{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-074\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs / Service de Coordination Interminist\u00e9rielle\n25-2025-05-14-00008 - Avis de la CDAC statuant sur le demande de PC-AEC\nd\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL pour la cr\u00e9ation d'un magasin LIDL sur la\ncommune de Ch\u00e2tillon le Duc (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-05-14-00008\nAvis de la CDAC statuant sur le demande de\nPC-AEC d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL pour la\ncr\u00e9ation d'un magasin LIDL sur la commune de\nCh\u00e2tillon le Duc\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-14-00008 - Avis de la CDAC statuant sur le demande de PC-AEC d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL pour la\ncr\u00e9ation d'un magasin LIDL sur la commune de Ch\u00e2tillon le Duc 3\nENESS 3 Direction de la coordination interminist\u00e9rielle'et des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 6 mai 2025 sous lapr\u00e9sidence de Mme Nathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, repr\u00e9sentant M.le Pr\u00e9fet du Doubs, charg\u00e9e de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC) avec permis de construire re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC du Doubs le 27 janvier 2025 etd\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL (72-92 avenue Robert Schuman - 94533 Rungis Cedex) relative \u00e0 unchangement de secteur d'activit\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un magasin LIDL de 1 291,80 m? de surface devente \u00e0 Ch\u00e2tillon-le-Duc (25870) par reprise d'une friche commerciale anciennement occup\u00e9e par unmagasin de v\u00eatements \u00e0 l'enseigne Des Marques et Vous d'une surface de vente de 1 380,50 m\u00b0\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 \u00e0 L752-27 et R751-1 \u00e0 R751-49 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 \u00e0 L.2122-25 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la CDACdu Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-04-07-0006 du 7 avril 2025 modifiant la composition de la CDAC duDoubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 fixant la composition de la CDAC duDoubs du 6 mai 2025 ;VU la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL et enregistr\u00e9e le 24 janvier 2025 enmairie de Chatillon-le-Duc (25870) sous le n\u00b0 PC 02513325C0002 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) avec permis de construire re\u00e7ue ausecr\u00e9tariat de la CDAC du Doubs le 27 janvier 2025, d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL (72-92 avenue RobertSchuman \u2014 94533 Rungis Cedex) relative \u00e0 un changement de secteur d'activit\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'unmagasin LIDL de 1 291,80 m? de surface de vente \u00e0 Ch\u00e2tillon-le-Duc (25870) par reprise d'une frichecommerciale anciennement occup\u00e9e par un magasin de v\u00eatements \u00e0 l'enseigne Des Marques et Vousd'une surface de vente de 1 380,50 m?;VU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande d'AEC apport\u00e9s au dossier par le p\u00e9titionnaire etre\u00e7us les 3 et 14 f\u00e9vrier 2025, le 21 mars 2025 et le 4 avril 2025 par le secr\u00e9tariat de la CDAC du Doubs ;VU le dossier d'AEC r\u00e9put\u00e9 complet le 4 avril 2025, enregistr\u00e9 \u00e0 cette date sous le n\u00b0 P058432525, et lecourriel du 4 avril 2025 de notification de cet enregistrement au p\u00e9titionnaire ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par le repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental des territoires duDoubs; |Vu le r\u00e9sultat des votes exprim\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 avec 11 voix CONTRE et 1 voix POUR par les 12 membrespr\u00e9sents \u00e0 cette s\u00e9ance ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-14-00008 - Avis de la CDAC statuant sur le demande de PC-AEC d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL pour la\ncr\u00e9ation d'un magasin LIDL sur la commune de Ch\u00e2tillon le Duc 4\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielleet des collectivit\u00e9s territoriales\nCONSID\u00c9RANT :st fA ' 6que la CDAC se orbs bel sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, ded\u00e9veloppement durable et de protection des consommateurs au regard des crit\u00e9resd'\u00e9valuation list\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du Code de commerce susvis\u00e9 ;que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente de1 291,80m? par changement de secteur d'activit\u00e9 d'un b\u00e2timent existant \u00e0 Ch\u00e2tillon le Duc,anciennement occup\u00e9 par un magasin de v\u00eatements de 1 380,50m? de surface de vente, ayantferm\u00e9 ses portes en 2024;que le projet respecte les orientations locales de d\u00e9veloppement urbain, pr\u00e9cis\u00e9es dans leSCoT puisqu'il prend place dans un b\u00e2timent commercial en friche situ\u00e9 au sein de la zonecommerciale d'Ecole Valentin, d\u00e9finie comme l'un des p\u00f4les majeurs de Besan\u00e7on. ;que l'\u00e9tablissement porteur de SCoT consid\u00e8re que la zone commerciale d'Ecole Valentin, dansle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini au moment de son approbation, accepte tous les types de commerces ainsique les grandes surfaces pour les achats exceptionnels ;que le projet n'a pas d'impact sur la mixit\u00e9 des fonctions puisqu'il prend place sur une fricheauparavant commerciale dans une zone uniquement d\u00e9di\u00e9e au commerce ;le PLU de Ch\u00e2tillon-le-Duc a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en 2019 et que le projet se situe en zone UZ,correspondant aux zones d'activit\u00e9s industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales ;que le projet cr\u00e9era 20 emplois (dont 6 recrutements en interne);que la population de la zone de chalandise a augment\u00e9 de 9,14 % en 10 ans;que le projet pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques int\u00e9ressantes, dont notamment :\u00b0 qu'il prend place sur une friche commerciale vacante depuis ao\u00fbt 2024 ;\u00b0 qu'il pr\u00e9voit que le parking actuel de 101 places imperm\u00e9ables sera r\u00e9duit \u00e0 87 placesrendues perm\u00e9ables, dont 6 places munies de bornes de recharge pour v\u00e9hicules\u00e9lectriques et 14 places pr\u00e9-c\u00e2bl\u00e9es ;\u00b0 qu'un abri \u00e0 v\u00e9lo de 10 places sera install\u00e9 ;o que le lieu est tr\u00e8s bien desservi en transports en commun, avec la pr\u00e9sence d'un arr\u00eat debus \u00e0 l'entr\u00e9e du site, fr\u00e9quent\u00e9 par plusieurs lignes Ginko, que les am\u00e9nagements cyclablesbien que limit\u00e9s dans la zone de chalandise sont un peu plus repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la zonecommerciale d'Ecole-Valentin, que les am\u00e9nagements pi\u00e9tons sont \u00e9galement nombreux etadapt\u00e9s dans la zone ;\u00b0 qu'il pr\u00e9voit une nette am\u00e9lioration du b\u00e2ti et qu'il affiche un Ubat (Bbio pour les b\u00e2timentsexistants) am\u00e9lior\u00e9 de 65% et un CEP de +145% par rapport \u00e0 l'existant (b\u00e2timent construitentre 1984 et 1987) ;\u00b0 qu'il sera install\u00e9 419,70 m? d'ombri\u00e9res photovolta\u00efques couvrant une partie du parking,permettant de couvrir 17% des besoins du magasin ;\u00b0 qu'il est \u00e9quip\u00e9 de diverses techniques de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie : cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts et le fonctionnement dessanitaires et des autolaveuses, \u00e9clairage 100% LED et cand\u00e9labres photovolta\u00efques,valorisation des d\u00e9chets... ;\u00b0 40 arbres fastigi\u00e9s fleuris et de large canop\u00e9e seront plant\u00e9s, un habitat humide, une prairiefleurie, une noue paysag\u00e8re et un bassin d'infiltration et une fa\u00e7ade v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e de 40 m?(plantes grimpantes en pleine terre) seront cr\u00e9\u00e9s ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-14-00008 - Avis de la CDAC statuant sur le demande de PC-AEC d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL pour la\ncr\u00e9ation d'un magasin LIDL sur la commune de Ch\u00e2tillon le Duc 5\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielleet des collectivit\u00e9s territoriales\n* que les diff\u00e9rents am\u00e9nagements paysagers permettront une meilleure insertion du projet dansson environnement (arbres d'ombrage et d'ornement permettant de conserver une visibilit\u00e9 surla fa\u00e7ade, massifs permettant de limiter la proximit\u00e9 avec le voisinage) ;* que le projet n'entraine pas d'artificialisation des sols: les espaces verts augmenteront de254,60m\u00b0. ;* que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du Code de commerce ;CONSIDERANT que le projet concerne l'implantation d'un nouveau magasin alimentaire dans la ZACd'Ecole Valentin o\u00f9 sont d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s 6 autres magasins de m\u00eame secteur d'activit\u00e9 dont dessupermarch\u00e9s \u00e0 dominante marques propres (SDMP) ;CONSIDERANT que les membres de la CDAC appr\u00e9hendent un report de client\u00e8le sur cette nouvelleenseigne et ainsi, la cr\u00e9ation de nouvelles friches commerciales sur la ZAC d'Ecole-Valentin ;CONSIDERANT que les \u00e9lus du secteur \u00e9mettent le souhait de l'installation d'une enseigne de secteur2 afin de redynamiser cette zone commerciale ;CONSIDERANT que le trafic moyen journalier va augmenter de 32 % sur la RD108, dans les 2 senscumul\u00e9s, entra\u00eenant une l\u00e9g\u00e8re augmentation des temps d'attente et une baisse de r\u00e9serves decapacit\u00e9 ;\nArticle 1\u00b0: La CDAC du Doubs \u00e9met un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale avec permis de construire re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC du Doubs le 27 janvier 2025,d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL (72-92 avenue Robert Schuman - 94533 Rungis Cedex) relative \u00e0 unchangement de secteur d'activit\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un magasin LIDL de 1 291,80 m? de surface devente \u00e0 Ch\u00e2tillon-le-Duc (25870) par reprise d'une friche commerciale anciennement occup\u00e9e par unmagasin de v\u00eatements \u00e0 l'enseigne Des Marques et Vous d'une surface de vente de 1 380,50 m\u00b0.Le vote se d\u00e9compose comme suit :Ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement :\u00b0 Martial DEVAUX, Maire de la commune de Ch\u00e2tillon-le-Duc* Nicolas BODIN, Vice-Pr\u00e9sident de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole (GBM), repr\u00e9sentant Mme laPr\u00e9sidente de GBM, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune de Ch\u00e2tillon-le-Duc* Jean-Paul MICHAUD, Pr\u00e9sident du SCoT de l'agglom\u00e9ration bisontine+ Serge RUTKOWSKI, Conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant Mme la Pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental du Doubs |* Arnaud MARTHEY, Conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional deBourgogne-Franche-Comt\u00e9* S\u00e9bastien POPULAIRE, Maire de Touillon-et-Loutelet, repr\u00e9sentant des maires du Doubs+ Jean-Claude MAURICE, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Doubs Baumois,repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s+ Michel HAON, conseil d\u00e9partemental des associations familiales laiques (CDAFAL)\u00b0 Daniel JOLY, UFC Que choisir+ Val\u00e9rie CHARTIER, architecte-urbaniste+ Charles MOUGEOT, directeur de l'\u00e9tablissement public foncier, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-14-00008 - Avis de la CDAC statuant sur le demande de PC-AEC d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL pour la\ncr\u00e9ation d'un magasin LIDL sur la commune de Ch\u00e2tillon le Duc 6\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielleet des collectivit\u00e9s territoriales\nA vot\u00e9 favorablement :\u00a2 Alain BRETON, architecte, d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de Haute-Sa\u00f4ne\nParmi les membres de la CDAC, \u00e9taient excus\u00e9s :* Nadine WANTZ, Maire de Rioz, \u00e9lue d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet de Haute-Sa\u00f4ne* Jean-Michel MAIRE, repr\u00e9sentant la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture 25/90 (sansdroit de vote)\nArticle 2 : En application de l'article R752-19 du Code de commerce, cet avis sera :* __ notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Ch\u00e2tillon-le-Duc, le projet n\u00e9cessitant un permis de construire ;* notifi\u00e9 au demandeur;* __ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nArticle 3 : Les voies et d\u00e9lais de recours sont vis\u00e9s aux articles L752-17 et R752-30 \u00e0 R752-43-9 du codede commerce. Tout recours exerc\u00e9 dans ce cadre est adress\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un mois, au secr\u00e9tariat dela commission nationale d'am\u00e9nagement commercial : CNAC - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 315 - B\u00e2timentCondorcet - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.\nPour le Pr\u00e9fet,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,ah CAR\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-14-00008 - Avis de la CDAC statuant sur le demande de PC-AEC d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL pour la\ncr\u00e9ation d'un magasin LIDL sur la commune de Ch\u00e2tillon le Duc 7","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T16:17:53+00:00","id":"4227faa3edf40040f4e6078024f05744fbab88cbb2206b05625fd38252cf4b6b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-074 du 15 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-15T15:01:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/43834/293784/file/recueil-25-2025-074-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}