{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"E\u2014\nLibert\u00e9 - Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 12 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nSCPPAT\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024102-0001 du 11 avril 2024 portant organisation de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024101-0002 du 10 avril 2024 portant autorisation de tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de Le Soler.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-102-0001 du 11 avril 2024 autorisant un\nd\u00e9frichement de terrains bois\u00e9s d'une surface de 300 m\u00b2 sur la commune du Boulou.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024102-0002 du 11 avril 2024 portant autorisation de tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de\nLaroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024102-0003 du 11 avril 2024 portant autorisation de\nbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nSCAT\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SCAT/2024-103-0001 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (dossier n\u00b0876).\nDREAL OCCITANIE\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b066-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le reconstruction du pont au-dessus de la T\u00eat reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon\n\u00e0 Sainte-Marie-la-Mer (ouvrage n\u00b00111603) sur les communes de Canet-en-Roussillon et\nSainte-Marie-la-Mer.\nARS 66\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-UF2-2024-095-001 du 04 avril 2024 portant autorisation\nd'exploiter, en tant qu'eau min\u00e9rale naturelle, l'eau des captages \u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb,\n\u00ab Dr Defouilloy \u00bb, ainsi que le m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb, situ\u00e9s sur la commune de VERNET-LES-\nBAINS dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un\n\u00e9tablissement thermal.\nExN\nPR\u00c9FET _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nR\u00e9f. : Laurence REFFAY\nT\u00e9l : 04.68.51.65.17\nM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0PREF/SCPPAT/2024 4104~ 0C0-1\nportant organisation de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la\nr\u00e9forme de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la\nconstitution de secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration du 27 mars 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ler: La pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est\nl'organigramme annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frorganis\u00e9e selon\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n1/8\n\nARTICLE 2 : Les services de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont constitu\u00e9s des\ndirections, services et r\u00e9f\u00e9rents suivants, dont les comp\u00e9tences et missions sont ainsi\n\u00e9nonc\u00e9es :\n1\u00b0 - Le cabinet du pr\u00e9fet comprend :\n\u2014 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2014le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle (BRECI).\nLe garage et le parc automobile sont rattach\u00e9s au BRECI.\nCes deux services sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de cabinet.\n1\u00b0-a- La direction des s\u00e9curit\u00e9s est compos\u00e9e des deux bureaux suivants :\n- Le bureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 (BOPPAS),\nqui comprend :\n* l'unit\u00e9 ordre public et d\u00e9linquance charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre des politiques\npubliques relatives \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dont notamment la pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance (secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\nsuivi de l'activit\u00e9 des CLSPD/CISPD, gestion des cr\u00e9dits du FIPD), la lutte contre les\ndrogues et la pr\u00e9vention des conduites addictives (gestion des cr\u00e9dits de la MILDECA),\nla lutte contre le suivi de diverses th\u00e9matiques en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 publique, la\ngestion, sur le plan de l'ordre public, de l'installation des gens du voyage. L'unit\u00e9 assure\n\u00e9galement, en collaboration \u00e9troite avec l'\u00e9chelon de direction, la d\u00e9clinaison locale de\nla politique nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la radicalisation (traitement des\nsignalements, animation du r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents, r\u00e9ponse aux commandes de I'\u00e9chelon\nminist\u00e9riel ou zonale etc.), la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie gouvernementale de lutte\ncontre le s\u00e9paratisme et le suivi des mouvements dits de subversion violente. Enfin,\nl'unit\u00e9 est en charge de la gestion des dossiers d'expulsion des occupants sans droit ni\ntitre et de la gestion des demandes relatives \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.\n* l'unit\u00e9 polices administratives g\u00e9n\u00e9rales charg\u00e9e des r\u00e9glementations relatives aux\nd\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9s (au titre du Code de la sant\u00e9 publique,\ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du Code du travail),\naux polices municipales, aux gardes particuliers (arrondissement de Perpignan). Elle\ntraite \u00e9galement les demandes d'enqu\u00eates administratives relevant du Code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le suivi des dossiers d'hospitalisation sans consentement en liaison\navec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), les dossiers li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9rienne et\nla gestion des demandes relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection.\n* l'unit\u00e9 permis de conduire charg\u00e9e, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, des suspensions\ndes droits \u00e0 conduire, des annulations du permis de conduire pour solde de point nul\nainsi que du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite.\n* l'unit\u00e9 armes charg\u00e9e de la r\u00e9glementation relative aux armes (d\u00e9claration,\nautorisation, acquisition, d\u00e9tention), \u00e0 l'enregistrement FINIADA, du suivi des clubs\nsportifs, de la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu, des injonctions\npr\u00e9fectorales, des demandes de port d'armes des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9 et des\ndemandes de duplicata du permis de chasser.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/8\n\n- Le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC). Celui-ci est\ncharg\u00e9 de la pr\u00e9vention, de la pr\u00e9vision et de la gestion des risques et des crises de\ntoute nature, dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense civiles. \u00c0 ce titre, il g\u00e8re la\nplanification ORSEC, organise les exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile, met en place les actions\nd'information pr\u00e9ventive, anime et coordonne le dispositif de gestion de crise (Centre\nop\u00e9rationnel d\u00e9partemental - COD) et participe au dispositif de pr\u00e9vention du risque\nincendie dans les ERP. Il suit et coordonne les mesures d'aide aux populations sinistr\u00e9es\npendant et apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement. Il a en charge la coordination des actions \u00e0 mettre en\n\u0153uvre en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des grands rassemblements de personnes\nen lien avec les sous-pr\u00e9fectures, ainsi que la gestion des manifestations estivales. Il\ndiffuse et assure le suivi des instructions et des mesures du' plan VIGIPIRATE. Enfin, il\ng\u00e8re les habilitations li\u00e9es \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire et a\u00e9roportuaire, ainsi que les explosifs.\n1\u00b0 - b - Le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle (BRECI) assure les missions suivantes :\n- dans le domaine de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat : l'organisation des d\u00e9placements\nofficiels, le traitement et le suivi des interventions, la gestion du protocole et des\naffaires r\u00e9serv\u00e9es, l'organisation des c\u00e9r\u00e9monies officielles, les distinctions\nhonorifiques. Il assure le suivi de la vie politique et met en \u0153uvre les politiques li\u00e9es \u00e0\nla lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (gestion des cr\u00e9dits de\nla DILCRAH). Il r\u00e9dige les pr\u00e9visions, analyses politiques, notices biographiques des\n\u00e9lus, le dossier territorial et le rapport annuel d'activit\u00e9s des services de l'\u00c9tat. II\ncoordonne les missions confi\u00e9es aux conducteurs automobiles de la pr\u00e9fecture.\n- dans le domaine de la communication interminist\u00e9rielle : la communication externe\ndu pr\u00e9fet et les relations avec la presse, la communication de crise, la veille m\u00e9dia, la\npr\u00e9sence institutionnelle sur les r\u00e9seaux sociaux et le site internet de la pr\u00e9fecture\n(webmestre). Il habilite les journaux d'annonces l\u00e9gales. Il r\u00e9dige les \u00e9l\u00e9ments de\nlangage et les discours pour le pr\u00e9fet.\n2\u00b0- Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comprend :\n- la direction des collectivit\u00e9s et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\n- la direction de la citoyennet\u00e9 et de la migration ;\n- le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;\n- le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) ;\n- le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental ;\n- le contr\u00f4leur de gestion.\n2\u00b0-a- La direction des collectivit\u00e9s et de la l\u00e9galit\u00e9 s'organise en trois bureaux :\n- le bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat ;\n- le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme et de l'environnement ;\n- le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif et de I'intercommunalit\u00e9 ;\n- Le bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat assure, au niveau\nd\u00e9partemental, le contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/8\n\ngroupements et des \u00e9tablissements publics locaux et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes\n\u00e0 caract\u00e8re financier de ces collectivit\u00e9s. Il est charg\u00e9 des dotations de\nfonctionnement de l'\u00c9tat vers\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\n(recensement des donn\u00e9es servant au calcul, prises d'arr\u00e9t\u00e9s attributifs, notifications,\nr\u00e9ponses aux demandes d'explications, contentieux) et du suivi de la fiscalit\u00e9 directe\nlocale. Il instruit \u00e9galement les demandes de versement au titre du fonds de\ncompensation de la TVA (FCTVA) des collectivit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\n- Le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme et de I'environnement est charg\u00e9,\npour l'ensemble du d\u00e9partement, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme des\nactes des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics\nlocaux : actes relevant de l'application du droit des sols (ADS) tels que les permis de\nconstruire, les permis d'am\u00e9nager et les actes de planification (POS, PLU, SCOT etc.). Il\nest charg\u00e9 des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, des proc\u00e9dures\nd'institution de servitudes et de l'instruction des dossiers relatifs aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de I'environnement (ICPE).\n- Le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif et de l'intercommunalit\u00e9 est charg\u00e9,\nau niveau d\u00e9partemental, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des collectivit\u00e9s\nterritoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux dans les\nmati\u00e8res qui ne rel\u00e8vent pas des deux bureaux sp\u00e9cialis\u00e9s ci-dessus (affaires g\u00e9n\u00e9rales,\ncommande publique, fonction publique territoriale) et du suivi de I'intercommunalit\u00e9\n(\u00e9volution des p\u00e9rim\u00e8tres, transferts de comp\u00e9tences aux EPCI). Les syndicats\nintercommunaux dont le si\u00e8ge se situe dans les arrondissements de Prades et de C\u00e9ret,\nsont suivis par les services de la sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9e. Le bureau assure le\nsecr\u00e9tariat et l'organisation des r\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale de\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) et, \u00e0 ce titre, le suivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de\ncoop\u00e9ration intercommunale. Il est r\u00e9f\u00e9rent pour les raccordements \u00e0 l'application\n@CTES.\n2\u00b0 - b - La direction de la citoyennet\u00e9 et de la migration s'organise en deux bureaux :\n- le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;\n- le bureau de la migration et de l'int\u00e9gration ;\n- Le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections est charg\u00e9 de l'organisation\ndes \u00e9lections politiques et professionnelles, de la gestion du r\u00e9pertoire national des\n\u00e9lus (RNE), de l'application de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, du suivi de la r\u00e9glementation\nrelative aux casinos, aux associations, aux fondations aux fonds de dotation, aux jurys\nd'assises, au domaine du tourisme (classement des offices de tourisme, des communes\ntouristiques et stations class\u00e9es...), aux professions r\u00e9glement\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la circulation\nrouti\u00e8re et au transport particulier de personnes, de la gestion des missions de\nproximit\u00e9 concernant les cartes nationales d'identit\u00e9/passeports (relations avec le\nCERT et les communes \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de recueil, passeports d'urgence, de\nmission et de service..), les oppositions et interdictions \u00e0 la sortie du territoire des\nmineurs ainsi que l'enregistrement des binationaux au regard du service national.\n- Le bureau de la migration et de I'int\u00e9gration est compos\u00e9e de deux sections :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/8\n\n< la section s\u00e9jour qui est charg\u00e9e de l'accueil, du renseignement et de\nl'accompagnement des usagers \u00e9trangers dans leurs d\u00e9marches, ainsi que de\nl'instruction des demandes, de la d\u00e9livrance et de la remise de leurs titres de s\u00e9jour, de\nla gestion des Points Num\u00e9riques d\u00e9di\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers en\naccompagnement des ambassadeurs ou conseillers num\u00e9riques, et du recrutement et\nde la gestion des services civiques relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre.\nElle est charg\u00e9e, par ailleurs, de l'organisation des c\u00e9r\u00e9monies de remise des d\u00e9crets de\nnaturalisation ;\n\u00bb La section asile-\u00e9loignement-contentieux, charg\u00e9e du suivi des demandeurs d'asile\ndomicili\u00e9s dans le d\u00e9partement, de la r\u00e9daction et de la mise en \u0153uvre des mesures\nd'\u00e9loignement des ressortissants \u00e9trangers et du traitement des contentieux y\naff\u00e9rents ;\n2\u00b0 - c - Le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est\ncompos\u00e9 des p\u00f4les suivants :\n- le p\u00f4le de l'appui territorial,\n- le p\u00f4le de la politique de la ville,\n- le p\u00f4le politiques publiques,\n- le p\u00f4le de la coordination administrative,\n- Le p\u00f4le de l'appui territorial est charg\u00e9 de la programmation, de l'engagement et de la\nliquidation des dotations de l'\u00c9tat (DETR, FNADT, TDIL, DSIL, DPV, subventions\nintemp\u00e9ries, etc.) et g\u00e8re la commission d\u00e9partementale des \u00e9lus charg\u00e9e de fixer les\ncat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nAu titre des politiques d'interventions budg\u00e9taires de l'\u00c9tat dont il assure le suivi, il\naccompagne les acteurs locaux, en particulier les collectivit\u00e9s locales, dans le montage\nde leurs projets d'investissement.\n- Le p\u00f4le de la politique de la ville est charg\u00e9 de la gestion administrative du BOP 147 et\ndes dispositifs li\u00e9s \u00e0 la th\u00e9matique politique de la ville, en lien avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du\npr\u00e9fet. Il met en place une gestion financi\u00e8re et budg\u00e9taire des cr\u00e9dits de la politique\nde la ville.\n- Le p\u00f4le politiques publiques est charg\u00e9 de l'animation et du suivi des politiques\npubliques interminist\u00e9rielles, en collaboration avec l'ensemble des services et\n\u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat concern\u00e9s notamment en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du\nterritoire.\n- Le p\u00f4le de la coordination administrative assure un soutien \u00e0 la r\u00e9daction\nadministrative et contribue \u00e0 la s\u00e9curisation juridique des actes.\n\u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations de signature\naccord\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nDans le cadre de ses fonctions transversales de coordination interminist\u00e9rielle, il\ninforme les services et recueille tout \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 la pr\u00e9paration des dossiers des\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/8\n\ncomit\u00e9s et des pr\u00e9-comit\u00e9s administratifs r\u00e9gionaux (CAR et pr\u00e9-CAR) et des dossiers\nconfi\u00e9s par la hi\u00e9rarchie.\nIl est amen\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture.\n2\u00b0-d - Le centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT/PC)\ns'organise en un p\u00f4le et une cellule comme suit :\n- un p\u00f4le instruction\n- une cellule lutte contre la fraude.\nLe p\u00f4le instruction assure :\n- l'instruction des demandes de titres formul\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au\ntravers du portail guichet agent (PGA), module du SNPC (syst\u00e8me national des permis\nde conduire qui centralise les donn\u00e9es relatives aux permis de conduire), quel qu'en\nsoit le motif (inscription \u00e0 I'examen, demande de permis de conduire apr\u00e8s la r\u00e9ussite\naux \u00e9preuves, demande de titre \u00e0 la suite du suivi d'une formation, demande de\nrenouvellement en cas de perte ou vol, apr\u00e8s avis m\u00e9dical, hors suspensions\nadministratives, validation de brevet professionnel, validation de titre ou dipl\u00f4me\nprofessionnels, etc.),\n- la gestion des droits \u00e0 conduire hors suspensions administratives du permis :\nenregistrement des attestations de stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nIl est compos\u00e9 de trois sections charg\u00e9es du traitement de I'ensemble des demandes.\nLa cellule lutte contre la fraude exerce sa mission dans le cadre de la strat\u00e9gie\nnationale afin de d\u00e9tecter, expertiser les cas potentiels de fraude et solliciter des plans\nde contr\u00f4le, et notamment en :\n- prenant en charge l'expertise des demandes suspectes d\u00e9tect\u00e9es par le p\u00f4le\ninstruction afin d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de la tentative ou de la fraude et de qualifier les\nfaits constat\u00e9s,\n- s'assurant de l'application par les agents du p\u00f4le instruction des mesures\npr\u00e9conis\u00e9es pour faire \u00e9chec aux tentatives de d\u00e9livrance indue, \u00e0 l'utilisation de\nfaux ou de falsification de justificatifs,\n- proposant un plan d'audits et de conseils des partenaires pour am\u00e9liorer la\npr\u00e9vention de la lutte contre la fraude.\n2\u00b0 - e - Le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental met en \u0153uvre, en collaboration avec les chefs\nde services concern\u00e9s, les actions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 d\u00e9tecter les fraudes pour\nl'ensemble des titres et des droits d\u00e9livr\u00e9s par le pr\u00e9fet. Ses missions sont d\u00e9clin\u00e9es\nautour de 4 axes :\n- la pr\u00e9vention de la fraude interne : s\u00e9curisation des proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des\ntitres ;\n- le traitement de la fraude externe : lutte contre la fraude en lien avec les CERT et les\nservices de proximit\u00e9 ;\n- la r\u00e9alisation de contr\u00f4les et le conseil aux partenaires locaux (professionnels du\ncommerce de l'automobile, mairies, etc.) ;\n- le partage de l'information avec les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des titres,\nnotamment en CODAF.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 6/8\n\n2\u00b0 - f - Le contr\u00f4leur de gestion est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, de mettre en ceuvre et de\nrenseigner les outils de pilotage et les tableaux de bord.\nIl suit la r\u00e9alisation des objectifs et analyse les r\u00e9sultats. Pour ce faire il est charg\u00e9 de\ncollecter et de consolider les donn\u00e9es relatives au contr\u00f4le de gestion.\nIl participe au dialogue de gestion et au pilotage interne pour l'am\u00e9lioration de la\nperformance. A ce titre, il assure le suivi et l'animation de la d\u00e9marche \"Qual-e-pref\"\nainsi que la mise en \u0153uvre de \u00ab services publics + \u00bb au niveau d\u00e9partemental.\nEnfin, il peut r\u00e9aliser des audits internes sur le fonctionnement et les r\u00e9sultats des\nservices.\nDans le cadre de la transformation de l'action publique, le contr\u00f4leur de gestion assure\nle suivi g\u00e9n\u00e9ral des politiques prioritaires, en coordination avec le SGAR.\n3\u00b0 - La sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret assure dans l'arrondissement, les missions de\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, de gestion de politiques strat\u00e9giques du minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur et d'animation des politiques interminist\u00e9rielles.\nAu titre des missions de repr\u00e9sentation de I'Etat, elle assume l'accueil du public. Elle est\nl'interlocutrice privil\u00e9gi\u00e9e des collectivit\u00e9s locales de l'arrondissement. Elle participe\naux relations transfrontali\u00e8res.\nAu titre des missions strat\u00e9giques du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, elle participe :\n- \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et \u00e0 la gestion locale des crises,\n- \u00e0 l'expertise et au conseil juridique des collectivit\u00e9s territoriales,\n- au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'animation des r\u00e9serves intercommunales de s\u00e9curit\u00e9 civile\npour tout I'ensemble d\u00e9partement.\nAu titre des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires, elle assure notamment :\n- le greffe des associations (cr\u00e9ation, modification, dissolution, etc.),\n- les commissions de s\u00e9curit\u00e9,\n- l'instruction des dossiers des expulsions locatives.\nAu titre des politiques interminist\u00e9rielles, elle est en charge de l'accompagnement des\nprojets des acteurs locaux et de la programmation, de l'engagement et de la\nliquidation des dotations de l''\u00c9tat (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) pour son\narrondissement.\n4\u00b0 - La sous-pr\u00e9fecture de Prades assure dans l'arrondissement, les missions de\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, de gestion de politiques strat\u00e9giques du minist\u00e9re de\nI'int\u00e9rieur et d'animation des politiques interminist\u00e9rielles.\nAu titre des missions de repr\u00e9sentation de I'Etat, elle assume l'accueil du public. Elle est\nI'interlocutrice privil\u00e9gi\u00e9e des collectivit\u00e9s locales de l'arrondissement. Elle participe\naux relations transfrontali\u00e8res.\nAu titre des missions strat\u00e9giques du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, elle participe :\n- \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et \u00e0 la gestion locale des crises,\n- \u00e0 l'expertise et au conseil juridique des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 7/8\n\nAu titre des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires, elle assure notamment :\n- le greffe des associations (cr\u00e9ation, modification, dissolution, etc.),\n- les commissions de s\u00e9curit\u00e9,\n- l'instruction des dossiers des expulsions locatives,\n- la d\u00e9livrance des autorisations et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les \u00e9preuves\nsportives se d\u00e9roulant partiellement ou totalement sur route pour I'ensemble du\nd\u00e9partement.\nAu titre des politiques interminist\u00e9rielles, elle est en charge de l'accompagnement des\nprojets des acteurs locaux et de la programmation, de l'engagement et de la\nliquidation des dotations de l'\u00c9tat (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) pour son\narrondissement.\n5\u00b0 - Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es du pr\u00e9fet sont rattach\u00e9es au pr\u00e9fet, sous autorit\u00e9 fonctionnelle de la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe. Elles assurent la pr\u00e9sence de l'\u00c9tat dans les quartiers\nprioritaires relevant de la politique de la ville et aupr\u00e8s des acteurs de ces quartiers.\n6\u00b0 - La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes\net les femmes est rattach\u00e9e au pr\u00e9fet sous autorit\u00e9 fonctionnelle de la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nElle est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la prise en compte des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9\nentre les femmes et les hommes dans les politiques publiques de l'\u00c9tat (assurer l'acc\u00e8s\naux droits, lutter contre les violences faites aux femmes, dont les ph\u00e9nom\u00e8nes\nprostitutionnels, d\u00e9velopper l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et intensifier la lutte contre les\nst\u00e9r\u00e9otypes sexistes etc.). Elle d\u00e9cline au plan local les orientations et mesures\nnationales ou r\u00e9gionales. \u00c0 ce titre, elle anime le r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux\n\"\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\" des administrations et partenaires priv\u00e9s et\npublics.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement a compter de sa\npublication et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier\n2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARTICLE 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Perpignan,\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\"4 1 AVR. 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 5166 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr. 8/8\n\nY202 \u00a30 27 nof g 2514\n\n\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024101-0002\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur sangliers sur la commune de Le Soler\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 4 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de\nlouveterie du secteur 20, re\u00e7ue le 7 avril 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les\npropri\u00e9t\u00e9s de Madame H\u00e9l\u00e8ne BASCO, sur la commune de Le Soler ;\nl'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Le Soler ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Le\nSoler ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le Soler , aux\nalentours des propri\u00e9t\u00e9s de Madame H\u00e9l\u00e8ne BASCO, notamment \u00e0 moins de 150 m des\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nhabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse de l'association communale de chasse\nagr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie\ndes secteurs voisins.\nCependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est\nautoris\u00e9 \u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 19 mai 2024\nArticle 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e. '\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Le Soler, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Le Soler.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de.la Mer\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\n/\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\n\u00c6EN\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nL Tbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService Nature, Agriculture, For\u00e9t\nUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/ /02 %, - Aol 000 \u00c0\nautorisant un d\u00e9frichement de terrains bois\u00e9s d'une surface de 300 m?\nsur la commune du Boulou.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 \u00e0 L341-10, R214-30\net R214-31 ; ' _ :\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 et\nR122-3, R122-11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017 relative aux r\u00e8gles\napplicables en mati\u00e8re de d\u00e9frichement suite \u00e0 la loi d'avenir pour l'agriculture,\nl'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 ;\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 04 avril 2024, par laquelle la SCI KER MEYLAN\ndemande l'autorisation de d\u00e9fricher une parcelle, d'une surface totale de 300 m? de bois\nsur la commune du Boulou pour la construction d'une habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001 du Ter mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, pour l'autorisation et le refus d'autorisation\nde d\u00e9fricher, alin\u00e9a X-B-10 ;\nVU la d\u00e9cision du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Ortiz chef du service nature agriculture for\u00eat ;\n- Consid\u00e9rant que les 300 m? de bois de cette parcelle ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun des motifs de\nrefus d'autorisation de d\u00e9fricher pr\u00e9vus par l'article L341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant que toute autorisation de d\u00e9frichement doit \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une ou\nplusieurs conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L341-6 du code forestier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014- 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :\nArticle 1er : Identification parcellaire\nLa SCI KER'MEYLAN est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une superficie bois\u00e9e de 300 m?\n_conform\u00e9ment au plan d\u00e9pos\u00e9 dans la demande, sur une parcelle de la commune du\nBoulou, figurant au tableau ci-dessous :\nParcelle n\u00b0 Surface de la parcelle (ha) Surface \u00e0 d\u00e9fricher (ha)\nAT 0031 0,2555 | 0,0300\nArticle 2 : Mesures compensatoires\nEn application de l'article L 341-6 du Code Forestier, et conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2020 \u00e9tablissant la liste et la nature des travaux de\ncompensation, l'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 la\nmise en \u0153uvre d'une des mesures compensatoires suivantes :\n- la r\u00e9alisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface\ncorrespondant \u00e0 la surface \u00e0 d\u00e9fricher multipli\u00e9e par un coefficient de 2, en raison des\nenjeux du site, soit 0,0600 ha ;\n- ou la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole pour un montant minimal de\n1000\u20ac; ' '\n- ou l'acquittement d'une de ces obligations en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et\ndu bois, la somme de 1 000 \u20ac.\nLe d\u00e9frichement ne pourra \u00e9tre ex\u00e9cut\u00e9 qu'a compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification de\nl'autorisation. 1-\nArticle 3 : Affichage\nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fera l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un\naffichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'a l\u00e0a mairie du Boulou. Cet\naffichage aura lieu au moins quinze jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nIl sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des\nop\u00e9rations de d\u00e9frichement. : '\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet : '\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinet du\nPr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer par int\u00e9rim, le maire du\nBoulou, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et\ndont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune du Boulou.\nFait \u00e0 Perpignan, le \u0178 $ AVR. 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nPREFET | ...\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024102-0002\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n; Vu\nVu\nVuFontaines\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1\" mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de\nlouveterie du secteur 29, re\u00e7ue le O5 avril 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les\npropri\u00e9t\u00e9s de Messieurs CONTOU et CAZE sur les communes de Laroque-des-\nAlb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nles d\u00e9gats de sangliers aux cultures sur les communes de Laroque-des-Alb\u00e8res et\nSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nl'avis de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur les communes de\nLaroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\n\"ARRETE\nArticle 1: Les lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, sont autoris\u00e9s a r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme\nde nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Laroque-des-Alb\u00e9res et\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines, aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs CONTOU et CAZE,\nnotamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et\nde faune sauvage des communes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le\nterrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 12 mai 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable de ses actions de\ntirs, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur le\ncommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partemental\nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,\nMonsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur le\npr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune\nconcern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la fin\ndes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5: Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur le\ncommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Messieurs les maires des communes de Laroque-des-\nAlb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\ndepartementale des chasseurs, Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de\nchasse agr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) de Laroque-des-Alb\u00e8res et Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature\nAgriculture For\u00eat\nFr\u00e9a@nz\n\nEx\nPR\u00c9FET | .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024102-0003\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argel\u00e9s-\nsur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nVu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1\" mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\n. nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu _ les risques de collisions routi\u00e8res sur la RD 914 sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer;\nVu ... la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le\n05 avril 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s aux alentours des 4 \u00e9tangs, Pujol et la\nferme du bonheur et au regard des risques de collisions routi\u00e8res sur la commune\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu _ l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de cochongliers et sangliers sur la\ncommune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers et\nsangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec\nsources lumineuses incluses, aux alentours des 4 \u00e9tangs, Pujol et la ferme du bonheur sur\nla commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer et notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 12 mai 2024\nArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable de ses actions de\ntirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations. |\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e8s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature\nAgriculture For\u00e9t\nA\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\n\u0152x\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService conseil et am\u00e9nagement des territoires\nUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2024- 1D3 - \u00a9 6 \u00a9 A\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (dossier n\u00b0876)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime\napplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement commercial ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et\nrenouvellement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;\nVu le document INSEE concernant les Populations L\u00e9gales, entr\u00e9 en vigueur le 1% janvier\n2022 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu la demande de permis de construire (PC) n\u00b0 066 037 24F0012 valant autorisation\nd'exploitation commerciale (AEC) d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Clem, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas\nDelalande, portant sur la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 I'enseigne \u00abWeldom\u00bb \u00e0 Canet en\nRoussillon, avec une cr\u00e9ation de surface de vente de 2530 m\u00b0.\nCe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 7 mars 2024 sous le n\u00b0 876.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\": Composition\nLa composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial, charg\u00e9e\nd'examiner la demande d''avis vis\u00e9e ci-dessus, est fix\u00e9e comme suit :\nM. le maire de Canet en Roussillon ou son repr\u00e9sentant ;\nM. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\nou son repr\u00e9sentant ; -\nM. le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son\nrepr\u00e9sentant ;\nMme la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional Occitanie ou son repr\u00e9sentant ;\nMme la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou son\nrepr\u00e9sentant ;\nM. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Th\u00e9za, repr\u00e9sentant les maires au niveau\nd\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;\nM. Claude FERRER, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir,\nrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant M.\nPierre BATAILLE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes ;\nllege m r\nM. J\u00e9r\u00f4me CAPDEVIELLE, membre de lassociation Force Ouvri\u00e8re des\nconsommateurs,\nM. Bernard VERGES, membre de l'UDAF ;\nColl\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de 'Am\u00e9nagement du Territoire :\nM. Jean-Paul SERVET, ing\u00e9nieur TPE \u00e0 la retraite ;\nM. Olivier RAYNAUD, architecte.\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, issue des chambres consulaires :\nM. Claude JORDA, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture.\nLes maires peuvent se faire repr\u00e9senter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, aucun \u00e9lu de la commune\nd'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa\ncommune (article R.751-2 du Code de commerce).\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPour le Frete\net/par d\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nARCON\n\nME . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET itDES PYRENEES- de 'am\u00e9nagement et dct;lgbge.mer_\\t\nORIENTALES ccitanie\nLibered\nErstermir\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b066-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour la reconstruction du pont au-dessus de la T\u00eat reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon \u00e0\nSainte-Marie-la-Mer (ouvrage n\u00b00111603) sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-\nMarie-la-Mer\nLE PREFET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L.163-5, L.411-1, L.411-2 4\u00b0,\nL.41411, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 9711204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl''ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 1977 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en\nLanguedoc-Roussillon ;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 du\ncode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le date par le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\ndans le cadre de la reconstruction du pont au-dessus de la T\u00eat reliant par la RD 11 Canet-en-\nRoussillon \u00e0 Sainte-Marie-la-Mer \u00e0 Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer ;\nvu le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par l'Office national des for\u00eats en date du 16 juin 2023 et joint \u00e0 la demande\nde d\u00e9rogation du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nvu le rapport d'instruction du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie en date du 13 juillet 2023 ;\nvu I'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)\nd'Occitanie en date du 29 septembre 2023 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 23\noctobre 2023 ;\nvu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e du 14 novembre 2023 au 28 novembre 2023 ;\nvu I'absence de remarques de la part du public durant la consultation publique ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 2 esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (2 chiropt\u00e9res) et\n1 esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de\n\nrepos d'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi que sur l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la RD11 repr\u00e9sente une voie de liaison importante pour les usagers et les services de\nsecours en cas de saturation de la RD81 en p\u00e9riode estivale et constitue donc un enjeu fort de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la reconstruction du pont au-dessus de la T\u00eat reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon\n\u00e0 Sainte-Marie-la-Mer est n\u00e9cessaire en raison de sa v\u00e9tust\u00e9 et concerne la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente \u00e9galement Un int\u00e9r\u00eat social et \u00e9conomique important afin de\nd\u00e9sengorger le r\u00e9seau routier en saison touristique \u00e0 partir de la RD11 ;\nConsid\u00e9rant ainsi que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00e9t public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de r\u00e9duire l'impact sur les milieux, le p\u00e9titionnaire r\u00e9utilise les piles existantes et\nconserve les cul\u00e9es existantes. De nouvelles cul\u00e9es seront construites \u00e0 l'arri\u00e8re des cul\u00e9es existantes\nhors cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que les composantes hydromorphologiques du cours d'eau imposent de ne\npas modifier le seuil existant qui pr\u00e9sente \u00e9galement une passe \u00e0 poisson ;\nConsid\u00e9rant qu'en effet, seule la RD11 permet de d\u00e9charger la circulation de la RD81 sans entra\u00eener de\nd\u00e9tours trop importants ;\nConsid\u00e9rant donc que le seul sc\u00e9nario envisageable est de reconstruire le pont en lieu et place de\nl'ouvrage existant ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante \u00e0 la reconstruction du pont\nau-dessus de la T\u00eat reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon \u00e0 Sainte-Marie-la-Mer ;\nConsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux\narticles suivants en particulier par l'installation de gites artificiels pour les chiropt\u00e8res sur les arbres\nsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et sur les piles du pont reconstruit, et par la r\u00e9alisation d'un suivi (comptage) des\nindividus des colonies de chiropt\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel\n(CSRPN) d'Occitanie en date du 29 septembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant la suffisance des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux\nremarques de l'avis du CSRPN en date du 29 septembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de remarques de la part du public durant la consultation publique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nLe demandeur de la d\u00e9rogation, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est le\nConseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales dont le si\u00e8ge est sis H\u00f4tel du D\u00e9partement \u2014 24 quai\nSadi Carnot \u2014 BP906 \u00e0 Perpignan (66903 cedex).\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p2/ 27\n\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les\nhabitats des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du code de\nl'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations\nn\u00e9cessaires.\nArticle 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation relative \u00e0 la reconstruction du pont au-dessus de la T\u00e9t reliant par la RD 11\nCanet-en-Roussillon \u00e0 Sainte-Marie-la-Mer est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et jusqu'a la date\nde justification de l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires prescrites ci-apr\u00e8s. Les mesures de\ncompensation et de suivi sont mises en \u0153uvre comme indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nCette justification est valid\u00e9e par simple courrier par la DREAL suite \u00e0 la transmission par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd'\u00e9l\u00e9ments techniques justifiant de la r\u00e9alisation de ces mesures compensatoires sur la p\u00e9riode\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finie et de l'absence de perte nette en biodiversit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nL'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 est \u00e9tablie lorsque les gains de biodiversit\u00e9 sont au moins\n\u00e9gaux aux pertes de biodiversit\u00e9 engendr\u00e9es par la totalit\u00e9 de l'op\u00e9ration autoris\u00e9e, et ce, afin\nd'atteindre l'objectif d'\u00e9quivalence \u00e9cologique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ans avant le\nd\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.\nArticle 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation\nLe plan en annexe B pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tre. Si des travaux ou autres\nop\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction ou de d\u00e9molition comprend :\n* _ les voies pour l'acc\u00e9s aux zones de travaux,\n* \u2014 les emprises relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction,\n* _ les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules (cf. annexe C),\n* les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,\n* \u2014 les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9molition et de construction,\n\u00bb les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la\ndemande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 1.3. Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantier\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation pr\u00e9fectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl''environnement pour toute manipulation par les \u00e9cologues encadrant le chantier d'une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e, vivante ou morte, rendue n\u00e9cessaire dans le cadre de la reconstruction du pont au-dessus de\nla T\u00eat reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon \u00e0 Sainte-Marie-la-Mer \u00e0 Canet-en-Roussillon et Sainte-\nMarie-la-Mer . Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la d\u00e9tention\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du d\u00e9placement de sp\u00e9cimens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation\nd'analyses lorsque cela ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est n\u00e9cessaire en cas de\ndoute sur les causes de mortalit\u00e9. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacit\u00e9s de\nconservation des cadavres sont tenves \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nLorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis \u00e0 Un organisme scientifique ou d\u00e9truits\nsuivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables.\n\nLes seules manipulations autoris\u00e9es, en dehors de l'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en cas d'imp\u00e9rieuse\nn\u00e9cessit\u00e9, l'enl\u00e8vement d'un animal bless\u00e9 pour le conduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centre de soins ou le\nremettre \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 2. Mesures d'\u00e9vitement des secteurs \u00e0 enjeux environnementaux\nPlusieurs mesures d'\u00e9vitement strictes sont d\u00e9finies afin de pr\u00e9server les enjeux environnements\npr\u00e9sents sur ces secteurs. :\n* \u00c9vitement de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire (E1)\n* Evitement des stations d'Euphorbe de Terracine (E2)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires et suffisants pour assurer dans le temps la\npr\u00e9servation des habitats et stations florales \u00e9vit\u00e9s. Il interdit en particulier l'acc\u00e8s aux secteurs consid\u00e9r\u00e9s\npar mise en d\u00e9fens par balisage pour \u00e9viter le pi\u00e9tinement ou I'\u00e9crasement par les engins motoris\u00e9s. Afin\nde maintenir des conditions favorables au d\u00e9veloppement des esp\u00e9ces concern\u00e9es et d'\u00e9viter tout impact\nlors des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient une bande tampon de 2 m\u00e8tres autour de la zone avec mise en\nd\u00e9fens par balisage conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'article 4. de I'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPar ailleurs, tous travaux ou stockages de mat\u00e9riaux ou d'engins dans ces secteurs est interdit.\nArticle 2.1. \u00c9vitement de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire (E1)\nCette mesure localis\u00e9e sur la carte en annexe C vise \u00e0 pr\u00e9server int\u00e9gralement la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire\npr\u00e9sente sur le site.\nArticle 2.2. \u00c9vitement de l'habitat de la station florale \u00e0 Euphorbe de Terracine (E2)\nCette mesure localis\u00e9e sur la carte en annexe C vise \u00e0 pr\u00e9server les habitats favorables de la station\nflorale \u00e0 Euphorbes de Terracine pr\u00e9sents sur le site.\nArticle 2.3. Modalit\u00e9s de suivi des mesures d'\u00e9vitement E1 et E2\nUn contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer du maintien de la mise en d\u00e9fens de chacun des secteurs\n\u00e0 enjeux pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s. Ce contr\u00f4le fait l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e (date, localisation\nGPS, constat I'\u00e9tat du balisage, respect de localisation du balisage, mesures prises le cas \u00e9ch\u00e9ant...).\nLe suivi de la population d'euphorbe de Terracine mise en d\u00e9fens est r\u00e9alis\u00e9 selon le principe (Before -\nAfter \u2014- Control - Impact) : 2 visites en 3 ans \u00e0 partir de la mise en d\u00e9fens. Un indicateur de suivi de\nl'efficacit\u00e9 de la mesure montrant l'\u00e9volution de la population est d\u00e9fini. Une fiche illustr\u00e9e pr\u00e9cise\ndiff\u00e9rentes informations (date, nombre de pieds \u00e9tat initial vs suivi, \u00e9tat, photographies, autres constats...).\nSi les r\u00e9suitats identifient un quelconque impact d\u00e9favorable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre toutes les\nmesures Utiles et n\u00e9cessaires pour permettre la restauration de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e sur la zone. En\ncompl\u00e9ment des nouvelles mesures mises en place, des suivis sont r\u00e9alis\u00e9s annuellement pendant 5 ans,\npuis 5 ans suppl\u00e9mentaires si la reprise du d\u00e9veloppement de l'euphorbe de Terracine n'est pas\nsatisfaisante eu \u00e9gard aux indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 de la mesure.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.\nArticle 3. Mesures de pr\u00e9paration et encadrement du chantier\nArticle 3.1. Mesures pr\u00e9alables au chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures techniques d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier joint\n\u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur et compl\u00e9t\u00e9es par les mesures suivantes\nd\u00e9taill\u00e9es en annexe 1. Elles pr\u00e9voient les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \u00e9viter la destruction des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ou r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs en ce qui concerne :\ni. le balisage des voies d'acc\u00e9s et d'organisation de la circulation et des man\u0153uvres des engins\npour \u00e9viter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p4/27\n\nvi.\nvil.\nvili.\nxi.\nxii.la mise en place de mesures de pr\u00e9vention pour r\u00e9duire les risques de pollution et de mesures\nde lutte adapt\u00e9es en cas d'incident ;\nla gestion des d\u00e9chets, d\u00e9blais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockage dans\nl'attente de leur \u00e9limination vers les fili\u00e8res de traitement autoris\u00e9es ;\nla cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier et le balisage p\u00e9renne des zones \u00e0 enjeu \u00e9cologique \u00e0\nprot\u00e9ger ;\nla mise en place de filets anti-batraciens ;\nle colmatage des interstices du pont pour \u00e9viter de d\u00e9truire des chiropt\u00e8res g\u00eetant dans le\npont ;\nla mise en place d'un batardeau aval (en cas de remont\u00e9e des eaux vers les zones de travaux),\nd'un gu\u00e9 temporaire et d'une seconde voie temporaire sur les p\u00e9riodes appropri\u00e9es de\nremontaison pour pr\u00e9server la continuit\u00e9 \u00e9cologique et les fray\u00e8res potentielles d\u00e9tect\u00e9es dans\nle lit de la T\u00eat ;\nl'installation de filets anti-projections pour \u00e9viter la chute de mat\u00e9riaux solides dans le cours\nd'eau ;\nle traitement et l'\u00e9vacuation des g\u00eetes de petites dimensions avant le d\u00e9broussaillage et dans les\nemprises qui ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s ;\nles modalit\u00e9s de d\u00e9broussaillement et d'abattage des arbres ;\nl'absence d'\u00e9clairage ;\nle protocole d'\u00e9limination, de limitation et de suivi du risque de prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes.\nLe trac\u00e9 des acc\u00e8s doit \u00eatre cartographi\u00e9 avant le d\u00e9but de travaux.\nLes zones de stockage sont localis\u00e9es au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remani\u00e9s.\nArticle 3.2. Intervenants sur le chantier\nLes prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strict\nrespect de ces mesures. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise des documents de planification\nenvironnementale de travaux dans le cadre de la proc\u00e9dure du march\u00e9 et de son suivi de\nchantier en s'appuyant sur les enjeux, impacts et mesures identifi\u00e9s dans le dossier de demande\nde d\u00e9rogation et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : notice de respect de l'environnement (NRE), sch\u00e9ma\nd'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respect de\nl'environnement ou plan d'assurance environnement ou autre documents \u00e9quivalents. Ces\ndocuments sont int\u00e9gr\u00e9s aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces documents\ndoivent pouvoir \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de\nrefl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 de la conduite des travaux du chantier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de\nfournir aux services de contr\u00f4le, sur simple demande, I'ensemble de ces documents.\nL'accompagnement des diff\u00e9rentes phases de chantier est r\u00e9alis\u00e9, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, par\ndes \u00e9cologues comp\u00e9tents. Ces derniers sont charg\u00e9s notamment de coordonner le chantier\nsous l'angle environnemental (flore, faune, d\u00e9chets, pr\u00e9vention des pollutions...), de v\u00e9rifier la\nmise en \u0153uvre des prescriptions pr\u00e9vues par les documents de planification environnementale\net les prescriptions relatives au chantier d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'\u00e9cologue en charge de\nla v\u00e9rification du bon respect de ces mesures \u00e9tablit Un rapport hebdomadaire de ces constats\navec les actions prises en cas de mesure non respect\u00e9e lors de la mise en \u0153uvre des mesures\nenvironnementales et lors des phases critiques du chantier.\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie la date de\nchantier, le planning des travaux et les coordonn\u00e9es des \u00e9cologues retenus (en pr\u00e9cisant les\nnoms des intervenants et leur comp\u00e9tence).\nArticle 3.3. P\u00e9riode des travaux\nLes travaux de d\u00e9broussaillement ne sont autoris\u00e9s qu'entre le 15 septembre et le 15 novembre.\nLes travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont r\u00e9alis\u00e9s dans la\ncontinuit\u00e9 du d\u00e9broussaillement pendant la m\u00eame p\u00e9riode (15 septembre au 15 novembre). S'ils ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans la continuit\u00e9 temporelle du d\u00e9broussaillement, ils doivent \u00eatre report\u00e9s \u00e0\nl''automne suivant. Les travaux de finalisation des am\u00e9nagements peyvent quant \u00e0 eux \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans\n\ncontrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises pr\u00e9alablement terrass\u00e9es ou\nd\u00e9cap\u00e9es et en continuit\u00e9 dans le temps des op\u00e9rations de lib\u00e9ration des emprises vis\u00e9es ci-dessus.\nLa r\u00e9alisation du gu\u00e9 est achev\u00e9e avant fin f\u00e9vrier afin de permettre la montaison des premiers\nreproducteurs d'Alose feinte.\nArticle 3.4. Suivi du chantier\nDes \u00e9cologues comp\u00e9tents sont mandat\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour assurer la bonne mise en \u0153uvre des\nmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase chantier. Ils ont pour mission de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 et la\nbonne mise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement par les prestataires de travaux ou\nles \u00e9quipes du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont \u00e0 minima les suivants :\n* 1 passage, 10 jours avant le d\u00e9marrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles\nrep\u00e9rer les gites potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un\nrapport d\u00e9taillant les observations et proposant des recommandations est transmis au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire une semaine avant le d\u00e9marrage des travaux ;\n* Un passage hebdomadaire durant les phases en particulier de mise en \u0153uvre des mesures\nenvironnementales et lors des phases critiques du chantier (travaux de\nd\u00e9broussaillement, terrassement, g\u00e9nie civil) et de lib\u00e9ration des emprises fonci\u00e8res.\nChaque passage permet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du chantier par rapport aux mesures\nprescrites En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les \u00e9cologues\ndoivent \u00eatre pr\u00e9sents sur la dur\u00e9e de cette phase ;\n* Un passage r\u00e9gulier, \u00e0 minima une fois par mois ;\n* Un passage en milieu de chantier apr\u00e8s les travaux de g\u00e9nie civil ;\n* UN passage \u00e0 la fin des travaux.\nChaque passage fait l'objet d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous un d\u00e9lai de trois jours\napr\u00e8s intervention et conserv\u00e9 \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le. En fonction des constats r\u00e9alis\u00e9s,\nl'\u00e9cologue peut proposer des mesures que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser. Si ce dernier n'approuve pas les\nrecommandations faites par l'\u00e9cologue, il doit d\u00fbment justifier son opposition \u00e0 la r\u00e9alisation de ces\nmesures. -\nApr\u00e8s chaque pluie significative (notamment en cas d'alerte orange m\u00e9t\u00e9orologique) l'\u00e9cologue doit\nintervenir ponctuellement et rapidement afin de rep\u00e9rer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour\n\u00e9viter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers.\nSi la presence de faune est constat\u00e9e, elle est captur\u00e9e et rel\u00e2ch\u00e9e (via des caisses de deplacement\nadapt\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9couverte) \u00e0 proximit\u00e9, dans un habitat favorable et sans risque. Toute\nfaune en d\u00e9tresse est amen\u00e9e au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un rapport de tous les\nindividus trouv\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 la disposition sur simple de demande des services de contr\u00f4le.\nDans le cas oU une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9e alors qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement identifi\u00e9e\ndans l'\u00e9tude d'impact ou si un probl\u00e8me sur l'environnement \u00e9tait soulev\u00e9 lors de ces suivis, les\nintervenants informent imm\u00e9diatement le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0\nla DREAL Occitanie cette information, les solutions appropri\u00e9es \u00e0 mettre en place ainsi que le\ncalendrier associ\u00e9.\nArticle 3.5. Mesures encadrant la phase exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre l'ensemble des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier joint \u00e0 la\ndemande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur et compl\u00e9t\u00e9es par les mesures suivantes d\u00e9taill\u00e9es\nen annexe 1, Elles pr\u00e9voient les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \u00e9viter la destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nou r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs pendant la phase d'exploitation, et notamment :\ni. Un protocole de d\u00e9broussaillement permettant d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles (reproduction,\nnidification...) pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es propos\u00e9es par un \u00e9cologue\nii. un protocole d'entretien du pont (arrachage de plantes..) permettant d'\u00e9viter les p\u00e9riodes\nsensibles (reproduction, nidification...) pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es propos\u00e9es par un\n\u00e9cologue lorsque ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de nids ou de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res.\nToutefois, des travaux en urgence peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors des p\u00e9riodes pr\u00e9d\u00e9finies en\nmettant en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour impacter au minimum les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes lorsque ces travaux sont pr\u00e9vus suite \u00e0 la d\u00e9tection d'un risque av\u00e9r\u00e9 pour\nles usagers ou d'un probl\u00e8me structurel sur l'ouvrage. Dans ces cas, un protocole de ces\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p6/27\n\nsituations d'urgence doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en lien avec Un \u00e9cologue pour d\u00e9crire les mesures \u00e0 mettre\nen \u0153uvre afin de maximiser la r\u00e9duction des impacts.\niii. Un suivi des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur la zone trait\u00e9e pendant le chantier.\nUn rapport est r\u00e9dig\u00e9 lors de chaque op\u00e9ration afin de d\u00e9crire les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de les\ncartographier. Ces documents sont mis \u00e0 disposition sur simple demande des services de contr\u00f4le.\nArticle 4. Objectifs des mesures de compensation\nEn raison des incidences r\u00e9siduelles av\u00e9r\u00e9es ou potentiellement significatives sur les populations locales\nnotamment de reptiles, d'oiseaux, de chiropt\u00e8res et de mammif\u00e8res terrestres, la mesure de\ncompensation suivante est mise en place : Pose de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res temporaires (MC1).\nL'objectif de cette mesure compensatoire consiste \u00e0 favoriser l'accueil des populations locales de\nchiropt\u00e8res sur les parcelles retenues en leur installant des g\u00eetes artificiels favorables. Ces mesures sont\nr\u00e9alis\u00e9es sur des arbres positionn\u00e9s au sein de la ripisylve de la T\u00eat.\nLes justificatifs d\u00e9montrant que les mesures de compensation et de suivi sont engag\u00e9es au plus tard au\nd\u00e9but du chantier sont transmis \u00e0 la DREAL Occitanie au plus tard un mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage dudit\nchantier.\nArticle 4.1. Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation\nLes terrains identifi\u00e9s pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune Canet-en-\nRoussillon et Sainte-Marie-la-Mer :\nSuperficie\nNUmErS concern\u00e9e\n| Superficie dela | par les T\nCommune de Propri\u00e9tairearcelle parcelle (enha) | mesures\n| P compensa\nl | toires\n\" Canet-en- L C o - |\n\u00f1 R:\u00ef:'\"\u00eejn | AC77 0,048 arbres Communaut\u00e9 urbaine de Perpignan\nieu-dit Fas de la\nCarretes |\nCanet-en-\n\" R?\u00cf:'\"Zn ' AC78 0,045 arbres Communaut\u00e9 urbaine de Perpignan\nleU-OIt Fas de ia\nCarretes\nCanet-en-\n\u00f1 R?;sslllzn l AC79 0,039 arbres Communaut\u00e9 urbaine de Perpignan\nieu-dit Pas de la\nCarretes\n\u00cf\nCanet-en- \"\n\u00f1 R?_Jts:'\"\u00een \u00c0 'ACBO 0,038 arbres Communaut\u00e9 urbaine de Perpignan\nieu-dit Pas de la\nCarretes\nCanet-en-\n\u00f1 R\u00ee\u00efs\u00eeluodn | |AC81 0,1435 arbres Communaut\u00e9 urbaine de Perpignan\nieu-dit Pas de la\nCarretes |\nCanet-en-\nRoussillon AC347 0,7955 arbres Ville de Canet-en-Roussillon\nlieu-dit Pas de la\nCarretes\n\n| } Superficie '\n' concern\u00e9eNum\u00e9ro - |Superficie de la par les RS 4Commune de Propri\u00e9tairearcella parcelle (en ha) | mesures |\nP | compensa| toires l\nCanet-en- | ; | ' |\n\u00f1 RZ\u00cf\u00ce}\u00ce'\"\u00ce{\" | AC348 0,1901 arbres Communaut\u00e9 urbaine de Perpignan\nieu-dit Pas de la\nCarretes '\nSO se 12991\nLa carte de localisation de ces parcelles compensatoires est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe D.\nArticle 4.2. Ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles relatives aux mesures de compensation\nLes mesures de compensation sont r\u00e9alis\u00e9es sur les parcelles pour lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit\ndisposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re avant le d\u00e9marrage des travaux de reconstruction du pont au-dessus de\nla T\u00e9t reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon \u00e0 Sainte-Marie-la-Mer.\nCette ma\u00eetrise fonci\u00e8re pour une dur\u00e9e minimale de 10 ans passe soit notamment par exemple par\nl'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites\nnaturels, soit par le conventionnement en Obligation R\u00e9elle Environnementale (ORE), soit par un bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.\nLe d\u00e9marrage des travaux ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s r\u00e9ception par la DREAL Occitanie de\nI'int\u00e9gralit\u00e9 des documents (acte de vente, ORE ou bail sign\u00e9 par toutes les parties...) justifiant de la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles relatives aux mesures de compensation.\nArticle 4.3. Descriptif de la mesure compensatoire\nArticle 4.3.1, Pose de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res temporaires (MC1)\nCette mesure vise \u00e0 compenser les capacit\u00e9s d'accueil notamment pour la pipistrelle pygm\u00e9e et le\nmurin de Daubenton. Cette mesure est localis\u00e9e en annexe E. Une carte de localisation plus pr\u00e9cise des\ng\u00eetes est r\u00e9alis\u00e9e, d\u00e8s qu'ils sont cr\u00e9\u00e9s, et tenue \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nL'\u00e9cologue d\u00e9termine et justifie le nombre et la localisation de diff\u00e9rents types de gites. Sont toutefois\ninstall\u00e9s \u00e0 minima 30 g\u00eetes arboricoles d'une capacit\u00e9 de 10 individus minimum chacun et 4 g\u00eetes de\ngrande capacit\u00e9 accueillant \u00e0 minima 40 individus adapt\u00e9s aux esp\u00e8ces faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation sur des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s par l'\u00e9cologue comp\u00e9tent. Les g\u00eetes artificiels sont num\u00e9rot\u00e9s\nafin de faciliter l'entretien et le suivi des populations. Ils sont con\u00e7us et install\u00e9s un an avant le d\u00e9but\ndu chantier selon les bonnes pratiques en vigueur (avec \u00e9ventuellement plusieurs loges, \u00e0 plus de 2,5\nm\u00e8tres de haut sans acc\u00e8s directs depuis une branche pour les pr\u00e9dateurs...). Les gites ne sont pas peints\navec des substances toxiques, dangereuses pour l'environnement ou perturbatrices endocriniennes.\nCes gites sont laiss\u00e9s en place m\u00eame apr\u00e8s la fin des travaux de d\u00e9construction/reconstruction du pont.\nSi une d\u00e9gradation est constat\u00e9e sur ces g\u00eetes, les actions de r\u00e9paration n\u00e9cessaires sont mises en place\nen pr\u00e9sence d'un chiropt\u00e9rologue dans les deux mois. Si un g\u00eete est tomb\u00e9, il est remplac\u00e9 dans le\nm\u00eame d\u00e9lai.\nL'efficacit\u00e9 de la mesure est assur\u00e9e par la r\u00e9alisation d'un suivi d\u00e9crit \u00e0 l'article 4.3.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En\nI'absence de l'atteinte de l'efficacit\u00e9 attendue au bout de 3 ans, le p\u00e9titionnaire identifie dans les 6 mois\nqui suivent un g\u00eete dans un b\u00e2ti potentiellement favorable \u00e0 l'installation de la colonie de pipistrelle\npygm\u00e9e dans un rayon de 1 km au tour du pont et en assure la ma\u00eetrise fonci\u00e8re dans les 6 mois qui\nsuivent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande le plan de localisation\net les justificatifs correspondants.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p8/ 27\n\nArticle 4.3.2. Gestion de la mesure compensatoire\nPour la gestion de la mesure compensatoire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 missionner, au plus tard six mois\napr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec une structure reconnue dans la gestion et la\nconservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques, en assurant la prise en\ncharge de l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 cette gestion. Le plan de gestion relatif \u00e0 la mesure de\ncompensation r\u00e9alis\u00e9 doit \u00eatre valid\u00e9 par la DREAL avant le d\u00e9but des travaux et doit comprendre :\ni. un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique des parcelles de compensation, avec mise en \u0153uvre d'inventaires de\nterrain en p\u00e9riode appropri\u00e9e pour relever les enjeux \u00e9cologiques (inventaires printaniers et\nestivaux notamment),\nii. la d\u00e9finition des objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme des mesures compensatoires au\nprofit des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la d\u00e9rogation,\niii. la planification des actions permettant d'esp\u00e9rer r\u00e9pondre \u00e0 chaque objectif,\niv. la d\u00e9finition d'indicateurs permettant de d\u00e9monter l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place,\nv. les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\nPour le suivi des mesures compensatoires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 r\u00e9viser son plan de gestion \u00e0 minima\ntous les 2 ans si n\u00e9cessaire.\nArticle 4.3.3. Suivi des mesures compensatoires et d'accompagnement\nLes suivis floristiques et d'esp\u00e9ces pr\u00e9vus au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s suivant le principe\nBACI (Before \u2014- After \u2014- Control \u2014 Impact) selon des protocoles standardis\u00e9s. Ces protocoles\n(m\u00e9thodologies, pression d'\u00e9chantillonnage, p\u00e9riodes d'intervention, positionnement des placettes...)\nsont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer l'\u00e9tat initial des parcelles puis strictement respect\u00e9s et reproduits pour les\nop\u00e9rations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et t\u00e9moins. Des indicateurs de suivi\nadapt\u00e9s aux habitats et aux esp\u00e8ces concern\u00e9es sont d\u00e9finis au pr\u00e9alable pour \u00e9tablir l'efficacit\u00e9 des\nmesures.\nSuivi des pieds d'euphorbe de Terracine :\nLe suivi de la reprise des pieds d''euphorbe de Terracine est assur\u00e9e selon le principe (Before \u2014 After -\nControl - Impact) par un botaniste \u00e0 raison de deux visites de terrain en 3 ans. En l'absence de l'atteinte\nde l'efficacit\u00e9 attendue au bout de 3 ans, le suivi est poursuivi annuellement pendant 5 ans, puis 5 ans\nsuppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire (cf. article 2.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande le plan de localisation\ndes pieds et les r\u00e9sultats de suivi correspondants.\nSuivi des chiropt\u00e8res :\nLes suivis de la mesure de compensation et d'accompagnement sont mis en \u0153uvre annuellement pendant\n4 ans puis tous les 2 ans jusqu'\u00e0 n+10 et \u00e0 minima jusqu'a la r\u00e9installation de la colonie de pipistrelles\npygm\u00e9es.\nLe suivi des chiropt\u00e8res et notamment de la r\u00e9installation de la colonie de pipistrelles pygm\u00e9es se fait\npar comptage \u00e0 l'envol \u00e0 minima au printemps, en \u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'automne (3 saisons). Le chiropt\u00e9rologue\njustifie le choix du nombre de passages par saison pour r\u00e9aliser ce comptage. Cela consiste \u00e0\nd\u00e9nombrer en soir\u00e9e les individus sortant du g\u00eete. Ces observations peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\nlors de la rentr\u00e9e au g\u00eete de la colonie au petit matin. Tous les chiropt\u00e8res sortants sont comptabilis\u00e9s\net celles qui rentrent une nouvelle fois dans le g\u00eete sont soustraites du total pour \u00e9viter les doubles\ncomptages.\nLe comptage est r\u00e9alis\u00e9 en arrivant t\u00f4t sur le site pour comptabiliser les premiers individus qui\nsortiront. Des d\u00e9tecteurs \u00e0 ultrasons sont \u00e9galement utilis\u00e9s pour entendre les chiropt\u00e8res lors de leurs\nsorties et permettent de confirmer la d\u00e9termination de l'esp\u00e8ce suivie, notamment dans le cas de\ncolonie mixte ou d'esp\u00e8ce difficile \u00e0 identifier \u00e0 vue dans le g\u00eete.\nUn comptage \u00e0 vue peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en hiver pour v\u00e9rifier l'existence d'indices de pr\u00e9sence des\nchiropt\u00e8res en hibernation.\nSuivi des jeunes anguilles :\n\nLe p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre Un suivi permettant de justifier que les jeunes anguilles empruntent la\nseconde voie d'eau cr\u00e9e pendant la phase travaux. Il d\u00e9crit le protocole mis en place et tient \u00e0 la\ndisposition des services de contr\u00f4le sur simple demande la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces suivis.\nArticle 4.4. Bilan des mesures de compensation\nTous les 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au terme de la p\u00e9riode de la\nvalidit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, une analyse des diff\u00e9rents suivis pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits,\npar groupe taxonomique, d\u00e9termine l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires. Elle doit permettre de\njustifier l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voire de l'existence d'un gain \u00e9cologique cr\u00e9\u00e9 par la\nmise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, o\u00f9 l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9\nn'est pas d\u00e9montr\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures\nappropri\u00e9es et correctement dimensionn\u00e9es permettant d'atteindre les objectifs vis\u00e9s dans la\nprochaine p\u00e9riode quinquennale.\nCes bilans pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en\n\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans\nqui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une\n\u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3\nmois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en\n\u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\n\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet au-del\u00e0 du\nd\u00e9lai compensatoire.\nCes diff\u00e9rents bilans sont transmis \u00e0 la DREAL Occitanie dans les deux mois apr\u00e8s leur r\u00e9daction.\nArticle 5. Mesures d'accompagnement\nArticle 5.1. Cr\u00e9ation de gites artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res dans le nouveau pont\nCette mesure vise \u00e0 proposer de nouvelles capacit\u00e9s d'accueil notamment pour la pipistrelle pygm\u00e9e et\nle murin de Daubenton au niveau dub pont reconstruit.\nCette mesure est localis\u00e9e en annexe F. Une carte de localisation plus pr\u00e9cise des g\u00eetes est r\u00e9alis\u00e9e, d\u00e8s\nqu'ils sont cr\u00e9\u00e9s, et tenue \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nL'\u00e9cologue d\u00e9termine et justifie le nombre et la localisation de diff\u00e9rents types de gites. Sont toutefois\ninstall\u00e9s \u00e0 minima 4 g\u00eetes artificiels adapt\u00e9s aux esp\u00e8ces faisant I'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sur les\ndeux piles (= 2 g\u00eetes/pile) du nouveau pont. Ils sont positionn\u00e9s au-dessus du niveau de la crue\nd\u00e9cennale. Les g\u00eetes artificiels (boftiers d'accueil reproduisant la structure de joints de dilatation ; fente\nde 2 cm (et plus si n\u00e9cessaire) de largeur sur une hauteur de 20 cm) sont num\u00e9rot\u00e9s afin de faciliter le\nsuivi des populations. Ils sont con\u00e7us et install\u00e9s selon-les bonnes pratiques en vigueur (avec\n\u00e9ventuellement plusieurs loges, \u00e0 une hauteur minimale de 3 m, suspendu au-dessus du vide pour \u00e9carter\ntout risque de pr\u00e9dation ; espace a\u00e9rien libre devant le g\u00eete \u00e0 distance des \u00e9clairages artificiels....). Les g\u00eetes\nne sont pas peints avec des substances toxiques, dangereuses pour l'environnement ou perturbatrices\nendocriniennes.\nL'entretien des gites est \u00e0 pr\u00e9voir si n\u00e9cessaire. Si une d\u00e9gradation est constat\u00e9e sur ces g\u00eetes, les\nactions de r\u00e9paration n\u00e9cessaires sont mises en place dans les deux mois en pr\u00e9sence d''un\nchiropt\u00e9rologue. Si un g\u00eete est tomb\u00e9, il est remplac\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande le plan de localisation\net les justificatifs correspondants.\nLes modalit\u00e9s de suivi du comptage en sortie de g\u00eetes sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 4.3.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5.2. Cr\u00e9ation d'une seconde voie d'eau en faveur des jeunes anguilles\nCette mesure vise \u00e0 assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique en faveur des jeunes anguilles.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p10/27\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de\nMontpellier dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans\nle m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou un\nrecours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de\nI'am\u00e9nagement, du logement et de la nature sise Tour S\u00e9quoia, 92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas,\nle recours contentieux pourra \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, le silence gard\u00e9\npendant deux mois valant rejet de la demande.\nArticle 10. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du\nlogement Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le - 8 AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nou k et\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nYohann MARGON\nANNEXES :\nAnnexe 1 : Prescriptions relatives aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux\nAnnexe \u00c0 : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nAnnexe B : Cartes de localisation du reconstruction du pont au-dessus de la T\u00e9t reliant par la RD 11\nCanet-en-Roussillon \u00e0 Sainte-Marie-la-Mer et du r\u00e9am\u00e9nagement de la Place des Grillons\nAnnexe C : Carte de localisation des mesures de r\u00e9duction\nAnnexe D : Cartes de localisation des mesures de compensation\nAnnexe E : Carte de localisation des g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res sur les arbres\nAnnexe F : Carte de localisation des gites artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res dans le nouveau pont\nAnnexe 1 : Prescriptions relatives aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux\nArticle 1. Voies d'acc\u00e8s et circulation des engins\nLes voies emprunt\u00e9es pour acc\u00e9der au chantier sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement les chauss\u00e9es d\u00e9j\u00e0 existantes.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p12/27\n\nUn passage bus\u00e9 de 60 cm diam\u00e8tre \u00e0 destination des civelles qui ne peuvent emprunter la passe \u00e0\npoissons est mise en \u0153uvre sous la supervision d'un \u00e9cologue comp\u00e9tent. Une lame d'eau de 10 cm est\nn\u00e9cessaire en fond de buse.\nUn suivi trimestriel permettant de v\u00e9rifier que la buse ne se bouche pas est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient\n\u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces suivis.\nArticle 6. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9es\nArticle 6.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit \u00e0 la DREAL Occitanie les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au\nrespect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet un mois avant le\nd\u00e9but des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des\nfichiers shx,.shp,dbf,-prj,qpi, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet\nhttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-\ngeographique-a24617.html. Il y ajoute \u00e9galement les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pouvant \u00eatre\ncartographi\u00e9es.\nUne mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par le\np\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites.\nArticle 6.2. Transmission des donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du syst\u00e8me d''information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux\nop\u00e9rateurs des plans nationaux d''action (PNA) des esp\u00e8ces concern\u00e9es, en utilisant un format\ninformatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes. Les donn\u00e9es\nsont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie \u00e0 la DREAL Occitanie I'accomplissement de ces formalit\u00e9s avant l'engagement\ndes travaux pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.\nArticle 7. Incidents\n*Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9, d\u00e8s qu'il en a\nconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui seraient de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nS'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ou quasi\nmenac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou r\u00e9gionale de cat\u00e9gorie\nr\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort ou fort, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures ouvr\u00e9es en\ntransmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de la DREAL\nOccitanie.\nArticle 8. Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux\ndes services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. IIs\npeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl''environnement.\nArticle 9. Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nLe plan de circulation des v\u00e9hicules est organis\u00e9 pour \u00e9viter que les engins de chantier ne circulent sur\ndes habitats naturels en place mais uniquement sur des voies am\u00e9nag\u00e9es. Ces voies sont clairement\nidentifi\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9, d\u00e9gag\u00e9es de tout objet ou v\u00e9g\u00e9tation susceptible\nde g\u00e9ner la circulation permettant \u00e0 la fois la circulation, le stationnement et la mise en \u0153uvre des\nv\u00e9hicules de secours.\nLes prestataires de travaux et les \u00e9quipes de I'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strict respect\ndes balisages, en particulier par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives, incluses dans les march\u00e9s \u00e9tablis avec le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2. Moyens de lutte contre la pollution\nDes mesures de pr\u00e9vention sont prises pour r\u00e9duire les risques potentiels de pollution des eaux,\nnotamment des eaux souterraines :\n* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones\nd'entretiens des v\u00e9hicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou\ntemporaires ;\n* Utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et\nr\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s ;\n* stationnement et op\u00e9ration de ravitaillement des v\u00e9hicules et des engins de chantier r\u00e9alis\u00e9s\nsur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des\nengins s'effectuera hors site. En cas de panne et de r\u00e9paration sur site des engins, des mesures\nvisant \u00e0 garantir les m\u00eames niveaux de protection seront \u00e9tablies dans la mesure o\u00f9 les engins\nne peuvent pas \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont\n\u00e9quip\u00e9es de bacs de d\u00e9cantation \u00e9tanches et de d\u00e9shuileurs ;\n\u00bb entretien des v\u00e9hicules r\u00e9alis\u00e9 sur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche install\u00e9e sur le chantier ou en\natelier \u00e0 l'ext\u00e9rieur,\n* mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution : un stock de mat\u00e9riaux absorbant (sable, absorbeur\nd'hydrocarbure..) est pr\u00e9sent en nombre suffisant et judicieusement r\u00e9parti sur site afin de\nneutraliser rapidement une pollution accidentelle ;\n* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accept\u00e9 dans le\nmilieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de cr\u00e9er des\ntranch\u00e9es permettant les \u00e9coulements de laitance de b\u00e9ton ou des eaux de nettoyage de\ntoupie) ; '\n* stockage des produits potentiellement polluants sur r\u00e9tention conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur,\n* stockage des d\u00e9chets de chantier potentiellement polluants sur r\u00e9tention et \u00e9vacuation dans\ndes fiti\u00e8res d\u00f4ment autoris\u00e9es ;\n* mMise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de tri s\u00e9lectif et de collecte des d\u00e9chets vers des fili\u00e8res d\u00fbment\nautoris\u00e9es est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les d\u00e9chets trouv\u00e9s sur site lors de la\nr\u00e9alisation des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s\n* maintien des \u00e9coulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'\u00e9viter les\n\u00e9missions de mati\u00e8res en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.\n* mise en place de mesures de protection particuli\u00e8res des ressources en eau en cas de travers\u00e9e\nde cours d'eau permanent ou temporaire;\n* mise en place d'un plan d'urgence par op\u00e9ration d\u00e9crivant de mani\u00e8re pr\u00e9cise la proc\u00e9dure\nd'intervention d'urgence \u00e0 mettre en place en cas de besoin et les modalit\u00e9s de formation du\npersonnel \u0153uvrant sur le chantier ;\n* dans le cas o\u00f9 des engins doivent circuler sur des pistes non imperm\u00e9abilis\u00e9es (seulement si cela\nne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9), un arrosage r\u00e9gulier de ces pistes permet d'\u00e9viter une pollution indirecte par\nles poussi\u00e8res issues des pistes.\nLes prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00e9tre responsabilis\u00e9s au strict respect\nde ces mesures. L'\u00e9cologue est en charge de la v\u00e9rification du bon respect de ces mesures et \u00e9tablit un\nrapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respect\u00e9e lors de\nla mise en \u0153uvre des mesures environnementales et lors des phases critiques du chantier. Ces rapports\nsont mis \u00e0 disposition sur simple demande.\nArticle 3. D\u00e9blais et remblais\nAucun d\u00e9blai/remblai n'est pr\u00e9vu.\n\nArticle 4. Cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier et balisage des stations \u00e0 prot\u00e9ger\nAfin de r\u00e9duire I'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit \u00eatre limit\u00e9e au strict\nn\u00e9cessaire. Un balisage avec ou sans cl\u00f4tures des zones de chantier est r\u00e9alis\u00e9 en amont du chantier en\npr\u00e9sence d'un \u00e9cologue avec l'entreprise r\u00e9alisant les travaux afin de limiter les secteurs d'interventions\naux seules emprises n\u00e9cessaires au cheminement des engins et aux surfaces de travail. Le balisage sans\ncl\u00f4ture doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en privil\u00e9giant l'utilisation d'une corde avec des n\u0153uds de \u00ab rubalise \u00bb (pour la\nvisibilit\u00e9 et \u00e9viter des envols par fort vent).\nLe balisage des zones \u00e0 prot\u00e9ger dans l'emprise du chantier (avec notamment rep\u00e9rage des zones \u00e0\nenjeux \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, marquage des arbres d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, balisage des pierriers \u00e0\nreptiles dans la bande \u00e0 d\u00e9broussaillement...) est effectu\u00e9 par un \u00e9cologue durant toute la phase de\nchantier. Il concerne notamment les stations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales rep\u00e9r\u00e9es en amont,\nles zones humides proches des zones de roulement, des plate-formes et des tranch\u00e9es.... (cf. article 2\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nDans le cas o\u00f9 des cl\u00f4tures de chantier sont mises en place, ces derni\u00e8res doivent rester transparentes\n\u00e9cologiquement et ne pas constituer de pi\u00e8ges potentiels pour les esp\u00e8ces. Les poteaux utilis\u00e9s tant\npour le balisage que pour les cl\u00f4tures doivent pr\u00e9senter un couvercle obturateur m\u00e9tallique soud\u00e9 lors\nde sa fabrication.\nDes passages adapt\u00e9s pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit \u00eatre suffisant et leur\nlocalisation doit \u00eatre judicieusement r\u00e9partie. Pour cela, l'\u00e9cologue g\u00e9rant le chantier doit d\u00e9finir le\ntype de passages en fonction des esp\u00e8ces en pr\u00e9sence, justifier leur nombre et leur localisation.\nToutefois, en fonction du contexte local et dans le cas o\u00f9 il faut \u00e9viter la fuite d'individus sur la zone\nde chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif adapt\u00e9 (par exemple Un grillage \u00e0 maille fine\nincurv\u00e9 dans sa partie haute vers l'ext\u00e9rieur de la zone de travaux pour \u00e9viter la fuite d'individus sur la\nzone de chantier). Des dispositifs anti-intrusion sont plac\u00e9s en limite des zones identifi\u00e9es sur la carte\nen annexe C afin d'\u00e9viter aux amphibiens et reptiles de p\u00e9n\u00e9trer sur la zone chantier : des filets anti-\nbatraciens sont install\u00e9s afin de cr\u00e9er une barri\u00e8re imperm\u00e9able d'une hauteur de 50 cm minimum au-\ndessus du terrain naturel et enfouie d'au moins 20 cm. L'\u00e9cologue contr\u00f4le en d\u00e9but de chaque\njourn\u00e9e, avant le d\u00e9marrage des engins et au cours des journ\u00e9es de la phase de chantier que les\namphibiens ne se retrouvent pas bloqu\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 des emprises des travaux.\nPour les arbres conserv\u00e9s par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des\nemprises travaux, Un dispositif permettant de garantir \u00e0 la fois la pr\u00e9servation des parties a\u00e9riennes\n(troncs et branches) des arbres mais \u00e9galement l'int\u00e9grit\u00e9 de leur syst\u00e8me racinaire, est mis en place.\nUn arbre est notamment vuln\u00e9rable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des\n\u00e9crasements/\u00e9touffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire\npouvant entra\u00eener la mort de l'arbre). Il existe plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection des racines qui\npermettent \u00e9galement de pr\u00e9server les parties a\u00e9riennes des arbres :\n* Une zone de protection correspondant \u00e0 la projection de la couronne de l'arbre au sol ;\n* _ Une zone sensible correspondant \u00e0 la circonf\u00e9rence du tronc multipli\u00e9e par 4 ;\n* _ Une zone tr\u00e8s sensible correspondant \u00e0 1,5 m autour de la p\u00e9riph\u00e9rie du tronc.\nLes arbres concern\u00e9s sont mis en d\u00e9fens en respectant autant que possible le plus large de ces 3\np\u00e9rim\u00e8tres de protection. Aucun stockage de mat\u00e9riel, ni de stationnement ne seront autoris\u00e9s dans\nl'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sont interdits.\nSi des travaux ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s au niveau de ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection des racines, un\ndispositif de protection des troncs devra \u00eatre mis en place sur une hauteur standard de 2 m (\u00e0 ajuster\nen hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau \u00ab Janol\u00e8ne \u00bb\nenroul\u00e9 autour, fix\u00e9 avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et compl\u00e9t\u00e9 d''un syst\u00e8me de\nbarri\u00e9rage en bois.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les plans du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier comprenant les zones pr\u00e9vues pour le stockage\ndu mat\u00e9riel, le d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balis\u00e9es \u00e0\nenjeux Par ailleurs, les plans pointent pr\u00e9cis\u00e9ment les arbres concern\u00e9s par la mise en d\u00e9fens. Une fiche\nillustr\u00e9e par arbre pr\u00e9cise les moyens mis en \u0153uvre pour le prot\u00e9ger.\nCes documents sont mis \u00e0 disposition sur simple demande.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p14/27\n\nLa dur\u00e9e des balisages et cl\u00f4tures est maintenue fonctionnelle pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit assurer I'entretien de passages \u00e0 faune par des visites r\u00e9guli\u00e8res (3 minima une fois\ntous les 3 mois) ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces v\u00e9rifications et des actions correctives associ\u00e9es qui est\nmise \u00e0 disposition de l'inspecteur lors d'un contr\u00f4le sur simple demande.\nLes prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strict respect\nde ce balisage qui doit \u00eatre robuste (r\u00e9sistance au vent) et visible de fa\u00e7on p\u00e9renne pendant toute la\nphase des travaux.\nArticle 5. \u00c9vacuation des petits g\u00eetes existants dans les emprises\nLes g\u00eetes concern\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement de petites dimensions, compos\u00e9s de tas de pierres, de bois,\nplanches ou d\u00e9chets divers. Ils sont cartographi\u00e9s par l'\u00e9cologue de chantier et font l'objet d'une\ninspection minutieuse avant le d\u00e9marrage du chantier.\nDans les secteurs o\u00f9 ces abris ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s, les d\u00e9montages de ces gites se font du 1%\nseptembre au 31 octobre durant des journ\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques optimales (temp\u00e9ratures\ndouces, temps ensoleill\u00e9).\nEn cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, l'\u00e9cologue effectue un enl\u00e8vement adapt\u00e9 :\n* Selon leur nature et leur taille,\n\u00bb \u00e0la main principalement ou m\u00e9caniquement (pelle munie d'une pince d'enrochement ou d'un\ngrappin par ex)\n* avec, si n\u00e9cessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adapt\u00e9e \u00e0 I'esp\u00e9ce pour un rel\u00e2cher\n(moins de 2h apr\u00e8s capture) \u00e0 proximit\u00e9, dans un habitat favorable et sans risque.\nApr\u00e8s confirmation de l'absence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, ces \u00e9l\u00e9ments sont alors \u00e9vacu\u00e9s imm\u00e9diatement\nvers un centre de tri adapt\u00e9.\nCertains \u00e9l\u00e9ments inertes peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s pour la fabrication de g\u00eetes favorables aux reptiles\ndans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l'emprise du projet (hors de l'aire\nd'influence).\nUn protocole est \u00e9tabli et mis en \u0153uvre par I'\u00e9cologue de chantier.\nUne fiche illustr\u00e9e par \u00ab \u00e9vacuation de g\u00eete \u00bb d\u00e9crit l'op\u00e9ration (date, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,\nnum\u00e9ro de g\u00eete, type de gite, esp\u00e8ce concern\u00e9e, enjeux associ\u00e9s et modalit\u00e9s d'intervention...). Ces\nfiches et protocole sont mis \u00e0 disposition des | services de contr\u00f4le sur simple demande.\nPar ailleurs, aucun stockage de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9e plus de 48 h dans le lot majeur de la rivi\u00e8re\nafin d'\u00e9viter que les tortues (notamment \u00e9myde l\u00e9preuse) utilise ces amas de v\u00e9g\u00e9taux comme abri\nhivernal.\nArticle 6. Colmatage des interstices dans le pont\nLe colmatage des interstices est encadr\u00e9 par un \u00e9cologue sp\u00e9cialiste des chiropt\u00e8res. !l est r\u00e9alis\u00e9 entre\nle 15 octobre et le 15 novembre (date \u00e0 avancer en fonction des temp\u00e9ratures nocturnes) apr\u00e8s avoir\nv\u00e9rifi\u00e9 que le g\u00eete n'est pas occup\u00e9 ou en comptant les individus \u00e0 leur sortie (contr\u00f4le obligatoire\nr\u00e9alisant pendant \u00e0 minima 3 nuits avant le colmatage). La m\u00e9thodologie \u00e0 suivre est celle du protocole\nd'abattage d\u00e9crit \u00e0 l'article 8 de l'annexe 1 (manchons...). Les dispositifs anti-retour sont install\u00e9s \u00e0\nminima une semaine avant le colmatage des interstices.\nUn contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des mesures list\u00e9es ci-dessus. Ce\ncontr\u00f4le fait I'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e (date, localisation, mesures...).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.\nArticle 7. Abattage des arbres\nAucun abattage d'arbres et aucun d\u00e9frichement ne sont autoris\u00e9s lors du chantier.\nArticle 8. D\u00e9broussaillement\nLes travaux de d\u00e9broussaillage sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la p\u00e9riode de d\u00e9frichement\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 3.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nLe d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 en bandes de l'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur, ou d'un espace ferm\u00e9 vers\nl'espace ouvert pour permettre la fuite \u00e9ventuelle de la faune.\nPour le d\u00e9broussaillement/terrassement, hors journ\u00e9e d'intemp\u00e9ries (grand froid, fortes pluies..), les\nactions suivantes sont respect\u00e9es :\n* un d\u00e9broussaillement / abattage manuel ou \u00e0 l'aide d'engins l\u00e9gers (\u00e0 chenille de pr\u00e9f\u00e9rence).\n\u00bb un d\u00e9broussaillement \u00e0 vitesse r\u00e9duite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de\nfuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 cm, afin de ne\npas endommager et/ou d\u00e9truire le sol et la faune rampante (reptiles, invert\u00e9br\u00e9s ...).\n* un sch\u00e9ma de d\u00e9broussaillement coh\u00e9rent avec la biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence : \u00e9viter une rotation\ncentrip\u00e8te, qui pi\u00e9gerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non concern\u00e9es\npar les travaux (bandes successives ou de mani\u00e9re centrifuge) ;\n* une r\u00e9cup\u00e9ration des r\u00e9sidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur \u00e9vacuation afin de\npermettre \u00e0 la flore herbac\u00e9e autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction du\nvolume de r\u00e9sidus de d\u00e9broussaillement a \u00e9vacuer, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut proc\u00e9der, avant\n\u00e9vacuation imm\u00e9diate de ces r\u00e9sidus, \u00e0 leur broyage sur place \u00e0 l'aide d'un \u00e9quipement mobile\nappropri\u00e9. Ce broyeur mobile n'est mis en \u0153uvre sur site que le temps du broyage et n'a pas\nvocation \u00e0 y rester \u00e0 demeure. Cet \u00e9quipement est positionn\u00e9 dans une zone ne pr\u00e9sentant\naucun enjeu \u00e9cologique et d\u00e9finie par l''\u00e9cologue. Il en est de m\u00eame pour les camions utilis\u00e9s\npour l'\u00e9vacuation de ces d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux.\n\u00bb les principaux gros r\u00e9sidus de d\u00e9broussaillement sont imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s vers des\ninstallations d\u00fbment autoris\u00e9es afin d'\u00e9viter I'installation d'esp\u00e8ces sur zone (chantier), notamment\nde reptiles ou de H\u00e9risson d'Europe.\nCes pr\u00e9conisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour\nle d\u00e9broussaillement et sont transmises sur simple demande aux services de contr\u00f4le.\nAvant toute utilisation sur le chantier, les outils utilis\u00e9s pour l'abattage (lame de trongonneuse...)\ndoivent \u00eatre nettoy\u00e9s afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathog\u00e8nes pour les esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales et animales pr\u00e9sentes sur le site. Cette op\u00e9ration de nettoyage doit \u00eatre trac\u00e9e dans un\ndocument appropri\u00e9 (par exemple compte-rendu de chantier...) et \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par l'\u00e9cologue du\nchantier. Ces documents sont mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 9. Limitation du risque de prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nLes op\u00e9rations suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es et font l'objet d'un protocole suivi par I'\u00e9cologue.\n= Avant le d\u00e9marrage du chantier :\nIl est indispensable de :\n* actualiser, g\u00e9olocaliser et cartographier les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes dont\nnotamment le muguet de la Pampa et le tabac glauque.\nLes pr\u00e9conisations et m\u00e9thodes de lutte par esp\u00e8ce sont d\u00e9finies.\nLes m\u00e9thodes d'export ou de traitement sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.\n* _ d\u00e9finir les zones de circulation des v\u00e9hicules en dehors des foyers de plantes envahissantes non\ntrait\u00e9es (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es (utilisation des voies\nexistantes).\n\u00eb Lors de la phase chantier :\nLes roues des engins sont nettoy\u00e9es avant arriv\u00e9e sur le chantier et avant d\u00e9part du chantier\n(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entr\u00e9e sur le chantier) afin d'\u00e9viter l'introduction\net la diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces envahissantes (semences et boutures).\nLes zones d'entretien des engins de travaux avec l'\u00e9cologue sont d\u00e9finies.\nIl est indispensable de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations d'arrachage et de traitement des esp\u00e8ces\ninvasives au sein des emprises. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'appuie sur les techniques propos\u00e9es par le Centre de\nRessources des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, Invmed flore ou le guide I'UICN sur les esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes.\nPour la jussie, un protocole sp\u00e9cifique est d\u00e9fini selon les bonnes pratiques en vigueur.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p16/ 27\n\nUne fois arrach\u00e9es, les esp\u00e8ces envahissantes sont :\n1. temporairement stock\u00e9es et b\u00e2ch\u00e9es sur les zones de stockage d\u00e9finies.\n2. export\u00e9es dans un centre de r\u00e9cup\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales d\u00fbment autoris\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0\nces esp\u00e8ces invasives. Le transit de ces esp\u00e8ces est r\u00e9alis\u00e9 au moyen d'un v\u00e9hicule herm\u00e9tique\nafin de ne pas les diss\u00e9miner et les propager dans les milieux naturels lors du transport. Les\njustificatifs d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets dans des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es sont mis \u00e0\ndisposition de l'agent en charge du contr\u00f4le.\nLes m\u00eames modalit\u00e9s de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites \u00e0\nl'article 8. de la pr\u00e9sente annexe doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.\nIl est n\u00e9cessaire d'avoir une vigilance particuli\u00e8re au d\u00e9veloppement de nouveaux foyers d'esp\u00e8ces\nenvahissantes colonisant les secteurs remani\u00e9s au cours des travaux. Une veille est mise en place pour\nd\u00e9limiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un premier temps, \u00e9vit\u00e9s par le\npassage r\u00e9gulier des v\u00e9hicules de chantier, puis dans Un second temps, rapidement trait\u00e9s. Les\nmodalit\u00e9s d'arrachage sont d\u00e9finies au cas par cas.\nw Apr\u00e9s la phase chantier :\nIl est indispensable de :\n* - emp\u00eacher le d\u00e9veloppement d'esp\u00e9ces herbac\u00e9es invasives\nPour cela, il faut si possible semer sur les zones de sol mises \u00e0 nu et non vou\u00e9es \u00e0 \u00eatre\nimperm\u00e9abilis\u00e9es, des esp\u00e8ces herbac\u00e9es indig\u00e8nes et adapt\u00e9es. Ces derni\u00e8res pourront ainsi\nrapidement occuper les niches \u00e9cologiques favorables \u00e0 l'installation des esp\u00e8ces invasives, et\ndonc fortement limiter leur expansion.\n* \u2014 r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'arrachages ponctuels sur une p\u00e9riode minimum de 3 ans afin d'\u00e9puiser\nla banque de graines d'esp\u00e8ces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines et\nde permettre \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation autochtone et/ou sem\u00e9e d'occuper l'essentiel des niches\n\u00e9cologiques disponibles.\nUn suivi post-chantier de l'efficacit\u00e9 de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des abords\nconcern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par un expert \u00e9cologue en botanique l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux puis\npendant 3 ans.\nUn rapport illustr\u00e9 (photographies..) est r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s chaque intervention afin de d\u00e9crire les op\u00e9rations\nr\u00e9alis\u00e9es, de les cartographier et de justifier le respect des mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent article. Le\nprotocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis \u00e0 la disposition sur simple demande de l'inspecteur en\ncharge du contr\u00f4le.\nArticle 10. Mise en place de dispositifs pour assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau et\nles fray\u00e8res\nAfin de pr\u00e9server la continuit\u00e9 \u00e9cologique et les fray\u00e8res potentielles d\u00e9tect\u00e9es dans le lit de la T\u00eat,\nsont mis en place plusieurs dispositifs localis\u00e9s sur la carte en annexe C :\n* un batardeau positionn\u00e9 au niveau du seuil existant, hors de la zone de fray\u00e8re \u00e0 blennie\nfluviatile\nEn cas d'\u00e9vacuation des eaux de chantier par pompage, un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9di\u00e9, avec\nfiltre \u00e0 paille est install\u00e9 dans la zone d'assec. Sa localisation et sa mise en place sont d\u00e9finies\navant le d\u00e9but du chantier par un \u00e9cologue. La concentration maximale de mati\u00e8res en\nsuspension doit \u00eatre conforme \u00e0 celle impos\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023 061-\n0000 du 2 mars 2023.\n* Un gu\u00e9 temporaire pour maintenir la fonctionnalit\u00e9 de la rampe et son accessibilit\u00e9 \u00e0 la faune\npiscicole durant les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLe gu\u00e9 est positionn\u00e9 dans la zone d'\u00e9coulement pr\u00e9f\u00e9rentiel (d\u00e9bitance minimale de 50 % du\nmodule), au niveau de la fosse amont de la passe \u00e0 poissons dont le fond est rehauss\u00e9. Des\nbuses \u00e0 sections rondes ou rectangulaires (sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 m) sont \u00e0 utiliser et \u00e0 positionner au\nplus pr\u00e8s de la pente naturelle du cours d'eau (arase sup\u00e9rieure du radier au moins 30 ou 40 cm\nsous la c\u00f4te du fond naturel du cours d'eau).\n\nLa localisation du gu\u00e9 et sa mise en place sont d\u00e9finies avant le d\u00e9but du chantier par un\nhydrobiologiste et un repr\u00e9sentant de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les travaux sont\nsupervis\u00e9s par cet hydrobiologiste.\n* Une seconde voie temporaire pour le d\u00e9placement des jeunes anguilles\n\u00bb des filets anti-projections avant les op\u00e9rations de d\u00e9construction du pont afin d'\u00e9viter la chute\nde gravats dans le cours d'eau et donc des probl\u00e8mes de turbidit\u00e9.\nLa p\u00eache \u00e9lectrique est r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 du guide pratique de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (La p\u00eache scientifique \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les milieux aquatiques continentaux) d'avril 2022.\nArticle 11. \u00c9clairages du chantier\nL'\u00e9clairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interdits pour \u00e9viter le d\u00e9rangement des\nchiropt\u00e8res et des oiseaux nocturne.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p 18/ 27\n\nsuawoads QL UOIIAUSsuaWildeds OSL UO1IAUSsae|d 1ns 3eipawwr Jayoeal30 a11g1oduua) ainidedDP 91/|IqIiSsod dane sjewixewa[J8UVOIQUSQUI UOIZEGUNYISGajewixewsuawlseds OOL >sueuldads OSL >suawi2ads spUOIZIN1359Go22/d 1Ns jeIpawi] Jaysejal19 21lg1odwa3 ainadesop 231|Igissod dane ajewixew| ]jouuoIQu@quI UOIZEGINIIId\nspaid o ap oSeyceuvsuaulisads apIjewixew UOIZIN1IS9QJUod np J9A/jQUB5 npquiof a| suep iuejdwi 348 np UONINIISIGJuod np JoA|jiQue5 npJuIo( a| suep squejduI a8 np uononInsagsjelqey,p sjewixew uoneialje/uononiisagsiellqey,pa|ewIXxeuI uoljeiglrjefuonioniisagHUOJUSGNEPp SIIOAWN uoqueqneq ep un\n|snoewsAd snJ21251d 2ow3Ad a||e43SIdidanbiyizualds WoN S1/E[NIEUJBA UION(sacadsa z) se1ua3d0o11Y9euldessA\u00c2 eiqsoydn3) sudesss] ap aqioydng |onbiyiqualds ION SJIE/NIEUISA LUON(e9adsa |) xne3933Auone3osop uasald e| jed soau1ssduoo seeZa101d socadsa sap 23517 : y oxouuy\n\nCarte 1 - Localisation du projet et de I'\u00e9tude environnementale associ\u00e9e \u00e0 I'\u00e9chelle 1/2500018y-ej-o1JEjy-o3UIES E uojjissnoy-ua-jaue) LL QU Ej Jed jueljal391 e| ap snssap-ne quod np uoI19N13SU0581 ap xneae13 sap arjeuLad np uonesijedo| ap seyler : g axauuy\n\n\u0178| renzmus-vesBicsag en neeme | 1202 noc00| RLUE AN S OU\u00dbN OHIMc 08Jenuewo np esudw3WL Ej NS JUOQ NP VORI 30 19f0ud LAY\nCarte 2 - Localisation du projet et de l'\u00e9tude environnementale associ\u00e9e \u00e0 I'\u00e9chelle 1/500\n\nAnnexe C : Carte de localisation des mesures d'\u00e9vitement pour les\nstations d'Euphorbe de Terracine et de mise en place de dispositifs pour\nassurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau et les fray\u00e8res\nParcelles concern\u00e9e par la mesure d'\u00e9vitement Saint-Marie-la-Mer \u2014 |n\u00b0AXO114 et n\u00b0AW0013\n\nRD 11 - Reconstruction de l'ouvrage entre Canet et Sainte Marie la mer\nPlan de principe base de vie et acc\u00e9s chantier\n\nI BAM, TRF, VANueH sko\nCaros\nCarte 8 - Localisation des fray\u00e8res potentielles sur la station \u00a9 FDPPMA66\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66-2024-03 - p24/27\n\nuonesuadwod ap sesnseuw sap UOIIESI|EDO| 8P 8HEI : G dXBUUY\n\n\u00a320Z IHA\u00ae - Laubidsed Op neaIng 1207 NOt 0@OGLUBUEUPHHHIPIN SOpMT eoushy OHLMO a8\nso|eljsepeo s9)|90JedJanueyd np asudwguonesuadwod e| 1ed ssau1aIUO3 Sa|Ja31EdUOI[(SSNOY UB j8UE7uo||ISsNoY US JOUEZuo||iIssnoy us 1auedLOjjISSNOY Ua Joue)UOJ|ISSNOoY uS J8URDuojjissnoy US jaUEZS@IZ1dQuIUS SoIjEJOdUS) SOUB UORESI[EIOT191 Ej JNS Juod NP UONIE;EU ap Jefoid LLAU\u00dc\u2014NFF\u2014\u00d9E\u00dc:\u2014\u2014O.\u2014_>=\u00b0 Y04 Hap JESONTR ]Gapm3\nUOJJISSNOY US 3BURDJa)N Ej SEN SJuIESPITOXY\nJ3N @j JLRN SJUIES Ia[ja242d e} ap aseung\naj@xed ap ,NSITIIdHVd 534 3ISITso121d011Y3 sa| INOd sjOIDIJILIE SOUIS SOP UOIESIJEIO) SP SUEI : J axauuy\n\nJ 'ag|jejsuI aune; ej inod ssuausabuesp xnesanou 3P juasinpu! suONeIPdO sad 'sauvosiadsap PIINJPS | JaInsse anod snuajasjua JudWRIIINGI el Le,p safiesano sad 'snid aq 'ajDiyjip Juawanbiuyda}yos 22> anb ajques (| 33nboAy 919 e JUOd NESANOU 3| suep s3nsedud SOU\u00c9 sap Jasod ap ayjqissod ej : SJOU \u01781nable; iy \u00e0 suss \u00e0j suep xneaes spude wod np sajd saf uns (sobnos s2O;q) sasdoLYD e sau\u00c9 sap vones;ero] - S ; anblysejd seuverousXE SHINO\u00ceS VOIRG 82018sjsuLedppsnowepnvenyy 777o' | ..._. \u2014\u2014 4/(3440, LT DE 347 \u2014\nJUOd NOSANOU JOIJO }= - \u2014 -V-V WRUPTRDus] CaRSSjuod neaanou .w_ suep S/81dIJIJIE sa)8 sap uonesi|ed0| ap aye) : 4 AXauuy\n\n\n==\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 environnementale\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDARS66-SPE-UF2-2024-095-001 du 04 avril 2024\nportant autorisation d'exploiter, en tant qu'eau min\u00e9rale naturelle, I'eau\ndes captages \u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb, \u00ab Dr Defouilloy \u00bb, ainsi que le m\u00e9lange\n\u00ab Suzanne \u00bb, situ\u00e9s sur la commune de VERNET-LES-BAINS dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU la directive europ\u00e9enne 2009/54/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 juin\n2009 relative \u00e0 I'exploitation et \u00e0 la mise dans le commerce des eaux min\u00e9rales naturelles,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-8, R1322-\n12, R1322-14 et R1322-15,\nVU l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2000 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 1937 modifi\u00e9 relatif\nau contr\u00f4le des sources d'eaux min\u00e9rales,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande\nd'autorisation d'exploiter une source d'eau min\u00e9rale naturelle pour le conditionnement,\nl'utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal ou la distribution en\nbuvette publique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contr\u00f4le sanitaire\net de surveillance des eaux conditionn\u00e9es et des eaux min\u00e9rales naturelles utilis\u00e9es \u00e0 des\nfins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal ou distribu\u00e9es en buvette publique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2000 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 1937\nmodifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des sources d'eaux min\u00e9rales,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2007 relatif aux traitements de l'eau min\u00e9rale naturelle\nutilis\u00e9e \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans les \u00e9tablissements thermaux,\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie T\u00e9l. 04 68 81 78 00\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n53, avenue Jean Giraudoux \u2014 CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX\n\nVU les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 26 mai 2021 et du 25 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril\n1981 modifi\u00e9 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines,\nVU la circulaire n\u00b0DGS/EA4 /2008/30 du 31 janvier 2008 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des\neaux min\u00e9rales naturelles et notamment son annexe VIII,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau min\u00e9rale naturelle, \u00e0\nl'\u00e9mergence et apr\u00e8s transport \u00e0 distance, de l'eau des captages \u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb\net \u00abDr Defouilloy\u00bb situ\u00e9s \u00e0 Vernet-les Bains (Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales) et du m\u00e9lange\n\u00ab Suzanne \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Vernet-les Bains (Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales) en date du 15 mai 1996,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTARS66-SPE-UF2-2023-044-001 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant\nmodification de l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau min\u00e9rale naturelle, I'eau des\ncaptages \u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb et \u00ab Dr Defouilloy \u00bb et le m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb situ\u00e9s sur\nla commune de Vernet-les Bains dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 des fins\nth\u00e9rapeutiques,\nVU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental d'Hygi\u00e8ne des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, au cours de\nla s\u00e9ance du 25 novembre 1993,\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des affaires sanitaires et sociales des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, en date du 15 novembre 1993,\nVU l'avis du directeur r\u00e9gional de I'industrie, de la recherche et de I'environnement de\nLanguedoc-Roussillon, en date du 15 et 26 avril 1993,\nVU l'avis du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en date du 10 janvier 1994,\nVU l'avis \u00e9mis de l'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine (ANM) au cours de la s\u00e9ance du 5 mars\n1996, _\nVU les analyses r\u00e9glementaires effectu\u00e9es par le laboratoire national des Etudes\nHydrologiques et Thermales sur des \u00e9chantillons,\nVU les r\u00e9sultats des analyses compl\u00e8tes des 12 octobre 2020, 15 octobre 2021, du 22 avril\n2022 et du 18 mars 2024, effectu\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire sur,\nrespectivement, l'eau des forages \u00ab Dr Defouilloy \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb, \u00ab Charlotte \u00bb ainsi que sur\nle m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb, par les laboratoires EUROFINS et CAMP66, laboratoires agr\u00e9\u00e9s par\nle ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 au titre du contr\u00f4le des eaux min\u00e9rales naturelles,\nVU la demande en date du 8 d\u00e9cembre 2022 re\u00e7ue le 14 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par la\nS.A.S SODEXO LES SOURCES, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation\nd'exploitation de I'Eau Min\u00e9rale Naturelle des captages \u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb, \u00ab Dr\nDefouilloy \u00bb, de la source \u00ab Suzanne \u00bb et la suppression de dur\u00e9e de validit\u00e9 pour l'utilisation\n\u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, dans I'\u00e9tablissement thermal de Vernet-les Bains,\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la S.A.S SODEXO LES SOURCES, dans le cadre de la demande\nd\u00e9pos\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2022, pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments sur les conditions d'exploitation de\nla production jusqu'aux soins thermaux, y compris les proc\u00e9dures de surveillance, ainsi que\nles \u00e9l\u00e9ments permettant de v\u00e9rifier que les caract\u00e9ristiques de l'eau min\u00e9rale naturelle issue\ndes trois captages sont inchang\u00e9es par rapport \u00e0 celles indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9c\u00e9dente\nautorisation,\n\nVU les informations en date du 9 ao\u00fbt 2023 relatives \u00e0 la nouvelle entit\u00e9 juridique de\nrattachement de I'exploitant de I'\u00e9tablissement thermal de Vernet-les-bains : la soci\u00e9t\u00e9\nd'exploitation des eaux de Vernet-les-bains (SODEXO),\nVU le compte rendu de la r\u00e9union du 6 novembre 2023 entre I'ARS et I'\u00e9tablissement\nthermal de Vernet-les-bains, groupe Valvital, rapportant les arguments pour demander un\nd\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour se mettre en conformit\u00e9 et remplacer le traitement au PHMB par\ndes produits ou proc\u00e9d\u00e9s de traitement d\u00fbment autoris\u00e9s,\nVU les avis du 22 janvier 2009 et du 4 juin 2010 de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\nde l'environnement et du travail (AFSSET \u2014 ex ANSES) relatifs \u00e0 la demande d'avis relatif au\nproduit R\u00e9vacil (polyhexam\u00e9thyl\u00e8ne biguanide) propos\u00e9 pour la d\u00e9sinfection des eaux de\npiscines par la soci\u00e9t\u00e9 MAREVA.\nVU le rapport de la visite de I'\u00e9tablissement thermal du 17 novembre 2023 \u00e9tabli par\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Occitanie,\nVU le synoptique de distribution des eaux thermales au sein de l'\u00e9tablissement thermal de\nVernet-les-bains partag\u00e9 au cours de la visite du 17 novembre 2023,\nVU le courrier du 7 d\u00e9cembre 2023 de l'\u00e9tablissement thermal de Vernet-les-bains, groupe\nValvital, demandant \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour se\nmettre en conformit\u00e9 sur l'utilisation des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitements de l'eau\nmin\u00e9rale naturelle alimentant les bassins de piscine thermale,\nConsid\u00e9rant que I'eau min\u00e9rale naturelle r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition d'une eau min\u00e9rale\nnaturelle et que sa \u00ab puret\u00e9 \u00bb et sa \u00ab stabilit\u00e9 \u00bb sont v\u00e9rifi\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que l'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine (ANM) reconna\u00eet les propri\u00e9t\u00e9s\nth\u00e9rapeutiques de l'eau min\u00e9rale naturelle exploit\u00e9e aux captages \u00ab Charlotte \u00bb,\n\u00ab Nathalie \u00bb et \u00ab Dr Defouilloy \u00bb ainsi qu'au m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb,\nConsid\u00e9rant que les captages d'eau min\u00e9rale \u00ab Charlotte\u00bb, \u00ab Nathalie\u00bb et \u00abDr\nDefouilloy \u00bb ont fait l'objet de mesures de protection ainsi que de la mise en place de\np\u00e9rim\u00e8tres sanitaires d'\u00e9mergence (PSE),\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains (SODEXO)\nn'envisage pas de modifier les conditions d'exploitation,\nConsid\u00e9rant que la modification demand\u00e9e ne porte pas sur les d\u00e9bits autoris\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment,\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses compl\u00e8tes des 12 octobre 2020, 15 octobre\n2021, 22 avril 2022 et 9 novembre 2023 effectu\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire sur\nI'eau des forages \u00ab Dr Defouilloy \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb et \u00ab Charlotte \u00bb ainsi que sur le m\u00e9lange\n\u00ab Suzanne \u00bb, par le laboratoire EUROFINS, laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 au titre du contr\u00f4le des eaux min\u00e9rales naturelles d\u00e9montrent que les\ncaract\u00e9ristiques de l'eau min\u00e9rale naturelle sont inchang\u00e9es depuis la pr\u00e9c\u00e9dente\nautorisation et que cette ressource thermale b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne protection vis-\u00e0-vis\ndes eaux superficielles et de tout risque de pollution,\nConsid\u00e9rant que l'eau des forages \u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb et \u00ab Dr Defouilloy \u00bb utilis\u00e9e \u00e0\ndes fins th\u00e9rapeutiques dans l'\u00e9tablissement thermal de Vernet-les Bains exploit\u00e9 par la\n\nSoci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains, est soumise, de fait, aux contr\u00f4les\nsanitaires qui d\u00e9montrent une bonne qualit\u00e9 bact\u00e9riologique constante des eaux ainsi\nqu''une stabilit\u00e9 de sa composition min\u00e9rale,\nConsid\u00e9rant que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les ouvrages de captage visent \u00e0 am\u00e9liorer les\nconditions d'acc\u00e8s, d'exploitation et de protection des captages \u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb\net \u00ab Dr Defouilloy \u00bb,\nConsid\u00e9rant que les arguments soulev\u00e9s par l'exploitant de l'\u00e9tablissement demandant un\nd\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour remplacer le PHMB (Polym\u00e8re d'HexaMethyl\u00e8neBiguanide) non\nautoris\u00e9 par des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement de l'eau alimentant les bassins de\npiscine thermale sont pertinents eu \u00e9gard aux objectifs de pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la\ns\u00e9curit\u00e9 et du confort des curistes, des baigneurs et du personnel,\nConsid\u00e9rant que la substitution du traitement des bassins de piscine au PHMB (Polym\u00e8re\nd'HexaMethyl\u00e8neBiguanide) par des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement autoris\u00e9s est\nconditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de modifications importantes des installations techniques et\ndes b\u00e2timents,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en place un traitement de l'air int\u00e9rieur dans\nl'\u00e9tablissement thermal avant d'envisager la modification des produits et proc\u00e9d\u00e9s de\ntraitement des piscines,\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s sur les b\u00e2timents de l'\u00e9tablissement thermal ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant les p\u00e9riodes d'hivernage, en I'absence des curistes, et\nn\u00e9cessiteront plusieurs phases et sur une p\u00e9riode d'au moins 3 ans,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de renforcer la surveillance de la qualit\u00e9 de I'eau des piscines\nthermales de l'\u00e9tablissement dans l''attente de la mise en conformit\u00e9 sur l'utilisation des\nproduits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux des piscines thermales,\nConsid\u00e9rant que l'AFSSET a soulign\u00e9 dans son avis du 22 janvier 2009 que l'utilisation\nsimultan\u00e9e de lampe \u00e0 rayonnement ultra-violet basse pression avec le PHMB est un\nproc\u00e9d\u00e9 qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'utilisation conform\u00e9ment \u00e0 Iarticle\nD1332-2 du code de la sant\u00e9 publique et qu'aucune \u00e9tude n'a d\u00e9montr\u00e9 l'efficacit\u00e9 et\nl'innocuit\u00e9 d'une telle association,\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie,\nARR\u00caT\u00c9 :\n\nArticle 1er : Objet de l'autorisation\nLa SAS soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains (SODEXO), d\u00e9nomm\u00e9 ainsi\nl'exploitant, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires fix\u00e9es\npar le code de la sant\u00e9 publique, ainsi que dans les conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur le territoire de la commune de VERNET-LES-BAINS, d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales, en tant qu'eau min\u00e9rale naturelle, l'eau des forages \u00ab Charlotte \u00bb,\n\u00ab Nathalie\u00bb et \u00abDr Defouilloy\u00bb, ainsi que du m\u00e9lange \u00abSuzanne\u00bb, \u00e0 des fins\nth\u00e9rapeutiques dans l'\u00e9tablissement thermal de VERNET-les BAINS.\nArticle 2 : Identification des captages\nLe m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb est constitu\u00e9 par l'apport de I'eau min\u00e9rale naturelle des captages\ndont les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques et les altitudes approch\u00e9es sont rapport\u00e9es ci-\ndessous :\nDESIGNATION Lambert 93 RGF93 (EPSG : Altitude (G\u00e9oportail) Code BSS\n2154)\nX (m) Y (m) Zsol (m)\nFORAGE V1 649826 6160627 #670 BSS002MSQM\nCHARLOTTE\nFORAGE V2 649829 6160618 # 670 BSS002MSQP\nNATHALIE\nFORAGE V3 649823 6160691 # 666 BSS002MSQN\nDR DEFOUILLOY\nArticle 3 : M\u00e9lange Suzanne\nLe m\u00e9lange des eaux des 3 sources appel\u00e9 \u00ab Suzanne \u00bb est assur\u00e9 au sein de 5 cuves en b\u00e9ton\nde 120m\u00b0 chacune.\nUne cuve re\u00e7oit les eaux des 3 sources. Les quatre autres cuves re\u00e7oivent les eaux soit de la\nsource \u00ab Dr Defouilloy \u00bb uniquement, soit de la source \u00ab Dr Defouilloy \u00bb et de la source\n\u00ab Charlotte \u00bb ou soit de la source \u00ab Dr Defouilloy \u00bb et de la source \u00ab Nathalie \u00bb.\nL'ensemble des eaux du m\u00e9lange Suzanne issu des cuves alimente le secteur rhumatologie\nvia un ballon de r\u00e9gulation de temp\u00e9rature.\nUne des cing cuves alimente en plus sp\u00e9cifiquement le secteur de soins ORL\n(otorhinolaryngologie). Cette cuve est aliment\u00e9e par les captages \u00ab Dr Defouilloy \u00bb et\n\u00ab Charlotte \u00bb.\n\nArticle 4 : Conditions d'exploitation des captages et d\u00e9bit d'exploitation maximal\nLes caract\u00e9ristiques des captages, dont les coupes techniques figurent en annexe 1-1, 1-2 et\n1-3, sont d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous.\nm ... Captage V1 Charlotte\nL'exploitation de l'eau min\u00e9rale naturelle du captage \u00ab Charlotte \u00bb se fait par un forage\nr\u00e9alis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\n- De O \u00e0 3 m: tubage de 230mm de diam\u00e8tre int\u00e9rieur avec cimentation de\nl'extrados,\n- De 3 \u00e0 27 m : pose d'un tubage en PVC alimentaire de 180mm avec cimentation\nde l'extrados sur 15m,\n- De 27 \u00e0 39 m : cr\u00e9pine type Jonhson,\n= De 39 \u00e0 52 m : trou nu.\nLe d\u00e9bit d'exploitation maximal autoris\u00e9 du captage \u00ab Charlotte \u00bb est de 5,4m*/h\n\" Captage V2 Nathalie\nL'exploitation de l'eau min\u00e9rale naturelle du captage \u00ab Nathalie \u00bb se fait par un forage r\u00e9alis\u00e9\nde la fa\u00e7on suivante :\n- De 0 \u00e0 41 m: tubage en acier inoxydable de 216mm de diam\u00e8tre avec cimentation\nde l'extrados,\n- De 41 \u00e0 140 m : tubage plein et tube cr\u00e9pin\u00e9 altern\u00e9 en diam\u00e8tre 125 mm.\nLe d\u00e9bit d'exploitation maximal autoris\u00e9 du captage \u00ab Nathalie \u00bb est de 7,5m*/h\nm Captage V3 Dr Defouilloy\nL'exploitation de l'eau min\u00e9rale naturelle du captage \u00ab Dr Defouilloy \u00bb se fait par un forage\ninclin\u00e9 de 10cm/m r\u00e9alis\u00e9 en diam\u00e8tre de 165 mm sur 31 m avec un tubage en acier\ninoxydable de 160/168 mm de diam\u00e8tre avec cr\u00e9pine en acier inoxydable sur 6,5 m de\nhauteur. Les 15 premiers m\u00e8tres sont ciment\u00e9s.\nLe d\u00e9bit d'exploitation maximal autoris\u00e9 du captage \u00ab Dr Defouilloy \u00bb est de 12m\u00b0/h.\nArticle 5 : surveillance de la production d'eau min\u00e9rale naturelle des forages\nLes dispositifs suivants seront pos\u00e9s sur chacun des ouvrages :\n\u00ab Compteur muni d'une t\u00eate \u00e9mettrice d'impulsion ou d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique\navec un convertisseur de mesure int\u00e9gr\u00e9 : mesure du d\u00e9bit instantan\u00e9 et\ncomptabilisation du volume d'eau pomp\u00e9e. Afficheur permettant de contr\u00f4ler\nlocalement les valeurs mesur\u00e9es et le bon fonctionnement du compteur/d\u00e9bitm\u00e8tre.\n\u00ab Capteur de conductivit\u00e9 \u00e9lectrique (ramen\u00e9e \u00e0 25 \u00b0C) et de temp\u00e9rature, avec\nafficheur int\u00e9gr\u00e9 pour contr\u00f4ler localement les mesures et le bon fonctionnement\nde l'appareil.\n\u00ab Sonde de pression, plac\u00e9e sur un piquage sur la colonne d'exhaure. Ce capteur\nmesure la pression instantan\u00e9e de la conduite. Afficheur permettant de contr\u00f4ler\nlocalement l'information de pression.\n\nSonde de mesure du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique immerg\u00e9e dans le forage, ins\u00e9r\u00e9e dans un\nguide sonde avec bouchon \u00e9tanche.\n\u00ab Enregistrement des donn\u00e9es de fonctionnement des automatismes du pompage\nainsi que les remont\u00e9es d'alarmes en cas d'\u00e9v\u00e8nements particuliers.\n\u00ab Installation d'un onduleur en secours sur l'installation \u00e9lectrique.\n\u00ab Sp\u00e9cifiquement sur le forage V3 Dr Defouilloy : installation d'un pressostat de\ns\u00e9curit\u00e9 permettant d'arr\u00eater la pompe en cas de mont\u00e9e anormale de pression du\nr\u00e9seau.\nCes installations devront faire I'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par le personnel habilit\u00e9.\nL'ensemble de ces mesures sera enregistr\u00e9 et analys\u00e9.\nUn plan d'urgence, d'alerte et d'intervention sera formalis\u00e9 en cas de pollution ou de\nsuspicion de pollution au niveau des forages et de leurs abords\nLa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un d\u00e9lai courant jusqu'au\n1# juin 2024, pour mettre en place les \u00e9quipements susvis\u00e9s pour chaque ouvrage et fournir\nle plan d'urgence.\nArticle 6 : Protection des captages, mesures de protection\nu Protection des captages V1 Charlotte, V2 Nathalie et V3 Dr Defouilloy\nLes ouvrages de chaque captage seront \u00e9quip\u00e9s de :\ne Un dispositif d'a\u00e9ration du local de protection (a\u00e9ration haute et basse, grilles anti-\ninsectes)\ne un robinet d'\u00e9chantillonnage et prise d'eau,\ne un syst\u00e8me visant \u00e0 limiter l'accumulation de gaz produit au niveau de la t\u00eate de\nforage pouvant alt\u00e9rer le bon fonctionnement du compteur et de l'art\u00e9sianisme,\ne une t\u00eate \u00e9mettrice sur le compteur permettant le report de l'information vers un\nenregistreur.\ne sp\u00e9cifiquement pour le captage V3 Dr Defouilloy, une dalle en b\u00e9ton en parfait \u00e9tat\navec une protection du drain par la pose d'une grille anti- insecte,\nChacun des forages devra faire I'objet d'un diagnostic hors p\u00e9riode d'exploitation par\ninspection par cam\u00e9ra vid\u00e9o, micro-moulinet, contr\u00f4le de cimentation -CBL \u2014(Cement\nBond Log) ...suivi d'un nettoyage \u00e9ventuel et ceci tous les dix ans.\nLe local abritant chaque ouvrage, ainsi que les abords, devront \u00eatre maintenus en parfait\n\u00e9tat d'entretien.\nPour l'ensemble des trois captages, la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains\ndispose d'un d\u00e9lai courant jusqu'au 1* juin 2024, pour mettre en place les \u00e9quipements\nsusvis\u00e9s pour chaque ouvrage et fournir les diagnostics.\nLa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0\npartir de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9, pour la mise en place des conclusions des\ndiagnostics demand\u00e9s.\n\nArticle 7 : Protection des captages, p\u00e9rim\u00e8tres sanitaires d'\u00e9mergence (PSE)\nLes p\u00e9rim\u00e8tres sanitaires d'\u00e9mergence (PSE) de chaque forage sont d\u00e9limit\u00e9s sur les plans\nfigurant en annexes 2-1 et 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\" P\u00e9rim\u00e8tre sanitaire d'\u00e9mergence (PSE) du captage \u00ab Charlotte \u00bb\nIl est constitu\u00e9 par la surface couverte par l'ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 prot\u00e9geant ce captage. Il se\nsitue \u00e0 4 m de I'angle Sud du b\u00e2timent dit des Sources, sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0691 \u2014\nsection A.\n[ P\u00e9rim\u00e8tre sanitaire d'\u00e9mergence du captage \u00ab Nathalie \u00bb\nIl est constitu\u00e9 par la surface couverte par l'ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 prot\u00e9geant ce captage. Il se\nsitue \u00e0 14 m de l'angle Sud du b\u00e2timent dit des Sources, sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0691 \u2014\nsection A.\nu P\u00e9rim\u00e8tre sanitaire d'\u00e9mergence du captage \u00ab Dr Defouilloy \u00bb\nIl est constitu\u00e9 par la surface couverte par l'ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 prot\u00e9geant ce captage. Il se\nsitue \u00e0 4 m du mur nord du b\u00e2timent administratif des Sources, sur la parcelle cadastr\u00e9e\nn\u00b0881 \u2014 section A.\nA lint\u00e9rieur de ces trois p\u00e9rim\u00e8tres, sont interdits tous activit\u00e9s, autres que celles\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des eaux, ou travaux, de nature \u00e0 compromettre la puret\u00e9 de\nl'eau.\nLes ouvrages de protection des diff\u00e9rents captages et leurs p\u00e9rim\u00e8tres sanitaires\nd'\u00e9mergences (PSE) seront maintenus en bon \u00e9tat d'entretien afin de pr\u00e9server les\npropri\u00e9t\u00e9s naturelles des eaux \u00e0 leur \u00e9mergence. Ce qui comprend le maintien de la\ntemp\u00e9rature des eaux \u00e0 l'\u00e9mergence et de toutes leurs autres caract\u00e9ristiques naturelles.\nArticle 8 : Autres mesures de protection et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource\nLes sources non exploit\u00e9es sur le site ou celles dont l'\u00e9coulement naturel pourrait cesser,\nm\u00eame saisonni\u00e8rement, doivent continuer \u00e0 \u00eatre surveill\u00e9es et leur protection doit \u00eatre\nmaintenue.\nLes risques potentiels au niveau de la plate-forme de l'\u00e9tablissement thermal feront I'objet\nd'un diagnostic et leurs surveillance et maintenance mises en place, il s'agit notamment de :\ne voirie et stationnement,\ne pollution par les captages non exploit\u00e9s,\ne r\u00e9seaux de collecte des eaux us\u00e9es domestiques et thermales,\ne eaux de surface du canal \u00ab Canal des Etrilles \u00bb aliment\u00e9 par le Cady,\ne stockage et utilisation d'hydrocarbures : des cuves existent et leur mise en\nconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.\nLa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains devra \u00e9tablir et transmettre \u00e0\n\nI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, un rapport pr\u00e9sentant le diagnostic, les travaux envisag\u00e9s et la surveillance mise en\nplace pour assurer la protection de la ressource.\nLa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0\npartir de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9, si une mise en conformit\u00e9 est n\u00e9cessaire.\nArticle 9 : Caract\u00e9ristiques physico-chimiques de l'eau min\u00e9rale\nLes caract\u00e9ristiques des \u00e9l\u00e9ments chimiques majeurs mesur\u00e9es aux trois \u00e9mergences \u00ab\nCharlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb et \u00ab Dr Defouilloy \u00bb ainsi qu'au m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb, et r\u00e9sultant\ndes analyses de r\u00e9f\u00e9rence et de celles issues des contr\u00f4les sanitaires des 12 octobre 2020,\n15 octobre 2021 et 22 avril 2022 r\u00e9alis\u00e9s par le laboratoire EUROFINS agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re\ncharg\u00e9 de la sant\u00e9 sont \u00e0 retenir comme r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plus au moins 10% des valeurs ci-\napr\u00e8s :\nCHARLOTTE NATHALIE Dr DEFOUILLOY M\u00e9lange SUZANNE\n03/07/1995 | 22/04/202 | 03/07/1995 | 15/10/2021 | 03/07/1995 | 12/10/2020 | 03/07/1995 | 18/03/2024\n2\nCond en 245 244 246 247\nps/cm(20\u00b0C)\nCond en 270 285 290 273\nps/cm(25\u00b0C)\npH 92 93 92 92 92 92 92 92\nTEMP \u00b0C 483 44,7 47,5 46,1 55,8 57,7 50,7 49,7\nHS (mg/l) 4,6 2,10 43 2,45 46 2,55 3,6 -\nSO4 (mg/l) [214 20,2 22,1 18 22,2 22,6 21,5 20,2\nF (mg/l) 6,3 5,8 6,3 5,9 6,5 6,5 6,4 6,05\nCI (mg/l) 8,9 74 8,7 7,5 13,5 19,2 12,6 82\nCa**(mg/l) 1,7 <1,0 1,7 24 1,6 2,1 1,7 <1\nK*(mg/l) 1,5 1,7 1,5 / 1,5 2.5 1,5 1,8\nNa*(mg/l) 60 62 60,7 58 65 56 61 58\nSiO2(mg/l) 70,3 62 66,4 62,9 65,9 66,4 66,1 66,2\nL'annexe 3 rappelle la composition physico-chimique de r\u00e9f\u00e9rence des eaux des captages\n\u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb et \u00ab Dr Defouilloy \u00bb ainsi que du m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb sur la base\ndes r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es par l'ancien Laboratoire National des \u00c9tudes\nHydrologiques et Thermales sur des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 I'\u00e9mergence le 3 juillet 1995.\nArticle 10 : Traitements autoris\u00e9s\n9-1 Traitement de l'eau min\u00e9rale naturelle alimentant l'\u00e9tablissement thermal\nL'eau min\u00e9rale naturelle exploit\u00e9e \u00e0 partir des captages fait l'objet de traitements thermiques\nvia des \u00e9changeurs de chaleurs en vue de produire de l'eau thermale dont la temp\u00e9rature est\ncomprise entre 35\u00b0C et 38\u00b0C.\nAucun autre traitement de l'eau n'est autoris\u00e9 autres que ceux pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 27 f\u00e9vrier 2007.\n\n9-2 Traitement de l'eau min\u00e9rale naturelle alimentant les bassins de piscines thermales\nEn application de l'article R1322-32 du code de la sant\u00e9 publique, les traitements autoris\u00e9s\npour les eaux des piscines collectives sont ceux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1332-1 du code de la\nSant\u00e9 Publique.\nLa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un d\u00e9lai courant jusqu'au ler\navril 2027 pour se mettre en conformit\u00e9 et remplacer le traitement de l'eau min\u00e9rale naturelle\ndes bassins de piscine au PHMB (Polym\u00e8re d'HexaMethyl\u00e8neBiguanide) par des produits et\nproc\u00e9d\u00e9s de traitement d\u00fbment autoris\u00e9s.\nL'utilisation simultan\u00e9e de lampes \u00e0 rayonnement ultra-violet basse pression avec le PHMB est\ninterdite.\nLa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains transmet une fois par an \u00e0 l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie le programme des travaux envisag\u00e9s sur l'ann\u00e9e et I'\u00e9tat\nd'avancement des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour cette mise en conformit\u00e9.\nArticle 11 : Information des curistes sur les traitements provisoires de piscine\nDans l'attente du remplacement du traitement de I'eau min\u00e9rale naturelle des bassins de\npiscine au PHMB (Polym\u00e8re d'HexaMethyl\u00e8neBiguanide) par des produits et proc\u00e9d\u00e9s de\ntraitement d\u00fbment autoris\u00e9s, un affichage est mis en place dans l'\u00e9tablissement permettant\nd'informer les curistes, les baigneurs et le personnel de l'\u00e9tablissement de l'utilisation\nprovisoire du PHMB pour une dur\u00e9e de 3 ans.\nArticle 12 : Surveillance des installations\n12-1 Autosurveillance des installations\nEn application de l'article R1322-28 du code de la sant\u00e9 publique, les installations de\nproduction et distribution d'eau, notamment les points d'usage, doivent \u00eatre con\u00e7ues,\nr\u00e9alis\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'introduction ou l'accumulation de micro-\norganismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9\ndes personnes ou susceptibles d'\u00e9tre \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau\nmin\u00e9rale d\u00e9livr\u00e9e aux curistes.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que toutes les \u00e9tapes de la production et de la distribution de l'eau\nmin\u00e9rale naturelle sous sa responsabilit\u00e9 soient conformes aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne. Il applique\nen permanence des proc\u00e9dures d'analyse des dangers et de ma\u00eetrise des points critiques.\nLes documents \u00e9tablis en vue d'assurer une surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau min\u00e9rale\nnaturelle sont tenus \u00e0 la disposition des agents des administrations charg\u00e9es des contr\u00f4les\nsur le lieu de l'\u00e9tablissement thermal pendant une p\u00e9riode de 3 ans.\nL'exploitant porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet tout incident pouvant avoir\ndes cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique, concernant notamment la ressource en eau et les\n\nmodalit\u00e9s de son am\u00e9nagement, les conditions de transport de I'eau et de sa conservation\njusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y rem\u00e9dier.\nL'exploitant \u00e9tablit un manuel relatif \u00e0 cette surveillance qui d\u00e9crit notamment\nI'organisation retenue \u00e0 cette fin, les proc\u00e9dures de contr\u00f4le y compris l'entretien et\nl'\u00e9talonnage des appareils de mesure, la tra\u00e7abilit\u00e9, les protocoles d'exploitation des\nr\u00e9sultats, la gestion des situations de non-conformit\u00e9 et la diffusion de I'information.\nL'exploitant met en place un programme d'analyses de surveillance de I'eau min\u00e9rale\nnaturelle en fonction des dangers identifi\u00e9s, appel\u00e9 partie compl\u00e9mentaire. Les\npr\u00e9l\u00e8vements et analyses doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1322-44 du Code\nde la Sant\u00e9 Publique.\nLa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un d\u00e9lai courant jusqu'au\n18 mai 2024, pour pr\u00e9senter \u00e0 I'ARS les documents demand\u00e9s en vue d'assurer une\nsurveillance de la qualit\u00e9 de I'eau min\u00e9rale naturelle.\n12-2 Autosurveillance renforc\u00e9e de la qualit\u00e9 des eaux des piscines thermales\nDans l'attente de la mise en conformit\u00e9 sur l'utilisation des produits et proc\u00e9d\u00e9s de\ntraitement de l'eau min\u00e9rale naturelle des bassins des piscines thermales, l'exploitant met\nen place pendant la saison thermale, une surveillance mensuelle de la qualit\u00e9\nbact\u00e9riologique de l'eau de ces bassins.\nA l'issue de chaque saison thermale, l'exploitant transmets \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nOccitanie, le bilan de ces r\u00e9sultats des analyses d'autosurveillance.\nEn cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de I'eau, l'exploitant informe sans d\u00e9lais l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie et prend les mesures n\u00e9cessaires pour retrouver une eau\nconforme.\nArticle 13 : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau min\u00e9rale\nLe contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau min\u00e9rale distribu\u00e9e dans I'\u00e9tablissement thermal est r\u00e9alis\u00e9\nsuivant un programme d'analyses fix\u00e9 par I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 selon l'article R 1322-\n44-2 du code de la Sant\u00e9 Publique, aux frais de l'exploitant.\nLes conditions du contr\u00f4le et les types d'analyses sont d\u00e9termin\u00e9es suivants les dispositions\nde I'arr\u00e9t\u00e9 du 22 Octobre 2013 modifi\u00e9.\nCe programme porte sur les \u00e9mergences par captage et sur les points d'usage par cat\u00e9gorie\nde soins et unit\u00e9 de distribution, dans les conditions normales de fonctionnement.\nUne partie de ce programme, nomm\u00e9e partie principale de surveillance, peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0\nl'exploitant, \u00e0 sa demande et sous certaines conditions.\nL'Agence r\u00e9gionale autorit\u00e9 sanitaire peut \u00e0 tout moment, si la situation sanitaire le justifie,\nproc\u00e9der \u00e0 des programmes de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses compl\u00e9mentaires.\n\n\" Contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 des eaux des piscines thermales\nUn contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 peut \u00eatre mis en place par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nOccitanie en cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau des bassins des piscines thermales.\nArticle 14 : Interruption d'exploitation\nSi I'exploitation est interrompue pendant plus de 5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'autorisation\nd'exploiter une source est r\u00e9put\u00e9e caduque.\nArticle 15 : Abrogation des pr\u00e9c\u00e9dentes autorisations\n- L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 mai 1996 d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau\nmin\u00e9rale naturelle, \u00e0 l'\u00e9mergence et apr\u00e8s transport \u00e0 distance, de l'eau des captages\n\u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb et \u00ab Dr Defouilloy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 Vernet-les-Bains (Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales)\net du m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Vernet-les-Bains (Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales) en date du 15 mai\n1996\n-ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTARS66-SPE-UF2-2023-044-001 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant\nmodification de l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau min\u00e9rale naturelle, l'eau des\ncaptages \u00ab Charlotte \u00bb, \u00ab Nathalie \u00bb et \u00ab Dr Defouilloy \u00bb, et le m\u00e9lange \u00ab Suzanne \u00bb situ\u00e9s sur\nla commune de Vernet-les Bains dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 des fins\nth\u00e9rapeutiques,\nsont abrog\u00e9s.\nArticle 16 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois, d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24 quai Sadi Carnot - BP951 \u2014 66951\nPERPIGNAN Cedex. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de\nMontpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34063 MONTPELLIER - dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de cette pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 17 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie et M. le Sous-Pr\u00e9fet de I'arrondissement\nde Prades, M. le maire de Vernet-les-bains, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nd'exploitation des eaux de Vernet-les-Bains.\nFait \u00e0 Perpignan, le g 4 AVR. 2024\nr le Pr\u00e9fet\net paf d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00fb \u00e9\n\nAnnexe 1-1 : Coupe du forage Charlotte V1 \u2014 code BSS n\u00b0BSS002MSQM\nS 0w comcune o= WERNET LES IHIN\nFORAGE Nel\nomI 77777 ..,\u00ab//{ TT\nBIOCS GRAVIER P2 E\n2 ific \u00e0 \u2014\u2014\nS m. SCHISTE L\n| GRANIT AVEC INTERCALATIONS\nCUARTZ\n52m.CENTRE THERMAL\nCOUV\"RC! E F\"'RIVF\u00cfURE\nSR \u00bb\nTUBAGE ACIER 230 %, sox sm.\nTUBAGE PVC ALIMENTAIRE\nTYPE CASING 162 /180 \"4. .\nFO?AG\"' EN 3} 216 %\nCIMENTATION SUR !5m.\nOOTURATCUR NCOFPRENE 13 m.\nRACCORD ALETE INOX SUR PVC.\n=\u2014 12 CREFINE JOHN SON INOX 304\nH SLOT 20.\n30 cm TUBE SEDIMENTATION AVEC\nCONE FERMETURE\nScci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation Forages\nGARCIA\nS, Lotissement Cr\u00e8s d'Amon:\nAAAAA D4\n\nAnnexe 1-2 : Coupe du forage Nathalie V2 \u2014 code BSS n\u00b0BSS002MSQP\nSH IL comune ce VERNET LES DUINS'\n\" CENTRE THERMAL\nMORAGE N22 ; COUVERCLE FERMEIURE\nom. -\n_ FORAGE 215 %% DE DIAMETRE.\nl GRANIT SEC \u2014s \u2014S\nv CIMENTATION SUR 41 m,\n20m.\n_ TUBAGE IMOX 304. 170/178 %, U @\n[ULITAGE A GAUCHE\nRETETEih5ter.t 40-42m.TUBE PLEIN INOX 304 .125/133\u00b0%,.\n42 _4sm CREPINE INOX 204 _125/133L,.\nGRANIT AVEC PASSAGES QUARTZ ; & .50m TUBE PLEIN.\nPETITE ARRIVEE EAU CHAUDE e\n58m iy 114 5062 TUBE CREPINESGRANIT AVEC QUARIZ TRES\nS3m. FRACTURE ARRIVEE EAU CHAUCE\nS5m, = FLUS (HPORTANTE\n'srm DS GRANIT COMPACT\n! ZONE FRACTUREE\n|\n\u00c8 %_E6m. TUBE PLEIN\n}62.68m TUBE PLEIN\n| 68_7 m TUBE CREPINE,\n| | 66_$2m. TUBE CREPINE.\nGRANIT COMPACT AVEC PETITS 92.98m. TUBE PLEIN\nFASSAGES DE QUARIZ.\n98.134m TUBE CREPINE .\n104.116m. TUBE PLEIN.\n| IN 16.122 m.TUBE CREPINE.\n122_134m.TUBE PLEIN.\n140 m N 134140 m TUBE CRCPINE\n\u00c9oci\u00e9l\u00e9 d'Espleitation Forages FIN FOR, f \" - N FORA 0 m GARCIA - ___..___\u00c2\u00caJ_L\".Z\n\nAnnexe 1-3 : Coupe du forage Dr Defouilloy V3 \u2014 code BSS n\u00b0BSS002MSQN\n\"SI Il Z Comume pe VERNET LES IJHINS\n= * CENTRE THERMAL\nFORAGE N\u00b03\n_ COUVERCLE FERMETURE\n3\nMice\nSCHISIE MARRON\nCIMENTATION\nSUF AS m. Y\u2014\"\nPACKER AVEC CENTREUR\nSRANIT\nTUBAGE INOX 304.160 /158 ..\ni8.50m\n23m GRANIT. FAILLE OVERTE\n53 e [HPCRIANTE L urr\nSUM. ARTESIEN 11 m'/HEURE \u00c0E\nGRANIT AVEC\nPASSAGES DE QUARTZ, FORAGE NON TUBE EN 165 \"% DE DIAMETRE\n- J____\\ ex QE FORAGE 3im.\nFIN DE FORAGE 31 m. DEBIT ARTESIEN 1l */ HEURE.\nAVEC POMPAGE AR LIFT. 30 m!/ HEURE.\nTEMPERATURE DE L'EAU 56\u00b0\nSocist\u00e9 d'Exploitation Forages\nGARCIA\nFORA\u00c7E:_II\\\u00c6L/VE A 10crm /_f'L S, Lotissentent Cr\u00e8s d'Amont\n=\u2014> 66380 PIA\n\n\\C SyTLOMVED (An E LN TR- L X NRIVIOdYA 30UN mUAISIA LIQU) INAANKG-JUIPG AIINO GN0 TI c(K ....o 3N2LDOG \u20acA Y4 10 32AN05|P, = 4SNIVE-STT-LINUIA 2P sajeursau saounos saany \u00a9SNIV9-SIT-LENY3A 2P SSWJSUL SEP |[2INeN Sjesully NEZ,P sabeyden .T3pus051000 SZ/L E NOI.| ep onbiyde:Bodo; ayeo / sabejdes sep enblydesbogB vonenys : |-g exeuvy\n\n(s xauue) 104) spe vou 354, [(0661/50/61 7P \") \u00a3A \u20ac 1A 796801 599 354 [SNIYE-ST1-LINUIA 79 S SP>INOS SPANY OSNIVE-S3T-LENUZA 9P SHUIOUL S9p ajaimeN ajespui neap s\u00e9edez @rapos671ZZOZ 'AIAOG \u20acl op osuewnu ensepeo / [B1)SEPED ue|d 8p puo; Ins (3Sd) e0ueBiewa,p seueues seneuLad sap suoleNwlaq : Z-Z exeuvy","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2024-05-12T17:44:56+00:00","id":"42326c67ca2cbc233f28faf0bfa0c9cdf008d9e6602ef335a8b65a4d61c56137","name":"Recueil sp\u00e9cial 12 Avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T14:27:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T14:27:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40294/318202/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2012%20Avril%202024.pdf"}