{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-252\nPUBLI\u00c9 LE 12 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection des Douanes /\n80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en\nmati\u00e8re de douane (38 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest /\n80-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant caract\u00e9risation des\n\u00e9changeurs et prescription des limitations de vitesse applicables sur l'A28\ndans le d\u00e9partement de la Somme (4 pages) Page 42\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest / P\u00f4le juridique\n80-2026-10-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-107 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement\nde la Somme (2 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-10-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-788 autorisant captation,\nenregistrement, transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3\npages) Page 50\n80-2026-10-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-789 autorisant captation,\nenregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (3 pages) Page 54\n80-2026-10-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de navigation,\nd'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur le domaine public maritime -\nsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) (4\npages) Page 58\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2026-10-08-00004 - D\u00e9cision du 1er octobre de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Somme portant\nsur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans\npermis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s D3B IMMOBILIERE\net DOG80 en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\u00ab\u00a0JMT\u00a0\u00bb \u00e0 DOULLENS (4 pages) Page 63\n2\nDirection des Douanes\n80-2026-10-06-00010\nD\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Amiens\n39 RUE PIERRE ROLLIN\nBP 90009 CEDEX 3 AMIENS\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivic par : DELESTREES Jean-\nChristophe\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 11 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 22 46 40 13\nM\u00e9l: dr-picardie@douane.finances.gouv.fr\nAMIENS, LE 6 OCT. 2026\nVersion anonymis\u00e9c de la d\u00e9cision 2026/6 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nAMIENS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE dans les domaines gracieux et contentieux\nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions cn mati\u00e8re de douanc ct d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ct\nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 1..613-1 et R.613-1 \u00e0 R.613-3 ;\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\nintcrr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0\nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 ct L 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits\nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame\nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional 4 LILLE, les d\u00e9cisions de nature gracicusce (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge\nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article 1.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une\ndemande de mod\u00e9ration ou d'unc demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'unc demande ct conclusion d'une\ntransaction de l'article 1..613-1 du code des douanes) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et\npour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IT en euros ou pour\ndes montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions\nindirectes, ct pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des\nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en curos dans cette m\u00eame annexc IIL.\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 4\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'ermploi\n(matricules} figurent ca annexe EV de fa pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effe{ de signer, au nom du directeur\ninterv\u00e9gional \u00e0 LILLE, ics actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux\nvoyageurs en Mati\u00e8re de contravention ct de d\u00e9lit douaaicrs pour ics montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe TV en euros. |\nArticle 5 -- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont Jes num\u00e9ros de commission d'emploi\n(niatricuics) figurent cn annexe VY de {a pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninten\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionncls d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\n{ransactinmels provisoires en mati\u00e9re de contravention ct de d\u00e9lit douaniers, pour les montants\nqui sont mentionn\u00e9s dans celte m\u00e9me annexe V en euros o\u00f9 sont HHniit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commussion d'emploi\n{matricules) figurent cn annexe V1 de fa pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, Ics transactions cn mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les\nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI ca curos ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les name\u00e9ros de commassion Templo\n{matricules} figurent ea annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\nfransachonucls provisoires cn mati\u00e9re de contrefa\u00e7on pour ies montants qui sont mentionn\u00e9s dans\ncette m\u00eame annexe VEL cn curos ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9vation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n{matricules} figurent en annexe V]IT de fa pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 effet de signer, au nom du\ndirceteur Interr\u00e9gional \u00e0 LLLLE, les transactions en mati\u00e9re de contrefa\u00e7on pour les montants qui\nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VH en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n{matricutes) figurent en annexe FX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'ctfet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 EEE, les actes (ransactionnels d\u00e9finitifs ci les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s\ndans cette m\u00eame annexe LX en euros ou sont 1Himit\u00e9s.\nArticle H D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(malricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'eftet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re @ argent Hquidc pour ics montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans celte m\u00eame annexe X en euros ou sont ilimit\u00e9s.\nAsticic 11 -- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueif des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e9ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace ja pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nporlant le m\u00e9me objet.\n1 mn,\nLe diroct\u00e9ir \u00e9glonal\nJsan-Gnristcpho STR\u00c8ES\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nse ~\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 5\nVersion anonymis\u00e9e de l Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur r\u00e9gional\nDELESTREES Jean-Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une\nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Recouvrement | Rejet | Restitution | R\u00e9duction\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 6\nVersion anonymis\u00e9e de P Annexe TT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur r\u00e9gional\nDELESTREES Jean-Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9c de Pannexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de Ja version non anonymis\u00e9c de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9c, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision-de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet FERA Transaction\nMatricule 40717 [illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 [illimit\u00e9 40000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 150000\nMatricule 42469 0 0 0 0 40000\nMatricule 44948 0 0 L 0 0 30000 nn\nMatricule 44988 0 0 0 0 30000\nMatricule 45138 oe illimit\u00e9 [illimit\u00e9 illimit\u00e9 lillimit\u00e9 [40000\nMatricule 45841 0 0 0 0 20000\nMatricule 50068 . 0 0 fo 0 20000\nMatricule 50203 0 0 0 0 30000\nMatricule 50440 0 0) 0 0 20000\nMatricule 50949 0 0 0 0 40000\nMatricule 51654 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000\nMatricule 51664 illimit\u00e9 illimit\u00e9 [illimit\u00e9 lilimi\u00e9 [40000\nMatricule 51980 0 0 0 0 30000\nMatricule 51982 0 0 0 0 30000\nMatricule 52772 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 [illimit\u00e9 40000\nMatricule 52795 | 0 0 0 0 30000\nMatricule 52908 0 0 0 0 30000\nMatricule 53192 0 0 0 0 30000\nMatricule 53431 0 0 0 0 30000\nMatricule 53478 0 0 0 0 30000\nMatricule 53602 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 lillimit\u00e9 [40000\nMatricule 53614 0 0 0 Io 30000\nMatricule 53688 0 0 0 0 30000 |\nMatricule 53880 0 0 0 0 30000\nMatricule 53911 0 0 0 0. 30000\nMatricule 54308 0 0 0 0 30000\nMatricule 54366 0 0 lo 30000\nMatricule 54551 0 0 0 30000\nMatricule 54552 0 0 0 0 7 20000\nMatricule 54655 0 0 0 0 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 7\nMatricuie 54742 t} {} 0 SHO\nMatricule 54984 0 0 0 0 30000\nMatricule 55040 0 6 0 30000\nMatricule 55536 \u00f4 { | 300800\nMatricule 55562 f) 6 | 0 40000 a\nMatricule 55652 0 0 \u00fb 30000\nMatricnte 55724 0 0 0 30000\n'Matricuic 55746 0 Q 0 Ch 20000\nMatricule 55903 Mimit\u00e9 Litlimit\u00e9 Mivo\u00e9 lilimit\u00e9 |40000\nMatrienie 55938 lo rt 0 0 40000\nMalrivule 56666 G | 0 \u00db (4: 20300003\nMatricule 57131 iimit\u00e9 limit\u00e9 limit\u00e9 lit\u00e9oit\u00e9 150000\nMatricole 57208 6 lo 6 0 30600\nMatricule 87254 0 0 if) f 30000\nMutricute 57361 | 0 0 0 130000\nMatricule 57450 0 0 ly 0. 30000\nMatriente $7604 'Tite = atime [iimit\u00e9 [itimus [anon\nMatricute 57706 0 _ G 0 {} 46000\nMatricule 57824 6 0 o 8 20000\nMatricule 57877 } 0 0 30000\nMatricule 57884 0\" 0 0 {} 200003\nMatricule 57998 7 6 {} ( : 30000\nMatricule 58074 0 0. lo 20000\nMatricule 54662 go la G 30000\nMatricule 59192 0 0 6 0 30000\nMatricule 59462 le . 0 3000)\nMatricule 534 k\u00a2 0 : fh 0 10 3{HHH)\nee ; | Pome ; poe\nMatricule 59706 0 0 G SOCHHO\nMatricule 39842 0 \u00fc 30000\nMatricule 60027 6 0 } | 0 A0G0\nMatricule 60391 imite lifimit\u00e9 iimt\u00e9 {\u00fclimit\u00e9 [150000\nMatricule 60623 6. o 0 0 40000\nMatricule GO74R \u00fb 0 0 6 \"T30000\n\u2014 ae ne\nMatricule 60808 - 16 30000\nMatricule 60924 0 0 ec 0 ee\noe : a , mn\nMatricute 61100 6. 0 lo 20000\nMatricnie 61229 o L LE, G () 361000\nMatricule 61558 a 0 te 20000\nMatricule 61632 lo 0 0 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 8\nMatricuic 61780 Q G {} {} 40000)\nMatricule 61812 0 6 0 0 30000\nMatricute 61834 0 0 0 { 30900\nMatricule 62416 0 6 0 0 30000\nMatricule 62489 0 0 Q 0 40000\nMatricule 62587 o - | { [4 { 20008\nMatricule 62694 0 20000\nMatricule 62747 0 0 30000\nMatricule 62814 0 0. 0 20000\nMatricule 63259 {} - 0 | 20000\nMatricule 63438 { { (\u00e9] (4! 20000\nMatricule 63442 0 | 0 0 0 30000 a\nMatricule 63750 0 0 0 0 20000\nMatricule 63790 | 0 \u00fc lod 28008\nMatricule 63940 0 0 'lo |?o000\nMatricule 63960 ( .) 0 ( 20000\nMatricuic 64612 0 | 0. 0 G ZOUHH\nMatricule 64187 () () 0 Q 30000\nMatricule 64351 0. 0 6 30000\nMatricnke 64496 L 0 : 0 30000\nMatricuic 64498 () (} {} 30(HH}\nere , ; es\nMatricule 64732 0. 0 0 Q 20000\neee . . i; \"pom \u2014\nMatricule 65210 (3 0 (} LL }30000\nMatricute 65454 le. ( 0 6 20000\nes = de. ee\nmm x - \u2014\nMatriente 65667 0 0 30000\nMatricule 65850 () ( Q 30000\nMatricule 65984 0 0 20000\nMatricule 66336 0 0 0. 30000\nMatricule 66412 () (} (} {} 30000\nMatricute 66731 0 7 0 0 0 20000 DS a\nMatricule 66826 (3 ( 0) Oo 20000\nMatricule 66936 lo 6 0 0 ~~ T0800\nMutricule 67078 (3 {} 0 0 7 30000\nMatricule 67164 lo 0} 0) 0 20000\nMatriente 67232 0 0 0 0 |20006\nMairicule 67414 Q 0 0 0 20000\nMatricule 67425 0 0. | 40000\n\u2014 ; ae Pa soon\nMatricule 67520 'lo. \"le 0 r 20000\nMatricnte 67548 0 0. 0 0 20000 2ti\u00abs\"\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 9\nMatricule 67562 t) 0) LL \u00e9) 3tKHH)\nMatricule 67666 0 |o \u00fc 0. 20000\nMatricule 67690 (} L ( 7 26060\n[Matricule 67844 0 6. 0 0 20000\nMatricule 67852 a 0 Ch 20000\nMatricule 67870 6 0 Q 0. 20000\nMatrieule 67872 ) 0. | 0 2tKMH)\nMatricule 67882 oO 0 0 bp 30000 7\nMatricule 47888 ( {} 30000\nMatricule 67908 | {} i} G 30000\nMatricule 67914 lo 30000\nMatricnte 67984 () { 20000 OO\nMatricule 68092 ) (} 20000\nMatricule 68156 0 0 0 20000\nMatriente 68160 0 'lo 0 0 20000\nMatricule 48376 ( 8) | 0 | 20000\nMatricule 68508 {} Oo _ G 26600\nMatricule 68524 0 0 0 20000\nMatricute 686GD () {) 20009 |\nMatricule 65671 0) 0) \u00d4 40000\nMatricule 68710 8 0 0 0 21H00\nMatrienle 68780 0 Q 0 ~~ $0000\nMatricule 68786 \u00dc i} 0 | 26000\n[Matricule 68826 0 \"ip 10 Q 20000\nMatricule 69028 0 10 0 0 | 30000\nMatricule 69316 0 0 6 | 20000\nMatricue 69328 Q 6. 0. 0 20000\nMatricute 69362 joe 0 20000\ner | a sc000\nMatricule 69394 0 0 0 20000\nMatricule 69402 0 0 0 0 20000\nMatricule 70133 00\u2014=\u2014O o | 0 \u00fc o 20000\nMatricule 90217 0 oO o 0. 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 10\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur r\u00e9gional\nDELESTREES Jean-Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de Pannexe LI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre unc identit\u00e9 r\u00e9clle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes ct de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Re Droits fraud\u00e9s SERRE Sri\nMatricule 40717 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42311 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42469 15000 7500 [1500 15000 =\nMatricule 44948 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44988 | 15000 7500 1500 = [15000\nMatricule 45138 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45841 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50068 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50203 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50440 15000 7500 1500 \u00a9 15000\nMatricule 50949 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51654 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51664 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51980 | [15000 7500 1500 15000\nMatricule 51982 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52772 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52795 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52908 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53192 : 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53431 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53478 L 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53602 15000 7500 [1500 15000\nMatricule 53614 | 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53688 | [15000 7500 1500 15000\nMatricule 53880 | 15000 7500 1500 15000 \u00c0\nMatricule 53911 : 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54308 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54366 15000 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 11\nMatricule 54551 1Ss006 7500 1500 15066\nMatr icule \u00a74552 15{HK} | 7 500 1500 E000\nMatricute 54655 115000 7500 [500 15000\nMatricule $4712 5000 7500 [2500 |isooo\nMatricule 54835 ') 5000 [1500 1500 15000\nMalricuie 54984 15000 7500 1500 115000\nMatricnie 55040 13000 7560 560 15000\nMatricule 55546 ] S000 } 506 1560 P5000\nMatricule 55562_ 15000 7506 1500 15000\nMatricule 55652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55724 15000 [3500 1500 15000\nMatricule 55746 15000 \"7500 1500 15000\nMatricule 55383 \u00a35000 7500 E500 15600\nMatricule 55938 15000 17500 1500 | 15000\nMatriente 56666 15000 1500 |1500 15000\nMat ricule 57131 15000 7500 1360 SKK}\nMatricule 57208 15000 7500 1500 _ 15000\nMatricule 57254 1500 7500 1500 15000\nMatricule S7361 15000 7560 F500 E5000\nMatriculele 57450 _ 5000 F500 1 Sot O14) BSG)\nMatricule 57604 5000 | 7500 1500 [15000\nMatricule 57706 7 115000 1509 1500 15000\nMatricule 57824. 115000 7500 1500 15000\nMatricule $7877 15600 7500 \"] 1500 15000\nMatricnte 57884 15000 1500 '| 1500 15000\nMatricule 57998 [15000 7500 1500 15000\nMairicute 58074 15000 7500 1500 15000\nMatricute 58662 15000 _ [7500 1500 15000\nMatrieule 59030 15000 | 7500 1500 15000\nMutricule 59192 Oo 15000 7500 E500 7 ESOCH,\nMatricule 59462 15000 [7506 1500 \"1 \u00a35000\nMatrienle 5988000 15000 1509 1500 \u00a35000\nMatricule 59668 | E5000 7500 SX} \u00a35000\n[Matricule $9786 $5000 7500 1500 15000\nMatricule 59842 15000 \u00c0 7500 1500 15000\nMatricule 60927 15000 1500 1500 15000\nMatricute60391 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60623 15000 7500 1500 15000\nMatricute 60748 15000 7500 1500 15000\nMairicule 60770 15000 75{H) 1506 15000 | de\nMatricule 60808 15000 7500 1500 15009\nMatricnte 60921 15009 1500 1500 15000\nMatricule 61078 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61100 FSU) 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 12\nMatricuic 63946\nMatricule 61229 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61558 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61632 15000 750 1500 15000\nSena sms of i eer\nMatricule 61812 15000 7506 1500 15000\nMatricule 61834 15000 1500 1500 15000\nMatricute 62416 15000 7500 1500 15000\nNe pe reel er [RS rs\nSEE ce RE nm\nMatricule 62694 15006 7500 1500 15006\nMatricule 62747 15000 1500 1500 15000\nMatricute 62814 15006 75{H) 1500 15006\nMatric tite 63259 15000 \u00b0 7500 1500 15066\nMatricule 63438 15000 7500 1400 15000\nMatricule 63442 156606 PtH 3500 15000\nRS D EEE PS\nMatricnle 63796 15000 7500 1500 15000\n1500\nMatricule 63960 15000 7500 1500 15000\nMatricule \u00a34{hi2 15000 FSH} 1500 15000\nMatricute 64187 15000 1500 1500 15000\nMatricnte 64351 15000 75000 1500 15000\nMatricule 64456 15060 75H) 3500 15000\nMatricute 64498 15000 7500 1500 15000\nMatricule 645%] 15060 FSH} 3500 1H)\nMatricule 64732 15000 7500 1500 15000\nMatricuie 64776 15600 75H} 1500 15000\nMatricule 65210 15000 1500 1500 15000\nMatricule 65454 . 15000 7500 1506 15600\nMatricule 65583 15000 7500 1500 [15000\nMatricule 65667 150060 FSU | 1500 156300\nMatricule 65850 15000 | 7500, 1500 15000\nMatricule 65984 15000 75H} 1500 35000\nMatricule 66336 15000 74500 1500 15000\nMatricule 66412 15006 7500 1500 15000\nMatricule 66731 15000 75H} 3500 150QUH)\nMatricule 66826 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66936 15000 7500 1500 \u00a35000\nmn oo an oan Joe\nem va _ \u2014 So\nMatricule 67232 15000 75} 500 f 5{HH}\neee ren cera EX ue\nMatricule 67425 15006 7500 1500 E 5{HH}\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 13\nMatricule 67456 15000 FSi} 1500 15000\nMatricule 67528 15000 | 1500 1500 15000\nMatricule 67548 14000 7500 150 15000\nMatricule 67562 15000 7500 ES{H} I 5000 oo\nMatricule 67666 15000 1500 1500 15000\nMatricule 67690 15000 7500 500 \u00a35000\nMatricule G7844 F000 7500 1500 15000\nMatricule 67852_ $5000 7500 1500 15000\n[Matricule 67870 15000 7500 1506 15000\nMatricule 67872 15000 7500 15036) 15000)\n[Matricule 67882 15006 7500 |1500 15000\nMatricule 67888 15000 fysoo |1500 15000\nMatricule 67908 15000 7500 1500 5000\nMatricute 67914 15000) 7500 150) 15000\nMatricule 6784 15000 7500 $500 15000\nMatricule 68092 15000 7500 1500 (5000\nMatricule 68156 (5000 7500 500 5000\na SE . ee\nMatricule 68508 15000 7500 1560 15000\nMaivicule 6%524 ESC) 7500 1566 15600\nMatricule 68660 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68671 15000 7500 1500 | 15000\nMatricule Gk7i0 15000 7500 1500 1500}\nMatricule 68780 [15000 7500 1500 15000\nee a ~ =\nMatricule 68826 15006 75H 1/504} 15000\nMatricnte 69028 15000 7500 |1500 15000\nne one oe ye tee sn\nMatricule 69328 15000 7500 1500 \u00a35040\nMatricnte 69362 )Sdgdd \"| 7506 SU ESCHK)\nMatricule 69364 15008 7500 1500 115000\neee \u2014 = \u2014 \u2014\nMatricule 69402 1500} 7500 500 15000\nMatricule 90217 115000 1500 1300 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 14\nVersion anonymis\u00e9e de ? Annexe TV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur r\u00e9gional\nDELESTREES Jean-Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) pe Li Moans steals rs gesamende et taxes marchandises\nMatricule 44948 | [1500 7500 15000\nMatricule 44988 1500 7500 15000\nMatricule 50068 - 1500 7500 15000\nMatricule 50440 1500 7500 15000\nMatricule 50949 1500 7500 15000\nMatricule 51654 1500 7500 15000\nMatricule 51664 1500 7500 15000\nMatricule 51982 | 1500 | 7500 15000\nMatricule 53478 1500 7500 15000 |\nMatricule 53614 1500 1500 15000\nMatricule 53688 1500 7500 15000\nMatricule 53880 1500 7500 | 15000\nMatricule 54308 | 1500 7500 15000\nMatricule 54552 1500 7500 15000\nMatricule 54712 1500 [7500 15000\nMatricule 54984 1500 7500 15000\nMatricule 55040 | 1500 7500 15000\nMatricule 55536 | 1500 7500 15000\nMatricule 55652 1500 [7500 15000\nMatricule 55903 1500 7500 15000\n[Matricule 57131 1500 7500 15000\nMatricule 57208 1500 1500 = [15000\nMatricule 57450 | 1500 7500 15000\nMatricule 57706 | 1500 7500 15000\nMatricule 57824 1500 7500 15000\nMatricule 57884 1500 7500 15000\nMatricule 57998 1500 7500 15000 |\nMatricule 58074 L 1500 7500 15000\nMatricule 58662 1500 7500 | 15000\nMatricule 59030 | 1500 7500 15000\nMatricule 59192 1500 | [7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 15\n1560\n1 5000)\nMatricuic 59462 7500 | {Ht}\nMatrienle 59480 500 7500 1500 0\u2014~C~*~\u00ab<'C:*\u00ab'*Y\nMairicule 59668 - 1500 7500 RBIUUE\n[Matricule 59706 1500 7500 15000\nMatricule 59842 500 7500 15000\nMatricule 68027 ES 7500 15090\nMatricuie 60394 1500 [7500 15000\nMatricnle 60623 1500 7500 15000 7\nMatricule 60748 1500 | 1504 15000\nMarne 60770 | 1500 7500 15000\n\"| Matricule 60808 1500 7500 15000\nMatriente 61078 1500 7500 15000 |\nMatricule 61400 1500 \"| 7500 15000\nMatricule 61558 13500 7500 ET\nMatricule 61632 5500 7500 15600\nMatricule 61780 1560 7500 15000\nMatricule 61812 1500 | 4s00 15000\nMatricule 61834 1500 7500 15000\nMatricule 62416 1500 7500 15000 -\nMatricule 62694 ES{K} - 7500 4 \u00a35000\nMatricule 62814 {400 7500 5000\nMatricuic 63438 1500 7500 25000\nMatricule 63442 1500 7500 15000\n[Matricule 63750 1500 7500 15000\nMatricule 64940 1500 7500 15000\nMatricule 63960 1500 7500 15000\nMatricule 64012 50) \"17500 15000\nMatricule 64187 1500 7500) 15000\nMatricute 64496 500 7500 15000\nMatriente 64498 1500 7500 \u00a35000\nMatricule 64732 ~ 14506 7500 E5000\nMatrieule 65210 '| i500 7500 [15060\nMatricule 65454 1500 | 7s00 15000\nMatricule 65539, 1500, +9500 15006\n[Matricule 65850 1500 7500 1 5000\nMatricule 65984 1500 7500 15090 \u2014Ct\u00e9'i\u00ab:':\u00ab'C:*Y\nMatricuie 6642 1500 7500 L'SUUE\nMatricule 66826 1500 7500 15000\nMatrieute 66936 1500 1500 15000\nMatricule 67078 '| as00 7500 15600\nMatricule 671040 ssts\u2014Ss 1500 7500 15000\nMatricule 67232 ET 1500 15000\nMatricule 67414 \"| 1300 7500\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 16\nMatricule 67425 1500 1500 15000\nMatricule 67456 1500 7500 {5600\nee Rs cee\na \u2014 ms a\nMuiricule 67562 | es | 7500 ESCHKH}\nMatricule 67466 1560 7500 | 15009\nMatricule 67494) ES{A} 7508) ES)\nMatricule 67844 1500 7500 \"45000\nMatricnie G7TA4S2 ESC 7500 2\" 15000\nMatricule 67870 1500 7500 5000\nMatricule 67872 1500 1509 15000\nMatricule 67882 1500 7506 15000\nMatricule 67388 1500 7500 '|y0000 00\nMatrice 67908 15) 7400 15000\none ren _ \u2014 \u2014\u2014\nMatricule 67984 1500 7500 15000\nMatricale Gk092 1500 7500 15909\nMatricule 68156 1500 7500 [15000\nMatricule 68160 500 7500 15000\n| Matricule 68376 1500 7500 15006\n= p> | ns EE op\nMatricule 6524 1500 7500 15000.\naon ees eo [es EE\nMatricule 68740 1500 7500 15000\nSe ES D oon \u2014\u2014\nMatricule 68786 1500 | 7500 |15000\nBtalricie 68826 1500 7500 15000\na ES Fe\nMatricnie 69316 1508) 7500 15000\nMatricute 69328 1500 7506 1 500%)\nMatricnie 69362 1509 7500 15000\nMatricule 69364 1506 75000 15006\nnee ee Em PACE\nMatricule 6942 1506 7500 15000\nMatricule 96217 1500 47500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 17\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur r\u00e9gional\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDELESTREES Jean-Christophe\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre unc identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9c, n'est possible,\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de Pamende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montane Ge | SAPO IEORS yee =l'amende et taxes marchandises\nMatricule 40717 : 5000 20000 40000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 42469 5000 20000 40000\nMatricule 44948 3000 15000 30000\nMatricule 44988 3000 15000 30000\nMatricule 45138 5000 20000 40000\nMatricule 45841 1500 7500 15000\nMatricule 50068 1500 7500 15000\nMatricule 50203 3000 15000 30000\nMatricule 50440 1500 7500 15000\nMatricule 50949 5000 20000 40000\nMatricule 51654 5000 20000 40000\nMatricule 51664 5000 20000 40000\nMatricule 51980 3000 15000 30000\nMatricule 51982 3000 15000 30000\nMatricule 52772 5000 20000 40000\nMatricule 52795 3000 15000 30000\nMatricule 52908 3000 15000 30000\nMatricule 53192 3000 15000 30000\nMatricule 53431 3000 15000 30000\nMatricule 53478 3000 15000 30000\nMatricule 53602 5000 20000 40000\nMatricule 53614 3000 15000 |30000\nMatricule 53688 3000 15000 30000\nMatricule 53880 3000 15000 30000\nMatricule 53911 3000 15000 30000\nMatricule 54308 3000 15000 |30000\nMatricule 54366 3000 15000 30000\nMatricule 54551 3000 15000 30000\nMatricule 54552 1500 |7500 15000\nMatricule 54655 3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 18\nMatricuic 54712 3006} 15000) 30000\nMatvienle 54835 3900 15000 L 30000 a\nMatricuie 54984 3000 15000 [30000\nMatricuie 55040 3000 150003 3000)\nMatricule 55536 3000 15000 [30000\nMatricule 55562. 5000 20000 46000\nMatricule 55652 | 3006 E5000 30000\nMatricule 55724 3000 UL 36006\nMatriente 55746 : 2500 7500 {5000\n\"Matricule 554963 5000 L 20000 46000\nMatricule 55938 StH 2AHKK} 40066\nMatricule 57131 ihrnit\u00e9 100000 1200000 a\nMatrienie 57288 SKK) 20006 40000\nMatricule 57254 3090 15000 30000\nMatricule 57361 300i} 15000 30000\nMatrinle 57450 3000 15000 L 3CEHK}\nMatricule 57706 L 5000 20000 4fXXX)\nMatricule 57824 1500 | a 7506 15000 |\nMatricule 578#4 1509 7506 15000\nMairicule 57998 3000 15000 30000\nMatricule $8074 1500 7500 15000\nMatricule 58662 3000 \u00a35000 30600\nMatricule 59192 5000 \"120000 40006\nMatricule 59462 3000 5000 30000\nMatricule 59440 5000 20000 40000\nMairicuie 53668 5060 26000 46606\nMatricule 59706 3000 FSO\u00dbH) 30006\nMatricule 5Y442 3000 15000 30060 7\nMatricule 60027 5000 200 40000\nMatrice 60391 iliimit\u00e9 100003 300000\nMatricuic 60623 5060 20000 | 40060\nMatricule 60748 5000 HN 40000\nMatricule 60770 3006 15000 30000\nMatricuie 60308 3006 15000 3CHHH}\nMatricule 611921 3006 15000 30000 a\nNeto a =n anno anis\nMatricule 6\u00a3229 L 2000 15660 | 40000ss\nMatricule 62558 LS 7500 15000\nMatricule 61632 3000 15000 [30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 19\nMatricule 41781 5000 20000 40600\nMafricule 61812 | 3000 i SEH AACE\nMatriente 61834 3000 ~ | 15000 30000\nMatrieute 62416 | 3000 15000 30000\nMatricule 62489 5666 20000 AHO\nMatricule 62587 1500 7500 1500\nMatricule 62694 1500 4 500 15000\nMatricule 62747 | 3000 15000 AGO\nMatricule 62814 +500 7500 15000\nMatricule 63438 11500 700 15000\nMatricule 634 42 3000 15000 30000\nMatricnle 63759 1500 7506 15000\nMatricule 63790 1500 |7500 15000\nMatricule 63940 1500 7500 ENT\nMatricule 63960 ET 7500 15600\nMatricule 64012 1500 7500 |15000\nMatricule 64187 | 5000 20000 40000\nMatricule 64351 3(KH} FS(HK} 30060\nMatricule 64496 3000 15000 [30000\nMatricule 64498 3000 15000 30000\nMatriricute 64591 1500 7360 tS000\nMatricule 64732 1566 7500 15000\nMatricute 64776 1500 1500 15000\n[Matricule 65210 4000 15006 30000\nMatricute 654540 1500 7500 15000\nMatricule 65589 5000 20000 40000\nMalricule 65553 5000 70000 4000\nMatricule 65667 3000 5000 30000\nMatricule 65850 so }20000 40006\nMatricule 65984 1500 \u00a39500 15000\nMatricule 66170 1500 7500 15000\nM alricuic 66336 3{HH) 15000 30000\nMatricule 66412 3000 15000 |30000\nMatricnle 66731 12000 15000 30000\nMatricute 66826 1500 7500 15000\nMatricute 66936 3000 =\u2014sd 35000 30000\nMatricnte 67078 '13000 15000 30000\nMatricule 67164 j 500 F500 15000\nMatricnle 67282 | 1500 |7500 15000\nMatricule 67414 [iso |7500 15000\nMatricule 67425 5000 20000 40000\nmes \"(iso a\nMatricule 67820 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 20\nMatricule 67548 \u00a3504) 7300 15000\n| Matvicule 67562 5000 15000 30000\nMatricule 67666 1500 7500 15000\nMatrleute 67690 1500 7500 15006\nMatricule 67844 iso [7500 15000\nMatricule 67852 1500 7500 15000\nMatricule 67870 Dis F500) 15000\nMatricule 67872 1500 750 \u00a35000\nMatricule 67882 3000 ESCHM 30000Manion erage ns os soo vow\nMatricule 67908 3000 15000 30000\nMatricule 67914 3006 15000 30000\nMatricule 67984 1500 | 7500 7 I 5000\nMatricule 68092 1500) 7500 1000\nMatricule 68156 1500 1500 15000 |\nMatricule 68160 1500 7500 15000\nMatricule 68376 1500) 700 15000\nMatricule 68508 1500 7500 2 15000\nMatricule 68524 150 7500 15000\npre 0 \" ps\nMatricule 68671 S000 21006 40000\nMatricule 68710 3500 7500 15000\nMatricule 68780 5000 7500 | 15000\nMatricule 68786 1500 7500 15000\nMatricule 68826 1500 |7500 15000\nMatricule 69628 HHH) 15006 30060\nMatricule 69328 1500 7500 15000\nMatricule 69362 508 [7506 15000\nMatricule 69364 1500 7500 15000\nMatricule 69394 | {5K 7500 15000\nee 0 0e soo\nMatricule 70133 E50} 7500 15000\nMatricule 90217 \"|soo0 15006 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 21\nVersion anonymis\u00e9e de l' Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur r\u00e9gional\nDELESTREES Jean-Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9c de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre unc identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n3000\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) et 2 ae pth were\nMatricule 40717 | 5000 20000 40000 |\nMatricule 42311 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 42469 | 5000 20000 40000\nMatricule 44948 3000 15000 30000\nMatricule 44988 3000 15000 30000\nMatricule 45138 5000 20000 40000\nMatricule 45841 1500 7500 15000\nMatricule 50068 1500 7500 15000\nMatricule 50203 3000 15000 30000\nMatricule 50440 1500 7500 15000\nMatricule 50949 5000 20000 40000\nMatricule 51654 5000 20000 40000\nMatricule 51664 5000 20000 40000\nMatricule 51980 3000 15000 30000\nMatricule 51982 3000 15000 30000\nMatricule 52772 5000 20000 40000\nMatricule 52795 3000 15000 30000\nMatricule 52908 : | 3000 15000 30000\nMatricule 53192 3000 15000 30000\nMatricule 53431 3000 15000 30000\nMatricule 53478 3000 15000 30000\nMatricule 53602 \u00e0 5000 20000 40000\nMatricule 53614 3000 15000 30000\nMatricule 53688 | 3000 15000 30000\nMatricule 53880 h 3000 15000 30000\nMatricule 53911 3000 15000 30000\nMatricule 54308 3000 15000 30000.\nMatricule 54366 3000 15000 30000 Lu\nMatricule 54551 3000 15000 30000\n[Matricule 54552 = 1500 7500 15000\nMatricule 54655 15000 30000 |\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 22\nMatricule 54732 300 15008) 30000)\nMatricule 54835 3000 15000 [30000\nMatricule 54984 3000 15006 30000\nMatricule 55040 $3000 15000 30000\nMatricule 55562 5000 20000 40000\nMatricule 55652 3000 15000 30000\nMatricute 35724 [3006 15000 30000\nMatrieube 88746 | 1500 7500 15006\nMatricule 35903 5006 20000 40006\nMatricule 55938 5000 20000 Tao\nMatricule 56666 1500 7500 15000\nMatriente 57141 Minit 100000 300000\nMatricute 57268 5000 20000 L 40006\nMatrice 57254 3000 15600 30000\nMatricule 57361 3000 15000 30000\nMatricule 57450 3000 15060 30000\nMatricule 57706 5000 20000 40000\nMatricule 57824 1500 7500 15000\nMatricule 57877 3000 15000 [30000\nMatricule 57884 E500 7500 15000\nMatricule 57998 3000 15006 30000\nMatricule S874 i500 | 7500 \u00a35000\nMatricuie 58662 3000 15000 RETT\nMatricule 59030 E500 7500 oo ESUUX)\nMatcicule 59192 5000 20000 40000\ncn oon Fe \u2014\nMuiricule SY4K( SH} 26060 40000 | _\nMatricule 59668 7) 5000 209000 40000\nMatricule 59706 3009 15000 30000\nMatricule 598420 3000 $5000 30000\nMatricule 60027 $000 20000 ago |\nMulricule 443971 ihmit\u00e9 ACDC 309000\nMatricule 68623 5000 Z{HNH) 40000\nMatricule fit!748 5090 20000 40000\nMatricule 68770 3000 15000 30000\nMatricule 600% 3000 15000 |30006\nMatricule 40927 3000 15000 30000\nMatricule 61 100 1500 500 15000\nMatricule 61229 3000 15000 30600 |\nTS mn nn nm\nMatricule 63632 3000 | 5000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 23\nMatri icute 61780 5000 20000 40000\nMatricule 61812 3000 15000 30006\nMatricule 61834 \"hsag0 15000 30000\nMatricule 62416 3000 | | $ SOK} 30000\nMatricule 62449 SMH} 26000 | AUER\nMatricule 62587 5500 [7500 |15000\n[Matr iunie fi 26 34 1560 | 7 566 1SCKH)\n[Mutricute 62747 3000 15000 ETS\nMatricule 62814 1500 | 7500 15000\nMatricnte 63259 1500 1500 15000\nMatricule 63438 15090 7500 \u00a7$600\nMatricule 63442 ET 15000 [30000\nMatricule 63750 500 |y500 15000\nMatricule 63794) | 1500 7500 15000\nMatricule 63944 14560 F500 1S{HH}\nMatricule 63968 1500 7500 15000\nMatricuie 64812 1500 lys00 15000\nMatr icule 64187 Se 5000 20900 40000\nMat ricule 64351 _ 3000 1500 30000\nMatricule 64496 3000 15000 30000\nMatricule 64498 13000 15000 30000\nMatricule 64591 1500 F500 150K}\n[Matricule 64732 1500 7500 15000\nMatricule 64776 1500 7500 15000\nMatricule 68218 3600 15000 FKHH}\nMatricule 65454 1500 750 [15000\nMatricule 65539 5060 \"190000 40000\nMatricule 65553 5000 20000 40000\nMutricule 65667 oo 3000 ES58)0tt 30660\nMatricule 65850 5000 20000 40000\nMatricule 659R4 1500 7500 \u00a35000\nMatricule 66336 300) i SCHH} 30000\nMatricule 66412 3000 |15000 30000\nMatricule 66731 3000 15000 30000\nMatricule 66826 1500 7500 15000\n[Matricule 66936 3000 15000 | 30000 |\nMatricule 67078 3000 15000 30000\nMaty joule EF 1500 7306 15000\n| Matricnie 67232BE 1560 7500 | 1 SH\naise ond Tso trees\nMatricule 67425 | 5000 20000 4000\nMatricnte 67456 1500 7500) ESCH)\nMatricule 67520 1500 1500 15000\nMatricue 67548 1500 7500 \u00a35000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 24\nMutricule 67562 3000 ESOK} A000H}\nMatricute 67666 1500 7500 15000\nMutricute 67694 i5{H) 7500 1 SCHH)\nMatricute 67844 1500 7300 \u00a350000\nMatricnle 67852 1500 1500 15000\nMatricule 67870 1500 7500) \u00a35000\n[Matricule 67872 1500 7500 15000\nMatricule &7 30) 15006 39910\nMatricule 67888 P3000 15000 30000\nMatricule 67908 [3000 15000 30000 :\nMatricule 67914 3000 15006 30000\n[Matricule 67984 1500 7500 15000\nMatricule 68092 1500 7566 F5000\nMatricule 68156 1500 7500 15000\nMatricule 68160 1500 |7500 15000\nMatricule 68376 1500 7500 15006\nMatricule 68508 1500 7560 15000\nMatricule 64524 1500 FAG 15000\nES PO ye toon\nMatricule 68710 1500 7500 15000\nMatricule 68780 1500 so [15000\nMatricule GR786 1500 7500 15000\nMatricule 68826 [1500 7500 15000\nMatricule 69028 3060 {5000 30060\nMatricule 69316 1560 7500 5400\nMatricule 69328 1400 1500 15006\nMatricule 69362 1500 7500, 15000\nMatricule 69364 1500 7500 15000\nMatricule 69394 1500 7500 15060\nee mn IE \u2014 nn\nMatricule 70133 1500 |7500 15000\nMatricule 90217 3006 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 25\nVersion anonymis\u00e9e de l' Annexe VIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur r\u00e9gional\nDELESTREES Jean-Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 40717 5000 |40000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 [600000\nMatricule 42469 5000 40000\nMatricule 44948 ; 3000 30000\nMatricule 44988 L 3000 30000\nMatricule 45138 5000 40000 #\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 50068 1500 15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50949 Fo 5000 40000\nMatricule 51654 5000 40000 EE\nMatricule 51664 5000 40000\nMatricule 51980 3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nMatricule 52772 5000 40000\nMatricule 52795 3000 30000 2\nMatricule 52908 | 3000 30000 j\nMatricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53478 3000 30000\nMatricule 53602 5000 40000\nMatricule 53614 3000 30000\nMatricule 53688 3000 30000\nMatricule 53880 3000 30000\nMatricule 53911 3000 30000 wi\nMatricule 54308 3000 30000\nMatricule 54366 1 3000 [30000\nMatricule 54551 3000 30000\nMatricule 54552 1500 15000 -\nMatricule 54655 3000 30000\nMatricule 54712 3000 30000\nMatricule 54835 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 26\nMatricule 54954 3000 30000\nMatricule 55040 3000) 30000\nMatricule 55536 3660 30000\nMatricule 55562 5000 40000 |\nMatricnle 55652 -|3000. 30000\nMatricule 55724 3000 30000\nMat ricule 55746 5500 15000\nMatricule 55903 5000 | 40000\nMatricule 55938 5060 40000\nMatricule 36666 506 15060\n[Matricule 57131 illimit\u00e9 600000\nMatricule $7208 5000 S000)\nMatricule 57254 [3000 30000\nMatricule 57361 3060 30000\nMatricule 57450 3000 50000\nMatrieule 5760 5000 [40000\nMat rieule 57706: 5000 40000\nMatricule 87824 1500 +5000\nMatricule S7884 3500 ESA\nMatricule 57998 [3060 30000\nMatricule 58074 1500 ET\n\u2014 \u2014_ |\nMatricule 59030 1500 i 5000\nMatricule 59192 [5009 40000\nMatricule 59462 [3000 30000\nMatricule 59480 5000 100006\nMatricule 59668 5000 46606\nMatricute 597060 3000 30000\nMatricnte 59842 3000 [30000\nMatricule 60027 5000 30000\nMatricule 60391 finite 600006\nMatricule 60623 a 5000 40000\nMatricule 60748 5000 40000\nMatricule 60770 3000 30006\nMatricule 60808 3000 30000\nMatricule 60921 3000 '| 30000\nMatricule 61078 | 5000_ 40000\nMatricule 61100 +500 15006\nMatricule 61229 3000 30000\nMatricule 61558 1500 15000\nMatricule 61632 3000 30000\nMatricule 61780 a 5000 40000\nMatricule 61882 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 27\nMatricuie 61834 3000 30000\nMatricule 624 16 3000 30000\nMatricule 62489 \"tso00 [40000\nDe ms _\nMatricule62694. 1500 1 SKK\nMatricule 62747 \"| 3000 | 120000\nMatricule 62814 [1590 \u00a35000\nMatricnte 63259 1500 15600\nes ne pe\nMatricule 63442 3000 30000\nMatrienle 63758\" 1500 iso\nMatricule 63790 \u00a3500 15000\n\"| es a\nMatricule 63960 1500 15000\nMatricule 64012 1500 5000\nMatricule 64387 | ET 40000\nMatricule 64351 3000 30000\nMatrieute 64496 3000 30000\nMatricule 64498\" 3000 30000\n[Matricule 64591 15000 15000\nMatricule 64732 1500 \u00a35000\nMatricule 64776 - 1500 15060\nMatricule 65210 \u2014 30K} 30000\nMatricule 65454 1500 15000\nMatricute 5539 5000 40000\nMatricule 45553 StHH} 40000 7\nMatricule 65667 3000 30000\nMatricule 65850 5000 40000\nMatrienle 658984 1500 [5000\nMatricule 6633600 3000 30000\nMatricule 66412 3900 30000\nMatricule GG 3000 30000\nMatricule 66826. 1500 150000\nMatricule 66936 3000 [30000\nMatricule 67078 3000 30000\nMatricute 67104 1500 15000\nRe =~ egg oo\nMatricule 67414 1500 15000\nMatricule 67425 5600 40000\neen Oa sang\nMatrieule 67520 1500 15000\nMatricule 67548 1500 5000\nMatricule 67562 3000 30000\natin 6766 ao \u2014\u2014\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 28\nMutricule 67690\nMatricufc 67844\n1500\n1500\nES CO\nES OU\nMatricule 67832\nMalricule 67870\n| 1500\n1500\n| SN)\n1500\nMatricule 67872 1106 15000\nMuatricale 67882\nMatricule 67888\nS000\n3060\n30000\n30000\nMatricule 67988\nMatricule 67914\n3000 30000\n40000\nMatricuie 67984 1500 15000\nNalricuie 68492\nMatricule 68156\nES)\n1506\n15006\n15900\nMatricule 68166\nMatricule 68376\n1500\n1500\n15000\n15000\nMatricule 68588 1500 15060\nMatricule 68524\nMatricule 68668 1500\n] 50 15000\n15066\nMatricule 68471\nMatricule 68714\nMatricule 68788\nS000\n1500\n150\n40006\n15000\n15660\nMatricule 68786\nMatricule 68826\n15{H}\n1500\n15000\n15066\nMatricule 69628\nMatricule 69316\n30H)\n1500 15006\n30606\nMatricule 69328 15H} 15000\nMatricule 69362 ) SCH}\nMatricuie 69364 1500 15000\n15000\nMatricule 69394\nMatricuic 69402 \u2014\n15{K)\n1500\n13000\n15060\nMatricule 70133\nMatricute 90217\n15\u20ac\n3000\n13006\n36060\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 29\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur r\u00e9gional\n. DELESTREES Jean-Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n_\nValcur des\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende SH REEL Ss\nMatricule 40717 1 E 5000 40000 |\nMatricule 42311 7 illimit\u00e9 600000\nMatricule 42469 5000 40000\nMatricule 44948 3000 30000\nMatricule 44988 3000 30000\nMatricule 45138 5000 40000\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 50068 1500 15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50949 5000 40000\nMatricule 51654 5000 40000\nMatricule 51664 5000 40000\nMatricule 51980 3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nMatricule 52772 5000 40000\nMatricule 52795 3000 30000\nMatricule 52908 3000 30000\n| Matricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53478 3000 30000\nMatricule 53602 5000 40000\nMatricule 53614 3000 30000\nMatricule 53688 3000 30000\nMatricule 53880 3000 [30000 |\n| Matricule 53911 a 3000 30000\nMatricule 54308 3000 30000\nMatricule 54366 3000 30000\nMatricule 54551 oo 3000 : 30000 =\nMatricule 54552 = 1500 15000\nMatricule 54655 3000 30000\nMatricule 54712 7 3000 7 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 30\nMatricule 34435 3000 30001}\nMatricule 54984 3000 SOMMH}\nMatricule 55040 3006 SH)\nMatricule 55536 3000 30000\nMatricule 55562 5006 40000 ~\nMatricule 55652 3000 30000)\nMatricule 55724 3000 30900\nMatricule 35746 1500 15000\nMatrieute 85888 5000 40006\nMutricule 56666 1500 15000\nMatricule 57131 iliimit\u00e9 600000\nMatricnie 57268 5000 40000\nMatricuic 57361 3000 30000\nMatricule 57451 3H} 40000\nMairicule 57664 SGH} 40000\nMatricnie 57706 S000 40000\nMatricule 57824 E5{H} 15000\nMatricnie 57877 3000 36006\nMatrice 57484 ES) 15006\nNES ES 5000 ee\nMatricule 58674 i500 15006\nMairicule 58662 3000 36000\nNS Len io e000\nMatricule 59192 5000 40000\nMatricule 59462 3000 36066\nMatricute 39486 5000 40000\nPE \"Tso00 Pr\nMatricule 59706 3000 30000\nMatricule 59842 SAU 30000\nMatricule 66027 4000 40006\nMatricule 60391 \\iinut\u00e9 600000 .\nmm soon Vacoag\nMatvicute cove Deer \u2014 oon\nMatricule 60770 3000 300003wtatricme 60808 : NS Lu 0000\nMatricule 60921 3000 30000\nMatricule 61078 5000 40006\nMatricule 61100 1500 15000\nMatricule 61229 3000 (30000\nMatricule 61632 S000 30000\nMairie 6 ue don Frs\nDirection des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - D\u00e9cision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane 31\nMatricule 61812 3000 MH)\nMatriente GB | 3000 30000\nTES a \u2014\nMatricule 62489 5000 40000\nMatrienle 62587 1500 |15060\nEee a \u2014\nMatricule 62747 3000 30000\nMatricule 62814 ET Ersoy\nMatricule 63259 L560 | \u00a35000 _\nMatricule 63438 '| \u00a3500 \u00a35000\nMatricuic 63442 3600 300K}\nMatricule 6375 1500 oe 15000\nMatricule 63790 1500 | 15000\nMatricule 63940 1500 15000\nMatricule 63960 +500) 15006\nMatricule 6402 2\u00a2\u00ab\u00a2\u00ab0C2~*~\"'