{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-451\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves de NERO Louis-Joseph (5 pages) Page 3\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves de NERO Louis-Joseph\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de NERO Louis-Joseph 3\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,R 341-1, 4, 5, 6, et R373-leVu l'article L 121-23 du code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de |l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0RO2-2025-11-19-00001 du19/11/2025;Vu la demande de Monsieur NERO Louis-Joseph, enregistr\u00e9e en date du 28/08/25, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 45a OOca sur la parcelle cadastr\u00e9esection D n\u00b0160 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 14/10/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e \u00e0 la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de |'Agriculture et de la For\u00eat ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de NERO Louis-Joseph 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 39a 90ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section D num\u00e9ro 160 sise sur la commune desANSES D'ARLET.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:Ex\u00e9cution des mesures suivantes en vue de r\u00e9duire les impacts sur le maintien des terressur les pentes :o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant undiam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm.o Aucune installation n\u00e9cessitant des travaux de g\u00e9nie civil.o Mise en place de mesures en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal s\u00e9curisant la pente : haies anti\u00e9rosivesaux abords de la ravine et autour de la parcelle.o Interdiction d'implantation de modulaire \u00e0 2 m\u00e8tres de la ravine pr\u00e9sente \u00e0 l'Est dela parcelle.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 05a 10ca (partie hachur\u00e9e en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 2,3 de l'articleL341-5 et \u00e0 l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 05a 10ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0160 sise sur la commune des ANSESD'ARLET.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable cing (5) ans \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de NERO Louis-Joseph 5\nArticle8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le0 3 DEC. 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrioulture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de NERO Louis-Joseph 6\nRapport annex\u00e9 a la d\u00e9cisionAu titre de l'alin\u00e9a 8 de l'article L 341-5 du code forestier\nEtat du terrain diagnostiqu\u00e9 lors de la reconnaissance des bois du 10/14/2025\nLa conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat remarquable et motiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ouv\u00e9g\u00e9tales et de l'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),pour les raisons ci-dessous.\nLe secteur fait l'objet de plusieurs zonages attestant du caract\u00e8re remarquable du secteur autitre de la biodiversit\u00e9 et de la naturalit\u00e9 du site :\ne Le terrain est compris dans un espace remarquable du Sch\u00e9ma de mise en valeurde la mer (SMVM).L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et d\u00e9cisionsrelatifs \u00e0 la vocation des zones ou \u00e0 l'occupation et \u00e0 l'utilisation des sols pr\u00e9serventles espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiquesdu patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux n\u00e9cessaires au maintien des\u00e9quilibres biologiques.La protection des espaces remarquables et caract\u00e9ristiques du littoral institu\u00e9e parl'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est tr\u00e8s large et d\u00e9passe le champ desseules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.Les espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sontsoumis \u00e0 une inconstructibilit\u00e9 de principe.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de NERO Louis-Joseph 7\ncEREPUBLIQUEFRANCAISELiberLystie\u00e9Praterait\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 05/11/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementNERO Louis-Joseph ; Dossier n\u00b0 44/25-DD25-78 ANSESD'ARLET La Sucrerie ; Parcelle D160\nL\u00e9gende(=) Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0 :\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nJeah-R\u00e9mt DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de NERO Louis-Joseph 8","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T19:42:37+00:00","id":"422e052d041af7c88a0b52196198669d5d3559de1b90980057fa921fec8e607f","name":"recueil-r02-2025-451-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-12-05T22:04:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25575/197862/file/recueil-r02-2025-451-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}