{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-226\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure\nd'instruction de la demande d'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 BIEVER \u00e0\nBozouls en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal administratif de\nToulouse du 17 mai 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure\nd'instruction de la demande d'autorisation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BIEVER \u00e0 Bozouls en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision\ndu Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai\n2024\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure d'instruction de la demande\nd'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 BIEVER \u00e0 Bozouls en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                   du 16 mai 2025\nportant r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure d'instruction de la demande d'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 \nBIEVER \u00e0 Bozouls en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  prise  en  application  de  l'article  L.511-2  et  la  \nnomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration \nen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ro -\nnique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025  po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \nBIEVER  d'exploiter  une  unit\u00e9  de  m\u00e9thanisation  de  d\u00e9chets  organiques  situ\u00e9e  au  lieu-dit  \u00ab  Le \nCausse \u00bb sur la commune de BOZOULS (12340) et de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9pandage des digestats ;\nVu la requ\u00eate et les m\u00e9moires, enregistr\u00e9s le 18 septembre 2023, le 24 novembre 2023, le 5 janvier  \n2024 et le 27 f\u00e9vrier 2024, de l'association Bozouls Comtal Citoyens, de l'association Le Comit\u00e9  \nCausse Comtal et autres requ\u00e9rants demandant l'annulation de l'autorisation pr\u00e9fectorale du 18  \njuillet 2023 ;\nVu le jugement avant dire droit n\u00b02305638 du tribunal administratif Toulouse en date du 17 mai  \n2024 ;\nVu le courrier de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aveyron, en date du 20 juin 2024, demandant \u00e0 la SAS  \nBIEVER  de  compl\u00e9ter  son  \u00e9tude  d'impact  associ\u00e9e  au  dossier  de  demande  d'autorisation  \nd'exploiter du projet  en date du 16 d\u00e9cembre 2021 ;\nVu le dossier de compl\u00e9ments de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9 par la SAS BIEVER le 14 novembre 2024 ;\nVu la saisine de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) en date du 15 novembre  \n2024 ;\nVu l'avis de la MRAe en date du 13 janvier 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse de la SAS BIEVER en date du 12 f\u00e9vrier 2025 sur l'avis de la MRAe ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure d'instruction de la demande\nd'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 BIEVER \u00e0 Bozouls en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024 4\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 18 f\u00e9vrier 2025 proposant la mise  \n\u00e0 l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire du dossier de compl\u00e9ments de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9 par  \nla SAS BIEVER ;\nVu  la  saisine  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  en  date  du  25  f\u00e9vrier  2025  demandant  la \nd\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000025/31 du 4 mars 2025 de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif  \nde Toulouse d\u00e9signant Madame Catherine FUERTES en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-03-20-00001 en date du 20 mars 2025 relatif \u00e0 l'ouverture d'une  \nenqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire d'une dur\u00e9e de 16  jours du 8 avril 2025 au 23 avril 2025 portant  \nsur le dossier de compl\u00e9ments de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9 par la SAS BIEVER ;\nVu la saisine pour avis des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es en date du 20 mars 2025 ;\nVu le registre d'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire ;\nVu l'avis du commissaire enqu\u00eateur dans son rapport transmis le 12 mai 2025 ;\nVu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Bozouls, Bessuejouls, Espalion et  \nGabriac et la communaut\u00e9 de commune Comtal, Lot et Truy\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le tribunal administratif de Toulouse a relev\u00e9 dans sa d\u00e9cision susvis\u00e9e plusieurs  \nvices portant sur l'insuffisance de l'\u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que le tribunal administratif de Toulouse a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et d'accorder \u00e0  \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron un d\u00e9lai d'un an pour lui permettre de produire au tribunal une  \nmesure de r\u00e9gularisation des vices constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que  l'autorit\u00e9 environnementale a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur le dossier  de compl\u00e9ments de  \nl'\u00e9tude d'impact ;\nConsid\u00e9rant que l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale confirme que la nouvelle version de l'\u00e9tude  \nd'impact permet d'identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les incidences potentielles du projet ;\nConsid\u00e9rant que l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale susvis\u00e9 ainsi que la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire  \ndu 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 ce dernier ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire ;\nConsid\u00e9rant que  l'enqu\u00eate  publique  compl\u00e9mentaire  portait  uniquement  sur  le  dossier  de \ncompl\u00e9ments de l'\u00e9tude d'impact ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate publique initiale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du  \npublic lors de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire s'est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R.123-9 \u00e0 R.123-12 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les avis d\u00e9favorables des conseils municipaux des communes de Bozouls, Espalion et  \nGabriac et celui de la communaut\u00e9 de commune Comtal, Lot et Truy\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Bessuejouls ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable sans r\u00e9serve de la commissaire-enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que  l'avis  de  la  commissaire-enqu\u00eateur  indique  que  le  cumul  de  l'unit\u00e9  de  \nm\u00e9thanisation, du chemin d'acc\u00e8s et de la pose de la canalisation aura un impact raisonnable sur  \nl'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure d'instruction de la demande\nd'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 BIEVER \u00e0 Bozouls en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024 5\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLes  vices  de  la  proc\u00e9dure  d'instruction  identifi\u00e9s  par  le  Tribunal  administratif  portant  sur  \nl'insuffisance de l'\u00e9tude d'impact et sur l'\u00e9valuation environnementale des conditions d'acc\u00e8s au  \nsite et du raccordement au r\u00e9seau de gaz sont r\u00e9gularis\u00e9s par les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tude  \nd'impact, par l'avis rendu par l'autorit\u00e9 environnementale, par l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire  \net par la consultation des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 2\nLes \u00e9l\u00e9ments issus de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation sur les points sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux conditions  \nd'acc\u00e8s au site et au raccordement au r\u00e9seau de gaz ne sont pas de nature \u00e0 modifier l'arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation du 18 juillet 2023 susvis\u00e9 qui demeure en vigueur.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de TOULOUSE :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0  \npeine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0  \nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nArticle 4 - Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Bozouls et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bozouls  pendant une dur\u00e9e minimum  \nd'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins  \ndu maire ;\n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9  \nconsult\u00e9es  en  application  de  l'article  R.181-38  du  Code  de  l'environnement,  \u00e0  savoir : \nBozouls,  Bessuejouls,  Espalion,  Gabriac  et  la  communaut\u00e9  de  communes  Comtal,  Lot  \nTruy\u00e8re ;\n4\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois.\n\u2022\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure d'instruction de la demande\nd'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 BIEVER \u00e0 Bozouls en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024 6\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le maire de Bozouls, le directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et l'inspection des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure d'instruction de la demande\nd'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 BIEVER \u00e0 Bozouls en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024 7","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-20T00:03:35+00:00","id":"42020cd96782a21132e7704889b92b61273c7a15f1ec5c6712d69aab3fdf3d7b","name":"RAA N\u00b012-2025-226 du 16 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T10:31:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28058/226372/file/RAA%20N%C2%B012-2025-226%20du%2016%20mai%202025.pdf"}