{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-174\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nBatiCausse Severacd'Aveyron (4 pages) Page 3\n12-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nsoci\u00e9t\u00e9 Bati Causse commune S\u00e9verac d'Aveyron (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire BatiCausse\nSeveracd'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire BatiCausse Severacd'Aveyron 3\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                     du 25 mars 2026\nrelatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bati-Causse \u00bb d'exploiter ses activit\u00e9s\nrelevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune\nde S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 \u00e0 L.517-2 et R.181-46 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juillet 1992 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es, supprimant\nnotamment la rubrique 81 ter remplac\u00e9e par les rubriques 1111, 1131 et 1150 ;\nVu le d\u00e9cret no 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es, supprimant\nnotamment la rubrique 81 quater remplac\u00e9e par la rubrique 2415 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1331 du 1 d\u00e9cembre 2004 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es,\nmodifiant notamment la rubrique 2415 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es et fixant\nles cat\u00e9gories d'installations class\u00e9es soumises \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques en application de l'article\nL. 512-11 du code de l'environnement, modifiant notamment la rubrique 2415 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, supprimant notamment les rubriques 1111, 1131 et 1150 remplac\u00e9es\npar les rubriques 4000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, modifiant notamment la rubrique 2415 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 902993 du 12 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BATI-CAUSSE \u00e0\nexploiter une installation de mise en \u0153uvre de produits de pr\u00e9servation du bois par trempage sur\nson site de S\u00e9v\u00e9rac D'Aveyron ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b013275 d\u00e9livr\u00e9 le 31 mars 2009 \u00e0 la SAS B\u00e2timents des Causses pour l'exploitation\nd'une unit\u00e9 de travail du bois sur la commune de LAVERNHE sur la parcelle n\u00b050 section F ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire BatiCausse Severacd'Aveyron 4\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b014041 d\u00e9livr\u00e9 le 3 octobre 2011 \u00e0 la SAS B\u00e2timents des Causses pour l'exploitation\nd'une unit\u00e9 de travail du bois sur la commune de LAVERNHE sur les parcelles n\u00b0564, 565 et 679\nsection F ;\nVu le courrier de l'exploitant du 21 janvier 2016 pr\u00e9cisant la situation de l'installation vis-\u00e0-vis de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu la d\u00e9claration de l'exploitant du 09 janvier 2019 pr\u00e9cisant la situation de l'installation vis-\u00e0-vis de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le rapport et les propositions en date du 24 octobre 2025 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es faisant suite \u00e0 l'inspection du 20 octobre 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courrier re\u00e7u le 28\noctobre 2025 ; \nVu les observations formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet par le courriel en date du 9 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pour prendre en compte\nles \u00e9volutions de la nomenclature ICPE et de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 3 octobre 2011 que l'exploitation est\nr\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles 564, 565, 679 section F du cadastre de la commune de S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron et\nque la num\u00e9rotation des parcelles a \u00e9volu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par l'exploitant ne constituent pas des modifications\nsubstantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  \ner     : mise \u00e0 jour de la situation administrative  \nLes dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 12 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 susvis\u00e9\nsont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab 1.1.1  Exploitant titulaire de l'autorisation\nBATI CAUSSES, (SIRET 33296175400014), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lavernhe route de Lapanouse,\n12150 S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nexploiter sur le territoire de la commune de S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron, \u00e0 la m\u00eame adresse (coordonn\u00e9es Lambert\n93 X=700475 m et Y=6 357 138 m), les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\n1.1.2  Localisation et surface occup\u00e9e par les installations\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes et parcelles suivantes :\nCommunes Parcelle\nS\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron Parcelle 126 0F 0686\n1.1.3  Nature des installations\nLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :\nRubrique\nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'in stallation Quantit\u00e9\nautoris\u00e9e \nR\u00e9gi\nme\n(*)\n2415.1. Installations de mise en \u0153uvre de\nproduits de pr\u00e9servation du bois et\nmat\u00e9riaux d\u00e9riv\u00e9s, \u00e0 l'exclusion des\nCuve de trempage de 13300 litres\nr\u00e9serve de 1500 litres de produit\n14800 litres E\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire BatiCausse Severacd'Aveyron 5\nRubrique\nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'in stallation Quantit\u00e9\nautoris\u00e9e \nR\u00e9gi\nme\n(*)\ninstallations class\u00e9es au titre de la\nrubrique 3700, la quantit\u00e9 maximale\nde  produits  susceptible  d'\u00eatre\npr\u00e9sente dans les installations \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 L (E)\n2410.2. Ateliers ou l'on travaille le bois ou\nmat\u00e9riaux combustibles analogues \u00e0\nl'exclusion des installations dont les\nactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre de la\nrubrique 3610.\nLa puissance maximum de l'ensemble\ndes  machines  fixes  pouvant\nconcourir  simultan\u00e9ment  au\nfonctionnement  de  l'installation\n\u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW, mais inf\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 250 kW (D)\nAtelier principal  \n   :   \nCompresseur \u00e0 vis : 11 kW\nMachine de taille : 15 kW\nAspiration : 15 kW\nPotence sur colonne : 0,75 kW\nD\u00e9ligneuse : 10,7 kW\nPont roulant : 2 kW\nCoroyeuse 4 moteurs : 20 kW\nScie radiale 2 moteurs : 6 kW\ncompresseur 4,5 kW\nZone BAC     :   \nbac : 1,5 kW\naspiration : 4 kw\nScie radiale 2 moteurs : 6 kW\nscie \u00e0 ruban : 4 kW\nZone scie verticale\nScie verticale manuelle : 5,6 kW\nPotence : 0,75 kW\n106,05 kW D\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) \u00bb\nArticle 2     : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,\nBP7007,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante :\nwww.telerecours.fr :\n1.Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire BatiCausse Severacd'Aveyron 6\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3     : publicit\u00e9      \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron pour y \u00eatre consult\u00e9e\npar toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4  \n   : ex\u00e9cution      \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bati-Causse \u00bb.\n \n                                                                                                                           Agen, le 25 mars 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\n                     \nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire BatiCausse Severacd'Aveyron 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9\nBati Causse commune S\u00e9verac d'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 Bati Causse commune S\u00e9verac\nd'Aveyron 8\n \nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                                     du 25 mars 2026\npris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bati Causses \u00bb pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune\nde S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02/03/23 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime\nde l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2415 (installations de mise en \u0153uvre de produits de\npr\u00e9servation du bois et mat\u00e9riaux d\u00e9riv\u00e9s) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 902993 du 12 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BATI CAUSSES \u00e0\nexploiter une installation de mise en \u0153uvre de produits de pr\u00e9servation du bois par trempage sur son\nsite de S\u00e9v\u00e9rac D'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le rapport et les propositions en date du 24 octobre 2025 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es faisant suite \u00e0 l'inspection du 20 octobre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 28 octobre 2025 conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations\ndans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 09 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 20 octobre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le point d'eau\nincendie le plus proche \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 environ 500 m\u00e8tres de l'installation de traitement du\nbois et que le dernier essai de d\u00e9bit r\u00e9alis\u00e9 par le SIAEP de la Haute Vall\u00e9e de l'Aveyron au\nprintemps 2025 montre un d\u00e9bit de 40 m\u00b3/h \u00e0 1bar et 51 m\u00b3/h \u00e0 0 bar. L'installation n'\u00e9tait\ndonc pas dot\u00e9e de points d'eau incendie en mesure de fournir un d\u00e9bit global adapt\u00e9 aux\nrisques \u00e0 d\u00e9fendre, sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60 m\u00e8tres cubes par heure durant deux heures,\nsitu\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de l'acc\u00e8s au de b\u00e2timent de l'installation de traitement du\nbois ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 Bati Causse commune S\u00e9verac\nd'Aveyron 9\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du d) du I de l'article 4.5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 20 octobre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant n'a\npas de mesures sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements\nsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, \u00e0 l'exception de la r\u00e9tention de 15 m\u00b3 de\nl'installation de traitement qui n'est pas assez volumineuse pour r\u00e9cup\u00e9rer le volume d'eau\nd'extinction n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre l'incendie d'une part et le volume de produit\nlib\u00e9r\u00e9 par cet incendie d'autre part ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.10 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 2 mars 2023 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 20 octobre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le site ne\ndisposait que de deux forages suppos\u00e9s situ\u00e9s en aval hydraulique de l'installation ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a pr\u00e9ciser par courriel du 16 f\u00e9vrier 2026 avoir fait install\u00e9 un troisi\u00e8me\npi\u00e9zom\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bati-Causses \u00bb\nde respecter les dispositions du d) du I de l'article 4.5, et de l'article 4.10 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 2 mars 2023 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL.511-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : mise en demeure  \nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bati Causses \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est 33296175400014 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\nLavernhe route de Lapanouse, 12150 S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter  une installation de\ntraitement de bois sur le territoire de la commune de S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron \u00e0 la m\u00eame adresse est mise en\ndemeure de respecter dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 a) les dispositions du d) du I de l'article 4.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 susvis\u00e9e en\ndotant l'installation de points d'eau incendie en mesure de fournir un d\u00e9bit global adapt\u00e9 aux\nrisques \u00e0 d\u00e9fendre, sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60 m\u00e8tres cubes par heure durant deux heures, situ\u00e9 \u00e0\nmoins de 100 m\u00e8tres de l'acc\u00e8s au de b\u00e2timent de l'installation de traitement du bois,\n\u2022 b) les dispositions de l'article 4.10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 susvis\u00e9e en mettant en\nplace un syst\u00e8me permettant de recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es lors\nd'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux d'extinction. \nArticle 2  er     : d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure  \nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er ne serait pas satisfaite, et ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les\nsanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3     : voies et d\u00e9lais de recours      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 Bati Causse commune S\u00e9verac\nd'Aveyron 10\nise\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,\nBP7007,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante :\nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2.par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4     : publicit\u00e9      \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron pour y \u00eatre consult\u00e9e\npar toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5  \n   : ex\u00e9cution      \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bati Causses \u00bb.\n \n                                                                                                                     \n                                                                                                                          Rodez, le 25 mars 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 Bati Causse commune S\u00e9verac\nd'Aveyron 11","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:09:13+00:00","id":"41fc136472e5b77d03dd4561dcbf00dd02514a26f5ec268a12b0e26d2df6f50c","name":"RAA N\u00b012-2026-174 du 25 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T14:44:41+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-25T14:45:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31149/246973/file/RAA%20N%C2%B012-2026-174%20du%2025%20mars%202026.pdf"}