{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-033\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2026-02-11-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet modificatif2\nvalide signe-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17\nf\u00e9vrier 2025\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 16\nd\u00e9cembre 2025\nautorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand\nReims\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique le long du Boulevard Louis Barthou\nsur le territoire de\nla commune de Reims (4 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-02-11-00008\nAL-051-454-25-0001 DA arrete prefet\nmodificatif2 valide signe-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n17 f\u00e9vrier 2025\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 16\nd\u00e9cembre 2025\nautorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand\nReims\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique le long du Boulevard Louis Barthou\nsur le territoire de la commune de Reims\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-02-11-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet modificatif2 valide signe-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 16 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou\nsur le territoire de la commune de Reims\n3\ncs Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0AL-051-454-25-0001-DA-ter\nportant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 16 d\u00e9cembre 2025autorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes a la circulation publiquele long du Boulevard Louis Barthousur le territoire de la commune de Reims\nLE PREFET DE LA MARNE\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.242-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0551 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics \u00e0 Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de laMarne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et de commande publique ;Vu le contr\u00f4le du 12 novembre 2025 effectu\u00e9 en application des dispositions de l'article L.171-6 Code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le dossier n\u00b0AL-051-054-25-0001-DA-REIMS ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims re\u00e7u le 9 janvier 2025 par laDirection d\u00e9partementale des territoires de la Marne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AL-051-454-25-0001-DA relatif au projetd'abattage d'arbres constitutifs d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique, le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims, dans le cadre duprojet de requalification des voiries et espaces publics du Boulevard Louis Barthou au sein de la section compriseentre la Rue d'Estienne d'Orves et la Rue de Louvois, projet int\u00e9grateur de la cr\u00e9ation d'une ligne de Bus \u00e0 HautNiveau de service (BHNS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AL-051-454-25-0001-DA du 17 f\u00e9vrier 2025, autorisant la Communaut\u00e9 urbaine du GrandReims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 de 26 sujets arbor\u00e9s compos\u00e9s d'essence Acer platanoides (Erable plane) etAcer pseudoplatanus (\u00c9rable sycomore) sur les 55 sujets arbor\u00e9s constitutifs de l'alignement d'arbres :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b0AL-051-454-25-0001-DA-bis du 16 d\u00e9cembre 2025, portantnotamment augmentation de la quantit\u00e9 des sujets arbor\u00e9s \u00e0 abattre \u00e0 un total de 32 arbres ;\nService environnementUnit\u00e9 nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 605546055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-02-11-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet modificatif2 valide signe-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 16 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou\nsur le territoire de la commune de Reims\n4\nVu la demande de prorogation de la p\u00e9riode d'abattage d'une part, et de la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre des mesurescompensatoires d'autre part, re\u00e7ue le 2 f\u00e9vrier 2026 par le service instructeur.Consid\u00e9rant que l'administration peut, sans condition de d\u00e9lai, remplacer une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits par uned\u00e9cision plus favorable au b\u00e9n\u00e9ficiaire, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte auxdroits des tiers ;Consid\u00e9rant que le planning de r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement initial doit \u00eatre mis en compatibilit\u00e9 avec lesprescriptions formul\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AL-051-454-25-0001-DA-bis du 16 d\u00e9cembre 2025 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025, en particulier pour la r\u00e9alisation avant abattage d'undiagnostic pr\u00e9alable de g\u00eete ou d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'une part, et pour la r\u00e9alisation des actions d'entretien curatifdes sujets arbor\u00e9s identifi\u00e9s dans l'inventaire approfondi faisant l'objet de prescriptions environnementales d'autrepart;Consid\u00e9rant que la modification demand\u00e9e du projet initial ne remet pas en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de lademande initiale et appara\u00eet plus favorable au b\u00e9n\u00e9ficiaire sans affecter la biodiversit\u00e9 et les paysages tels qued\u00e9finis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de l'environnement.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation compl\u00e9mentaire est inchang\u00e9: Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reimssise Direction de la Voirie Circulation \u00c9clairage CS 80036 51722 REIMS Cedex et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro deSIRET n\u00b0200 067 213 00013, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Arnaud ROBINET, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus demeure seul responsable \u00e0 l'\u00e9gard de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente desmesures de compensation prescrites aux articles suivants ou au titre de l'autorisation initiale, qui lui incombentpendant toute la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre desdites mesures, et, qu'il d\u00e9l\u00e8gue ou non leur r\u00e9alisation et leur suivi \u00e0un tiers qu'il a d\u00e9sign\u00e9 pour assurer tout ou partie des prestations.Article 2 \u2014 Obiet et nature de la modification de l'autorisation initialePour permettre la mise en \u0153uvre de la modification de la demande initiale du 9 janvier 2025, les prescriptions et lesmesures de compensations permanentes figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial d'autorisation et de prescriptionsd\u00e9livr\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, sont remplac\u00e9es et/oucompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes qui pr\u00e9valent dans la mise en \u0153uvre de l'autorisation, dans les conditionsd\u00e9finies par la demande compl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9clarant le 2 f\u00e9vrier 2026 :* La dur\u00e9e maximale de l'autorisation d'abattage des sujets arbor\u00e9s et la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre des mesurescompensatoires, figurant \u00e0 l'article 7 - Dur\u00e9e de l'autorisation, est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de l'hiver 2026-2027,soit jusqu'au 15 mars 2027.Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0AL-051-454-25-0001-DA du 17 f\u00e9vrier 2025, etde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b0AL-051-454-25-0001-DA-bis du 16 d\u00e9cembre 2025 demeurentinchang\u00e9es, tant qu'elles ne sont pas contraires aux pr\u00e9sentes dispositions.Article 3 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser \u00e0 la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ;\nPage 2/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-02-11-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet modificatif2 valide signe-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 16 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou\nsur le territoire de la commune de Reims\n5\n* un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chalons-en-Champagne ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e9s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen d\u00e9posant une requ\u00e9te sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur lad\u00e9cision administrative.Article 4 \u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au d\u00e9clarantsous pli recommand\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adress\u00e9epour information \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Reims et \u00e0 Monsieur le Chef du Service d\u00e9partemental dela Marne de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nFAIT \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le [11 FEV. 2026\u00e9l\u00e9gation,t des territoiresPour le Pr\u00e9fet de la Marne et ple Directeur d\u00e9partemental adj\nPage 3/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-02-11-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet modificatif2 valide signe-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 16 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou\nsur le territoire de la commune de Reims\n6\nae #14\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-02-11-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet modificatif2 valide signe-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 16 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres\nqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou\nsur le territoire de la commune de Reims\n7","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:32:59+00:00","id":"4230e2592c33e040a55ce198b4121330c826fbb99c73d96fc69fbc6ae6b45dfe","name":"RAA N\u00b051-2026-033 du 18 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T15:25:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52476/373388/file/recueil-51-2026-033-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}