{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET DirectionDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNIONFs du travail et des solidarit\u00e9sibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 L MARS 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 509d\u00e9terminant les taux de l'aide apport\u00e9e par l'Etatpour le financement du Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC)\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2008-1249 du 1 d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 activeet r\u00e9formant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contratunique d'insertion ;\nVu la loi n\u00b02015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 deschances \u00e9conomiques notamment son article 275 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et \u00e0 I'emploi ;\nVu les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifsau contrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 etsuivants du code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;\nVu l'ordonnance n\u00b02015-1578 du 03 d\u00e9cembre 2015 portant suppression du contratd'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et du contrat d'insertion par l'activit\u00e9, et extension et adaptationdu contrat initiative-emploi \u00e0 la Guadeloupe, \u00e0 la Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 laR\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRONpr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\n'\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038 du 13 janvier 2025 d\u00e9terminant les taux de l'aide apport\u00e9epar l'Etat pour le financement du parcours emplois comp\u00e9tences ;\n\nVU la circulaire n\u00b0DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 07 f\u00e9vrier relative au Fondsd'inclusion dans I'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9du travail (parcours emploi comp\u00e9tences, contrats initiatives emploi, insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique, entreprises adapt\u00e9es, groupements d'employeurs pourI'insertion et la qualification) ;\nConsid\u00e9rant que le contrat aid\u00e9 est un parcours emploi comp\u00e9tences recentr\u00e9 sur sonseul objectif d'insertion professionnelle des publics \u00e9loign\u00e9s de I'emploi associantmise en situation professionnelle et acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la formation et l'acquisition decomp\u00e9tences ;\nConsid\u00e9rant la situation \u00e9pid\u00e9miologique (d\u00e9clenchement du niveau 4 du dispositifORSEC \u00ab arboviroses \u00bb) ;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0- Publics \u00e9ligibles et modalit\u00e9s de s\u00e9lection des employeurs\nL'aide de I'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) dont le cadre juridiqueest celui du contrat unique d'insertion telle que d\u00e9fini aux articles L. 5134-30 etsuivants du code du travail, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) estattribu\u00e9e en faveur des publics les plus \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail au sens de\u00ab personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnellesparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 I'emploi \u00bb pour lesquelles :- la formation, seule, n'est pas l'outil appropri\u00e9 (le frein \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 I'emploi ne rel\u00e8vepas d'un d\u00e9faut de qualification mais plut\u00f4t d'exp\u00e9rience et de savoir-\u00eatreprofessionnels d'une rupture trop forte avec le monde de l'\u00e9cole et de laformation, etc.);- les raisons de I'\u00e9loignement de l'emploi ne rel\u00e8vent pas de freins p\u00e9riph\u00e9riqueslourds justifiant d'un parcours dans une structure d\u00e9di\u00e9e \u00e0 I'insertion (type SIAE,EA).Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux publics seniors et travailleurshandicap\u00e9s et 25 % des entr\u00e9es en contrat aid\u00e9 doivent b\u00e9n\u00e9ficier aux habitants desQPV (Quartiers politique de la ville).\nLa prescription d'un PEC s'effectue \u00e0 partir d'un diagnostic global conduit par leconseiller de France Travail, de la mission locale ou de Cap Emploi, du ConseilD\u00e9partemental avec le demandeur d'emploi.\nPour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle ins\u00e9rant, leprescripteur s\u00e9lectionnera les employeurs en fonction de leur capacit\u00e9 \u00e0 offrir despostes et un environnement de travail propices \u00e0 un parcours d'insertion.\n\nLes crit\u00e8res principaux examin\u00e9s sont :- la nature de l'emploi occup\u00e9 et la d\u00e9finition des comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir : le postedoit permettre de d\u00e9velopper la maitrise de comportements professionnels et descomp\u00e9tences techniques qui r\u00e9pondent \u00e0 des besoins du bassin d'emploi outransf\u00e9rables \u00e0 d'autres m\u00e9tiers qui recrutent;- la capacit\u00e9 de I'employeur \u00e0 accompagner le salari\u00e9 au quotidien notamment auregard du nombre de contrats aid\u00e9s par rapport aux effectifs totaux et del'effectivit\u00e9 de la d\u00e9signation et mobilisation d'un tuteur.- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC : les employeursproposant des formations a minima pr\u00e9-qualifiantes doivent \u00eatre prioritaires.- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la capacit\u00e9 de l'employeur \u00e0 p\u00e9renniser le poste doit \u00eatre valoris\u00e9e.\nArticle 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par l'employeur\nLa demande d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle indique les modalit\u00e9sd'accompagnement et les actions de formation professionnelle et de validation desacquis de I'exp\u00e9rience pr\u00e9vues par I'employeur. Cet accompagnement s'articule enquatre phases compl\u00e9mentaires :- le diagnostic;- l'entretien tripartite: il r\u00e9unit le prescripteur, I'employeur et le futur salari\u00e9 aumoment de la signature de la demande d''aide. Il doit permettre la formalisationdes engagements ainsi que la d\u00e9clinaison des comp\u00e9tences que le poste doitpermettre d'acqu\u00e9rir parmi les comp\u00e9tences d\u00e9finies ;- le suivi pendant la dur\u00e9e du contrat : il prend la forme selon le prescripteur d'unsuivi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un livret et/ou des entretiens cibl\u00e9s dansleur contenu (entretiens physiques ou t\u00e9l\u00e9phoniques, visites sur le lieu de travail).Il a pour objectif de s'assurer du bon d\u00e9roulement du parcours, de v\u00e9rifier la miseen \u0153uvre effective des actions de formation et d'accompagnement d\u00e9finiespendant I'entretien tripartite et anticiper la fin du contrat.- Il doit \u00e0 minima comprendre 3 \u00e9tapes : un suivi \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'essai \u00e0 unmois, un suivi \u00e0 mi contrat et un suivi aux % du contrat ;- l'entretien de sortie, 1 \u00e0 3 mois avant la fin du contrat, pour les salari\u00e9s sans solution\u00e0 l'issue du contrat: il doit permettre de maintenir le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans une posturede recherche active d'emploi, de faire le point sur les comp\u00e9tences acquises,d'\u00e9valuer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'opportunit\u00e9 d'un renouvellement de l'aide au regard deI'int\u00e9r\u00e9t pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des actions de formation engag\u00e9es et de mobiliserdes prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du pland'investissement dans les comp\u00e9tences. L'emploi accompagn\u00e9 pourra former l'undes relais d'accompagnement possibles pour les personnes en situation dehandicap.\nA la d\u00e9cision attributive (Cerfa) sera annex\u00e9 un document listant les comp\u00e9tences quele poste faisant I'objet d'un parcours emploi comp\u00e9tences, doit permettre ded\u00e9velopper.\n\nL'employeur d\u00e9signera un tuteur parmi les salari\u00e9s qualifi\u00e9s et volontaires pourassumer cette fonction conform\u00e9ment aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code dutravail.\nParmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs del'insertion, permettra au salari\u00e9 de r\u00e9aliser des p\u00e9riodes d'immersion en entreprise.\nArticle 3 - Taux de prise en charge\nL'aide relative au PEC est attribu\u00e9e dans la limite des cr\u00e9dits disponibles.\nLes taux de prises en charge sont d\u00e9finis dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe taux de prise en charge de l'Etat est fix\u00e9 en pourcentage du taux horaire brut dusalaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).\nArticle 4 - Dur\u00e9e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle\nLe PEC peut prendre la forme d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ou d'un contrat\u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD).\nLes dur\u00e9es de prise en charge en mois et hebdomadaires sont d\u00e9finies dans l'annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAfin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle coh\u00e9rent, ladur\u00e9e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle est examin\u00e9e lors de la conclusion de laconvention initiale. Elle est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la nature de l'emploi occup\u00e9,du profil de la personne et du projet de parcours d'insertion professionnelle.\nArticle 5 \u2014- Renouvellement de l'aide\nLes renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. lls doivent \u00eatreconditionn\u00e9s \u00e0 I'\u00e9valuation par le prescripteur, de leur utilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire etautoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des engagements de I'employeur.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre motiv\u00e9e, et accompagn\u00e9e d'un bilan desactions d'accompagnement et de formation r\u00e9alis\u00e9es, notamment d'aide \u00e0 la prise deposte, de remise \u00e0 niveau, d'acquisition de nouvelles comp\u00e9tences, de formationqualifiante, ou de r\u00e9alisation d'une p\u00e9riode d'immersion ou de professionnalisation.L'employeur devra \u00e9galement joindre un document r\u00e9pertoriant les actionsd'accompagnement et de formation qu'il mettra en \u0153uvre pendant la p\u00e9riode deprolongation.\nLe renouvellement de l'aide \u00e0 I'insertion professionnelle pourra \u00eatre accord\u00e9 au vu desnouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours dub\u00e9n\u00e9ficiaire, tels que :\n\n- des actions d'orientation et d'accompagnement professionnels, dont la remise \u00e0niveau ou le suivi d'un parcours d'insertion professionnelle;- des actions de formation, dont I'acquisition de savoir-faire professionnels ou denouvelles comp\u00e9tences ;- UN parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une p\u00e9riode deprofessionnalisation, comprenant au moins 100 heures de formation ;- des actions de validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;- _ une p\u00e9riode de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15jours, visant au d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences transf\u00e9rables ;- _ Un recrutement sous forme de CDI.\nEn cas de renouvellement, la dur\u00e9e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle ne peutexc\u00e9der 24 mois au total.\nLes renouvellements sont limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e de 6 mois maximum. L'\u00e9ligibilit\u00e9 dusalari\u00e9 n'est pas \u00e0 reconsid\u00e9rer au moment du renouvellement.\nArticle 6 - Prolongation de l'aide \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nL'article L 5134-23-1 du code du travail pr\u00e9voit des prolongations d\u00e9rogatoires ducontrat et de l'aide au-dela de la dur\u00e9e maximale de 24 mois. La d\u00e9cision motiv\u00e9e duprescripteur doit imp\u00e9rativement justifier I'objet de la prolongation et sa conformit\u00e9aux textes.\nLes prolongations d\u00e9rogatoires \u00e0 la dur\u00e9e maximale sont, de mani\u00e8re exhaustive, lessuivantes :1- jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement d'une action de formation initi\u00e9e avant la dur\u00e9emaximale de 24 mois, sans que la dur\u00e9e totale de l'aide puisse d\u00e9passer 60mois, la demande de prolongation faite par I'employeur est accompagn\u00e9ede tout justificatif visant \u00e0 \u00e9tablir que I'action de formation professionnellequalifiante d\u00e9finie dans l'aide initiale est en cours de r\u00e9alisation ;2- jusqu'\u00e0 60 mois, lorsqu'un salari\u00e9 est reconnu travailleur handicap\u00e9, sanscondition d'\u00e2ge. (Cette disposition peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 aub\u00e9n\u00e9fice des allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurshandicap\u00e9s et ne rempliraient pas la condition d'\u00e2ge de 50 ans ou plus \u00e0l'expiration de la dur\u00e9e maximale de 24 mois couverte par l'aide.) ;3- jusqu'\u00e0 60 mois pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus et rencontrant desdifficult\u00e9s particuli\u00e8res qui font obstacle \u00e0 leur insertion durable dansI'emploi (Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique \u00e0 une dur\u00e9etotale de 60 mois, mais un d\u00e9lai pour continuer des actions d'insertion queles circonstances ont retard\u00e9es ou compromises.);4- jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle ils sont autoris\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 laretraite, pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 58 ans et plus.La condition d'\u00e2ge est satisfaite d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a atteint l'\u00e2ge de 50 ans pendantles deux ann\u00e9es de la convention.\n\nArticle 7 - Contrdle du dispositif\nLes principes et les modalit\u00e9s de mises en ceuvre des parcours emploi comp\u00e9tencespourront faire l'objet de contr\u00f4les par les prescripteurs des contrats aid\u00e9s que sontFrance Travail, les missions locales, CAP Emploi, le Conseil d\u00e9partemental et par lesservices de la Direction de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DEETS).\nS'il appara\u00eet lors de ces contr\u00f4les que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des contratssont contraires aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, le prescripteur pourrad\u00e9noncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander lereversement des aides apport\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'article R 5134-29 et 5134-54 ducode du travail.\nArticle 8 - Date d'effet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellementsconclus sur le territoire de La R\u00e9union \u00e0 compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38 du 13 janvier 2025 d\u00e9terminant les taux de l'aide apport\u00e9epar I'Etat pour le financement du PEC et du CIE, est abrog\u00e9.\nArticle 9 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux affaires r\u00e9gionales, lesous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gionalde France Travail, les pr\u00e9sidents des missions locales de La R\u00e9union, le directeur deCap-Emploi et le directeur r\u00e9gional de I'Agence de services et de paiement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet\nPatrice W\n\nAnnexe : Taux de prise en charge de l'aide de I'Etat\nTaux de Dur\u00e9ees  \u00eb A prise en | hebdomadaire | Dur\u00e9e de l'aideB\u00e9n\u00e9ficiaires / Situations ; ;charge de prise en (en mois)8 pEtat charge&\nS  i \u00ff ; ;\nur la base d'un d|agn0\u00a7tlc du prescripteur, De 20\u00e0 21h MEpersonnes sans emploi rencontrant des 435% ue Aide initiale de6difficult\u00e9s \u2014 sociales et professionnelles \u00e2t maximum mois maximumparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 I'emploi\nDe 20 \u00e0 21h Aide initiale de6Renouvellement d'un PEC 43,5% heures ! .I = .e. mois maximummaximum\nParcoursEmploi Aide initiale de9 aComp\u00e9tences B\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA dans le cadre de la De 20\u00e0 21h 11 mois maximum(CUI-CAE) Convention annuelle d'objectifs et de moyens 60% e  et(CAOM) sign\u00e9e entre l'Etat et le Conseil mmm renouvellementsd\u00e9partemental (PEC bRSA) de 11 moismaximum\nAide initiale de 10pn ; De 20 \u00e0 21 mois maximum etPEC sign\u00e9s dans le cadre de la lutte anti 5 \u00e2 & 'e  e 65 % heures renouvellementsmaximum de 10 moismaximum\n1 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de parcours emploi comp\u00e9tences recrut\u00e9s au titre de la lutte anti vectorielle, serontaffect\u00e9s \u00e0 des missions d'entretien des ravines urbaines, d'actions de salubrit\u00e9 publique (entretien dudomaine public) et de sensibilisation, m\u00e9diation au sein des quartiers identifi\u00e9s prioritaires au regard desenjeux de lutte anti-vectorielle. 7","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-09-14T23:07:41+00:00","id":"422907d7299e710f31bef1c5af56958641c4531c88bf8bb11be7917cc7d68bc2","name":"Arr\u00eat\u00e9 509 d\u00e9terminant les taux de l\u2019aide apport\u00e9e par l\u2019Etat pour le financement du Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC)","pdf_creation_date":"2025-03-24T11:05:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-24T11:06:09+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47024/353617/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20509%20d%C3%A9terminant%20les%20taux%20de%20l%E2%80%99aide%20apport%C3%A9e%20par%20l%E2%80%99Etat%20pour%20le%20financement%20du%20Parcours%20Emploi%20Comp%C3%A9tences%20%28PEC%29.pdf"}