{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-272\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE / coh\u00e9sion sociale\n971-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 3\n971-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 6\n971-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE\n971-2024-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 3\nPREFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,DE LA REGION du Travail et des Solidarit\u00e9sGUADELOUPEQibcrt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeRepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRET\u00c9 n\u00b02023-portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'actionsociale et des familles et au code du tourisme\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 etR.331-6-1 ;Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fetde la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemyet de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualit\u00e9 deDirecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0MSO000071014136 du 29 mars 2022 portant affectation de Madame NellyMARSAUDON-GQDARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, \u00e0 compter du 1\" mai 2022\u00e0 la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;\nSur proposition du directeur de la Direction de l'\u00c9conomie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Guadeloupe ; ARR\u00caTE\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 4\nArticle 1\u00b0 - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielleMadame Nelly MARSAUDON-GODARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, esthabilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'actionsociale et des familles (\u00e0 I'exception des infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L.227-8 dum\u00eame code) et les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.412-2 du code du tourisme.\nArticle 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographiqueLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales de la r\u00e9gion Guadeloupe etdes collectivit\u00e9s territoriales de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ou pendant la dur\u00e9e de lamise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles,dans le ressort de l'administration d'accueil.\nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retra!t. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la Direction de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Guadeloupe.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de la Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s deGuadeloupe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nBasse-Terre, le 0 9 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nXavier LEFORTPr\u00e9fet de la Guadeloupe24\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 5\nPREFECTURE\n971-2024-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 6\nPREFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,DE LA R\u00c9GION du Travail et des Solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeRepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRET\u00c9 n\u00b02023-portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'actionsociale et des familles et au code du tourisme\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 etR.331-6-1 ;Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Guadeloupe en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemyVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de 'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualit\u00e9 deDirecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0MSO000081565253 du 03 ao\u00fbt 2023 portant changement d'affectation deMonsieur Pascal PALIN MATHIAS, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, \u00e0 compter du1er septembre 2023 \u00e0 la Direction de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s deGuadeloupe ;\nSur proposition du directeur de la Direction de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 7\nArticle 1\u00b0 - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielleMonsieur Pascal PALIN MATHIAS, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9 \u00e0rechercher et constater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale etdes familles (\u00e0 l'exception des infractions pr\u00e9vues.et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L.227-8 du m\u00e9mecode) et les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.412-2 du code du tourisme.\nArticle 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographiqueLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales de la r\u00e9gion Guadeloupe etdes collectivit\u00e9s territoriales de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ou pendant la dur\u00e9e de lamise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles,dans le ressort de l'administration d'accueil.\nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la Direction de l'\u00c9conomie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Guadeloupe.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de la Direction de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s deGuadeloupe est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nBasse-Terre, le 0 9 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nx | \u2014Xavier LEFORTPr\u00e9fet de 1a Guau\u00fccioupe\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 8\nPREFECTURE\n971-2024-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 9\nPREFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,DE LA R\u00c9GION du Travail et des Solidarit\u00e9sGUADELOUPELfl:me'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeRepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRET\u00c9 n\u00b02023-portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'actionsociale et des familles et au code du tourisme\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 etR.331-6-1 ;Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Guadeloupe en outre repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemyVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualit\u00e9 deDirecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 MTS-0000199559 du 12 juin 2020, promouvant Madame PascalePEPE au grade d'inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale \u00e0 la Direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;\nSur proposition du directeur de la Direction de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 10\nArticle 1\u00b0' - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielleMadame Pascale PEPE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e \u00e0rechercher et constater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale etdes familles (\u00e0 l'exception des infractions pr\u00e9vues.et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L.227-8 du m\u00eamecode) et les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.412-2 du code du tourisme.\nArticle 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographiqueLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales de la r\u00e9gion Guadeloupe etdes collectivit\u00e9s territoriales de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ou pendant la dur\u00e9e de lamise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles,dans le ressort de l'administration d'accueil.\nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la Direction de 'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Guadeloupe.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de la Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s deGuadeloupe est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nBasse-Terre,le Q9 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nXavier LEFORTPrefet de | GuadeloupeX('?'\u2014\u2014\"'\nPREFECTURE - 971-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale 11","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2025-10-05T13:01:03+00:00","id":"42195e542425552c958c5ad564ea06c51b7d1703ee6daa8534c04ac9b817890a","name":"RAA nominatifs n\u00b0971-2024-272 publi\u00e9 le 12 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-12T23:56:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32651/238570/file/RAA%20nominatifs%20n%C2%B0971-2024-272%20publi%C3%A9%20le%2012%20septembre%202024.pdf"}