{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-247\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2026-09-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature aux agents de la mission de la fonction financi\u00e8re et comptable\nde l'\u00c9tat (5 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest /\n80-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 temporaire portant restrictions de\ncirculation sur A 28 du PR\n3+600 au PR 3+900\ndans le sens Abbeville vers Rouen (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-777 autorisant captation,\nenregistrement, transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 13\n80-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-778 autorisant captation,\nenregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n(3 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-09-30-00007\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\naux agents de la mission de la fonction financi\u00e8re\net comptable de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\naux agents de la mission de la fonction financi\u00e8re et comptable de l'\u00c9tat 3\nEn  F\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Amiens,  le 30  septembre  2026\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  la Somme\n22,  rue  de  l'Amiral  Courbet  - CS  12613\n80026  AMIENS  CEDEX 1\nD\u00c9CISION  DE  D\u00c9L\u00c9GATIONS  SP\u00c9CIALES  DE  SIGNATURE  AUX  AGENTS  DE\nLA  MISSION  DE  LA  FONCTION  FINANCI\u00c8RE  ET  COMPTABLE  DE  L'\u00c9TAT\nL'administratrice de  l'\u00c9tat,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la Somme,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3 avril 2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril 2008  relatif \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif au  statut  particulier  des  administrateurs\ndes  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18 juin  2009  portant  cr\u00e9ation  de  la direction  r\u00e9gionale  de  Picardie  et  du\nd\u00e9partement  de  la Somme ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de\nfonctionnement  dans  les r\u00e9gions de  l'administration territoriale de  l'\u00c9tat et de  commissions\nadministratives  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  25 juin  2024  portant  nomination  de  Mme  Sophie  MANTEL,  administratrice  de\nl'\u00c9tat, en  qualit\u00e9 de  directrice d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la Somme,  \u00e0\ncompter  du  22juillet  2024  ;\nD\u00e9cide  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs aux\nattributions  de  leur  mission  ou  de  leur  service,  \u00e0 l'exception  des  actes  de  gestion  portant\nengagement,  liquidation  et  ordonnancement  au  sens  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7  novembre\n2012,  qui  font  l'objet  de  d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9cifiques  de  la directrice  du  p\u00eale  d'appui  aux\npartenaires  et  de  la responsable  du  p\u00f4le  ressources,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative,  est  donn\u00e9e  \u00e0 :\n1. Au  titre de  la mission  de  fonction  financi\u00e8res et comptables  de  l'\u00c9tat :\n- Mme  Nithida  SAIGNASITH,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  responsable\nde  la mission  de  la fonction  financi\u00e8re  et comptable  de  l'\u00c9tat (mission  2FCE)  :\n- qui  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  toutes  pi\u00e8ces  justificatives,  ordres  de  paiement  et\nordres  de  virement,  actes  notifi\u00e9s  par  huissiers  de  justice  et  plus  g\u00e9n\u00e9ralement  tous\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\naux agents de la mission de la fonction financi\u00e8re et comptable de l'\u00c9tat 4\naccus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  documents  courants,  attestations  et  d\u00e9clarations  relatifs aux\nactivit\u00e9s  de  sa  mission  ;\n- qui,  sous  r\u00e9serve  des  limitations  exprim\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale  pour  l'ensemble  des  attributions  de  sa mission  regroupant  le service  des\nop\u00e9rations  comptables  de  l'\u00c9tat (SOCE),  le service des  recettes non  fiscales (RNF), le\ncentre  de  gestion  financi\u00e8re  du  bloc  3 (CGF),  le service  facturier  de  la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique  des  Hauts-de-France  (SFACT  Rectorat) et le centre  des  payes  de  l'\u00c9tat\n(CPE) ;\nMme  G\u00e9raldine  COMBAULT,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  adjointe  a la\nresponsable  de  la mission  2FCE,  qui  re\u00e7oit  les m\u00eames  pouvoirs  en  cas  d'emp\u00eachement  ou\nd'absence  de  Mme  SAIGNASITH,  sans  toutefois  que  le non-emp\u00e9chement  soit opposable\naux  tiers.\n2. Av  titre du  centre  de  gestion  financi\u00e9re  du  bloc  3  (CGF):\nM.  Anthony  BACQUET,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du\ncentre  de  gestion  financi\u00e8re  du  bloc  3, a effet  de  signer  :\n&  les documents  et  courriers  relatifs \u00e0 la gestion  de  son  service  et  d'accepter  les\nsignifications  par  huissiers  de  justice,  les cessions  ou  oppositions  sur  les d\u00e9penses  de\nl'\u00c9tat assign\u00e9es  sur la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la Somme,\nhors  payes  sans  ordonnancement  pr\u00e9alable  ;\n&  les rejets de  paiement  \u00e0 concurrence  de  10  000 \u20ac et, sans  limite  de  montant,  sur\ndemande  de  l'ordonnateur  ;\nM.Baptiste  DESPRES,  inspecteur  des  finances  publiques,  adjoint  au  responsable  du  centre\nde  gestion  financi\u00e8re  du  bloc  3, qui  re\u00e7oit  les m\u00eames  pouvoirs  en  cas  d'emp\u00eachement  ou\nd'absence  de  M.  BACQUET,  sans  toutefois  que  le non-emp\u00eachement  soit opposable  aux\ntiers ;\nM.  Gilles  BASTARD,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques,  Mmes  Caroline  BREGERE,\nMarie-Claude  HOSPITAL  et  M.  Gr\u00e9gory  DEMARQUILLY,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,\nqui  re\u00e7oivent  les m\u00eames  pouvoirs  sur  le centre  de  gestion  financi\u00e8re  du  bloc  3, en  cas\nd'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  MM.  BACQUET  et  DESPRES,  sans  toutefois  que  le non-\nemp\u00eachement  soit  opposable  aux  tiers.\nPour  le p\u00eale  transverse  [comptabilit\u00e9  / d\u00e9penses  sans  ordonnancement]  du  centre  de  gestion\nfinanci\u00e8re  du  bloc  3  (CGF):\nMme  Catherine  WIART,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  Mme  Najouah\nBENTAMOUCH  et  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  OBEL,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  Mme  Marie-Pierre\nDUCORNET  et  M.  Olivier  PEGUET,  agents  administratifs  principaux  des  finances  publiques\nqui  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  et  de  pouvoirs  en  mati\u00e8re  comptable,  en\nparticulier, s'agissant  des  d\u00e9penses  sans  ordonnancement  \u00e0 l'initiative du  comptable,  et\nles r\u00e9tablissements  de  cr\u00e9dits,  sur  demande  de  l'ordonnateur  ;\nM.  Laurent  MINET,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et  M.  Matthieu\nCHAMPION,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  membres  de  l'\u00e9quipe  d\u00e9partementale  de\nrenfort,  qui  re\u00e7oivent  les m\u00eames  habilitations  que  les agents  titulaires du  p\u00f4le  transverse\ndu  CGF  du  bloc  3, lorsqu'ils sont  amen\u00e9s  \u00e0 y  intervenir.\nAU  titre du  service  facturier  pour  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  des  Hauts-de-France\n(SFACT  Rectorat)  :\nM.  Cyril GUILLOT,  inspecteur  des  finances  publiques,  responsable  du  service  facturier\npour  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  des  Hauts-de-France,  \u00e0 effet  de  signer  :\n%  les documents  et courriers  relatifs \u00e0 la gestion  de  son  service  ;\n&  les rejets  de  paiement  a concurrence  de  10  000 \u20ac et, sans  limite  de  montant,  sur\ndemande  de  l'ordonnateur.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\naux agents de la mission de la fonction financi\u00e8re et comptable de l'\u00c9tat 5\nBSS. Au  titre du  centre  de  payes  de  l'\u00c9tat (CPE):\nnn\nMme  Aur\u00e9lie  DELETOILLE,  inspectrice  des  finances  publiques,  responsable  du  centre  des\npayes  de  l'\u00c9tat, \u00e0 effet  de  signer  tous  documents  ou  courriers  relatifs \u00e0 la gestion  de  son\nservice  et  d'accepter  les significations  par  huissiers  ou  mandataires  de  justice  ;\nMmes  Magali  AUGUSTO,  Delphine  HECKMANN  et  M.  Laurent  VILLON,  contr\u00f4leurs\nprincipaux  des  finances  publiques,  qui  re\u00e7oivent  les m\u00eames  pouvoirs  en  cas\nd'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Mme  DELETOILLE,  sans  toutefois  que  le non-\nemp\u00eachement  soit  opposable  aux  tiers.\nAu  titre du  service des  op\u00e9rations  comptables  de  l'\u00c9tat (SOCE)  :\nMme  Emmanuelle  FINOT,  inspectrice  des  finances  publiques,  responsable  du  service  des\nop\u00e9rations  comptables  de  l'\u00c9tat (SOCE),  \u00e0 effet  de  signer  tous  les documents  ou  courriers\nrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et  la gestion  de  son  service,  notamment  :\n* les bordereaux  de  remises  de  ch\u00e8ques  \u00e0 l'encaissement  \u00e0 la Banque  de  France,  les\nbordereaux  d'approvisionnement  et  de  d\u00e9gagement  en  num\u00e9raire  et, plus\ng\u00e9n\u00e9ralement,  tous  documents  relatifs aux  op\u00e9rations  aupr\u00e8s  de  cet  \u00e9tablissement\nou  aupr\u00e8s  de  La Banque  Postale,  les ordres  de  paiement  et  autorisations  de  paiement\ndans  d'autres  d\u00e9partements  et  \u00e0 l'\u00e9tranger  ;\n* tous  documents  relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9  de  la gestion  des  patrimoines  priv\u00e9s  (GPP)\net  aux  valeurs  inactives  ;\n* tous  documents,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  attestations  et  d\u00e9clarations  relatifs \u00e0 la tenue\ndes  comptes  de  la client\u00e8le  des  d\u00e9p\u00f4ts  de  fonds  au  Tr\u00e9sor  (DFT)  ;\nM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  DELCLEF,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques,  adjoint  \u00e0 la responsable\ndu  service des  op\u00e9rations  comptables  de  l'\u00c9tat, qui re\u00e7oit les m\u00eames  pouvoirs  en  cas\nd'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Mme  FINOT,  sans  toutefois  que  le non-emp\u00e9chement\nsoit  opposable  aux  tiers ;\nll est  pr\u00e9cis\u00e9  que  tous  les actes  \u00e0 destination  des  \u00e9lus, des  pr\u00e9fets,  de  la Cour  des  comptes  ou\nrelatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9  financi\u00e8re  des  gestionnaires  publics,  ainsi qu'aux  comptes  annuels\nrecevront,  au  pr\u00e9alable,  visa de  Mme  Sophie  MANTEL,  directrice  d\u00e9partementale  des\nfinances  publiques  de  la Somme  ou,  en  son  absence,  de  Mme  Christelle  PORTIER,\nadministratrice de  l'\u00c9tat, directrice du  p\u00f4le d'appui  aux  partenaires.\nMme  Emmanuelle  FINOT,  inspectrice  des  finances  publiques,  responsable  du  service  des\nop\u00e9rations  comptables  de  l'\u00c9tat, \u00e0 effet  de  valider  :\n* les virements  de  gros  montant,  virements  urgents  et  virements  vers  l'\u00e9tranger  dans\nl'application  BDFDirect2  ;\n- les d\u00e9caissements  manuels  initi\u00e9s par  son  service  ou  les autres  services  de  la direction\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la Somme  dans  l'application  CHORUS  ;\nM.  Fr\u00e9deric  DELCLEF,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques,  adjoint  \u00e0 la responsable\ndu  service  des  op\u00e9rations  comptables  de  l'Etat, Mmes  Marjory  ACROUTE,  Gwendoline\nKRZEWINA,  MM.  Florian  LEMAITRE,  Keran  PELLEGRINA,  Romaric  YAKOUDOU,  contr\u00f4leurs\ndes  finances  publiques,  Mmes  Sarah  BLAVETTE,  Audrey  LUTONADIO-MAKANZU,  Audrey\nMILLE  et Amandine  SEGARD,  agentes  administratives  principales  des  finances  publiques  a\neffet  de  saisir ou  valider, sous  r\u00e9serve  de  garantir  la s\u00e9paration  de  ces  t\u00e2ches  :\n* les virements  de  gros  montant,  virements  urgents  et  virements  vers  l'\u00e9tranger  dans\nl'application  BDFDirect2  ;\n+ les d\u00e9caissements  manuels  initi\u00e9s par le service des  op\u00e9rations  comptables  de  l'\u00c9tat\nou  les autres  services  de  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la\nSomme  dans  l'application  CHORUS  ;\nMmes  Marjory  ACROUTE,  Gwendoline  KRZEWINA,  MM.  Florian  LEMAITRE,  Keran\nPELLEGRINA,  Romaric  YAKOUDOU,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  Mmes  Sarah\nBLAVETTE,  Audrey  LUTONADIO-MAKANZU,  Audrey  MILLE  et  Amandine  SEGARD,\nagentes  administratives  des  finances  publiques,  a effet  de  signer  les bordereaux  d'envoi\net  les accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  de  valeurs  ;\nMme  Marjory  ACROUTE,  MM.  Keran  PELLEGRINA  et  Romaric  YAKOUDOU,  contr\u00f4leurs  des\nfinances  publiques,  et  Mmes  Audrey  LUTONADIO-MAKANZU  et  Amandine  SEGARD,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\naux agents de la mission de la fonction financi\u00e8re et comptable de l'\u00c9tat 6\nagentes  administratives  des  finances  publiques,  a effet  de  signer  les bordereaux  de  prise\nen  charge  des  amendes  ;\nMmes  Marjory  ACROUTE,  MM.  Keran  PELLEGRINA  et  Romaric  YAKOUDOU  contr\u00f4leurs\ndes  finances  publiques,  et  Mmes  Audrey  LUTONADIO-MAKANZU  et  Amandine  SEGARD,\nagentes  administratives  des  finances  publiques,  \u00e0 effet  de  signer  toutes  les\ncorrespondances  \u00e0 destination  des  postes  comptables  non  centralisateurs  ;\nMme  Gwendoline  KRZEWINA  et  M.  Florian  LEMAITRE,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,\nMmes  Sarah  BLAVETTE  et  Audrey  MILLE,  agentes  administratives  principales  des  finances\npubliques,  \u00e0 effet  de  signer  tous  documents  relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9  de  la gestion  des\npatrimoines  priv\u00e9s  (GPP)  ;\nMme  Gwendoline  KRZEWINA  et  M.  Florian  LEMAITRE,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,\nMmes  Sarah  BLAVETTEet  Audrey  MILLE,  agentes  administratives  principales  des  finances\npubliques  \u00e0 effet  de  signer  tous  documents  relatifs \u00e0 la tenue  des  comptes  de  la client\u00e8le\ndes  d\u00e9p\u00f4ts  de  fonds  au  Tr\u00e9sor  (DFT).\n6. Au  titre du  service  des  recettes  non  fiscales  (RNF)  :\nM.  Baptiste  CLEMENCOT,  inspecteur  des  finances  publiques,  responsable  du  service  des\nrecettes  non  fiscales,  \u00e0 effet  de  signer  tous  les documents  et  courriers  relatifs \u00e0 l'activit\u00e9\net  \u00e0 la gestion  de  son  service,  dans  la limite  des  seuils  fix\u00e9s  au  responsable  de  service  et  \u00e0\nson  adjoint  pour  les actes  list\u00e9s ci-apr\u00e8s  ;\nM.  Jean-Fran\u00e7ois  BATTEZ,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  adjoint  au  responsable  du\nservice  des  recettes  non  fiscales,  qui  re\u00e7oit  les m\u00eames  pouvoirs  en  cas  d'emp\u00eachement\nou  d'absence  de  M.  CLEMENCOT,  sans  toutefois  que  le non-emp\u00e9chement  soit\nopposable  aux  tiers ;\nMmes  Mirlande  CADET,  V\u00e9ronique  DOMINOIS,  \u00c9lodie  DOUCHET,  \u00c9milie  LAMBRY,  Estelle\nLEV\u00c9  et M. St\u00e9phane  BRAILLY,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  \u00e0 effet de  signer tous\nles documents  et  courriers  relatifs \u00e0 l'activit\u00e9  et  \u00e0 la gestion  de  leur  service,  dans  la limite\ndes  seuils  fix\u00e9s  aux  agents  pour  les actes  list\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nLes  seuils  applicables  en  mati\u00e8re  de  recettes  non  fiscales  sont  les  suivants  :\nen  mati\u00e8re  de  remises  gracieuses  sur  principal,  les d\u00e9cisions  incombent  :\n* aux  agents  du  service,  jusqu'\u00e0  500  \u20ac  ;\n* au  responsable  de  service  et, en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  \u00e0 son\nadjoint,  jusqu'\u00e0  10  000  \u20ac;\n* \u00e0 la responsable  de  la mission  2FCE  ou  son  adjointe,  jusqu'\u00e0  35  000  \u20ac;\n* \u00e0 la directrice  du  p\u00f4le  d'appui  aux  partenaires,  au-del\u00e0  de  35  000  \u20ac  etjusqu'\u00e0  76  000  \u20ac.\nEn  mati\u00e8re  de  remises  gracieuses  sur  majorations,  frais de  poursuites  et  int\u00e9r\u00eats,  les\nd\u00e9cisions  incombent  :\n* aux  agents  du  service,  jusqu'\u00e0  50\u20ac;\n* au  responsable  de  service  et, en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  \u00e0 son\nadjoint,  jusqu'\u00e0  1 000  \u20ac  ;\n* \u00e0 la responsable  de  mission  2FCE  ou  son  adjointe,  jusqu'\u00e0  3  500  \u20ac;\n* \u00e0 la directrice  du  p\u00f4le  d'appui  aux  partenaires,  au-del\u00e0  de  3  500  \u20ac  et jusqu'\u00e0  150  000  \u20ac.\nEn  mati\u00e8re  de  non-valeurs,  les d\u00e9cisions  incombent  :\n* aux  agents  du  service,  jusqu'\u00e0  1 000  \u20ac;\n* au  responsable  de  service  et, en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  \u00e0 son\nadjoint,  jusqu'\u00e0  10  000  \u20ac ;\n* \u00e0 la responsable  de  la division  ou  son  adjointe  jusqu'\u00e0  35  000  \u20ac ;\n* \u00e0 la directrice  du  p\u00f4le  d'appui  aux  partenaires,  au-del\u00e0  de  35  000\u20ac.\nLes  d\u00e9lais  de  paiement  sont  accord\u00e9s  par  :\n* les agents  du  service,  jusqu'\u00e0  2  500\u20ac;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\naux agents de la mission de la fonction financi\u00e8re et comptable de l'\u00c9tat 7\n* le responsable  de  service  et, en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  ce  dernier,  par\nson  adjoint,  jusqu'\u00e0  10  000  \u20ac ;\n* la responsable  de  la mission  2FCE  ou  son  adjointe,  jusqu'\u00e0  35  000  \u20ac\n* la directrice  du  p\u00f4le  d'appui  aux  partenaires,  au-del\u00e0  de  35  000  \u20ac.\nArticle  2  : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du  1%  octobre  2026  et  sera  publi\u00e9e  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  la Somme.\nL'administratrice de  l'\u00c9tat,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\nfiat!\nSophie  MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\naux agents de la mission de la fonction financi\u00e8re et comptable de l'\u00c9tat 8\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n80-2026-10-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 temporaire portant restrictions de\ncirculation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900\ndans le sens Abbeville vers Rouen\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant restrictions de\ncirculation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900\ndans le sens Abbeville vers Rouen\n9\n| |  Direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Nord-Ouest\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  TEMPORAIRE\nMODIFICATIF  N\u00b001\nDistrict  de  Roven\nA  28  \u2014  Travaux  d'assainissement  du  PR  3+600  au  PR  3+900  sens  Abbeville  - Rouen\nLe  pr\u00e9fet  de  la Somme,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVU:\n+ le code  de  la route;\n* le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  des  ser-\nvices de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\n* le d\u00e9cret  n\u00b0  2025-492  du  2 juin  2025  relatif \u00e0 la consistance  du  r\u00e9seau  routier  national  ;\n+ le d\u00e9cret  du  13 juillet 2023  portant  nomination  de  M.  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Somme  ;\n+ le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de  M.  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de  la Somme  du  24\njuillet 2023  ;\n+ __ l'arr\u00eat\u00e9  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la signalisation  des  routes  et  des  autoroutes  ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9  du  06  novembre  1992  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la signalisation  routi\u00e8re  temporaire ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  juin  2022  portant  nomination  du  directeur  interd\u00e9partemental  des\nroutes  Nord-Ouest,\n+ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Pascal  GABET,  direc-\nteur  interd\u00e9partemental  des  routes  Nord-Ouest  ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-85  du  3  ao\u00fbt  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  police  de\nla circulation  dans  le d\u00e9partement  de  la Somme  ;\n+ la note  technique  en  date  du  14  avril 2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur  le r\u00e9seau\nroutier  national  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de  l'autoroute  A  28,  ainsi que  celle  du  personnel\nde  l'entreprise  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et  des  agents  de  la direction  interd\u00e9partementale\ndes  routes  Nord-Ouest,  il est  n\u00e9cessaire  de  mettre  en  place  les restrictions  de  circulation  suivantes  :\nSur  proposition  du  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Nord-Ouest  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:\nImmeuble  Abaquesne\n97, boulevard  de  l'Europe  \u2014  CS  61141  \u2014  76175  ROUEN  Cedex  1 1/3\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant restrictions de\ncirculation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900\ndans le sens Abbeville vers Rouen\n10\nA  compter  du  vendredi  16  octobre  2026  \u00e0 5h00  etjusqu'au  30  octobre  2026  \u00e0 17h00,  la circulation sur\nI' A 28  du  PR  3+600  au  PR  3+900  est  soumise  aux  prescriptions  d\u00e9finies  aux  articles  ci-dessous.\nARTICLE  2:\nTravaux  d'assainissement  du  PR  3+600  au  PR  3+900  sens  Abbeville  - Rouen\nRestrictions  et  d\u00e9viations  de  circulation  :\nae  PR  PR  .\nDpt  |  Axe  Sens  Restriction(s)  d\u00e9but  fin Commentaires\neo  |  A  28  Abbeville/  Neutralisation  de  la voie  24600  |  34900  Sch\u00e9ma  F.213a\nRouen  de  droite\nAutres  mesures  de  police  :\nDpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP P d\u00e9but | fin\nso | azg | APbeville/ 90 km/h 2+200 | 4+000\nRouen\nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab courants  \u00bb ou  \u00ab  non  courants  \u00bb pourra  \u00eatre  in-\nf\u00e9rieure  \u00e0 la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nARTICLE  2:\nLa  signalisation  temporaire  est  conforme  \u00e0 l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la signalisation  routi\u00e8re,\nnotamment  la huiti\u00e8me  partie  relative  \u00e0 la signalisation  temporaire,  approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  06  no-\nvembre  1992  modifi\u00e9.\nLa  signalisation  r\u00e9glementaire  est  pos\u00e9e,  entretenue  et  retir\u00e9e  par  le district  de  Rouen  \u2014  p\u00f4le  exploita-\ntion  \u2014  centre  d'entretien  et  d'intervention  de  Bouttencourt.\nARTICLE  3  :\nToute  contravention  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois et  r\u00e8gle-\nment  en  vigueur.\nARTICLE  4  :\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  le jour  de  sa  signature  et  abrogent  tout  arr\u00eat\u00e9  ant\u00e9-\nrieur  relatif  au  m\u00eame  objet.\nARTICLE  5:\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9e  pour  ex\u00e9cution  :\n+ \u00e0 l'entreprise  TOFFOLUTTI;\n* au  groupement  de  gendarmerie  nationale  de  la Somme  ;\n* au  district  de  Rouen  de  la DIR  Nord-Ouest.\nImmeuble  Abaquesne  213\n97, boulevard  de  l'Europe  \u2014  CS  61141  \u2014  76175  ROUEN  Cedex  1www.dir.nord-\nouest.developpement-durable.gouv.f\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant restrictions de\ncirculation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900\ndans le sens Abbeville vers Rouen\n11\nARTICLE  6:\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9e  pour  information  :\n+ ala  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Hauts-de-\nFrance ;\n+ \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  du  service  d'incendie  et  de  secours  de  la Somme  ;\n+ \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la Somme  ;\n* au  service  d'assistance  m\u00e9dicale  d'urgence  de  la Somme.\nARTICLE  7:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Somme.\nA  Amiens,  a la date  de  la signature  \u00e9lectronique,\nPour  le pr\u00e9fet  de  la Somme  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Nord-Ouest\nPar  subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint  \u00e0 la cheffe  du  district  de  Rouen\nSignature  num\u00e9rique  de\nDI  FR  Nicholas ISVELIN nicholas.isvelin\nNORD OUEST Date : 2026.10.06 16:16:52\n+02'00'\nNicholas  ISVELIN\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  -  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R421-1  \u00e0 R421-5  du  Code  dejustice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  En  application  de  l'article R414-6  du\nCode  dejustice  administrative,  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site https://www.telerecours.fr/\nImmeuble  Abaquesne\n97, boulevard  de  l'Europe  \u2014  CS  61141  \u2014  76175  ROUEN  Cedex  1www.dir.nord-\nouest.  developpement-durable.gouv.f\n3/3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant restrictions de\ncirculation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900\ndans le sens Abbeville vers Rouen\n12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-777 autorisant captation,\nenregistrement, transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-777 autorisant captation, enregistrement, transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 13\nE  i  Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b02026-777\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  au  profit  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLEPR\u00c9FET  DELA  SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  aL.  242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  juillet 2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant  Madame  Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de  la Somme ;  |\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  17  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Estelle  CHARLES,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-Mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et.\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  06  octobre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  de  la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au\nmoyen  de  deux  (02)  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  d'un  risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndurant  une  manifestation  lyc\u00e9enne  \u00e0 Amiens;  les cam\u00e9ras  de  la commune  ne permettent  pas de  couvrir\nenti\u00e8rement  l'itin\u00e9raire de  la d\u00e9ambulation  et  ainsi constater  les \u00e9ventuelles  infractions  commises  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions du  2\u00b0 de  l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent  aux forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice de  leurs missions, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  de  personnes  sur la voie publique ou  dans  des\nlieux ouverts  au  public  ainsi que  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur permettre  de  maintenir  ou  de\nr\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic ; de proc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que  la demande  porte sur l'engagement de deux  (02) cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es pendant  la seule dur\u00e9e\nde  l'op\u00e9ration  ; que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la place  du  Mar\u00e9chal\nFoch,  le boulevard  Carnot,  le boulevard  Maignan-Larivi\u00e8re,  le boulevard  Mail  Albert  1\", le boulevard  de  Belfort,\nla rue  Charles  de  Foucauld,  la rue  Jules Barni, le boulevard  de  Pont-Noyelles,  le boulevard  de  Bapaume,  le\nboulevard  de  Saint-Quentin,  la cit\u00e9 scolaire, le boulevard  de  Dury,  le boulevard  de  Chateaudun  et  l'avenue  du\nG\u00e9n\u00e9ral  Foy  (voir plan)  \u00e0 Amiens  ; que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  lesdites  atteintes  ; que  la\ndur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  a la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\n\u00ab4/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-777 autorisant captation, enregistrement, transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 14\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'insuffisance  du  nombre  de  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  sur  le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9  ne  permettant  pas  de  couvrir  la totalit\u00e9  de  celui-ci et  de  l'int\u00e9r\u00eat pour  les forces  de  l'ordre  de\ndisposer  d'une  vision en  grand  angle, le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir aux m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet d'une  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  ;\nSur  proposition  de  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images  par la direction interd\u00e9partementale  de  la\npolice nationale  de  la Somme,  est autoris\u00e9e  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la place  du  Mar\u00e9chal  Foch,  le\nboulevard  Carnot,  le boulevard  Maignan-Larivi\u00e9re,  le boulevard  Mail  Albert  1\u00b0, le boulevard  de  Belfort,  la rue\nCharles  de  Foucauld,  la rue  Jules  Barni,  le boulevard  de  Pont-Noyelles,  le boulevard  de  Bapaume,  le boulevard\nde Saint-Quentin, la cit\u00e9 scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Ch\u00e2teaudun  et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Foy\n(voir plan)  \u00e0 Amiens  dans  le cadre  d'un  risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  une  manifestation  lyc\u00e9enne.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la stricte  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  \u00e0 savoir  le mercredi  7  octobre  2026  de\n06h00  \u00e0 23h00,  heures  locales.\nArticle  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  a\nl'article 1\"  est  fix\u00e9 \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  un  drone  de  type  DJ| MATRICE  4.\nArticle  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe.\nArticle  4  : Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au  pr\u00e9fet  de  la\nSomme  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture et peut  faire l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nArticle  6  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  et  la directrice  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de  la Somme  sont  charg\u00e9es  chacune  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le =  7 OCT.  2026\nD\u00c9LAIS  ET  VOIES  DE  RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  faire, dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de  recours  suivantes  :\n- Un  recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  direction  des  s\u00e9curit\u00e9s,  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue  de  la R\u00e9publique\n80  020  Amiens.\n'- un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur, direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  \u2014  sous-direction  des\npolices  administratives  \u2014  bureau  des  polices  administratives  \u2014  place  Beauvau  75  800  Paris cedex  08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la\ndate  de  r\u00e9ception  de  votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS  ou par -voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de  la date  de\nnotification de  la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou  dans  les deux  mois  suivant la date du  rejet de  votre recours gracieux ou  hi\u00e9rarchique.\n- 2/2--\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-777 autorisant captation, enregistrement, transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-777 autorisant captation, enregistrement, transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-778 autorisant captation,\nenregistrement et transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-778 autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 17\nE  a  | - | Arr\u00eat\u00e9 CA B/BSI/PA n\u00b02026-778\nPREFET  |\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  au  profit  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE  PR\u00c9FET  DE  LA  SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  juillet 2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet  de  la Somme  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, SOUS-\n- pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-Mer,  en  date  du  19 avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  06  octobre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  de  la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des  images au\nmoyen  de  deux  (02) cam\u00e9ras  install\u00e9es sur un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  d'un  risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre public\ndurant  une  manifestation  lyc\u00e9enne  \u00e0 Amiens; les  cam\u00e9ras  de  la commune  ne  permettent  pas  de  couvrir\nenti\u00e8rement  l'itin\u00e9raire de  la d\u00e9ambulation  et ainsi constater  les \u00e9ventuelles  infractions  commises  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  2\u00b0 de  l'article L.242-5  susvis\u00e9  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans l'exercice de  leurs missions, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts  au  public  ainsi que  l'appui des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur permettre  de  maintenir  ou  de\nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ; de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  (02) cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule  dur\u00e9e\nde  l'op\u00e9ration  ; que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s au  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  le boulevard  du  Port\nd'Aval, le boulevard  du  Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivi\u00e8re, le\nboulevard  Mail Albert 1\", le boulevard  de  Belfort, la place Alphonse  Fiquet, le boulevard  Alsace-Lorraine, la rue\nde  la Vall\u00e9e, la rue  Legrand  d'Aussy, la rue de  Verdun,  le Port d'Amont,  le boulevard  du  Cange,  le boulevard\nBaraban, la chauss\u00e9e  Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des  d\u00e9port\u00e9s, la rue de  la r\u00e9sistance et la place Vogel (voir\nplan) \u00e0 Amiens;  que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  lesdites atteintes ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\n1/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-778 autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 18\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'insuffisance  du  nombre  de  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  sur le p\u00e9rim\u00e8tre\n'concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de\ndisposer  d'une  vision en  grand  angle, le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet d'une\ninformation  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet d'une  publication  au  recueil des  actes\nadministratifs  ; |\nSur  proposition  de  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  :\nARRETE\nArticle 1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale  de  la Somme,  est autoris\u00e9e  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  le boulevard  du  Port  d'Aval,  le\nboulevard  du  Port,  le boulevard  Faidherbe,  le boulevard  Carnot,  le boulevard  Maignan-Larivi\u00e8re,  le boulevard\nMail Albert  1\", le boulevard  de  Belfort, la place  Alphonse  Fiquet,  le boulevard  Alsace-Lorraine,  la rue  de  la\nVall\u00e9e,  la rue  Legrand  d'Aussy,  la rue  de  Verdun,  le Port  d'Amont,  le boulevard  du  Cange,  le boulevard  Baraban,\nla chauss\u00e9e  Saint-Pierre, la Citadelle,  la rue  des  d\u00e9port\u00e9s,  la rue  de  la r\u00e9sistance  et la place  Vogel  (voir plan) a\nAmiens  dans  le cadre  d'un  risque de  troubles  \u00e0 l'ordre public  durant  une  manifestation  lyc\u00e9enne.  La pr\u00e9sente\nautorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la stricte dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  \u00e0 savoir  le mercredi  7  octobre  2026  de  06h00  a\n23h00,  heures  locales. |\nArticle  2:  Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1\"  est  fix\u00e9 \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  un  drone  de  type  DJ! MATRICE  4.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente  autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant sur le plan joint en  annexe.\nArticle  4 : Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au  pr\u00e9fet  de  la\nSomme  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle  5:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et peut  faire l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nArticle  6  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  et  la directrice  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de  la Somme  sont  charg\u00e9es  chacune  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le +  7  OCT.  2026\nD\u00c9LAIS  ET  VOIES  DE  RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  faire, dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la notification,  l'objet des  voies  de  recours  suivantes  :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9  aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de  la Somme,  direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de  la R\u00e9publique\n80  020  Amiens.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du  Ministre de  l'Int\u00e9rieur, direction  des  libert\u00e9s publiques  et des  affaires juridiques  - sous-direction  des\npolices  administratives  \u2014  bureau  des  polices  administratives  - place  Beauvau  75  800  Paris cedex  08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration.dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la\ndate  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un  recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  - 14 rue  Lemerchier  80  000  AMIENS  ou  par  voie  \u00e9lectronique  par  le site\nwww.telerecours.fr. Ce  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant l'expiration du  deuxi\u00e8me  mois \u00e0 compter  de  la date de\nnotification de  la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou  dans  les deux  mois  suivant la date  du  rejet de  votre recours gracieux ou  hi\u00e9rarchique.\n39/9 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-778 autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 19\n.\n.  7\n4\n+\n2\n.\nFL  \u00ca ii\naos\n.\n\"\nFI 5\nie 5\n4\n#  .\n+\n.\n.\nve  \u00e9\n+\n.\n.\na \nx\n3\n7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-778 autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 20","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T18:38:50+00:00","id":"4222424ea1db92389aadaddc86f934af142853228cb9f40059bd84204bbcafaf","name":"RAA n\u00b0247 sp\u00e9cial du 7 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-07T14:58:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57808/376903/file/recueil-2026-247-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}