{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-177\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2026-10-09-00001 - DECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature et de gestion (6 pages) Page 4\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /\n84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (16\npages) Page 11\n84-2026-10-26-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation pour acc\u00e9der\naux armureries (3 pages) Page 28\n84-2026-10-26-00009 - d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re\ndisciplinaire (3 pages) Page 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2026-10-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP531570760 (2 pages) Page 36\n84-2026-10-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP109031245 (2 pages) Page 39\n84-2026-10-26-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP533608352 (2 pages) Page 42\n84-2026-10-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP928745025 (2 pages) Page 45\n84-2026-10-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP978578631 (2 pages) Page 48\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2026-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 51\n84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage\nd'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture\nBiologique (GRAB) (7 pages) Page 54\n84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur\nl'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement concernant les essais de pompages pour la\nr\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s,\nsur la commune de BEDOIN (9 pages) Page 62\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT PACA /\n84-2026-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter\nses obligations r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de\nla Riaille (3 pages) Page 72\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-10-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-077 portant\nrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 76\n84-2026-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 79\n84-2026-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de : le ch\u00e2teau du Barroux,\nl'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux et l'ancien moulin \u00e0 huile\ncommunal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et\nCaromb (6 pages) Page 82\n84-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-183 portant organisation et\nattributions des services de la pr\u00e9fecture de Vaucluse (4 pages) Page 89\n84-2026-10-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment pour les prestations\nde d\u00e9pannage, de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers\nsur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les d\u00e9partements des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse (3 pages) Page 94\n84-2026-10-22-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du 1er novembre 2026\nau 30 avril 2027 de l'autorisation des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9\npour les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans les gares\ndu d\u00e9partement de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans\nlesquels ils montent \u00e0 bord en raison des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (3\npages) Page 98\n84-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attestant de la conformit\u00e9\nd'un chapiteau (2 pages) Page 102\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /\n84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant\nautorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me\nRonde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 (9 pages) Page 105\n3\nAUTRES SERVICES\n84-2026-10-09-00001\nDECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature et de gestion\nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature et de gestion 4\n\\ily,\ndE\n-\n~\nN\nCENTRE\nHOSPITALIER\nDE  L'ISLE  SUR  LA  SORGUE\nDECISION N\u00b0 241/26-RH\nPortant d\u00e9l\u00e9gations de signature et de gestion  \nLA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'ISLE SUR LA SORGUE,\nVU, le code de la sant\u00e9 publique\nVU, le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique, partie l\u00e9gislative cr\u00e9\u00e9e par l'Ordonnance                n\u00b0 2021-\n1574 du 24 novembre 2021\nVu, les articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-36 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique relatifs aux \nmodalit\u00e9s  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  directeurs  des  \u00e9tablissements  publics  dans  le  cadre  de \ncomp\u00e9tence du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2022, portant d\u00e9signation de  \nMadame Dina ROUSSEAU, en qualit\u00e9 de directrice du Centre Hospitalier de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE  \n(Vaucluse) \u00e0 effet du 2 janvier 2023,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2023, portant d\u00e9signation de Madame  \nCathy  PIETRERA,  en  qualit\u00e9  de  directrice-adjointe  du  Centre  Hospitalier  de  l'ISLE-SUR-LA-SORGUE \n(Vaucluse) \u00e0 effet du 1er janvier 2026,\nVu, la  nomination  de  Madame  Marielle  DIJON,  en  date  du  1er mars  2025  en  qualit\u00e9  d'Attach\u00e9e \nd'administration hospitali\u00e8re principale,  \nVu, la nomination de Madame Chrystel GAILLARDET, en date de 1 er ao\u00fbt 2026 en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e  \nd'administration hospitali\u00e8re,\nVu, la  nomination  de  Madame  Lydie  GRADZIK,  en  date  du  1er juillet  2026,  en  qualit\u00e9  d'Attach\u00e9e \nd'administration hospitali\u00e8re principale,  \nVu, la nomination de Madame Corinne BAPTISTE en date Du 1 er juillet 2019 En qualit\u00e9 de Cadre  \nsup\u00e9rieure de sant\u00e9,\nVu, la nomination de Madame le Docteur Christelle VICTOR, en date du 1 er juillet 2017 En qualit\u00e9 de  \nPraticien hospitalier pharmacienne.\nConsid\u00e9rant, l'Organigramme de Direction commune du CH de l'Isle sur la Sorgue et de l'EHPAD Les  \nCigales en date du 1er octobre 2026\nD E C I D E \nDe proc\u00e9der aux d\u00e9l\u00e9gations de signature suivantes :\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 Madame Cathy PIETRERA\nMadame Cathy PIETRERA re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- tous les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur, \n- les ordres de virement de cr\u00e9dits quel qu'en soit le montant,\n- tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement \ndes services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- tous les courriers relatifs aux op\u00e9rations d'emprunt et aux contrats de cr\u00e9dit-bail hors les  \nconventions elles-m\u00eames,\n- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de tr\u00e9sorerie, hors les contrats de ligne de \ntr\u00e9sorerie eux-m\u00eames,\n- les bordereaux et mandats de d\u00e9penses,\n- les actes de poursuite,\nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature et de gestion 5\n- les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur,\n- les actes d'assignation soit \u00e0 titre conservatoire soit d\u00e9finitivement des d\u00e9biteurs d'aliments des \npersonnes hospitalis\u00e9es ou h\u00e9berg\u00e9es dont les ressources ne leur permettent pas de r\u00e9gler la  \ntotalit\u00e9 des frais de s\u00e9jour laiss\u00e9e \u00e0 leur charge,\n- les courriers, actes juridiques et de poursuite r\u00e9sultant des contentieux de la tarification,\n- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, diff\u00e9rents cas de  \nsorties, permissions, transferts internes et externes),\n- les autorisations de transports de corps sans mise en bi\u00e8re\nMadame  Cathy  PIETRERA re\u00e7oit  en  outre  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature,  concernant  les \npersonnels et services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour :\n- la notation et les fiches d'entretiens d'\u00e9valuation,\n- les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et leurs avenants,\n- les conventions avec les organismes de formation,\n- les ordres de mission avec ou sans frais,\n- les certificats et attestations de travail ou de salaire,\n- les ampliations de d\u00e9cision,\n- les autorisations sp\u00e9ciales d'absence et de cong\u00e9s,\n- les \u00e9l\u00e9ments variables de paie,\n- les sanctions disciplinaires du 1er degr\u00e9,\n- les affectations des personnels non m\u00e9dicaux,\n- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail,\n- les assignations n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  directeur  et  afin  de  favoriser  la  continuit\u00e9  de  service, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cathy PIETRERA pour :\n- tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de l'\u00e9tablissement,\n- tous les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction de gestion et de nomination des personnels,\n- tous les documents relatifs \u00e0 des actions en justice,\n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice,\n- tous les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des affaires courantes de l'\u00e9tablissement, autres que ceux \u00e9nu -\nm\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.6143-1 du code de la sant\u00e9 publique,\n- les courriers, conventions ou d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des activit\u00e9s au sein de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 Madame Marielle DIJON\nMadame Marielle DIJON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- tous les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur, \n- les ordres de virement de cr\u00e9dits quel qu'en soit le montant,\n- tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement \ndes services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- tous les courriers relatifs aux op\u00e9rations d'emprunt et aux contrats de cr\u00e9dit-bail hors les  \nconventions elles-m\u00eames,\n- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de tr\u00e9sorerie, hors les contrats de ligne de \ntr\u00e9sorerie eux-m\u00eames,\n- les bordereaux et mandats de d\u00e9penses,\n- les actes de poursuite,\n- les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur,\n- les actes d'assignation soit \u00e0 titre conservatoire soit d\u00e9finitivement des d\u00e9biteurs d'aliments des \npersonnes hospitalis\u00e9es ou h\u00e9berg\u00e9es dont les ressources ne leur permettent pas de r\u00e9gler la  \ntotalit\u00e9 des frais de s\u00e9jour laiss\u00e9e \u00e0 leur charge,\n- les courriers, actes juridiques et de poursuite r\u00e9sultant des contentieux de la tarification,\nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature et de gestion 6\n- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, diff\u00e9rents cas de  \nsorties, permissions, transferts internes et externes),\n- les autorisations de transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\nMadame  Marielle  DIJON re\u00e7oit  en  outre  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature,  concernant  les \npersonnels et services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour :\n- la notation et les fiches d'entretiens d'\u00e9valuation,\n- les ordres de mission avec ou sans frais,\n- les ampliations de d\u00e9cision,\n- les autorisations sp\u00e9ciales d'absence et de cong\u00e9s,\n- les affectations des personnels non m\u00e9dicaux,\n- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail,\n- les assignations n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice et de la directrice adjointe, et afin de favoriser la  \ncontinuit\u00e9 de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marielle DIJON pour :\n- tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de l'\u00e9tablissement,\n- tous les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction de gestion et de nomination des personnels,\n- tous les documents relatifs \u00e0 des actions en justice,\n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice,\n- tous les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des affaires courantes de l'\u00e9tablissement, autres que ceux \u00e9nu -\nm\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.6143-1 du code de la sant\u00e9 publique,\n- les courriers, conventions ou d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des activit\u00e9s au sein de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 Madame Chrystel GAILLARDET\nMadame Chrystel GAILLARDET re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement \ndes services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- les bordereaux et mandats de d\u00e9penses,\n- les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur, \n- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, diff\u00e9rents cas de  \nsorties, permissions, transferts internes et externes),\n- les autorisations de transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\nMadame  Chrystel GAILLARDET  re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, concernant les  \npersonnels et services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour :\n- la notation et les fiches d'entretiens d'\u00e9valuation,\n- les conventions avec les organismes de formation,\n- les ordres de mission avec ou sans frais,\n- les certificats et attestations de travail ou de salaire,\n- les ampliations de d\u00e9cision,\n- les autorisations sp\u00e9ciales d'absence et de cong\u00e9s,\n- les \u00e9l\u00e9ments variables de paie,\n- les affectations des personnels non m\u00e9dicaux,\n- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail,\n- les assignations n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice et afin de favoriser la continuit\u00e9 de service,  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chrystel GAILLARDET pour :\n- les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et leurs avenants,\nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature et de gestion 7\n- les sanctions disciplinaires du 1er degr\u00e9,\n- tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de l'\u00e9tablissement,\n- tous les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction de gestion et de nomination des personnels,\n- tous les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des affaires courantes de l'\u00e9tablissement, autres que ceux \u00e9nu -\nm\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.6143-1 du code de la sant\u00e9 publique,\n- les courriers, conventions ou d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des activit\u00e9s au sein de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 Madame Lydie GRADZIK\nMadame Lydie GRADZIK re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- les ordres de virement de cr\u00e9dits quel qu'en soit le montant,\n- tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement \ndes services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de tr\u00e9sorerie, hors les contrats de ligne de \ntr\u00e9sorerie eux-m\u00eames,\n- les bordereaux et mandats de d\u00e9penses,\n- les actes de poursuite,\n- les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur,\n- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, diff\u00e9rents cas de  \nsorties, permissions, transferts internes et externes),\n- les autorisations de transports de corps sans mise en bi\u00e8re\nMadame Lydie GRADZIK re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, concernant les personnels \net services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour :\n- la notation et les fiches d'entretiens d'\u00e9valuation,\n- les ordres de mission avec ou sans frais,\n- les ampliations de d\u00e9cision,\n- les autorisations sp\u00e9ciales d'absence et de cong\u00e9s,\n- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 Mesdames Corinne BAPTISTE et Christelle VICTOR\nDans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, le directeur d\u00e9l\u00e8gue sa signature :\n\uf02d \u00e0 Madame Marielle DIJON, attach\u00e9e d'administration pour les actes et documents li\u00e9s \u00e0 la tenue de \nla comptabilit\u00e9-mati\u00e8re lorsque Madame Dina ROUSSEAU est absente ou emp\u00each\u00e9e.\n\uf02d \u00e0 Madame Corinne BAPTISTE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement le \ncadre  infirmier  rempla\u00e7ant,  pour  signer  les  plannings  de  travail  des  services  de  soins  et  de \nr\u00e9\u00e9ducation.\n\uf02d \u00e0 Madame Christelle VICTOR, pharmacien praticien hospitalier, pour l'engagement et la liquidation \ndes d\u00e9penses relevant de la pharmacie. En l'absence de  Madame Christelle VICTOR ,  Madame \nMarielle DIJON assure la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re de la pharmacie.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es dans le cadre de la garde administrative \nDurant les p\u00e9riodes de garde administrative, \nMadame Cathy PIETRERA, directrice-adjointe,\nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature et de gestion 8\nMadame Marielle DIJON, attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re,\nMadame Chrystel GAILLARDET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\nMadame Lydie GRADZIK, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\nMadame Corinne BAPTISTE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,\nMesdames Sabrina CECCONI, Carine PEPION, cadres de sant\u00e9 infirmiers,\nsont charg\u00e9es de proc\u00e9der au nom du directeur de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'admission et mouvement des  \npatients, aux actes d'\u00e9tat civil et tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du bon fonctionnement et \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux cadres de services\n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Madame Christelle VICTOR, Carine PEPION, Madame Sabrina \nCECCONI, Madame Virginie ALLARD, Madame Hanane EL MAADI, Madame Candy GRANIER- \nLAMOUREUX, Monsieur Christophe PELTIER, Monsieur Hadj ZERROUKI, Madame Corinne BAPTISTE, \npour les agents des services plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 : \n- la signature des plannings d'organisation de services mensuels,\n- la notation et les fiches d'entretiens d'\u00e9valuation,\n- les ordres de missions en France m\u00e9tropolitaine.\nFait \u00e0 l'Isle sur la Sorgue,\nLe 09 octobre 2026\nLa Directrice,\n                                                                                                                                   Dina ROUSSEAU\nAMPLIATION   :\nDossier : Mme ROUSSEAU, Mme PIETRERA, Madame DIJON, Madame GAILLARDET, Madame GRADZIK, Mme \nBAPTISTE, Mme VICTOR, Mme CECCONI, Madame PEPION, Madame ALLARD, Madame EL MAADI, Madame \nGRANIER- LAMOUREUX, Monsieur PELTIER, Monsieur ZERROUKI, Madame BAPTISTE ;\nPerception\nArchives / Direction / Valise de garde \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature et de gestion 9\nSIGNATURES\nMadame Cathy PIETRERA Madame Marielle DIJON Madame Chrystel GAILLARDET\nMadame Lydie GRADZIK Madame Corinne BAPTISTE Madame Christelle VICTOR\nMadame Carine PEPION Madame Sabrina CECCONI Madame Virginie ALLARD\nMadame Hanane EL MAADI Madame Candy GRANIER-\nLAMOUREUX\nMonsieur Christophe PELTIER\nMonsieur Hadj ZERROUKI\nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N\u00b0 241/26-RH Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature et de gestion 10\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET\n84-2026-10-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\nMinist\u00e8re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Marseille\nCentre p\u00e9nitentiaire d'Avignon-Le Pontet\nLe Pontet,\nLe 26/10/2026,\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Marseille\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Marseille \u00e0 Monsieur Christian JEAN, Chef d'\u00e9tablissement par\nint\u00e9rim du centre p\u00e9nitentiaire d'Avignon \u2013 Le Pontet\nLe chef de l'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire d'Avignon-Le Pontet\nARR\u00caTE\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 12\n2\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature\u00e0 compter du 01/11/2026 est donn\u00e9e \u00e0 l'adjoint au Chef d'\u00e9tablissement.\nDirecteurs des services p\u00e9nitentiaires\nPaul MADRID\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 compter du 01/11/2026 est donn\u00e9e aux fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A (Directeurs des\nservices p\u00e9nitentiaires, attach\u00e9s d'administration, Corps de commandements r\u00e9gi par led\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 )list\u00e9s ci-dessous aux fins de\nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirecteurs des services p\u00e9nitentiaires Attach\u00e9s d'administration Capitaine p\u00e9nitentiaire\nL\u00e9na MOUNSAVENG Yann PARIS Samuel ETTENAT\nKarine LE REUN Charles MUTZ\nMargueritte DE-VILLECHABROLLE Jean-Marc DULCAMARA\nPatrick DUPRAT\nCyrille KORN\nRomuald LYS\nOlivier MARY\nSt\u00e9fan NGUYEN-THE-HUNG\nSt\u00e9phane PEDUZZI\nSandrine SCHIERANO\nSarrah TASSERIT\nNicolas THOREL\nArticle 3  : D \u00e9l \u00e9g at i o n p er m an en t e d e s i g n at u r e \u00e0 c o m p t er d u 0 1 / 1 1/ 2 0 2 6 es t d o n n \u00e9e au x f o n c t i o n n ai r es a p p ar t en an t \u00e0 u n c o r p s d e c at \u00e9g o r i e B ( C o r p s d e\ncommandements r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 ) list\u00e9s ci-dessous aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nCapitaine p\u00e9nitentiaire / commandant p\u00e9nitentiaire\nVal\u00e9rie DENUX\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 13\n3\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 compter du 01/11/2026 est donn\u00e9e aux majors p\u00e9nitentiaires et brigadiers-chefs list\u00e9s ci-dessous aux fins de\nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMAJORS ET BRIGADIERS-CHEFS\nOc\u00e9ane CAPON S\u00e9bastien MENEY Patrick GARDES Mossaab EL JEBBARI\nSophie SZELIGA QUERO Franck PIRAT Jean-Marie BLANC J\u00e9r\u00f4me PILUSO\nAnais PUTOT St\u00e9phane ROGRIGUEZ Antoine DEPUYDT Yohan ZABAREL\nCatherine ROUBATY Jean-Marc SANTIAGO Daniel GIRALT\nAlexandre BRAVO Jean VELIA Luc LALLEMANT\nArnaud KERNEIS Joachim CAESTECKER Anthonny PREVOST\nHafid ZOUHIR Pascal SABOURAULT\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 compter du 01/11/2026 est donn\u00e9e aux Faisant-fonction list\u00e9s ci-dessous aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nFaisant fonction\nBryan DIJOUX Caroline GOMEZ\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 Le Pontet\nLe 26/10/2026\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nChristian JEAN\nSign\u00e9\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 14\n4\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire\n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement\n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :\n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;\n- Attach\u00e9s d'administration ;\n- DPIP directeur de SAS ;\n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;\ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de\ncat\u00e9gorie B ;\n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement (dont surveillants faisant fonction de brigadiers-chefs\nencadrement)\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 15\n5\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66+ D. 222-2 X\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin\n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour\ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22+ R. 112-23 X X X\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention\ndiff\u00e9renci\u00e9s\nL. 211-4\n+ D. 211-36 X X X\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R . 3 3 2 - 4 4 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 16\n6\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme\ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service\ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant\nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e D. 215-17 X X X\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps\ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nR. 227-6 X\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une\nagression ou une \u00e9vasion\nR. 113-66\n+ R. 221-4 X X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66+ R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de\npropret\u00e9 R. 332-35 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66R. 322-11 X X X X\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66R. 225-1 X X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 17\n7\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9\nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66R. 226-1 X X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extractionR. 113-66R. 226-1 X X X X\nDiscipline R. 234-1+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire*\n(*sauf brigadier-chef encadrement faisant fonction) R. 234-19 X X X X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires\nR. 234-32 \u00e0\nR. 234-40 X X X\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nX X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 18\n8\nLever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33 X X X\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la\ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice\nR. 213-21\nR. 213-27 X X X\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24R. 213-25\nR. 213-27\nX X X\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime\nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier\nd'isolement R. 213-18 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte\nnominatif R. 322-12 X X X\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues\nsont porteuses R. 332-28 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement\nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des\nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 19\n9\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels\ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une\npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41R. 224-30 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis\nen cantine\nR. 332-33 X X X\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un\nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou\nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\n10\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et\nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre\nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la\ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 352-9\nR. 332-44 X X X\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier\npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9\nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.\nR. 341-3 X X X\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la\nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR. 341-13 X X X\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15R. 341-16 X X X\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\n11\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\nL. 6\n+ R. 345-14\n(pour les\ncondamn\u00e9s)\n+ R. 224-37\n(pour les\nQLCO)\nX X X\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X X X\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le\ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le\ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote\npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du\ncode \u00e9lectoral.\nR. 361-3 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 22\n12\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission\npluridisciplinaire unique\nL. 412-5\nR. 412-8 X X X\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9 X X X\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8R. 412-15 X X X X\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-14 X X X\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire\nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur\nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nX X X\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\nL. 412-15\nR. 412-33 X X X\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse\ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 23\n13\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\nL. 412-16\nR. 412-37 X X X\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux\nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nX X X\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45 X X X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral\nqu'en production) D. 412-7 X X X\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9\nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et\nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux\ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de\nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 24\n14\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\n\u00d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes\nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;\n\u00d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration\ndes situations existantes ;\n\u00d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation\ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;\n\u00d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;\n\u00d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans\nle contrat d'implantation ;\n\u00d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;\n\u00d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nD. 412-72 X X X\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nD. 412-73 X X X\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81R. 412-83 X X X\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en\ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X\n Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 25\n15\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes\nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre\nde la mesure de contr\u00f4le\nL. 632-1\n+ D. 632-5 X X X\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou\nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables\nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1 X X X\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de\nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat\nL. 424-5\n+ D. 424-22 X\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration\nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation\ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 X X X\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention\nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise\nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-21 X X X\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes\n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et\nenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7\nL. 512-3 X\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der aufichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions\nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e\n   L. 212-8\nL. 512-4 X\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 26\n16\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres\nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X\nRessources humaines\nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en\ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il\nexerce \u00e9voluent\nL. 113-3-1\nR. 113-9-1 X X X\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 X\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie\ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la\nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs\nmissions\nR. 240-5 X\nLe chef d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim,\nChristian JEAN\nSign\u00e9\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 27\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET\n84-2026-10-26-00008\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation pour acc\u00e9der aux\narmureries\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation pour acc\u00e9der aux armureries 28\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Avignon \u2013 Le Pontet\n90 rue Panisset \u2013 CS 70017 \u2013 84275 VEDENE Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 03 30 00\nwww.justice.gouv.fr\n                                                                                                                               Le 26/10/2026\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation pour acc\u00e9der aux armureries\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 122-4 \u00e0 122-7\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6\nVu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du d\u00e9cret n\u00b02010-1635 du 23 d\u00e9cembre 2010\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-980 du 23 ao\u00fbt 2011;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Marseille\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Marseille,\n\u00e0 Monsieur JEAN Christian chef d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim du centre p\u00e9nitentiaire d'AVIGNON \u2013LE\nPONTET\nMonsieur JEAN Christian chef d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim du centre p\u00e9nitentiaire d'AVIGNON \u2013LE PONTET\nDECIDE :\n1) D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux fins d'acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie principale :\n\u2022 L\u00e9na MOUNSAVENG directrice adjointe\n\u2022 Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice adjointe\n\u2022 Karine LE REUN directrice adjointe\n\u2022 Samuel ETTENAT, chef de d\u00e9tention\n\u2022 Charles MUTZ, adjoint au chef de d\u00e9tention\n\u2022 Jean-Marc DULCAMARA, capitaine\n\u2022 Luc LALLEMANT, major-encadrement adjoint au responsable de l'infrastructure\n\u2022 Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine\n\u2022 St\u00e9phane LAVERSIN, brigadier-chef expertise\n\u2022 Alexis SABOURAULT, surveillant\n\u2022 Lionel BENJAMIN, surveillant\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Marseille\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Avignon \u2013 Le Pontet\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation pour acc\u00e9der aux armureries 29\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Avignon \u2013 Le Pontet\n90 rue Panisset \u2013 CS 70017 \u2013 84275 VEDENE Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 03 30 00\nwww.justice.gouv.fr\n2) D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux fins d'acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie de l'\u00e9quipe des extractions\njudiciaires :\n\u2022 L\u00e9na MOUNSAVENG directrice adjointe\n\u2022 Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice adjointe\n\u2022 Karine LE REUN, directrice adjointe\n\u2022 Samuel ETTENAT, chef de d\u00e9tention\n\u2022 Charles MUTZ, adjoint au chef de d\u00e9tention\n\u2022 Jean-Marc DULCAMARA, capitaine\n\u2022 Luc LALLEMANT, major-encadrement adjoint au responsable de l'infrastructure\n\u2022 Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine\n\u2022 Patrick GARDES, major-encadrement ELSP\n\u2022 Mossaab EL JEBBARI, major-encadrement EEJ\n\u2022 Joachim CAESTECKER major-encadrement EEJ mis \u00e0 disposition\n\u2022 Daniel GIRALT, major EEJ\n\u2022 Thomas ACKAERT, agent EEJ\n\u2022 Christophe BERNARDINI, agent EEJ\n\u2022 Derrick BOAKYE, agent EEJ\n\u2022 Christophe CAQUET, agent EEJ\n\u2022 Oc\u00e9ane CLABOT, agent EEJ\n\u2022 Julie COUTIERE, agent EEJ\n\u2022 Nicolas DELOUS, agent EEJ\n\u2022 Ayoub EL ISSAOUI, agent EEJ\n\u2022 K\u00e9vin FOFANA, agent EEJ\n\u2022 Marvin MADEN, agent EEJ\n\u2022 Christophe MARCHIONI, agent EEJ\n\u2022 Aymonn MATHIEU, agent EEJ\n\u2022 Marc MERILLOU, agent EEJ\n\u2022 Anthony QUERO, agent EEJ\n\u2022 Mickael RAISIN, agent EEJ\n\u2022 Jos\u00e9 VERGARA, agent EEJ\n\u2022 Michael FLORES EEJ mis \u00e0 disposition\n\u2022 Julien ALMERAS agent ELSP\n\u2022 Medhi BENMELOUKA agent ELSP\n\u2022 Brice BILLY agent ELSP\n\u2022 Francky ADEM agent ELSP\n\u2022 Yohan RALLE agent ELSP\n\u2022 Fr\u00e9d\u00e9ric JOBARD agent ELSP\n\u2022 Fabrice NG MING HING agent ELSP\n\u2022 Alexis GAMBA ELSP mis \u00e0 disposition\n\u2022 Alexis SABOURAULT MSP \u2013 moniteur tir\n\u2022 St\u00e9phane LAVERSIN armurier \u2013 moniteur tir\n\u2022 Lionel BENJAMIN armurier \u2013 moniteur tir\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation pour acc\u00e9der aux armureries 30\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Avignon \u2013 Le Pontet\n90 rue Panisset \u2013 CS 70017 \u2013 84275 VEDENE Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 03 30 00\nwww.justice.gouv.fr\n\u2022 Jean-Marc SANTIAGO, brigadier-chef encadrement\n\u2022 Alexandre BRAVO, brigadier-chef encadrement\n\u2022 Oc\u00e9ane CAPON, brigadier-chef encadrement\n\u2022 Caroline GOMEZ, surveillante faisant fonction de brigadier-chef encadrement\n\u2022 Bryan DIJOUX, surveillant faisant fonction de brigadier-chef encadrement\n3) D\u00e9l\u00e9gation sur ordre d'un membre du comit\u00e9 de direction est donn\u00e9e pour acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie\nprincipale, pendant leurs astreintes, aux fins d'utilisation des armes:\n\u2022 Jean-Marc DULCAMARA, capitaine\n\u2022 Val\u00e9rie DENUX, commandant\n\u2022 Sandrine SCHIERANO, capitaine\n\u2022 Olivier MARY, capitaine\n\u2022 St\u00e9fan NGUYEN THE HUNG, capitaine\n\u2022 St\u00e9phane PEDUZZI, capitaine\n\u2022 Patrick DUPRAT, capitaine\n\u2022 Romuald LYS, capitaine\n\u2022 Cyrille KORN, capitaine\n\u2022 Sarrah TASSERIT, capitaine\n\u2022 Nicolas THOREL, capitaine\n.    Fait \u00e0 Le Pontet, le 26/10/2026\n.\n                                                                                            Le chef d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim\n                                                                                      Sign\u00e9 : Christian JEAN\nDestinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants\nAffichage :  PEP, PCI, porte armurerie\n.\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation pour acc\u00e9der aux armureries 31\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET\n84-2026-10-26-00009\nd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re disciplinaire\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00009 - d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re disciplinaire 32\nNote de service \u00e0 l'attention de la population p\u00e9nale\nObjet : d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re disciplinaire\nOnt re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale, aux fins d'exercer les comp\u00e9tences d\u00e9crites dans le tableau ci-apr\u00e8s, les fonctionnaires\nsuivants :\nComp\u00e9tence concern\u00e9e Agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation\nPlacer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre\npr\u00e9ventif, en confinement en cellule\nindividuelle ordinaire ou en cellule\ndisciplinaire\nMadame Karine LE REUN, directrice\nMadame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice\nMadame L\u00e9na MOUNSAVENG, directrice\nMonsieur Samuel ETTENAT, Chef de d\u00e9tention\nMonsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de d\u00e9tention\nMadame Val\u00e9rie DENUX, commandant\nMadame Sandrine SCHIERANO, capitaine\nMadame Sarrah TASSERIT, capitaine\nMonsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine\nMonsieur Olivier MARY, capitaine\nMonsieur St\u00e9fan NGUYEN THE HUNG, capitaine\nMonsieur St\u00e9phane PEDUZZI, capitaine\nMonsieur Patrick DUPRAT, capitaine\nMonsieur Romuald LYS, capitaine\nMonsieur Cyrille KORN, capitaine\nMonsieur Nicolas THOREL, capitaine\nMonsieur Patrick GARDES, major encadrement\nMonsieur Antoine DEPUYDT, major encadrement\nMonsieur Jean-Marie BLANC, major encadrement\nMonsieur Daniel GIRALT, major encadrement\nMonsieur Luc LALLEMANT, major encadrement\nMonsieur St\u00e9phane RODRIGUEZ, major encadrement\nMonsieur Jean-Marc SANTIAGO, major encadrement\nMonsieur Jean VELIA, major encadrement\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me PILUSO, major encadrement\nMonsieur Yohan ZABAREL, major encadrement\nMonsieur Anthonny PREVOST, major encadrement\nMonsieur Arnaud KERNEIS, major encadrement\nMadame Anais PUTOT, major encadrement\nMadame Oc\u00e9ane CAPON, major encadrement\nMadame Catherine ROUBATY, major encadrement\nMonsieur Alexandre BRAVO, major encadrement\nMonsieur Joachim CAESTECKER, major encadrement\nMonsieur Mossaab EL JEBBARI, major encadrement\nMonsieur Fay\u00e7al GAOUILLE, major encadrement\nMonsieur Emmanuel RINCON GIMENEZ, major encadrement\nMonsieur Pascal SABOURAULT, major encadrement\nMadame Sophie SZELIGA, major encadrement\nMonsieur Youness BENKABBOUR, brigadier-chef encadrement\nMonsieur David BURY, brigadier-chef encadrement\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9rik DAUCHEZ, brigadier-chef encadrement\nMonsieur S\u00e9bastien MENEY, brigadier-chef encadrement\nMonsieur Anthony MOLINES, brigadier-chef encadrement\nMonsieur Hafid ZOUHIR, brigadier-chef encadrement\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00009 - d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re disciplinaire 33\nSuspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice de\nl'activit\u00e9 professionnelle d'une personne\nd\u00e9tenue\nMadame Karine LE REUN, directrice\nMadame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice\nMadame L\u00e9na MOUNSAVENG, directrice\nMonsieur Samuel ETTENAT, Chef de d\u00e9tention\nMonsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de d\u00e9tention\nMadame Val\u00e9rie DENUX, commandant\nMadame Sandrine SCHIERANO, capitaine\nMadame Sarrah TASSERIT, capitaine\nMonsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine\nMonsieur Olivier MARY, capitaine\nMonsieur St\u00e9fan NGUYEN THE HUNG, capitaine\nMonsieur St\u00e9phane PEDUZZI, capitaine\nMonsieur Patrick DUPRAT, capitaine\nMonsieur Romuald LYS, capitaine\nMonsieur Cyrille KORN, capitaine\nMonsieur Nicolas THOREL, capitaine\nMadame Catherine ROUBATY, Major encadrement\nMonsieur Yohan ZABAREL, Major encadrement\nEngager des poursuites disciplinaires \u00e0\nl'encontre des personnes d\u00e9tenues\nMadame Karine LE REUN, directrice\nMadame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice\nMadame L\u00e9na MOUNSAVENG, directrice\nMonsieur Samuel ETTENAT, Chef de d\u00e9tention\nMonsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de d\u00e9tention\nMadame Val\u00e9rie DENUX, commandant\nMadame Sandrine SCHIERANO, capitaine\nMadame Sarrah TASSERIT, capitaine\nMonsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine\nMonsieur Olivier MARY, capitaine\nMonsieur St\u00e9fan NGUYEN THE HUNG, capitaine\nMonsieur St\u00e9phane PEDUZZI, capitaine\nMonsieur Patrick DUPRAT, capitaine\nMonsieur Romuald LYS, capitaine\nMonsieur Cyrille KORN, capitaine\nMonsieur Nicolas THOREL, capitaine\nPr\u00e9sider la commission de discipline Madame Karine LE REUN, directriceMadame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice\nMadame L\u00e9na MOUNSAVENG, directrice\nMonsieur Samuel ETTENAT, Chef de d\u00e9tention\nMonsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de d\u00e9tention\nMadame Val\u00e9rie DENUX, commandant\nDispenser les personnes d\u00e9tenues\nd'ex\u00e9cuter les sanctions prononc\u00e9es en\ncommission de discipline\nMadame Karine LE REUN, directrice\nMadame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice\nMadame L\u00e9na MOUNSAVENG, directrice\nMonsieur Samuel ETTENAT, Chef de d\u00e9tention\nMonsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de d\u00e9tention\nSuspendre ou fractionner l'ex\u00e9cution des\nsanctions prononc\u00e9es en commission de\ndiscipline\nMadame Karine LE REUN, directrice\nMadame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice\nMadame L\u00e9na MOUNSAVENG, directrice\nMonsieur Samuel ETTENAT, Chef de d\u00e9tention\nMonsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de d\u00e9tention\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00009 - d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re disciplinaire 34\nLa pr\u00e9sente note d'information sera affich\u00e9e en salle de commission de discipline.\nLe 26/10/2026\nLe chef d'\u00e9tablissement par\nint\u00e9rim\nSign\u00e9 : Christian JEAN\nCENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00009 - d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re disciplinaire 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-10-26-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\nSAP531570760\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP531570760 36\nE  =\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,\nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE\nDDETS - P\u00f4le I2E\n84905 Avignon cedex 9\nR\u00e9ception du public et livraisons : Cit\u00e9 Administrative - Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie -  B\u00e2t 5 -  84000 AVIGNON\nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr\n        Affaire suivie par : Rany EBB\nT\u00e9l\u00e9phone :  04 88 54 57 59\nCourriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP531570760 \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0  \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nCONSTATE,\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  du \nservice instructeur du Vaucluse le 12 octobre 2026  par M. Damien HUGUES, en  \nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, SIREN 531570760.\n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9  \nenregistr\u00e9 au nom de  Damien HUGUES (kurby'service) , situ\u00e9  \u00e0 Sorgues (84700)  \nsous le n\u00b0 SAP531570760, \u00e0 compter du 12 octobre 2026.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire. \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\no Petits travaux de jardinage\no Travaux de petit bricolage\no Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration modificative.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9  \ns\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition,  ces  activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail  \net L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces  \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le  temps  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP531570760 37\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s  soumises  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les  \narr\u00eat\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse.\n \nAvignon, le 26 octobre 2026\nP/Le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Mutations \u00c9conomiques,\nSign\u00e9\nLydia TORDJMAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP531570760 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-10-26-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b0SAP109031245\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP109031245 39\nE  =\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,\nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE\nDDETS - P\u00f4le I2E\n84905 Avignon cedex 9\nR\u00e9ception du public et livraisons : Cit\u00e9 Administrative - Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie -  B\u00e2t 5 -  84000 AVIGNON\nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr\n        Affaire suivie par : Rany EBB\nT\u00e9l\u00e9phone :  04 88 54 57 59\nCourriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP109031245 \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0  \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nCONSTATE,\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  du \nservice instructeur du Vaucluse le 27 ao\u00fbt 2026 par M. Jordan DUCROS, en qualit\u00e9  \nd'entrepreneur individuel, SIREN 109031245.\n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9  \nenregistr\u00e9  au  nom  de Jordan  DUCROS  (Provence  intendance),  situ\u00e9  au  Pontet \n(84130) sous le n\u00b0 SAP109031245, \u00e0 compter du 27 ao\u00fbt 2026.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire. \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \no Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \no Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile \no Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \no Petits travaux de jardinage \no Travaux de petit bricolage \no Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \no Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \no Livraison de courses \u00e0 domicile \no Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \no Assistance informatique \u00e0 domicile \no Assistance administrative \u00e0 domicile \no T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance \no Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \no Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire \no Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire \no Assistance  aux  personnes  ayant  besoin  d'une  aide  temporaire  \u00e0  leur \ndomicile \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP109031245 40\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration modificative.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9  \ns\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition,  ces  activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail  \net L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces  \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le  temps  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s  soumises  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les  \narr\u00eat\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse.\n \nAvignon, le 26 octobre 2026\nP/Le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Mutations \u00c9conomiques,\nSign\u00e9\nLydia TORDJMAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP109031245 41\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-10-26-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b0SAP533608352\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP533608352 42\nE  =\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,\nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE\nDDETS - P\u00f4le I2E\n84905 Avignon cedex 9\nR\u00e9ception du public et livraisons : Cit\u00e9 Administrative - Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie -  B\u00e2t 5 -  84000 AVIGNON\nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr\n        Affaire suivie par : Rany EBB\nT\u00e9l\u00e9phone :  04 88 54 57 59\nCourriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP533608352 \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0  \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nCONSTATE,\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  du \nservice instructeur du Vaucluse le 27 ao\u00fbt 2026  par Mme. Florence ESPINOSA  \n(GILLES), en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, SIREN 533608352.\n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9  \nenregistr\u00e9 au nom de  Florence ESPINOSA (GILLES) (FLO SAP) , situ\u00e9e \u00e0 Boll\u00e8ne \n(84500) sous le n\u00b0 SAP533608352, \u00e0 compter du 27 ao\u00fbt 2026.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire. \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\no Garde d'enfants plus de 3 ans \u00e0 domicile\no Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\no Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \no Livraison de courses \u00e0 domicile\no Assistance administrative \u00e0 domicile\no Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \no Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration modificative.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9  \ns\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition,  ces  activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail  \net L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces  \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP533608352 43\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le  temps  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s  soumises  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les  \narr\u00eat\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse.\n \nAvignon, le 26 octobre 2026\nP/Le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Mutations \u00c9conomiques,\nSign\u00e9\nLydia TORDJMAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP533608352 44\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-10-26-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b0SAP928745025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP928745025 45\nE  =\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,\nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE\nDDETS - P\u00f4le I2E\n84905 Avignon cedex 9\nR\u00e9ception du public et livraisons : Cit\u00e9 Administrative - Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie -  B\u00e2t 5 -  84000 AVIGNON\nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr\n        Affaire suivie par : Rany EBB\nT\u00e9l\u00e9phone :  04 88 54 57 59\nCourriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP928745025\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0  \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nCONSTATE,\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  du \nservice instructeur du Vaucluse le 29 ao\u00fbt 2026 par Mme. Martina GEBRAIL, en  \nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, SIREN 928745025.\n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9  \nenregistr\u00e9 au nom de  Martina GEBRAIL , situ\u00e9e \u00e0  Avignon (84000)  sous le n\u00b0  \nSAP928745025, \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt 2026.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire. \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration modificative.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9  \ns\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition,  ces  activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail  \net L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces  \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le  temps  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s  soumises  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP928745025 46\nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les  \narr\u00eat\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse.\n \nAvignon, le 26 octobre 2026\nP/Le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Mutations \u00c9conomiques,\nSign\u00e9\nLydia TORDJMAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP928745025 47\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-10-26-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b0SAP978578631\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP978578631 48\nE  =\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,\nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE\nDDETS - P\u00f4le I2E\n84905 Avignon cedex 9\nR\u00e9ception du public et livraisons : Cit\u00e9 Administrative - Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie -  B\u00e2t 5 -  84000 AVIGNON\nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr\n        Affaire suivie par : Rany EBB\nT\u00e9l\u00e9phone :  04 88 54 57 59\nCourriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP978578631 \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0  \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nCONSTATE,\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  du \nservice instructeur du Vaucluse le 29 ao\u00fbt 2026 par Mme. Asanee BINMASO, en  \nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, SIREN 978578631.\n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9  \nenregistr\u00e9 au nom de  Asanee BINMASO (C&H Service) , situ\u00e9e au Pontet (84130)  \nsous le n\u00b0 SAP978578631, \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt 2026.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire. \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \no Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \no Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile \no Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \no Petits travaux de jardinage \no Travaux de petit bricolage \no Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \no Livraison de courses \u00e0 domicile  \no Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \no Assistance informatique \u00e0 domicile \no Assistance administrative \u00e0 domicile \no T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance \no Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \no Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire \no Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire \no Assistance  aux  personnes  ayant  besoin  d'une  aide  temporaire  \u00e0  leur \ndomicile \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP978578631 49\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration modificative.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9  \ns\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition,  ces  activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail  \net L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces  \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le  temps  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s  soumises  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les  \narr\u00eat\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse.\n \nAvignon, le 26 octobre 2026\nP/Le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Mutations \u00c9conomiques,\nSign\u00e9\nLydia TORDJMAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP978578631 50\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire \u00e0\nl'appui des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 51\n=m\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant habilitation la SAS SOCLE URBAIN \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact \n\u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  \nd'autorisation d'exploitation commerciale\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  Commission \nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations \nd'exploitation commerciale\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-631  du  21  mai  2021  relatif  \u00e0  la  suppression  de  l'existence  de \npr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et \ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 juin 2026 publi\u00e9 au Journal officiel du 11 juin 2026 portant nomination  \nde Madame Charl\u00e8ne DUQUESNAY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  \nVaucluse\u00a0;\nVu la  demande  de  modification  d'habilitation,  d\u00e9pos\u00e9e  le   10  septembre  2026  pour \nr\u00e9aliser  les  analyses  d'impact  \u00e0  produire  \u00e0  l'appui  des  demandes  d'autorisation \nd'exploitation commerciale, par Mme Fanny CLOUET, repr\u00e9sentant la SAS SOCLE URBAIN ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 52\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00a0: \nL'habilitation pr\u00e9vue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 la SAS \nSOCLE URBAIN pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Vaucluse. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro   \nHE 084 47 \u2013 2026 09 10 \u2013 SAS SOCLE URBAIN \u2013 128 rue La Bo\u00e9tie \u2013 75008 PARIS. Ce  \nnum\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la  \nsignature de l'auteur de l'analyse conform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-6-3 du m\u00eame code.\nArticle 2\u00a0: \nLa  personne  physique  par  laquelle  ou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  laquelle  est  r\u00e9alis\u00e9e \nl'analyse d'impact est d\u00e9sormais\u00a0:\n\u2013 Mme Fanny CLOUET.\nArticle 3\u00a0: \nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance sans  \nqu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du \nd\u00e9partement du Vaucluse.\nArticle 4\u00a0: \nToute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le repr\u00e9sentant  \nde l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\n \nArticle 5\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application \ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 6 : \nMadame  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires.  Il  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de \nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 06 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSignature\u00a0: Charl\u00e8ne DUQUESNAY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 53\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de\nd\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en\napplication de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un\nforage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle\nBX 0151 de la commune d'AVIGNON, au\nb\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture\nBiologique (GRAB)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\n54\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/S2E-2026/219\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole\nsur la parcelle BX 0151 de la commune d'AVIGNON\nau b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\nDossier n\u00b00100311456\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil, du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant \nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1  \u00e0  \nR.214-6, et R.214-32 \u00e0 R.214-104 ;\nVu le Code minier, notamment son article L. 411-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination  de  M.  Thierry  SUQUET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  Vaucluse,  et  les  arr\u00eat\u00e9s  de \nd\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, en date du 21 mars 2022, portant  \napprobation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-065 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant  \napprobation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du  \n2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation  \nde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0  \nL. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 (NOR : DEVE0320170A) ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement  \ntransmis \u00e0 l'administration le 30  mars 2026, enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100311456, pr\u00e9sent\u00e9 par le  \nGROUPE  RECHERCHE  AGRICULTURE  BIOLOGIQUE  (38133439000014)  \u2013  255  Chemin  de  la \nCastelette  84 000 AVIGNON,  et  relatif  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'un  forage  agricole  existant  sur  la \ncommune d'AVIGNON ;\n1 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\n55\nVu la demande de compl\u00e9ment au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire en date du  \n27 avril 2026 ;\nVu l'avis et les prescriptions \u00e9mises par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 6 mai 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 21 septembre 2026 dans cadre de la \nproc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que le Groupe de Recherche en Agriculture Biologique exploite un ouvrage de  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la commune d'AVIGNON ;\nConsid\u00e9rant que  cet  ouvrage,  r\u00e9alis\u00e9  en  2002,  est  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  vertu  de  la \nnomenclature pr\u00e9vue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement depuis le 30 mars 1993 ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 cette obligation de d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que le Groupe de Recherche en Agriculture Biologique sollicite la r\u00e9gularisation  \nadministrative de son forage ;\nConsid\u00e9rant que le forage, situ\u00e9 sur la parcelle BX 0151 de la commune d'AVIGNON, est localis\u00e9 \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 du captage d'eau potable de la Saignonne ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose d'aucune cimentation inter-annulaire ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose ni d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e de 3  m\u00b2 au \nminimum autour de la t\u00eate et de 0,30  m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, ni  \nd'une chambre de comptage dont le plafond d\u00e9passe de 0,50 m le niveau du terrain naturel ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose pas d'une t\u00eate situ\u00e9e \u00e0 au moins 0,5 m au-\ndessus du terrain naturel ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose pas d'un capot de fermeture \u00e9tanche ou \ntout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent permettant un parfait isolement de  \nl'ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose pas d'un acc\u00e8s int\u00e9rieur interdit par un  \ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  pour  pr\u00e9server  la  qualit\u00e9  de \nl'aquif\u00e8re capt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est, sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation des prescriptions indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des \neaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9gularisation  de  l'ouvrage  n\u00e9cessite  des  travaux  pour  le  rendre \ncompatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 durant la phase  \ncontradictoire ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires, \n2 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\n56\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nGROUPE RECHERCHE AGRICULTURE BIOLOGIQUE (38133439000014)\n255 Chemin de la Castelette\n84 000 AVIGNON\nconcernant sa d\u00e9claration par laquelle il fait conna\u00eetre l'existence d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau \u00e0 usage d'irrigation, selon les modalit\u00e9s d'implantation suivantes :\nN\u00b0 du \nforage Commune Parcelle cadastrale Coordonn\u00e9es (Lambert 93) Ann\u00e9e de cr\u00e9ation Profondeur (m) Ressource sollicit\u00e9e\n84-7448 AVIGNON BX 0151 X : 851517,651Y : 6313700,449 2002 10 FRDG359 Alluvions basse Durance\nARTICLE 2 : Rubrique de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\nCet ouvrage rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de  \nl'article  L.  214-3  du  Code  de  l'environnement.  La  rubrique  concern\u00e9e  au  titre  de  la \nnomenclature IOTA (Article R. 214-1 du Code de l'environnement) est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime et Volume\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ntechniques \ng\u00e9n\u00e9rales\n1.1.1.0\nSondage, forage y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de \nla recherche ou de la surveillance d'eaux \nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement \ntemporaire ou permanent dans les eaux \nsouterraines, y compris dans les nappes \nd'accompagnement de cours d'eau.\n1 forage\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du\n11 septembre 2003\nN\u00b0 arr\u00eat\u00e9 :\nDEVE0320170A\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  \nrelatif  \u00e0  cette  rubrique  dont  les  r\u00e9f\u00e9rences  sont  indiqu\u00e9es  dans  le  tableau  ci-dessus  et \ndisponible  sur  le  site  internet  https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-\nnomenclature-iota.\n3 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\n57\nARTICLE 3 : Prescriptions relatives \u00e0 l'ouvrage\nLes dispositions techniques de l'ouvrage doivent respecter l'ensemble des prescriptions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 relatif aux forages, en particulier les dispositions  \nsuivantes.\nLe forage doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres de toute source de pollution (assainissement,  \ncuve  \u00e0  fuel,  stockage  de  produits  phytosanitaires  ou  chimiques\u2026),  et  de  tout  stockage \nd'hydrocarbures, produits chimiques ou phytosanitaires, qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des cuves \u00e0 \ndouble paroi.\nAfin  d'\u00e9viter  les  infiltrations  d'eau  depuis  la  surface,  une  cimentation  de  l'espace  inter-\nannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains for\u00e9s, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur au moins  \n1 m\u00e8tre de profondeur \u00e0 partir du terrain naturel.\nUne margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux est r\u00e9alis\u00e9e autour de la t\u00eate  \nde forage. Cette margelle est de 3  m\u00b2 au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30  m de  \nhauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans  \nun local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire  ; dans ce cas, le  \nplafond du local ou de la chambre de comptage doit d\u00e9passer d'au moins 0,5  m le niveau du \nterrain naturel.\nLa t\u00eate du forage s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5  m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la  \nchambre de comptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cette hauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0  \n0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. En zone inondable, cette t\u00eate est  \nrendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche.\nUn capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9  \nsur la t\u00eate du forage. Il doit permettre un parfait isolement des inondations et de toute  \npollution par les eaux superficielles. En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention,  \nl'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du forage est interdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 4 : Identification de l'ouvrage\nL'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doit \u00eatre identifi\u00e9 par une plaque fix\u00e9e sur la t\u00eate de l'ouvrage \nou sur sa chambre de comptage mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9es  \nsupra : le num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le num\u00e9ro de dossier et le num\u00e9ro du forage d\u00e9fini par  \nl'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau agricole de Vaucluse (OUGC84).\nARTICLE 5 : Entretien et surveillance de l'ouvrage\nL'ouvrage  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  vis\u00e9  \u00e0  l'article  1er  est  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenu  sous  la \nresponsabilit\u00e9  de  l'exploitant  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  la  protection  de  la  ressource  en  eau \nsouterraine, notamment vis-\u00e0-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du m\u00e9lange des \neaux issues des diff\u00e9rents syst\u00e8mes aquif\u00e8res, et \u00e0 \u00e9viter tout gaspillage d'eau.\nARTICLE 6 : Pr\u00e9l\u00e8vement et contr\u00f4le du volume pr\u00e9lev\u00e9\nL'exploitant  conserve  au  moins  trois  ans  les  donn\u00e9es  de  consommation  mensuelle \ncorrespondantes. \u00c0 cet effet, un registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre tenu \u00e0 jour mensuellement \npar l'exploitant. Il doit contenir a minima :\n\u2022 l'index du ou des compteurs ;\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;\n4 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\n58\n\u2022 l'usage et les conditions d'utilisation du pr\u00e9l\u00e8vement ;\n\u2022 les variations de qualit\u00e9 ou de r\u00e9gime des eaux ;\n\u2022 les incidents survenus.\nLa fr\u00e9quence de mise \u00e0 jour du registre est augment\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation \nde la ressource en eau et aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant sur les restrictions provisoires de  \ncertains usages de l'eau consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.vaucluse.gouv.fr \net sur le site internet du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr.\nLe  registre  est  \u00e9galement  mis  \u00e0  jour  \u00e0  chaque  installation  et/ou  d\u00e9montage  du  compteur \nvolum\u00e9trique. Dans le cas d'un compteur install\u00e9 sur une installation de pompage amovible non \npermanente, le registre est mis \u00e0 jour \u00e0 chaque installation et/ou d\u00e9montage de cette installation \nde pompage.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage agricole effectu\u00e9s par l'interm\u00e9diaire de l'ouvrage doivent \u00eatres \nd\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s de l'Organisme Unique de Gestion Collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage  \nagricole (OUGC84) qui est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement. Les volumes allou\u00e9s sont \nnotifi\u00e9s annuellement \u00e0 l'exploitant (pr\u00e9leveur) par cet organisme qui peut fixer les conditions de \nr\u00e9alisation du pr\u00e9l\u00e8vement. L'exploitant limite le pr\u00e9l\u00e8vement au volume allou\u00e9.\nARTICLE 7 : D\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise,  \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, le commencement des  travaux qui  \ndevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. 15 jours avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avertit le service en \ncharge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) de l'avancement des travaux ou de son \nimpossibilit\u00e9 \u00e0 les conduire dans le d\u00e9lai imparti.\nSi la mise en conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans ce d\u00e9lai imparti, l'ouvrage devra \u00eatre combl\u00e9 \ndans les 2 mois suivants, soit dans un d\u00e9lai maximal de 5 mois \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de circulation \nd'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations g\u00e9ologiques \naquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.\nARTICLE 8 : Compte-rendu de travaux r\u00e9alis\u00e9s\nSous un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service Police de l'eau de la \nDirection d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) un compte-\nrendu de fin de travaux incluant a minima :\n\u2022 une description des travaux r\u00e9alis\u00e9s avec plans et photos,\n\u2022 les photographies des travaux r\u00e9alis\u00e9s permettant d'attester que les travaux de surface \nr\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux prescriptions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 la facture des travaux et des \u00e9l\u00e9ments install\u00e9s ;\n\u2022 tout \u00e9l\u00e9ment permettant de certifier du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 : Conditions d'abandon de l'ouvrage\nEn cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation, le d\u00e9clarant se doit de combler l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement \npar des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et de  \npollutions entre les diff\u00e9rentes nappes souterraines travers\u00e9es par l'ouvrage.\n5 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\n59\nLes modalit\u00e9s de comblement doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au service Police de l'eau de la  \nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  de  Vaucluse  (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr)  au  moins \n1 mois avant le d\u00e9but des travaux. Ces modalit\u00e9s comprennent :\n\u2022 la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement,\n\u2022 l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9,\n\u2022 une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et les formations \naquif\u00e8res pr\u00e9sentes au droit de l'ouvrage souterrain \u00e0 combler,\n\u2022 une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place,\n\u2022 des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et \nles techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser le comblement.\n \nDans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement un compte-rendu doit \u00eatre  \nadress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, pr\u00e9cisant le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles modifications par  \nrapport au document transmis pr\u00e9alablement aux travaux de comblement.\nARTICLE 10 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie d'AVIGNON pour affichage pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois. \nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  mise  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  internet  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16,  \navenue  Feuch\u00e8res  \u2013  30 000  N\u00ceMES),  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.514-3-1  du  Code  de \nl'environnement :\n1\u00b0) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0)  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na)  l'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-47  du  Code  de \nl'environnement ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  \u2013  Direction \nd\u00e9partementale des territoires \u2013 84  905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. Ce recours  \nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision  implicite  de  rejet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-2  du  Code  de  justice \nadministrative.\n6 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\n60\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise  \nen  service  du  projet,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des \nprescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2  mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. \nARTICLE 12 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de la  \n5\u1d49 classe en application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.\nARTICLE 13 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nVaucluse,  toutes  autorit\u00e9s  de  police  et  de  gendarmerie  du  Vaucluse,  la  cheffe  du  service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune d'AVIGNON, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  \nl'exploitant.\n7 / 7\nAvignon, le 23/10/2026                 \nPour le Pr\u00e9fet de Vaucluse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe adjointe du service\nEau et Environnement\nSign\u00e9\nCarine Monfort\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/219 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration d'un forage \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune\nd'AVIGNON, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)\n61\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement concernant\nles essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du\nforage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re\nassoci\u00e9s, sur la commune de BEDOIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n62\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/S2E-2026/220\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau\nen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets \nen rivi\u00e8re associ\u00e9s\nCommune de B\u00c9DOIN\nDossier n\u00b00100313873\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil, du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant \nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1  \u00e0  \nR.214-6, et R.214-32 \u00e0 R.214-104 ;\nVu le Code minier, notamment son article L. 411-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination  de  M.  Thierry  SUQUET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  Vaucluse,  et  les  arr\u00eat\u00e9s  de \nd\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \u00c9douard  \nBRODHAG, directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \nd\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2  \nf\u00e9vrier  1996  et  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 \nautorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et  \nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret  \nn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nrejets  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  Code  de \nl'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e  \nau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n1 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n63\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une  \nanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de  \ncours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de  \nl'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en  \napplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, en date du 21 mars 2022, portant  \napprobation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-065 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant  \napprobation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 28  septembre 1988 concernant la r\u00e9alisation  \ndu forage \u00ab  Les Bl\u00e2ches  \u00bb, la d\u00e9rivation des eaux \u00e0 partir des quatre captages de B\u00c9DOIN  \nimplant\u00e9s dans les sables blancs et l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la zone  \nde captage ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement  \ntransmis \u00e0 l'administration le 30  avril 2026 et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 13 ao\u00fbt 2026,  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b00100313873, pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte des Eaux de la R\u00e9gion Rh\u00f4ne  \nVentoux (25840144700069)  \u2013 595 Chemin de l'Hippodrome 84 200 CARPENTRAS, et relatif au \nprojet d'essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches avec rejets en rivi\u00e8re sur \nla commune de B\u00c9DOIN ;\nVu l'avis \u00e9mis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 18 mai 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 21 septembre 2026 dans le cadre de \nla proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant la nature du projet, qui consiste \u00e0 r\u00e9aliser des essais de pompage par paliers et des \npompages longue dur\u00e9e dans le but de r\u00e9habiliter le forage des Bl\u00e2ches ;\nConsid\u00e9rant que ce forage, propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat Mixte des Eaux de la R\u00e9gion Rh\u00f4ne Ventoux et \ndestin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable des communes desservies par le Syndicat, est \u00e0 l'arr\u00eat  \ndepuis 2010 suite aux d\u00e9passements des seuils de potabilit\u00e9 pour les param\u00e8tres Mangan\u00e8se (Mn) \net pesticides (DEDIA) ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9aliser  ces  essais  de  pompage  pour  r\u00e9habiliter  le  forage  et \ndimensionner  la  station  de  traitement  du  Mangan\u00e8se  (Mn)  et  des  pesticides  (DEDIA)  qui \npermettra le respect des seuils de potabilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'eau pomp\u00e9e sera rejet\u00e9e au milieu naturel (ruisseau du Routoir et rivi\u00e8re la  \nM\u00e8de) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s dans l'article L. 211-1 du Code de \nl'environnement ;\n2 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n64\nConsid\u00e9rant que  l'article  L.  214-3  du  Code  de  l'environnement  stipule  que  l'autorit\u00e9 \nadministrative  peut,  \u00e0  tout  moment,  imposer  par  arr\u00eat\u00e9  toutes  prescriptions  particuli\u00e8res \nn\u00e9cessaires afin de garantir le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du m\u00eame Code ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 durant la phase  \ncontradictoire ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSyndicat Mixte des Eaux de la R\u00e9gion Rh\u00f4ne Ventoux (25840144700069)\n595 Chemin de l'Hippodrome\n84 200 CARPENTRAS\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 dans ce qui suit par la d\u00e9nomination  : \nl'exploitant.\nARTICLE 2 : Description des travaux \u00e0 r\u00e9aliser\nLes travaux consistent dans un premier temps au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection du forage des  \nBl\u00e2ches (code BSS : BSS002CPSX) pour sa r\u00e9habilitation.\nUne  phase  d'essais  par  pompages  sera  ensuite  r\u00e9alis\u00e9e  pour  \u00e9valuer  la  productivit\u00e9  de \nl'ouvrage et de l'aquif\u00e8re. Ces essais sont r\u00e9alis\u00e9s en deux temps  : un essai de pompage par  \npaliers de d\u00e9bits (paliers \u00e0 d\u00e9bits croissants, non encha\u00een\u00e9s et de dur\u00e9e constante) et un essai  \nde pompage longue dur\u00e9e (pompage continu \u00e0 d\u00e9bit fixe).\nLes eaux pomp\u00e9es lors des phases de nettoyage et d'essais seront rejet\u00e9es dans le ruisseau du  \nRoutoir et dans la rivi\u00e8re de la M\u00e8de par des points de vidange de canalisations d'eau potable  \nnon utilis\u00e9es.\nARTICLE 3 : Localisation\nLes travaux sont situ\u00e9s 336 Chemin de la Rouill\u00e8re, sur les parcelles 0E 1581 et 0E 1582 de la  \ncommune de B\u00c9DOIN.\nLe  forage  des  Bl\u00e2ches  se  situe  aux  coordonn\u00e9es  suivantes  (Lambert  93) :  X = 874648 ; \nY = 6336725.  D'une  profondeur  de  220  m\u00e8tres,  le  forage  pr\u00e9l\u00e8ve  dans  la  masse  d'eau \nFRDG 249 \u00ab Sables albo-c\u00e9nomaniens de B\u00e9doin-Mormoiron \u00bb.\nLe premier point de vidange se situe au croisement entre la D55 et la D14. Ce point de rejet  \ndans le ruisseau du Routoir est localis\u00e9 aux coordonn\u00e9es suivantes (Lambert 93)  : X = 874197 ; \nY = 6336387.\n3 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n65\nLe deuxi\u00e8me point de vidange se situe Chemin du moulin de Crillon. Ce point de rejet dans la  \nrivi\u00e8re  de  la  M\u00e8de  est  localis\u00e9  aux  coordonn\u00e9es  suivantes  (Lambert  93) :  X = 873122 ; \nY = 6336816.\nARTICLE 4 : Date et p\u00e9riode d'intervention\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 5 : Rubriques de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\nLes  op\u00e9rations  constitutives  des  travaux  entrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques \nconcern\u00e9es de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 Volume et consistance Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements  permanents  ou  temporaires \nissus  d'un  forage,  puits  ou  ouvrage  \nsouterrain  dans  un  syst\u00e8me  aquif\u00e8re,  \u00e0 \nl'exclusion  de  nappes  d'accompagnement \nde  cours  d'eau,  par  pompage,  drainage, \nd\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume \ntotal pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/an (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 \n200 000 m\u00b3/an (D).\nEnviron 5 840 m\u00b3 \n(avec un \nmaximum \njournalier de \n2 640 m\u00b3)\nNon concern\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \n11/09/2003 fixant \nles prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux \npr\u00e9l\u00e8vements \nsoumis \u00e0 \nd\u00e9claration\nN\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 : \nDEVE0320171A\n2.2.1.0\nRejet  dans  les  eaux  douces  superficielles \nsusceptibles  de  modifier  le  r\u00e9gime  des \neaux, \u00e0 l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0  \nla rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des  \nouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la \ncapacit\u00e9 totale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant  \nsup\u00e9rieure \u00e0 2  000 m\u00b3/j ou \u00e0 5  % du d\u00e9bit  \nmoyen interannuel du cours d'eau (D).\nD\u00e9bit de rejet : \n110 m\u00b3/h x 24 h = \n2 640 m\u00b3/j\nD\u00e9claration\n/\n2.2.3.0\nRejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion  \ndes rejets r\u00e9glement\u00e9s au titre des autres  \nrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature ou  \nde  la  nomenclature  des  installations  \nclass\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R.511-9, le flux  \ntotal  de  pollution,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  avant \ntraitement,  \u00e9tant  sup\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  au \nniveau de r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins  \ndes param\u00e8tres qui y figurent (D).\nPr\u00e9sence MES > \n9 kg/j avant \ntraitement \nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du \n27/07/2006 fixant \nles prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux \nrejets soumis \u00e0 \nd\u00e9claration\nN\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 : \nDEVO0650452A\nL'exploitant  doit  respecter  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les  arr\u00eat\u00e9s dont  les \nr\u00e9f\u00e9rences  sont  indiqu\u00e9es  dans  le  tableau  ci-dessus  et  disponibles  sur  le  site  internet \nhttps://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.\n4 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n66\nARTICLE 6 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales concernant le chantier\nLes travaux se d\u00e9roulent au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage du forage  \ndes Bl\u00e2ches. \u00c0 ce titre, la circulation des engins de chantiers sera limit\u00e9e au maximum.\nTous les engins sont stationn\u00e9s sur r\u00e9tentions adapt\u00e9es ou sur des zones \u00e9tanches, permettant la \nr\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9coulements accidentels. Les engins de chantier ne doivent pas pr\u00e9senter de \nfuite de carburants, de lubrifiants ou autres substances chimiques. Une inspection pr\u00e9alable doit \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but du chantier et quotidiennement.\nLes op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de maintenance, de r\u00e9paration, de ravitaillement  \ndes engins doivent \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'aires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces effets, \u00e9tanches et  \nstrictement d\u00e9limit\u00e9es. Ces aires sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de  \npollution des milieux terrestres et aquatiques.\nLes hydrocarbures et produits chimiques ne sont pas stock\u00e9s sur les zones de chantier et sont \nstock\u00e9s sur r\u00e9tentions adapt\u00e9es. En cas de risque de crue, les produits potentiellement polluants \nsont stock\u00e9s hors zone inondable.\nDes kits anti-pollution adapt\u00e9s aux risques sp\u00e9cifiques des travaux doivent \u00eatre accessibles  \nsur le chantier pour rem\u00e9dier rapidement en cas de pollutions du milieu aquatique ou du  \nmilieu terrestre.\nLes rejets d'\u00e9l\u00e9ments chimiques (hydrocarbures, adjuvants, laitance de b\u00e9ton ou mortier\u2026) ou \nde d\u00e9chets (y compris d\u00e9chets inertes) sont interdits.\nARTICLE 7 : Mesures en cas de pollution\nEn cas de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ou autres substances chimiques sur le sol, les \nmat\u00e9riaux souill\u00e9s doivent \u00eatre imm\u00e9diatement enlev\u00e9s, \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s par une entreprise  \nsp\u00e9cialis\u00e9e. Tout rejet polluant doit \u00eatre intercept\u00e9 avant d'atteindre le cours d'eau. La direction \nd\u00e9partementale  des  territoires  doit  \u00eatre  imm\u00e9diatement  pr\u00e9venue  par  courriel :  ddt-\nspe@vaucluse.gouv.fr.\nARTICLE 8 : Mesures concernant les pr\u00e9l\u00e8vements\nLa d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des captages des Bl\u00e2ches, de Giardini et des Basses Pessades  \nautorise le pr\u00e9l\u00e8vement d'un volume journalier total de 10 000 m\u00b3. L'exploitant veillera \u00e0 ne pas \nd\u00e9passer ce volume lors de ses essais.\nLe dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique. Le choix et les  \nconditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes  \nmesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont consign\u00e9s quotidiennement dans un registre contenant  a minima \nl'index du ou des compteurs, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et les incidents survenus. Ce registre sera  \nannex\u00e9 au compte-rendu de fin de travaux.\nLa premi\u00e8re phase d'essais correspond aux essais de pompage par paliers de d\u00e9bits. Ils sont  \nd'une dur\u00e9 d'1 heure, entrecoup\u00e9s d'un arr\u00eat de 1 heure 30. Les d\u00e9bits des paliers pr\u00e9visionnels \nsont de 80, 120, 160 et 200 m\u00b3/h, ajustables selon le rabattement de la nappe. Le volume pr\u00e9lev\u00e9 \npour ce premier essai n'exc\u00e9dera pas 600 m\u00b3 au total.\n5 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n67\nLe  deuxi\u00e8me  phase  d'essais  est  un  pompage  longue  dur\u00e9e,  avec  un  d\u00e9bit  pr\u00e9visionnel  de \n110 m\u00b3/h sur 48 heures. Le volume pr\u00e9lev\u00e9 lors de ce deuxi\u00e8me essai n'exc\u00e9dera pas 7 500 m\u00b3.\nARTICLE 9 : Mesures concernant les conditions de rejets\nLe rejet des effluents issus du nettoyage, de la d\u00e9sinfection et des essais de pompage ne doit pas \navoir d'impact sur le milieu r\u00e9cepteur (ruisseau du Routoir et rivi\u00e8re de la M\u00e8de). Les eaux  \nrejet\u00e9es ne doivent entra\u00eener ni panache visible, ni d\u00e9p\u00f4t ferrique/mangan\u00e9sif\u00e8re dans le lit du \ncours d'eau.\nLes effluents sont d'abord envoy\u00e9s dans un bac de d\u00e9cantation de 15 m\u00b3, puis dans un ouvrage \ncompos\u00e9 d'un dessableur de 250  m\u00b3 et d'une b\u00e2che de 250  m\u00b3 avant de rejoindre le r\u00e9seau  \njusqu'aux deux points de vidange mentionn\u00e9s supra. Le d\u00e9bit sortant de la b\u00e2che est contr\u00f4l\u00e9  \npar une vanne et un d\u00e9bitm\u00e8tre, et est limit\u00e9 \u00e0 110 m\u00b3/h.\nLes  mesures  de  param\u00e8tres  demand\u00e9es  infra sont  consign\u00e9es  dans  un  registre  annex\u00e9  au \ncompte-rendu de fin de chantier.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs identifi\u00e9es, les essais seront arr\u00eat\u00e9s. Le chef de chantier, ou \nune personne d\u00e9sign\u00e9e par celui-ci, est charg\u00e9 de v\u00e9rifier le suivi des param\u00e8tres demand\u00e9s et \nleur consignation dans le registre. Il est charg\u00e9 de prendre les mesures appropri\u00e9es en cas de  \npollution.\nLes valeurs de rejets de Mangan\u00e8se et de pesticides (m\u00e9tabolite DEDIA), doivent rester en  \ndessous de la norme de qualit\u00e9 environnementale.\nMesures concernant la phase de nettoyage et d\u00e9sinfection  \nLa d\u00e9sinfection du forage pr\u00e9voit l'utilisation d'une solution d'acide perac\u00e9tique dilu\u00e9 \u00e0 0,5 %. \nLes effluents issus du curage et de cette d\u00e9sinfection sont stock\u00e9s a minima pendant 48 heures \ndans le syst\u00e8me de d\u00e9cantation. Les concentrations en peroxyde sont suivies \u00e0 l'aide d'une  \nsonde pH et de bandelettes d'analyse peroxyde jusqu'\u00e0 d\u00e9gradation totale du produit. Une fois \nle produit enti\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9, l'eau pourra \u00eatre rejet\u00e9e.\nMesures concernant le pi\u00e9geage des mati\u00e8res en suspension  \nLes interventions doivent \u00e9viter la lib\u00e9ration des mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau.\nLe taux de mati\u00e8res en suspension au niveau du point de rejet ne doit en aucun cas d\u00e9passer le \nseuil R1 fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en  \ncompte lors de rejets dans les eaux de surface relevant de la rubrique IOTA 2.2.3.0, soit 9 kg/j.\nLa fr\u00e9quence de suivi des mati\u00e8res en suspension est de 2 fois par jour. Le suivi est r\u00e9guli\u00e8rement \nespac\u00e9 dans la journ\u00e9e de travail.\nLes mesures sont enregistr\u00e9es et sont int\u00e9gr\u00e9es en annexe du compte-rendu de fin de chantier.\nEn cas de d\u00e9passement du seuil r\u00e9glementaire, le rejet est interrompu en attente de la mise en \nplace de dispositions permettant le respect du seuil r\u00e9glementaire. Un rapport d'incident doit \n\u00eatre r\u00e9dig\u00e9, pr\u00e9cisant les causes du d\u00e9passement et les mesures correctives mises en \u0153uvre. Ce \nrapport est consign\u00e9 dans le compte-rendu de chantier.\nMesures concernant la limitation de la turbidit\u00e9  \nUn suivi de la qualit\u00e9 de l'eau par la mesure de la turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 en amont et en aval des  \nzones de travaux.\nLes mesures de turbidit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es en amont des travaux, et en aval imm\u00e9diat apr\u00e8s la  \nzone de rejet.\n6 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n68\nLa valeur de turbidit\u00e9 aval retenue est la moyenne de 3 mesures r\u00e9alis\u00e9es en rive droite, rive  \ngauche et dans l'axe du panache.\nL'\u00e9cart maximal de turbidit\u00e9 admissible entre les mesures amont et aval est pr\u00e9cis\u00e9 dans le  \ntableau ci-dessous.\nTurbidit\u00e9 \u00e0 l'amont du chantier (NTU) \u00c9cart maximal de turbidit\u00e9 entre l'amont et \nl'aval (NTU)\nInf\u00e9rieur \u00e0 15 10\nEntre 15 et 100 20\nSup\u00e9rieur \u00e0 100 30\nLa fr\u00e9quence de suivi de la turbidit\u00e9 est de 2 fois par jour. Le suivi est r\u00e9guli\u00e8rement espac\u00e9  \ndans la journ\u00e9e de travail.\nLes mesures amont et aval sont enregistr\u00e9es et sont int\u00e9gr\u00e9es en annexe du compte-rendu de  \nfin de chantier.\nEn cas de d\u00e9passement de l'\u00e9cart maximal admissible  de turbidit\u00e9, le  rejet est interrompu en  \nattente  de  la  mise  en  place  de  dispositions permettant  le  respect  des  \u00e9carts  maximal  de \nturbidit\u00e9 mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessus. Un rapport d'incident doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9, pr\u00e9cisant \nles causes du d\u00e9passement de l'\u00e9cart et les mesures correctives mises en \u0153uvre. Ce rapport est \nconsign\u00e9 dans le compte-rendu de chantier.\nMesures concernant le pH  \nDes mesures du pH en amont et en aval du chantier sont effectu\u00e9es 2 fois par jour. Le suivi  \nest r\u00e9guli\u00e8rement espac\u00e9 dans la journ\u00e9e de travail.\nLes mesures amont et aval sont enregistr\u00e9es et sont int\u00e9gr\u00e9es en annexe du compte-rendu de  \nfin de chantier.\nEn cas d'\u00e9cart de 0,5 unit\u00e9 de pH entre la mesure amont et la mesure aval, le rejet est  \ninterrompu et des mesures correctives sont mises en place pour r\u00e9tablir le pH des eaux  \nd'exhaures aval \u00e0 une valeur de plus ou moins 0,5 unit\u00e9 du pH amont. Un rapport d'incident \ndoit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9, pr\u00e9cisant les causes du d\u00e9passement de l'\u00e9cart et les mesures correctives mises \nen \u0153uvre. Ce rapport est consign\u00e9 dans le compte-rendu de chantier.\nARTICLE 10 : Compte rendu de fin de chantier\nSous un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service Police de l'eau de la \nDirection d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) un compte-\nrendu de fin de chantier incluant a minima :\n\u2022 Une description des travaux r\u00e9alis\u00e9s avec plans et photos ;\n\u2022 Les \u00e9ventuels al\u00e9as ou probl\u00e8mes rencontr\u00e9s ;\n\u2022 Les informations relatives \u00e0 l'application des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 registre des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement ainsi que les d\u00e9bits de rejet ;\n\u25e6 mesures (2 fois par jour) des param\u00e8tres de turbidit\u00e9, mati\u00e8res en suspension et pH ;\n\u25e6 mesures  de  peroxyde  (toutes  mesures  effectu\u00e9es  jusqu'\u00e0  d\u00e9gradation  totale  du \nproduit) ;\n\u25e6 rapport d'incident pr\u00e9cisant les causes du d\u00e9passement et les mesures correctives  \nmises en \u0153uvre en cas de d\u00e9passement des seuils fix\u00e9s.\n7 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n69\nARTICLE 11 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration\nLes installations, travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux \nplans et contenu du dossier de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de B\u00c9DOIN pour affichage pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois. \nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  mise  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  internet  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nARTICLE 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16,  \navenue  Feuch\u00e8res  \u2013  30 000  N\u00ceMES),  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.514-3-1  du  Code  de \nl'environnement :\n1\u00b0) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0)  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na)  l'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-47  du  Code  de \nl'environnement ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  \u2013  Direction \nd\u00e9partementale des territoires \u2013 84  905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. Ce recours  \nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision  implicite  de  rejet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-2  du  Code  de  justice  \nadministrative.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise  \nen  service  du  projet,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des \nprescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2  mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. \n8 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n70\nARTICLE 14 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de la  \n5\u1d49 classe en application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.\nARTICLE 15 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 16 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nVaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du  \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de B\u00c9DOIN, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\n9 / 9\nAvignon, le 23/10/2026  \nPour le Pr\u00e9fet de Vaucluse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe adjointe du service \nEau et Environnement\nsign\u00e9\nCarine Monfort\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/220 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant les essais de pompages pour la r\u00e9habilitation du forage des Bl\u00e2ches et les rejets en rivi\u00e8re associ\u00e9s, sur la commune de\nBEDOIN\n71\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA\n84-2026-10-23-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon\n(CCPAL) de respecter ses obligations\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage\nde la Riaille\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter ses obligations\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de la Riaille\n72\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques\nAvignon, le 23 octobre 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nmettant en demeure la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) \nde respecter ses obligations r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de la Riaille\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.211-1, \nR.171-1  et R.214-119 \u00e0 R.214-132 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la  \nconsistance des  v\u00e9rifications  et  visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  \nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er  juillet 2025  prescrivant des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0  \nappliquer au barrage de la Riaille sur la commune d'Apt ;\nVU le  rapport  de  manquements  administratifs  de  l'inspecteur  de  l'environnement \n\u00e9tabli suite au contr\u00f4le du barrage de la Riaille r\u00e9alis\u00e9 en deux phases entre le 3 mars  \net le 27 juillet 2026 ;\nVU le courrier du 27 juillet 2026 transmettant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code \nde l'environnement, le rapport susvis\u00e9 au responsable de l'ouvrage et indiquant les  \nd\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 ;\nVU les observations du responsable de l'ouvrage formul\u00e9es par courriel du 7 septembre \n2026 ;\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter ses obligations\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de la Riaille\n73\nCONSID\u00c9RANT que lors des deux phases du contr\u00f4le, l'inspecteur de l'environnement a  \nconstat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 le remblaiement des parties du talus aval du barrage, excav\u00e9es pour l'enl\u00e8vement des \nplatanes, n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 selon un protocole con\u00e7u et valid\u00e9 par un organisme  \nagr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de  \nl'environnement ;\n\u2022 le responsable de l'ouvrage n'a pas effectu\u00e9 de visite technique approfondie sur la  \np\u00e9riode 2021-2025, soit dans l'intervalle de deux rapports de surveillance ;\n\u2022 les rapports p\u00e9riodiques de surveillance et d'auscultation couvrant la p\u00e9riode 2021-\n2025 n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis ni \u00e9tablis ;\n\u2022 le document d\u00e9crivant l'organisation en vigueur ne d\u00e9crit pas de fa\u00e7on compl\u00e8te le  \nprotocole de r\u00e9alisation de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale annuelle de la vanne de vidange  \navec ouverture compl\u00e8te et mise en place des batardeaux.\nCONSID\u00c9RANT que  ces  constats  constituent,  respectivement,  des  manquements  aux \ndispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues :\n\u2022 au I de l'article R.214-119 du code de l'environnement ;\n\u2022 \u00e0 l'article 2f de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2020 susvis\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2020 susvis\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025 susvis\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT que  face  \u00e0  ces  manquements,  il  convient  de  faire  application  des \ndispositions du I de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure  la \nCCPAL  de  respecter  les  dispositions  des  articles  susmentionn\u00e9s,  afin  d'assurer  la \nprotection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur Proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL), responsable du barrage de la  \nRiaille, situ\u00e9 sur la commune d'Apt, est mise en demeure de respecter, avant le 31 mars  \n2027 , les dispositions pr\u00e9vues :\n\u2022 au I de l'article R.214-119 du code de l'environnement, en reprenant les travaux de  \nremblaiement des parties du talus aval du barrage, excav\u00e9es pour l'enl\u00e8vement des  \nplatanes, selon un protocole con\u00e7u et valid\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement ;\n\u2022 \u00e0 l'article 2f de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2020 susvis\u00e9, en effectuant une visite  \ntechnique approfondie et en transmettant son rapport ;\n\u2022 \u00e0 l'article 4  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 18 mars  2020 susvis\u00e9,  en \u00e9tablissant  et  en \ntransmettant les rapports de surveillance et d'auscultation couvrant la p\u00e9riode 2021-\n2025 ;\n\u2022 \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er juillet 2025 susvis\u00e9, en mettant \u00e0 jour le  \ndocument  d\u00e9crivant  l'organisation  pour  y  pr\u00e9ciser  le  protocole  de  r\u00e9alisation  de \nl'inspection g\u00e9n\u00e9rale annuelle de la vanne de vidange avec ouverture compl\u00e8te et  \nmise en place des batardeaux.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter ses obligations\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de la Riaille\n74\nArticle 2 :\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas  \nsatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites  \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable les  \nmesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 :\nEn application de l'article L.171-11 du code l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0  \nun contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site http://www.telerecours.fr.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant \nune  dur\u00e9e  minimale  de  deux  mois  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.171-1  du  code  de \nl'environnement.\nCopie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Apt,\n-  Monsieur  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du \nLogement \n               de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Vaucluse,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nCharl\u00e8ne Duquesnay\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter ses obligations\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de la Riaille\n75\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-077 portant\nrenouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 76\n=a\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n   DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\n           DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation, des titres\net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9\nDCL-BRTE-2026-077\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19,  \nL.2223-23 \u00e0 L.2223-25 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le  \nsecteur fun\u00e9raire\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant  \nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  1er septembre  2026 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Charl\u00e8ne DUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 19 avril 2026 d\u00e9pos\u00e9e par  \nMonsieur J\u00e9r\u00e9my ANDRES, g\u00e9rant de la SASU \u00ab \u00a0JEREMY FUN\u00c9RAIRE \u00a0\u00bb sis 236 avenue  \nFernand Gonnet \u2013 84\u00a0850 CAMARET-SUR-AIGUES;\nCONSID\u00c9RANT que  le  dossier  produit  et  compl\u00e9t\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  est \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n2, avenue de la folie 84\u00a0905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 88 17 84 84\npref.funeraire@vaucluse.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 77\nARR\u00caTE\nARTICLE  1e\u00a0: La  SASU  \u00ab\u00a0JEREMY  FUN\u00c9RAIRE\u00a0\u00bb  sise 236  avenue  Ferdinand  Gonnet  \u2013 \n84\u00a0850  CAMARET-SUR-AIGUES,  dirig\u00e9e  par  Monsieur  J\u00e9r\u00e9my  ANDRES,  est  habilit\u00e9e \npour exercer sur le territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes\u00a0:\n\u27a2 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\u27a2 Organisation des obs\u00e8ques,\n\u27a2 Soins de conservations d\u00e9finis en sous-traitance,\n\u27a2 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n\u27a2 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n\u27a2 Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nARTICLE 2\u00a0: le num\u00e9ro d'habilitation est\u00a0: 2026-84-049\nARTICLE 3\u00a0: l'habilitation concernant ces activit\u00e9s est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de \n5\u00a0ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 \u00a0:  en application de l'article R.2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de  \ndemande d'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE  5\u00a0: en  cas  de  non-respect  de  la  r\u00e9glementation  en  mati\u00e8re  fun\u00e9raire  et \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation \npourra faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou d'un retrait  \npar le pr\u00e9fet apr\u00e8s mise en demeure.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des  \nd\u00e9l\u00e9gations.\nARTICLE 6\u00a0: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter \nde  sa  notification  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9-recours \nCitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE  7\u00a0:  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nAvignon, le\n2, avenue de la folie 84\u00a0905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 88 17 84 84\npref.funeraire@vaucluse.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 78\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 79\n=a\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n   DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\n           DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation, des titres\net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9\nDCL-BRTE-2026-081\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19,  \nL.2223-23 \u00e0 L.2223-25 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le  \nsecteur fun\u00e9raire\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant  \nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er septembre  2026 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Charl\u00e8ne DUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nVU la  demande  d'habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  formul\u00e9e  en  date  du \n17\u00a0ao\u00fbt\u00a02026  par  Monsieur  XAVIER  XIMENES,  Directeur  de  la  SAS  \u00ab\u00a0OGF  Services \nFun\u00e9raires\u00a0\u00bb sise 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral Audran \u2013 92 \u00a0400 Courbevoie pour l'\u00e9tablissement  \nsecondaire  \u00ab\u00a0Roblot\u00a0\u00bb  sis  29  boulevard  Beaus\u00e9jour  \u2013  Rue  Gabriel  Biron  \u2013  84\u00a0000 \nAvignon\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  dossier  produit  et  compl\u00e9t\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  est \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\n2, avenue de la folie 84\u00a0905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 88 17 84 84\npref.funeraire@vaucluse.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 80\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\u00a0: L'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Roblot\u00a0\u00bb sis 29 boulevard Beaus\u00e9jour \u2013 Rue Gabriel Biron \n\u2013 84\u00a0000 Avignon dirig\u00e9 par Monsieur Xavier XIMENES, est habilit\u00e9 pour exercer sur le  \nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes\u00a0:\n\u27a2 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\u27a2 Organisation des obs\u00e8ques,\n\u27a2 Soins de conservations en sous-traitance,\n\u27a2 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n\u27a2 Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,\n\u27a2 Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nARTICLE 2\u00a0: Le num\u00e9ro d'habilitation est\u00a0: 2026-84-050.\nARTICLE 3\u00a0: L'habilitation concernant ces activit\u00e9s est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de  \n5\u00a0ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 \u00a0: En application de l'article R.2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de  \ndemande d'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE  5\u00a0:  En  cas  de  non-respect  de  la  r\u00e9glementation  en  mati\u00e8re  fun\u00e9raire  et \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation \npourra faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou d'un retrait  \npar le pr\u00e9fet apr\u00e8s mise en demeure.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des  \nd\u00e9l\u00e9gations.\nARTICLE 6\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter \nde  sa  notification  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9-recours \nCitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 7\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  adjoint de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nAvignon, le\n2, avenue de la folie 84\u00a0905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 88 17 84 84\npref.funeraire@vaucluse.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 81\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nla mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords de : le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint\nJean-Baptiste du Barroux et l'ancien moulin \u00e0\nhuile communal du Barroux, sur le territoire des\ncommunes de Le Barroux et Caromb\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de : le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux et\nl'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb\n82\nEx\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nde la Citoyennet\u00e9\n et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026\nPrescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \n\u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de\n- le ch\u00e2teau du Barroux\n- l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux\n- l'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux\nsur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1\u00a0;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 612-31 et R. 621-92 \u00e0 R. 621-95\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux  \nsites  patrimoniaux  remarquables  et  \u00e0  la  dispense  de  recours  \u00e0  un  architecte  pour  les  \ncoop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique du 18 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de  \nVaucluse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yoann  \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Le Barroux en sa s\u00e9ance du 21  \nf\u00e9vrier  2023  approuvant  le  projet  de  P\u00e9rim\u00e8tre  D\u00e9limit\u00e9  des  Abords  des  Monuments  \nHistoriques  relatif aux Monuments Historiques \u00a0: le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint Jean-\nBaptiste du Barroux, l'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux\u00a0; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0V-DCM-20260304-23-URBA de la commune de Caromb en sa s\u00e9ance du 4 \nmars 2026 \u00e9mettant un avis favorable sur le p\u00e9rim\u00e8tre des abords concernant la commune  \nde Le Barroux\u00a0;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de : le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux et\nl'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb\n83\nVu le courrier de Madame la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du 20 juillet 2026  \nsollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'instruction publique et des beaux-arts du 9 d\u00e9cembre 1929  \ninscrivant les restes du ch\u00e2teau du Barroux sur l'inventaire suppl\u00e9mentaire des monuments  \nhistoriques\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re d'\u00c9tat charg\u00e9 des affaires culturelles du 27 mai 1963 classant parmi  \nles Monuments historiques les parois de la chapelle du ch\u00e2teau du Barroux\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re des Affaires culturelles du 29 novembre 1976 inscrivant en totalit\u00e9  \nl'\u00e9glise de Le Barroux sur l'inventaire suppl\u00e9mentaire des Monuments historiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 19 juillet 2006 inscrivant en  \ntotalit\u00e9 au titre des Monuments historiques l'ancien moulin \u00e0 huile de Le Barroux\u00a0;\nVu les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nVu la liste d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateur de Vaucluse\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E26000071 /84 du 24 septembre 2026  de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal  \nAdministratif de N\u00eemes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dossier est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires.\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement  \nde l'enqu\u00eate.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords aux  \nformalit\u00e9s d'enqu\u00eate publique prescrites conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Carpentras\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Le Barroux et de Caromb, pour le compte  \nde la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA, \u00e0 une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la  \nmise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du ch\u00e2teau du Barroux, de  l'\u00e9glise Saint  \nJean-Baptiste du Barroux et de l'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux.\n2 / 6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de : le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux et\nl'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb\n84\nCette enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera du  mardi 24 novembre 2026 \u00e0 9h00 au vendredi 18  \nd\u00e9cembre 2026 \u00e0 17h00 inclus, soit 25 jours cons\u00e9cutifs.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate sera situ\u00e9 en mairie de Le Barroux \u2013 146 rue des \u00c9coles \u2013 84330 LE  \nBARROUX\nArticle 2\u00a0: D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nEst  d\u00e9sign\u00e9e  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur,  Madame  Nathalie  MIRIAL-FERLANDA, \nconsultante en \u00e9volution professionnelle.\nMonsieur Michel DU CREST, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nPour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser son  \nv\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance  \npar la l\u00e9gislation en vigueur.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur peut auditionner toute personne ou \nservice qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 \nenqu\u00eate publique.\nArticle 3\u00a0: Consultation du dossier \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le dossier d'enqu\u00eate sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable, afin  \nque  chacun  puisse  en  prendre  connaissance,  dans  chacune  des  mairies  concern\u00e9es  aux \nheures habituelles d'ouverture au public ci-apr\u00e8s\u00a0:\n- en mairie de Le Barroux -  146 rue des \u00c9coles \u2013 du lundi au mercredi de 9h15 \u00e0 12h15 et de  \n13h30 \u00e0 17h30\n- en mairie de Caromb \u2013 141 Avenue du Grand Jardin \u2013 du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00  \net de 13h30 \u00e0 17h00.\nIls seront \u00e9galement consultables sur le site internet de chacune des mairies concern\u00e9es.\nLes dossiers seront \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \n(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique \u00ab \u00a0Publication\u00a0\u00bb / Enqu\u00eates publiques / Liste des enqu\u00eates  \npubliques / LE BARROUX / P\u00c9RIM\u00c8TRES D\u00c9LIMIT\u00c9S DES ABORDS).\nLes dossiers seront en outre consultables sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du  \npublic en acc\u00e8s gratuit \u00e0 la mairie de Le Barroux.\nPar ailleurs, le public peut demander des informations aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'ouvrage\u00a0:\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA\nMadame No\u00ebly URSO-MEGIMBIR\n23 Boulevard du Roi Ren\u00e9 \u2013 13617 AIX-EN-PROVENCE cedex 1\n04.42.16.19.43\n3 / 6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de : le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux et\nl'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb\n85\nArticle 4\u00a0: Observations du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public pourra consigner ses observations sur  \nun registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur  \nouvert \u00e0 cet effet dans chacune des mairies concern\u00e9es aux adresses indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou les adresser par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: mairie de Le Barroux \n\u2013146 rue des Ecoles \u2013 84330 LE BARROUX. Elles seront consultables en mairie de Le Barroux.\nLe public pourra \u00e9galement les faire parvenir par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mail suivante \u00a0:  \npref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr,  l'objet  ci-apr\u00e8s  devant  \u00eatre  bien  pr\u00e9cis\u00e9\u00a0:  \u00ab\u00a0LE \nBARROUX  /  P\u00c9RIM\u00c8TRES  D\u00c9LIMIT\u00c9S  DES  ABORDS\u00bb.  Elles  seront  consultables  sur  le  site \ninternet  de  la  pr\u00e9fecture  ( www.vaucluse.gouv.fr /  rubrique  \u00ab \u00a0Publication\u00a0\u00bb  /  Enqu\u00eates  \npubliques  /  Liste  des  enqu\u00eates  publiques  /  LE  BARROUX  /  P\u00c9RIM\u00c8TRES  D\u00c9LIMIT\u00c9S  DES \nABORDS).\nLes observations sont communicables pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates aux frais de la  \npersonne qui en fait la demande.\nSeules  les  observations  parvenues  pendant  le  d\u00e9lai  des  enqu\u00eates  seront  prises  en  \nconsid\u00e9ration.\nArticle 5\u00a0: Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, comme suit\u00a0:\nen mairie de Le Barroux (salle du conseil \u2013 146 rue des \u00e9coles)\n- le mardi 24 novembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00\n- le mercredi 9 d\u00e9cembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00\nen mairie de Caromb (salle du conseil municipal \u2013 141 avenue du Grand Jardin)\n- mercredi 9 d\u00e9cembre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\n- vendredi 18 d\u00e9cembre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 6\u00a0: Publicit\u00e9\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate publique sera\u00a0:\n- publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique  \net rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux  \ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement\n- affich\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la  \ndur\u00e9e de celle-ci, sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage administratif dans chacune des mairies  \nconcern\u00e9es ainsi que par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nCette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d'affichage.\n4 / 6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de : le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux et\nl'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb\n86\n- affich\u00e9 par les soins du ma\u00eetre d'ouvrage quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate  \npublique et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet  \net  \u00eatre  visible  et  lisible  de  la  voie  publique.  Ces  affiches  devront  \u00eatre  conformes  aux  \ndispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  la  Transition  \u00c9cologique  du  18  novembre  2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat  \nd'affichage \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n- publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique \n\u00ab\u00a0Publication\u00a0\u00bb  /  Enqu\u00eates  publiques  /  Liste  des  enqu\u00eates  publiques  /   LE  BARROUX  /  \nP\u00c9RIM\u00c8TRES D\u00c9LIMIT\u00c9S DES ABORDS).\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\nArticle 7\u00a0: Consultation du propri\u00e9taire ou affectataire du bien\nEn application des dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine, le commissaire  \nenqu\u00eateur consultera le propri\u00e9taire ou affectataire domanial des monuments concern\u00e9s. Le  \nr\u00e9sultat de cette consultation figurera dans le rapport du commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 8 : Formalit\u00e9s \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate \n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate  sera clos et sign\u00e9 par le commissaire  \nenqu\u00eateur.  Ce  dernier rencontrera  dans  la  huitaine  le  responsable  du  projet  afin  de  lui \ncommuniquer  les  observations  \u00e9crites  et  orales  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  \nsynth\u00e8se. Le responsable de projet disposera de quinze jours pour produire ses observations  \n\u00e9ventuelles.\n\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure et dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de fin de  \nl'enqu\u00eate  publique,  le  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  au  Pr\u00e9fet  un  rapport  et  des  \nconclusions motiv\u00e9es.\nUne copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au tribunal administratif de  \nN\u00eemes  ainsi  qu'\u00e0  chacun  des  maires  concern\u00e9s  pour  \u00eatre  tenue  \u00e0  disposition  du  public \npendant un d\u00e9lai d'un an.\nCe document sera \u00e9galement consultable pendant ce m\u00eame d\u00e9lai en pr\u00e9fecture de Vaucluse  \n(Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u2013 Service des Relations avec les Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales)  ainsi  que  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Vaucluse  \n(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique \u00ab \u00a0Publication\u00a0\u00bb / Enqu\u00eates publiques / Liste des enqu\u00eates  \npubliques / LE BARROUX / P\u00c9RIM\u00c8TRES D\u00c9LIMIT\u00c9S DES ABORDS).\nArticle 9\u00a0: Consultations\nEn application des dispositions des articles R. 621-93 et R. 621-94 du code du patrimoine,  \napr\u00e8s avoir re\u00e7u le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, le Pr\u00e9fet  \nde  Vaucluse  sollicitera  l'accord  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  de  plan  local  \nd'urbanisme et de l'architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9  \ndes  abords,  \u00e9ventuellement  modifi\u00e9  pour  tenir  compte  des  conclusions  du  commissaire \nenqu\u00eateur.\n5 / 6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de : le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux et\nl'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb\n87\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les trois mois suivant leur saisine, ils sont r\u00e9put\u00e9s avoir donn\u00e9 leur  \naccord.\nEn cas de modification du projet, l'architecte des b\u00e2timents de France et les communes de Le \nBarroux et de Caromb seront \u00e0 nouveau consult\u00e9s.\nArticle 10 : D\u00e9cisions\nEn  cas  de  d\u00e9lib\u00e9ration  favorable  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  de  plan  local  \nd'urbanisme et d'avis favorable de l'architecte des B\u00e2timents de France, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \ndes abords pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion.\n\u00c0 d\u00e9faut, ce p\u00e9rim\u00e8tre sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion apr\u00e8s avis de  \nla commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Carpentras, Monsieur le maire de Le Barroux, Madame le maire de  \nCaromb et Madame le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de \nla bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Carpentras\nSIGN\u00c9\u00a0: Yoann TOUBHANS\n6 / 6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de : le ch\u00e2teau du Barroux, l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste du Barroux et\nl'ancien moulin \u00e0 huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb\n88\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-183 portant organisation et\nattributions des services de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-183 portant organisation et attributions des services de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse 89\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-183\nPORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS \nDES SERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nr\u00e9publique ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 4 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  21  avril  2026  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  22  avril  2026  portant  \nnomination de M.Vincent LELIONNAIS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission  \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu la  circulaire  n\u00b0  92.00191  de  Monsieur  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  la  S\u00e9curit\u00e9  \nPublique en date du 23 juillet 1992, relative \u00e0 l'organigramme des pr\u00e9fectures ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-54 du 1 er avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-463 du 10 septembre 2020  \nportant cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 du pr\u00e9fet de Vaucluse donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent LELIONNAIS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nVu l'avis \u00e9mis par le CSA de la pr\u00e9fecture de  Vaucluse consult\u00e9 \u00e9lectroniquement le  \n22/06/2026\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-183 portant organisation et attributions des services de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse 90\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nA R R \u00ca T E \nARTICLE 1  er   : \u00c0 compter du 1er juillet 2026, l'organisation des services de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nSERVICES DU CABINET\n- Secr\u00e9tariat particulier\n- Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n- Garage\n- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nSERVICE DES POLITIQUES DE COH\u00c9SION SOCIALE\n- Secr\u00e9tariat particulier\n- P\u00f4le coh\u00e9sion actions et coh\u00e9sion des territoires (PACT)\n- P\u00f4le \u00e9galit\u00e9, territorial et politiques sectorielles (PETPS)\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\n- Secr\u00e9tariat particulier\n- Charg\u00e9 de mission performance\n- P\u00f4le d\u00e9partemental fraude\n- Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial \n(SCPPAT)\n- Centre d'Expertise et de Ressources Titres \u00ab Permis de Conduire \u00bb (CERT)\nSOUS-PR\u00c9FECTURES\n- Sous-pr\u00e9fecture d'Apt\n- Sous-pr\u00e9fecture de Carpentras\nARTICLE 2 :\nLes  missions  de  soutien  en  mati\u00e8re  budg\u00e9taire,  achat  public,  d'affaires  immobili\u00e8res,  de  \nsyst\u00e8mes d'information, de logistique, de ressources humaines, d'organisation de la m\u00e9decine \nde  pr\u00e9vention  et  de  mise  en  \u0153uvre  des  politiques  d'action  sociale  sont  assur\u00e9es  par  le \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, relevant du d\u00e9cret n\u00b02020-99. \nARTICLE 3 : \nLes services du cabinet plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du (de la) sous-pr\u00e9fet(e), directeur (trice) de  \ncabinet, assist\u00e9 d'un (une) directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint(e) au directeur de cabinet sont  \ncompos\u00e9s :\n\u2022 du secr\u00e9tariat particulier mutualis\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 par un double lien fonctionnel direct  \navec le pr\u00e9fet et le directeur de cabinet\n\u2022 du garage\n\u2022 - du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle  \n(BRECI) compos\u00e9 :\n- de la mission affaires r\u00e9serv\u00e9es et protocole\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-183 portant organisation et attributions des services de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse 91\n- de la mission communication interminist\u00e9rielle\n- de la mission analyse et suivi de la vie politique d\u00e9partementale\n\u2022 de la direction des s\u00e9curit\u00e9s (DDS) compos\u00e9e :\n- du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 publique et polices administratives\n- du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n- du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\n- d'un p\u00f4le lutte contre la radicalisation\nARTICLE 4 :  Le Service des politiques de coh\u00e9sion sociale (SPCS) , plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du  \nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, est compos\u00e9 :\n\uf0b7 du secr\u00e9tariat particulier mutualis\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de \nmission\n\uf0b7 du p\u00f4le actions et coh\u00e9sion des territoires ( PACT)\n\uf0b7 du p\u00f4le \u00e9galit\u00e9, territorial et politiques sectorielles qui inclut :\n- la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\n- la mission gens du voyage et logement\n- la mission coordination adultes relais dispositifs \u00e9ducatifs\n- les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSous l'autorit\u00e9 du (de la) sous-pr\u00e9fet(e), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral comporte les directions et services suivants :\nArticle 5-1 : Missions rattach\u00e9es au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral :\n\uf0b7 Secr\u00e9tariat particulier mutualis\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de  \nmission\n\uf0b7 Charg\u00e9 de mission performance :\n- Contr\u00f4le de gestion\n- Animation du changement, responsable qualit\u00e9\n- Contr\u00f4le interne financier\n\uf0b7 P\u00f4le d\u00e9partemental fraude\n\uf0b7 Affaires g\u00e9n\u00e9rales et transverses\nArticle 5-2 : Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 (DCL) :\n\uf0b7 Sous l'autorit\u00e9 d'un(e) directeur(trice), cette direction est compos\u00e9e :\n\uf0b7 du bureau de la r\u00e9glementation, des titres et des \u00e9lections (BRTE) :\n- P\u00f4le r\u00e9glementation\n- P\u00f4le \u00e9lections\n- P\u00f4le missions de proximit\u00e9 titres\n\uf0b7 du service des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales (SRCT) :\n- P\u00f4le finances locales, intercommunalit\u00e9 et commande publique\n- P\u00f4le affaires g\u00e9n\u00e9rales et affaires fonci\u00e8res\n\uf0b7 du bureau de l'immigration et de l'asile (BIA) :\n- P\u00f4le s\u00e9jour\n- P\u00f4le circulation des \u00e9trangers, asile, admission exceptionnelle et contentieux\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-183 portant organisation et attributions des services de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse 92\n- P\u00f4le \u00e9loignement\n\uf0b7 du Service accueil Usagers\n\uf0b7 de la plate-forme main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re saisonni\u00e8re (PMOE) :\n- P\u00f4le instruction\n- P\u00f4le contentieux et gestion des dossiers transverses.\nArticles  5-3 :  Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial  \n(SCPPAT)\n\uf0b7 P\u00f4le de coordination des politiques publiques\n\uf0b7 P\u00f4le d'appui territorial\nArticle 5-4 : Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de conduire\nSous l'autorit\u00e9 d'un directeur, le CERT est compos\u00e9 de deux p\u00f4les :\n\uf0b7 P\u00f4le instruction, compos\u00e9 de deux sections\n\uf0b7 P\u00f4le de lutte contre la fraude\nARTICLE 6     : La sous-pr\u00e9fecture d'Apt, sous l'autorit\u00e9 du (de la) sous-pr\u00e9fet(e), comprend :\n\uf0b7 le P\u00f4le d\u00e9veloppement local et relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n\uf0b7 le  P\u00f4le  r\u00e9glementation  et  police  administrative  (dont  le  p\u00f4le  d\u00e9partemental  \n\u00ab associations \u00bb et \u00ab r\u00e9glementation tourisme \u00bb)\n\uf0b7 le P\u00f4le fonctions supports\nARTICLE  7     :  La  sous-pr\u00e9fecture  de  Carpentras,  sous  l'autorit\u00e9  du  (de  la)  sous-pr\u00e9fet(e),  \ncomprend :\n\uf0b7 le P\u00f4le d\u00e9veloppement local et ing\u00e9nierie territoriale\n\uf0b7 le  P\u00f4le  r\u00e9glementation  et  police  administrative  (dont  le  p\u00f4le  d\u00e9partemental  \n\u00ab manifestations sportives \u00bb)\n\uf0b7 le P\u00f4le fonctions supports\nARTICLE 8 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2021 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 9  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Avignon, le 24/06/2026\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-183 portant organisation et attributions des services de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse 93\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-23-00007\nARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment pour les prestations\nde d\u00e9pannage, de remorquage et d'\u00e9vacuation\ndes v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes A7, A8 et\nA54 dans les d\u00e9partements des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquage et\nd'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse 94\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquage \net d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes A7 , A8 et A54\ndans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9 des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9 par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet  \n1982 et la loi du 7 janvier 1983\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0et notamment l'article R 421-10;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-953 du 1 er ao\u00fbt 2012 portant sanction du d\u00e9pannage exerc\u00e9 sans  \nagr\u00e9ment sur les autoroutes et les ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s au r\u00e9seau national\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M.Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde Pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  25  juin  2001  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  septembre  1975  relatif  \u00e0 \nl'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2017 publi\u00e9 le 7 septembre 2017 au recueil des  \nactes administratifs\u00a0;\nVU la  circulaire  du  25  avril  2013  relative  \u00e0  l'organisation  du  d\u00e9pannage  sur  les \nautoroutes conc\u00e9d\u00e9es et les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau national\u00a0;\nVU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au d\u00e9pannage des v\u00e9hicules  \nl\u00e9gers et lourds sur autoroute\u00a0;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquage et\nd'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse 95\nVU l'avis de la commission interd\u00e9partementale pour le d\u00e9pannage de v\u00e9hicules l\u00e9gers \nsur le r\u00e9seau autoroutier en date du 16 octobre 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s aux garagistes-d\u00e9panneurs sur 5 secteurs  \ndes autoroutes A7 , A8 et A54 pour le d\u00e9pannage, le remorquage et l'\u00e9vacuation des  \nv\u00e9hicules l\u00e9gers arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance de  \nnouveaux agr\u00e9ments de d\u00e9pannage autoroutier sur ces 5 secteurs\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires, \nARR\u00caTE\nArticle 1 \nLes \u00e9tablissements ci-apr\u00e8s sont agr\u00e9\u00e9s en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs de v\u00e9hicules l\u00e9gers  \nsur autoro ute (secteurs  rattach\u00e9s  au District de Provence \u2013 Centre d'entretien de  \nSalon de Provence),  pour une p\u00e9riode de 5  \u00a0  ans, du 3 novembre 2026 au 2 novembre   \n2031  \u00a0  :   \nsur  le  secteur  1 (Salon  de  Provence)\u00a0autoroute  A7  du  PR199.740  au  PR221  sens  1 \n(Lyon/Marseille) et sens 2 (Marseille/Lyon), soit 42\u00a0km\u00a0:\n\u2022 Garage du Midi Plan d'Orgon, 523 avenue de la Pomme 13750 Plan d'Orgon\n\u2022 Garage Magnan, 485 all\u00e9e Marcel Requiston 13370 Mallemort\n\u2022 4 Corners, 1682 route Jean Moulin 13113 Lamanon\nsur  le  secteur  2 (Salon  de  Provence)\u00a0autoroute  A7  du  PR221  au  PR240.620  sens  1 \n(Lyon/Marseille) et sens 2 (Marseille/Lyon) et autoroute A54 du PR71.900 au PR73.160  \nsens 1 et du PR73.700 au PR71.500 sens 2, soit 40\u00a0km\u00a0:\n\u2022 Garage du Midi Salon, 357 rue Tailleurs de Pierres 13300 Salon de Provence\n\u2022 4 Corners, 1682 route Jean Moulin 13113 Lamanon\n\u2022 Garage Magnan, 485 all\u00e9e Marcel Requiston 13370 Mallemort\nsur le secteur 3  (Salon de Provence) autoroute A7 du PR240.620 au PR253.993 sens 1  \n(Lyon/Marseille) et sens 2 (Marseille/Lyon) et autoroute A8 du PR0 au PR2.300 sens 1 et \nSens 2, soit 31\u00a0km\u00a0:\n\u2022 Garage du Midi Salon, 357 rue Tailleurs de Pierre 13300 Salon de Provence\n\u2022 Garage du Midi Berre, 695 all\u00e9e Jean Perrin 13130 Berre l'Etang\n\u2022 4 Corners, 1682 route Jean Moulin 13113 Lamanon\nsur le secteur 4  (Salon de Provence) a utoroute A8 du PR2.300 au PR17 .899 sens 1 et 2 \n(Nice/Lyon) + bretelle A51 vers A8 sens 2, soit 30\u00a0km\u00a0:\n\u2022 La Calade, RN7 , 2965 route d'Avignon 13100 Aix en Provence\n\u2022 Garage du Midi Berre, 695 all\u00e9e Jean Perrin 13130 Berre l'Etang\n\u2022 Garage du Midi Salon, 357 rue Tailleurs de Pierres 13300 Salon de Provence\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquage et\nd'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse 96\nsur le secteur 5  (Salon de Provence) autoroute A54 du PR48.240 au PR71.900 sens 1  \n(Saint  Martin  de  Crau/Salon  de  Provence)  et  du  PK71.500  au  PK48.240  sens  2 \n(Marseille/Saint Martin de Crau), soit 47\u00a0km\u00a0: \n\u2022 Garage Mattei, 1 avenue Marcel Pagnol 13310 Saint Martin de Crau.\nArticle 2\u00a0\nLe  cahier  des  charges  de  d\u00e9pannage  des  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  sur  autoroute  pour  les \nsecteurs  concern\u00e9s  pr\u00e9voyait  l'attribution  de  2  ou  3  postes  par  secteur.  Un  seul \ncandidat remplissant les conditions ayant \u00e9t\u00e9 retenu et agr\u00e9\u00e9 par la commission sur le \nsecteur 5, l'offre ne peut \u00eatre pleinement pourvue. Un nouvel appel d'offre sera \u00e0  \nnouveau  lanc\u00e9  pour  ce  secteur  afin  d'attribuer  les  deux  postes  non  pourvus.  Les \ntitulaires actuellement en poste sur ce secteur verront leurs contrats de d\u00e9pannage  \nprorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance des nouveaux agr\u00e9ments.\nArticle 3\nLa  soci\u00e9t\u00e9  ASF-Vinci  Autoroutes  est  charg\u00e9e  de  conclure  avec  les  entreprises  de \nd\u00e9pannage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le contrat avec acceptation du \ncahier des charges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0  \ncompter de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou  \nd'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  N\u00eemes,  16  avenue \nFeuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00eemes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre  \nsaisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\u00a0\u00bb  accessible  par  le  site \ninternet www.telerecours.fr\nArticle 5\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-directeur des financements innovants et du \ncontr\u00f4le  des  concessions  autorouti\u00e8res,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie  de  Vaucluse,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 23 octobre 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE\nThierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquage et\nd'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse 97\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-22-00007\narr\u00eat\u00e9 portant prorogation du 1er novembre\n2026 au 30 avril 2027 de l'autorisation des\nmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pour les agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans\nles gares du d\u00e9partement de Vaucluse et dans\nles trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils\nmontent \u00e0 bord en raison des circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de\nl'autorisation des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pour les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans les gares du\nd\u00e9partement de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent \u00e0 bord en raison des circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n98\nEx\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026/10-22-01\nportant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de l'autorisation des mesures\nde palpation de s\u00e9curit\u00e9 pour les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans les\ngares du d\u00e9partement de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils\nmontent \u00e0 bord en raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services internes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024  portant nomination  de Monsieur Thierry SUQUET en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 portant prorogation du 1 er mai 2026 au 31 octobre\n2026 de l'autorisation des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pour le service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans les gares du d\u00e9partement de Vaucluse et dans les trains circulant\nen Vaucluse dans lesquels ils montent \u00e0 bord en raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es\n\u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU la demande en date du 15 octobre 2026, du dirigeant de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 Avignon\nde la SNCF sollicitant la prorogation pour six mois , du 1 er novembre 2026 au 30 avril 2027 ,\nde l'autorisation pour les agents du service intern e de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF de pouvoir\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gare s SNCF de Vaucluse et dans les trains\ndans lesquels ils montent \u00e0 bord circulant en Vaucluse ;\nCONSID\u00c9RANT que les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de l a SNCF ne peuvent\nr\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports\nque dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou ca t\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\nconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de\nl'autorisation des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pour les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans les gares du\nd\u00e9partement de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent \u00e0 bord en raison des circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n99\nCONSID\u00c9RANT que depuis le 22 juin 2026 la posture Vigipirate \u00ab  \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb est\nau niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  tentatives  d'attentats  commis  ces  derniers  mois  en  France\ntraduisant le niveau \u00e9lev\u00e9 et le caract\u00e8re pr\u00e9gnant de la menace terroriste ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pour les agents du\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans les gares du d\u00e9partement de Vaucluse et dans\nles trains circulant en Vaucluse permettront de pou rsuivre efficacement la lutte pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et d'assurer au mieux la s\u00e9curit\u00e9  des voyageurs et des personnels SNCF,\nnotamment \u00e0 l'approche des p\u00e9riodes de vacances d'\u00e9t\u00e9 o\u00f9 les gares et trains circulant en\nVaucluse sont particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT le 16 ao\u00fbt 2023 la menace avec couteau \u00e0 bord du T GV 7845 circulant sur\nle d\u00e9partement de Vaucluse, ainsi que le 7 septembr e 2023 la menace avec armes contre\ndes agents de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale en gare d'Avignon ;\nCONSID\u00c9RANT le 30 ao\u00fbt 2024 la d\u00e9couverte lors d'une inspectio n de bagages en gare\nd'Avignon TGV d'un revolver et de munitions, ainsi que de 1960 \u20ac en esp\u00e8ce ; \nCONSID\u00c9RANT que  depuis  le  d\u00e9but  de  l'ann\u00e9e  2026  les  op\u00e9rations  de  palpations\nadministratives et les inspections visuelles de bagages conduites dans le cadre des actions\nde s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 pour les palpations au nomb re de 1 180 et pour les inspections\nvisuelles des bagages au nombre de 7 566 avec des r \u00e9sultats probants en mati\u00e8re de\ns\u00e9curisation, montrant ainsi toute l'utilit\u00e9 pour les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de\nla SNCF de disposer de cette autorisation de pouvoir conduire des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 susvis\u00e9 aux agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF de proc\u00e9d er \u00e0 des mesures de palpation de\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares de la\nSNCF du d\u00e9partement de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent \u00e0 bord\ncirculant en Vaucluse est prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e d e six mois soit du 1er novembre 2026\nau 30 avril 2027 .\nArticle 2  : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9par temental de la police nationale\nde Vaucluse et  le commandant du groupement de  genda rmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e Vaucluse, et dont un exemplaire sera\ntransmis \u00e0 Madame le Procureur de la R\u00e9publique d'Avignon et \u00e0 Madame la Procureure de\nla R\u00e9publique de Carpentras et notifi\u00e9 au Directeur de la S\u00fbret\u00e9 de la SNCF.\nFait, \u00e0 Avignon le 22 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\n     Sign\u00e9                       \n                Thierry SUQUET   \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de\nl'autorisation des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pour les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans les gares du\nd\u00e9partement de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent \u00e0 bord en raison des circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n100\n                                                                                                                                               \nVoies et d\u00e9lais de recours :                                                                                                              \nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, cette d\u00e9cision peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Vauclu se (Service de l'\u00c9tat en Vaucluse \u2013 Pr\u00e9fecture \u2013\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 84905 Avignon c\u00e9dex 9)\n\u2013 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l 'Int\u00e9rieur  (Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  \u2013  place\nBeauvau \u2013 75800 Paris C\u00e9dex 08)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS\n88010 - 30 941 N\u00eemes C\u00e9dec 09), Le tribunal adminis tratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de\nl'autorisation des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pour les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF dans les gares du\nd\u00e9partement de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent \u00e0 bord en raison des circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n101\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attestant de la conformit\u00e9\nd'un chapiteau\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attestant de la conformit\u00e9 d'un chapiteau 102\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2026\nAttestant la conformit\u00e9 d'un chapiteau\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-1 \u00e0 R.143-47 ; \nVu le  r\u00e8glement  de  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques  d'incendie  et  de  panique  dans  les \n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions compl\u00e9tant et modifiant  \nle r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements  \nrecevant du public (ERP type CTS) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de  \nla  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques  d'incendie  et  de \npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\nVu la demande d'attestation de conformit\u00e9 accompagn\u00e9e des registres de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9e  \npar le bureau de v\u00e9rification AVERTECK \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse le 4 mai 2026 ;\nVu le rapport de visite de la structure r\u00e9alis\u00e9e le 30 septembre 2026 par le groupe de visite  \nde la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de  \npanique dans les ERP/IGH ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'attestation de conformit\u00e9  rendu le 7 octobre \n2026 par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et \nde panique dans les ERP/IGH ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'attestation de conformit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e au chapiteau appartenant au Domaine de  \nl'Oasis du Saule, domicili\u00e9 200 chemin de Beauregard 84  170 Monteux. Cette structure d'une  \nemprise au sol de 150  m\u00b2, de forme rectangulaire est modulaire et juxtaposable avec une  \npossibilit\u00e9 d'extension.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attestant de la conformit\u00e9 d'un chapiteau 103\nCette  structure  est  class\u00e9e  comme  \u00e9tablissement  recevant  du  public  de  type  CTS  avec \nactivit\u00e9 de type L, N, T et P de la 3\u00e8me cat\u00e9gorie, dont l'effectif maximal est de 454 personnes.\nArticle 2  : Le num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 est le suivant  : S84-2026-003. Ce dernier sera  \nport\u00e9 de mani\u00e8re visible et ind\u00e9l\u00e9bile sur chaque panneau constituant la structure (toile et  \npanneaux).\nArticle  3 :  Les  conditions  d'exploitation  de  l'\u00e9tablissement  respecteront  les  consignes \nmentionn\u00e9es dans le registre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par le bureau de v\u00e9rification AVERTECK.  \nL'exploitant  veillera  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures  prescrites  par  la  sous-commission \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH  \ndans son rapport du 30 septembre 2026, annex\u00e9 au registre de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  4 :  L'assemblage  de  l'\u00e9tablissement,  l'\u00e9tat  apparent  des  toiles  seront  examin\u00e9s  a \nminima tous les deux ans par un bureau de v\u00e9rification. L'exploitant adressera une copie du  \nrapport d\u00e9livr\u00e9 au pr\u00e9fet de Vaucluse. \nArticle  5 :  En  cas  de  non-respect  des  dispositions  contenues  au  sein  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, \nl'attestation de conformit\u00e9 pourra \u00eatre retir\u00e9e.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal  \nadministratif de N\u00eemes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des \nactes  administratifs.  Le  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 7  :  Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de police  \nnationale, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s  \nchacun ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 15 octobre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attestant de la conformit\u00e9 d'un chapiteau 104\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS\n84-2026-10-20-00004\nARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant\nautorisation d'une manifestation automobile\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31\noctobre et 1er novembre 2026\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 105\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Carpentras\nP\u00f4le r\u00e9glementation et police administrative\nARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile\nintitul\u00e9e \u00ab 28\u00e8me Ronde de la Trevaresse \u00bb\nle 31 octobre et 1er nobembre 2026\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le  code  de  l'environnement,  notamment  le  chapitre  IV  \u00ab  Conservation  des  habitats \nnaturels, de la faune et de la flore sauvage \u00bb, du titre 1er du livre IV ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,   \nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et  \nR. 411-30 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 611-1, L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le  code  du  sport  et  notamment  son  chapitre  1 er \u00ab  Organisation  des  manifestations \nsportives \u00bb du titre III du livre III   et les articles R.331-27 , R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10 \net L.131-16 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025  publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant  \nnomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Carpentras ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Carpentras\n62 rue de la sous-pr\u00e9fecture \u2013 B.P. 90266\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 67 70 00 \u2013 t\u00e9l\u00e9copie : 04 90 63 08 90\nsp-carpentras@vaucluse.gouv.fr \nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 106\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux  \nconcentrations et manifestations sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou  \nmanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e \n2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013030-0006 du 30 janvier 2013 r\u00e9glementant l'emploi du feu  \ndans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2013156-0007 et n\u00b0 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste  \npr\u00e9vue au 2\u00b0 du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents \nde  planification,  programmes,  projets,  manifestations  et  interventions  soumis  \u00e0  \nl'\u00e9valuation des incidences NATURA 2000 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Yoann  \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 juillet 2026 par Monsieur Pascal PELLEGRIN, repr\u00e9sentant  \nl'association \u00ab Ecurie Aurelienne \u00bb, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 31 octobre \net  le  1 er novembre  2026,  une  \u00e9preuve  automobile  intitul\u00e9e  \u00ab  28\u00e8me Ronde  de  la  \nTrevaresse \u00bb ;\nVu  les r\u00e8glements particuliers \u00e9tablis par les organisateurs et les r\u00e8gles techniques et de  \ns\u00e9curit\u00e9 applicables de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des V\u00e9hicules d'Epoque (FFVE) ;\nVu les avis favorables du directeur d\u00e9partemental des territoires, du directeur acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale, du directeur interd\u00e9partemental de la police de  \nVaucluse,  du commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  Vaucluse  (EDCF),   du \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (Pertuis), de la pr\u00e9sidente  \ndu conseil d\u00e9partemental de Vaucluse (ARD Pertuis, Isle-sur-la-Sorgue, Carpentras, Vaison-\nla-Romaine), de la pr\u00e9sidente du parc naturel r\u00e9gional du Mont-Ventoux et de la pr\u00e9sidente \ndu parc naturel r\u00e9gional du Luberon ;\nVu l'agr\u00e9ment de la FFVE n\u00b0 C26-036 en date du 17 juin 2026 ;\nVu l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de  \nVaucluse du 12 octobre 2026 ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras ;\nARRETE\nArticle 1  er   : objet\nLa  manifestation  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab 28\u00e8me Ronde  de  la  Trevaresse  \u00bb,  d\u00e9clar\u00e9e  par  Monsieur \nPascal PELLEGRIN, repr\u00e9sentant l'association \u00ab  Ecurie Aurelienne \u00bb,  le 31 octobre et le 1 er \nnovembre 2026, est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions pr\u00e9vues dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 107\nArticle 2 : organisation de la manifestation\nCette autorisation est accord\u00e9e pour 70 v\u00e9hicules au maximum, sous r\u00e9serve de la stricte  \napplication des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires sus vis\u00e9es.\nLa \u00ab 28\u00e8me Ronde de la Trevaresse \u00bb est une randonn\u00e9e de navigation r\u00e9gul\u00e9e se d\u00e9roulant  \nsur route ouverte \u00e0 la circulation.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour l'organisation de la manifestation telle qu'elle  \nest pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande qui correspond \u00e0 l'itin\u00e9raire annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et aux conditions suivantes :\nSamedi 31 octobre 2026 :\n\u2022 08h30  \u00e0  11h00  :  v\u00e9rifications  techniques  et  administratives,  place  des  Etats  \nG\u00e9n\u00e9raux \u00e0 Lambesc\n\u2022 11h30 : briefing\n\u2022 1\u00e8re \u00e9tape :\n\u25e6 12h00 : d\u00e9part de Lambesc\n\u25e6 15h40 : arriv\u00e9e \u00e0 Beaumes-de-Venise\n\u2022 2\u00e8me \u00e9tape :\n\u25e6 17h00 : d\u00e9part de Beaumes-de-Venise\n\u25e6 18h45 : arriv\u00e9e \u00e0 Orgon\nDimanche 1  er   novembre 2026   :\n\u2022 3\u00e8me \u00e9tape :\n\u25e6 08h30 : d\u00e9part de Cavaillon\n\u25e6 11h45 : arriv\u00e9e \u00e0 Lambesc\nCette manifestation, au d\u00e9part de Lambesc dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, passe dans le  \nVaucluse  sur  les  communes  d' Ansouis,  Apt,  Aubignan,  Auribeau,  Beaumes-de-Venise,  \nB\u00e9doin, Bonnieux, Buoux, Cadenet, Carpentras, Castellet-en-Luberon, Cavaillon, Cheval-\nBlanc, Crillon-le-Brave, Cucurron, Gargas, Lacoste, Lafare, La Motte-d'Aigues, La Roque-\nAlric,  La  Roque-sur-Pernes,  Le  Barroux,  L'Isle-sur-la-Sorgue,  Lourmarin,  Malauc\u00e8ne,  \nMalemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, M\u00e9nerbes, Mormoiron, Murs, Opp\u00e8de, Pernes-les-\nFontaines, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Robion, Roussillon, Saignon, Saint-Didier, Saint-Martin-\nde-Castillon,  Saint-Martin-de-la-Brasque,  Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt,  Sannes,  Saumane-de-\nVaucluse,  Suzette,  Taillades,  Venasque,  Villelaure  et  Vitrolles-en-Lub\u00e9ron.  Elle  passe  \n\u00e9galement dans les Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 3 : s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLes  concurrents  respectent  strictement  les  prescriptions  du  code  de  la  route  et  les  \nmesures de circulation qui peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre prises par les maires lors de la  \ntravers\u00e9e des communes, en vue de garantir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nL'organisateur est responsable de la mise en place, de l'entretien et de la d\u00e9pose de toute  \nsignalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  n\u00e9cessaire  au  bon  d\u00e9roulement  de  l'\u00e9preuve,  si \nn\u00e9cessaire.\nArr\u00eat ou interruption imm\u00e9diate de l'\u00e9preuve en cas d'urgence.\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 108\nNettoyage de la chauss\u00e9e et de ses accotements et ce, d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve, et avant  \nremise en circulation, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 4 : dispositif de s\u00e9curit\u00e9\nL'organisateur doit mettre en place les moyens de s\u00e9curit\u00e9 suivants :\nDisposer d'un appareil t\u00e9l\u00e9phonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou  \n112) ;\nSensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes \net des artifices :\n\u2022 affichage de pancartes (parking, zone de d\u00e9part, zone d'arriv\u00e9e\u2026)\n\u2022 diffusion de message (si sonorisation)\nSe  t enir  inform\u00e9  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  ( www.meteofrance.com et  \nwww.vigicrues.gouv.fr .\nArticle 5 : dispositif vigipirate\nL'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur  \nle site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.\nArticle 6 : dispositions environnementales\nLes organisateurs doivent respecter  l'itin\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande et  \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTous les moyens disponibles doivent \u00eatre mis en \u0153uvre pour limiter les nuisances sonores  \net garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des lieux et notamment la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets engendr\u00e9s par \nl'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.\nTout  est  mis  en  \u0153uvre  pour  \u00e9viter  l'\u00e9coulement  des  fluides  m\u00e9caniques  lors  des  \nop\u00e9rations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis  \nimperm\u00e9able  permettant  la r\u00e9cup\u00e9ration d'hydrocarbures  ; le lavage des  v\u00e9hicules  est  \nprohib\u00e9.\nLe balisage doit \u00eatre enti\u00e8rement mobile et \u00e9ph\u00e9m\u00e8re.\nLa pose du balisage doit \u00eatre fait dans les 48h avant l'\u00e9preuve et enl\u00e8vement complet du  \nbalisage dans les 24h suivant la fin de l'\u00e9preuve.\nLe balisage doit \u00eatre amovible (rubans, fl\u00e8ches cartonn\u00e9es, piquets amovibles), aucune  \npeinture  sur  bitume,  arbres,  rochers,  sol  etc.  ne  sera  tol\u00e9r\u00e9e  (ni  biod\u00e9gradable,  ni  \nbiod\u00e9fragmentable, ni spray \u00e0 craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux  \nde signalisation.\nLes participants ,  spectateurs  et  accompagnateurs  doivent  respecter  strictement  les  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui r\u00e9glemente  \nl'emploi du feu dans le Vaucluse  : en for\u00eat et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m d'un massif  \nbois\u00e9, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 109\nLes organisateurs informent les personnes qu'il est interdit de fumer \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0  \nproximit\u00e9 des zones bois\u00e9es.\nArticle 7 : Attestation de conformit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,  \navant chaque \u00e9preuve, une attestation pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette attestation est d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme.\nArticle 8 : Sanctions administratives\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut  \n\u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne \nse trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est  \nfaite  par  l'autorit\u00e9  administrative,  ne  respecte  plus  ou  ne  fait  plus  respecter  par  les  \nparticipants  et  les  spectateurs  les  dispositions  que  le  r\u00e8glement  particulier  de  la  \nmanifestation pr\u00e9voyait en vue de leur protection.\nArticle 9 : sanctions p\u00e9nales\nToute infraction aux prescriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-45 du Code du Sport.\nArticle 10 : droits des tiers\nLes droits des tiers restent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  \nVaucluse.\nArticle 12 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes \n- 16 avenue Feuch\u00e8res - CS 88010 - 30941 N\u00ceMES cedex 09 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \nou de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours  \nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Carpentras,  la pr\u00e9sidente du  conseil d\u00e9partemental de Vaucluse (ARD  \nPertuis, Isle-sur-la-Sorgue, Carpentras, Vaison-la-Romaine), les maires de  d'Ansouis, Apt,  \nAubignan, Auribeau, Beaumes-de-Venise, B\u00e9doin, Bonnieux, Buoux, Cadenet, Carpentras,  \nCastellet-en-Luberon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Crillon-le-Brave, Cucurron, Gargas, Lacoste,  \nLafare, La Motte-d'Aigues, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Le Barroux, L'Isle-sur-la-\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 110\nSorgue,  Lourmarin,  Malauc\u00e8ne,  Malemort-du-Comtat,  Maubec,  Mazan,  M\u00e9nerbes,  \nMormoiron,  Murs,  Opp\u00e8de,  Pernes-les-Fontaines,  Peypin-d'Aigues,  Puyvert,  Robion,  \nRoussillon,  Saignon,  Saint-Didier,  Saint-Martin-de-Castillon,  Saint-Martin-de-la-Brasque,  \nSaint-Saturnin-l\u00e8s-Apt,  Sannes,  Saumane-de-Vaucluse,  Suzette,  Taillades,  Venasque,  \nVillelaure et Vitrolles-en-Lub\u00e9ron , le  directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur  \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF),  \nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (Pertuis), la pr\u00e9sidente du \nparc  naturel  r\u00e9gional  du  Mont-Ventoux  et  la  pr\u00e9sidente  du  parc  naturel  r\u00e9gional  du  \nLuberon  ,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont une copie est adress\u00e9e aux repr\u00e9sentants de l'association \u00ab Ecurie Aurelienne \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras\nSign\u00e9 : Yoann TOUBHANS\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 111\n\u00ab\nRe ; M\u00e4lduCEre  \"7  \"\naiguesf  2.57\nBeau! ae  de-Venise a |\n|  Aublgnan\nParc  naturel\nr\u00e9gional du.\nMont-Ventoux\nsieres\n1150tras _Mazan: VE ;\nMonteu \u00e0\n> } / i | y A \u00c0 : ve : \u00c0\n2 Pernes-les-Fontaines\n\u00e0 A  Le Thor 7 577\nHer \"Lisle surla-Sorgue Gordese= ane\n| / Roussillo\n-Robion\\ Cavalier a\n-\nUn\nVe  Le\nIVIUE LUI UGS  Dai  IS fr vy' . ~~ / \u00c0 \\ tees\n+\n,\nwe.  ;ayes  ee  oat\n~~,\nNED,\n~\nes | Banon |GE] Saint Christo!\nSp Simiane-la-Rotonde 1  Q\n} | ; { } | ]\n=\n//Saint-Saturin-es-Apt ie  | |\nFRustrel-.\n|\n12\n-\nnaturel\n\u00e9gionLook\nAU est 75 )Luberon\n4\nuse\n'\n\"vseme\nSS  ; A  ae :'Bonni\u00e9ux - 125 ER La\n, ....\n\"- x  ix  ar  TM _\n4  *. ~*~~  - .ie  \\\\ us.  cn\n-  LR \u2014\n} \\ pr.  5; /  = \u2014\u2014  ~~  K\"re  \u2014\nv7 / / s\u00e9nas:\u2014 7fe ~Malieiion\nf (C9).{ \u2014- i =.| Taa7 =<\n2\nFs TVR Eygui\u00e8res 7 f '\n| \u00e0 t j b\nINValk  oe  $C#4 YN  \\ ?5) \u2014\u2014\u2014\u2014>Salon-de: Provence - a re\nLa  Rogfe\nEd\n{ Re > oa  nd\nf >\", '. \u00ff\n. \u00bb L\nhAirnmnn  t\nae Nam.  Luc  We A\n( \nCa\n} UE\n1\n\\ me x EX\nOUnEn  ay, = |\n\"ca  enet ' ag ER(25) Larousse Aigues\nf\\ ave =~\n/ ain we be.\" +. ve \\ \u00c7  PE Tr\n| \\ Pertuis Sail\\. oe \"alsa +.  NV\"\n) SET  { eia  Rognes Te. a 1 \u2014~ \u2014 rasSI)| ESS | Peyrolles-en-Provence\n| { : 4 mt oe\\ ! f\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 112\nFE Ta pe oe & \u00c0.40\nES  1\nf \\Beaumont-du-Ventoux\nMalauc\u00e8ne\nViol\u00e9s >, Gigondas\n/ N\u00c9\n/ Vacqueyras  | ; DOMAINE\n(0977) ' oe ix ._ BeBoiny Bed re-Venise if a\n\"ais  ; | Parc\n3  Aubignan } regior\n. L\n=  j Mont-V\nSarrians LL\nLoriol-du-Comtat 7\ni  Foe  Morm@iron\nCarpentras ~Mazan Villes-sur-At\n* \" in $ a\n;\nMonteux  a (50)  Blauvac\nf  | El  \u2014_ABMOTt-du-Comtat# 4 | M\u00e9thamis ..\nou  V4 \\ SaingDidier\n| Pernes:les:Fontal Venasque\n\u00c0  j\n|\n\\ \"=\nsrnin-l\u00e9s-Avignon Velleron, Mur:\nvignon  wr#9 \\Saughane-de-Vaucluse\n=i Yeah Fontaine-de-Vaucluse\nLisle-s -la-Sorgue  Gordes\nmonte-sur-Durance Cabri\u00e8res-d'Avignon\n\u00c0'Gs NE)  ane  ee Saint-Pantal\u00e9on\nSS Se  LA MR\"  an  ne\n= , Goul\nTHEN\n\u00c0 : \\ \"es bes  __\u2014-Robion Oppede\nSaint'Andio! NA  ee  Taillades M\u00e9nerbes:\n\u00e0 '\\\nMoll\u00e9g\u00e8s ne  \u00c0Sl\na  =\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 113\nes-And27souboyA06\n|\n|\"\u00c0\u0178> sonbaus\nSUB-TogS3-lUIPSNVZVOOA\u00c0'SUI3|IVuoIauuvp-anbouETpagyey:4a=timinerol=~-i-\u00bb(09)xnongov}S\u00a210S\nay'\u00dbuoueue7\u00c0\nAAA\u00c0\\'Aa\\\n\"\n+i\\i\\41%|\u00e0|!iy\u00e0\\(\u00e0it\u00c0Sope]ligLuollIPAeI*UOIQO\u00c9===,|\nne\n\u00e0\n5\n>\nade4\no\n1e\nSignature \u00e9lectronique\nYoann TOUBHANS\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a028\u00e8me Ronde de la Trevaresse\u00a0\u00bb le 31 octobre et 1er novembre 2026 114","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T16:50:30+00:00","id":"423007f2a621b45293c5572b4bb8aa8673c30359122442b1420953ddbc589749","name":"recueil-84-2026-177-recueil-des-actes-administratifs du 30 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-30T13:54:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39434/298684/file/recueil-84-2026-177-recueil-des-actes-administratifs%20du%2030%20octobre%202026.pdf"}
