{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11015\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-07-00001 - 2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-07-00001\n2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-07-00001 - 2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-13\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la modification du\nplan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable\nsur le territoire de la commune d'Amboise\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;\nVu  le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;\nVu  la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'arch itecture et au patrimoine (loi LCAP) n\u00b0 2016-925 du\n7 juillet 2016 cr\u00e9ant les sites patrimoniaux remarquables ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 1989 portan t cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d'un secteur sauvegard\u00e9\nsur le territoire de la commune d'Amboise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 f\u00e9vrier 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du\nsecteur sauvegard\u00e9 d'Amboise ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la com munaut\u00e9 du val d'Amboise du 20 mars 2024\nsollicitant le pr\u00e9fet pour l'engagement d'une proc\u00e9 dure de modification du plan de sauvegarde et de\nmise en valeur de la commune d'Amboise ;\nVu  l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Amboise du 17 avril 2024\nconcernant la proc\u00e9dure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune\nd'Amboise ;\nVu  les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVu  les avis \u00e9mis sur le projet par les personnes publ iques associ\u00e9es consult\u00e9es entre le 9 avril et le 9\njuin 2024 ;\nVu  la d\u00e9cision d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du 12 juillet 2024 de la mis sion r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale\nCentre - Val de Loire soumettant \u00e0 \u00e9valuation envir onnementale la modification du plan de\nsauvegarde et de mise en valeur d'Amboise ;\nVu  la d\u00e9cision d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du 18 octobre 2024 de la mis sion r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale\nCentre - Val de Loire, qui modifie et remplace la d \u00e9cision du 12 juillet 2024, concluant que ledit pro jet\nn'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVu  la d\u00e9cision n\u00b0 E24000082/45 du 29 mai 2024 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans d\u00e9signant Monsieur\nPierre AUBEL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ti tulaire et Monsieur Hugues ROL en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant le projet de r\u00e9alisation d'un espace de stationnem ent souterrain sur un site d'une\nsuperficie de 10 000 m\u00b2, permettant d'effacer un st ationnement en surface visible depuis les remparts\ndu ch\u00e2teau d'Amboise ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le plan de sauvegarde et de  mise en valeur au regard de ce projet,\net d'ajuster le r\u00e8glement graphique sans en modifier la philosophie g\u00e9n\u00e9rale ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-07-00001 - 2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la commune d'A mboise \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes\npr\u00e9vues au chapitre III du titre II du livre Ier du  Code de l'environnement, relative au projet de\nmodification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la\nville d'Amboise.\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9 es aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame Marina BRACQUEMOND, responsable-adjointe du service commun Urbanisme-Planification\nde la communaut\u00e9 de communes du Val d'Amboise \u2013 \nm\u00e9l : urba@cc-valdamboise.fr ; adresse postale :\n9 bis, rue d'Amboise \u00e0 Nazelles-N\u00e9gron (37530).\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 32 jours cons\u00e9cutifs sur la commune d'Amboise et au si\u00e8ge d e la\ncommunaut\u00e9 de communes du val d'Amboise \u00e0 Nazelles- N\u00e9gron, du mardi 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n9 heures au jeudi 9 janvier 2025 \u00e0 17 heures.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d 'ouverture au public en mairie d'Amboise, ainsi\nqu'au service commun Urbanisme-Planification de la communaut\u00e9 de communes du Val d'Amboise sis\nau 5, rue d'Amboise \u00e0 Nazelles-N\u00e9gron\n (37 530).\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un po ste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie d'Amboise et sur le site internet des servic es de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0\nl'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, des registres \u00e9tablis sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9s en mairi e\net au service commun Urbanisme-Planification de la communaut\u00e9 de communes du val d'Amboise,\nseront tenus \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et\npropositions sur le projet. Les registres d'enqu\u00eate  seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire\nenqu\u00eateur et ouverts par le maire et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la mairie  d'Amboise, si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur q ui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate ,\net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn l'absence de registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, elles pourr ont \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante :  pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr  en renseignant\n\u00ab PSMV Amboise \u00bb dans l'objet du message.\nLes observations et propositions \u00e9crites transmises  par courrier \u00e9lectronique seront tenues \u00e0 la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la communaut\u00e9 de c ommunes du Val d'Amboise, au moins quinze jours\navant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les hui t premiers jours de celle-ci, dans deux journaux\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie d'Amboise, et \u00e9ventuellement par tout\nautre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but  de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il ser a\njustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 pa r un certificat \u00e9tabli par le maire concern\u00e9 au plu s\nt\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-07-00001 - 2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise 5\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre- et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00ea me avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'aff ichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRED2124162A\ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Pierre AUBEL est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour mener l'enqu\u00eate\npublique. Il est autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux\nconditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9 gislation en vigueur. En cas d'emp\u00eachement du\ntitulaire, le commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, mons ieur Hugues ROL, le remplacera et exercera alors\nses fonctions jusqu'au terme de la proc\u00e9dure.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie d'Amboise :\n\u2013 le mardi 10 d\u00e9cembre 2024, de 9 heures \u00e0 12 heures,\n\u2013 le vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 de 14 heures \u00e0 17 heures,\n\u2013 le lundi 30 d\u00e9cembre 2024, de 9 heures \u00e0 12 heures,\n\u2013 le jeudi 9 janvier 2025, de 14 heures \u00e0 17 heures.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que de s documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et  les dossiers d'enqu\u00eate seront transmis par le mair e et\nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes dans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur,\nqui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lu i communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui re late le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comporte le\nrappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble  des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies , une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du\npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusio ns motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,\nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de l a cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate ave c les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-07-00001 - 2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise 6\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress \u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\nau maire d'Amboise.\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, en mairie d'Amboise, au service commun Ur banisme-Planification de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Val d'Amboise, ainsi que sur le site in ternet de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire pendant un an \u00e0\ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront ob tenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-e t-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loi re est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur la\ndemande de modification du plan de sauvegarde et de  mise en valeur, au vu des pi\u00e8ces du dossier et\ndes consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val d'Amboise\nle maire d'Amboise, et le commissaire enqu\u00eateur son t charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 7 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-07-00001 - 2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise 7","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-16T14:36:16+00:00","id":"421359df299d25ec17741982cc5c31c40e4dec5c194b017d9012ee7d66d9ad71","name":"2024-11-12-RAA sp\u00e9cial- AP EP modificatif PSMV Amboise","pdf_creation_date":"2024-11-12T16:06:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43401/303586/file/2024-11-12-RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20EP%20modificatif%20PSMV%20Amboise.pdf"}