{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2026-080\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2026-03-09-00010 - EARL DE GOURBEIGT (2 pages) Page 3\n40-2026-03-09-00008 - EARL DES CIGALES (2 pages) Page 6\n40-2026-03-09-00011 - EARL JEANMIQUES (2 pages) Page 9\n40-2026-03-09-00007 - SCEA DE DOUAT (2 pages) Page 12\n40-2026-03-09-00009 - SCEA DE YREYE (2 pages) Page 15\n40-2026-03-09-00012 - SCEA DU BIELLE (2 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2026-03-04-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-144 portant distraction du\nr\u00e9gime forestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de BISCARROSSE. (4 pages) Page 21\n40-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-208 portant autorisation \u00e0 la\ncommune de SORBETS \u00e0 faire fonctionner une aire de br\u00fblage. (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de\nl'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL PROJECTIVE\nGROUPE (3 pages) Page 29\n40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE\nCOMMERCE (3 pages) Page 33\n40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la SAS BERENICE POUR LA VILLE\nET LE COMMERCE (3 pages) Page 37\n40-2026-03-09-00005 - AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 41\n40-2026-03-09-00006 - AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 44\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-09-00010\nEARL DE GOURBEIGT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00010 - EARL DE GOURBEIGT 3\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0382\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 10 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation  d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 2  d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par  l'EARL DE\nGOURBEIGT dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au  470 impasse de Gourbeigt \u2013 40  350 POUILLON relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de  4,42 ha sur la commune de POUILLON et appartenant \u00e0 Ma-\ndame Isabelle BOURLON et Monsieur Pierre BOURLON,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL DE GOURBEIGT au titre de son agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00010 - EARL DE GOURBEIGT 4\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nL'EARL DE  GOURBEIGT  dont  le  si\u00e8ge  d'exploitation  est  situ\u00e9  au  470  impa sse  de  Gourbeigt  \u2013  40350\nPOUILLON est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 4,42 ha de terre pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nIsabelle et Pierre BOURLON POUILLON Section WA     :    32 / 194\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00010 - EARL DE GOURBEIGT 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-09-00008\nEARL DES CIGALES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00008 - EARL DES CIGALES 6\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0377\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 27 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DES CI -\nGALES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 279 5 route du Grang\u00e9 \u2013 40  400 SAINT-YAGUEN relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 11 ,48 ha sur la commune de VILLENAVE et appartenant \u00e0  Ma-\ndame Francine LABADIE et Monsieur Jean LABADIE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL DES CIGALES au titre de s on agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00008 - EARL DES CIGALES 7\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nL'EARL DES CIGALES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 2795 rou te du Grang\u00e9 \u2013 40400 SAINT YAGUEN\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 11,48 ha de terre pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nFrancine LABADIE et Jean LABADIE VILLENAVE Section D     :    486 / 488\nSection F     :    405\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00008 - EARL DES CIGALES 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-09-00011\nEARL JEANMIQUES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00011 - EARL JEANMIQUES 9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0383\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2063 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 3 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL JEAM -\nMIQUES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 59  route de Garlin \u2013 40  800 SAINT-AGNET relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 2,46 ha  sur la commune de SAINT-AGNET et appartenant \u00e0 Mad ame\nMarie Chantal TAUZIN et Monsieur Olivier TAUZIN,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL JEAMMIQUES au titre de so n agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00011 - EARL JEANMIQUES 10\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nL'EARL JEANMMIQUES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 59 route  de Garlin \u2013 40  800 SAINT-AGNET est\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter 2,46 ha de terre pour la parcelle suivante :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMarie Chantal et Olivier TAUZIN SAINT AGNET Section ZE     :    18\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00011 - EARL JEANMIQUES 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-09-00007\nSCEA DE DOUAT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00007 - SCEA DE DOUAT 12\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0376\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 27 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE\nDOUAT dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 792  route d'Eyres Moncube \u2013 40  700 SAINTE COLOMBE rela-\ntive \u00e0 un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 4,47 ha sur les communes de HAGETMAU et SAI NTE\nCOLOMBE et appartenant \u00e0 l'indivision FERRON,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA DE DOUAT au titre de son  agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00007 - SCEA DE DOUAT 13\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLa SCEA DE DOUAT dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 792 rout e d'Eyres Moncube \u2013 40 700 SAINTE-CO-\nLOMBE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 4,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nIndivision FERRON\nHAGETMAU Section AI     :    27\nSAINTE COLOMBE Section B     :    270 / 271 / 272 / 273\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00007 - SCEA DE DOUAT 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-09-00009\nSCEA DE YREYE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00009 - SCEA DE YREYE 15\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0388\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 4 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE\nYREYE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 36 Chemin de Rouch\u00e9ou \u2013 40140 SOUSTONS relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 16,31 h a sur la commune de AZUR et appartenant \u00e0 Mesdames\nJeanne et Danielle FERRON,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA DE YREYE au titre de son  agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00009 - SCEA DE YREYE 16\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLa SCEA DE YREYE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 36 chemi n de Rouch\u00e9ou \u2013 40140 SOUSTONS  est\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter 16,31 ha de terre pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nJeanne et Danielle FERRON AZUR Section F  : 121 / 122 / 124 / 125 /\n247 / 249\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00009 - SCEA DE YREYE 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-09-00012\nSCEA DU BIELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00012 - SCEA DU BIELLE 18\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0384\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 3 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DU\nBIELLE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 26 10 route de Tilh \u2013 40 360 POMAREZ relative \u00e0 un bien foncier\nagricole d'une superficie totale de 0,54 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant \u00e0 Monsieur Jean\nSEREYS,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA DU BIELLE au titre de so n agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00012 - SCEA DU BIELLE 19\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLa SCEA DU BIELLE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 2610 rou te de Tilh \u2013 40 360 POMAREZ est autori-\ns\u00e9e \u00e0 exploiter 0,54 ha de terre pour la parcelle suivante :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nJean SEREY POMAREZ Section J     :    409\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00012 - SCEA DU BIELLE 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-04-00004\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-144 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire\nde la commune de BISCARROSSE.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-144 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 21\n|PREFETDES LANDESKgaistewiv\u00e9Fraser\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00eatArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-144 portant distraction du r\u00e9gime forestierpour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BISCARROSSELe pr\u00e9fet,\nVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 \u00e0 8 du code forestier,VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 15 d\u00e9cembre 2025,VU la fiche technique de modification fonci\u00e8re de l'office national des for\u00eats en date du 04f\u00e9vrier 2026,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 Brugesen date du 06 f\u00e9vrier 2026,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et notamment le projet de distraction aur\u00e9gime forestier de 1,0086ha de parcelles foresti\u00e8res communales situ\u00e9es sur la commune deBISCARROSSE,SUR PROPOSITION du directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires et de la mer desLandes,\nARR\u00caTE :Article 1 - La parcelle bois\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous, propri\u00e9t\u00e9s de la commune de BISCARROSSEsur le territoire communal, est distraite du r\u00e9gime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :| | Commune | Lieu-dit Section | N\u00b0 Surface (ha)~ |BISCARROSSE | Moulin du Naoue CV 260 ha 00a 86caSoit une surface totale de 1ha 00a 86ca\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant modification des surfaces applicables au r\u00e9gimeforestier ne pr\u00e9juge pas des suites donn\u00e9es aux instructions d'autres proc\u00e9dures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la for\u00eat, propri\u00e9t\u00e9 de la commune deBISCARROSSE b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier s'\u00e9tablira \u00e0 1986ha 94a Tica.\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\n;lhT,-r\nIwlllc\nf-w\u00eferffite\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-144 portant distraction du r\u00e9gime forestier\npour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BISCARROSSE\nLe pr\u00e9fet,\nVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 \u00e0 8 du code forestier,\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des\nLandes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 15 d\u00e9cembre 2025,\nVU la fiche technique de modification fonci\u00e8re de l'office national des for\u00eats en date du 04\nf\u00e9vrier 2026,\nVU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 Bruges\nen date du 06 f\u00e9vrier 2026,\nVU l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU les plans des lieux,\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et notamment le projet de distraction au\nr\u00e9gime forestier de 1,0086ha de parcelles foresti\u00e8res communales situ\u00e9es sur la commune de\nBISCARROSSE,\nSUR PROPOSITION du directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nLandes,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - La parcelle bois\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous, propri\u00e9t\u00e9s de la commune de BISCARROSSE\nsur le territoire communal, est distraite du r\u00e9gime forestier :\n(selon les plans en annexes 1, 2) :\nCommuneLieu-ditSectionN0\nSurface (ha)\nBISCARROSSEMoulin du Naouecv2601ha00a86ca\nSoit une surface totale de 1 ha OOa 86ca\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant modification des surfaces applicables au r\u00e9gime\nforestier ne pr\u00e9juge pas des suites donn\u00e9es aux instructions d'autres proc\u00e9dures.\nArticle 3 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la for\u00eat, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de\nBISCARROSSE b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier s'\u00e9tablira \u00e0 1986ha 94a 11ca.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-144 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 22\nArticle 4 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 BRUGES,Madame la maire de la commune de BISCARROSSE sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes et affich\u00e9 en mairie de BISCARROSSE .\nMont-de-Marsan, le 0 4 MARS 2026Pourle pr\u00e9fet,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale/( sun nie MONTEUILwe4\n\u00ab Des recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de lar\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter del'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 d'affichage.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi avec l'application informatique'\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer, le directeur d'agence de t'office national des for\u00eats \u00e0 BRUGES,\nMadame la maire de la commune de BISCARROSSE sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes et affich\u00e9 en mairie de BISCARROSSE.\nMont-de-Marsan, le0 h NAKS 2028\n|epr^\u00e7t,_a\u00efreg\u00e8n^ale\nNONt^\u00eei-\nPou\nlacr 8\nMONnie St\u00e9^ph\n\u00ab Des recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de\nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de 2 mois\n\u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nl'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 d'affichage.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi avec l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr. \u00bb\nl\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-144 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 23\nDUO} LLOSSEBMSSOP\\-H -unueYyDEn rdepyaLOPXUSUOHESIPEIORGZOT TL GLWOp VORIeNSIP GZOZ\\) SOLE2SIQN)\n1ense10}ewuj691npjueAsjessejesepedseljeoieMdeUs19\\k181}s810;eue:npUon2e1sIQLCsto|gjeyjsepeouoy9es[|LT:S/EUNLULODOWI]os|CE\nSV\n920\u20ac2eUAGjUeegsHEEseue)pe\nELITE0\n3SSOH4V2SIgeuNnwwos4ayaSIVONVUS\nVy)mms_|Vv0002000Lt0\nN\n13pnu-uO!)es!|e3onszOZ''Zl-Stu\"P-uoB3ejiS!p''szOZ\\q'5!qtO\u00bbdapva3uori\\t069C8>\\ssop\\:H luiuiaio\nz\ns\n,,.-+\u2022\ns a\u00bb; !! 0 g^\u00efco\nN^s\u00b0 <\u00a3 /*---\u00aei~-2 gT\u2014\nJ/\\ \u2022\ne. \u00a3 0\u2022<u\u0153\n\\ '^.;\\^t- -\u00a3 8-7- cn\n-i-? l c.^:.\na-\n^-\"\u00ab01\n5^ n\u2022\u00a3 .<0 \\\n\"Til^^\n3 s.\n-0 5 0^\n':^i\\^ 0-a>s\ny\nco\n? ui s \u2022s\n>-' -^y;:\n< -\u00ee -I\u2014;-l'a t\ns\u0153 \\.\n\u2022\u00bbJ.\nU\u00ef\n\u00a3 \u00ee\n\"\u2022\u00ee%<B <\" o-;\"\u00bb.-; -s'\u00bb\nMVd\n^ ^>2 TO\ni\u00b0\u2022\u00a3 % (0 U) '<J J5e10 \u00ce5 <3? -b\"3 E~S m-0 3e \" Es Ul.\u00b0 \u00b0? 0 <s \u00e0 ue\n.\u00efa.s -32 8 \u2022-K<:\u2022\u00ef\" e E S (Uga a.V)\n^ 0\nDDII\ntt\ni ..?--\ng <ue\nEsl\u00bb\nu cn,u0e\n< ^f ,<s 3a 3\n-0\u00ef%<0\n'n-r<r-< Q. -.\u2022\u00bb\nt^\n'y \u00b0\u00b02 \u00b0\n\"?\n1|7%^;!I\n\u00ef.^^< < Ot:^ s.<\n^ T3\n< U\u00ee e>\u2022\n(U00 t;\n\u00eft; 0<ux\nQ< Q.\n=3 <\u00ef-\nE T0 Es 6w 0m u r^\nw. 0\nff\nr\u00bbiCL I >0 < ml <St;h-s 's0 <<r-\nu:< \u00abu< 0\nbIU\na.< -roz\n< (U\n0 -0\n<\n0 (U0 N xNRi 0)a s^3: e^: N >\u2022 x 0N eN\n0 0 <\n^8 ffis a.\n<s (fl a:\n< <\n.1\ns si-U.fo l>*\ns\"\u2022v -t-^\u00e0 J---\"\u00b0\n-a>-\nl;< 0..<\" 0A\u00bb\n\u00c7^-fVil ^^\n0\naia >--;;i\u00b0\nl.li-^ 5\n'!l\nUt\n3\n5'\u00fb5<t>\nill id\n-,yy.S \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-144 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 24\nOfLALOSSERASSOP):} 'LIUSOLEOSIC\\ pdapyatouLOPAUIE PASZOZ TL GLWOP UONSENSIP GZOZ\\Y|1ense10;euBe1npjueAejeiseeDNe18}Se10}ewi6esnpuonoeusi(EN!JeSepedSleyjedied{|Jejeasepesuojoes[|9202JOUAg;LS885128)BED\nPHMIBIN]\nRUipSRAaaaeeceressD==eureynbyPIONSepueyeoUebiypeVvis-||3SSOH4V2SIgaunuuo)ISIV\u00d4NVUA'0008:4||ans4275910}A2npUOHIENSIPJUeYOdbbT-9702o\u00d99IANe,|BPZaXoUUY\"ae\n10pxuJ|!B)anszoz-zrgi.uJ3p-uo!)oej]S!p-szoz\\3rstMJBOS!qw\u00bbdapva3uqi-i\\tog9e8x\\ssop\\:H:U!Uua40\nz\n/\nn\nw& \u00ee0\na l\u2022*=\nU)\n\u00ef\n\u00a3 s \u00a70)\n5% \u00b0 s^1\u00ee T!s0)\n=3 5\u00a3\u2022\u00a3 2\n<B <-.-><!>3\n/s q/c2-0\n\u2022eu\u0153 \u00ae^ -\u00a3%0) CT)\n2 /\u20222 ecotO CLa\u00bb\u00ce5-0\u00e0 ^^3=!\ns (0 E-0\n\u00ef s.^<T3\nE\u00a3e\ns p&0\n^\nUl 0\n\" a.^\nt\n0T3 <Be\n<3\u0153 .0 OT \\1\ns8sy -G s.\" .ite ^\n(0\nQ Q.Q-\nDDa\nJ5\n3\nin\nl-\nv\n-y\n\u00ef\n0\n0)\nE\nOt\n^\n3\nTJ\neUJ 0LO \u2022ew<0 u\n001\n2r^:\nce. ^N Q;\n<\nus \u2022ein\n(Um t:\n0 0(Uu> Q.e\n3 ^t-E \u2022^r\nE\n0 10\nu fN\n0\nr^\n0\ne\ns r~-\n^10co\n<\u00a3,\nJU\n(U\n-0<D\n10 FM\n(U\nx\n(U\ne:\ne\n<\nl\ns\ns\n?\ns\n\u00ef\n5\na\ns\n2Ka< =io\u00bb\nsyN 521 \u00db,< \u00ceS\nBI\u00cfE\u00c9^\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-144 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-208 portant autorisation \u00e0 la\ncommune de SORBETS \u00e0 faire fonctionner une\naire de br\u00fblage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-208 portant autorisation \u00e0 la commune\nde SORBETS \u00e0 faire fonctionner une aire de br\u00fblage. 26\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9gaiFraterme\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00eatArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-208 portant autorisation \u00e0 la commune de SORBETS\u00e0 faire fonctionner une aire de brilageLe pr\u00e9fet,\nVU le Code Forestier et notamment ses articles L131-6, L131-9 et R131-8 \u00e0 R131-9 ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 \u00e0 L.541-8 ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2215-1 et L.2224-13 \u00e0 L.2224-17 ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1985 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental etnotamment son article 84 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7juillet 2023 portant r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protectionde la for\u00eat contre les incendies (RIPFCI) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23/02/2026, par la commune de SORBETS ;VU le cahier des charges relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une aire de br\u00fb\u00fclage, sign\u00e9 par Monsieur lemaire de SORBETS ;VU l'avis favorable du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours desLandes du 02/03/2026 ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re exceptionnel des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la temp\u00eate NILS du 12 f\u00e9vrier2026,CONSID\u00c9RANT les volumes de d\u00e9chets verts restant \u00e0 traiter dans certaines communessinistr\u00e9es par la temp\u00eate Nils du 12 f\u00e9vrier 2026,SUR PROPOSITION du directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETE :Article 1- conform\u00e9ment \u00e0 sa demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23/02/2026, la commune de SORBETSest autoris\u00e9e a faire fonctionner une aire de br\u00fblage jusqu'au 31 mars 2026 sur la parcellecadastrale suivante :\u2014 Parcelle B - Section 93\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nlilvnr\nCSW;K\nS-r.z\u00eeensitt\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-208 portant autorisation \u00e0 la commune de SORBETS\n\u00e0 faire fonctionner une aire de br\u00fblage\nLe pr\u00e9fet,\nVU le Code Forestier et notamment ses articles L.131-6, L.131-9 et R.131-8 \u00e0 R.131-9 ;\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 \u00e0 L.541-8 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,\nL.2215-1 et L.2224-13 \u00e0 L.2224-17 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des\nLandes ;\nVU ['arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1985 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental et\nnotamment son article 84 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2023 portant r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection\nde la for\u00eat contre les incendies (RIPFCI) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23/02/2026, par la commune de SORBETS ;\nVU le cahier des charges relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une aire de br\u00fblage, sign\u00e9 par Monsieur le\nmaire de SORBETS ;\nVU l'avis favorable du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des\nLandes du 02/03/2026 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re exceptionnel des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la temp\u00eate NILS du 12 f\u00e9vrier\n2026,\nCONSID\u00c9RANT les volumes de d\u00e9chets verts restant \u00e0 traiter dans certaines communes\nsinistr\u00e9es par la temp\u00eate Nils du 12 f\u00e9vrier 2026,\nSUR PROPOSITION du directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - conform\u00e9ment \u00e0 sa demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23/02/2026, la commune de SORBETS\nest autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner une aire de br\u00fblage jusqu'au 31 mars 2026 sur la parcelle\ncadastrale suivante :\nParcelle B-Section 93\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-208 portant autorisation \u00e0 la commune\nde SORBETS \u00e0 faire fonctionner une aire de br\u00fblage. 27\nArticle 2 -: la mise en \u0153uvre des br\u00fblages devra \u00eatre strictement conforme aux prescriptionstechniques suivantes :1. la zone de br\u00fclage devra \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres de toute v\u00e9g\u00e9tation foresti\u00e8re,2. une zone de 50 m\u00e8tres devra \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la mise \u00e0 feu autour dufoyer, une bande de 5 m\u00e8tres de large devant \u00eatre mise \u00e0 sable blanc en p\u00e9rim\u00e8tre de la zonede feu,3. les tas ou andains, r\u00e9manents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir unehauteur maximale de 3 m\u00e8tres,4. la garde du foyer sera constamment assur\u00e9e jusqu'\u00e0 extinction compl\u00e8te,5. l'incin\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e entre 7h00 et 20h00,6. l'incin\u00e9ration est interdite par r\u00e9gime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en p\u00e9rioded'\u00e9pisode de pollution de l'air, ainsi qu'en p\u00e9riode de vigilance orange, rouge ou noire,7. les r\u00e9sidus de br\u00fb\u00fclage devront \u00eatre soigneusement \u00e9teints en fin d'op\u00e9ration.\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer, le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours desLandes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desLandes et affich\u00e9 en mairie de SORBETS.\nMont-de-Marsan, le ~5 ar AR\n\u00ab Des recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de lar\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter del'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 d'affichage.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi avec l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 2 -: la mise en \u0153uvre des br\u00fblages devra \u00eatre strictement conforme aux prescriptions\ntechniques suivantes :\n1. la zone de br\u00fblage devra \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres de toute v\u00e9g\u00e9tation foresti\u00e8re,\n2. une zone de 50 m\u00e8tres devra \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la mise \u00e0 feu autour du\nfoyer, une bande de 5 m\u00e8tres de large devant \u00eatre mise \u00e0 sable blanc en p\u00e9rim\u00e8tre de la zone\nde feu,\n3. les tas ou andains, r\u00e9manents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une\nhauteur maximale de 3 m\u00e8tres,\n4. la garde du foyer sera constamment assur\u00e9e jusqu'\u00e0 extinction compl\u00e8te,\n5. l'incin\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e entre 7h00 et 20h00,\n6. l'incin\u00e9ration est interdite par r\u00e9gime de vent de plus de Sm/seconde (18km/h), en p\u00e9riode\nd'\u00e9pisode de pollution de l'air, ainsi qu'en p\u00e9riode de vigilance orange, rouge ou noire,\n7. les r\u00e9sidus de br\u00fblage devront \u00eatre soigneusement \u00e9teints en fin d'op\u00e9ration.\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer, le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des\nLandes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des\nLandes et affich\u00e9 en mairie de SORBETS.\nMont-de-Marsan, le\npr\u00e9fet, pe\nlarete s\nStieMONTEUIL\n\u2022s\n\u00ab Des recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de\nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de 2 mois\n\u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nl'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 d'affichage.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi avec l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr. \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-208 portant autorisation \u00e0 la commune\nde SORBETS \u00e0 faire fonctionner une aire de br\u00fblage. 28\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-03-09-00002\nAP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de\nl'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la\nSARL PROJECTIVE GROUPE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL PROJECTIVE GROUPE 29\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02026-092portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au III alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL PROJECTIVE GROUPE\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auI! alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2021-148 du 6 mai 2021, portant I'habilitation \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code du commerce, \u00e0la SARL PROJECTIVE GROUPE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature, \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes;VU la demande re\u00e7ue le 19 janvier 2026, formul\u00e9e par la SARL PROJECTIVE GROUPE,sise 4 place de Regensburg \u00e0 CLERMONT-FERRAND (63000), repr\u00e9sent\u00e9e par M.Bernard DERNE, son g\u00e9rant;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL PROJECTIVE GROUPE 30\nARRETE :Article 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2021-148 du 6 mai 2021 est abrog\u00e9.Article 2 - La SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg \u00e0 CLERMONT-FERRAND (63000), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bernard DERNE, son g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Bernard DERNE,+ M. J\u00e9r\u00f4me BEAUDOT.Article 4 - Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-32-2026-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* 'ila des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.yArticle 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur adjoint d\u00e9partemental desterritoires et de la mer. Mont-de-Marsan, le \u2014 9 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gation,\nphanie MONTEUIL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL PROJECTIVE GROUPE 31\nVoies et d\u00e9lai de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL PROJECTIVE GROUPE 32\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-03-09-00003\nAP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS BERENICE\nPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 33\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02026-093portant I'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au III alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants :VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial etaux demandes d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIll alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes;VU la demande re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la SAS BERENICE POUR LAVILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin \u00e0 PARIS (75116), repr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9myANGELO, son pr\u00e9sident;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 34\nARRETE :Article 1- La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin aPARIS (75116), repr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9my ANGELO, son pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 2 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* Mme St\u00e9phanie DELALANDE,+ M. Victorien VINCENT,+ M. Pierre-Jean LEMONNIER,+ M. Cyril BERNABE-LUX.Article 3 - Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-21-2026-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 6 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 7 \u2014 L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titreou stade que ce soit,*__s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 8 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 9 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur adjoint d\u00e9partemental desterritoires et de la mer. Mont-de-Marsan, le \u2014 9 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9tai g\u00e9n\u00e9rale,\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 35\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 36\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-03-09-00004\nAP DCPPAT 2026-094 portant habilitation \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 37\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02026-094portant l'habilitation en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifi\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;VU la demande re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin \u00e0 PARIS (75116) repr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9my ANGELO, sonpr\u00e9sident ;CONSIDERANT les pi\u00e8ces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 38\nARRETE :Article 1- La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin a PARIS(75116) repr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9my ANGELO, son pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au Ill alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code decommerce.Article 2 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :* Mme St\u00e9phanie DELALANDE,+ M. Victorien VINCENT,* M. Pierre-Jean LEMONNIER,+ M. Cyril BERNABE-LUX.Article 3- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : CC-12-2026-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur le certificat de conformit\u00e9, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9etrois mois avant la date d'expiration.Article 6 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture.Article 7 \u2014 L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stadeque ce soit,+ s'ila des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 par sonauteur.Article 8 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 9 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le \u2014 9 MARS 2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 39\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC) -bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re de l'\u00e9conomie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 40\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-03-09-00005\nAP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL\nLINEAMENTA\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00005 - AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL\nLINEAMENTA 41\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02026-095modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02025-498 du 17 octobre 2025relatif au renouvellement de I'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au III alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL LINEAMENTA\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIll alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2025-498 du 17 octobre 2025, portantrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill del'article L752-6 du code du commerce, \u00e0 la SARL LINEAMENTA ;VU la demande re\u00e7ue le 24 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la SARL LINEAMENTA, siseBOO1, 15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne \u00e0 VILLENAVE D'ORNON (33140), repr\u00e9sent\u00e9epar Mme Marion LACOMBE, sa g\u00e9rante ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00005 - AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL\nLINEAMENTA 42\nARR\u00caTE :Article 1- L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2025-498 du 17 octobre2025 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La SARL LINEAMENTA, sise BOO1, 15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne \u00e0 VILLENAVED'ORNON (33140), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marion LACOMBE, sa g\u00e9rante, est habilit\u00e9epour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III alin\u00e9a de l'article L.752-6 du codede commerce \u00bb.Article 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2025-498 du17 octobre 2025 restent inchang\u00e9es.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale del'am\u00e9nagement (CNAC) - bureau de l'am\u00e9nagement commercial, direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises (DGE) - minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des finances - 61 boulevardVincent Auriol \u00e0 PARIS CEDEX 13 (75703);- d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur adjoint d\u00e9partemental desterritoires et de la mer.\nMont-de-Marsan, le ... q MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00005 - AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL\nLINEAMENTA 43\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-03-09-00006\nAP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la SARL\nLINEAMENTA\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00006 - AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la\nSARL LINEAMENTA 44\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02026-096modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02025-497 du 17 octobre 2025relatif au renouvellement de l'habilitation en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL LINEAMENTA\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifi\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2025-497 du 17 octobre 2025 portant renouvellementde I'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au III de l'article L752-23 ducode du commerce, \u00e0 la SARL LINEAMENTA;VU la demande re\u00e7ue le 23 f\u00e9vrier 2026 formul\u00e9e par la SARL LINEAMENTA, B001, 15avenue des Pr\u00e8s de Garonne \u00e0 VILLENAVE D'ORNON (33140), repr\u00e9sent\u00e9e par MmeMarion LACOMBE, sa g\u00e9rante ;CONSIDERANT les pi\u00e8ces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00006 - AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la\nSARL LINEAMENTA 45\nARRETE :Article 1 - L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2025-497 du 17 octobre 2025 estmodifi\u00e9 comme suit :\u00ab La SARL LINEAMENTA, BO01, 15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne a VILLENAVE D'ORNON(33140), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marion LACOMBE, sa g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au Ill alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code decommerce \u00bb.Article 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2025-497 du 17octobre 2025 restent inchang\u00e9es.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant acompter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale del'am\u00e9nagement (CNAC) - bureau de l'am\u00e9nagement commercial, direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises (DGE) - minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des finances - 61 boulevard Vincent Auriol\u00e0 PARIS CEDEX 13 (75703);- d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nMont-de-Marsan, le \u2014 Q MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-09-00006 - AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la\nSARL LINEAMENTA 46","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T09:21:58+00:00","id":"41fd87f4d81fa0bf9a10af41edaa50c7247e78582053f3f39b6892dfafb05245","name":"recueil-40-2026-080-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-16T01:00:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39485/321525/file/recueil-40-2026-080-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}