{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-503\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDCL /\n971-2026-11-16-00015 -  Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales \nen vue de l'\u00e9lection\npartielle des membres du coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab\u00a0chefs d'exploitation et\nassimil\u00e9s\u00a0\u00bb \nde la chambre d'agriculture de la Guadeloupe (4\npages) Page 3\n2\nDCL\n971-2026-11-16-00015\n Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales \nen vue de l'\u00e9lection partielle des membres du\ncoll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab\u00a0chefs d'exploitation et assimil\u00e9s\u00a0\u00bb \nde la chambre d'agriculture de la Guadeloupe\nDCL - 971-2026-11-16-00015 -  Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales \nen vue de l'\u00e9lection partielle des membres du coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab\u00a0chefs d'exploitation et assimil\u00e9s\u00a0\u00bb \nde la chambre d'agriculture de la Guadeloupe\n3\nE  3  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREEL  GION Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nGUADELOUPE  Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 16 NOV, 2026\nportant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales\nen vue de l'\u00e9lection partielle des membres du coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb\nde  la chambre  d'agriculture de  la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  l'article R.511-16 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0\nl'\u00e9lection de  leurs membres  ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe  - (M. DEVIMEUX  Thierry) ;\nle d\u00e9cret du 10 juin 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nGuadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (groupe Il) - monsieur ROUCHOUSE  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cl\u00e9ment\nROUCHOUSE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe Administration g\u00e9n\u00e9rale \u2014\nOrdonnancement  secondaire  - Permanence  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du\ncoll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;\nla d\u00e9signation faite par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nla d\u00e9signation faite par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Guadeloupe ;\nla d\u00e9signation faite par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la\nGuadeloupe ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDCL - 971-2026-11-16-00015 -  Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales \nen vue de l'\u00e9lection partielle des membres du coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab\u00a0chefs d'exploitation et assimil\u00e9s\u00a0\u00bb \nde la chambre d'agriculture de la Guadeloupe\n4\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0  - Une  commission  d'\u00e9tablissement  des  listes \u00e9lectorales  est  institu\u00e9e  dans  le d\u00e9partement\nde  la Guadeloupe  a l'occasion  de  l'\u00e9lection  des  membres  de  la chambre  d'agriculture  coll\u00e8ge  n\u00b0 1\n\u00ab chefs  d'exploitation  et  assimil\u00e9s  \u00bb  dont  le si\u00e9ge  est  fix\u00e9  a  la pr\u00e9fecture  de  Basse-Terre.\nArticle  2  - Cette  commission  se  compose  comme  suit :\nMembres  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative\nPr\u00e9sident  : Le  Pr\u00e9fet  ou  son  repr\u00e9sentant\nTitulaire : Monsieur  Thomas  GOBE,  directeur  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nSuppl\u00e9ants :\n* Monsieur  Stephen  JEANNE,  adjoint  au  chef  du  bureau  de  la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  et  des\n\u00e9lections\n\u00a2 Madame  Christ\u00e9le  LESCOAT,  responsable  de  l'appui  \u00e0 la gouvernance  publique  aupr\u00e8s  du\nDirecteur  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nLe  directeur  de  l'agriculture,  de  l'alimentation  et  de  la  for\u00eat\nTitulaire :  Monsieur  Olivier  DEGENMANN,  directeur\nSuppl\u00e9ants  :\n+ Monsieur  Francois  LETOUBLON,  directeur  adjoint\n* Monsieur  Alexandre  DUCROT,  chef  de  service  \u00e9conomie  agricole\nUn  maire  d\u00e9sign\u00e9  par  le conseil  d\u00e9partemental\nTitulaire  : Monsieur  Blaise  MORNAL,  maire  de  la commune  de  Petit-Canal\nUn  repr\u00e9sentant  de  la caisse  g\u00e9n\u00e9rale  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  (CGSS)\nTitulaire  : Monsieur  Pierre  HAMIDOUCHE,  sous-directeur  de  la DMSA\nSuppl\u00e9ant :  Madame  V\u00e9ronique  LEOGANE,  responsable  du  service  appui  au  pilotage  de  la DMSA.\nMembres  avec  voix  consultative\nSont  \u00e9galement  membres  avec  voix  consultative,  pour  participer  aux  travaux  relatifs \u00e0\nl'\u00e9tablissement  des  listes \u00e9lectorales,  les personnes  ci-apr\u00e8s  nomm\u00e9es  par  le pr\u00e9fet.  Ils sont  d\u00e9sign\u00e9s\nparmi  les personnes  ayant  vocation  \u00e0 \u00eatre  inscrites  sur  les listes \u00e9lectorales.\nPour  l'\u00e9tablissement  des  listes \u00e9lectorales  des  \u00e9lecteurs  individuels  :\nDes  repr\u00e9sentants  des  exploitants  agricoles  et  assimil\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9s,  \u00e0  raison  d'un  par  organisation,  sur\nproposition  des  organisations  syndicales  d'exploitants  agricoles  \u00e0 vocation  g\u00e9n\u00e9rale  habilit\u00e9es  dans  le\nd\u00e9partement  en  application  de  l'article R. 514-37  du  CRPM  :\nF\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Syndicats  d'Exploitants  Agricoles  Guadeloupe  (FDSEA)\nTitulaire  : Monsieur  Anais  POMPILIUS,  pr\u00e9sident  de  la FDSEA  de  Guadeloupe\nSuppl\u00e9ant  : Madame  Catherine  AUBERY  repr\u00e9sentante  de  la FDSEA  Guadeloupe\nMouvement  de  coordination  et  de  d\u00e9fense  des  exploitations  agricoles  familiales  Guadeloupe  (MODEF)\nTitulaire : Madame  Lynda  KICHENASSAMY,  repr\u00e9sentante  MODEF\nSuppl\u00e9ant  : Madame  Violanes  VICTOIRE,  repr\u00e9sentante  MODEF\nDCL - 971-2026-11-16-00015 -  Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales \nen vue de l'\u00e9lection partielle des membres du coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab\u00a0chefs d'exploitation et assimil\u00e9s\u00a0\u00bb \nde la chambre d'agriculture de la Guadeloupe\n5\nUnion des Producteurs agricoles de la Guadeloupe  (UPG)\nTitulaire : Monsieur Alex BANDOU,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UPG\nSuppl\u00e9ant: Monsieur Fred MONTAUBAN,  repr\u00e9sentant l'Union des Producteurs agricoles de\nla Guadeloupe  (UPG)\nCoordination  rurale Guadeloupe\nTitulaire : Monsieur Franck SOUPRAYEN, pr\u00e9sident de la coordination rurale de Guadeloupe\nSuppl\u00e9ant : Madame  Soualine  BABOULALL\nSyndicat  des  jeunes  agriculteurs\nTitulaire : Monsieur Yoan CABIDOCHE,  repr\u00e9sentant du syndicat des jeunes agriculteurs\nSuppl\u00e9ant : Monsieur J\u00e9r\u00e9mie Antoine  PIRBAKAS\nArticle 3 - Le secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 par la chambre  d'agriculture.\nArticle 4 - La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident dans les conditions fix\u00e9es par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui para\u00eet n\u00e9cessaire.\nArticle 5- En application des dispositions des articles R.511-8, R.511-12 et R.511-17 du code rural et\nde la p\u00eache maritime, la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est charg\u00e9e :\n- de pr\u00e9parer, commune  par commune  et pour le coll\u00e8ge n\u00b01 \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb\nd'\u00e9lecteurs individuels, la liste provisoire des \u00e9lecteurs sur laquelle figurent leurs noms, pr\u00e9noms,\nlieu de naissance, domicile ou r\u00e9sidence, et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la\nderni\u00e8re liste \u00e9tablie. Chaque maire indique \u00e0 la commission les noms des \u00e9lecteurs qu'il convient\nde retirer de l'ancienne liste en raison du d\u00e9c\u00e8s, du d\u00e9part de la commune  ou de la perte des droits\ncivils et politiques de ces derniers. La commission met \u00e9galement \u00e0 jour la liste des demandes\nd'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.\nEn outre, la commission peut \u00e9galement utiliser toutes autres sources d'information dont elle\npourrait  disposer.\n_ d'inscrire d'office les \u00e9lecteurs dont la capacit\u00e9 \u00e9lectorale lui est connue, m\u00eame  s'ils n'ont pas\ndemand\u00e9 leur inscription et de proc\u00e9der aux radiations. Elle inscrit \u00e9galement sur cette liste les\npersonnes qui rempliront les conditions requises avant la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de la liste. Elle peut\nexiger des int\u00e9ress\u00e9s toute pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier de leur qualit\u00e9 pour \u00eatre inscrits sur la liste\n\u00e9lectorale.\n_ de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires et les r\u00e9clamations ;\n_ de notifier \u00e0 tout \u00e9lecteur, en cas de dualit\u00e9 de choix pour l'instruction dans un coll\u00e8ge, la\nd\u00e9cision prise par la commission conform\u00e9ment \u00e0 l'option choisie par l'\u00e9lecteur.\n- de tenir un registre de toutes ses d\u00e9cisions et de mentionner les motifs et pi\u00e8ces \u00e0 l'appui.\n_ de  dresser des listes \u00e9lectorales d\u00e9finitives ;\n_ transmettre \u00e0 chaque mairie un exemplaire de la liste provisoire des \u00e9lecteurs de la commune\npour le coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb ;\nDCL - 971-2026-11-16-00015 -  Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales \nen vue de l'\u00e9lection partielle des membres du coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab\u00a0chefs d'exploitation et assimil\u00e9s\u00a0\u00bb \nde la chambre d'agriculture de la Guadeloupe\n6\n~  transmettre  la liste provisoire  \u00e0 la chambre  d'agriculture  qui  en  assure  la mise  \u00e0 disposition  du\npublic  pour  consultation.\nArticle  6  - Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  mis  en  ligne  sur  le site Internet  de  la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 16 NOV, 2026\nLe  pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n<<...\nC am\u00e9nt ROUCHBUSE F\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  \u2014  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  - dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens\"  accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  .\nAdresse  postale  : Palais  d'Orl\u00e9ans  -  Rue  Lardenoy  \u2014  97  100  -  BASSE-TERRE\nSTANDARD  : 05  90  99  39  00  -  SITE  INTERNET  : www.guadeloupe.pref.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : lundi,  mardi  jeudi  : 8h  -  12  et  14h  -  17h  - mercredi  et  vendredi  : 8h  -12h\nDCL - 971-2026-11-16-00015 -  Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales \nen vue de l'\u00e9lection partielle des membres du coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab\u00a0chefs d'exploitation et assimil\u00e9s\u00a0\u00bb \nde la chambre d'agriculture de la Guadeloupe\n7","date":"2026-11-20","first_seen_on":"2026-11-20T13:24:40+00:00","id":"41ff00331ff876eacf66a91a4ad017b1cd05e937bc026996108499a2ff419f96","name":"RAA N\u00b0 971-2026-503 publi\u00e9 le 20 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-20T17:05:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37991/271832/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-503%20publi%C3%A9%20le%2020%20novembre%202026.pdf"}
