{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2024-09-06-00003 - A2MICILE - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un OSP\n(3 pages) Page 3\n2A-2024-09-06-00004 - A2MICILE - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\nOSP (3 pages) Page 7\n2A-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative de\nl'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de l'\u00e9tablissement\n\"boulangerie les sept ponts\" sis route d'alata exploit\u00e9 par sauveur\nmerlenghi (6 pages) Page 11\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Environnement Services\u00a0\u00bb pour son installation de\nr\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus\nm\u00e9talliques, de carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage, ainsi que des\ninstallations de tri et de transfert de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9es au\nlieu-dit \u00ab\u00a0Ponte Bonello\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de\nSARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-09-06-00003\n06/09/2024  \nA2MICILE - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un OSP\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 -\nA2MICILE - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un OSP 3\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE CORSE-DU-SUD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorse-du-Sud\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP509506499N\u00b0 SIREN 509506499\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 8 juillet 2024 par M. BODILIS S\u00e9bastien en qualit\u00e9 dedirigeant,Vu l'autorisation du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Corse du Sud en date du 9 septembre2014,Le pr\u00e9fet de la Corse-du-SudArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP509506499, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Etage 1 PARCD'ACTIVITE DE MEZZAVIA 11 20167 AJACCIO est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compterdu 6 septembre 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)\u00bb Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (2A)\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 -\nA2MICILE - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un OSP 4\n\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (2A)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9menten cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire I'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Articie 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lesorganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 -\nA2MICILE - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un OSP 5\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de deBastia dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Ajaccio, le 6 septembre 2024\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 -\nA2MICILE - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un OSP 6\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-09-06-00004\n06/09/2024  \nA2MICILE - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00004 -\nA2MICILE - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP 7\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE CORSE-DU-SUD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP509506499\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D:7238-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme A2micile, Etage 1 PARC D'ACTIVITE DEMEZZAVIA 1l 20167 AJACCIO, le 8 juillet 2024 ;\nLe pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 8 juillet 2024 par M. BODILIS S\u00e9bastien en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme A2micile dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Etage 1 PARC D'ACTIVITE DE MEZZAVIA11 20167 AJACCIO et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP509506499 pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00004 -\nA2MICILE - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP 8\n* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (2A)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00004 -\nA2MICILE - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP 9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 6 septembre 2024\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00004 -\nA2MICILE - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP 10\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-09-12-00003\n12/09/2024  \narr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative de\nl'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de\nl'\u00e9tablissement \"boulangerie les sept ponts\" sis\nroute d'alata exploit\u00e9 par sauveur merlenghi\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de l'\u00e9tablissement \"boulangerie les sept ponts\" sis route\nd'alata exploit\u00e9 par sauveur merlenghi\n11\nEnPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A du 12 septembre 2024portant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \u00ab Restauration commerciale \u00bbDe l'\u00e9tablissement \u00ab Boulangerie les sept ponts \u00bb sis route d'Alataexploit\u00e9 par monsieur Sauveur MERLINGHISiret 51146327500012Le Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaire ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif\u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) N\u00b02073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescrit\u00e8res biologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.231-1 \u00e0 L.231-6 et L.233-1;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s decommerce de d\u00e9tail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2013 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, entreposage et de transport de produits et denr\u00e9es alimentaires autres que lesproduits d'origine animale et les denr\u00e9es alimentaires en contenant ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\nDDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.50.39.41 - Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de l'\u00e9tablissement \"boulangerie les sept ponts\" sis route\nd'alata exploit\u00e9 par sauveur merlenghi\n12\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et responsables des services et missions dela direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection despopulations de Corse-du-Sud ;Vu le rapport n\u00b024-025293 de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 26 janvier 2024 dans l'\u00e9tablissement\u00abboulangerie p\u00e2tisserie des 7 ponts \u00bb sis route d'Alata 20090 AJACCIO et les constats de non-conformit\u00e9 relev\u00e9s ;Vu la mise en demeure en date du 16 f\u00e9vrier 2024, notifi\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2024, de mettre en\u0153uvre des mesures correctives sous un d\u00e9lai de 2 mois ;Vu la seconde inspection r\u00e9alis\u00e9e le 25 avril 2024 sur l'\u00e9tablissement \u00ab Boulangerie p\u00e2tisserieles 7 ponts \u00bb pr\u00e9-cit\u00e9, \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de deux mois de la mise en demeure du 16 f\u00e9vrier 2024,et le rapport d'inspection n\u00b0 24-087897 constatant qu'une partie des mesures correctivesordonn\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ;Vu la prolongation de la mise en demeure accord\u00e9e et notifi\u00e9e le 3 juin 2024, pour un d\u00e9lai de2 mois suppl\u00e9mentaires ;Vu la troisi\u00e8me inspection r\u00e9alis\u00e9e le 5 septembre 2024 sur I'\u00e9tablissement \u00ab Boulangeriep\u00e2tisserie les 7 ponts \u00bb \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois de la prolongation de la mise en demeuredu 3 juin 2024, et le rapport d'inspection n\u00b0 24-087964 constatant que les mesures correctivesordonn\u00e9es restantes \u00e0 mettre en \u0153uvre n'ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es, dont :- l'absence de solution d\u00e9finitive pour rem\u00e9dier \u00e0 la pr\u00e9sence des chats en zone deproduction ;\u00ab l'absence de vestiaire ;\u00ab l'absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception ;\u00ab l'insuffisance de nettoyage (local et \u00e9quipements) ;- l'absence de relev\u00e9 de temp\u00e9rature quotidien des enceintes de froid \u00e0 l'aide d'unthermom\u00e8tre de contr\u00f4le ;- l'absence de maintenance des joints des cellules de froid (joints us\u00e9s et pr\u00e9sentant dessalissures) ;< l'absence de mise en \u0153uvre d'un plan d'autocontr\u00f4le microbiologique ;< l'absence de protection de denr\u00e9es nues dans les zones de stockage ;\u00ab l'absence de dispositif hygi\u00e9nique de lavage des mains dans la zone de pr\u00e9paration etles toilettes ;\u00ab l''absence de justification de formation HACCP suivie par le personnel ;- l'absence d'un plan de lutte efficace contre les nuisibles ;\u00ab l'absence de produits de d\u00e9sinfection \u00e0 usage professionnell'absence de proc\u00e9dure se basant sur la m\u00e9thode HACCP ;\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de l'\u00e9tablissement \"boulangerie les sept ponts\" sis route\nd'alata exploit\u00e9 par sauveur merlenghi\n13\nVu le courrier du 6 septembre 2024, invitant l'exploitant \u00e0 formuler ses observations oraleset/ou \u00e9crites, signifi\u00e9 en en main propre le 9 septembre 2024 ;- Vu-les observations apport\u00e9es en date du 10/09/2024 par l'organisme Agence Corse Qualit\u00e9, \u2014indiquant les mesures correctives mises en \u0153uvre pour r\u00e9soudre les non conformit\u00e9s suivantes :- l'absence de justification de formation HACCP suivie par le personnel ;- l'absence de proc\u00e9dure se basant sur la m\u00e9thode HACCP ;Consid\u00e9rant que l'article L.233-1 Il 3\u00b0) du code rural et de la p\u00e9che maritime dispose que \u00ab Si,\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en \u0153uvre les mesuresprescrites, l'autorit\u00e9 administrative peut, si le d\u00e9lai imparti pour la r\u00e9alisation des mesuresprescrites ne peut \u00eatre prolong\u00e9 sans risque pour la sant\u00e9 publique, ordonner la fermeture de toutou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat d'une ou de plusieurs activit\u00e9s jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation desmesures prescrites. \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte, de l'insuffisance de ma\u00eetrise des risques sanitaires, un risque pour lasant\u00e9 publique au regard du danger que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement de germes ou toxinesdans les denr\u00e9es alimentaires par une insuffisance de gestion des temp\u00e9ratures (Salmonella,Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes,..), par lamanipulation des denr\u00e9es alimentaires dans des locaux et \u00e9quipements mal entretenus, parl'utilisation des denr\u00e9es alimentaires insalubres et par un d\u00e9faut d'\u00e9quipement hygi\u00e9nique ;Consid\u00e9rant que la persistance des manquements est constitutive d'une perte de ma\u00eetrise durisque sanitaire qui conduit \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 des consommateurs et ne permetpas d'envisager de prolonger le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des mesures correctives prescrites sansrisque pour la sant\u00e9 publique ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Corse-du-Sud ;ARRETEArticle Ter : Les activit\u00e9s de restauration commerciale de l'\u00e9tablissement \u00ab boulangeriep\u00e2tisserie les 7 ponts \u00bb situ\u00e9 route d'Alata sont ferm\u00e9es \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : La reprise des activit\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures correctivesfigurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera constat\u00e9 lors d'une contre-visite par les agentsde la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Corse-du-Sud.Article 3 : Le non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de fermeture est un d\u00e9lit d\u00e9fini et r\u00e9prim\u00e9par l'article L.237-2 du code rural et de la p\u00e9che maritime et punissable d'une peine de pouvantaller jusqu'\u00e0 deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.\nArticle 4: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9publique de Corse-du-Sud sont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur sauveur Merlinghi g\u00e9rant de I'\u00e9tablissement \u00ab boulangerie p\u00e2tisserieles 7 ponts \u00bb.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de l'\u00e9tablissement \"boulangerie les sept ponts\" sis route\nd'alata exploit\u00e9 par sauveur merlenghi\n14\nFait a Ajaccio, le 12 septembre 2024\nDirectdur\nVoies et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sar\u00e9ception, selon les voies de recours suivantes :Vous pouvez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de BASTIAdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision ou \u00e0 compter de ladate de rejet du recours administratif dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision :e ... soit par courrier au greffe du tribunal administratif,e soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Il est \u00e0 noter que ces recours ne suspendent pas l'ex\u00e9cution des mesures ordonn\u00e9es quisont donc applicables imm\u00e9diatement d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de l'\u00e9tablissement \"boulangerie les sept ponts\" sis route\nd'alata exploit\u00e9 par sauveur merlenghi\n15\nAnnexe Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A du 12 septembre 2024\nMesures Correctives\nDans l''\u00e9tablissement \u00ab boulangerie p\u00e2tisserie les 7 ponts \u00bb,Sis route d'AlataExploit\u00e9 par M Sauveur MerlinghiSiret 51146327500012\nLa reprise de l'activit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures correctives et du respectde l'ensemble des prescriptions ci-dessous :trouver une solution d\u00e9finitive pour que les chats ne rentrent plus dans la boulangerie ;nettoyer int\u00e9gralement le laboratoire ainsi que le mat\u00e9riel ;relever et noter quotidiennement la temp\u00e9rature des produits \u00e0 r\u00e9ception \u00e0 l'aide d'unthermom\u00e8tre laser ;mettre en place un vestiaire ou des mesures permettant de garantir la ma\u00eetrise du risquede contamination de l'int\u00e9rieur des locaux par le milieu ext\u00e9rieur ;prot\u00e9ger les pr\u00e9parations nues pr\u00e9sentes dans les zones de stockage ;relever et noter quotidiennement les temp\u00e9ratures des cellules froides \u00e0 l'aide dethermom\u00e8tres de contr\u00f4le ;mettre en place un plan d'autocontr\u00e9le microbiologique ;formaliser un plan de lutte efficace contre les nuisibles (document \u00e0 laisser dans lelaboratoire) ;remplacer tous les mat\u00e9riels et \u00e9quipements ab\u00eem\u00e9s (joints des enceintes r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es etchambre de pousse) ;installer dans toutes les zones de pr\u00e9paration et dans les toilettes utilis\u00e9es par lepersonnel un dispositif hygi\u00e9nique de lavage des mains (commande du robinet nonmanuelle, savon bact\u00e9ricide et dispositif de s\u00e9chage des mains hygi\u00e9nique) ;utiliser des produits de d\u00e9sinfection \u00e0 usage professionnel ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables auxactivit\u00e9s de commerce de d\u00e9tails et de transport de produits d'origine animales et denr\u00e9ealimentaires en contenant pris en application du r\u00e8glement (CE) 852/2004 du parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\nFait en deux exemplairesRemis en main propre \u00e0 monsieur Sauveur Merlinghi parLE -  \u2014\u2014Signature et cachet de l'\u00e9tablissement\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de l'\u00e9tablissement \"boulangerie les sept ponts\" sis route\nd'alata exploit\u00e9 par sauveur merlenghi\n16\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"restauration commerciale\" de l'\u00e9tablissement \"boulangerie les sept ponts\" sis route\nd'alata exploit\u00e9 par sauveur merlenghi\n17\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-09-12-00002\n12/09/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0Environnement Services\u00a0\u00bb pour son\ninstallation de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de\nm\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, de\ncarcasses de v\u00e9hicules hors d'usage, ainsi que\ndes installations de tri et de transfert de d\u00e9chets\nnon dangereux situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab\u00a0Ponte\nBonello\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de\nSARROLA-CARCOPINO\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Environnement Services\u00a0\u00bb pour\nson installation de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, de carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage, ainsi\nque des installations de tri et de transfert de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab\u00a0Ponte Bonello\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de SARROLA-CARCOPINO\n18\nN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE LA CORSE- de CDU-SUD e Corse\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duPortant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Environnement Services \u00bb pour son installation der\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, de carcasses de v\u00e9hiculeshors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9es\nVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nau lieu-dit \u00ab Ponte Bonello \u00bb sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINOLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code l'environnement, et notamment ses articles L171-7, L171-8, L171-8, L511-1, L. 512-16, L.211-1 et R515-98 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t deferrailles, par la soci\u00e9t\u00e9 FEROMETAL au lieu-dit \u00ab Ponte Bonello \u00bb sur le territoire de lacommune de Sarrola-Carcopino ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'une installation der\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, de carcasses dev\u00e9hicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de d\u00e9chets nondangereux, situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Ponte Bonello \u00bb sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2022-12-15-00003 du 15 d\u00e9cembre 2022 portant agr\u00e9mentn\u00b0PR2A00006D de la soci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centreVHU - lieu-dit \u00ab Ponte Bonello \u00bb sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02A-2022-12-15-00005 du 15 d\u00e9cembre 2022 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 1988 modifi\u00e9, portant autorisation d'exploitation d'uneinstallation de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, decarcasses de v\u00e9hicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert ded\u00e9chets non dangereux, situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Ponte Bonello\u00bb sur le territoire de la communede SARROLA-CARCOPINO et portant cr\u00e9ation d'une activit\u00e9 d'entreposage, de d\u00e9pollutionet de d\u00e9montage de d\u00e9chets issus de bateaux de plaisance ou de sport au titre de larubriques 2712.3 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;\n1/4Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Environnement Services\u00a0\u00bb pour\nson installation de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, de carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage, ainsi\nque des installations de tri et de transfert de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab\u00a0Ponte Bonello\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de SARROLA-CARCOPINO\n19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 ao\u00fbt 2024 relatif aux constatsr\u00e9alis\u00e9s le 14 ao\u00fbt 2024 et transmis \u00e0 l'exploitant par courrier dat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l''environnement, afin qu'il puissefaire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans ce d\u00e9lai ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2024, l'inspection des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 :1. que l'exploitant :0 ne respecte pas les volumes de stockages autoris\u00e9s pour les d\u00e9chets de bois, deplastique, de carton,\u00a9 ne respecte pas les zones de stockage autoris\u00e9es, par exemple pour lespneumatiques usag\u00e9es ou les batteries plomb,9 stocke des d\u00e9chets dangereux non autoris\u00e9s (pile lithium),\u00a9 stocke des d\u00e9chets dans la bande de 10 m\u00e8tres le long du cours d'eau \u00ab PonteBonello \u00bb en bordure Nord du site,2. que l'exploitant exploite une activit\u00e9 soumise \u00e0 enregistrement au titre de la rubrique 2714sans l'autorisation simplifi\u00e9e requise ;3. que l'exploitant n'est pas en mesure de produire l'\u00e9tat des stocks des produits dangereux etque le plan g\u00e9n\u00e9ral de stockage n'est pas r\u00e9alis\u00e9 ;que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pas \u00e9t\u00e9 confin\u00e9es sur site ;que l'exploitant n'a pas averti I'inspection de l'accident et qu'un rapport d'accident estattendu dans un d\u00e9lai de 15 jours ;6. que l'exploitant n'a pas port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet l'augmentation du volume destockage de bois et la modification de la localisation autoris\u00e9e des stockages ;/. que la capacit\u00e9 en eau sur le site s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e insuffisante pour ma\u00eetriser l'incendie ;que le local de stockage de d\u00e9chets dangereux n'est pas clairement identifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement :1. aux dispositions de l'article 1.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9,aux dispositions de |'article L512-7 du code de I'environnement,aux dispositions de l'article 1.31.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9,4. aux dispositions de l'article 1.341 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9,S. aux dispositions de l'article 1121 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9,6. aux dispositions de l'article 1.61 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9,/. aux dispositions de larticle 1.32.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9,8. aux dispositions de l'article 1.22.2 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compt\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9. 2/4\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Environnement Services\u00a0\u00bb pour\nson installation de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, de carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage, ainsi\nque des installations de tri et de transfert de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab\u00a0Ponte Bonello\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de SARROLA-CARCOPINO\n20\nCONSIDERANT que ces non-conformit\u00e9s sont susceptibles de pr\u00e9senter de graves dangers etinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDERANT que face \u00e0 ces manquements et afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application desdispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement enmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT SERVICES de se mettreen conformit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Corse-du-Sud,ARR\u00caTEArticle 1 - Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 ENVIRONNEMENT SERVICES (SIRET : 349 395 384 00044), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Parc d'activit\u00e9s de Purettone \u00e0 BORGO, est mise en demeure pour son site implant\u00e9 sur la communede SARROLA-CARCOPINO, au lieu-dit \u00ab Ponte Bonello \u00bb, de respecter :1, les prescriptions de l'article 1.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai de 1 mois,les prescriptions de l'article L512-7 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de 3 mois,les prescriptions de l'article 1.31.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai de 1 mois,4. les prescriptions de l'article 1.34.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai de 1 jour,5. les prescriptions de l'article 1.12.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai de 15 jours,6. les prescriptions de l'article 1.6.1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai de 3 mois,/. les prescriptions de l'article 1.32.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai de 3 mois,8. les prescriptions de l'article 1.22.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 mars 2014susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai de 1 mois.Les d\u00e9lais fix\u00e9s par le pr\u00e9sent article courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Sanctions\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans led\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre fait applicationdes mesures pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le service d'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 l'exploitant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\n3/4\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Environnement Services\u00a0\u00bb pour\nson installation de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, de carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage, ainsi\nque des installations de tri et de transfert de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab\u00a0Ponte Bonello\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de SARROLA-CARCOPINO\n21\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code deI'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9devant le tribunal administratif de Bastia :* par le demandeur ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelleil lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,* _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \" accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et le directeur r\u00e9gional de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorse-du-Sud.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au maire de la commune de sarrola-Carcopino.Ajaccio, le\nfet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nvier CZERWINSKI\n4/4\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Environnement Services\u00a0\u00bb pour\nson installation de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux, d'alliage de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, de carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage, ainsi\nque des installations de tri et de transfert de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab\u00a0Ponte Bonello\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de SARROLA-CARCOPINO\n22","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-01-04T01:33:28+00:00","id":"42452f23438d7e14acd3ec9e395f568aed6cc0fbdafa1fd2afdb7a436700dd2f","name":"recueil-2a-2024-122-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-13T13:15:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-13T14:15:50+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/14321/91691/file/recueil-2a-2024-122-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}