{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nCour d'appel Montpellier /\n12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE  mention\nsign\u00e9 (4 pages) Page 3\n12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE (4 pages) Page 8\n12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE (4 pages) Page 13\n2\nCour d'appel Montpellier\n12-2026-03-02-00009\nDEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE  mention\nsign\u00e9\nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE  mention sign\u00e9 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCour d'appel de Montpellier\n \n1 rue Foch    \n34023 MONTPELLIER CEDEX  \n \n \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER  \n  \n  \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE \nADMINISTRATIVE  \n  \n  \n  \nJean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident  \n  \net  \n  \nJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral  \n  \n   \nVu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif r\u00e9gional, notamment \nl'article R. 312-73 ;  \nVu le d\u00e9cret NOR : JUSB1728833D  en date du 28 octobre 2024  portant nomination de \nMonsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'appel \nde Montpellier ;  \n \nVu le d\u00e9cret NOR : JUSB1924641D  en date  du 14 octobre 2019 portant nomination de \nMonsieur Jean -Marie BENEY aux fonctions de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de \nMontpellier ;  \n  \nVu le proc\u00e8s -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier \nPr\u00e9sident, en date du 3 janvier 2025 ;   \n \nVu le proc\u00e8s -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral en \ndate du 31 octobre 2019 ; \n  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 20 f\u00e9vrier 2026 nommant  Monsieur S\u00e9bastien \nFERRER, Direct eur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la Cour d'appel de \nMontpellier ;  \n  \n  \n  \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE  mention sign\u00e9 4\nCour d'appel de Montpellier\n \n1 rue Foch    \n34023 MONTPELLIER CEDEX  \n \n  \n    \nD\u00c9CIDENT :  \nArticle 1 \nD\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FERRER , Directeur fonctionnel des \nservices de greffe judiciaires nomm\u00e9 Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire \nde la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0 :    \n \n- Madame C\u00e9cile MAS , Directrice hors classe  des services de greffe judiciaires, \nresponsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nomm\u00e9e par \narr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 13 ao\u00fbt 2008 ;  \n \n- Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable \nde la gestion des ressources humaines depuis le 1 er mars 2024, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde \ndes sceaux, en date du 24 janvier 2024 ; \n \n- Madame Houda MOUNIM , Directrice principale des services de greffe judiciaires , \nresponsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du \ngarde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;  \n \n- Madame Jennifer CASTILLO , Directrice principale des services de greffe judiciaires, \nresponsable du P\u00f4le Chorus depuis le 1er mars 2022 nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en \ndate du 31 juillet 2024 ;  \n \n- Madame Aur\u00e9lie BOURNOT , Directrice principale  des services de greffe judiciaire s, \nresponsable de la gestion du patrimoine immobilier, nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux \nen date du 10 juillet 2024 ; \n \n- Madame Christelle DANDURAND , Directrice des services de greffe judiciaires, \nresponsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du \ngarde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;  \n \n-  Madame Christelle BEAUDELIN , Directrice des services de greffe judiciaire s, \nresponsable de la gestion budg\u00e9taire depuis le 1 er mars 2023 nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des \nSceaux en date du 18 janvier 2023 ; \n \n- Monsieur Romain GADRAS , Attach\u00e9 d'administration, pris en charge dans le cadre \nd'un d\u00e9tachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le \n1er septembre 2024, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE  mention sign\u00e9 5\nCour d'appel de Montpellier\n \n1 rue Foch    \n34023 MONTPELLIER CEDEX  \n \nAfin de signer : \n  \n- les \u00e9valuations des fonctionnaires en qualit\u00e9 de N+2, dans l'outil ESTEVE;  \n \n- les d\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9 maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9, de conge \nde formation, de temps partiel  concernant l'ensemble des agents  du ressort ;  \n- les notifications d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel concernant les agents du \nressort ; \n- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels \u00e0 des actions de \nformation continue ;  \n- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et  de contractuels \u00e0 des mobilit\u00e9s, \nd\u00e9tachements, disponibilit\u00e9s, avancements ; \n- la diffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion \nadministrative et budg\u00e9taire (titre 2) ;  \n- les \u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels \u00e0 adresser \u00e0 la Chancellerie ;  \n- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ; \n- le contr\u00f4le interne financier, concernant le titre 2 ; \n- les contrats et avenants des agents non titulaires ; \n \n \n \n \n \n Article 2  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 16 \njanvier 2025. \n \nArticle 3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 02 mars 2026. \n \nArticle 4 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci -dessus, aux chefs des \njuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de \nMontpellier, \u00e0 la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nOrientales.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 02 mars 2026 \n  \n  \n  \n  \nLE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT  \n  \nSIGNE       SIGNE \n \n \n Jean-Marie BENEY           Jean-Michel ETCHEVERRY   \n  \n  \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE  mention sign\u00e9 6\nCour d'appel de Montpellier\n \n1 rue Foch    \n34023 MONTPELLIER CEDEX  \n \n  \n  \n   \nSPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION \naupr\u00e8s du Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie : \n \n \n \nS\u00e9bastien FERRER \n \nSIGNE \n \nC\u00e9cile MAS \n \nSIGNE \n \nAlexandre THOMAS \n \nSIGNE \n \nHouda MOUNIM \n \nSIGNE \n \n \nJennifer CASTILLO \n \nSIGNE \n \n \nAur\u00e9lie BOURNOT \n \nSIGNE \n \n \nChristelle DANDURAND \n \nSIGNE \n \n \nChristelle BEAUDELIN \n \n \nSIGNE \n \n \nRomain GADRAS \n \nSIGNE \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE  mention sign\u00e9 7\nCour d'appel Montpellier\n12-2026-03-02-00010\nDELEGATION SIGNATURE\nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 8\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \n \n \n \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE  \nORDONNANCEMENT SECONDAIRE \n \n \n \nJean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident \n \net \n \n \nJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \n \nVu l'article R. 312 -67 et R. 312 -71 du Code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence \nconjointe du Premier Pr\u00e9sident et du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant aux \nbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ; \n \nVu l'article R. 312-70 et suivants du Code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la direction du service \nadministratif r\u00e9gional ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles \nr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVu le d\u00e9cret NOR  : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024  portant nomination de Monsieur \nJean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Montpellier ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur       \nJean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Montpellier ; \n \nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident, en \ndate du 3 janvier 2025 ;  \n \nVu le proc\u00e8s -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral en date du \n31 octobre 2019 ; \n \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 9\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 20 f\u00e9vrier 2026 nommant Monsieur S\u00e9bastien FERRER, \nDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier ; \n \nVu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ; \n \n \nD\u00c9CIDENT : \n \n \nArticle 1   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budget du \nminist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FERRER , Directeur fonctionnel des \nservices de greffe judiciaires nomm\u00e9 Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la \nCour d'appel de Montpellier pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort \nde ladite cour. \n \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien FERRER , cette d\u00e9l\u00e9gation sera \nexerc\u00e9e par Madame Christelle BEAUDELIN  responsable de la  gestion budg\u00e9taire depuis le  1er \nmars 2023, nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ; \n \net en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame \nC\u00e9cile MAS , responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01 er septembre 2008 \nnomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 13 ao\u00fbt 2008 ; \n \net en cas d'absence de Madame C\u00e9cile MAS , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Houda \nMOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \ndu garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023; \n \net en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame   \nChristelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 \nnomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ; \n \net en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame \nJennifer CASTILLO, responsable du P\u00f4le Chorus depuis le 1 er mars 2022, nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du \ngarde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ; \n \net en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  Monsieur \nAlexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1 er mars 2024, \nnomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 ; \n \net en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMA S, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame \nAur\u00e9lie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du \ngarde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ; \n \net en cas d'absence de Madame Aur\u00e9lie BOURNOT, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Monsieur \nRomain GADRAS, responsable de la gestion des march\u00e9s publics, nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des \nSceaux en date du 24 juillet 2024 ; \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 10\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \n \n \n \nArticle 3  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 2 mars 2026. \n \n \nArticle 4   \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus ainsi qu'au directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'Occitanie, et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nl'H\u00e9rault. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 02 mars 2026 \n \n \n \n \n \n   le Procureur G\u00e9n\u00e9ral     le Premier Pr\u00e9sident \n  \n \nSIGNE       SIGNE \n \n \n    Jean-Marie BENEY     Jean-Michel ETCHEVERRY \n                      \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 11\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation \naupr\u00e8s du Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie : \n \n \nS\u00e9bastien FERRER \n \nSIGNE \n   \n \nChristelle BEAUDELIN \n \nSIGNE \n \n \nC\u00e9cile MAS  \n \nSIGNE \n \n \nChristelle DANDURAND  \n \nSIGNE \n \n \nHouda MOUNIM \n \nSIGNE \n \n \nJennifer CASTILLO \n \nSIGNE \n \n \nAlexandre THOMAS \n \nSIGNE \n \n \nAur\u00e9lie BOURNOT \n \nSIGNE \n \n \nRomain GADRAS \n \nSIGNE \n \n \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 12\nCour d'appel Montpellier\n12-2026-03-02-00011\nDELEGATION SIGNATURE\nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 13\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \n \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE \nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2 \n \n \nJean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident \n \net \n \nJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \nVu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ; \nVu la loi organique n\u00b0 2001 -692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b0 2005- 779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles \nr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ; \nVu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif r\u00e9gional, notamment l'article \nR312-73 ; \nVu le d\u00e9cret NOR  : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024  portant nomination de Monsieur \nJean-Michel ETCHEVERRY  aux fonctions de Premier  Pr\u00e9sident de la C our d'appel de \nMontpellier ; \nVu le d\u00e9cret NOR  : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019  portant nomination de Monsieur           \nJean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Montpellier ; \n \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 14\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident, en \ndate du 3 janvier 2025 ; \n \nVu le proc\u00e8s -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral en date du \n31 octobre 2019 ; \n \nVu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 20 f\u00e9vrier 2026 nommant Monsieur S\u00e9bastien \nFERRER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la Cour d'appel de \nMontpellier ;  \n \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1er  \nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du \nbudget du minist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FERRER , Directeur \nfonctionnel des services de greffe judiciaires, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire du service administratif r\u00e9gional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les op\u00e9rations de \nrecettes et de d\u00e9penses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de \nladite cour. \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien FERRER, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e \npar Madame C\u00e9cile MAS , responsable de la gestion des  ressources humaines depuis le 1er \nseptembre 2008 nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 13 ao\u00fbt 2008 ; \n \net en cas d'absence de Madame C\u00e9cile MAS , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Monsieur \nAlexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines depuis le 1 er mars 2024, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, en date du 24 \njanvier 2024 \n \net en cas d 'absence de M onsieur Alexandre THOMAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  Madame \nHouda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nomm\u00e9e \npar arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.  \n \net en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame \nJennifer CASTILLO , responsable du P\u00f4le Chorus depuis le 01 er mars 2022 nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du \ngarde des Sceaux en date 31 juillet 2024 \n \net en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e  par Madame \nAur\u00e9lie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier , nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du \ngarde des Sceaux en date du 10  juillet 2024 ; \n \net en cas d'absence de Madame Aur\u00e9lie BOURNOT, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  \nMadame Christelle BEAUDELIN , responsable de la gestion budg\u00e9taire depuis le 1 er mars 2023 \nnomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;  \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 15\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \net en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par \nMadame   Christelle DANDURAND , responsable de la gestion de la formation depuis le 1er \nseptembre 2017 nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ; \n \net en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par \nMonsieur Romain GADRAS , responsable de la gestion des march\u00e9s publics depuis le 1 er \nseptembre 2024, nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024. \n \n \nArticle 3  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 03 janvier \n2025. \n \nArticle 4  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 02 mars 2026. \n \nArticle 5  \n Le Premier Pr\u00e9sident et le Procureur G\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci -dessus, transmise au comptable assignataire, affich\u00e9e \ndans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 02 mars 2026 \n \n \n \n \n \n \n \n \nLE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT \n \n \n \nSIGNE SIGNE \n \n \n \n \nJean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY  \n \n \n \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 16\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \nSPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION \naupr\u00e8s du Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie : \n \n \nS\u00e9bastien FERRER \n \nSIGNE \n \n \nC\u00e9cile MAS \n \nSIGNE \n \n \nAlexandre THOMAS \n \nSIGNE \n \n \nHouda MOUNIM \n \nSIGNE \n \n \nJennifer CASTILLO \n \n SIGNE \n \n \nAur\u00e9lie BOURNOT \n \nSIGNE \n \n \nChristelle BEAUDELIN \n \nSIGNE \n \n \nChristelle DANDURAND \n \nSIGNE \n \n \nRomain GADRAS \n \nSIGNE \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 17","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:09:37+00:00","id":"421ed6d8f5c484991ab948c9d59f9abd559daef611a4a639efcac6af44660344","name":"RAA N\u00b012-2026-150 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T16:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30973/245793/file/RAA%20N%C2%B012-2026-150%20du%2013%20mars%202026.pdf"}