{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-176\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-06-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETE : ye CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le 20 juin 2025Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-425autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 20 juin 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deHaute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadrede la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2025;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que cesdispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;CONSID\u00c9RANT que, le 21 juin 2025, des concerts et des promenades musicales sont organis\u00e9s sur lacommune d'Annecy pour la f\u00eate de la musique ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex ane Fe red Deerelation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers04 50 33 60 00 | et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s organis\u00e9es lors de la f\u00eate de la musique rassemblent chaque ann\u00e9e denombreux spectateurs, ce qui est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9cents incidents d'ordre public survenus sur la commune d'Annecy le 31 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT la posture Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb active depuis le 15 janvier 2025r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orientqui maintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que ces\u00e9v\u00e9nements peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des attaques terroristes ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 au contexte r\u00e9centde violences urbaines, de l'ampleur de l'\u00e9v\u00e8nement et de la zone \u00e0 couvrir qui n'est pas \u00e9quip\u00e9e decam\u00e9ras de surveillance ainsi que du risque terroriste, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es au soldoivent \u00eatre appuy\u00e9es dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 des bienset des personnes, de s\u00e9curisation des rassemblements et de pr\u00e9vention d'actes terroristes au moyend'un dispositif de captation install\u00e9 sur des drones ;CONSID\u00c9RANT que, d\u00e8s lors, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e des festivit\u00e9s ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9edes festivit\u00e9s; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie est autoris\u00e9e.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (MAVIC 3T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s soit, le 21 juin 2025, de18h00 jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nA\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,La directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T18:21:20+00:00","id":"424c6329e85cf3f09013b6b171c6c1583d90103e1ef6864b5cf421e064ab3963","name":"recueil-74-2025-176-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-20T16:58:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48624/308557/file/recueil-74-2025-176-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}