droif d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers,\nArticle 6 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision de la cam\u00e9ra.\nArticle 7 : L'exploitation des images est assur\u00e9e par le responsable de l'agence, leresponsable du service s\u00e9curit\u00e9 et par les op\u00e9rateurs de la station det\u00e9l\u00e9surveillance.\nArticle 8: Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 3 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire o\u00f9 d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 10mai 2019. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es .\nArticle 41 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir deregistre papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 dela preuve constitu\u00e9e par le registre produif.\nArticle 12 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 dela vie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\n\nArticle 14: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire Pobjet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Marifimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticla 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Monsieur le responsable du service gestion immobili\u00e8re de la \u00ab banque BNPPARIBAS \u00bb - Imex gestion immobii\u00e8re (ACI: CBCO3B1) - 14, boulevardPoissonni\u00e9re ~-75009 Paris cedex 09. -\nFait \u00e0 Nice, le 9 9 AVR 2019\n\nLiberrd's.re at renterRraterdiitdR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par. M, Chauvindossier 20190124sous-pr\u00e9fecture de Grasse\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre II fitre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, nofamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ef R.261-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 NORMOGD.0762353A du 8 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nYU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2019 par le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Grasse en faveur de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse,\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 f\u00e9vrier 2018 ;\nVII Favis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20 f\u00e9vrier2019;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3\u2014 TEL 049972 2000http. @uawnwalpes-mantines.prefgauy. tr\n\nARRETE\nAjticle 1\u00b0 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grasse est autoris\u00e9 \u00c0 faire fonctionnerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de cam\u00e9ras int\u00e9rieures visualisant les parties recevant dupublic et/ou les intervenants ext\u00e9rieurs et de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures visualisant les acc\u00e8s dela sous-pr\u00e9fecture par l'avenue g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle c\u00f4t\u00e9 Nord et par le boulevard EmileZola c\u00f4t\u00e9 sud.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet de Grasse.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle \u00a7 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atf\u00e9intes aux biens,- protection des b\u00e2timents publics,- pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Grasse et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deGrasse assurerant les foncfions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras,\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par les membres du corps pr\u00e9fectoral,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de [a sous-pr\u00e9fecture, les agents d\u00fbment habilit\u00e9s du bureaucourrier-s\u00e9curit\u00e9, et l'agent habilit\u00e9 du service int\u00e9rieur.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es,\nArticle 10 : La destruction d\u00e9 l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 76 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette auforisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nADRESSE POSTALE : 00256 NICE CEDEX 4 \u2014TEL (M 98 7220 obhitp:/Awnav.alpss-maritines.prefgour fr\n\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisitian de Pautorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing Informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 Fintimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne,\nArticle 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9d\u00e9 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Gilbert Delassus-Doniol - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse -3, avenue g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - (06130) Grasse.\nFait \u00e0 Ni\u00e9e, lef #4 AVR. 2019\nJean Gabrit; D\u00c9LACROY\nADRESSE POSTALE: 09288 NICE GEDEX 3 \u2014TEL 0$ 83 72 20 00hitp:/anwwy. alpas-madtitnes.pref.gouv.tr\n\nLibert\u00e9Len Eee PartFraternit\u00e9R\u00c9BUBLIQUE FRAN\u00c7AISEGUE FRAN\u00c7A\u00cfS\u00c9\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20190013SECAAV 86 \u2014 Vallauris (ave Cl\u00e9ment Massier)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 NOR/OCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 2 ae 2019 par le eaede la soci\u00e9t\u00e9\nCl\u00e9ment Niaester::\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 8 janvier 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotecfion en date du 20 f\u00e9vrier2018;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE GEDEX $ \u2014 TEL 04 44 7229 00tip: fun alpes-madiinas_pref.qouy.fr\n\nARRETE\nArticle 4%: Le g\u00e9rant de fa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S.E.C.A.AV 85 \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de son\u00e9tablissement, sis \u00e0 Vallauris (06220), 13 avenue Cl\u00e9ment Massier.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection,\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 ; Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au drait d'acc\u00e9s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le g\u00e9rant.\nArticle 2 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans l\u00e9 d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00e9le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me, Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter alteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nADRESSE POSTALE : 06296 NIGE CEDEX a - TEL ad 93 72 26 06hip:Hm.aipes-maliinmes.prefgouv.fr\n\nArticle 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire Pobjet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 18 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur C\u00e9dric Papallarda - g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S.E.C.AAV 85 \u00bb - 13 avenueCl\u00e9ment Massier - (06220) Vallauris.\nFait\u00e0 Nice, le 40 AVR. 209\nLe Sous-Prijet, ine\nDELACROY\nADRESSE POSTALE : 06206 NIGE GEDEX 3-TEL 0499 72 2000hffpvAwnv.alpes-marilinias pref.qouv.tr\n\nLibert\u00e9\" + \u00c9gatit\u00e9 +-Fravornit\u00e9t\u00e9salt +: Fraternit\u00e9R\u00c9RUSCIQUER\u00c9FUHLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture d\u00e9s Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivis par: M, Chauvindossier 20190014SECAAY 85 \u2014 Vallauris (chemin saint bernard)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le ivre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les arficles L.261-1 aL.2586-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des nomestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 2 janvier 2019 par le ean de la soci\u00e9t\u00e9\nsaint Bernard;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 8 janvier 2019 ,\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20 f\u00e9vrier2019;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06264 NICE CEDEX 3\u2014TEL 04 83 72 20 Ofhitpviauw.alpes-maritimes. pref_gouv.tr\n\nARRETE\nArticle 1\": Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S.E.C.AAY 85 \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de son\u00e9tablissement, sis \u00e0 Vallauris (06220), 1890 chemin saint Bernard.\nArticle 2 : Le titulaire de Pautorisation est tenu d'informer Pautorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9aprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site fel que d\u00e9ctit au dossierde l'affaire. '\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle & : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras,\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le g\u00e9rant.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de [a date'du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre refir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 43 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nADRESSE POSTALE: 06203 NICE CEDEX 4 TEL 04 53 72 20 00hita/Avow,alpes-maritines.praf.gauy.ir\n\nArticle 14 : Toute modification 4 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArficle 15 : Get arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ga publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur C\u00e9dric Papallardo - g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SE.CAAYV 85 \u00bb - 13 avenueCl\u00e9ment Massier - (06220) Vallauris.\nFait\u00e0 Nice, le ag AVR. 2019\ndpdn-Gabriel DELACROY\nADRESSE POSTALE : 09286 NICE CEDEX 4\u2014TEL 04 93 72 20 00http aa aipes-maritimes pref.gouy. tr\n\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des alpes-maritimesDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : \u00a2.chauvinVIDEG/ARRETE/2019dossier 20140182op\u00e9ration 20190092BNP PARIBAS Vence\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le livre IL titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1\u00e0 L.255-1 et R.251-7 a R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; .\nVU Ja circulaire NOR INT D 09 00057 C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant la compositiondu dossier de demande d'autorisation qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par les banques ef\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2014 portant renouvellement de Pautorisation d'un syst\u00e8me devideoprotection en faveur de Fagence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 28 place dugrand jardin ;VU la demande formul\u00e9e le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2018 par le responsable du service gestionimmobili\u00e8re de la \u00ab banque BNP PARIBAS \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Paris (75009),14 boulevard Poissonni\u00e8re en faveur de l'agence bancaire situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140)28 place du grand jardin ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 8 f\u00e9vrier 2019 ;\nVU Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 20 f\u00e9vrier2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la \u00ab banque BNP PARIBAS \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 \u00e0 Paris (75009), 14 boulevard Poissonni\u00e9re, est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9raext\u00e9rieure en faveur de l'agence bancaire sise \u00e0 Vence (06140), 28 place du grandjardin .\nADRESSE POSTALE : 08288 NICE CEDEX 3 - &@ 04 08 72 20 Dhttp. alpes-martirass oref.gouv.tr\n\nArticle 2 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 du responsable du service de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fanctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- la protection incendie / accident,- la pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 5 : Le responsable de l'agence et ie responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9assureront les fonctions rattach\u00e9\u00e9s au droit d'acc\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect desdroits des fiers.\nArticle 6 : Le public doif \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision de la cam\u00e9ra.\nArticle 7 : L'exploitation des images est assur\u00e9e par le responsable de l'agence, leresponsable du service s\u00e9curit\u00e9 el par les op\u00e9rateurs de la station det\u00e9l\u00e9surveillance.\nArticle 8 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es,\nArticle 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cetfe autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 10mai 2019. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 inf\u00e9rieure susvis\u00e9es .\nArticle 11 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir deregistre papier o\u00f9 de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 dela preuve constitu\u00e9e par le registre produil.\nArticle 12 : Est inferdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 Fintimit\u00e9 dela vie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantial doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\n\nArticle 14: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le responsable du service gestion immobili\u00e8re de la \u00ab banque BNPPARIBAS \u00bb - Imex gestion immobili\u00e8re (ACI: CBCO3B1) - 14, boulevardPoissonni\u00e8re -75009 Paris cedex 09.\n{0 AVR. 2619Fait \u00e0 Nice, le\n\n                  Videoprotection 02.2019 . Tome 5 15/04/2019                   \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               Antibes Bd Wilson Banque CIC.....................................2\n               Chateauneuf ch. des Picholines Esat la Bastide...................5\n               Chateauneuf rue d Opio BNP Paribas...............................8\n               Nice av. Auguste Verola Ste Satoriz Nice Sarl modif..............11\n               Nice Bd du Mercantour centre administratif Bat EST...............13\n               Nice bd Mercantour cent. maint.C Ginesy lignes 1et2 tramw........16\n               Nice rue Lepante Banque CIC......................................18\n               Nice rue St Francois de Paule Credit Agricole modif..............21\n               Peymeinade av. de Boutigny BNP Paribas...........................23\n               SPG acces av.gal de Gaulle cote nord et Bd E. Zola cote sud......26\n               Vallauris av. Clement Massier Ste S.E.C.A.A.V 85.................29\n               Vallauris chem. St Bernard Ste S.E.C.A.A.V 85....................32\n               Vence place du Grand Jardin  BNP Paribas.........................35\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Antibes Bd Wilson Banque CIC.....................................2\n               Chateauneuf ch. des Picholines Esat la Bastide...................5\n               Chateauneuf rue d Opio BNP Paribas...............................8\n               Nice Bd du Mercantour centre administratif Bat EST...............13\n               Nice av. Auguste Verola Ste Satoriz Nice Sarl modif..............11\n               Nice bd Mercantour cent. maint.C Ginesy lignes 1et2 tramw........16\n               Nice rue Lepante Banque CIC......................................18\n               Nice rue St Francois de Paule Credit Agricole modif..............21\n               Peymeinade av. de Boutigny BNP Paribas...........................23\n               SPG acces av.gal de Gaulle cote nord et Bd E. Zola cote sud......26\n               Vallauris av. Clement Massier Ste S.E.C.A.A.V 85.................29\n               Vallauris chem. St Bernard Ste S.E.C.A.A.V 85....................32\n               Vence place du Grand Jardin  BNP Paribas.........................35\n     Direction des securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2019-04-15","first_seen_on":"2026-08-27T23:38:41+00:00","id":"41f8e07f582a142814ae40776d39ddcce95d429f68e5a364d428aafc2ac964a0","name":"Videoprotection 02.2019 . Tome 5","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/30274/242082/file/Videoprotection%2002.2019%20.%20Tome%205.pdf"}