{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"7\na eeLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n. RECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 266.2025\u00e9dition du 17 octobre 2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTUREISSN 0753 - 0552\n\nRecueil sp\u00e9cial 266.2025 du 17/10/2025\nSOMMATRE\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Ordre Public\n- AP n\u00b0 2025-1577 : Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester le samedi 18 octobre 2025 \u00e0Nice ;\n- AP n\u00b0 2025-1578 : Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution desa\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord au-dessus de la commune de Nice, \u00e0 l'occasion del'inauguration de la promenade du Paillon 2, le samedi 18 octobre 2025.\n\n: Cabinet du pr\u00e9fetEM - Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 45 ++portant interdiction de manifesterle samedi 18 octobre 2025 \u00e0 NiceLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes _Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 122-1 et L 211-1 \u00e0L. 211-4;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2512-13;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-9 et 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'appel \u00e0 manifester devant l'ancien th\u00e9\u00e2tre de Nice relay\u00e9 sur les r\u00e9seauxSOCIaux;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs del'ordre public; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droitd'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ceque l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public : que lerespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordrepublic; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire unemanifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de cr\u00e9erdes troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativede prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ; |\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 7220 00Site interet : www alpes-maritimes gouv.fr 1\n\nConsid\u00e9rant qu'en application du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notammentl'article L. 211-1 et suivants, les cort\u00e8ges, les d\u00e9fil\u00e9s, les rassemblements depersonnes et toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable trois jours francs avant la date durassemblement ;Consid\u00e9rant que la manifestation envisag\u00e9e, intitul\u00e9e \u00ab non \u00e0 la place NicolasSarkozy \u00bb vient en opposition au souhait du Maire de Nice de nommer le parvis dufutur h\u00f4tel des polices \u00ab Nicolas SARKOZY \u00bb ;Consid\u00e9rant que concomitamment, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, se d\u00e9roulera le samedi18 octobre 2025 de 10h00 \u00e0 18h00 l'inauguration de la 2\u00e8me partie de lapromenade du Paillon, avec la cr\u00e9ation d'un parc urbain d'environ 20 hectares auc\u0153ur de Nice; que cet \u00e9v\u00e9nement qui rev\u00eat un caract\u00e8re festif et familialaccueillera plusieurs milliers de personnes, dont diverses personnalit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que par ailleurs, le 2 octobre dernier, dans la prolongation de lamanifestation contre l'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire, une partie du cort\u00e8ge s'\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9devant la mairie de Nice afin de s'opposer \u00e0 cette d\u00e9cision de d\u00e9nomination duparvis du futur h\u00f4tel des polices de Nice; que cette partie de la manifestation,non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, avait attir\u00e9 environ 200 personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menaceterroriste aigu qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9espour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des espaces publics, centres commerciaux, et transportspublics ; que le 18 octobre 2025, les forces de l'ordre seront \u00e9galement engag\u00e9essur la s\u00e9curisation du match de football opposant l'OGC Nice \u00e0 l'Olympiquelyonnais, \u00e0 l'occasion duquel des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles_ d'intervenir;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifester estde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions |p\u00e9nales;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n\nARRETE\nArticle 1%: Toute manifestation revendicative relay\u00e9e notamment sur les r\u00e9seauxsociaux et non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, conform\u00e9ment aux dispositions du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le samedi 18 octobre 2025 est interdite de 09h\u00e0 13h \u00e0 Nice,dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous:Promenade des Anglais ;Avenue de Verdun;Avenue F\u00e9lix Faure ;Avenue Saint-Jean-Baptiste ;Avenue Gallieni ;Avenue du Mar\u00e9chal Lyautey;traverse Jean Monnet;Boulevard Risso;Avenue Saint-S\u00e9bastien ;Boulevard Jean Jaur\u00e9s;Avenue Max Gallo.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e9tre.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoirsix mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants,par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe;\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un panssera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nNice, le At oclobee words\n, Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te /difectricede cabineF ws + og> dd - i7  \u00dc\nAur\u00e9lie LEBOURGEOISar\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ov de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet: wwwtelerecours.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025- 15 +% Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire d'exploitation etd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bordau-dessus de la commune de Nice,\u00e0 l'occasion de l'inauguration de la promenade du Paillon 2,le samedi 18 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne ;_ VU le code des transports ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipages \u00e0 bord;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 18 octobre 2025 l'inauguration de la promenadedu Paillon 2 \u00e0 Nice; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il estainsi n\u00e9cessaire de pouvoir le s\u00e9curiser avec des moyens adapt\u00e9s :\nCADAM - pref-aeronautique@alnes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / @ 04 93 72 20 00\n\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sur le territoire national, comme sur le territoire deNice, reste particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante; que la posture Vigipirate demeure au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'inauguration de la promenade du Paillon 2 le samedi 18 octobre 2025,de 10h \u00e0 18h, accueillera plusieurs milliers de personnes, dont diverses personnalit\u00e9s ; quecet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal ;que la s\u00e9curisation des lieux dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9cit\u00e9 sera garantie par la miseen place de diff\u00e9rents dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'assurer et de pr\u00e9venir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publics par des mesures adapt\u00e9es; que l'interdiction d'exploitation et d'\u00e9volution de touta\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle ter \u2014 L'exploitation et l'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sontinterdites le samedi 18 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 19h00, au-dessus du parcours del'inauguration du Paillon 2 \u00e0 Nice.Article 2 - L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordmis en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et civiles, pourassurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements ou des missions de secours ou ayant uneautorisation.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e sur la commune de Nice, aup\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les axes suivants :Promenade des Anglais ;Avenue de Verdun :Avenue F\u00e9lix Faure ;Avenue Saint-Jean-Baptiste ;Avenue Gallieni ;Avenue du Mar\u00e9chal Lyautey ;traverse Jean Monnet;Boulevard Risso ;Avenue Saint-S\u00e9bastien ;Boulevard Jean Jaur\u00e9s;Avenue Max Gallo.\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e9tre.\nArticle 4 \u2014 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctionspr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et le code des transports.\n\nArticle 5- L'information du public sera assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9senteautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes et le maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la_ direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est.Fait \u00e0 Nice, le AH octolice, LO2S\nPour le Pr\u00e9fet\u2014La Sous-Pr\u00e9tete dire\u00e9trice de CabinetLADS 4922\n/\nf~ Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421- et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. '~ UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9gal \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr '","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T18:09:14+00:00","id":"41fc7f71860a22804e5a4fdca9335005788dd63deb49579b3e4d69261da0c375","name":"Recueil sp\u00e9cial 266.2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T16:36:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-17T17:33:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57315/439692/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20266.2025.pdf"}