{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nRECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025- Num\u00e9ro 10 du 07 f\u00e9vrier 2025\n1\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DU CABINETDirection des S\u00e9curit\u00e9s........... ove Pp 3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00022 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction temporaire d'organiser unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, dit \u00ab rave-party \u00bb ou \u00abfree-party \u00bb ou \u00abteknival\u00bb surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant dumat\u00e9riel de son a destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement de la Haute-Marne\nKKKKKKKKKEKRERKE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service \u00c9conomie Agricole... ave p5D\u00e9cision n\u00b052-2025-02-00018 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC COURTIER a Andelot-Blancheville (52700)D\u00e9cision n\u00b052-2025-02-00019 du 05 f\u00e9vrier 2025 portant sur l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DESROCAILLES a Arbot (52160)D\u00e9cision n\u00b052-2025-02-00020 du 05 f\u00e9vrier 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DU BUISSON \u00e0 Liffol le Petit (52700)D\u00e9cision n\u00b052-2025-02-00021 du 05 f\u00e9vrier 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DU CHEVROTIN \u00e0 Praslay (52160)Service Environnement et FOr\u00eat.....e stesecsescessersecsecessecscsecseseccesserseseessssssserecsecseseees p 13Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b052-2025-02-00012 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant distraction et application du r\u00e9gime forestier ades terrains sis a CHARMES LES LANGRESArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00015 du 05 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e8glement d'eau des ouvrages hydrauliques dumoulin de Fleuret a HumbervilleArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00016 du 05 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration concernant la remise en fond de vall\u00e9e de la Coulange au droit de l'ancien moulin Davinsur la commune de Rivi\u00e9re-les-FossesArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-0030 du 07 f\u00e9vrier 2025 autorisant M. ROLANDO Franck \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n2\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-02-00022 DU 06 F\u00c9VRIER 2025\nportant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, dit \u00ab rave-\nparty \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement et interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22154;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L.211-15,R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R.211-27 \u00e0 R. 211-30\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code P\u00e9nal, et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVU la loi n\u00b02003-329 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualit\u00e9 de\ndirecteur de Cabinet de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur\nJohan PORCHER directeur de cabinet de la Haute-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plus de 500 participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans led\u00e9partement de la Haute-Marne au cours des semaines \u00e0 venir en raison de conditions propices \u00e0 latenue de ces \u00e9v\u00e8nements ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement danslequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement, qui ne fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'aucuned\u00e9claration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public,qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou a lag\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement, pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes en raison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que desrisques pour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesures d'hygi\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement de la Haute-Marne, seraient de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre, la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type d'\u00e9v\u00e9nement suppose l'engagement de moyens humains etd'\u00e9quipement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9l\u00e9vation du plan vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb le 24 mars2024 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour les m\u00eames raisons, les moyens appropri\u00e9s de secours aux personnes,de protection contre les incendies, ainsi que de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unies ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation notammentsound-systems, amplificateurs, \u00e0 destination ou en provenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 ou interdit dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne, est interdite sur l'ensembledes r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seaux routiers national et secondaire) du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Marne du samedi 08 f\u00e9vrier 2025 au mardi 08 mars 2025 inclus.\nArticle 2 : la tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Marne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3:le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur apr\u00e8s publication au recueil des actesadministratifs.\nArticle  4 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pourra donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel utilis\u00e9, pour unedur\u00e9e maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l'article L. 211-15du m\u00eame code.\nArticle 5 : les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-Dizier, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale et le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Chaumont.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de cabinet,\nJohan PORCHER\nAM\nD\u00e9lais et voies de recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cetted\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n2/2\n\nBe te rene \u2014  Direction d\u00e9partementale\ntibet des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nD\u00c9CISION N\u00b0 52- Zo25-02- o\u0153A$ DU -5 FEV, 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC COURTIER \u00e0 Andelot-Blancheville (52700)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8\net suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont\nconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les\ncitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portant\ndiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC COURTIER r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le\n31 janvier 2025 ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC COURTIER, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Andelot-Blancheville (52700), est agr\u00e9\u00e9\nen qualit\u00e9 de GAEC total depuis le 20 juin 2007 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 07.52.946 ;\nCONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC COURTIER ont d\u00e9cid\u00e9 de prononcer la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\ncompter du 31 janvier 2025 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 0752.946 d\u00e9livr\u00e9 le 20 juin 2007 au GAEC COURTIER lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du\n31 janvier 2025, date de dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0\nl'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais du\nsite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e\naux associ\u00e9s du GAEC COURTIER.\nChaumont, le 7 5 FEV. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du s\u00e9rvice \u00e9conomie agricole,\n_s- Thibaud ROGER\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nD\u00c9CISION N\u00b0 52-2025 -O2- C2014 Du -5 FEV, 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC DES ROCAILLES \u00e0 Arbot (52160)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8\net suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont\nconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les\ncitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portant\ndiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DES ROCAILLES r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nle 18 d\u00e9cembre 2024 ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DES ROCAILLES, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Arbot (52160), est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9\nde GAEC total depuis le 06 mars 1982 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 82.52.289 ;\nCONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC DES ROCAILLES ont d\u00e9cid\u00e9 de prononcer la dissolution anticip\u00e9e de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 82.52.289 d\u00e9livr\u00e9 le 06 mars 1982 au GAEC DES ROCAILLES lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du\n31 d\u00e9cembre 2024, date de dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0\nl'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais du\nsite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e\naux associ\u00e9s du GAEC DES ROCAILLES.\nChaumont, le \u2014 9 FEV, 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nRL\n~~ Thibaud ROGER\n2/2\n\nPREFFL ure WORN Direction d\u00e9partementaleDELA | \u2014Libert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nD\u00c9CISION N\u00b0 52- /o/$- ol - ax2o pu \u20145 FEV, 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC DU BUISSON \u00e0 Liffol le Petit (52700)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8\net suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en\ncharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont\nconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les\ncitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portant\ndiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\n1/2\n\nVU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU BUISSON r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le\n07 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DU BUISSON, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Liffol le Petit (52700), est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 06 mars 1982 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 82.52.298 ;\nCONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC DU BUISSON ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de la\ntransformer en EARL \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 82.52.298 d\u00e9livr\u00e9 le 06 mars 1982 au GAEC DU BUISSON lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du\n1\" janvier 2025, date d'effet de la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL DE LA PLACE.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0\nl'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nChalons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais du\nsite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e\naux associ\u00e9s du GAEC DU BUISSON.\nChaumont, le 7 5 FEV. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\n2/2\n\nPOL ace pane Direction d\u00e9partementaleDELA rl weLib\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nD\u00c9CISION N\u00b0 52 - 2o2T- 02 - oo  21 pu 7 5 FEV. 2075\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC DU CHEVROTIN \u00e0 Praslay (52160)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8\net suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en\ncharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont\nconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les\ncitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portant\ndiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;\nVU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU CHEVROTIN r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nle 19 d\u00e9cembre 2024 ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DU CHEVROTIN, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Praslay (52160), est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 02 mars 1986 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 86.52.462 ;\nCONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC DU CHEVROTIN ont d\u00e9cid\u00e9 de prononcer la dissolution anticip\u00e9e de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 86.52.462 d\u00e9livr\u00e9 le 02 mars 1986 au GAEC DU CHEVROTIN lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du31 d\u00e9cembre 2024, date de dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0\nl'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais du\nsite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e\naux associ\u00e9s du GAEC DU CHEVROTIN.\nChaumont, le 3  FEV, 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n2/2\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT FORET\nBUREAU BIODIVERSITE FORET CHASSE\nDirection\nd\u00e9partementale des territoires\n. ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-02-00012 DU 04/02/2025portant distraction et application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains sis \u00e0 CHARMES LES LANGRESLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de CHARMES LES LANGRES en date du 01/03/2024;\nVU le plan des lieux;\nVU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des For\u00eats en date du 04/10/2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration, g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service\nenvironnement et for\u00eat, et chef du bureau politique de l'eau,\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1: est distraite du r\u00e9gime forestier la parcelle de terrain d\u00e9sign\u00e9e au tableau suivant :\nPersonne morale\u00c9\u00e9pertement propri\u00e9tairelieu-ditsection | n\u00b0| contenance|ha Territoire communal\na | ca\nHaute-Marne Commune BOISCOMMUNAL\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de ta MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 12\n371 6 _L94 | 20 CHARMES LESLANGRES\n\nArticle 2 : rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles de terrain d\u00e9sign\u00e9es au tableau suivant :\nPersonne morale | 4. 4 ; contenance | rad\u00e9partement rh | lieu-dit section | n\u00b0 -\u2014\u2014> Territoire communalP propri\u00e9taire | ha | a | ca |\n: BOIS | 7 |COMMUNAL B | 878 0 17.07 |\n=  jf}\nBOIS. 8 | 879 | 0 | 20 00COMMUNAL | CHARMES LESHaute-Marne Commune Le  \u2014\u2014  \u2014  \u2014\u2014\nBOIS B |s8o 06 57 13 LANGRESCOMMUNAL\nCHAIRE DU | 8 366 | 0 08 10MONT\nArticle 3: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence d\u00e9partementale de l'OfficeNational des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 dans la commune de CHARMES LES LANGRES et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Pr\u00e9fecture.\nChaumont, le 0 4 FEV. 2025\nAdjoint au chef du service environnement etfor\u00eat, et chef du bureau politique de l'eau\nE-\nLa6fent LIOUVILLE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recoursadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte de sa\npublication.\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiressateFraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-02-00015 DU 5 F\u00c9VRIER 2025 portant r\u00e8glement d'eau desouvrages hydrauliques du moulin de Fleuret \u00e0 Humberville\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'environnement et notamment l'article R 214-181 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVU le dossier transmis le 30 juillet 2014 par la SARL JMSF sur la reconnaissance du droit fond\u00e9\nen titre du moulin de Fleuret \u00e0 Humberville ;\nVU l'avis du 22 d\u00e9cembre 2014 de l'Office national des milieux aquatiques (ONEMA) sur tedossier transmis par la SARL JMSF sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin de Fleuret \u00e0\nHumberville ;\nVU le courrier de la DDT du 28 janvier 2015 relatif \u00e0 la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre\ndu moulin de Fleuret \u00e0 Humberville ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 20 septembre 2024 par Monsieur Jean-Marc Soulard (G\u00e9rant de la SARL\nJMSF) pour la remise en activit\u00e9 du moulin de Fleuret \u00e0 Humberville ;\nVU les remarques \u00e9mises par Monsieur Jean-Marc Soulard sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le moulin de Fleuret \u00e9tait existant avant l'abolition des droits f\u00e9odaux du4 ao\u00fbt 1789 comme l'atteste sa repr\u00e9sentation sur la carte de Cassini ; que cette existence lui conf\u00e8reun droit fond\u00e9 en titre qui a \u00e9t\u00e9 reconnu par l'\u00c9tat dans un courrier du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires \u00e9tabli le 28 janvier 2015 ainsi que sa consistance l\u00e9gale ;\nCONSID\u00c9RANT que la SARL JMSF a d\u00e9pos\u00e9 un dossier le 20 septembre 2024 pour remettre enactivit\u00e9 son installation dans le but de produire de I'hydro\u00e9lectricit\u00e9 ; que cette production sera\nassur\u00e9e par une turbine de type Kaplan disposant d'un d\u00e9bit d'\u00e9quipement de 991 1/5, ce qui respecte\nla consistance l\u00e9gale du moulin de Fleuret ;\nCONSID\u00c9RANT que le relev\u00e9 topographique \u00e9tabli par le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre-expert Kolb-Bourrier a permis de d\u00e9terminer le niveau l\u00e9gal de la retenue \u00e0 l'altitude 286,00 m NGF-IGN 69 ; que ce\nniveau l\u00e9gal n\u00e9cessite d'\u00eatre act\u00e9 et mat\u00e9rialis\u00e9 dans la retenue de l'installation ;\nCONSID\u00c9RANT que l\u00e9 projet pr\u00e9voit le maintien d'un d\u00e9bit minimal biologique de 85 l/s, cequi correspond \u00e0 environ 12 % du module du cours d'eau ; ce d\u00e9bit minimum appara\u00eet suffisant pour\nr\u00e9pondre aux obligations de l'article L214-18 du Code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place d'une grille \u00e0 espacement inter barreau de 2 em doitemp\u00eacher la faune piscicole de p\u00e9n\u00e9trer dans la turbine et \u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la Marne\nCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l, 03.25.30.52.,52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/4\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un r\u00e8glement d'eau afin de reconna\u00eetre le droit fond\u00e9 entitre, d'acter la consistance l\u00e9gale du moulin, de fixer le niveau l\u00e9gal de la retenue dans le nivellementg\u00e9n\u00e9ral de France, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de gestion des ouvrages hydrauliques et d'acter les mesures\ndes milieux aquatiques ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre\nLe moulin de Fleuret dispose d'un droit fond\u00e9 en titre pour l'utilisation de l'\u00e9nergie de la\nManoise sur la commune d'Humberville (Haute-Marne).\nArticle 2 : Consistance l\u00e9gale\nLa puissance maximale brute de l'installation est fix\u00e9e \u00e0 61 KW. Elle est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'und\u00e9bit maximal de d\u00e9rivation de 1,44 m3/s et d'une hauteur de chute brute de 4,31 m.\nArticle 3 : Niveau l\u00e9gal de la retenue\nLe niveau l\u00e9gal de la retenue est fix\u00e9 \u00e0 l'altitude de 286,00 m NGF-IGN 69.\nLe d\u00e9tenteur du droit d'eau posera entre l'installation hydro\u00e9lectrique et les vannes ded\u00e9charge un rep\u00e8re d\u00e9finitif et invariable rattach\u00e9 au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France. Ce rep\u00e8re seraassoci\u00e9 \u00e0 deux \u00e9chelles limnim\u00e9triques, l'une sera plac\u00e9e au niveau de la prise d'eau motrice et l'autreau niveau des vannes de d\u00e9charge. Le z\u00e9ro de ces \u00e9chelles indiquera le niveau l\u00e9gal.\nCe dispositif devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionn\u00e9spar elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur des eaux. Le d\u00e9tenteur du droit d'eau sera responsable\nde sa conservation.\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage moteur\nLa production d'\u00e9lectricit\u00e9 sera assur\u00e9e par une turbine dont le d\u00e9bit d'armement est de337 Vs et le d\u00e9bit d'\u00e9quipement ne pourra pas d\u00e9passer 991 1/s. L'installation fonctionnera au fil de\nl'eau, sans \u00e9clus\u00e9e.\nArticle 5 : Ouvrages r\u00e9gulateurs\nLes ouvrages r\u00e9gulateurs sont compos\u00e9s de 4 vannes de d\u00e9charge \u00e9tablies sur le cours d'eau.La largeur des vannes est de 0,90 m pour 3 d'entre elles et de 0,84 m pour la derni\u00e8re. Le radier desvannes est aras\u00e9 \u00e0 l'altitude de 284,12 m NGF-IGN 69 et elles disposent d'une hauteur de 1,88 m.\nLe sommet de chaque vanne de d\u00e9charge, en position ferm\u00e9e, sera aras\u00e9 au niveau l\u00e9gal de laretenue. Chaque vanne sera munie d'appareils permettant de la lever au-dessus du niveau l\u00e9gal et dont\nla man\u0153uvre pourra \u00eatre faite par un homme seul.\nUne passerelle \u00e9tablie le long des vannes en rendra l'acc\u00e8s facile en tous temps.\n2/4\n\nArticle 6 : Gestion et entretien des ouvrages r\u00e9gulateurs\nD\u00e8s que les eaux d\u00e9passeront le niveau l\u00e9gal de la retenue, le d\u00e9tenteur du droit d'eau seratenu de lever les vannes de d\u00e9charge pour maintenir les eaux \u00e0 ce niveau, et de les ouvrir au besoin entotalit\u00e9. Il sera responsable de la sur\u00e9l\u00e9vation des eaux, tant que leurs vannes ne seront pas lev\u00e9es en\ntotalit\u00e9.\nEn cas de refus ou de n\u00e9gligence de sa part d'ex\u00e9cuter cette man\u0153uvre en temps utile, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 leurs frais, \u00e0 la diligence du Maire de la commune, et ce, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales dont il serait passible, ou de toute action civile qui pourrait leur\u00eatre intent\u00e9e, \u00e0 raison des pertes et dommages r\u00e9sultant de ce refus ou de cette n\u00e9gligence.\nTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux fraisdu propri\u00e9taire. L'entretien comprend notamment l'enl\u00e8vement r\u00e9gulier des emb\u00e2cles obstruant le bon\n\u00e9coulement des eaux et emp\u00eachant la man\u0153uvre compl\u00e8te des vannes.\nArticle 7 : Mesures de sauvegarde\nLes eaux sont utilis\u00e9es et restitu\u00e9es en aval de mani\u00e8re \u00e0 garantir chacun des \u00e9l\u00e9ments\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du Code de l'environnement.\nInd\u00e9pendamment de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en mati\u00e8re de police des eaux,le d\u00e9tenteur du droit d'eau est tenu, en particulier, de se conformer aux dispositions ci-dessous. Celles-\nci devront \u00eatre op\u00e9rationnelles avant la mise en activit\u00e9 de la turbine.\n1. Dispositions relatives au d\u00e9bit minimum biologique\nLe d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans la Manoise, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des vannes de d\u00e9charge, nedevra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 85 I/s ou au d\u00e9bit naturel du cours d'eau en amont du barrage si celui-ci est\ninf\u00e9rieur \u00e0 ce chiffre.\nCe d\u00e9bit minimum sera assur\u00e9 par un orifice rectangulaire ayant pour dimension 11cm dehauteur et 20 cm de largeur. Cet orifice sera r\u00e9alis\u00e9 en pied d'une des vannes de d\u00e9charge (1,79 m sous\nle niveau l\u00e9gal).\nLe d\u00e9tenteur du droit d'eau est tenu d'entretenir r\u00e9guli\u00e8rement cet orifice de mani\u00e8re \u00e0\nmaintenir en permanence sa section libre.\nLorsque le d\u00e9bit de la Manoise sera inf\u00e9rieur au d\u00e9bit minimum biologique et que lefonctionnement de l'installation hydro\u00e9lectrique aura cess\u00e9, le d\u00e9tenteur du droit d'eau pourra obturer\npartiellement l'orifice pour maintenir le niveau l\u00e9gal de la retenue.\n2. Dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9valaison piscicole\n_ L'installation hydro\u00e9lectrique doit disposer d'une prise d'eau ichtyocompatible. Cette prised'eau comprendra une grille dispos\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e d\u00e9 la prise d'eau permettant d'emp\u00eacher la d\u00e9valaisonpiscicole par la turbine. Cette grille disposera d'un espace libre inter-barreaux de 20 mm au maximum.\nArticle 8 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et derneurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/4\n\nArticle 9 : Publication\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat de la Haute-Marne pour une dur\u00e9e minimale de 4 mois et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Humberville\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au Chef du service d\u00e9partemental de 'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Haute-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique et au Maire de Humberville.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRE \u2014\u2014\nuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e4\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwuitelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif {gracieux ou hi\u00e9rarchique} est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n414\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nHealFraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-02-00016 DU 5 F\u00c9VRIER 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la remise en fond de vall\u00e9e de laCoulange au droit de l'ancien moulin Davin sur la commune de Rivi\u00e8re-les-Fosses\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de ta L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'environnement ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e entr\u00e9e en vigueur le 4 avril 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du | de\nl'article L. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0801 du 9 mars 2017 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux, de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel, de l'autorisation deproduction et de distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de la mise en\nplace des p\u00e9rim\u00e8tres de protection r\u00e9glementaire ;\nVU le Plan d'action op\u00e9rationnel territorialis\u00e9 (PAOT) 2022-2027 valid\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute- Marne le 13 septembre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 1881 autorisant la remise en activit\u00e9 le maintien du\nmoulin Davin \u00e9tabli sur la Coulange \u00e0 Rivi\u00e8re-les-Fosses ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement \u00e9tabli le 28 septembre 1886 portant r\u00e9ception des\nouvrages hydrauliques du moulin Davin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 1922 retirant l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la remise en\nactivit\u00e9 du moulin Davin ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement \u00e9tabli le 25 novembre 1925 portant r\u00e9ception des travaux\nde r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux au droit du moulin Davin ;\u00b0\n'VU la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral accompagn\u00e9e d'une d\u00e9claration au titre de laloi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat de la Vingeanne B\u00e8ze Albanne (SVBA) concernant la remise enfond de vall\u00e9e de la Coulange au droit de l'ancien moulin Davin sur la commune de Rivi\u00e9re-les-Fosses ;\nVU Favis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL Grand Est) sur le dossier r\u00e9glementaire en date du 3 janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la Marne\nCS 4207152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.80.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03,25.32.01.26mww.baute-marne.gouv.fr Yb\n\nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de Haute-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\nsur le dossier r\u00e9glementaire en date du 13 janvier 2025 ;\nVU l'avis du Parc national de for\u00eats sur le dossier r\u00e9glementaire en date du 13 janvier 2025 ;\nVU l'avis de l'Office francais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sur le dossier r\u00e9glementaire en date du 15\njanvier 2025 ;\nVU l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) sur le dossier r\u00e9glementaire en date du 16 janvier\n2025;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation du moulin Davin a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19\nd\u00e9cembre 1922 \u00e0 la demande de son propri\u00e9taire ; que ce retrait a donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux permettantde r\u00e9tablir le libre \u00e9coulement des eaux mais qu'il subsiste une chute r\u00e9siduelle de l'ordre de 110 m de\nhauteur constituant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le SVBA consiste \u00e0 remettre la Coulange dans le fondde vall\u00e9e sur un lin\u00e9aire de 450 m et \u00e0 supprimer la chute r\u00e9siduelle ; que cette op\u00e9ration va permettrede r\u00e9tablir les fonctionnalit\u00e9s naturelles de ce cours d'eau et de r\u00e9tablir [a continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet est une d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du programme de mesuresdestin\u00e9 \u00e0 atteindre les objectifs du SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9dit\u00e9rran\u00e9e et que cette action est\ninscrite au PAOT de la Haute-Marne 2022-2027 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet va permettre de r\u00e9pondre aux obligations r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0l'inscription de la Coulange sur la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du I de l'article L. 214-17 du\nCode de l'environnement sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures indiqu\u00e9es dans le dossier apparaissent adapt\u00e9es pour\npr\u00e9server les milieux aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e de la source du moulin Davin et de la Madelaine et que des prescriptionssp\u00e9cifiques doivent \u00eatre \u00e9tablies pour garantir l'absence d'impact sur la qualit\u00e9 de l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration participe \u00e0 la restauration des milieux aquatiques vis\u00e9e \u00e0l'article L211-7 du Code de l'environnement et de ce fait, pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au Syndicat de la Vingeanne B\u00e8ze Albanne (SVBA) afin deremettre la Coulange dans le fond de vall\u00e9e au droit de l'ancien moulin Davin sur la commune de\nRivi\u00e8re-les-Fosse.\nArticle 2 : Rubrique de la nomenclature\nCes travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre deParticle L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code\nde l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\n\n| Rubrique | Intitul\u00e9 | R\u00e9gime |\n| 3350.Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant Uniquement pour objet la restauration D\u00e9claration,des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les |\nouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif : |\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente\nnomenclature, notamment de son titre III, lorsque :\na) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de\nbarrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;\nb) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 unsyst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 laprotection d'une zone expos\u00e9e aux risques d'inondation et de submersion\nmarine ;\nc) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sontint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation\net de submersion marine ;\n2\u00b0 Autres travaux :\na) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau\nou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\nb) Restauration de zones humides ou de marais ;\nc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles ;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du\ncours d'eau;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\ng) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;\nh) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nArticle 3 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nCes travaux tels que d\u00e9finis dans le dossier de d\u00e9claration et sous les conditions ci-dessous\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4 : Financement\nLe montant des travaux est estim\u00e9 \u00e0 364 944 \u20ac TTC. Le financement est pris en charge \u00e0 100%\npar l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux personnes int\u00e9ress\u00e9es.\n3/6\n\nArticle 5 : Nature des travaux\nLes travaux consistent aux am\u00e9nagements suivants :\n+ La remise en fond de vall\u00e9e du cours d'eau par la cr\u00e9ation d'un nouveau lit sur la parcelle en\nrive gauche sur un lin\u00e9aire d'environ 450 m,\n+ Le comblement de l'ancien lit de la jonction avec le nouveau lit jusqu'\u00e0 la source soit environ\n350 m,\n\u00abLa conservation du d\u00e9versoir en l'\u00e9tat et du plan d'eau existant,\n+ La plantation d'une v\u00e9g\u00e9tation rivulaire adapt\u00e9e,\n+ La mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements pour faciliter l'exploitation des parcelles tels que lapose de cl\u00f4tures, la mise en place d'abreuvoirs et la r\u00e9alisation d'ouvrage de franchissement.\nArticle 6 : Localisation des travaux\nLes travaux se situent au niveau de l'ancien moulin Davin au lieu dit \u00ab Roche aux loups \u00bb sur la\ncommune de Rivi\u00e8re-les-Fosses.\nCommune Num\u00e9ro de Surface | Objet de l'occupation Propri\u00e9taireparcelle concern\u00e9 \u00e9(m?) |ZE 10 14540 Acc\u00e8s, terrassement Monsieur Antoine KLEINet d\u00e9boisement\nRivi\u00e8re-les-Fosses | ZE 18 835 Terrassement et Monsieur Antoine KLEIN| d\u00e9boisement\n| Rivi\u00e8re- les- Fosses\n|\nArticle 7 : Occupation temporaire de terrain\nLe SVBA est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement les terrains priv\u00e9s indiqu\u00e9s \u00e0 l'articlepr\u00e9c\u00e9dent ainsi que tout engin ou entreprise mandat\u00e9e par celui-ci pour les besoins du chantier. Cette\noccupation devra se limiter \u00e0 la stricte n\u00e9cessit\u00e9 des travaux.\nUn plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour indiquer les parcelles concern\u00e9es par l'occupation\ntemporaire et les acc\u00e8s au chantier.\nLes travaux ont une dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de 8 semaines.\nArticle 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nAfin de garantir l'absence d'impact sur la qualit\u00e9 de l'eau de la source du moulin Davin et de la\nMadeleine, les travaux devront respecter les prescriptions suivantes :\n+ Les mat\u00e9riaux non inertes devront \u00eatre stock\u00e9s en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages d'eau potable,\n+ L'entretien, l'approvisionnement et le stationnement des engins devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur\ndes aires \u00e9tanches hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage.\n\nArticle 9 : Modification du dossier de d\u00e9claration\nLe SVBA est tenu de respecter le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DDT de la Haute-Marne. Toute modification apport\u00e9e et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la DDT de la Haute-\nMarne. :\nArticle 10 : Dur\u00e9e et validit\u00e9\nLes travaux devront \u00e9tre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans & compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesseront de\nproduire effet.\nArticle 11 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 \u00e0 la mairie de Rivi\u00e8re-les-Fosses pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier de d\u00e9claration sont mis \u00e0 disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat en Haute-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n+ Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB,\n+ Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Haute-Marne pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique,\n+ Madame le Maire de Rivi\u00e8re-les-Fosses.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n5/6\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nL\u00e9gende :\nAcc\u00e8s aux parcelles\n[rm Surface occup\u00e9e\n6/6\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-02-00030 DU 07 F\u00c9VRIER 2025\nautorisant M. ROLANDO Franck \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4;\nVU le code rural et de ta p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113- et suivants\nainsi que ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus};\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour l\u00e0 p\u00e9riode du 'er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2028 ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la Marnecs 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03,25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 16\n\nVU la demande du 31/01/25 par laquelle M. ROLANDO Franck sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ;\nCONSIDERANT que M. ROLANDO Franck a mis en ceuvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des int\u00e9rventions70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en l'acquisition et l'entretien\nde chien de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que M. ROLANDO Franck a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la\npr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de filet mobile \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. ROLANDO Franck sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants\ndu CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. ROLANDOFranck au vu des \u00e9v\u00e9nement r\u00e9cents sur le secteur du Bassigny (11 constats de dommages n'excluantpas la responsabilit\u00e9 du loup entre le 24 d\u00e9cembre 2024 et le 14 janvier 2025 au sein d'un rayon\ninf\u00e9rieur \u00e0 20km)\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau deM. ROLANDO Franck par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: M. ROLANDO Franck est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple envue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi quedans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ov d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\n\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OF8.Le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement si il est encadr\u00e9 par un lieutenant delouveterie form\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et\ndistants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9\nannuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n\u00a2 sur la commune de Bourbonne-les-Bains ;\n+ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. ROLANDO Franck ;\n+ sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'\u00eatre\ninstall\u00e9es : ilot PAC n\u00b0 21;\nLe plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reprend les p\u00e9rim\u00e8tres de chaque parcelle cadastrale dans\nlesquelles les tirs de d\u00e9fense simple sont autoris\u00e9s.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une\nlunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e. .\nSous r\u00e9serve d'une validation' pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyenssusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de\nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n+ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\n3/6\n\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00abestimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le\n31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8: M. ROLANDO Franck informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. ROLANDO Franck informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fet et de\nrechercher l'animal,\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. ROLANDO Franck informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les lieux du tir,\nle cadavre ne dait pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au il de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;+ \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n4j6\n\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 18: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui fe concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9gi\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire Kobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (4 relerecours.fi). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours adrninistratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication etfou notification.\n5/6\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-02-00030 DU 07 FEVRIER 2025\nautorisant M. ROLANDO Franck \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nP\u00e9rim\u00e8tre dans lequel les tirs de d\u00e9fense simples (TDS) sont\nautoris\u00e9s\nA  Commune de Bourbonne-les-Bains\nFond de carte : Ortho 2022 L\u00e9gende\n[1 P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation du tir de d\u00e9fense simple\n0 250 500 m Limite cadastraleEE  innit(2 Limites communales","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-27T05:16:56+00:00","id":"423aff865c5c5ef88bc0d7aed2c3b135f8ce28c82ea95f0df7e05a88f7e366b9","name":"RAA n\u00b010 du 07-02-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-07T15:18:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26282/204057/file/RAA%20n%C2%B010%20du%2007-02-25.pdf"}