{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-272\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-10-07-00004 -\n20241007_arr\u00eat\u00e9_d\u00e9rogation_implantation_CIPAN (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-10-07-00004\n20241007_arr\u00eat\u00e9_d\u00e9rogation_implantation_CIPA\nN\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00004 - 20241007_arr\u00eat\u00e9_d\u00e9rogation_implantation_CIPAN 3\nDirection D\u00e9partementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/24/33portant d\u00e9rogation \u00e0 I'implantation des CIPAN programme d'actions r\u00e9gional 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en charge de l'administration territoriale de I'EtatVU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.211-81, R.211-81-1 \u00e0 R.211-81-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif auprogramme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollutiondes eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2018-07-02-005 du 2 juillet 2018 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables\u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes avec les repr\u00e9sentants de la profession agricole conduisant \u00e0 demander la d\u00e9rogation\u00e0 la date limite d'implantation d'un couvert hivernal en inter-culture longue ;Consid\u00e9rant que les fortes pluviom\u00e9tries peuvent r\u00e9duire la portance des sols de telle fa\u00e7on qu'il ne soitplus possible d'entrer sans les endommager dans les parcelles agricoles avec des engins pour les pratiquesagricoles (implantation de cultures d'automne ou d'inter-cultures...) ;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de conditions pluviom\u00e9triques exceptionnelles, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0l'obligation de maintenir un couvert v\u00e9g\u00e9tal pendant l'inter-culture ;Consid\u00e9rant que la situation climatique connue dans l'ensemble de l'Eure depuis plus d'un an et plusparticuli\u00e8rement depuis le mois de septembre 2024 constitue une situation exceptionnelle ;Consid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement la date limite d'implantation d'unecouverture v\u00e9g\u00e9tale en inter-culture longue ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle premier :Dans le d\u00e9partement de l'Eure, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement au 7\u00b0 du | de l'article R.211-81 du Code del'Environnement. La mesure du programme d'action nitrates faisant l'objet de la d\u00e9rogation est pr\u00e9cis\u00e9e\u00e0 l'article 2.\n\u00ab\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00004 - 20241007_arr\u00eat\u00e9_d\u00e9rogation_implantation_CIPAN 4\nArticle 2 :L'objet de la d\u00e9rogation porte sur la mesure 7 du Programme d'Action Nitrate relative \u00e0 la couverturedes sols pour limiter les fuites d'azote au cours des p\u00e9riodes pluvieuses.Au sein des parcelles o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques n'auraient pas permis le semis de l'inter-cultureavant le 1er octobre, la date limite d'implantation des inter-cultures est repouss\u00e9e au 15 octobre 2024.Article 3 :En dehors de la date limite d'implantation des inter-cultures, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun casles exploitants de respecter I'ensemble des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : dispositions des arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s constituant le 6e programme d'actions \u00abNitrates\u00bb (conditions d'\u00e9pandage, respect des \u00e9quilibresde fertilisation...), r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, prescriptions d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00eatresde protection de captage d'eau potable, etc.En particulier, les autres obligations relatives \u00e0 la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote aucours des p\u00e9riodes pluvieuses devront \u00eatre respect\u00e9es : date limite de destruction du couvert, dur\u00e9e depr\u00e9sence du couvert etc.Les pratiques mises en \u0153uvre en application de la d\u00e9rogation sont inscrites\u00e2aar l'exploitant dans lecahier d'enregistrement des pratiques. '\nArticle4 :La sanction encourue pour non respect d''une mesure du programme d'action \u00abnitrates\u00bb est unecontravention de 5e classe. Elle est d\u00e9finie et r\u00e9prim\u00e9e \u00e0 l'article R.216-10 du code del'environnement.\nArticle 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Eure.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chefPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00004 - 20241007_arr\u00eat\u00e9_d\u00e9rogation_implantation_CIPAN 5\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents asserment\u00e9s, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\u00c9vreux, le0 7 OCI. 24\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureen charge de l'administration de l'EtatN s -r Ex ern\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00004 - 20241007_arr\u00eat\u00e9_d\u00e9rogation_implantation_CIPAN 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00004 - 20241007_arr\u00eat\u00e9_d\u00e9rogation_implantation_CIPAN 7","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2025-09-21T03:37:28+00:00","id":"42256a06febf60592e05b75f8b4ddd2cdb96a609d1af8e5377dde6d10b0c1af9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-272 du 08 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-08T09:10:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55227/406995/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-272%20du%2008%20octobre%202024.pdf"}