{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-445\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024\nportant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes\n\u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du\n31 janvier 2025 (2 pages) Page 3\n31-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour l'\u00e9lection\nmunicipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 17 et 24 novembre\n2024 (5 pages) Page 6\n31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 (7\npages) Page 12\n31-2024-09-04-00016 - Rejet de votre d\u00e9claration - Services \u00e0 la\npersonne (2 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024\nportant institution de la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres\nd'agriculture du 31 janvier 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024 portant institution de la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024\nportant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales\npour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article R.101 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des membres deschambres d'agriculture :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes\u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 L\nVu, en date du 16 septembre 2024, les demandes de la CFTC, de l'Union d\u00e9partementale desSyndicats Force Ouvri\u00e8re de la Haute-Garonne et de la CGT :\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'ajout ou au remplacement de membres Suppl\u00e9ants de laCommission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 Septembre 2024 portant institution de la commissiond'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du31 janvier 2025 est modifi\u00e9, en ce qui concerne la d\u00e9signation de repr\u00e9sentants des salari\u00e9s pourparticiper aux travaux relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales individuelles, avec voixconsultative, ainsi qu'il suit :\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-qaronne.qouv fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024 portant institution de la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 4\n- Madame Tatiana COFFIE est d\u00e9sign\u00e9e suppl\u00e9ante de Monsieur Patrick CARON, repr\u00e9sentant laCFDT :\n- Madame BORIOS-NALE est d\u00e9sign\u00e9e Suppl\u00e9ante de Monsieur Jean-Jacques CAZAUMAYOU,repr\u00e9sentant l'Union d\u00e9partementale des Syndicats Force Ouvri\u00e8re de la Haute-Garonne :- Monsieur Arnaud CARABEN remplace Monsieur Luc RIPOLL, suppl\u00e9ant de Monsieur NicolasMAGNANOU, repr\u00e9sentant la CGT :\nArt. 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 Septembre 2024 portant institution de la commissiond'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du31 janvier 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -B.P. 7007 \u2014 31068 Toulouse Cedex 07).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.\nArt. 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nH\u00e9l\u00e8ne LESTARQU\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024 portant institution de la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Labastide-Beauvoir pour\nl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle\nint\u00e9grale des 17 et 24 novembre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour\nl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 17 et 24 novembre 2024 6\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNEet de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Labastide-Beauvoir\npour l\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale\ndes 17 et 24 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 225 \u00e0 L. 251, L. 260 AL. 270 et L. 273-6 aL. 273-10 :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, et L. 2121-3 :\nVu le chiffre de la population municipale de la commune de Labastide-Beauvoir arr\u00eat\u00e9 \u00e0 1 240\nhabitants au 1% janvier 2024, authentifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023\nauthentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la\nGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-\nBarth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal de la commune de Labastide-Beauvoir, fix\u00e9 \u00e0 quinze\nmembres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SICOVAL \u00e0 compter du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux de mars 2020 ;\nVu, en date du 12 d\u00e9cembre 2022, la d\u00e9mission effective de Madame Simone JULIEN CORBIERE\nde ses fonctions d'adjointe au maire et de conseill\u00e8re municipale de Labastide-Beauvoir ;\nVu les d\u00e9missions de leurs mandats de conseilers municpaux de Madame M\u00e9lanie OUCHENE et de\nMessieurs Edouard ANGELO, Nicolas COMBEBIAC et C\u00e9dric CHAMBON, effectives depuis les\n13 f\u00e9vrier 2023, 4 d\u00e9cembre 2023, 18 juin et 27 ao\u00fbt 2024 :\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de candidat suppl\u00e9mentaire, il n'appara\u00eet pas possible de recourir au\nsyst\u00e8me du suivant de liste afin de pourvoir les si\u00e8ges de conseillers municipaux devenus vacants :\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, le conseil municipal de Labastide-Beauvoir a perdu le tiers de ses membres et\nne comprend plus que dix conseillers sur les quinze de son effectif l\u00e9gal ;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour\nl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 17 et 24 novembre 2024 7\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 270 du code \u00e9lectoral. il y a lieu d'organiser une \u00e9lection\nmunicipale et communautaire partielle int\u00e9grale dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du\n27 ao\u00fbt 2024 :\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs\nSont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement au moins six\nsemaines avant l'\u00e9lection et que cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e :\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.i%: Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Labastide-Beauvoir est convoqu\u00e9 le\ndimanche 17 novembre 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quinze conseillers municipaux et de\ndeux conseillers communautaires repr\u00e9sentant cette commune au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SICOVAL.\nDans le cas o\u00f9 aucune des listes en pr\u00e9sence n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s\nau premier tour, un second tour sera organis\u00e9 le dimanche 24 novembre 2024.\nArt. 2. : Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de mille habitants et plus, l'\u00e9lection\na lieu au scrutin de liste \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre III du titre IV du livre 1er du\ncode \u00e9lectoral.\nLe scrutin est ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nEn cas de second tour, le m\u00eame horaire s'applique.\nArt. 3 : Prennent part au vote les \u00e9lecteurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et ceux ressortissants d'un \u00c9tat\nmembre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, inscrits sur les listes \u00e9lectorales principale et\ncompl\u00e9mentaire de Labastide-Beauvoir, telles qu'extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des\ntableaux pr\u00e9vus aux dispositions des articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral :\nLes demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales sont d\u00e9pos\u00e9es, au plus tard, le sixi\u00e8me vendredi\nqui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour de scrutin, soit le 11 octobre 2024 ; pour celles d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure agr\u00e9\u00e9e d'inscription en ligne, ce d\u00e9lai \u00e9choit le sixi\u00e8me mercredi \u00e0 minuit pr\u00e9c\u00e9dant le\npremier tour de scrutin, soit le 9 octobre 2024 :\nLes demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code \u00e9lectoral sont d\u00e9pos\u00e9es, au plus\ntard, le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin, soit le 7 novembre 2024.\nArt. 4: Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme pour le\nsecond tour, dans les formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral, aupr\u00e8s du\nservice comp\u00e9tent :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections (1er \u00e9tage)\n1, rue Sainte Anne \u00e0 Toulouse\n- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, soit\nquinze (15), \u00e9ventuellement augment\u00e9e de deux (2) candidats suppl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment aux\narticles L. 260 et L. 263 \u00e0 L. 267 du code \u00e9lectoral. Elle est compos\u00e9e alternativement d'un candidat\nde chaque sexe :\n- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidat(s) \u00e9gal au\nnombre de si\u00e8ge \u00e0 pourvoir, soit un (1), obligatoirement augment\u00e9e d'un (1) candidat suppl\u00e9mentaire,\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour\nl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 17 et 24 novembre 2024 8\nconform\u00e9ment aux articles L. 273-6 \u00e0 L. 273-10 du code \u00e9lectoral.\nLes d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment au calendrier suivant :\nPour le premier tour de scrutin :\n- du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 :\n- du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 :\n- le jeudi 31 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai.\nPour le second tour de scrutin :\n- le lundi 18 novembre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 ;\n- le mardi 19 novembre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai.\nAucun autre mode de d\u00e9claration, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie\n\u00e9lectronique n'est admis.\nLes retraits \u00e9ventuels de candidature ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que jusqu'aux dates et heures\nlimites fix\u00e9es ci-dessus.\nArt. 5 : La d\u00e9claration collective de candidature, accompagn\u00e9e des documents justifiant que chaque\ncandidat de la liste satisfait aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9crites par les deux premiers\nalin\u00e9as des articles L. 228 et LO. 228-1 du code \u00e9lectoral et dont les documents justificatifs sont\nd\u00e9finis aux articles R. 128 et R. 128-1 du m\u00eame code, peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e soit par le repr\u00e9sentant de\nla liste, soit par un mandataire d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9.\nPour chaque tour de scrutin, cette d\u00e9claration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la\nmention manuscrite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 265 du code \u00e9lectoral. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9, le\nd\u00e9p\u00f4t de la liste est \u00e9galement assorti de la copie d'un justificatif d'identit\u00e9 de chacun des candidats.\nArt. 6 : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions\npr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions\ndirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\u00b0 janvier 2024.\nArt. 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage, d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale.\nUn seul et m\u00eame emplacement vaut pour l'\u00e9lection municipale et l'\u00e9lection communautaire.\nL'ordre des panneaux d'affichage est d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sort entre les listes candidates\nr\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9es, en pr\u00e9sence des candidats ou de leurs repr\u00e9sentants,\nle jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 18h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne - direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections (1er \u00e9tage) - 1, rue Sainte Anne \u00e0\nToulouse. En cas de second tour, cet ordre est conserv\u00e9 entre les listes restant en pr\u00e9sence.\nArt. 8 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 4 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro\nheure et s'ach\u00e8ve le samedi 16 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close\nle samedi 23 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour\nl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 17 et 24 novembre 2024 9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 49 du code \u00e9lectoral, \u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est\ninterdit de :\n1\u00b0) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents :\n2\u00b0) diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale :\n3\u00b0) proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin\nde les inciter \u00e0 voter pour un candidat ;\n4\u00b0) tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\nArt. 9 : Les candidats ou leurs mandataires d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s peuvent d\u00e9poser leurs bulletins de vote\naupr\u00e8s du maire, au plus tard, \u00e0 midi la veille du scrutin soit :\n* le samedi 16 novembre 2024 \u00e0 12h00, pour le premier tour :\n* le samedi 23 novembre 2024 \u00e0 12h00, pour le second tour.\nLes candidats ou leurs mandataires peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote\nle jour du scrutin, soit le dimanche 17 novembre 2024, pour le premier tour, et le\ndimanche 24 novembre 2024, pour le second tour.\nArt. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des\nassesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 14 novembre 2024 \u00e0 18 heures, pour le premier tour, et\nau jeudi 21 novembre 2024 \u00e0 18h00, pour le second tour.\nLa liste pr\u00e9sent\u00e9e par les candidats au premier tour est valable pour le second tour, sauf si les\ncandidats d\u00e9posent, dans le respect des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, une nouvelle liste d'asseseurs et de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le second tour.\nArt. 11.: Les voix issues du scrutin servent \u00e0 la fois au calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers municipaux et de la r\u00e9partition des conseillers communautaires. Les r\u00e8gles de calcul de\nChacune de ces r\u00e9partitions sont identiques.\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.\nAU premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages\nexprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les\nautres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle\nSuivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne.\nSi aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il sera\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour le dimanche suivant.\nAu second tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de si\u00e8ges\n\u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les\ncandidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont\nr\u00e9partis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 la repr\u00e9sentation\nproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats\ndans l'ordre de pr\u00e9sentation de chaque liste.\nSi plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste\nqui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au\nplus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour\nl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 17 et 24 novembre 2024 10\nArt. 12 : Le d\u00e9pouillement des votes s'effectue imm\u00e9diatement apr\u00e9s la cl\u00e9ture du scrutin.\nUn proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli en deux exemplaires rigoureusement identiques.\nUne fois le proc\u00e8s-verbal r\u00e9dig\u00e9, le r\u00e9sultat est alors proclam\u00e9 publiquement par le pr\u00e9sident du\nbureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.\nUn exemplaire de chacun de ce document est conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, le second est transmis\nimm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n(ler \u00e9tage) \u2014 1, rue Sainte Anne \u2014 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont\nr\u00e9glementairement annex\u00e9es.\nArt. 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV \u2014\nB. P. 7007 ~ 31 068 Toulouse Cedex 07).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\" accessible par le lien https://www.telerecours. fr.\nArt. 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le maire de\nLabastide-Beauvoir sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera affich\u00e9 aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune de Labastide-Beauvoir,\npubli\u00e9 sur son site internet, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le {8 SEP, 2024 _ :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Toulouse, hormis le p\u00e9rim\u00e8tre de\nToulouse M\u00e9tropole,\nST\nH\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIT\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour\nl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 17 et 24 novembre 2024 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 12\nE =\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996,\n18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 21 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 09 \nseptembre 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, p\u00f4le Coordination des travaux et r\u00e9seaux secs, en date \ndu 22 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, secteur Ouest, en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nDivision des usagers et de l'exploitation, en date du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'entretien\n(inspection des ouvrages d'art, hydro curage des caniveaux, balayage\u2026) sur l'autoroutePREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 14\nA64 nord.\nCes travaux vont n\u00e9cessiter la fermeture de certaines sections autorouti\u00e8res et bretelles\ndes \u00e9changeurs durant les nuits suivantes : \nDu Lundi 30 septembre au mardi 1er octobre 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 :\n\u2022Fermeture de l'A64 section entre la bifurcation de Bordelongue et l'\u00e9changeur 37\nFrancazal dans le sens Toulouse / Bayonne ;\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur vers A64 direction\nBayonne de 21h00 \u00e0 6h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur vers A64 direction\nBayonne de 21h00 \u00e0 6h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 38 Chapitre en direction de\nBayonne de 20h30 \u00e0 6h00.\nDu mardi 1er octobre au mercredi 2 octobre 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 :\n\u2022Fermeture de l'A64 section Francazal n\u00b037 et la bifurcation de Bordelongue dans le\nsens Bayonne / Toulouse ;\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur 37 Francazal sens Bayonne/Toulouse de 21h00 \u00e0\n6h00 ;\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 38 Chapitre en direction du\np\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse de 20h30 \u00e0 6h00 ;\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es de l'\u00e9changeur 37 Francazal en direction du\np\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse de 20h30 \u00e0 6h00.\nDu mercredi 2 octobre au jeudi 3 octobre 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 :\n\u2022Fermeture de l'A64 section Francazal n\u00b037 \u2013 Muret Nord n\u00b035 dans le sens\nToulouse vers Bayonne ;\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur 37 Francazal en direction de Bayonne de 21h00 \u00e0\n6h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 37 Francazal en direction de\nBayonne de 20h30 \u00e0 6h00.\nDu jeudi 3 octobre au vendredi 4 octobre 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 :\n\u2022Fermeture de l'A64 section Muret Nord n\u00b035 - Francazal n\u00b037 dans le sens\nBayonne vers Toulouse ;\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur 35 Muret nord en direction de Toulouse de 21h00 \u00e0\n6h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 35 Muret nord en direction de\nToulouse de 20h30 \u00e0 6h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle D820 (Foix) vers A64 Toulouse de 20h30 \u00e0 6h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en direction de\nToulouse ;PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 15\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 la bretelle de l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en provenance de la\nD820(Foix).\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du lundi 07 Octobre au vendredi 11\noctobre 2024, dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\nFermeture de l'A64 section Bordelongue \u2013 Francazal n\u00b037 dans le sens Toulouse\nvers Bayonne : \n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur vers l'A64\ndirection Bayonne :\nLes conducteurs circulant sur l'A620 int\u00e9rieur et souhaitant emprunter l'A64 direction\nTarbes / Bayonne seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b026 La Faourette pour\nemprunter l'avenue de Tabar, l'avenue Louis Bazerque, l'avenue du Mirail, l'avenue Paul\nOurliac, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower (RD120A), la route d'Espagne (RD120) et la\nRD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal.\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur vers l'A64\ndirection Tarbes / Bayonne :\nLes conducteurs circulant sur l'A620 ext\u00e9rieur et souhaitant emprunter l'A64 direction\nMuret seront d\u00e9vi\u00e9s par l'A620, feront demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b023 Rangueil pour\nreprendre l'A620 int\u00e9rieur, sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b025 Langlade et emprunter la RD120\n(route d'Espagne), puis la RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal.\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre en direction de\nTarbes / Bayonne :\nLes conducteurs souhaitant emprunter l'A64 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre\nen direction de Muret seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD120A, puis la route d'Espagne et la RD63\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal.\nFermeture de l'A64 section Francazal n\u00b037 - Bordelongue dans le sens Bayonne\nvers Toulouse : \nD\u00e9viation principale : les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse seront\nd\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal, pour emprunter la RD63\npuis l'avenue de l'Enclos, le chemin des gen\u00eats, l'avenue du Cardinal Sali\u00e8ge, la RD120\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b025 Langlade pour acc\u00e9der \u00e0 l'A620 ext\u00e9rieur.\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison de l'A64 en direction de Toulouse vers l'A620\np\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur :PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 16\nLes conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant emprunter\nl'A620 int\u00e9rieur direction Bordeaux emprunteront la d\u00e9viation principale puis feront demi-\ntour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b023 Rangueil, pour reprendre l'A620 int\u00e9rieur.\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison de l'A64 en direction de Toulouse vers l'A620\np\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur :\nLes conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant emprunter\nl'A620 ext\u00e9rieur direction Montpellier emprunteront la d\u00e9viation principale.\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre en\ndirection de Toulouse :\nLes conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b038 seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD120a pour emprunter la d\u00e9viation principale.\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 37 Francazal en direction de\nToulouse :\nLes conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD63 pour emprunter la d\u00e9viation\nprincipale.\nFermeture de l'A64 section Francazal n\u00b037 \u2013 Muret Nord n\u00b035 dans le sens Toulouse\nvers Bayonne : \nD\u00e9viation principale : les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne seront\nd\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal, pour emprunter la RD63, la\nM63, la RD15, puis la RD12 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord pour r\u00e9cup\u00e9rer l'A64.\nLes conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037\nFrancazal seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD63 pour emprunter la d\u00e9viation principale.\nLes conducteurs souhaitant emprunter la RD820 en direction de Foix seront d\u00e9vi\u00e9s par la\nd\u00e9viation principale, puis fin de la d\u00e9viation au rond-point d'IKEA sur la D817 pour\nr\u00e9cup\u00e9rer la direction de Foix.\nLes conducteurs souhaitant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques seront d\u00e9vi\u00e9s par la\nd\u00e9viation principale, puis fin de la d\u00e9viation au rond-point d'IKEA sur la D817.\nFermeture de l'A64 section Muret Nord n\u00b035 \u2013 Francazal n\u00b037 dans le sens Bayonne\nvers Toulouse : \nD\u00e9viation principale : les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse seront\nd\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord, pour emprunter la RD12,\nRD15, M63, puis la RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal.PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 17\nLes conducteurs souhaitant emprunter l'A64 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord en\ndirection de Toulouse seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD12 pour emprunter la d\u00e9viation principale.\nLes conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter\nl'autoroute A64 en direction de Toulouse seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b036 Roques pour emprunter la RD817 puis la RD12 pour rejoindre la\nd\u00e9viation principale.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie, signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 18\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19 septembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 19\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-04-00016\nRejet de votre d\u00e9claration - Services \u00e0 la\npersonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00016 - Rejet de votre d\u00e9claration - Services \u00e0 la personne 20\nPREFET\nDE LA HAUTE-Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travailGARONNE ergsFab enil et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\nRES COR En du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-\nAffaire suivie par : Jocelyne DESSEAUX Garonne\nT\u00e9l. : 05 32 98 00 25 a\nMel. : jocelyne.desseaux@haute-garonne.gouv.fr\nMonsieur Said HASSOUKI\n6 Avenue de |'A\u00e9rodrome de Montaudran\n31100 TOULOUSE\nToulouse, le 4 septembre 2024\nObjet : Rejet de votre d\u00e9claration - Services \u00e0 la personne\nLRAR : 2C 156 252 52031\nMonsieur,\nJe vous informe que votre demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise, num\u00e9ro\nSIREN 419471594, en date du 17 juillet 2024 dans le secteur des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne est\nrejet\u00e9e.\nEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activit\u00e9 exclusive dans le secteur des services \u00e0 la\npersonne, n\u00e9cessaire pour l'enregistrement de votre d\u00e9claration (article L.7232-1-1 du code du\ntravail).\nVous avez demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 pour les activit\u00e9s de :\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n- Assistance administrative a domicile\nPour \u00e9tre \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, les personnes morales ou les entrepreneurs\nindividuels doivent se consacrer exclusivement \u00e0 I'exercice de l'une ou de plusieurs des activit\u00e9s de\nservices \u00e0 la personne \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re limitative \u00e0 l'article D7231-1 du code du travail.\nCes activit\u00e9s doivent \u00eatre exerc\u00e9es au profit des particuliers, \u00e0 leur domicile ou, pour certaines\nactivit\u00e9s de livraison ou d'aide aux d\u00e9placements, \u00e0 partir ou \u00e0 destination du domicile ou dans son\nenvironnement imm\u00e9diat.\nDans le document du 13 mai 2024 transmis, Synth\u00e8se d\u00e9finitive au Guichet Unique des entreprises,\nil est indiqu\u00e9 que vous effectuez en activit\u00e9 principale celle d'Educateur sp\u00e9cialis\u00e9 en lib\u00e9ral, et\nnotamment de l'accompagnement \u00e9ducatif ;\nVos activit\u00e9s vont au-del\u00e0 des services \u00e0 la personne.\nVous ne pouvez donc b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activit\u00e9s\nde services \u00e0 la personne.\n5. Esplanade Comoans Caffarelh \u2014 BP 98016 \u2014 310850 TOULOUSE Cedex\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00016 - Rejet de votre d\u00e9claration - Services \u00e0 la personne 21\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\ndu service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016\n- 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nService de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la\npersonne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla notification aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr