{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :\nCOMGEND : 1Subdivisions : 2JONC: 1\nARRETE N\u00b0 158 HC/CAB/BSI du 13 ao\u00fbt 2025portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es\u00e0 emporter sur les communes de Poya, Houailou, Canala, Bourail et La Foa\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Ana\u00efsAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nConsid\u00e9rant que la Foire de Bourail, qui se tiendra sur l'hippodrome de T\u00e9n\u00e9 sur la commune de Bourail,du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 17 ao\u00fbt 2025 rassemblera jusqu'\u00e0 30 000 visiteurs sur trois jours ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure s'organise dans un contexte local marqu\u00e9 par destensions;\n\nConsid\u00e9rant que la gendarmerie met en place un dispositif de contr\u00f4le de zone durant la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e8nement afin de garantir l'ordre public et le bon d\u00e9roulement de la manifestation ;Consid\u00e9rant les communes limitrophes du site de la foire de Bourail : Poya, Houailou, Canala et La Foa ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00e9nant la libre circulation des personnes;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de I'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement 'dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'instaurer des mesures restrictives relatives \u00e0 la venteet \u00e0 la consommation d'alcool sur les communes de Poya, Houailou, Canala, Bourail et La Foa;\nARRETE\nArticle 1er: Lavente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es est interdite, sur les communes de Poya,Houailou, Canala, Bourail et La Foa.\nArticle 2: La consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique estinterdite, sur les communes de Poya, Houa\u00eflou, Canala, Bourail et La Foa.\nArticle 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, la vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 consommersur place dans les d\u00e9bits de boissons de 1%, 2\u00e8\"\u00b0 et 4\u00b0TM classes est autoris\u00e9e pour uneconsommation imm\u00e9diate au sein de I'\u00e9tablissement.Article 4: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du jeudi 14 ao\u00fbt 202520h00, et ce, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025 06h00.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.tele urs.fr).\nArticle 6: La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les mairesdes communes concern\u00e9es de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvvelle-caledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publique\nen Nouvelle-Cal\u00e9donie","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-15T12:57:30+00:00","id":"424aabf85d74aa6efcb80d7c02f3d10d8a08dc6b894dedc9a4e4abbf1f98b79a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0158 HC/CAB/BSI du 13 ao\u00fbt 2025 portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter sur les communes de Poya, Houa\u00eflou, Canala, Bourail et La Foa","pdf_creation_date":"2025-08-13T01:04:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-13T03:36:22+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12613/106371/file/Arret%C3%A9%2BAlcool%2BFoire%2Bde%2BBourail-1.pdf"}