{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2024-179\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision N\u00b0 2024-39 (annule et remplace la\nd\u00e9cision n\u00b0 2024-26) portant d\u00e9l\u00e9gations de signature (5 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/S2E-2024/214 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11\nf\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\nDDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024 (4 pages) Page 9\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Les\nSorgues du Comtat (prise de la comp\u00e9tence \"participation \u00e0 une\nconvention France Services\") (5 pages) Page 14\n84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la\nmodification des statuts la communaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues\n- Monts de Vaucluse (8 pages) Page 20\n84-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-27-01 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de\nCarpentras, de Cavaillon et d'Orange le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de\n08h00 \u00e0 17h00 (3 pages) Page 29\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2024-12-27-00006\nD\u00e9cision N\u00b0 2024-39 (annule et remplace la\nd\u00e9cision n\u00b0 2024-26) portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature\nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision N\u00b0 2024-39 (annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-26) portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature 3\n1\nDECISION N\u00b0 2024-39\n(Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-26)\nPortant d\u00e9l\u00e9gations de signature\nLe directeur par int\u00e9rim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de\nSault et de l'EHPAD de B\u00e9doin\n- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les ar ticles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-38, R\n6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 \u00e0 36,\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant sta tut particulier des grades et emplois des\npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn \u00e9s \u00e0 l'article 2 (1 er, 2\u00e8me et 3 \u00e8me) de la loi\nn\u00b086-33  du  9  janvier  1986  modifi\u00e9e portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0  la  fonction\npublique hospitali\u00e8re,\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique,\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice du Centre National de Gestion du 21 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 21 septembre 2023 affectant Alain de Haro, direc teur d'h\u00f4pital, aux centres hospitaliers\nd'Orange, de Boll\u00e8ne, de Valr\u00e9as et \u00e0 l'EHPAD de Pi olenc en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0\ncompter du 13 novembre 2023, \n- Vu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DD84-1123-10568-D  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DD84-1023-9748-D  portant\nd\u00e9signation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d'Avignon et du centre\nintercommunal de Cavaillon-Lauris pour assurer l'in t\u00e9rim de direction des centres hospitaliers\nde Carpentras, de Sault, et de l'EHPAD de B\u00e9doin,\n- Vu les arr\u00eat\u00e9s de nomination des directeurs adjoint s des CH de Carpentras, de Sault et de\nl'EHPAD de B\u00e9doin,\n- Vu la convention de direction commune sign\u00e9e le 1er mars 2016,\n            \nDECIDE\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie CASTOLDI, directrice adjointe charg\u00e9e des\nfinances, du contr\u00f4le de gestion et de la DRH \u00e0 eff et de signer l'ensemble des actes relevant des\nfonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre\nPINZELLI, directeur des centres hospitaliers de Carpentras, de Sault et de l'EHPAD de B\u00e9doin.\nBP 60263 \u2013 24 Rond-point de l'Amiti\u00e9\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nRoute de Malauc\u00e8ne\n84410 BEDOIN\nQuartier Mougne Chemin Saint Trinit\n84390 SAULT\nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision N\u00b0 2024-39 (annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-26) portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature 4\n2\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Tony  PASSARO,  directeur  adjoint  charg\u00e9  de  la\ndirection  des  services  \u00e9conomiques,  des  travaux  et  des  syst\u00e8mes  d'information,  \u00e0  effet  de  signer\nl'ensemble des actes relevant des fonctions de dire cteur, chef d'\u00e9tablissement en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Monsieur Pierre PINZELLI ou de Madame Nathalie CASTOLDI.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie  Donnadieu,  directrice  adjointe  charg\u00e9e  de\nl'EHPAD  de  B\u00e9doin,  de  l'EHPAD  rattach\u00e9  au  Centre  Hospitalier  de  Carpentras  et  du  Centre\nHospitalier de Sault, \u00e0 effet de signer l'ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef\nd'\u00e9tablissement en cas d'absence ou d'emp\u00eachement d e Monsieur  Pierre PINZELLI , de Madame\nNathalie CASTOLDI ou de Monsieur Tony PASSARO.\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  Tony PASSARO, directeur adjoint, pour engager et\nliquider  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  li\u00e9es  aux  services  \u00e9conomiques  correspondant  aux  activit\u00e9s\nsuivantes :\n- Gestion des magasins, \n- R\u00e9ception des fournitures et prestations de services,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- Tenue et comptabilit\u00e9 des stocks,\n- Conservation des biens immobiliers,\n- Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Tony PASSARO, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur David CHOUFFOT, responsable magasin.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur  Mickael PEREZ , pour engager et liquider les d\u00e9penses et les\nrecettes li\u00e9es aux services \u00e9conomiques correspondant aux activit\u00e9s suivantes :\n- Gestion des magasins,\n- R\u00e9ception des fournitures et prestations de services,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BISCARRAT et Monsieur C\u00e9dric BREMOND pour\nengager et liquider les d\u00e9penses et les recettes li\u00e9es \u00e0 la restauration. \nD\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame Alicia  PEREIRA  pour  valider  les  bons  de  commandes\ncorrespondants aux activit\u00e9s suivantes :\n- Achats informatiques,\n- Factures de travaux li\u00e9s \u00e0 la restructuration des urgences,\n- Contrats de maintenances et charges de gestion cour antes/hors stock (assurances,\n\u00e9nergie, t\u00e9l\u00e9phonie, convention)\nBP 60263 \u2013 24 Rond-point de l'Amiti\u00e9\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nRoute de Malauc\u00e8ne\n84410 BEDOIN\nQuartier Mougne Chemin Saint Trinit\n84390 SAULT\nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision N\u00b0 2024-39 (annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-26) portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature 5\n3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie Donnadieu pour signer les contrats de s\u00e9jour des\nr\u00e9sidents des EHPAD du CH de Carpentras, de l'EHPAD de B\u00e9doin et de l'EHPAD de Sault.\nArticle 5\n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  Mohamed CHIKH,  coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins,  \u00e0 effet de\nsigner tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de la\ndirection des soins y compris les conventions et ac cords avec les organismes ext\u00e9rieurs relatifs au\npersonnel param\u00e9dical.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC,  praticien  hospitalier,\ng\u00e9rante de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur \u00e0 l'effet  de signer tous actes administratifs, documents et\ncorrespondances concernant les m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC,  praticien  hospitalier,\ng\u00e9rante  de  la  Pharmacie  \u00e0  Usage  Int\u00e9rieur,  pour  exercer  les  fonctions  de  comptable-mati\u00e8res,  et\nproc\u00e9der  \u00e0  l'engagement  des  commandes  et  \u00e0  la  r\u00e9ception  des  commandes  de  tous  les  comptes\npharmaceutiques et \u00e0 assurer la gestion des stocks de pharmacie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame  Christiane LAFONT DE SENTENAC , la m\u00eame\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nizard BEJAOUI, praticien hospitalier. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC et de\nMonsieur  Nizard  BEJAOUI,  d\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame  Clarisse  ARMAND,  praticien\nhospitalier uniquement\n pour les commandes de m\u00e9dicaments et de mat\u00e9riels.\nArticle 7\n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine ROBLET, sage-femme cadre \u00e0 l'effet de signer tous actes\nadministratifs, documents et correspondances relati fs aux affaires courantes de son secteur y compris\nles conventions et accords avec les organismes ext\u00e9 rieurs relatifs au personnel para-m\u00e9dical et aux\nsages femmes du p\u00f4le de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Christine ROBLET, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nElsa ALLIO, sage-femme cadre.\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs et aux cadres en lieu et place du directeur durant les p\u00e9riodes\nd'astreinte,  dont  Monsieur  Cl\u00e9ment  LATOUR,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  documents  justifi\u00e9s  par\nl'urgence pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les usagers, l e personnel ou les tiers ou la s\u00e9curit\u00e9 des install ations\net des \u00e9quipements dans le cadre de la continuit\u00e9 du service public hospitalier.\nBP 60263 \u2013 24 Rond-point de l'Amiti\u00e9\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nRoute de Malauc\u00e8ne\n84410 BEDOIN\nQuartier Mougne Chemin Saint Trinit\n84390 SAULT\nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision N\u00b0 2024-39 (annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-26) portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature 6\n4\nArticle 9\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  notifi\u00e9e  \u00e0  Monsieur  le  receveur.  Elle  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9e dans l' \u00e9tablissement. Ampliation est transmise \u00e0 chaque\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 jan vier 2025. Elle est susceptible d'un recours pour\nexc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal Administratif d e N\u00eemes, sis 16 Avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013\n30941 N\u00eemes dans les deux mois suivant la date de publication.\nArticle 11\nLa d\u00e9cision n\u00b0 2024-26\n portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nCarpentras, le 27 d\u00e9cembre 2024\n                                                               Le directeur par int\u00e9rim des Centres Hospitaliers de Carpentras,\n                                                                                 de Sault et de l'EHPAD de B\u00e9doin,\n      \nSign\u00e9\n            Pierre PINZELLI\nBP 60263 \u2013 24 Rond-point de l'Amiti\u00e9\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nRoute de Malauc\u00e8ne\n84410 BEDOIN\nQuartier Mougne Chemin Saint Trinit\n84390 SAULT\nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision N\u00b0 2024-39 (annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-26) portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature 7\n5\nANNEXE A LA DECISION N\u00b02024-39\n                                       PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE\nNOM SIGNATURE\nNathalie CASTOLDI Sign\u00e9\nTony PASSARO Sign\u00e9\nMarie DONNADIEU Sign\u00e9\nCl\u00e9ment LATOUR Sign\u00e9\nMohamed CHIKH Sign\u00e9\nChristiane LAFONT de SENTENAC Sign\u00e9\nNizard BEJAOUI Sign\u00e9\nClarisse ARMAND Sign\u00e9\nChristine ROBLET Sign\u00e9\nElsa ALLIO Sign\u00e9\nDavid CHOUFFOT Sign\u00e9\nMickael PEREZ Sign\u00e9\nAlicia PEIRERA Sign\u00e9\nSt\u00e9phane BISCARRAT Sign\u00e9\nC\u00e9dric BREMOND Sign\u00e9\nBP 60263 \u2013 24 Rond-point de l'Amiti\u00e9\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nRoute de Malauc\u00e8ne\n84410 BEDOIN\nQuartier Mougne Chemin Saint Trinit\n84390 SAULT\nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision N\u00b0 2024-39 (annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-26) portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/S2E-2024/214 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire\npermanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse et de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier\n2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/S2E-2024/214 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nVaucluse et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024\n9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/S2E-2024/214\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020\nrelatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de Vaucluse et de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024.\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le titre III, livre IV du code de l'environnement relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et la gestion\ndes ressources piscicoles et en particulier les articles L.436-5, R, 436-19 et R.436-33 ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de  M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023/308 en date d u 25 janvier 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 ;\nVu  le cahier des charges et conditions particuli\u00e8res pour l'exploitation du droit de p\u00eache de\nl'\u00c9tat du 1er janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 appr ouv\u00e9 par le pr\u00e9fet de Vaucluse le 28 juin\n2022 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 fixant la liste des e sp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de\ngrenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article 413 du code rural ;\nVu  les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du m ilieu aquatique de Vaucluse\n(FDAAPPMA84) en date du 03 octobre 2024 ;\nVu  la demande d'avis aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de Vaucluse de l'office fran\u00e7ais pour\nla biodiversit\u00e9 en date du 16 octobre 2024 ;\nVu  l'avis  du  pr\u00e9sident  de  l'Association  agr\u00e9\u00e9e  interd \u00e9partementale  des  p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce (A.A.I.P.P.E.D.) Rh\u00f4ne aval M\u00e9diterran\u00e9e en date du 02\nd\u00e9cembre 2024 ;\nVu  les consultations du public r\u00e9alis\u00e9es entre le 12 novembre 2024 et le 04 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du titre III, livre IV du cod e de l'environnement relatif \u00e0 la\np\u00eache en eau douce et la gestion des ressources pis cicoles, permettent au pr\u00e9fet de\nr\u00e9glementer la p\u00eache en eau douce ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/S2E-2024/214 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nVaucluse et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024\n10\nConsid\u00e9rant  que le code de l'environnement fixe des tailles min imales de capture des\npoissons qui ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 celles c orrespondant \u00e0 l'age de premi\u00e8re\nreproduction ;\nConsid\u00e9rant que l'esp\u00e8ce truite arc-en-ciel figure dans l'arr\u00ea t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 susvis\u00e9\net peut donc \u00eatre introduite sans autorisation dans les cours d'eau de seconde cat\u00e9gorie ;\nConsid\u00e9rant que les truites arc-en-ciel, introduites dans les e aux de seconde cat\u00e9gorie, sont\ndes individus st\u00e9riles issus de piscicultures et qu i ne peuvent donc se reproduire dans le\nmilieu naturel ;\nConsid\u00e9rant que l'article R. 436-19 permet au pr\u00e9fet de lever l'interdiction de p\u00eacher la truite\narc-en-ciel d'une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 une taille minimale de capture dans les eaux class\u00e9es\nen seconde cat\u00e9gorie piscicole ;\nConsid\u00e9rant que le fleuve Rh\u00f4ne est class\u00e9 en seconde cat\u00e9gori e piscicole dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00eache du brochet en seconde cat\u00e9gorie pisci cole n'est pas autoris\u00e9 du\nlundi suivant le dernier dimanche de janvier au dernier vendredi d'avril inclus ;\nConsid\u00e9rant que pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de  la p\u00eache du brochet dans\nles eaux de seconde cat\u00e9gorie piscicole, la p\u00eache aux vifs, aux poissons morts ou artificiels et\naux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelle est interdite ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.436-33 I. 2\u00b0 du code de l'environn ement permet au pr\u00e9fet de\nd\u00e9signer les cours d'eau ou parties de cours d'eau ou cette interdiction ne s'applique pas ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9clarations de captures de la p\u00eache profe ssionnelle ainsi que les\ncomptes rendus des p\u00eaches \u00e9lectriques montrent que, dans le lit vif du fleuve Rh\u00f4ne, dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse, la probabilit\u00e9 de capture de brochet, y compris en p\u00e9riode de\nreproduction, est tr\u00e8s faible ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est admis dans les publications scientifiques  qu'apr\u00e8s une remise \u00e0 l'eau\ncons\u00e9cutive \u00e0 une capture, le taux de mortalit\u00e9 des  brochets est faible et que les effets du\nstress induit par cette capture n'ont pas de cons\u00e9q uences significatives sur la reproduction\ndu brochet \u00e0 long terme ;\nConsid\u00e9rant que pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique d e la p\u00eache du brochet, la\np\u00eache du sandre reste ouverte jusqu'au deuxi\u00e8me dim anche de mars inclus dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant les observations du public pendant la p\u00e9riode de vingt et un jours suivant la date\nde publication sur le site internet intervenu le 12 novembre 2024 ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Taille de capture des salmonid\u00e9s\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023 /308 du 25 janvier 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 est supprim\u00e9.\n2 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/S2E-2024/214 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nVaucluse et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024\n11\nL'article 7.1 au titre III de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent du 11 f\u00e9vrier 2020 est supprim\u00e9 et\nint\u00e9gralement remplac\u00e9 par la r\u00e9daction suivante :\n\u00ab 7.1 \u2013 Taille de capture des salmonid\u00e9s  \n   :  \n\u2022 la taille minimum de capture de la truite fario est  fix\u00e9e \u00e0 25 cm dans tous les cours\nd'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement ;\n\u2022 la taille minimum de capture de l'omble de fontaine  (d\u00e9nomm\u00e9 aussi saumon de\nfontaine) est fix\u00e9e \u00e0 23 cm dans tous les cours d'e au, parties de cours d'eau et plans\nd'eau du d\u00e9partement ;\n\u2022 la taille minimum de capture de la truite arc-en-ci el est fix\u00e9e \u00e0 23 cm dans tous les\ncours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement class\u00e9s en premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie piscicole ;\n\u2022 il n'est pas fix\u00e9 de taille minimum de capture de la truite arc-en-ciel dans tous les cours\nd'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9p artement class\u00e9s en seconde\ncat\u00e9gorie piscicole. \u00bb\nL'article 7.2 du titre III de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la taille\nde capture des truites dans les Sorgues en premi\u00e8re  cat\u00e9gorie et dans l'Aigue Brun est\nsupprim\u00e9.\nArticle 2 : P\u00eache au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres en p\u00e9riode de fermeture de\nla p\u00eache du brochet\nL'article 11 au titre V de l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glem entaire permanent du 11 f\u00e9vrier 2020 est\nsupprim\u00e9 et int\u00e9gralement remplac\u00e9 par la r\u00e9daction suivante :\n\u00ab Article 11 : P\u00eache au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres.\nPendant les p\u00e9riodes de fermeture de la p\u00eache du br ochet, la p\u00eache au vif, au poisson mort\nou artificiel, et aux leurres est interdite dans to us les cours d'eau, parties de cours d'eau et\nplans d'eau du d\u00e9partement class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole, \u00e0 l'exception de :\n\u2022 l'Aygues en amont de la RN7 jusqu'\u00e0 la limite du d\u00e9partement de Vaucluse,\n\u2022 l'Ouv\u00e8ze entre le pont de la RD 950 (Sarrians/Jonqui\u00e8res) et le pont Romain de Vaison-\nla-Romaine,\n\u2022 Le Calavon en amont de la RN100 \u00e0 Apt (pont de la B ouquerie) jusqu'\u00e0 la limite du\nd\u00e9partement de Vaucluse.\n\u2022 Le Rh\u00f4ne du PK 200,5 au PK 248, dans les limites du  d\u00e9partement de Vaucluse et \u00e0\nl'exclusion des secteurs suivants :\n\u25e6 Les contre canaux du Rh\u00f4ne et le canal de Donz\u00e8re-Mondragon ;\n\u25e6 La l\u00f4ne de Caderousse (plan d'eau du Revestidou) ;\n\u25e6 La darse du port de l'Ardoise ;\n\u25e6 La l\u00f4ne de l'\u00eele de l'Oiselay et le bras des Arm\u00e9niers ; \n\u25e6 La l\u00f4ne de l'Islon sur l'\u00eele des Papes ;\n\u25e6 Le plan d'eau du Parc des Libert\u00e9s\n sur l'\u00eele de la Barthelasse ;\n\u25e6 Les r\u00e9serves de p\u00eache.\n3 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/S2E-2024/214 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nVaucluse et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024\n12\nSur ces cours d'eau et parties de cours d'eau, tous  les brochets, ainsi que les individus\nd'autres esp\u00e8ces durant leur p\u00e9riode de fermeture s p\u00e9cifique, doivent obligatoirement \u00eatre\nremis \u00e0 l'eau. En cas de capture accidentelle d'un brochet, celle-ci doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la\nFDAAPPMA84, qui transmet un bilan annuel \u00e0 la Direc tion d\u00e9partementale des territoires de\nVaucluse \u00e0 l'adresse suivante : ddt-peche@vaucluse.gouv.fr \u00bb\nArticle 3 : D\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif\nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (ou de la publication pour acte\nr\u00e9glementaire), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'o bjet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M le\npr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires \u2013 84905 AVIGNON Cedex 9 ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion\ndes territoires.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, confo rm\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de\njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, les maires des communes concern\u00e9es, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse , le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,\nla cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran \u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Vaucluse, les\ninspecteurs de l'environnement en poste \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les garde-\np\u00eaches de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique de Vaucluse, les gardes-champ\u00eat res, les gardes particuliers asserment\u00e9s\net tous officiers de la police judiciaire sont char g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et\nnotifi\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9 partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.\nAvignon, le 26 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Vaucluse, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe chef de service eau et environnement,\nsign\u00e9\nOlivier CROZE\n4 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/S2E-2024/214 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent en date du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nVaucluse et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024\n13\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-12-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Les Sorgues du Comtat (prise de\nla comp\u00e9tence \"participation \u00e0 une convention\nFrance Services\")\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Les Sorgues du Comtat (prise de la comp\u00e9tence \"participation \u00e0 une convention France Services\") 14\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de Vaucluse\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nService des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024\n portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nLes Sorgues du Comtat\n(prise de la comp\u00e9tence \u00abparticipation \u00e0 une convention France Services \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5216-5 et\nL5211-17 ; \nVu  la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique\n(loi NOTRe) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2001 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes\nLes Sorgues du Comtat, modifi\u00e9 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2021 portant t ransformation de la communaut\u00e9 de\ncommunes Les Sorgues du Comtat en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ; \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 octobre 2024 de la communaut \u00e9 de communes Les Sorgues du\nComtat approuvant le projet de modification de statuts ;\nVu  les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils munici paux des communes de Althen des\nPaluds (13/11/2024),\n B\u00e9darrides (05/12/2024),  Monteux (12/11/2024), Pernes-les-Fontaines\n(21/11/2024) et Sorgues (21/11/2024) approuvant cette modification statutaire;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Carpentras,\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Les Sorgues du Comtat (prise de la comp\u00e9tence \"participation \u00e0 une convention France Services\") 15\nA R R \u00ca T E :\n \nArticle 1er : A compter du 1 er janvier 2025, la comp\u00e9tence \u00ab participation \u00e0 une convention\nFrance Services \u00bb  est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d 'agglom\u00e9ration Les Sorgues du Comtat,\nconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 28 octobre 2024.\nArticle 2 :  Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituen t \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en\nvigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Les Sorgues du Comtat et celui\nde ses communes membres.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  contentieux devant le tribunal\nadministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicati on informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras  et le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nLes Sorgues du Comtat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Les Sorgues du Comtat (prise de la comp\u00e9tence \"participation \u00e0 une convention France Services\") 16\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIO /oLES SORGUES DU COMTATSTATUTS APPLICABLES AU 1\" JANVIER 2025Transformation par arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0ARTICLE 1 : ConstitutionEn application de l'article L5211-41 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la Communautede Communes les Sorgues du Comtat est transform\u00e9e en Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration qui regroupeles Communes d'Althen-des-Paluds, de B\u00e9darrides, de Monteux, de Pernes-les-Fontaines, et de Sorguesqui adh\u00e9rent aux pr\u00e9sents statuts et qui prend la d\u00e9nomination suivante : Les Sorgues du Comtat.\nARTICLE 2 : Objet 'La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \" Les Sorgues du Comtat \" a pour objet d'associer les communespr\u00e9cit\u00e9es au sein d'un espace de solidarit\u00e9 en vue de l'\u00e9laboration d'un projet commun de d\u00e9veloppementet d'am\u00e9nagement de l'espace.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration exerce de plein droit, pour le compte des communes membres etpour les actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences suivantes :[- COMPETENCES OBL[GAT(_)[RES1 - D\u00e9veloppement \u00e9conomique :Action de developpement \u00e9conomique dans les conditions prevues \u00e0 l'article L 4251-17 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciales, tertiaires,artisanale, touristique portuaire ou a\u00e9roportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eats communautaires (cfd\u00e9lib\u00e9ration n\u00b05 du 10/12/2018)Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristiquequi est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre2 - Am\u00e9nagement de l'espace ;Conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaireSch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteurPlan Local Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous r\u00e9serve del'absence d'opposition des communes membres dans les conditions pr\u00e9vues par la loi (la loi pr\u00e9voit quedans les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le 1\" janvier 2021, si au moins 25 % des communes repr\u00e9sentant au moins20 % de la population s'y opposent, le transfert de comp\u00e9tences n'a pas lieu) ;D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre II de la premi\u00e8re partie du code des transports,_ sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame code ; .3- Equilibre social de l'habitat : .Programme local de l'habitat ; politique du logement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ; actions e aidesfinanci\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat ; r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en oeuvre c lapolitique communautaire d'\u00e9quilibre social de l'habitat ; action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; am\u00e9lioration du parc immobilierb\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;4- Politique de la ville : 'Elaboration du diagnostic du temtmre et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation etcoordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local etd'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.\nProjet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Les Sorgues du Comtat (prise de la comp\u00e9tence \"participation \u00e0 une convention France Services\") 17\n4 \u2014 Milieux Aquatiques Hors GEMAPI article L. 211-7 du code de l'environnement \u00e0 savoir les alin\u00e9as :7- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines \u00bb.11- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ;12- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsyst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique.5 \u2014 Risques majeursPr\u00e9vision et pr\u00e9vention, information et sensibilisation de la population vis-\u00e0-vis du rlsque mondatlon6- Sports, Culture, LoisirsPar d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique du Conseil Communautaire ou par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration s'il en a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation :- r\u00e9alisation et restauration d'\u0153uvres d'art d'int\u00e9r\u00eat communautaire sur la voirie- organisation et gestion de manifestations culturelles, sportives, festives et de loisirs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire,- attribution de subventions aux associations r\u00e9alisant une action sur le territoire de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration dont l'objet est communautaire.- attribution de subventions aux associations mtercommunales dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur le territoire dela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration.7\u2014 Instruction des autorisations et actes relatifs \u00e0 l'occupation des solsCes actes sont :- Les certificats d'urbanisme- Les permis de construire- Les d\u00e9clarations pr\u00e9alables- Les permis d'am\u00e9nager- les permis de d\u00e9molir,- Les d\u00e9clarations attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux (et les visites der\u00e9colement)- Accompagnement des contentieux8 \u2014D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (DECI) vis\u00e9 sous les articles L. 2225-1 et suivants du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.9 - Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service au publicy aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\nARTICLE 3 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est fix\u00e9 \u00e0 Monteux.ARTICLE 4 : Dur\u00e9e 'La communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 : Mode de repr\u00e9sentation des communesLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est administr\u00e9e par un conseil communautaire compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdes communes membres. Le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil Communautaire sont fix\u00e9spar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code des Collectivit\u00e9sTerritoriales.ARTICLE 6 : Fonctionnement du ConseilLes r\u00e8gles de convocations du Conseil, les r\u00e8gles de quorum, les r\u00e8gles de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations sontcelles applicables aux conseils municipaux conform\u00e9ment aux articles L5211-1 et L5211-4 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Projet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Les Sorgues du Comtat (prise de la comp\u00e9tence \"participation \u00e0 une convention France Services\") 18\nARTICLE 11 : ReceveurLa d\u00e9signation du comptable rel\u00e9ve de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, suraccord pr\u00e9alable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.ARTICLE 12 : Admission des nouvelles communesDes communes autres que celles primitivement membres peuvent \u00eatre admises et faire partie de laCommunaut\u00e9 avec le consentement du Conseil communautaire dans les conditions pr\u00e9vues au CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 13 : Retrait d'une communeUne commune peut se retirer de la Communaut\u00e9 avec le consentement du Conseil communautaire, dansles conditions pr\u00e9vues au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 14 : Extension et modifications des conditions initiales.Le Conseil communautaire d\u00e9lib\u00e9re sur l'extension des attributions et la modification des conditionsinitiales de fonctionnement ou de dur\u00e9e de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration dans les conditionspr\u00e9vues au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.La d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux Maires de chacune des Communes membres. Les Conseils Municipauxdisposent d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification pour se prononcer.La d\u00e9cision d'extension des attributions, de modification des conditions initiales de fonctionnement oude dur\u00e9e de la Communaut\u00e9 est prise par l'autorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de lamajorit\u00e9 qualifi\u00e9e des communes membres, requise pour la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9.ARTICLE 15 : Adh\u00e9sion \u00e0 un autre EPCI .L'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationa un Etablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunale est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des Conseils Municipaux des communes membres de laCommunaut\u00e9, donn\u00e9 dans les conditions de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour la cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9. ' |ARTICLE 16 : DissolutionLes conditions pr\u00e9vues de la dissolution sont celles pr\u00e9vues dans le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.\nProjet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Les Sorgues du Comtat (prise de la comp\u00e9tence \"participation \u00e0 une convention France Services\") 19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-12-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la\nmodification des statuts la communaut\u00e9 de\ncommunes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 20\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de Vaucluse\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nSRCT \u2013 P\u00f4le finances locales & Intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024\nportant sur la modification des statuts la communaut\u00e9 de communes \nPays des Sorgues \u2013 Monts de Vaucluse \nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment l'article L5211-17; \nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique \n(loi NOTRe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2013338-0004  du  28  d\u00e9cembre  2001  portant  cr\u00e9ation  de  la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues \u2013 Monts de Vaucluse, modifi\u00e9 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024-71 du 05 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la  \ncommunaut\u00e9  de  communes  Pays  des  Sorgues  \u2013  Monts  de  Vaucluse approuvant  la \nmodification des statuts ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Ch\u00e2teauneuf-\nde-Gadagne (04/11/2024), Fontaine-de-Vaucluse (30/09/2024), L'Isle-sur-la-Sorgue (12/11/2024), \nSaumane-de-Vaucluse  (19/09/2024) et  Le  Thor  (15/10/2024)  approuvant  la  modification \nstatutaire;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E :\n \nArticle  1er :  \u00c0  compter  du  1er janvier  2025,  la  comp\u00e9tence  \u00ab gestion,  exploitation  et \nr\u00e9novation-extension  \u00bb de  la  piscine  situ\u00e9e  \u00e0  L'Isle-sur-la-Sorgue  est  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues \u2013 Monts de Vaucluse. \nLa piscine prend la d\u00e9nomination de \u00ab centre aquatique intercommunal \u00bb.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 21\nArticle 2 : Les missions exerc\u00e9es par  la communaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues \u2013 Monts  \nde Vaucluse pour la \u00ab comp\u00e9tence petite enfance \u00bb sont red\u00e9finis.\nArticle 3 : Les statuts consolid\u00e9s, tel qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent, au 1 er janvier \n2025, \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nVaucluse et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues \u2013 Monts de  \nVaucluse et celui de ses communes membres. \nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal \nadministratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6  : La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de  \ncommunes Pays des Sorgues \u2013 Monts de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 22\n; \u00cfD\u00d4\u00d9F \u00eatre'ai . S 8NAVIQ\u00dcOH L\"G/Ou,- \u00e9\u00e0mOn R78S\n?-rSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,a ' Communaut\u00e9 de Communes\"  PAYS DES SORGUES - Sabine ROUSSELY' MONTS DE VAUCLUSE\"\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b080 du 28 d\u00e9cembre 2001 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de CommunesArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b060 du 20 octobre 2003 portant d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaireArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 S1.2007-01-29-0080 portant modification des statutsArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020133338-0004 du 4 d\u00e9cembre 2013 portant modifications des statutsArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 11 juin 2015 portant modifications des statuts.Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2015 portant modifications des statuts.Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2016 portant modifications des statuts.Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2017 portant modification des statuts.Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 16 juin 2021 portant modifications des statuts\nARTICLE 1 : CREATIONIl est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de Saumane de Vaucluse, Fontaine de Vaucluse, Le Thor,Ch\u00e2teauneuf de Gadagne et L'Isle sur la Sorgue, qui adh\u00e8rent aux pr\u00e9sents statuts une\" Communaut\u00e9 de Communes qui prend d\u00e9nomination suivante \u00ab Communaut\u00e9 de Communes- Pays des Sorgues Monts de Vaucluse \u00bb.ARTICLE 2 : SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social de la Communaut\u00e9s de Communes est fix\u00e9 au 350 avenue de la Petite Marine \u201484800 L'Isle sur la SorgueARTICLE 3 : DUREELa Communaut\u00e9 de Communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e de vie illimit\u00e9e.ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTELa Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un conseil, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus. Lenombre de si\u00e8ge, ainsi que la composition du Conseil, est fix\u00e9 en fonction de l'article L.521 1 -6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Conseil Communautaire -peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident et auBureau, conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesARTICLE S : COMPOSITION DU BUREAULa composition du bureau est fix\u00e9e par le Conseil Communautaire. Le Pr\u00e9sident est membredu bureau. 'ARTICLE 6 : LE PRESIDENTConform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Pr\u00e9sidentest charg\u00e9 :e De pr\u00e9parer et d'ex\u00e9cuter les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de Communaut\u00e9.e D'ordonnancer les d\u00e9penses et de prescrire l'ex\u00e9cution des recettes de la Communaut\u00e9.e De repr\u00e9senter la Communaut\u00e9 de Communes en Justice.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 23\nIl est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9,d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents.ARTICLE 7 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAILLe Conseil Communautaire peut cr\u00e9er des Commissions et des groupes de travail pard\u00e9lib\u00e9ration du dit comit\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer les d\u00e9cisions qui seront soumises auBureau et au Conseil Communautaire.ARTICLE 8 : RESSOURCESLes recettes du budget de la Communaut\u00e9 de Communes comprennent :e Les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 quinquies C ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0l'article 1609 nonies C du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.e Le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assur\u00e9s ouen \u00e9change d'un service rendu.e Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communaut\u00e9 de Communes.e Les produits des dons et legse Toutes dotations, subventions de l'Etat, d'agences et de collectivit\u00e9s publiquese Toutes recettes pr\u00e9vues par la Loi.ARTICLE 9 : COMPETENCES_ La Communaut\u00e9 de Communes exerce les comp\u00e9tences suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES! - Am\u00e9nagement de l'espace :- Actions en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire :e SCOT du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, L'Isle sur la Sorguee Elaboration et mise en place d'un projet de territoiree Am\u00e9nagement rural- Instruction des autorisations d'urbanisme par le compte des communes membresvolontaires par conventionnement avec celles-ci.2a - D\u00e9veloppement \u00e9conomique :Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues par le CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (article L.5214-16).- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques.R\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement \u00e0 vocation \u00e9conomique (ZAC, lotissementetc ...).Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res pour des op\u00e9rations nouvelles d'am\u00e9nagement \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et agricole.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 24\nDroit de pr\u00e9emption urbain dans les zones d'activit\u00e9s a vocation \u00e9conomiqueexistantes ou a cr\u00e9er.Participation a des actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique men\u00e9es sur le territoirecommunautaire en partenariat avec d'autres organismes de d\u00e9veloppement\u00e9conomique priv\u00e9s ou publics.Actions en faveur du d\u00e9veloppement local, de l'emploi et de l'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique et soutien aux structures \u0153uvrant dans ce domaine.R\u00e9alisation d'\u00e9tudes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.2b - D\u00e9veloppement touristique :Cr\u00e9ation, gestion d'un office de tourisme intercommunal en vertu de l'article 10 dela Loi n\u00b0 92-1341 ; organisation et mise en place de la promotion touristique duterritoire intercommunal.Programmation, construction, am\u00e9nagement et r\u00e9novation d'\u00e9quipements etd'infrastructures touristiques.Dont :Gestion et entretien d'\u00e9quipements et d'infrastructures touristiques et de loisirs :e Ch\u00e2teau de Saumane,e Maisons du Tourisme sur le territoire communautaireR\u00e9alisation d'\u00e9tudes de d\u00e9veloppement touristique.3 \u2014 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement \u00e0 savoir :\nOOL'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (al. 1\u00b0) ;L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesacc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (al. 2\u00b0) ;La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (al. 5\u00b0) ;La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (al. 8\u00b0).Cette comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9e au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues pour le bassinversant des Sorgues.4 \u2014 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5 \u2014 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s6 \u2014 Assainissement (collectifet non collectif)Assainissement collectif des eaux us\u00e9es :Contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte, collecte, transport et \u00e9purationdes eaux us\u00e9es, ainsi que l'\u00e9limination des boues produitesEtablissement d'un sch\u00e9ma collectif d'assainissementAssainissement non collectif des eaux us\u00e9es :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 25\n- Contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif- Etablissement d'un sch\u00e9ma d'assainissement non collectifCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRESPOUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIREla \u2014 Protection et mise en valeur de l'environnement pour les actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :- Soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie- Adh\u00e9sion \u00e0 l'Agence Locale de Transition Energ\u00e9tique- Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial et son suivi1b \u2014 Protection et mise en valeur de l'environnement pour les actions d'int\u00e9r\u00eat communautaireautour de la Sorgue :- Entretien des espaces naturels publics aux abords du cours d'eau :o Entretien d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (\u00e9lagage, taille, tonte, d\u00e9broussaillage...)o Mise en valeur de ces espaces (plantation de v\u00e9g\u00e9taux, installation de mobilier...)o Mise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e selon les espaces.- Mise en valeur environnementale et entretien du cours d'eau et de son patrimoine :o Nettoyage du cours d'eau (ramassage d\u00e9chets)o Faucardage et entretien du cours d'eau li\u00e9s aux activit\u00e9s locales (corso, joutes,negochin...)o Restauration, r\u00e9paration et d\u00e9grillage des roues \u00e0 aubes, entretien et mise en valeurdes lavoirs, entretien et mise en valeur des petits patrimoines li\u00e9s \u00e0 la rivi\u00e8re.- La contribution pour les missions confi\u00e9es au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues.2 \u2014 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement el entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\nCOMPETENCES FACULTATIVES \u00ee1 - Gestion des biens environnementaux communs (For\u00e9ts et espaces bois\u00e9s) :- Repr\u00e9sentation et prise en charge directe des part1c1pat10ns au sem du SyndicatMixte de Valorisation Foresti\u00e8re,- Information et communication sur la gestion des biens environnementaux communs.2 \u2014 Prise en charge des cotisations :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 26\nAu Service d\u00e9partemental d'incendie au lieu et place de chacune des communesmembres.\n3 \u2014 Autorit\u00e9 Organisatrice des Mobilit\u00e9s en application de l'article L._l 231-1 du Code desTransports :\nARTICLE 10 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESUn comptable public est d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques.Il est soumis \u00e0 l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le d\u00e9cretportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 27\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 28\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-27-01 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur\ncertains secteurs des communes d'Avignon, de\nCarpentras, de Cavaillon et d'Orange le mardi 31\nd\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 17h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon\net d'Orange le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 17h00\n29\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-27-01\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des\ncommunes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon et d'Orange le mardi 31 d\u00e9cembre\n2024 de 08h00 \u00e0 17h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande en date du 27 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale de Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et\nde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains secteurs des communes\nd'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon et d'Orange le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0\n17h00 ;\nConsid\u00e9rant que  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon\net d'Orange le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 17h00\n30\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de maintien de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que les quartiers sensibles de Saint-Chamand, La Barbi\u00e8re, La Croix des Oiseaux,\nLa Reine-Jeanne, Monclar, le quartier des Broquetons \u00e0 Montfavet, les quartiers du Pous du\nPlan, des Amandiers-El\u00e9phants et du Bois de l'Ubac \u00e0 Carpentras, les quartiers du docteur\nAyme et de la Cl\u00e8de \u00e0 Cavaillon et enfin les quartiers de Fourchesvieilles, de la Cit\u00e9 de\nl'Aygues et de La Tourre \u00e0 Orange sont touch\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par un important\ntrafic de stup\u00e9fiants qui perturbe la tranquillit\u00e9 des riverains ;\nConsid\u00e9rant que  dans  le  cadre  des  reconnaissances  a\u00e9riennes  du r\u00e9veillon  de  la  Saint-\nSylvestre, \u00e9v\u00e8nement national encore plus pr\u00e9texte \u00e0 la commission d'acte de d\u00e9linquance et\nde guets-apens sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la captation d'image par l'interm\u00e9diaire\nd'un  a\u00e9ronef  pourrait  permettre  de  pr\u00e9venir  la  pr\u00e9sence  d'objets  de  toutes  natures  et\nd'artifices stock\u00e9s pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que\nla pr\u00e9sence de guetteurs sur les toits d'immeubles (faits d\u00e9j\u00e0 survenus par le pass\u00e9 );\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la  zone \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des\nrecherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\npendant la seule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au\np\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e9nement, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de\nla  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nArr\u00eate\nArticle  1\ner La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Vaucluse, est autoris\u00e9e titre de la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les secteurs suivants :\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon\net d'Orange le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 17h00\n31\n\u2022 Avignon :  Quartiers  sensibles  de  Saint  Chamand,  La  Barbi\u00e8re,  La  Croix  des\nOiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar et La Cabri\u00e8re ;\n\u2022 Avignon-Montfavet :Quartier des Broquetons ;\n\u2022 Carpentras : Quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-El\u00e9phants et du Bois de\nl'Ubac ;\n\u2022 Cavaillon : Quartiers du Docteur Ayme et de La Cl\u00e8de ;\n\u2022 Orange : Quartiers de Fourchesvieilles, de la Cit\u00e9 de l'Aygues et de La Tourre ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ra \u00e0 vision nocturne install\u00e9e sur un drone pouvant\nproc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n\u2022 le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 17h00\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la R\u00e9publique\nd'Avignon et de Carpentras et  aux maires d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon et\nd'Orange.\n   Fait \u00e0 Avignon, le 30 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon\net d'Orange le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 17h00\n32","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-01T17:17:55+00:00","id":"424a0481828e33ea99b560f881ebfc24e69bcba815932b014051b86f3367e508","name":"recueil-84-2024-179-recueil-des-actes-administratifs-30 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-30T15:49:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/32842/250691/file/recueil-84-2024-179-recueil-des-actes-administratifs-30%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}